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Déliberation - 20 convention de gestion des installations sanitaires sur les chemins de grande randonnee departement tarn et garonne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20 convention de gestion des installations sanitaires sur les chemins de grande randonnee departement tarn et garonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
VINGT
NEUF
SEPTEMBRE
(29/09/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
23
septembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
: 26
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT),
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-
Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES :
7
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Madame
Claudine
MATALA),
Adjoint,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Madame
DESCAMPS
Marie-Line
(représentée
par
Monsieur
Guy
LOURMEDE),
M.
Michel
ALBERGUCCI
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Philippe
LERMINEZ
(représenté
par
Madame
Any
DELCHER),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
GARCIA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
20
—
29
septembre
2022
20.
Convention
de
gestion
des
installations
sanitaires
sur
les
chemins
de
grande
randonnée
—
GR
65
et
GR
36
avec
Le
Département
de
Tarn
et
Garonne
Rapporteur
: Madame
ESQUIEU.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
l'article
L.
361-1,
Vu
l'action
du
Département
de
Tarn-et-Garonne
sur
la
valorisation
du
chemin
de
St-Jacques-
de-Compostelle
—
GR
65
qui
traverse
la
commune
de
Moissac,
en
lien
avec
sa
variante,
le GR
36,
lequel
traverse
la
commune
de
Laguépie,
Vu
la
nécessité
d'offrir
aux
usagers
et
pèlerins
des
services
de
proximité
en
termes
d'accès
aux
points
d’eau
et
aux
sanitaires,
Vu
installations
sanitaires
de
la
commune
de
Moissac
identifiées
en
annexe
au
contrat
sont
en
période
touristique
réputées
d'intérêt
commun
entre
le
Département
et
la
commune.
Les
conditions
d'usage
et les
modalités
de
gestion
sont
définies
aux
articles
2 et 3
de
la
convention.
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_20-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022 Considérant
la
nécessité
de
réaliser
des
économies
d'échelle
par
la
présence
d'équipements
communaux
de
proximité
pouvant
se
substituer
à
la
réalisation
par
le
Département
de
blocs
sanitaires,
les
parties
conviennent
d’un
usage
partagé
des
sanitaires
publics
de
la
commune
traversée
par
le
GR
65
ou
le
GR
36,
Considérant
que
Le
Département
versera
à
la
commune
une
participation
représentative
du
surcoût
d'entretien
généré
par
l'usage
partagé
des
installations
sur
la
période
d'avril
à octobre,
dans
la
limite
d'un
forfait
annuel
de
3.000
€,
aux
conditions
visées
à
l’article
4.2
de
la
convention,
avec
proratisation
pour
la
première
année,
Considérant
que
la
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans,
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
Elle
prendra
fin
au
terme
fixé
en
son
article
7.
Elle
pourra
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
deux
parties
co-contractantes
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à
l’organisation
de
ses
propres
services
à
l'issue
d'un
préavis
de
six
(6)
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
(3)
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valent
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse,
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
donné
lecture,
soumet
la
convention
à
intervenir
avec
Le
Département
à
l'approbation
des
membres
du
Conseil
Municipal,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
gestion
des
installations
sanitaires
ci-annexée,
DIT
que
Le
Département
versera
à
la
commune
une
participation
représentative
du
surcoût
d'entretien
généré
par
l'usage
partagé
des
installations
sur
la
période
d'avril
à
octobre,
dans
la
limite
d'un
forfait
annuel
de
3.000
€,
aux
conditions
visées
à
l’article
4.2
de
la
convention,
avec
proratisation
la
première
année,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
la
ville
de
Moissac
et
le
Département
de
Tarn-et-Garonne,
ainsi
que
tous
les
actes
se
rapportant
à
cette
affaire.
Pour
pat
aie septembre
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_20-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022