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Déliberation - 04 41 convention d installation gestion et entretien de lignes de communication
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 41 convention d installation gestion et entretien de lignes de communication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Humanitaire,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 15 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 31
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTES : 2
M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Madame Stéphanie GAYET), M. Alexandre CAPOULADE (Représenté par Madame Florence LAGARRIGUE), Conseillers Municipaux.
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
41 — 28 avril 2026
41. Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de
remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, avec la société Octogone Fibre
Rapporteur : Monsieur Frédéric MARCHAL
La SAS OCTOGONE FIBRE assure le déploiement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, en exécution de la convention de délégation de service public conclue le 30 janvier 2019 avec le Syndicat Mixte de Tarn-et- Garonne (contrat DSP).
À ce titre, et dans le cadre règlementaire des dispositions de l’article L.1425-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la SAS OCTOGONE FIBRE met les infrastructures ou
réseaux à la disposition de tout opérateur de services, usager du réseau OCTOGONE FIBRE. Les opérateurs de services proposent leurs offres à très haut débit à l'utilisateur final.
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_41-DE
Reçu le 04/05/2026 La convention à intervenir, fixe les conditions en fonction de l'hypothèse rencontrée :
- Soit de gestion, d'entretien et de remplacement des installations à très haut débit mises à disposition par la commune pour l’ensemble des logements ou locaux préfibrés visés à l'annexe 1, situés 24, rue de la Solidarité — 82200 MOISSAC
- Soit d'établissement d'accès à ce réseau très haut débit et d'entretien des installations
pour l'ensemble des logements ou locaux non préfibrés visés à l'annexe 1, situés 24,
rue de la Solidarité — 82200 MOISSAC
Cette convention sera conclue pour une durée de trente ans à compter de sa date de signature et renouvelable tacitement pour une durée indéterminée. Tous les frais seront à la charge de la SAS OCTOGONE FIBRE. Il n'y aura aucune contrepartie financière due par la commune.
Vu l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.33-6, R.9-2, R.9-3 et R.9-4 du Code des Postes et Télécommunications Electroniques,
Vu l'article 8 de l'arrêté du 16/12/2011 relatif à l'application de l’article R.111-14 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Considérant que la SAS OCTOGONE FIBRE propose à la commune de signer une convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, afin de mettre les infrastructures ou réseaux à la disposition de tout opérateur de services, usager du réseau OCTOGONE FIBRE. Les opérateurs de services proposent leurs offres à très haut débit à l'utilisateur final, aux conditions ci-dessous :
- Soit de gestion, d'entretien et de remplacement des installations à très haut débit mises à disposition par la commune pour l'ensemble des logements ou locaux préfibrés visés à l'annexe 1, situés 24, rue de la Solidarité — 82200 MOISSAC
- Soit d'établissement d'accès à ce réseau très haut débit et d'entretien des installations pour l'ensemble des logements ou locaux non préfibrés visés à l’annexe 1, situés 24, rue de la Solidarité — 82200 MOISSAC
Considérant que la convention prendra effet à compter de la date de sa signature, pour une durée de trente ans,
Considérant que tous les frais seront à la charge de la SAS OCTOGONE FIBRE, et qu'il n’y aura aucune contribution financière due par la commune.
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_41-DE
Reçu le 04/05/2026 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 31 voix pour et 2 abstentions (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE)
APPROUVE les termes de la convention avec la SAS OCTOGONE FIBRE,
AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature ladite convention et tout document y afférent,
Pour copie conforme
Moissac, le 30 Avril 2026
Le Maire,
RE
Omain LOPEZ
Le secrétaire de séance,
LEZ Jérôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_41-DE
Reçu le 04/05/2026