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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 16 decembre 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 16 decembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
COMPTE RENDU N°11
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 16 DECEMBRE 2021 L'an deux mil vingt-et-un, le 16 décembre à dix-huit heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Saint Siméon, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)
Présents : 40
Pouvoirs : 06
Votants : 46
Date de convocation : 10 décembre 2021
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Dominique FRICHET, Michel MULLER, Dominique BONNIVARD, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRE, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE :
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAUN
SAINT OUEN SUR MORIN :
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET, LA TRÉTOIRE : José DERVIN, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
Pouvoirs : Michael ROUSSEAU donne pouvoir à Michel BERTHAUT, Michel JOZON donne pouvoir à Dominique FRICHET, Patrick PIOT donne pouvoir à Michel MULLER, Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick ROBERT, Marguerite LAFOND donne pouvoir à Edith THEODOSE, Yvan SEVESTRE donne pouvoir à Benoit CARRE
Secrétaire de séance : Béatrice RIOLET Assistait : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services et Sandrine POMMIER, Directrice Financière.
Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 18H.
Ordre du jour
Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 18 novembre 2021
Rapport d’activités du service urbanisme 2021
URBANISME
1. PLUI – Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
FINANCES
2. Budget Principal – Admissions en non-valeur pour créances éteintes 3. Budget Principal - Décisions modificatives n°9 et 10
4. Autorisation d’engager, de mandater et de liquider les dépenses d’investissement 5. Budget CARP – Provision pour risques et charges d’exploitation suite à une liquidation judiciaire
6. Budget Assainissement - Admission en non-valeur suite à une liquidation judiciaire 7. Budget Assainissement – Echelonnement de l’intérêt de renégociation de l’emprunt
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
8. Aérosphalte : nouvelle convention d’occupation du domaine publique
CULTURE
9. Subventions aux associations
10. Demande de subvention pour l’accompagnement de la structuration des enseignements artistiques à l’échelle du territoire des 2 Morin via le contrat territoire enseignements artistiques (CTEA).
ENFANCE-PETITE ENFANCE
11. Approbation du Projet Educatif Territorial (PEDT)
12. Modification de l’intérêt communautaire – ALSH Jouy sur Morin
13. ALSH Jouy sur Morin – Vote des tarifs
SPORT
14. Validation du règlement intérieur des structures sportives
PERSONNEL
15. Actualisation du régime indemnitaire (RIFSEEP)
16. Création d’un emploi permanent de Chargé de logistique évènementielle 17. Création d’un emploi permanent de Responsable du service urbanisme 18. Convention de mise à disposition du Chef de Projet PVD
DECISIONS DU PRESIDENT
Questions diverses Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance Mme Béatrice RIOLET, élue de La Ferté-Gaucher.
Le Conseil adopte le compte rendu du conseil communautaire du 18 novembre 2021 à l’unanimité.
URBANISME
DELIBERATION
PLUI - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12,
VU la délibération n°43-2018 du 28 juin 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
VU le projet d’Aménagement et de Développement Durables,
CONSIDERANT qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT les 27 Orientations du PADD présentées au conseil communautaire :
- Orientation n°1 : Maintenir une agriculture performante.
- Orientation n°2 : Développer l’attractivité touristique du territoire.
- Orientation n°3 : Conforter les commerces et compléter l’offre.
- Orientation n°4 : Conforter les activités économiques existantes et accompagner leur développement.
- Orientation n°5 : Reconvertir et valoriser les friches industrielles.
- Orientation n°6 : Diversifier les modes de transport.
- Orientation n°7 : Maintenir les connexions avec les gares de Coulommiers, La Ferté-sous- Jouarre et Saâcy-sur-Marne.
- Orientation n°8 : Améliorer le réseau des mobilités douces.
- Orientation n°9 : Soutenir le développement du numérique.
- Orientation n°10 : Conforter les activités touristiques et les loisirs dans chaque commune. - Orientation n°11 : Conserver et améliorer le réseau de chemins de randonnée. - Orientation n°12 : Développer les structures d’hébergement touristique. - Orientation n°13 : Garantir la préservation de la Trame Verte et Bleue et des continuités écologiques.
- Orientation n°14 : Prendre en compte la Trame Noire.
- Orientation n°15 : Préserver les éléments structurants du paysage. - Orientation n°16 : Sauvegarder les éléments architecturaux remarquables. - Orientation n°17 : Intégrer les enjeux liés à l’eau.
- Orientation n°18 : Utiliser les potentiels disponibles pour produire de nouveaux logements. - Orientation n°19 : Diversifier le parc de logements.
- Orientation n°20 : Améliorer la qualité environnementale du bâti.
- Orientation n°21 : Promouvoir un développement urbain raisonné.
- Orientation n°22 : Maintenir la population actuelle à environ 26 500 habitants. - Orientation n°23 : Maintenir l’armature territoriale.
- Orientation n°24 : Conforter la structuration en équipements publics des communes et l’adapter aux besoins de la population.
- Orientation n°25 : Développer des équipements structurants et de services de portée intercommunale. - Orientation n°26 : Accompagner le vieillissement de la population.
- Orientation n°27 : Développer les énergies renouvelables.
CONSIDERANT la parole donnée aux membres du Conseil communautaire et le débat qui s’en est suivi,
CONSIDERANT que les principaux échanges ont porté sur :
- Orientation n°3 : débat sur le droit de préemption des commerces. Il est possible dans le PLUI, de prévoir des zonages privilégiant les commerces.
- Orientation n°4 : souhait d’installation de commerces au sein de la ZA du Petit Taillis de manière limitée (M.Jozon) et souhait de mobiliser du foncier en faveur des entreprises, autour de celle-ci (J.Delisle)
- Orientation n°5 : souhait de réouverture aux voyageurs de la ligne SNCF La Ferté- Gaucher / Coulommiers en fonction du résultat de l’étude (M.Jozon)
- Orientation n°12 : proposition de développer les aires de camping-car (J.Delisle) - Orientation n°16 : le CAUE a édité une charte sur le bâti traditionnel briard (C.Diquas) – possible d’intégrer dans la réglementation du PLUI des règles de cette charte.
Le Conseil Communautaire,
➢ PREND ACTE ET ATTESTE que le débat sur les Orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu.
FINANCES
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR CREANCES ETEINTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
VU le décret n°98-1234 du 29 décembre 1998,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais légaux,
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le comptable public,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci- dessous :
1er créancier :
Exercices n°pièces Objet Montant de la créance éteinte
2020 T 29 Prestations Multi-
Accueil
51.62 €
T 224 22.62 €
T 898 61.68 €
2021 T 92 Prestations Multi-
Accueil
48.00 €
T 363 24.40 €
T 548 42.20 €
TOTAL 250 .52 € 2ème créancier :
Exercices n°pièces Objet Montant de la créance éteinte
2020 T 56 Prestations ALSH
Rebais
91.30 €
T 71 41.50 €
Paiement partiel T71 - 26.70 €
T 818 49.80 €
TOTAL 155.90 €
➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article 6542, chapitre 65.
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°9
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le BP 2021,
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires afin de finaliser les opérations
en cours,
CONSIDERANT que l’enveloppe budgétaire sera répartie en fonctionnement en fonction de
la nature de la dépense,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la décision modificative n°9 portant ouverture de crédit au Budget Principal comme suit :
Section/sens Chapitre Compte Fonction Intitulé Montant
Fonctionnement
DF
011 6288 020 Divers +26 090.05
011 6288 313 Divers + 9 000.00
012 64111 522 Rémunération
principale
+ 89 352.56
012 64111 811 Rémunération
principale
+ 89 556.92
014 739211 020 Attributions de
compensations
+2 900.00
023 023 01 Virement à la
section
d’investissement
+44 777.44
65 6542 522 Créances en non-
valeur
+156.00
65 6542 64 Créances en non-
valeur
+ 251.00 66 661131 020 Intérêts transférés
communes
membres
+15 870.00
67 6718 313 Charges
exceptionnelles
de gestion
courante
+50 000.00
RF 70 70872 811 Prestations
versées par les
budgets annexes
+89 556.92
74 7472 33 Régions + 9 000.00
74 74742 522 Communes
membres
+ 150 000.00
74 74832 020 Attribution fonds
départementale
péréquation TP
+29 397.05
77 7718 313 Produits
exceptionnels
charges de
gestion courantes
+50 000.00
Ouverture de crédit en section de fonctionnement = 327 953.97
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°10
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le BP 2021,
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires afin de finaliser les opérations
en cours,
CONSIDERANT que l’enveloppe budgétaire sera répartie en investissement en fonction de
la nature de la dépense,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la décision modificative n°10 portant ouverture de crédit au Budget Principal comme suit :
Section/sens Chapitre Compte Opération Fonction Intitulé Montant
Investissement
DI
16 168741 OPFI 01 Capital transféré communes
membres
+44 777.44
RI 021 021 OPFI 01 Virement de la section de
fonctionnement
+ 44 777.44
Virement de crédit en section d’investissement = 44 777.44 DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION D’ENGAGER, DE MANDATER ET DE LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
VU le Budget Primitif 2021,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
CONSIDERANT qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT de plus que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
VU le montant des dépenses réelles d’investissement prévues au titre du budget principal 2021 de 2 717 788.05 € (chapitre 16 « emprunt » et 001 « déficit investissement » déduits) auxquelles il est enlevé 205 317.59 € de restes à réaliser pour 2020, soit 1 966 470.46 €,
CONSIDERANT que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante s’élève à 25% de 1 966 470.46 € soit 491 617.62 € et concernera les opérations suivantes :
CONSIDERANT que les opérations identifiées ou inscrites au titre des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement feront l’objet de restes à réaliser,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement énoncées ci-dessus.
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Opération Article Intitulé Budget 2021 Quart 2022
20 OPNI 202
Frais de conception de
documents d’urbanisme 13 750.00 3 437.00
21 OPNI 2188
Autres immobilisations
corporelles 56 045.00 14 011.00
TOTAL 69 795.00 17 448.00 DELIBERATION
BUDGET CARP - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES D’EXPLOITATION SUITE A UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
CONSIDERANT qu’un des locataires est en liquidation judiciaire depuis le 5 juin 2019,
CONSIDERANT qu’il est fort probable qu’une clôture de la dette pour insuffisance d’actif soit prononcée et ce, malgré la procédure engagée à son encontre depuis 2017 par la CC2M et le comptable public,
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de provisionner la somme de 141 476.46 € au chapitre 68 compte 6815 – Dotation aux provisions pour risques et charges d’exploitation,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE l’inscription d'une provision pour risques et charges d’exploitation en concertation avec la Trésorerie de Coulommiers.
➢ FIXE le montant de la provision pour risques et charges d’exploitation imputée au compte 6815 (dotation aux provisions pour risques et charges d’exploitation) à 141 476.46 € correspondant à des loyers de locaux intercommunaux non encaissés dont le débiteur est en liquidation judiciaire.
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
➢ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.
DELIBERATION
BUDGET ASSAINISSEMENT - ADMISSION EN NON-VALEUR SUITE A UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état du produit irrécouvrable dressé par le comptable public,
VU le décret n°98-1234 du 29 décembre 1998,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer la créance ont été diligentées par le comptable public dans les délais légaux,
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que cette créance ne peut plus faire l’objet d’un recouvrement en raison du motif évoqué par le comptable public,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADMET en non-valeur la créance irrécouvrable et éteinte suivante :
Exercices n° pièce Objet Montant de la créance éteinte
2021 T 78 – Rôle 3 Assainissement 143.00 € TOTAL 143.00 €
➢ INSCRIT le crédit nécessaire au budget de l’exercice en cours, à l’article 6542, chapitre 65. DELIBERATION
BUDGET ASSAINISSEMENT - ECHELONNEMENT DE L’INTERET DE RENEGOCIATION DE L’EMPRUNT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
VU la délibération n° 108-2021 du 30 juin 2021 approuvant l’état de l’actif et du passif lié à la dissolution du SIA Chauffry, St Remy de la Vanne et St Siméon,
CONSIDERANT que la renégociation de l’emprunt intervient pour 45.42 % à charge de la CACPB pour la commune de Chauffry et de 54.58 % à charge de la CC2M pour les communes de Saint Rémy de la Vanne et de Saint Siméon,
CONSIDERANT que le montant de l’indemnité refinancée à inscrire au 1er janvier 2021 est de 52 166.78 € à charge de la CC2M (54.58 % de 95 578.56 € restant),
CONSIDERANT que cette opération d’ordre budgétaire sera inscrite de la section d’exploitation vers la section d’investissement comme suit, sur une durée de 16 ans :
Années
Section
d’exploitation
Section
d’investissement
Mandat au
compte 6862-
042
Titre au compte
4817 - 040
2021 3 260.42 3 260.42
2022 3 260.42 3 260.42
2023 3 260.42 3 260.42
2024 3 260.42 3 260.42
2025 3 260.42 3 260.42
2026 3 260.42 3 260.42
2027 3 260.42 3 260.42
2028 3 260.42 3 260.42
2029 3 260.42 3 260.42
2030 3 260.42 3 260.42
2031 3 260.42 3 260.42
2032 3 260.42 3 260.42
2033 3 260.42 3 260.42
2034 3 260.42 3 260.42
2035 3 260.42 3 260.42
2036 3 260.48 3 260.48
Total 52 166.78 52 166.78
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE l’échelonnement de l’intérêt de renégociation présenté ci-dessus. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DELIBERATION
AEROSPHALTE - NOUVELLE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes de préciser les modalités d’occupation du domaine public par les entreprises situées sur le Pôle d’activités de loisirs aéronautiques et mécaniques « Aérosphalte »,
CONSIDERANT la demande de clarification de certaines dispositions de la convention initiale et de ses avenants par les membres constitutifs du Pôle d’activités de loisirs aéronautiques et mécaniques « Aérosphalte »,
VU le projet de nouvelle convention d’occupation du domaine public proposée et annexée à la présente délibération,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération.
➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention / ou avenant et l’ensemble des documents relatifs à l’application de la présente délibération avec chaque entreprise de l’Aérosphalte.
CULTURE
DELIBERATION
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le BP 2021,
VU l’avis de la commission des Finances, de la commission Culture et du bureau,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• FIXE le montant des subventions aux associations culturelles pour l’année 2021 comme suit : 2021
N° imputation Destinataire Vote au budget Observations
6574
Collège J.Prévert 500,00 Projet danse
Vie de Montolivet 400,00
Ferté Initiatives
Animations 400,00
La Chanterelle 500,00
Total 6574 Action Culturelle 1 800,00
Subventions de fonctionnement versées aux associations
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA STRUCTURATION DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES A L’ECHELLE DU TERRITOIRE DES 2 MORIN VIA LE CONTRAT TERRITOIRE ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES (CTEA).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT que cette action a vocation à être aidée par l’Etat dans le cadre du futur Contrat Territoire Enseignements Artistiques (CTEA) 2022-2024,
VU le projet proposé par l’ADDA,
VU la délibération n°129-2021 du 9 septembre 2021 portant validation du plan de financement du projet et sollicitant une subvention auprès de la DRAC Ile-de-France,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le Président, à reverser l’aide d’un montant de 30 000 € accordée par la DRAC Ile-de-France – Ministère de la Culture, pour un projet s’élevant à 168 270 € TTC, directement à l’association pour le Développement des Disciplines Artistiques (ADDA).
ENFANCE – PETIT ENFANCE
DELIBERATION
APROBATION DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT)
VU l’article L.2121-29 et L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education, notamment les articles L.551-1 et D.521-12,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4 ; R.227-1, R.227-16 et R.227-20,
VU la loi n˚2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, VU l’avis favorable de la commission petite enfance/enfance,
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes de s’inscrire dans un Projet Educatif de Territoire (PEDT),
CONSIDERANT que ce dernier formalise une démarche (entre EPCI, SDJES ET DSDEN) permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs,
CONSIDERANT que l’objectif du PEDT est de favoriser les échanges entre les différents acteurs éducatifs, contribuer à la réussite éducative, lutter contre les inégalités scolaires, favoriser l’accès aux loisirs pour tous et l’acquisition du label plan mercredi,
CONSIDERANT que le PEDT est un outil de collaboration locale qui rassemble à l’initiative de la collectivité territoriale des acteurs intervenants dans le domaine de l’éducation, il sera animé par un comité de pilotage, présidé par la Vice-présidente en charge de la petite enfance/enfance dont les membres seront des représentants des acteurs de la communauté éducative,
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes de s’inscrire dans un « plan mercredi » proposé par le Ministre de l’Education Nationale Jean Michel BLANQUER,
CONSIDERANT que des groupes de travail ont été mis en place avec les professionnels prenant en charge les enfants avant pendant et après l’école permettant la réalisation d’une réflexion commune des différents acteurs éducatifs du territoire volontaires,
CONSIDERANT que 5 orientations éducatives ont été retenues par les groupes de travail : développer et valoriser l’identité territoriale rurale (ouvrir l’enfant au monde qui l’entoure), développer et promouvoir des activités socio-éducatives pour tous, accueillir l’enfant et sa famille, favoriser et faciliter la socialisation et accompagner et développer l’autonomie de l’enfant,
VU le projet de convention proposé et annexé à la présente délibération,
VU le projet de PEDT approuvé par la CAF de Seine et Marne,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention : Pierre COUDRON) :
➢ APPROUVE le Projet Educatif Territorial (PEDT).
➢ AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe.
DELIBERATION
MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE - ALSH JOUY SUR MORIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5214-16,
VU la délibération n°2021- 76 du 30 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,
VU la délibération n° 77-2021 du 30 juin 2021 portant dernière modification de l’intérêt communautaire, CONSIDERANT la nécessité de créer un centre de loisirs sur la commune de Jouy sur Morin,
CONSIDERANT qu’il convient donc de modifier l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « action sociale intercommunautaire », pour prendre en compte l’ouverture et la gestion par la CC2M de ce nouvel Accueil de Loisirs Sans Hébergement,
VU la nouvelle proposition d’intérêt communautaire jointe en annexe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE et ADOPTE le nouvel intérêt communautaire de la Communauté de Communes des 2 Morin.
DELIBERATION
ALSH JOUY SUR MORIN - VOTE DES TARIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la prise de compétence accueil de loisirs sans hébergement pour l’extrascolaire à compter du 1er janvier 2020 y compris le périscolaire du mercredi,
CONSIDERANT la création d’un nouveau centre de loisirs à Jouy sur Morin,
VU la délibération n°73 – 2021 en date du 19 mai 2021 portant sur les tarifs des accueils de loisirs sans hébergement,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour que les tarifs voté le 6 mai 2021 soit mis en application pour le nouveau centre de loisirs à Jouy sur Morin,
VU les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2021 suivants :
TARIF ACCUEIL DE LOISIRS
DE REBAIS, SAINT GERMAIN SOUS DOUE ET
VILLENEUVE SUR BELLOT
Quotient
familial (CAF)
Tarif journée
vacances,
mercredis et
forfait à la
semaine
1 enfant
inscrit au
centre
2 enfants
inscrit au
centre
3 enfants
inscrits au
centre
Moins de 370 journée 7,5 6,5 5,5 semaine 27,5 26 24,5
De 371 à 700 journée 9,5 8,5 7,5 semaine 37,5 36 34,5
701 à 900 journée 11,5 10,5 9,5 semaine 47,5 46 44,5
901 à 1800 journée 13,5 12,5 11,5 semaine 57,5 56 54,5
1801 à 2500 journée 15,5 14,5 13,5 semaine 67,5 66 64,5
Sup à 2500 journée 17,5 16,5 15,5 semaine 77,5 76 74,5
Tarifs hors CC2M : 25 euros à la journée / 105 euros à la semaine.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE que les tarifs applicables depuis septembre 2021 pour les ALSH de Rebais, Saint Germain sous Doue et Villeneuve sur Bellot soient applicables à l’ALSH de Jouy sur Morin à compter du 3 janvier 2022.
SPORT
DELIBERATION
REGLEMENT INTERIEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
VU le code de l’éducation et notamment l’article L214-4,
VU le code du sport et notamment les articles L212-1, L.212-11, L.321-1, L332-1 à L332-21, L331-9 et R. 322-4 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3335-4 et L. 3511-7,
CONSIDERANT qu’il convient de clarifier et d’améliorer la politique d’accueil dans les équipements sportifs gérés par la Communauté de Communes des 2 Morin via la mise en place d’un règlement intérieur,
CONSIDERANT que ce règlement a pour objectif de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de tous les équipements sportifs clos et ouverts,
CONSIDERANT que ce dernier rappelle aux usagers la vocation des établissements, mais également leur mode de fonctionnement au quotidien et les modalités de réservation permettant de garantir la pleine utilisation des créneaux disponibles,
CONSIDERANT qu’il acte aussi les droits et les devoirs des usagers,
CONSIDERANT qu’il convient de plus, de fixer un tarif de caution lors de l’utilisation des équipements pour des manifestations exceptionnelles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
➢ VALIDE le règlement intérieur.
➢ FIXE le tarif de caution à 500€ par événement exceptionnel. PERSONNEL
DELIBERATION
ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU l’avis du comité technique en date du 2 décembre 2021 relatif à l’actualisation de la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la communauté de communes des 2 Morin,
Le Président propose à l’assemblée délibérante d’actualiser le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution comme suit :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public hors agents liés par un contrat de projet (à compter de 6 mois de présence consécutive dans la collectivité) exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Attachés
- Ingénieurs
- Médecins
- Puéricultrice de classe normale
- Educateurs de Jeunes Enfants
- Infirmières en soins généraux de classe normale
- Conseillers des APS
- Rédacteurs
- Educateurs territoriaux des APS
- Techniciens territoriaux
- Assistants de conservation principal 2è classe
- Adjoints administratifs
- Adjoints techniques
- Agents de maîtrise
- Adjoints d’animations
- Agents sociaux - Auxiliaires de puériculture
- Opérateurs des APS
Article 2 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
➢ l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
➢ le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 3 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception; − de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;
− des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− en cas de changement de fonctions ;
− tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Article 4 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
− la valeur professionnelle de l’agent ;
− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
− son sens du service public ;
− sa capacité à travailler en équipe ;
− sa contribution au collectif de travail,
− sa capacité d’encadrement.
Le CIA est versé annuellement au plus tard au mois de février de l’année suivante. 18
Article 5: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cat. Group e Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions Montants
max annuels
IFSE
Montants max
annuels
CIA
Plafonds
indicatifs
réglementair
es
(IFSE+CIA)
A
A1
Attachés Directrice Générale des Services 36 210 € 6 390 € 42 600 €
Ingénieurs Directeur des Services Techniques 36 210 € 6 390 € 42 600 €
A2
Infirmières de
classe normal Animatrice RPE 15 300 € 2 700 € 18 000 €
Conseillers des
APS Responsable des sports 20 400 € 3 600 € 24 000 €
Puéricultrices de
classe normale Directrice Multi Accueil 15 300 € 2 700 € 18 000 €
Médecins Médecins Multi Accueil 38 250 € 6 750 € 45 000 €
Attachés
Responsable Communication-Culture
Coordinatrice Petite-
Enfance/Enfance
Responsable Développement
Economique
Chargé de projet – Petite Ville de
Demain
32 130 € 5 670 € 37 800 €
A3
Educatrices Jeunes
Enfants
Sous directrice Multi Accueil
Coordinatrice ALSH
Responsable Accompagnement
Parentalité
14 650 € 1 995 € 16 645 € 19
Animatrice RPE
Animatrice ALSH
B
B1
Rédacteurs Chargé de mission développement local 17 480 € 2 380 € 19 860 €
Techniciens
territoriaux Responsable du service Urbanisme 17 480 € 2 380 € 19 860 €
B2
Educateurs
territorial APS Educateur sportif 16 015 € 2 185 € 18 200 €
Assistants de
conservation
principal 2è classe
Coordinatrice des bibliothèques 14 960 € 2 040 € 17 000 €
B3 Rédacteurs Gestionnaire des Marchés Publics 14 650 € 1 995 € 16 645 €
C C1
Adjoints d’animation Directeur de Centre de Loisirs (ALSH) 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Adjoints
administratifs
Directrice Ressources (Finances et
RH)
Responsable RH
Assistante gestion financière
Assistante de direction
11 340 € 1 260 € 12 600 €
Adjoints techniques
Responsable informatique
Chef de service Ordures Ménagère/
Ambassadeur de tri
Chef de service Espaces Verts
Chef des agents d’entretien
11 340€ 1 260€ 12 600€ 20
Chef de service Assainissement
Assistant en charge des travaux-
assainissement
Agents de Maîtrise Conseiller de Prévention 11 340€ 1 260€ 12 600€
Adjoints d’animation Assistante au service des sports 11 340€ 1 260€ 12 600€
C2
Adjoints
administratifs
Gestionnaire des Paies
Gestionnaire comptable
Chargé de communication-Culture
Chargé de communication et
d’évènementiel
Instructeur urbanisme
Adjoint administratif polyvalent
Gestionnaire de la facturation
Agent d’accueil
Secrétaire urbanisme
10 800 € 1 200 € 12 000 €
Adjoints techniques
Gestionnaire restauration Multi
Accueil
Agent d’entretien
Agent des espaces verts
Mécanicien Parc Roulant
Agents polyvalents - assainissement
Ripeur-Chauffeur
10 800 € 1 200 € 12 000 € 21
Ripeur
Chauffeur VL- Mobilité Seniors
C2
Agents de Maîtrise Assistant de Prévention- agent polyvalent évènementiel 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Adjoints d’animation
Sous-Directeur Centre de Loisirs
Animateurs Centre de Loisirs
10 800 € 1 200 € 12 000 €
Agents sociaux
Auxiliaire Petite Enfance
Agent en charge de l’entretien
Accueillante Lieu Accueil Enfants-
Parents
10 800 € 1 200 € 12 000 €
Opérateurs des
APS Opérateur sportif 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Auxiliaires de
puéricultrice
Animatrice RPE (Relais Petite
Enfance)
Auxiliaire puéricultrice Multi Accueil
10 800 € 1 200 € 12 000 € 22
Article 6 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire ;
- congés annuels ;
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS – accident de Travail, accident de service…).
Le CIA a vocation à être réajusté après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Cependant, il est cumulable avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour service de jour férié ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - la prime d’équipement et de chaussures
- la prime de télétravail
- la prime de salubrité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) instauré précédemment, tel que présenté ci-dessus. ➢ AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
➢ ABROGE les délibérations antérieures concernant la mise en place du RIFSEEP (D21-2018, D104- 2018, D13-2020 et D73-2020).
➢ DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022. 23
DELIBERATION
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CHARGE DE LOGISTIQUE EVENEMENTIELLE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil communautaire le 17 décembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de chargé de logistique évènementielle à compter du 1er janvier 2022 réparti comme suit : chargé de logistique événementielle à 70% et agent technique à 30%,
CONSIDERANT que cette création fait suite à la réussite d’un agent au concours d’agent de maîtrise,
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants : • Adjoints administratifs (catégorie C, filière Administrative)
• Adjoints techniques (catégorie C, filière Technique)
• Agent de maîtrise (catégorie C, filière Technique)
• Technicien territorial (Catégorie B, filière Technique)
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
CONSIDERANT les missions du poste suivantes :
• Maîtrise du fonctionnement du secteur du spectacle
• Connaissance du vocabulaire technique de la régie et connaissance de base du matériel utilisé • Capacités de management d’équipe
• Notions en hygiène et sécurité
• Rigueur, Force de proposition,
• Autonomie dans l’organisation du travail
Niveau de recrutement
Bac à Bac+3 et/ou expérience professionnelle
Contraintes particulières à l’emploi :
• Déplacements sur le territoire intercommunal et extérieur de manière occasionnelle
• Horaires souples : disponibilité demandée pour les manifestations et réunions (soirs et week-ends)
• Annualisation du temps de travail
• Travail sur écran et sur terrain
• Portage de matériel lourds et/ou encombrants
• La détention du permis B est obligatoire.
Rémunération :
• Statutaire + régime indemnitaire 24
CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 2 décembre 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de Chargé de logistique évènementielle à compter du 1er janvier 2022, relevant de la catégorie B ou C.
➢ DIT que le recrutement d’agents contractuels ne sera prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DELIBERATION
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil communautaire le 17 décembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de Responsable du service urbanisme à compter du 1er janvier 2022, suite à la réussite d’un agent au concours de Technicien Territorial,
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants : • Techniciens Territoriaux (catégorie B, filière Technique)
• Agents de maîtrise (catégorie C, filière Technique)
• Rédacteurs (catégorie B, filière Administrative)
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
CONSIDERANT les missions du poste suivantes :
• Participation à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d'urbanisme et d'aménagement
• Pilotage de la planification urbaine et spatiale et mise en œuvre des principes du développement durable
• Élaboration, coordination et supervision des projets et des opérations d'aménagement urbain • Organisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Niveau de recrutement
Bac +3 à Bac +5 en urbanisme et/ou expérience professionnelle en droit des sols 25
Contraintes particulières à l’emploi :
• Déplacements occasionnels
• Horaires réguliers sauf exceptions
• Réunions en soirée
• Délais impératifs à respecter
• Permis B obligatoire
Rémunération :
• Statutaire + régime indemnitaire
CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 2 décembre 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de Responsable du service urbanisme à compter du 1er janvier 2022, relevant de la catégorie B ou C.
➢ DIT que le recrutement d’agents contractuels ne sera prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DELIBERATION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CHEF DE PROJET PVD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le programme « Petites Villes de Demain », destiné aux communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité,
VU la délibération n°56-2021 en date du 1er avril 2021 autorisant M le Président à signer la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » et à recruter un chef de projet,
VU la délibération n°160-2021 en date du 18 novembre 2021 sollicitant des subventions auprès de l’ANAH et la banque des territoires,
CONSIDERANT qu’il est prévu de mettre à disposition le chef de projet au profit des communes de Rebais et de La Ferté Gaucher pour coordonner les études pré-opérationnelles Habitat et de revitalisation territoriale, suivre leurs projets...
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition du Chef de projet au profit des communes de Rebais et de la Ferté Gaucher.
➢DIT que le reste à charge sera financé sur la base d’un tiers par chacune des collectivités.
➢AUTORISE M le Président à signer les conventions, avenants et tous documents se rapportant à ce dossier. 26
DECISIONS DU PRESIDENT
d 2021 21 Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction des stations d’épuration du bourg de Moutils sur la commune de la Chapelle Moutils
Le marché a été attribué au groupement d’entreprises ICAPE/NALDEO/cabinet FROLICH ; mandataire ICAPE – 24/30 avenue du Gué Langlois -77600 BUSSY SAINT MARTIN – pour un montant de 94 057.50 € HT .
d 2021 22 Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la station d’épuration du bourg sur la commune de Meilleray
Le marché a été attribué au groupement d’entreprises ICAPE/NALDEO/cabinet FROLICH ; mandataire ICAPE – 24/30 avenue du Gué Langlois -77600 BUSSY SAINT MARTIN – pour un montant de 82 667.50 € HT.
d 2021 23 Assistance à maitrise d’ouvrage pour l’élaboration de MBC travaux et prestations et procédure d’agrément des entreprises pour la création de branchements
Le marché a été attribué au groupement d’entreprises ICAPE/NALDEO/cabinet FROLICH ; mandataire ICAPE – 24/30 avenue du Gué Langlois -77600 BUSSY SAINT MARTIN – pour un montant de 37 605 € HT.
d 2021 24 Maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de remise à niveau du poste de relèvement principal du 8 mai 1945 ainsi que des travaux de mise en conformité du système de collecte sur la Commune de la Ferté Gaucher.
Le marché a été attribué au groupement d’entreprises ICAPE/NALDEO/cabinet FROLICH ; mandataire ICAPE – 24/30 avenue du Gué Langlois -77600 BUSSY SAINT MARTIN – pour un montant de 39 754 € HT.
d 2021 25 Assistance à pour la mise à niveau des stations d’épuration de la CC2M suite à la reprise en gestion des ouvrage (phase projet)
Le marché a été attribué au groupement d’entreprises ICAPE/NALDEO/cabinet FROLICH ; mandataire ICAPE – 24/30 avenue du Gué Langlois -77600 BUSSY SAINT MARTIN – pour un montant de 26 350 € HT.
d 2021 26 Mise en séparatif des systèmes d'assainissement privés à Rebais
Le marché a été attribué à l’entreprise LA LIMOUSINE – 76, rue Viollet Leduc – 94214 LA VARENNE Cedex – pour un montant de 449 957 € HT.
d 2021 27 Renouvellement de la ligne de trésorerie
Reconduction de la ligne de trésorerie avec la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes :
• Montant : 2 000 000 Euros
• Durée : 12 mois maximum
• Taux d’intérêt applicable Taux fixe de 0.19 %
• Frais de dossier 1 000 €
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours. 27
- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu - Commission de non-utilisation : 0.04 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit
d 2021 28 Réaménagement d’un prêt relais n°A75190KF-000/C429315 pour 830 000 €
La commune de St Denis lès Rebais a eu recours à un prêt relais dans le cadre de ses travaux d’assainissement collectif. Au vu du plan de financement de l’opération, il est nécessaire de réaménager le prêt relais en prêt à long terme, avec la Caisse d’Epargne, aux conditions suivantes : • Montant : 830 000 Euros
• Durée : 25 années
• Taux d’intérêt applicable Taux fixe de 0.84 %
• Frais de dossier 200 €
d 2021 29 Réaménagement d’un prêt relais n°A75190KH-000/C429326 pour 330 000 €
La commune de St Léger a eu recours à un prêt relais dans le cadre de ses travaux d’assainissement collectif. Au vu du plan de financement de l’opération, il est nécessaire de réaménager le prêt relais en prêt à long terme, avec la Caisse d’Epargne, aux conditions suivantes :
• Montant : 330 000 Euros
• Durée : 25 années
• Taux d’intérêt applicable Taux fixe de 0.84 %
• Frais de dossier 200 €
d 2021 30 Convention de mise à disposition des locaux par Villeroy et Boch- Avenant n°1
Une convention de mise à disposition de 13 bureaux a été signée avec la Société Villeroy & Boch SAS. 5 bureaux supplémentaires ont été loués pour les services des sports et d’accompagnement à la parentalité afin de libérer de l’espace au sein de la Maison France Service.
Un avenant à la convention initiale a donc été signé pour un nouveau loyer de 1 353.85 € HT/mois charges comprises (au lieu de 799.43 € HT) à compter du 1er septembre 2021.