Procès Verbal - 1. pv du conseil municipal du 20 novembre 2023

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Procès Verbal - 1. pv du conseil municipal du 20 novembre 2023 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Retiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 1. pv du conseil municipal du 20 novembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Qetiers Mis en ligne le : 12 décembre 2023

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2023

L'an deux-mille-vingt-trois, le lundi 20 novembre à 20 heures trente minutes,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 novembre 2023 conformément aux articles L 2121-9 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire salle du conseil

municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry RESTIF. Maire

Quorum : 13

Nombre de conseillers en exercice : 25

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de votants : 20

AKOHKOHOKHOKOKOK OK HOK HACK

PRESENTS : M. RESTIF, Mme PÉRON, M. BLANDIN, Mme ROLLAND, M. LUGAND, Mme RUPIN, M. AUBRÉE, Mme THÉBAULT, M. LE VERGER, Mme BLANCHARD, M. BOUÉ, M. BRÉAL, M. CARRÉ, Mme DELONGLÉE, M. DESMOTS, M. GUIBERT, M. LECELLIER, Mme MONHAROUL, Mme PEZON

EXCUSÉS : M. AUBIN, Mme BATTEUR, M. DOUARD, Mme FERRÉ, Mme LEGRAND, Mme PORAS

POUVOIR : M. AUBIN donne pouvoir à Mme PÉRON

SECRÉTAIRE : M. LUGAND est nommé secrétaire de séance.

Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une

note de synthèse était bien annexée aux convocations.

AK OK AOKOKHOKOKOKOHOH OK

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 octobre 2023

Institution et vie politique

Intercommunalité — Présence de M. GALLARD, président de Roche aux Fées Communauté pour

d'échanger sur les projets de la communauté de communes.

Commande publique

2023-103 — Marché aménagement du Lotissement Pavie — Modifications

2023-104 — Marché de restauration collective — Modification des prix

2023-105 — Marché de réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie sociale —

Attribution des lots

Finances locales :

2023-106 — Tarifs municipaux 2024

Domaine et Patrimoine :

2023-107 — Lotissement Pavie — Attribution de lots à bâtir

2023-108 — Rue Joseph Lancelot — Cession d’une partie de parcelle à la commune

Environnement :

Installations classées pour la protection de l’environnement — Avis sur la demande

d'autorisation environnementale présentée par la société UPER du groupe Séché

Environnement en vue de mettre en œuvre une chaufferie fonctionnement avec

des combustibles Solides de récupération

2023-109- Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service public d'assainissement collectif

2022etiers”

Fonction publique territorial!

2023-110 - Convention de mise à disposition du service technique de la commune de Retiers à

Roche aux Fées Communauté pour l'entretien et la maintenance courante de la

voirie

2023-111 — Création de poste d'agents recenseurs et rémunération

2022-112 — Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire et saisonnier

d'activité et remplacement d'agents indisponibles pour l’année 2024

Compte-rendu des décisions prises par délégation

Questions diverses

ARR MOI

Monsieur Le Président ouvre la séance et soumet à l’Assemblée le PV de la réunion du 26 octobre 2023,

il est arrêté à l'unanimité.

AIO OI

Intercommunalité — Présence de M. GALLARD, président de Roche aux Fées Communauté pour

d'échanger sur les projets de la communauté de communes

M. GALLARD fait une présentation rapide du projet de territoire et invite les conseillers municipaux à

le consulter pour voir les pourtours du projet politique.

M. le Maire fait part au président du bilan à mi-mandat réalisé à Retiers et les questions sur la participation démocratique dans les commissions et groupes de travail qui sont remontées. Le peu de participation des élus conforte l’idée mise en œuvre au dernier mandat que les communs pôles aient plusieurs membres dans les commissions et groupes de travail de Roche aux Fées Communauté.

M. GALLARD répond qu’il y a toujours eu cette difficulté de participation qui est plus ou moins grande

en fonction des collectivités. C'est un sujet qui pose un problème par rapport au choix démocratique.

Pour pallier l'absence de participation, la décision a effectivement été prise de travailler en groupe de

travail. Le résultat est plus ou moins probant.

Sur le PLUi, M. GALLARD explique qu’il a décidé d’acculturer les élus et de mandater un bureau d'étude,

(l'ARIC) à passer dans toutes les communes pour faire connaître cette notion.

D'autres projets ont été construits en concertation avec la société civile sur le territoire, mais il s'est rendu compte que ce n'était pas suffisant pour les petites communes.

M. le Maire remarque qu'outre le PLUi il y a d'autres dossiers à venir et souhaite savoir comment seront

associés les conseillers municipaux et les agents municipaux pour construire les projets futurs ? Il y a

lieu de travailler l'interconnaissance. !| note que parfois l'EPCI est trop dans la stratégie, Il y a une autocritique à faire pour l'éviter.

M. GALLARD approuve qu'il faille se servir des expertises qui existent sur le territoire, mais précise qu'il

ne sait pas comment faire de l’interconnaissance.

Mme ROLLAND rappelle que par le passé, le champ des invitations était beaucoup plus large, ce qui

pouvaient permettre aux élus de se rencontrer, de discuter et de se connaître.

M. GALLARD rappelle que par le passé, des tours de bus étaient organisés ; pour lui, l’interconnaissance

permettra de vaincre les réticences.

Il indique qu’il souhaite que les communes intègrent le PLUi non par obligation, mais par adhésion. Il

proposera pour cela de bâtir une charte de gouvernance ensemble; geste fort et essentiel. Il doit y

avoir une ligne de fuite partagée, avec un objectif commun.

©M. BOUÉ remarque qu'il faudrait que les intérêts de toutes les communes soient identiques, or les avis

peuvent diverger et il faut faire preuve de tolérance.

M. GALLARD précise qu'il faut avoir conscience de la différence de taille entre les grandes et les petites

collectivités, mais travailler des choses communes, ce n’est pas de l’homogénéisation.

La logique appliquée pour la révision du PLH sera reproduite pour le PLUi et les lieux où les communes

veulent s'agrandir ont déjà été cartographiés.

Le point fondamental pour lui est que l'élu local trouve sa place dans la vie de sa cité afin de faire vivre

la démocratie de proximité.

M. LUGAND souhaite connaître la position de Roche aux Fées Communauté sur les zones artisanales

de Retiers.

La zone de Fromy qui est stratégique pour Retiers « vivote » actuellement. Par ailleurs, l'étude faite sur

le triangle d'espace vert propriété de Lactalis n'a pas été suivi d'effets ; l'aménagement de ce secteur

est-il remis en cause ?

M. GALLARD explique que la loi ZAN a rebattu les cartes. L'objectif « Zéro Artificialisation Nette » créé

par la Loi Climat et Résilience de 2021 impose de diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021

et 2031 par rapport à la décennie précédente et d’atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette,

c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces bétonnées.

Aujourd’hui la Région a incorporé cette loi dans le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de

Développement Durable et d’Egalité des Territoires) et tous les documents d'urbanisme (SCoT, PLU...)

devront intégrer cette nouvelle réalité.

Roche aux Fées Communauté et Vitré communauté se sont vus attribués 305ha de droit à construire.

Sur cette enveloppe, RAFCo pourrait obtenir 78 ha. M. GALLARD précise que 34ha sont déjà identifiés

sur le secteur du Bois de Teillay. Pour 40 autres hectares, les collectivités devront arbitrer entre elles

entre les politiques de l'habitat et de l’économie. Pour l'instant, 30 hectares sont fléchés « habitat »

par le PLH. Les hectares restant pourront être destinés à l'extension des zones d'activités. Il précise

cependant qu’en parallèle, RAFCo ne pourra pas faire l'économie d’aller chercher le foncier disponible

dans les zones d'activités, dont Fromy.

M. le Maire remarque qu’il faut également que RAFCo porte une vision sur l’industrie de demain : quel

est le foncier pour l’industrie verte de demain ? Il y a des opportunités économiques pour des

entreprises qui pourraient récupérer de la chaleur fatale sur le site de Lactalis, mais il faudra du foncier

disponible pour les accueillir.

Il remarque que certes il y a une enveloppe nationale de consommation d'espaces, mais, il existe

également une enveloppe régionale. Par exemple le projet de chaufferie CSR actuellement en enquête

publique sur Retiers est un projet régional qui ne devrait pas grever l'enveloppe de consommation

d'espaces de Retiers.

Il appuie sur le fait qu'il faudra se battre sur tous ces sujets-là : une enveloppe de solidarité régionale

et nationale de 1 100 ha existe pour des projets d'envergure.

M. GALLARD confirme que la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de

l’artificialisation des sols en Bretagne pourra être amenée à statuer sur les projets à dimension

régionale.

Il remarque qu'aujourd'hui, sur le territoire de RAFCo, on a un temps d’avance d’un point de vue

énergies renouvelables, et il sera possible de se battre sur des projets avec accueil d'entreprises plus

vertueuses et plus durables. Cependant, il faut continuer à utiliser notre territoire à bon escient et y

faire les bons choix. Le seul facteur limitant à ce jour, c’est la main d'œuvre.

M. le Maire rappelle que la commune attend toujours une position de l’EPCI pour la demande de

garantie d'emprunt de Coop Habitat pour un projet de logements en accession sociale à Retiers.M. GALLARD répond que M. BORDIER sera présent lors de la rencontre organisée avec les notaires et

le Crédit Agricole pour échanger sur les modalités et conséquences.

M. le Maire remercie M. GALLARD de sa présence. - Ce dernier propose aux élus de revenir en séance s'ils souhaïitent traiter d’un sujet particulier.

2023-103 -Commande publique - Marché aménagement du lotissement Pavie - Modifications

Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

Rapport :

Par délibérations du 25 février 2019 et du 17 janvier 2022, le conseil municipal a respectivement pris

connaissance de l'étude d'urbanisme opérationnelle réalisée par le groupement conjoint Atelier du

Canal/Quarta, maître d'œuvre du projet et approuvé le dossier PRO relatif à cet aménagement du Sud

de la rue Pavie.

Il a, par délibération n°2022-47 du 9 mai 2022, retenu les entreprises pour l’ensemble des lots de 1 à 4

pour un montant total de 1 321 585,72€ HT (y compris options) soit 1 585 902,86€ TTC.

Dans le cadre de la réalisation de cet aménagement, il s’est avéré nécessaire de procéder à des travaux

complémentaires en plus ou moins-value.

Ainsi :

- Par délibération du 14 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°1 au

lot 4 relatifs au traitement des souches, à des abattages/dessouchages complémentaires, à

l’engazonnement par projection des bassins et des mares, à la diminution de volume de fosses

d’arbres, à la diminution de volume de terrassement, et à la suppression de plantation de 7 arbres

(+2 589.63€HT).

- Par délibération du 06 mars 2023, le conseil municipal a approuvé la modification n°2 au lot 4

pour l'aménagement du talus ouest (+ 6 629.88€HT).

- Par délibération du 11 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 au lot

4 pour la mise en place d’une bâche bio dégradable + copeaux de bois en dessous des radeaux, mise

en place d’une clôture à mouton et suppression de la clôture provisoire pour la protection des travaux

réalisés (- 2 364,69€).

Le montant du marché, suite à ces modifications, a été porté de 1 321 585,72€HT à 1 328 440,54€HT

soit 1 594 128,65€ TTC

Dans le cadre de la réalisation de cet équipement, il s'avère nécessaire de procéder à d’autres

rectifications et/ou des travaux complémentaires.

Ces rectifications et/ou travaux se décomposent comme suit :

Lot n°1 - ENTREPRISE HERVÉ TP — Terrassement Voirie

Avenant n°1

Prolongation de délais — modification de l’article 4.2 du CCAP : le délai initial prévu pour les travaux de

la 1*° phase est de 9 semaines, il est prolongé de 1,5 semaines.

Le nouveau délai total pour la réalisation des travaux de 1°" phase est porté à 10,5 semaines.

Avenant n°2

Travaux en moins-value : non réalisation d’une partie de la voirie en enrobé sur la voie existante, et

non réalisation de la gradinesL'avenant n°2 est présenté pour un montant de — 39 435,40€ HT qui porte le marché du lot n°1 de

703 423,03€ HT à 663 987,63€ HT

Lot n°4 - ENTREPRISE ALTHEA NOVA — Aménagements paysagers, mobiliers, maçonneries

Avenant n°4

Travaux en plus-value : déplacement d’un frêne, complément de plantation et paillage, suppression de

2 bancs

L'avenant n°4 est présenté pour un montant de +162,18€ HT qui porte le marché du lot n°4 de

396 133.91€ HT à 396 296,09€ HT

Plus-values / Plus-values / Nouveau Montant L |

à Lines moins-values moins-values montant du Lot Entreprise marché initial ie , , ,

validées présentées marché

€HIT. €HIT. €HT. €HIT.

1- Terrassement voirie HERVE

703 423,03 = - 39 435,40 663 987,63 Total lot 1 - Terrassement voirie

2 - Assainissement SURCIN

208 573,60 - 5 208 573,60 Total lot 2 - Assainissement

3 — Réseaux souples PLANCON

p BARIAT 20 310,00 : 5 20 310,00

Total lot 3 - Réseaux souples

ae AUTHE NOVA . Mers, ag 389279,09 | +6 629,88 +162,18 396 296,09 Total lot 4 — Aménagements paysagers, - 2 364,69 mobiliers, maçonneries TOTAL 1321 585,72€ +6 854,82 - 39 273,22 1 289 167,32

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

#& Approuve la modification n°1 ci-dessus à intervenir au lot n°1— entreprise HERVE TP prolongeant le

délai initial prévu pour les travaux de la 1° phase de 1,5 semaines, et le passant à 10,5 semaines

#& Approuve la modification n°2 ci-dessus à intervenir au lot n°1 — entreprise HERVE TP pour un

montant de — 39 435,10€ HT portant le marché du lot n°1 de 703 423,03€ HT à 663 987,63€ HT

#& Approuve la modification n°4 ci-dessus à intervenir au lot n°4 — entreprise ALTHEA NOVA pour un

montant de + 162,18€ HT portant le marché du lot n°4 de 396 133.91€ HT à 396 296,09€ HT

#æ Précise que le montant total du marché, suite à cette modification, est porté de 1 328 440,54€HT à

1 289 167,32 HT soit 1 547 000,78€ TTC

# Charge M. le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cet avenant.

P.J. en annexe : Avenants n°1 et 2- HERVÉ TP

Avenant n°4 — ALTHEA NOVA

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierry RESTIF Benoît LUGAND[2023-104 — Commande publique — Marché restauration collective —- Modification des prix

M. le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :

Par délibération du 13 décembre 2021, l'assemblée a attribué le marché de restauration scolaire en

liaison chaude à l'Association Sévigné à compter du 1° janvier 2022.

Par délibération du 12 décembre 2022, l'assemblée a accepté une revalorisation des prix de prestation

des repas, compte tenu de la flambée des prix de certaines matières premières, et des pénuries

d’approvisionnement.

Aux termes de l’article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières, «les prix sont

ajustables annuellement, à date anniversaire du marché, par référence au Bordereau des prix

unitaires », avec une clause limitative dite " de butoir " selon laquelle, « l'évolution du prix ajusté sera

limitée à une augmentation de 1,8 % maximum par an où des prix initiaux ».

Aujourd’hui, l’Association Filéas, ESAT de Retiers, propose les nouveaux prix unitaires suivants, à

compter du 1° janvier 2024 :

TARIFS ESAT

2023 2024

Prix unitaire |Prix TTC | Prixunitaire |Prix TTC % d'A

HT TTC HT TTC

Maternelle

Entrée 0,22 0,23 0,23 0,24

Plat 2,43 2,56 2,44 2,57

Garniture 0,47 0,50] 3,78 0,48 0,51 3,83 1,54%

Dessert 0,34 0,36 0,36 0,38

Fromage (2 fois par semaine) 0,24 0,25 0,25 0,26

Elémentaire

Entrée 0,25 0,26 0,26 0,27

Plat 2,49 2,63 2,51 2,65

Garniture 0,54 0,57| 3,95 0,55 0,58 4,01 1,74%

Dessert 0,34 0,36 0,36 0,38

Fromage (2 fois par semaine) 0,24 0,25 0,25 0,26

Adulte

Entrée 0,44 0,46 0,46 0,49

Plat 4,49 4,74 4,53 4,78

Garniture 1,11 1,17| 6,86 1,14 1,20 6,98 1,77%

Dessert 0,34 0,36 0,36 0,38

Fromage (2 fois par semaine) 0,24 0,25 0,25 0,26

Pique-nique

Maternelle 3,56 3,76 3,76| 3,62 3,82 3,82 1,69%

Elémentaire 3,73 3,94 3,94| 3,80 4,01 4,01 1,80%

Adulte 6,40 6,75 6,75| 6,51 6,87 6,87 1,72%

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 212129

Vu les délibérations n°110-21 du 13 décembre 2021, et n°2022-110 du 12 décembre 2022,

Vu le code de la commande publique, notamment les articles R 2194-5, R 2194-8, R 3135-5 et

R 3135-8Vu l’article 4.2 du CCAP de l'accord cadre Fourniture et livraison de repas en liaison chaude pour les

restaurants scolaires Le Braz et La Mennais

Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 09 novembre 2023,

Considérant la hausse des prix de la matière première dans le milieu de la restauration,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

#æ Approuve les nouveaux tarifs présentés ci-dessus,

# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 au marché de Fourniture et

livraison de repas en liaison chaude pour les restaurants scolaires Le Braz et La Mennais et toutes les pièces s’y rapportant.

P.J. en annexe : Bordereau prix unitaires ESAT au 1° janvier 2024

Le secrétaire de séance

Benoît LU D

2023-105 — Commande publique - Marché de réhabilitation de l'ancien bureau de poste en épicerie

sociale — Attribution des lots

M. le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :

L'analyse des Besoins Sociaux, réalisée de septembre 2016 à mai 2017 et réitérée en 2022, a confirmé

une précarité, notamment alimentaire, sur le secteur centre et sud du territoire de Roche aux Fées

Communauté, c’est pourquoi la commune de Retiers, en partenariat avec le CCAS a souhaité créer un

commerce alimentaire à destination des personnes en situation de fragilité.

Dans le cadre de l’évolution du réseau postal et de la réorganisation des services postaux, la Poste a

fermé le bureau situé rue Pasteur à Retiers, qu’elle louait auprès de la Mairie, propriétaire des murs.

La collectivité, dans un souci de réinvestir les lieux, a décidé d’y installer un pôle social, avec la

création d’une épicerie sociale et solidaire.

Les bâtiments sis 6 rue Louis Pasteur doivent donc faire l’objet d’une réhabilitation en vue de

transformer l’ancien bureau et centre de tri postal en épicerie solidaire.

Compte tenu des compétences de nos services techniques, la maîtrise d'œuvre sera menée par les

agents municipaux.

La consultation, publiée dans la presse le 10 octobre 2023 (Medialex) a été lancée via Mégalis le 03

octobre 2023 pour une remise des offres le 2 novembre 2023.

Ce marché est alloti en 8 lots :

e Lot 1 - Démolition - Gros œuvre

e Lot 2-EFEtanchéité

e Lot 3 - Menuiseries extérieures

e Lot 4- Isolation — Plâtrerie — Plafonds suspendus

e Lot 5 - Menuiseries intérieures

e Lot 6 -— Peinture — Revêtement de sols

e Lot7- Electricité (courants Forts et Faibles)

e Lot 8 - Ventilation — Plomberie — Chauffage8 offres ont été remises via la plate-forme Mégalis.

Quatre lots n’ont pas reçu d'offres : les lats 2, 3, 7 et 8.

Les offres reçues pour les lots 1, 4, 5 et 6 ont été classées selon les critères pondérés et énoncés dans le règlement de consultation, à savoir :

- Valeur technique : 20 points

- Prix des prestations: 80 points

Les sous-critères d'analyse de la valeur technique fixés dans le règlement de consultation (RC) sont les

suivants :

e_ Méthodologie d'exécution du chantier, moyens humains et matériels affectés

au chantier : 10 points

e Proposition d’un planning des ouvrages optimisé, par tâche : 4 points

e Principales mesures prévues pour assurer la sécurité et les nuisances 3 points

e Mesures d'insertion professionnelle des publics en difficultés au sein de l’entreprise 3 points

A la lecture du rapport d'analyse des offres, le bureau municipal, propose à l'assemblée d’une part d'autoriser M. le Maire à signer les contrats avec les entreprises proposant les offres les mieux-

disantes qui lui sont présentées et d’autre part de constater l’infructuosité en l’absence d'offres

reçues dans les délais impartis des lots 2, 3, 7 et 8 et de les déclarer sans suite.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-21

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L 2123-1 et R2123-1 relatifs aux

marchés à procédure adaptée,

Considérant que la consultation s’est déroulée du 03 octobre 2023 au 02 novembre 2023 à 17h00,

avec une publication de l’avis d'appel public à concurrence :

- Au journal d'annonces légales (JAL Ouest France)

- Sur le profil acheteur de la commune de Retiers : Mégalis Bretagne ;

Considérant les offres reçues et l'analyse qui en a été faite ;

Considérant l'absence d'offres reçues dans les délais impartis pour les lots n°2, 3, 7et8;

Considérant l'avis du bureau municipal réuni le 14 novembre 2023, de retenir les entreprises les

mieux disantes à analyse des offres, de constater l’infructuosité des lots n°2, 3, 7 et 8 en l’absence

d'offres reçues dans les délais impartis et de les déclarer sans suite ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

# Retient les entreprises mieux disantes suivantes :

Lot 1 - Démolition - Gros œuvre - MARSE CONSTRUCTION — 15 rue Jules Verne - 35690 ACIGNÉ

Lot 4 — Isolation — Plâtrerie — Plafonds suspendus - SARL LOUASIL — ZA La Janaie — 35240 RETIERS Lot 5 - Menuiseries intérieures - SARL LOUASIL — ZA La Janaie — 35240 RETIERS

Lot 6 — Peinture — Revêtement de sols - SARL LOUASIL — ZA La Janaie — 35240 RETIERS

# Précise que les entreprises nommées ci-dessus sont retenues pour les montants détaillés dans le

tableau joint :ZA La Janaie — 35240 RETIERS

Montant Montant

Lot Entreprise total total

€H.T. €TTC

1 — Gros œuvre - Démolition MARSE CONSTRUCTION

15 rue Jules Verne — 35690 21 053,97 25 264,76

ACIGNÉ

4-Isolation — Plâtrerie - SARL LOUASIL : 15 915,00 19 098,00

Plafonds suspendus ZA La Janaie — 35240 RETIERS

5 —- Menuiseries Intérieures SARL LOUASIL . 4 865,00 5 838,00

ZA La Janaie — 35240 RETIERS

6 — Peinture - Revêtement de sols SARL LOUASIL 19 080,00 22 896,00

# Déclare sans suite pour infructuosité les lots n°2, 3, 7 et 8 du marché de réhabilitation de l’ancien

bureau de poste en épicerie sociale compte tenu de l’absence d'offre reçue,

# Autorise Monsieur le Maire, où son remplaçant, à passer un marché sans publicité ni mise en

concurrence préalables, ceci sans modification substantielle des conditions initiales du marché.

# Charge M. le Maire ou son représentant à signer tout document pour l'exécution de cette délibération.

Le Mair

Thj

Débats :

Le secrétaire de séance

Benoît LUGAND

Mme ROLLAND précise que les travaux doivent commencer en janvier 2024.

2023-106 — Finances locales — Tarifs municipaux 2024

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des finances présente le rapport suivant :

Les tarifs municipaux sont fixés par le Conseil Municipal.

Rapport :

La commission Finances, réunie le 09 novembre dernier, propose d'augmenter les tarifs comme suit

pour tenir compte de l'inflation :

- Tarifs municipaux : + 4,5%

-_ Tarifs de cantine et de garderie : + 4,5% ou +2,25%

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités,

Considérant la proposition de la commission Finances en date du 09 novembre 2023,

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré,

DÉCIDE :#æ Par vote à la majorité des suffrages exprimés (1 vote contre : |. ROLLAND) l'augmentation des

tarifs municipaux de 4,5% et de les arrondir à l'euro près (sauf pour les tarifs photocopies) comme

présenté dans le tableau joint

# Par vote à la majorité des suffrages exprimés (16 votes pour 4,5% et 4 votes pour 2,5%)

l'augmentation des tarifs de restauration de 4,5% comme présenté dans le tableau joint

#&_ Par vote à la majorité des suffrages exprimés (17 votes pour 4,5% et 3 votes pour 2,5%)

l'augmentation des tarifs de garderie de 4,5% comme présenté dans le tableau joint

P.J. en annexe : Prestations payantes de la commune 2023 et proposition 2024

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierrÿ\R

Débats :

Mme ROLLAND précise que lors de la commission Finances elle avait émis un avis réservé sur la hausse de 4,5% des tarifs municipaux.

Mme PÉRON explique que cette hausse est proposée par rapport à l'inflation et qu’elle tient compte de

l'augmentation de nos charges (coût de nos agents, coût des énergies...)

M. le Maire précise que l'inflation devrait être moins importante l'an prochain, mais que par ailleurs,

les recettes communales pourraient être impactées par la diminution des droits de mutation et la fin

de l'éligibilité de la commune à la part cible de la Dotation de Solidarité Rurale.

M. LUGAND demande qu'il y ait un arrondi des tarifs à l'euro près.

Résultat du vote des tarifs municipaux : 1 vote contre : I. ROLLAND

Résultat du vote des tarifs de restauration : 16 votes pour 4,5% et 4 votes pour 2.5% (M. THEBAULT,

1. ROLLAND, V. RUPIN et A. GUIBERT)

Résultat du vote des tarifs de garderie: 17 votes pour 4,5% et 3 votes pour 2.5% (M. THEBAULT,

1. ROLLAND et À. GUIBERT).

[2023-107 — Domaine et patrimoine — Lotissement Pavie — Attribution de lots à bâtir

Monsieur LUGAND, adjoint en charge de l’urbanisme présente le rapport suivant : Rapport :

La commune de Retiers a fait le choix de créer un lotissement communal PAVIE afin d'y réaliser un

projet d'urbanisation qualitatif.

Le conseil municipal a approuvé, à travers la délibération 2022-121 du 12 décembre 2022 modifiée par délibération 2023-057 du 15 mai 2023, le règlement d'attribution des lots et conditions relatives à la

vente. Le lot 1-1 a été ouvert à la commercialisation, conformément à ce règlement d'acquisition, qui

mentionne en page 6 que « le lot | 1 sera mis en vente à compter du second semestre 2023 ».

A l'issu de la procédure d'attribution, l’ensemble des éléments doit être transmis au notaire mandaté

par la commune :

Office notarial de Retiers - Maître LE POUPON et Maître PIED

25 Rue du Maréchal Foch

35240 RETIERS

10Une promesse unilatérale de vente doit être signée sous condition suspensive de délivrance d’un

permis de construire, la cession d’un lot ne pouvant intervenir qu'une fois le permis délivré. La

demande de permis de construire doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la signature

de la promesse unilatérale de vente. Il est rappelé que l'étude d’avant-projet, avant dépôt du Permis

de Construire, fera obligatoirement l'objet d’un avis de l'architecte conseil de l'opération : Atelier du

Canal.

Comme arrêté dans la délibération n°2022-121 et repris dans la délibération n°2023-057, le prix de

vente des lots à bâtir prend en compte l'avis des Domaines réf OSE : 2022-35239-84453 du 12/12/2022.

Les surfaces ont été établies par le cabinet de géomètre expert Nathalie DECAMPS. Le prix est délibéré TVA sur marge incluse.

Les prix comprennent :

Le bornage de la parcelle et le plan de vente

Les branchements suivants en limite de propriété :

- Eau potable

- Eaux pluviales

- Eaux usées

- Electricité

- _ Téléphone

Les prix ne comprennent pas :

Le raccordement des réseaux de la limite de propriété à la maison

Il'est proposé au conseil municipal de retenir l'attribution suivante :

Les différents abonnements (eau, électricité...)

Les frais d'actes notariés

La PFAC (Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif)

La TA (taxe d'aménagement) qui est liée au permis de construire

Prix du foncier

g ETAT Prix TVA sur | Prix TVA sur

Lot Nom des acquéreurs LE estimé Marge Marge A — inclus/m? inclus

F1 302 26 747,00€ 100€ 30 200,00 €

F2 Attribué le 26/06/2023 302 26 747,00€ 100€ 30 200,00 €

F3 302 26 747,00€ 100€ 30 200,00 €

G1 Attribué le 26/06/2023 307 29 748,00€ 110€ 33 770,00 €

G2 307 29 748,00€ 110€ 33 770,00 €

G3 Attribué le 26/06/2023 307 29 748,00€ 110€ 33 770,00 €

H1 Attribué le 26/06/2023 299 26 481,00€ 100€ 29 900,00 €

H2 M. DESMONS Elyasse 299 26 481,00€ 100€ 29 900,00 €

H3 M. et Mme RATIVEL 299 26 481,00€ 100€ 29 900,00 €

Ha 299 33 956,00€ 130€ 38 870,00 €

H5 Désistement — libre à nouveau 299 33 956,00€ 130€ 38 870,00 €

H6 299 33 956,00€ 130€ 38 870,00 €

11 M. LEFILLEUL Franck 229 26 007,00€ 130€ 29 770,00 €

12 M. FERRIER Daniel 232 26 347,00€ 130€ 30 160,00 €

13 200 22 713,00€ 130€ 26 000,00 €

14 M. GENDROT Mehdi 230 26 120,00€ 130€ 29 900,00 €

11Ceci exposé,

Vu le permis d'aménager n°035 239 21 S0003 accordé sous réserves le 07 décembre 2021, modifié le

01/02/2023,

Vu les délibérations n°2022-121 et n°2023-057 respectivement des 12 décembre 2022 et 15 mai 2023

Vu le Règlement d'attribution des lots à bâtir et des conditions relatives à la vente

Vu l'avis des Domaines en date du 12 décembre 2022,

Vu l'article L442-7 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération n°2023-071 en date du 26 juin 2023 attribuant les lots F2, G1, G3, H1, H3, et H5 du

lotissement Pavie,

Vu les plans de bornage des lots F1, F2, F3, G1, G2, G3, H1, H2, H3, H4, H5, H6, 1, 12, 13, 4;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'intérêt général du projet ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

#& Approuve l'attribution et la cession du terrain lot H2, situé dans le lotissement PAVIE, à M.

DESMONS Elyasse pour un montant de 29 900,00 € TVA sur marge inclus

# Approuve l'attribution et la cession du terrain lot H3 situé dans le lotissement PAVIE, à M. et Mme

RATIVEL Nicolas et Nathalie pour un montant de 29 900,00 € TVA sur marge inclus, suite à la

rétractation de Mme ROUSSEE et M. BOISNARD en date du 31/07/2023

# Approuve l'attribution et la cession du terrain lot 11 situé dans le lotissement PAVIE, à M.

LEFILLEUL Franck pour un montant de 29 770,00 € TVA sur marge inclus

#æ Approuve l'attribution et la cession du terrain lot 12 situé dans le lotissement PAVIE, à M. FERRIER

Daniel pour un montant de 30 160,00 € TVA sur marge inclus

#& Approuve l'attribution et la cession du terrain lot 14 situé dans le lotissement PAVIE, à M.

GENDROT Mehdi pour un montant de 29 900,00 € TVA sur marge inclus

# Autorise M. le Maire, ou son représentant à signer les compromis de vente sous conditions

suspensives ainsi que les actes de vente authentiques dans les conditions présentées ci-avant en l'étude Office notarial de Retiers — Maître LE POUPON et Maître PIED à RETIERS

æ Autorise M. le Maire où son représentant, au nom et pour le compte de la commune de Retiers à

signer en tant que de besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire Le secrétaire de séance

Thiel l Benoît LUGAND

2023-108 — Domaine et patrimoine — Rue Joseph — Cession d'une partie de parcelle à la

Commune

Monsieur LUGAND, adjoint à f’urbanisme, présente le rapport suivant :

Rapport:

Les travaux de réaménagement de voirie la rue Lancelot ont débuté en septembre 2023.

Il a été constaté lors de l'élaboration des plans que de nombreux riverains sont propriétaires d’un

espace visuellement indissociable du trottoir de l'espace public. Dans la majorité des cas, il s'agit

12d’une bande de terrain de 30-50 cm longeant leur bâtiment d'habitation en surplomb de la rue et correspondant à épaississeur de l'escalier.

Afin de pouvoir réaliser un aménagement qualitatif et cohérent, des conventions sont en cours de

signature avec les propriétaires pour que la commune puisse intervenir sur ces bandes privées pour

modifier le revêtement de sol jusqu’au mur de l'habitation, en contrepartie le propriétaire s'engage à laisser cette bande ouverte à usage d'espace public.

Les quatre propriétaires de l'impasse Paul Verlaine, M et Mme PELHATE René et Liliane, M. Serge

BOTTIER et Mme Béatrice SABIN ont fait la demande de céder cette partie de terrain à la commune.

La surface concernée est d'environ 70,00m?° et fera l’objet d’un bornage par un géomètre expert.

epresentation visuelle approximative de l'emprise concernee

13Qetiers”

Ceci exposé :

Vu la demande formulée en réunion de chantier en date du 17 octobre 2023 ;

Vu l'accord de M. BOTTIER et Mme SABIN en date du 24/10/2023 et de M. et Mme PELHATE en date du 26/10/2023 autorisant la commune à réaliser les travaux sur cette partie de leur propriété le temps que le bornage et que l’acte de vente soient réalisés,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt général du projet,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à la majorité des suffrages exprimés

(1 vote contre : V. RUPIN) :

æ Accepte la cession à titre gracieux, par M et Mme PELHATE René et Liliane, M. Serge BOTTIER et

Mme Béatrice SABIN d’un espace d'environ 70 m? situé Rue Paul Verlaine à la commune de Retiers, tels

que présentés sur les plans

# Précise que les frais de bornage réalisé par un géomètre expert seront à la charge de la commune,

#& Désigne l'Office notarial PIED — LE POUPON de Retiers pour assister la commune dans cette

transaction et précise que les frais relatifs à cette cession seront à la charge de la commune,

# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier

Le secrétaire de séance

Environnement - Installations classées pour la protection de environnement — Avis sur la demande

d’autorisation environnementale présentée par la société UPER du groupe Séché Environnement en

vue de mettre en œuvre une chaufferie fonctionnement avec des combustibles Solides de

récupération

Débats :

M. le Maire présente le projet de chaufferie CSR porté la société UPER (société issue d’un partenariat

entre la société Laitière de Retiers, filiale de Lactalis, et Séché Environnement de Changé en Mayenne)

dont le dossier est actuellement soumis à enquête publique du 02 novembre au 02 décembre 2023.

Il rappelle que le conseil municipal peut exprimer son avis pendant la durée de l'enquête et au plus

tard dans les 15 jours suivant sa clôture.

Egalement, le conseil municipal comme tout particulier, peut poser ses questions au commissaire

enquêteur qui dans les huit jours de clôture de l'enquête rencontrera le responsable du projet et lui

communiquera ses observations écrites et orales. Ce dernier pourra y répondre dans un délai de quinze

jours par un mémoire en réponse.

Aujourd’hui, M. le Maire précise qu'il s'agit d'échanger sur le projet, sans mettre de pression sur un

vote. || demande au conseil municipal de lister ses observations et ses questions sur les impacts du

projet sur la commune (environnementaux, qualité de l'air, bruit...)

Afin que les conseillers se forgent un avis sur ce dossier, il propose une visite de la chaufferie CSR de

Changé en Mayenne, le samedi 25 novembre.

M. le Maire explique que ce projet de chaufferie CSR répondra à un besoin de chaleur de la Société Laitière de Retiers et permettra de se substituer partiellement aux chaudières actuelles de la SLR

14utilisant du gaz naturel (les chaudières charbon et fioul ayant déjà été arrêtées), soit un gain d'environ

50% de CO2 du site.

Une partie de cet investissement d’un coût total de l’ordre de 31 millions d'euros en 2019 (près de 40

millions aujourd’hui avec les augmentations de coûts) sera financé par l'ADEME pour un tiers, dans le

cadre de l'appel à projet « Énergie CSR ».

M. le Maire précise qu'en 2021, la commune avait demandé qu’une concertation préalable soit

organisée au lancement du projet, afin que les habitants et les élus puissent s'informer, comprendre

les enjeux, et poser des questions. Cette concertation s’est déroulée du 04 octobre au 12 novembre

2021. À cette occasion, la commune a demandé que les aspects acoustiques et paysagers soient pris

en compte, que la qualité de l'air soit une priorité et qu’une commission de suivi de site soit mise en

place pour assurer un suivi et un contrôle régulier de l'installation.

M. LECELLIER remarque que la décision qui doit être prise sur ce projet est structurante pour Retiers

pour les années à venir. Il remarque que d’un point de vue sémantique il est question de chaufferie,

alors qu'il ne s’agit ni plus ni moins que d’un incinérateur.

Il précise que les Combustibles Solides de Récupération qui seront brulés sont issus des refus de tri des

déchets des activités économiques, des collectes sélectives des emballages, des encombrants de

déchèteries (déchets secs et riches en résidus de plastiques, bois, papier... non recyclables dans les

conditions actuelles). Certes cela offrira un exutoire pour la valorisation énergétique du CSR mais il

explique qu'il existe d’autres formes de valorisation du CSR comme l’utilisation en cimenterie par

exemple.

Il remarque qu'aujourd'hui, avec les nouvelles réglementations sur les transitions écologiques, et

l'interdiction progressive de l’enfouissement des déchets valorisables (le Plan régional de prévention

et de gestion des déchets adopté par la région Bretagne vise l’objectif d'atteindre le « zéro enfouissement » d’ici 2030), l'Etat ne peut être que favorable à ce type de projet.

M. le Maire souligne l'importance de la qualité du combustible. Aujourd’hui, la production de CSR

viendrait des régions Bretagne et Pays de la Loire (on note 4 unités de préparation de CSR : Morlaix,

Ploufragan, Changé et Châteaubriant). Il précise qu’il n’est pas envisagé une production de CSR sur

Retiers.

M. le Maire attire l’attention des conseillers sur les avis émis par l’ARS et la MRAE sur ce dossier.

L'ARS a émis un avis favorable sur ce dossier avec des réserves liées à la qualité de l'air, la qualité de

l’eau et le bruit. La MRAE quant à elle, n’a émis que des remarques sur ce dossier sans avis clair,

demandant que l'étude d'impact mette en évidence les effets de cumul du site industriel dans sa globalité (avec l’usine existante).

M. LUGAND remarque qu'il faut effectivement prendre le projet dans sa globalité. Il reste cependant

dubitatif suite aux échanges et s'interroge sur l'intérêt du projet pour la collectivité : elle n’a aucune

contrepartie. Lactalis qui a besoin d’une chaudière ne prend même pas part dans ce dossier et ne le

défend pas. Il n’est pas dit que cet investissement pérennisera un site industriel.

M. LECELLIER confirme que pour lui, il s’agit ici d'apporter une solution économique à Lactalis et la

décision qui est à prendre reste politique.

Il trouve dommage que la collectivité ne puisse pas récupérer de la chaleur.

M. le Maire explique que cette question a été posée à Séché Environnement mais que le sujet a été écarté.

M. LECELLIER souligne également l'impact visuel de ce projet sur l’environnement : le bâtiment de la

chaufferie montera à 40 mètres soit 5 mètres plus haut que la cheminée de Lactalis.

M. le Maire confirme qu’il y a un réel intérêt économique pour Lactalis, avec un vrai enjeu de

récupération d'énergie en économie circulaire.Il remarque que les élus doivent regarder le projet dans son intégralité et avoir une approche globale.

Les impacts sont listés dans le dossier et if faut en avoir conscience. Les mesures correctives qui y sont

associées sont très importantes. || note cependant qu’il manque dans le dossier ICPE l'analyse du risque

en cas d'accident.

Les demandes faites par les élus en 2021 lors de la concertation préalable restent d'actualité et devraient être réitérées aujourd’hui dans le cadre de l'enquête publique.

M. LECELLIER confirme que les notions de continuité et de suivi sont primordiales : l'installation est

faite pour 20 ans; quid du suivi à terme ?

M. LECELLIER observe qu'il existe plusieurs grands groupes porteurs d'incinérateur CSR. L'entreprise

Séché Environnement a mené un projet expérimental sur Changé en Mayenne, à plusieurs kilomètres

de la ville. Sera-t-il en capacité d'en mener un aux portes du bourg ? Ce projet n'est-il pas le produit

low-cost d’un incinérateur qu’un plus gros groupe industriel pourrait mener avec plus de garanties,

contrôlés par des organismes indépendants ?

M. le Maire explique que le positionnement n’est pas simple : les élus ne sont pas techniciens. Il faut

enrichir la réflexion dans les réserves qu'ils peuvent formuler sur ce projet. À minima, il sera demandé

au Préfet qu'une commission de suivi de site CSS soit créée pour assurer un suivi et un contrôle régulier

de l'installation ; d'autre part, un plan de suivi environnemental indépendant avec un organisme agréé

de surveillance de la qualité de l’air et de l’impact environnemental des rejets atmosphériques devra

également être mis en place, à la charge de l'UPER Retiers

Le conseil municipal demande qu’une communication soit faite dans la presse pour inviter la

population à prendre connaissance du projet et à s’y intéresser. Il y a une vraie question d'acceptabilité sociale avec un intérêt général global.

2023-109 — Environnement — Assainissement - Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service

public d'assainissement collectif 2022

Monsieur LE VERGER, adjoint en charge de l'Espace rural Agriculture, Environnement - Biodiversité et

Energie - déchets, présente le rapport suivant :

Rapport:

Le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement est un document produit tous les

ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année

écoulée.

Aux termes de l’article L 2224-5 du CGCT, le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement destiné notamment à l'information

des usagers.

1) Caractérisation du service :

- Service en régie communale depuis janvier 2013

- Un budget autonome

- Une station d'épuration d’une capacité nominale de 4000 équivalents habitants qui

pourrait passée à 6000 équivalents habitant suite aux derniers travaux (en attente validation des

services de l’Etat)

- Une longueur de réseau de 26,85km (26,67km au 31/12/2021)

- 4 postes de relèvement

L'année 2022 en quelques chiffres

- 1561 abonnements actifs recensés contre 1555 abonnés en 2021

- Composition du foyer : ratio 2,4 pers / foyer selon les données de recensement- Population 3746 habitants desservis (3732 habitants en 2021)

- Un volume AEP facturé de 113 850 m3 (106 943 m3 en 2021)

- [n’y a pas de non-conformité hors marge tolérée

2) Tarification de l’assainissement et recettes du service en 2022 :

Abonnement annuel assainissement collectif: 25€/an

Part variable : 2.50€/an

Taxe agence de l’eau Loire Bretagne 0.16€/m3

Les Projets développés sur l'exercice 2022

- Réseaux rues Jules Verne, Lancelot, De Lattre

- Amélioration du poste de relèvement Le Braz

- Amélioration de la déshydratation des boues

- Autosurveillance de la station

- Mise aux normes de réseau et branchements

- Extensions diverses

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

# Prend acte de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service Assainissement collectif 2022

P.J. en annexe : RPOS Assainissement collectif 2022

Le Maire Le secrétaire de séance

Thi R F Benoît

2023-110 —— Fonction publique territoriale — Cohvéntion de mise à disposition du service technique

de la commune de Retiers au profit de Roche aux Fées Communauté pour l'entretien et la

maintenance courante de la voirie

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :

Rapport :

Dans le cadre de ses compétences en matière d'Economie, Roche aux Fées Communauté assure

l'aménagement et l’entretien des zones d’activités communautaires.

Dans l'intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience

des moyens d’action, il est proposé de mettre partiellement à disposition de la Communauté de

communes, le service technique de la commune de Retiers pour assurer l'entretien et les réparations

courantes de la voirie, de la signalétique et des ouvrages d’eaux pluviales sur les sites suivants :

- __ZAde Fromy,

- _ZAde la Janaie,

- ZA de Bellevue-Le Houssay,

- ZA de la Gérardais.

Cette mutualisation de services intervient conformément à l’article L5211-4-1, D5211-16 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

17(Retiers

Le service technique de la commune de Retiers interviendra pour une durée totale annuelle de travail

estimée à 50 heures.

Roche aux fées communauté remboursera à la commune de Retiers les frais de fonctionnement du service mis à disposition selon un tarif horaire fixé par délibération lors du vote des tarifs municipaux. Ce tarif horaire est fixé en tenant compte des rémunérations horaires des agents intervenus pour Roche aux fées communauté (rémunérations versées et ensemble des contributions et cotisations afférentes) et de frais annexes de gestion courante (déplacements, petites fournitures de base, utilisation de petits matériels.)

Pour 2023, le tarif horaire est fixé à 30 €.

Ceci exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-4-1, D5211-16,

Vu l'avis du favorable du Comité Social Territorial de la commune de Retiers en date du 31 août 2023

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

# Approuve la mise à disposition partielle du service technique de la commune de Retiers au profit

de Roche aux Fées Communauté pour l'entretien et la maintenance courante de la voirie, de la

signalétique et des ouvrages d’eaux pluviales sur les zones d'activités communautaires à compter du

1° décembre 2023

# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du service technique de la commune de Retiers ainsi que tout document y afférent

P.J. en annexe : Convention de mise à disposition du service technique de la commune de Retiers au

profit de Roche aux Fées Communauté

Le Maire Le secréfaire de séance

Thierr Benoîÿ LUGAND

[2023-11 — Fonction publique territoriale — Création de poste d'agents recenseurs et rémunération

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :

Rapport:

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et le décret n°2003-485 du

5 juin 2003 fixent les modalités d'organisation du recensement et les rôles respectifs des communes

et de l'INSEE. La commune prépare et réalise l'enquête de recensement et reçoit à ce titre une dotation

forfaitaire de l'INSEE qui s’élèvera pour 2024 à 8 403€.

Le recensement de la population de Retiers se déroulera du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

Afin de réaliser la collecte des données sur le territoire de la commune, il est nécessaire de procéder

au recrutement d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération.

Les agents devront être disponibles sur une période allant du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 inclus

ainsi que pour les deux demi-journées de formation qui se dérouleront début janvier.Les agents devront disposer d’un véhicule pour certains districts et d’un téléphone portable pour

contacter plus facilement les habitants et recevoir les messages INSEE les informant des réponses des

ménages par Internet. Afin de tenir compte de ces sujétions et des différences entre les districts, il est

proposé d'attribuer une indemnité forfaitaire de déplacement différente selon les secteurs.

Pour réaliser les opérations du recensement 2024, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de

recruter 12 agents recenseurs et de fixer leur rémunération comme suit :

e 1,70€ par bulletin individuel

e 0,70 € par feuille de logement

e 0,30 € par courrier (tournée de repérage)

e AOE€ par séance de formation (soit 80 € pour les deux demi-journées)

e Indemnités kilométriques : 120 € pour les 4 semaines pour les districts ruraux (n° 7 à 12) et

40 € pour les 4 semaines pour les districts urbains (n° 1-2-3-6-13-14-15-16)

e 120€ de prime pour les 4 semaines de recensement pour les agents recenseurs réalisant un

taux d’au moins 98% de logements enquêtés

Ces rémunérations seront soumises aux cotisations sociales en fonction du statut de l’agent.

Ceci exposé,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer 12 postes d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de

recensement en 2024,

Considérant qu'il convient de fixer la rémunération des agents recenseurs,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés DÉCIDE :

# De créer 12 postes d’agents recenseurs vacataires pour assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier 2024 au 17 février 2024,

# De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

Type d’acte Rémunération brute par acte Bulletin individuel 1,70 €

Feuille de logement 0,70 €

Courrier de la tournée de repérage 0,30 €

Séances de formation (2 demi-journées) 40 € par séance soit 80 € les deux séances

Prime si au moins 98% des logements 120 €

enquêtés

Indemnités kilométriques districts ruraux n°7- | 120 €

8-9-10-11-12

Indemnité kilométrique districts urbains n° 1- 40

2-3-6-13-14-15-16

#& D'inscrire au budget les crédits nécessaires.

# D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierry RES Benoît LUGAND

19Mme PÉRON précise qu'en 2018 Retiers proposait des tarifs de rémunération bien supérieurs à ceux

des communes environnantes, c'est pourquoi, aujourd’hui, certains tarifs ont été revalorisés mais pas

tous.

2023-112 -— Fonction publique territoriale — Recrutement d'agents contractuels pour accroissement

temporaire et saisonnier d'activité et remplacement d'agents indisponibles pour l’année 2024

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :

Rapport:

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le Maire à recruter du personnel pour faire

face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activités dans nos services ou assurer le

remplacement d'agents momentanément absents.

Ceci exposé,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2023-073 du 26/06/2023 relative au régime indemnitaire,

Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour accroissement temporaire ou

saisonnier d'activité ou assurer les remplacements d'agents indisponibles pour l’année 2024,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés DÉCIDE :

# De créer à compter du 1% janvier 2024 les postes suivants pour répondre aux besoins occasionnels et saisonniers ou assurer le remplacement d'agents momentanément absents :

- Filière animation : 13 postes d’adjoint d'animation

- Filière administrative: 2 postes (cadre d'emplois possibles : adjoint administratif, rédacteur, attaché)

- Filière technique: 4 postes (cadre d'emplois possibles: adjoint technique, agent de

maîtrise, technicien ou ingénieur)

# De dire que Monsieur le Maire, ou son représentant, sera chargé de la constatation des besoins

concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des agents

contractuels de droit public selon la nature de leurs fonctions,

# De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierry RESTIF Benoît LUGAND

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| Compte-rendu des décisions prises par délégation |

> Déclarations d'intention d’aliéner :

Une décision de non-préemption a été prise à l’occasion des cessions des parcelles :

- Section AB n°887 sise Rue de la Janaie appartenant à la SCI DSAL (décision n°2023-49U)

- Section ZP n°658 sise 6 square des Glycines appartenant à Espacil Habitat (décision n°2023-50OU)

- Section ZR n°452, 448 et 446 sise 54 route de Coësmes appartenant à M. Vincent LAURENT

(décision n°2023-51U)

-__ Section AD n°765 et 749 sises 15 rue de la Sévinais appartenant à Mme MF VIVIEN veuve GESLIN,

à Mme M. GESLIN épouse FORTIN et à M. F. GESLIN (décision n°2023-52U)

- Section ZP n°489 sise 1 rue des Cèdres appartenant à M. et Mme Franck HAVARD (décision

n°2023-53U)

- Section ZT n°383 sise 20 rue du Soleil Levant appartenant à Mme Monique BRILLET (décision

n°2023-54U)

> Cimetière

-__ Concession n°1922 pour une durée de 30 ans

-_ Concession n°1923 pour une durée de 50 ans

-__ Concession n°1924 pour une durée de 15 ans

-__ Concession n°1925 pour une durée de 50 ans

-__ Concession n°1926 pour une durée de 30 ans

Questions diverses

Fait à Retiers le 11 décembre 2023

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierry RESTIF Benoît LUGAND

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