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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Balsièges.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance cm 19 novembre 2025)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
BALSIEGES - COMMUNE
Procès verbal
Le mercredi 19 novembre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 12 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Philippe MARTIN.
Secrétaire de la séance : Monsieur David FOLCHER
Présents : Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur David FOLCHER, Monsieur Philippe BOULET,
Monsieur Raymond LAFARGE, Monsieur Joseph BOIRAL, Monsieur Lionel RESSOUCHE, Monsieur Yannick PERRIER, Monsieur Christian LOUBAT, Madame Laure TUFFERY, Madame
Emilie BENOIT
Représentés : Monsieur François CHABALIER représenté par Monsieur Philippe MARTIN,
Madame Rachel OLLMIER représentée par Monsieur Philippe BOULET, Madame Sylvie LIÈVENS représentée par Monsieur Lionel RESSOUCHE
Absents et excusés : Monsieur Paul CLAVEL, Madame Sophie VIEILLEDENT
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2025
2. Augmentation du temps de travail d’un agent administratif
3. Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de la Lozère
4. Fonds de concours pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques au Pont de Bramonas
5. Avenant à un bail SAFER
6. Questions diverses
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 octobre 2025 a été approuvé par les membres
présents à la séance.
Délibérations du conseil :
CREATION ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET (N° DE _038_2025)
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps
non-complet nécessaires au fonctionnement des services.
En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu h délibération en date du 24/03/2025 créant l'emploi de rédacteur à temps non complet à raison de 14
heures hebdomadaires pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie.
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 06/11/2025.
Le Maire propose à l'assemblée :
Au vu des besoins de service et de l'évolution des missions assurées, le Maire propose au Conseil
municipal:
* la création d'un emploi permanent de rédacteur à temps non complet à raison de 28 heures
hebdomadaires (28/35è%%) pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie ;
+ la suppression de l'emploi permanent de rédacteur à temps non complet à raison de 14 heures hebdomadaires (14/35°%%) créé par délibération du 24/03/2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
1) La création, à compter du 01/01/2026 d’un emploi permanent de rédacteur (Catégorie B) à temps
non complet à raison de 28 heures hebdomadaires (28/35%"%), pour assurer les fonctions de
secrétaire de mairie.
Le Conseil municipal décide également qu’en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le
fondement de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique l’agent non-titulaire percevrait une rémunération assise sur l’un des indices majorés afférents à l'échelle indiciaire du
grade de base correspondant à l'emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Cette rémunération sera complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :
- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus
- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude)
- l'expérience professionnelle de l'agent.
2) La suppression, à compter du 01/02/2026, de l'emploi permanent de rédacteur à temps non
complet à raison de 14 heures hebdomadaires (14/35°"%) créé par délibération du 24/03/2025.
3) Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l'article L. 332-8° du
code susvisé, d'autoriser M. le Maire à signer le contrat correspondant.
4) Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget, chapitre 12, article 64131.
Délibération : adoptée CONVENTION _D'ADHESION_ AU SERVICE _ DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOZERE (N° DE_039 2025)
Le Conseil Municipal:
Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère,
pour l'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;
Considérant que les collectivités territoriales ont l’obligation en vertu de l’article L812-3 du code général de la fonction publique, de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à
plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour le suivi
médical professionnel et préventif des agents de la commune.
Prend acte :
-de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l’effectif déclaré au Centre de Gestion à
chaque début d’exercice et précisée dans la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;
-des missions exercées par le service de médecine professionnelle et préventive, précisées dans ladite
convention et par le Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Travaux d'électrification : versement fonds de concours (N° DE_040 2025)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-26,
Vu les dispositions du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférente aux fonds de concours,
Vu les statuts du syndicat départemental d'énergie et d’équipement de la Lozère,
M. le Maire expose :
Suite à la demande concernant les travaux d’électrification désignés ci-après, un devis estimatif a été établi pour ce projet dont ia réalisation relève de la compétence du SDEE.
Afin de financer ces opérations et en application des délibérations relatives à la participation des communes et de leurs groupements, le SDEE sollicite le versement des fonds de concours selon le plan de financement suivant : Dépenses TTC : Recettes TTC
Naturs des travaux Montant Financement Montant
Participation du SÈEE CLUIMEES
14.492,75 € Fonds de concours de la commun a 830,97 €
au du montant HT des travaux} °
Total 14 492,75 € Total 14 492,75 €
Enfouissement GC-BTS Font de
Bramonas
La participation sollicitée dans le cadre de ces travaux est calculée au prorata du montant de l'estimation ; en cas de modification substantielle de celle-ci lors de la réception du décompte définitif de l'entreprise, une nouvelle délibération sera alors demandée par le SDEE.
APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE la proposition de M. le maire ;
S’ENGAGE à verser le fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux ;
DECIDE d'amortir, sur un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits seront inscrits à l'article
2041582. Délibération : adoptée
Avenant au bail de David Trauchessec sur les biens communaux de Balsieges (N° DE_041_2026)
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre de l'échange multilatéral de parcelles intervenu sur le secteur de Changelège, il convient de procéder à une modification du bail consenti par la SAFER Occitanie à Monsieur David Trauchessec en date du ler janvier 2025.
En conséquence, il est proposé de solliciter la SAFER Occitanie afin qu’elle établisse un avenant audit bail, selon les modalités suivantes :
Parcelle à retirer du baïl Safer ;
Commune Référence Lieu-dit Surface Nat. Cad
BALSIEGES (48) AB0024 |LA VALETTE 00 ha 21 a 40 ca | Landes
BALSIEGES (48) AB0025 |LA VALETTE 00 ha 39 a 25 ca | Landes
BALSIEGES (48) AB0026 |LA VALETTE 00 ha 21 a 50 ca | Landes
BALSIEGES (48) AB0135 |PRADAS NALT 00 ha 23 a 00 ca | Terre
BALSTEGES (48) AB0223 |FONTANILLES 01 ha 06 à 75 ca | Landes
BALSIEGES (48) AB0224 |FONTANILLES 00 ha 15 a 50 ca | Landes
BALSIEGES (48) AB0225 |FONTANILLES 00 ha 81 a 25 ca | Landes
BALSIEGES (48) AB0226 | FONTANILLES 00 ha 04 a 59 ca | Terre
BALSIEGES (48) AB0228 | CHONDE BEROU BAS 00 ha 43 a 25 ca | Landes
BALSIEGES (48) AB0244 | PEYRE FICHADE 00 ha 37 a 75 ca | Terre
BALSTEGES (48) AB0245 | PEYRE FICHADE 00 ha 13 a 69 ca | Terre
BALSTEGES (48) AB0246 | PEYRE FICHADE Q0 ha 06 a 33 ca | Landes
BALSIEGES (48) AB0249 |PEYREPLANTADE 00 ha 78 a 25 ca | Landes
BALSIÈGES (48) AB0250 | COMBE DOBIO 00 ha 68 a 25 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC0033 | CHABASSOUS 00 ha 46 a 50 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC0034 | CROSANGOUS 00 ha 27 a 00 ca | Terre
BALSIEGES (48) AC0229 |'TRAVERS DE LA FOUON 00 ha 02 a 40 ca | Landes
BALSTEGES (48) AC0230 | TRAVERS DE LA FOUON 00 ha O1 a 50 ca | Landes
BALSIEGES (43) AC0311 |LA TIOULETTE 00 ha 12 a 65 ca | Terre
BALSIEGES (48) AC0312 |LA TIOULETTE 00 ha 36 a 00 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC0338 | BERLONGUE 00 ha 43 a 25 ca | Terre BALSIEGES (48) AC0339 | BERLONGUE 00 ha 55 a 50 ca | Landes
BALSIEGES (43) AC0340 | BERLONGUE 00 ha 12 a 25 ca | Terre
BALSTEGES (48) AC 0349 | LOUSACCUSOS 00 ha 31 a 58 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC0366 | LA FAISSE O1 ha 12 a 25 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC0367 | LA FAISSE OI ha 07 a 75 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC0370 | MALPERTUS 00 ha 41 a 00 ca | Terre
BALSIEGES (48) AC0374 | MALPERTUS O1 ha 74 a 50 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC0378 |LEVERS 03 ha 29 a 50 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC0410 | CHONBLANC 00 ha 07 a 02 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC0411 | CHONBLANC 00 ha 75 a 75 ca | Terre
BALSTEGES (48) AC0412 | CHONBLANC 00 ha 09 a 91 ca | Landes,
BALSIEGES (43) AC0413 | CHONBLANC O1 ha 90 a 75 ca | Landes
BALSIEGES (48) ACG425 | CHONDE CLAVEL 00 ha 17 a 94 ca | Terre
BALSIEGES (48) AC 0579 | CROSANGOUS 02 ha 00 a 59 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC0580 | CROSANGOUS O1 ha 40 a 41 ca | Landes
TOTAL A RETIRER 22 ha 36 a 76 ca
Parcelle à rajouter au bail Safer :
Commune Référence Lieu-dit Surface Nat. Cad
BALSIEGES (48) AB 0210 CHANTE PERDRIX 00 ha 45 a 75 ca | Landes
BALSIEGES (48) AB 0215 LOU PUECH 00 ha 23 a 50 ca | Landes
BALSIEGES (48) AB 0216 PUECH CHAMBELS O1 ha O2 a 50 ca | Landes
BALSIEGES (43) AB 0352 CHON POURIO 00 ha 57 a 75 ca | Terre
BALSIEGES (48) AB 0353 CHON POURIO 08 ha 64 a (0 ca | Landes
BALSIEGES (48) AB 0355 CLAPARAL 00 ha 56 a 62 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC 0004 CHON BAS 00 ha 26 a 85 ca | Terre
BALSIEGES (48) AC 0005 CHON BAS 00 ha 23 a 85 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC 0006 VALAT DE CLAPARAL 00 ha 88 a 50 ca | Landes
BALSIEGES {48) AC 0007 VALAT DE CLAPARAL 00 ha 56 a 50 ca | Landes
BALSIEGES (43) AC 0010 VALAT DE CLAPARAL OI ha 67 a 00 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC0012 LA FAISSETTE 00 ha 72 a 62 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC 0017 CHON GRAND 02 ha 19 a 00 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC 0029 SERRE D ANGERO 03 ha 15 a 25 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC 0237 TRAVERS DE LA FOUON 00 ha 02 a 35 ca | Landes
BALSTEGES (48) AC 0242 CHON DE LA FOUON 00 ha 32 a 56 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC 0245 LOU BOUSQUET 00 ha 06 a 70 ca | Landes
BALSIEGES (43) AC 0250 LOU BOUSQUET 00 ha 24 a 19 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC 0258 LOU BOUSQUET 00 ha 29 a 88 ca | Landes
BALSIEGES (48) AC 0495 CHON GRAND 00 ha 95 a 00 ca | Landes
TOTAL À RAJOUTER 23ha10 437 ca
À titre d'infonmation le nouveau lot de David Trauchessec portera sur 174 ha 64 a 87 ca, les autres conditions du bail restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la demande de modification du bail et autorise
Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires auprès de la SAFER Occitanie.
Délibération : adoptée Monsieur Philippe MARTIN Monsieur David FOLCHER
Président de séance Secrétaire de séance