Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 105 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 96 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 46 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 45 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 44 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 43 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 83 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 100 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 101 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 99 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 104 2024 fonds de concours ruesnes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 104 2024 fonds de concours ruesnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
| _—
En Présents Votants Exercice ———— nn
69 49 55
|
DATE DE LA CONVOCATION
19/09/2024
DATE D’ C E
DEPOT EN PREFECTURE
0 8 OCT. 2024
Fonds de concours (2021-2026)
de la commune de RUESNES
fonds de soutien aux projets
à
structurants à rayonnement
intercommunal
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20241002-104 2024DEL-DE
7
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 2 octobre, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la fabrique de Mormal à
Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM, Mme Chantal SCHWARTZ, Mme Danièle DRUESNES, MPhilippe SARRAUTE, M.André DUCARNE*, MBertrand FLAMENT,
M.Jean-Marie COUSIN, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène
DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier
MEAUSOONEX*, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoïit GUIOST, M.Alain
GERARD, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD, M.Anthony
VIENNE, M. Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCHE, Mme
Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise
DUPUITS, M.Francis DUPIRE*, Mme Nathalie MONIER, Mme
Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, Mme Martine
LECLERCQ, M.Freddy DOLPHIN, M.Jean-Claude BONNIN,
M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique
QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.François RONCHIN, M.Jean-
Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre
MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.François LERNOULD,
M.David BEAUMONT,, M.Jean-Baptiste GUIOT, M Jean-Pierre
NOEL, M.Pascal BLAIRON, M.Claude BLOMME, , MPatrick
PIANA*, M.Thierry SOSZYNSKI Mme Magali SAUCEZ*, MElio
PELINI, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT, M.Didier
ROGEAU
Etaient excusé(es) :, M.Guillaume LESOURD, M.Dominique
FONTAINE, Mme Delphine PERTUZON Mme Nathalie VINCENT, Mme Alexandra LERCH, Mme Sabine KOLASA, MFrédéric
CARRE, M.Luc BERTAUX, M.Jean-Philippe MICHEL, M.Amar
GOUGA, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOIS,, M.Georges BROXER, M. Vincent DUSSART, Mme Anita
LEFEVREM.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Francine
CAUCHETEUX, MRené QUINZIN, M.Christophe LEGROUX,
Mme Carine FREHAUT, Mme Marie DUBOIS, M.Olivier YZANIC,
*M.Gautier Meausoone a pris part au vote à partir de la délibération
80-2024,
*M.Francis Dupire a pris part au vote à partir de la délibération 81-
2024,
*Messieurs André Ducarne et Patrick Piana sont partis après le vote de la délibération 89-2024,
*Mme Magali Saucez est partie après le vote de la délibération 90-
2024. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 S L 6
Délibération n°104-2024 Publié le
ID : 059-200043321-20241002-104 2024DEL-DE
OBJET : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de RUESNES / fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article TL.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est
réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins
égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre.
Suivant délibérations en date des 24 septembre 2021 et 2 février 2022, le conseil
communautaire a défini les modalités d’attribution de fonds de concours destinés à soutenir des
projets structurants à rayonnement intercommunal.
La commune de Ruesnes sollicite un fonds de concours afin de contribuer au financement de la
renaturation et la mise en valeur du centre bourg et du patrimoine communal.
Après analyse du dossier, le comité ad hoc s’est réuni le 16 septembre 2024 et propose
l'attribution d’un montant maximum de 40 000.00 euros.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 40 000.00 euros à la
commune de Ruesnes,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
| VOIX POUR | VOIX CONTRE | ABSTENTIONS Décide de :
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20241002-104 2024DEL-DE - D’approuver l’attribution d’un fonds de concours d’un mon
commune de Ruesnes,
- _ D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
Fait et délibéré le 2 octobre 2024
Certifie exécutoire compte tenu : nf:
- De la transmission en Sous-Préfecture le Û 8 OCT. 20e f
- De la publication le : 0 8 OCT eg
Le président le secrétaire Jean-Pierre MAZINGUE François ERLEM Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-20241002-104_2024DEL-DE