Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct 27 09 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct 27 09 2024 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct 27 09 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

d'ERMONT

COMPTE-RENDU SUCCINCT

DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

EXECUTION DES ARTICLES L 2121-25 ET R 2121-11

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire le 20 septembre 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances au Théâtre Pierre Fresnay, Salle Yvonne Printemps, sous la présidence de Monsieur Xavier HAQUIN.

Le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures. Il est procédé à l'appel nominal :

PRÉSENTS :

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire

M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI Mme LAMBERT, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, M. KHINACHE, Mme DAHMANTI, Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme MEZIERE ) Mme DEHAS (pouvoir à M. NACCACHE) M.KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO-FERNANDES) M. KNOBLOCH (pouvoir à M. HAQUIN)

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

M.ANNOUR qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance.IT-

III -

1)

2)

3)

4)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JUIN 2024

Résultat du vote : Présents ou représentés : 34 Votants : 34 Pour : 34

COMMUNICATIONS DU MAIRE

Compte-rendu de l'utilisation de la délégation du Conseil Municipal au Maire Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire procède à la présentation du compte-rendu de l’utilisation de la délégation.

Arrivée de Monsieur BAY à 19h12

AFFAIRES GENERALES

Convention communale de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat entre le Maire de la commune, le représentant de l'Etat dans le département et le Procureur de la République

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DONNE ACTE :

= De la présentation de la convention communale de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État, entre le Maire de la Commune, le représentant de l'État dans le Département et le Procureur de la République ;

= Et de sa substitution de plein droit à la précédente convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État dès l’obtention du caractère exécutoire de la présente délibération ou à compter de sa date de mise en œuvre effective dans l’hypothèse où celle- ci interviendrait après l’obtention de son caractère exécutoire.

Création d’un syndicat intercommunal entre la Commune d’Ermont et la Commune de Bessancourt pour la restauration collective

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DEMANDE à Monsieur le Préfet du Département du Val d'Oise d’entamer une procédure de création

d’un syndicat intercommunal à vocation unique associant les Communes d’Ermont et de Bessancourt ;

- PREND ACTE du projet de Statuts ;

- DIT qu’il sera appelé à délibérer ultérieurement sur le projet de statuts définitif ;

- MANDATE les Maires des deux Communes pour effectuer toutes démarches nécessaires à

l’aboutissement du projet.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

Rapport annuel 2023 du titulaire du contrat de délégation de service public relatif à la gestion du marché d’approvisionnement Saint-Flaive

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel pour l’année civile 2023 par le délégataire MANDON - SOMAREP, dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement Saint-Flaive ;

- EMET des réserves quant au compte d’exploitation transmis.

Délégation de service public relative à l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive : Approbation de la révision du montant de la redevance et des tarifs Le CONSEIL MUNICIPAL :

- FIXE à 295 960 € le montant de la redevance annuelle et approuve la liste des tarifs pour la période contractuelle du 1° novembre 2024 au 31 octobre 2025.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 355)

6)

7)

Rapport d’activités de la Communauté d'Agglomération Val Parisis pour l’année 2023 Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DONNE ACTE de la communication du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’année 2023.

Recensement de la population 2025 : rémunération des agents recenseurs Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DÉCIDE de rémunérer les agents recenseurs sur la base d’un forfait individuel de 1 600 euros bruts ; - DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

Modification du tableau des effectifs

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la création du poste « d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles » de catégorie hiérarchique C, à temps complet relevant de la filière technique ou de la filière médico- sociale sur un grade du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ou des adjoints techniques ou des agents de maîtrise ;

DIT que le ou la candidat(e) devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine de la petite enfance ;

- DECIDE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332- 14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;

APPROUVE les créations des postes « d’Enseignant en violoncelle » à temps non complet (13h/20h — 65%), « d’Enseignant en violon » à temps non complet (11h/20h — 55%), « d’Enseignant en violon à temps non complet (11h30/20h — 57.5%), « d’Enseignant en musique actuelle » à temps non complet (10h30/20h -— 52.5%), « d’Enseignant en piano» à temps non complet (10h/20h -— 50%), « d’Enseignant en batterie à temps non complet (13h/20h — 65%), « d’Enseignant en clarinette à temps non complet (8h/20h — 40%), « d’Enseignant en piano-jazz » à temps non complet (7h/20h — 35%), de catégorie hiérarchique B, relevant de la filière culturelle sur un grade du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique ;

DIT que les candidats devront être titulaires d’un diplôme d’Etat dans la discipline et/ou d’une expérience dans le domaine de l’enseignement musical ;

DÉCIDE que les emplois « d’Enseignant en violoncelle » à temps non complet (13h/20h -— 65%), « d’Enseignant en violon » à temps non complet (11h/20h — 55%), « d’Enseignant en violon » à temps non complet (11h30/20h -— 57.5%), « d’Enseignant en musique actuelle à temps non complet (10h30/20h — 52.5%), « d’Enseignant en piano à temps non complet (10h/20h — 50%), « d’Enseignant en batterie » à temps non complet (13h/20h — 65%), « d’Enseignant en clarinette à temps non complet (8h/20h — 40%), « d’Enseignant en piano-jazz » à temps non complet (7h/20h — 35%), pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ; APPROUVE la création du poste « d’instructeur du droit des sols » de catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet relevant de la filière administrative sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs ;

DIT que le ou la candidat(e) devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine juridique ou en urbanisme ou justifier d’une expérience en urbanisme ;

DÉCIDE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332- 14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;

- APPROUVE la création du poste « d’assistant juridique et administratif » de catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet relevant de la filière administrative sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs ;

- DIT que le ou la candidat(e) devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine juridique ou justifier d’une expérience sur un poste similaire ;

-_ DÉCIDE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux4

ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;

APPROUVE la création du poste « de Directeur d’accueil de loisirs » de catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet relevant de la filière animation sur un grade du cadre d’emplois des animateurs ou des adjoints d’animation ;

DIT que le ou la candidat(e) devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine de l’animation ou justifier d’une expérience sur un poste similaire ;

DÉCIDE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;

APPROUVE la création de deux postes « de Référent de secteur Loisirs/Jeunesse » de catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet relevant de la filière animation sur un grade du cadre d’emplois des animateurs ou des adjoints d’animation ;

DIT que les ou la candidat(e)(s) devront être titulaires d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine de l’animation ou justifier d’une expérience sur un poste similaire ;

DÉCIDE que les postes pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;

APPROUVE la création du poste « d’Agent d’entretien » de catégorie hiérarchique C, à temps non complet (28h - 80%) relevant de la filière technique sur un grade du cadre d’emplois des adjoints techniques ;

DIT que le ou la candidat(e) devra justifier d’une expérience sur un poste similaire ; DÉCIDE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans ou indéterminée), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-8 2° (lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient) du Code Général de la Fonction Publique ; DIT que la durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

APPROUVE la création du poste «de Gestionnaire Formation/Recrutement » de catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet relevant de la filière administrative sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs ;

DIT que le ou la candidat(e) devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine administratif ou justifier d’une expérience sur un poste similaire ;

DÉCIDE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;

PRÉCISE que pour les postes susvisés, le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et en fonction de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat ;

PROCEDE aux dites créations de postes ;

SUPPRIME les 7 (sept) postes ci-dessous :

Emplois à Catégories Grades Services ou

Nombre supprimer Directions

1 Gestionnaire B Rédacteur Marchés publics

Marchés Publics

Technicien ;

Technicien principal

1 B de 2ème classe ;Technicien

Bâtiments

Technicien principal

de 1°" classe

Services

Techniques

Directeur Adjoint

à l'événementiel

Rédacteur ;

Rédacteur principal

de 2e classe :

Rédacteur principal

de 1°"° classe

Evénementiel

Régisseur général

Technicien ;

Technicien principal

de 2èe classe :

Technicien principal

de 1°" classe ;

Evénementiel

Enseignant de

saxophone à

temps non

complet

(13h/20h)

Assistant

d'enseignement

artistique ;

Assistant

d'enseignement

artistique principal

de 2ème classe :

Assistant

d'enseignement

artistique principal

de 1°"° classe

Conservatoire

Enseignant de

formation

musicale à temps

complet

(12h30/20h)

Assistant

d'enseignement

artistique ;

Assistant

d'enseignement

artistique principal

de 2"e classe :

Assistant

d'enseignement

artistique principal

de 1°"° classe

Conservatoire

Enseignant de

tuba à temps non

complet

(2h30/20h)

Assistant

d'enseignement

artistique ;

Assistant

d'enseignement

artistique principal

de 2°"e classe ;

Assistant

d'enseignement

artistique principal

de 1°" classe

Conservatoire

7 Postes supprimés

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 358) Création d’une brigade cynophile au sein de la Police Municipale Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DÉCIDE la création d’une brigade cynophile au sein de la Police Municipale ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la propriété et aux conditions d’entretien, de soin,

de nourriture et d’assurance d’un chien de patrouille affecté à la brigade cynophile de la Police Municipale

et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

IV- ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

1) Désaffectation et déclassement du terrain supportant une construction préfabriquée sis 11 Rue du Commerce, Allée Charles Peguy, lot n°1, parcelle cadastrée AN n°698p Le CONSEIL MUNICIPAL :

- CONSTASTE la désaffectation de l’usage du public et de tout service public du terrain à bâtir supportant une construction préfabriquée, parcelle cadastrée section AN n° 698p, sise 11 Rue du Commerce, Allée Charles Péguy, d’une contenance de 606 m° ;

- PRONONCE le déclassement du domaine public du terrain à bâtir supportant une construction préfabriquée, parcelle cadastrée section AN n° 698p, sise 11 Rue du Commerce, Allée Charles Péguy, d’une contenance de 606 m°, en vue de la cession de ce terrain ;

- DIT que le terrain à bâtir supportant une construction préfabriquée, parcelle cadastrée section AN n° 698p, sise 11 Rue du Commerce, Allée Charles Péguy, d’une contenance de 606 m°, relève du domaine privé de la Commune à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 30 Abstentions : 5 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée ») ; (M. KHINACHE, Mme DAHMANI du groupe « J'aime Ermont »)

2) Cession d’un bien communal à usage d’habitation sis 27 Placé Bartholdi

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DÉCIDE la cession du bien à usage d’habitation (appartement) sis 27 rue Place Bartholdi, parcelle

cadastrée section AM n° 495, lots n° 2 et n° 58, appartenant à la Ville ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à prendre toutes diligences nécessaires pour aboutir à

la vente de gré à gré de cet immeuble dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités

Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire de droit commun, et à signer tous actes relatifs à

cette cession ;

- FIXE le prix de cession :

e Pour le bien sis lots n° 2 et n° 58 à CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (145 000

euros) hors frais de notaire.

- INDIQUE la désignation des immeubles à céder :

Lots n° 2 et n° 58 :

Dans un immeuble cadastré section AM n°495 lieudit, VC Première Avenue, pour DIX NEUF ARES QUATORZE CENTIARE (1914 m°), un appartement avec emplacement de voiture représentant les lots n°2 et n° 58 consistant en :

“ Lot n°2: dans un bâtiment unique au rez-de-chaussée, un appartement de type 3 pièces

comprenant: entrée avec placard, salle de séjour, une chambre avec placard, une chambre,

cuisine, salle de bains, WC, penderie et dégagement.

Droit de jouissance exclusive des jardins 3 et 4 et d’une terrasse.

Et les 1448/100 000 ème des parties communes générales et du sol,

Et les 1340/100 000 ème des parties particulières au bâtiment.

“ Lot n° 58 : au premier sous-sol, escalier P1, un emplacement de voiture.

Et les 111/100 000 ème des parties communes générales du sol,

Et les 112/100 000 èmes des parties communes particulières du bâtiment. - FIXE les modalités de la cession comme suit :

“ La destination future du bien devra être maintenue à usage d’habitation ;

" La vente sera passée sous forme d’acte notarié.

- DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;7

- DIT que pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRI, ou toute autre personne de l’office

notarial EYMRI, sis 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600) aux fins de représenter la Ville à

l’acte ;

- DIT que la recette sera inscrite au budget communal.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28 Abstentions : 7 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée ») ; (M. MELO DELGADO, M. BAY du groupe «Envie d’Ermont )) ; (M. KHINACHE, Mme DAHMANI du groupe « J'aime Ermont »)

3) Présentation du rapport annuel de la Commission Communale pour l’ Accessibilité Le CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND ACTE de la présentation du rapport de la Commission Communale pour l’ Accessibilité qui s’est réunie le 30 avril 2024 ;

- DIT que le Maire est chargé de transmettre le rapport et ses conclusions au représentant des instances concernées.

4) Convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion des points d’eau incendie (PET) : REMOcRA Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion des points d’eau incendie (PED), REMOCRA, entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d'Oise (SDIS 95) et la Commune d’Ermont ; - AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent et avenant ultérieur.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

5) Instauration d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution (RODP) de gaz et d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les chantiers de distribution de gaz sur la ville d’Ermont pour l’année 2024 Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE l'instauration pour l’année 2024, d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz et d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz, sur la ville d’Ermont, pour l’année 2024 ; - FIXE le montant de ces redevances à un total de 3 763,00 €, soit 3 174 € pour la RODP et 589 € pour la ROPDP, conformément aux dispositions des articles R.2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, et R.2333-114-1 modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 ;

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à l’instauration de ces redevances ; - DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

6) Renouvellement de la convention de mise à disposition du gymnase du lycée Ferdinand Buisson à la Commune d’Ermont

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE le Maire à signer avec le lycée Ferdinand Buisson, la convention relative à l’utilisation par la Commune d’Ermont, du gymnase du lycée, pour l’année scolaire 2024/2025, à titre gracieux.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

7) Convention entre la Commune d’Ermont et la société Gulli Délices pour la gestion du foyer du Théâtre Pierre Fresnay

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE les termes de la convention entre la Commune d’Ermont et la société Gulli Délices, domiciliée au 13 rue Roger Mangiameli 95230 Soisy-sous-Montmorency, pour la mise à disposition du foyer du Théâtre Pierre Fresnay, notamment son espace « bar », avant et après chaque spectacle, pendant la saison culturelle 2024/2025 ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou avenant y afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 33 Abstentions : 2 (M. KHINACHE, Mme DAHMANI du groupe « J'aime Ermont »)8)

V -

1)

2)

3)

4)

8

Convention annuelle d’objectifs et de moyens entre la commune d’Ermont et l’Association « Club Théâtre du Lycée Van Gogh » pour la saison 2024/2025

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2025, avec l’association « Club

Théâtre du Lycée Van Gogh » ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou avenant y afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

EDUCATION ET APPRENTISSAGES

Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise dans le cadre de l’appel à projets à destination des établissements d’enseignement artistique spécialisé, pour l’année 2024 Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE Ja demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise dans le cadre du dispositif d’appel à projets 2024, pour le projet « création chorégraphique et musicale », à hauteur

de2250€;

- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

Permanence de la Structure Information Jeunesse : Convention avec le Lycée Vincent Van Gogh pour l’année scolaire 2024/2025

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE le projet de convention de partenariat déterminant les modalités d’intervention des informateurs jeunesse au sein du lycée Van Gogh ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention 2024/2025 aïnsi que tout document y afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

Convention de partenariat avec France Travail dans le cadre de la mise en place du dispositif « Immersion jeunes »

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la mise en place du dispositif « Immersion Jeunes » ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite avec France Travail, la Commune et le jeune bénéficiant du dispositif d’immersion, ainsi que tout document y afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

Stratégie locale de la jeunesse 2024-2027

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- PRÉCISE que la stratégie locale de la jeunesse répond au souhait de la municipalité d’apporter des réponses aux besoins des jeunes ermontois ;

- ADMET l'intérêt de coordonner les actions du territoire et de rendre plus lisibles les actions existantes ; - DIT que ce projet s’adresse aux jeunes ermontois âgés de 10 à 25 ans ; - ADOPTE la Stratégie locale de la Jeunesse à travers ses 9 axes :

“" Des jeunes épanouis, curieux et actifs,

Des jeunes qui réussissent,

Des jeunes qui construisent leur avenir,

Des jeunes citoyens, solidaires et impliqués,

Des jeunes en harmonie, en équilibre et en forme,

Des jeunes suivis, accompagnés et entourés,

Des jeunes informés et connectés à leur ville,

Des jeunes et leurs parents,

Des jeunes qui s’appuient sur un partenariat actif.

- DIT que les crédits de dépenses nécessaires pour la conduite des activités envisagées et de recettes, seront inscrits au budget municipal de chaque exercice concerné.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 32 Abstentions : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la

Gauche rassemblée »)s)

7)

8)

VI-

1)

2)

Mise en œuvre du dispositif Savoir Rouler A Vélo (SRAV)

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la mise en œuvre du dispositif Savoir Rouler A Vélo (SRAV) sur la ville pour les enfants de niveau CM ;

- DÉCIDE d'intégrer le programme « Génération Vélo » permettant notamment, de bénéficier d’un accompagnement pour la mise en place du SRAV et de former les animateurs de la Commune ; - AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

Conventions et protocoles d’accord relatifs à des mises à disposition temporaires, à titre gracieux, d’espaces extérieurs sur le territoire des bailleurs sociaux dans le cadre des animations de quartier proposées par les Centres socio-culturels, la Maison de quartier et Le Service Jeunesse Le CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à toute demande de mise à disposition temporaire

et à titre gracieux, d'espaces extérieurs sur le territoire de divers bailleurs sociaux ;

- APPROUVE les modalités d’organisation définies dans les conventions et les protocoles d’accord.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

Mesures de responsabilisation des élèves à des fins éducatives : convention avec le collège Saint Exupéry

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- ACCEPTE le principe d’accueil de jeunes au sein des services municipaux dans le cadre défini et maîtrisé des mesures de responsabilisation, dans la limite des moyens à disposition, aux plans humain

et matériel ;

- APPROUVE la convention type qui a pour objet de déterminer les règles de l’établissement scolaire et la structure susceptible d’accueillir des élèves ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec le collège Saint-Exupéry.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

Approbation d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux du conservatoire au profit de l’association MESH (Musique Et Situation de Handicap) Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE les termes et conditions de la convention de mise à disposition à titre gracieux, de locaux au sein du Conservatoire afin d’y organiser la rencontre professionnelle du lundi 4 novembre

2024 ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent et avenant ultérieur.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

SOLIDARITE ET COHESION SOCIALE

Rapport annuel 2023 du titulaire du contrat de délégation de service public relatif à la gestion du Muilti-Accueil « Les Gibus »

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DONNE ACTE de la présentation du rapport annuel pour l’année civile 2023 par le délégataire « Les Petits Chaperons Rouges » dans le cadre du contrat de délégation de service public relative à la gestion du Multi-Accueil « Les Gibus ».

Délégation de service public relative à la gestion du Multi-Accueil « Les Gibus » : Approbation de la révision du montant de la redevance et du coût du berceau

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- FIXE la redevance annuelle à 138 012.63 € et le coût du berceau à 8 052,73 € (soit un total de 362 372,85 € pour les 45 berceaux de la structure) pour la période du 1% septembre 2024 au 31 août

2025.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 33 Contre : 2 (M. JOBERT, Mme BARIL de la liste « Ermont Renouveau »)VII -

D

10

Mise à disposition gracieuse des locaux de l’établissement d’accueil de jeunes enfants « Les Marmousets » au profit du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) afin de déployer des ateliers auprès des parents

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à titre gracieux, des locaux de l’établissement de jeunes enfants « Les Marmousets » au profit du service de Protection Maternelle et Infantile (PMD ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférent et avenants ultérieurs.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

FINANCES

Sollicitation d’une demande de subvention au titre du fonds de soutien aux projets labellisés du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire, pour l’exposition sur la Seconde Guerre Mondiale au Théâtre Pierre Fresnay en 2025

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture du Val d'Oise dans le cadre du fonds de soutien aux projets labellisés du 80°% anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire pour l’exposition sur la Seconde Guerre Mondiale au Théâtre Pierre Fresnay ; - AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs aux demandes de subventions et tout document y afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35

L'ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à

21h37.

Xavier HAQUIN

NB : Les annexes aux délibérations ci-dessus votées lors de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2024 sont consultables en mairie, auprès du Secrétariat du Conseil (1* étage de la mairie principale), aux heures d’ouverture de la mairie principale.

PUBLIÉ le 04 OCTOBRE 2024