unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 19 decembre 2019

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 19 sep

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 19 nov

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 16 dec

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 20 dec

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 24 oct

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 17 dec

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 28 jan

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 avri

Compte-Rendu - CR du 19 decembre 2019

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 26 jan

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 19 decembre 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 19 decembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Démocratie, 1

COMPTE RENDU N°10

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 19 décembre 20192

L'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à dix-neuf heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Saint Cyr sur Morin, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE,

Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)

Présents : 37

Pouvoirs : 06

Votants : 43

Présents :

BELLOT : François HOUSSEAU

BOITRON : Laurent CALLOT

CHARTRONGES : André TRAWINSKI,

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER,

DOUE : Jean-François DELESALLE,

JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, Christophe LEFLOCH,

LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Hervé CRAPART, Nathalie MASSON, Jean-Marie ABDILLA, Hélène BERGE, Michel JOZON, Dominique FRICHET,

LA TRÉTOIRE : José FERREIRA* ,

LESCHEROLLES : Roger REVEL

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN

MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE

MONTENILS : Paul LEFEBVRE*,

MONTOLIVET : Lionel MOINIER

ORLY SUR MORIN : Sylvette DOOSCHE*

REBAIS : Germain TANIERE, Richard STEHLIN, Monique BONHOMME, Bleuette DECARSIN, SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE,

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Anne CHAIN LARCHÉ (jusqu’à D 149 2019) Raymond LECORRE* (à partir de la D 150 2019) SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER,

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Lysiane GERMAIN,

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Régis D’HONDT

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT

*suppléants

Absents excusés,

CHOISY EN BRIE : Liliane ROZEC, DOUE : Claude RAIMBOURG HONVEVILLIERS : Gilles MARTIAL, JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Sylvie THIBAULT LA FERTE GAUCHER : Yves JAUNAUX, Michèle DARSON, Michel LEFORT, LEUDON-EN-BRIE : Joël RACINET, SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH, SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT VERDELOT : Remy LEMOINE

Pouvoirs : Liliane ROZEC a donné pourvoir à Daniel TALFUMIER, Sylvie THIBAULT a donné pouvoir à Luc NEIRYNCK Michel LEFORT a donné pouvoir à Hervé CRAPART, Michèle DARSON a donné pouvoir à Nathalie MASSON, Michel ROCH a donné pouvoir à Thierry BONTOUR Yvan SEVESTRE a donné pouvoir à Jean-François DELESALLE

Assistaient : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services, Sandrine POMMIER, Directrice Financière3

Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 19h00.

Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance M Germain TANIERE, Maire de Rebais

Ordre du jour :

Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance

Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 21 novembre 2019

Rapport d’activités 2018 COVALTRI 77 + SMITOM

1. Adhésion de la future communauté d’aggloméraiton issue de la fusion de communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de commune du Pays Créçois

FINANCES

2. DM n°2 – Budget Annexe CARP

3. DM n°2 – Budget annexe Aérosphalte

4. DM n°5 – BP Principal – section de fonctionnement

5. DM n°6 – BP Principal – section d’investissement

6. Autorisation d’engager, de mandater et de liquider les dépenses d’investissement 7. Compétence assainissement – Participation pour le financement de l’assainissement collectif 8. Définition des durées d’amortissement pour le budget assainissement M49 9. Tarification de l’assainissement 2020 pour la part communautaire

ADMINISTRATION GENERALE

10. Convention pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif 11. Désignation des représentants au SIANE pour l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2020

URBANISME

Bilan urbanisme 2019

12. Retrait des délibérations 71, 72 et 73-2019 – Prescriptions modifications simplifiées PLU REBAIS, ST MARS VIEUX MAISONS et ST REMY DE LA VANNE

13. Terrain rue de l’Arquebuse à REBAIS – Prolongation de la clause résolutoire

ENVIRONNEMENT

14. Engagement dans une politique de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces

intercommunaux

15. Demande de subvention – acquisition de matériel

PERSONNEL

16. Création de 2 postes permanents à temps non complet4

ENVIRONNEMENT

Adhésion de la future communauté d’agglomération issue de la fusion de communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de commune du Pays Créçois

VU les articles L 5211-18 et L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°19-47 du 8 juillet de la Communauté de Communes du Pays Créçois, sollicitant son adhésion au sein de COVALTRI 77 (ex-SMCTOM de Coulommiers) pour les compétences collecte et traitement des déchets,

VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°70 du 5 juillet 2019 portant projet de périmètre d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

VU les statuts et les compétences du syndicat,

VU la délibération n°23-2019 du 10 juillet de COVALTRI77 approuvant l’extension du périmètre de collecte et de traitement à la communauté de Communes résiduelle du Pays Créçois,

CONSIDERANT que COVALTRI 77 adhère au SMITOM Nord Seine et Marne pour la compétence traitement,

VU la délibération 25/2019 du 24 septembre du SMITOM Nord Seine et Marne approuvant l’adhésion de COVALTRI 77 dans son nouveau périmètre élargi à la nouvelle CA issue de la fusion des 12 communes du Pays Créçois et de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDERANT qu’il est demandé de bien vouloir délibérer par anticipation sur l’adhésion de la future CA issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois à COVALTRI77 et sur l’extension du périmètre d’intervention du SMITOM Nord Seine et Marne en son périmètre étendu à la CA issue de la fusion pour la partie traitement,

CONSIDERANT que cette modification de périmètre n’interviendra que sous réserves que la fusion CACPB/CCPC aboutisse et que la nouvelle Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie adhère à COVALTRI77 dès le 1er janvier 2020,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE l’adhésion de la nouvelle Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois à COVALTRI 77.

➢ DIT que cette adhésion prendra effet au 1er janvier 2020.

➢ APPROUVE l'extension du périmètre d'intervention du SMITOM Nord Seine et Marne en son périmètre étendu à la Communauté d’Agglomération issue de la fusion. ➢ DIT que cette adhésion sera complète, sous réserves que la fusion CACPB/CCPC aboutisse et que la nouvelle Communauté d’Agglomération adhère à COVALTRI77 dès le 1er janvier 2020.5

FINANCES

DM n°2 – Budget Annexe CARP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

VU le Budget Primitif 2019,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser les écritures d’inventaire et de mettre en concordance l’état de l’actif avec la Trésorerie,

CONSIDERANT qu’il faut donc augmenter le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement et le chapitre 040 en recettes d’investissement (dotation d’amortissement) pour 40 021.06 € comme suit :

Virement de crédit en section de dépenses de fonctionnement

Chapitre 042 Imputation 6811 + 40 021.06 €

Chapitre 011 Imputation 6238 - 16 033.35 € Imputation 615228 - 10 000.00 € Imputation 60632 - 1 500.00 € Imputation 6161 - 5 000.00 € Imputation 615221 - 7 487.71 €

Virement de crédit en section de recettes d’investissement

Chapitre 040 OPFI imputation 281318 + 40 021.06 €

Chapitre 13 OPFI Imputation 1323 - 40 021.06 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la décision modificative ci-dessus.

DM n°2 – Budget annexe Aérosphalte

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

VU le Budget Primitif 2019,

VU la délibération n°96-2019 relative à la Décision Modificative n°1 approuvant le virement de 40 000€ du chapitre 011 charges de gestion courante en faveur du chapitre 012 charge du personnel,

CONSIDERANT que ce virement (de 40 000 €) est supérieur au besoin du chapitre 012,6

CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de créditer au chapitre 011 Charges de gestion courante le montant de 12 000 € ce qui permettra d’honorer les dépenses liées à celui-ci,

Il est proposé la décision modificative suivante :

Virement de crédit en section de dépenses de fonctionnement

Chapitre 012 Imputation 6215 - 12 000 €

Chapitre 011 Imputation 61521 + 12 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la décision modificative ci-dessus.

DM n°5 – BP Principal – section de fonctionnement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

VU le Budget Primitif 2019,

CONSIDERANT que les dépenses relatives à des organismes dont la Communauté de Communes est adhérente ont été inscrites au chapitre 65 Imputation 6574,

CONSIDERANT que ces dépenses doivent être affectées au chapitre 011 Imputation 6281,

CONSIDERANT la nécessité d’inscrire la dépense liée aux agios et à la commission de non utilisation de la ligne de trésorerie,

Il est proposé la décision modificative suivante :

Virement de crédit en section de dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 Imputation 6281 + 75 000.00 € Chapitre 66 Imputation 6682 + 2 000.00 € Chapitre 042 Imputation 6811 + 15 030.98 €

Chapitre 65 Imputation 6574 - 30 000.00 € Imputation 6558 - 62 030.98 €

Ouverture de crédit en section de fonctionnement

Dépenses Chapitre 042 Imputation 6811 + 15 669.29 € Recettes Chapitre 042 Imputation 777 + 15 669.29 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la décision modificative ci-dessus.7

DM n°6 – BP Principal – section d’investissement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

VU le Budget Primitif 2019,

CONSIDERANT que des écritures ont été imputées à l’opération OPNI (opération non individualisée) au lieu de l’opération 490 Travaux Piscine de Bellot,

CONSIDERANT la discordance entre le grand livre de la Trésorerie et le grand livre de la CC2M,

CONSIDERANT que cette discordance a entrainé une insuffisance de crédit au chapitre 21 Opération Non Individualisée (OPNI) et n’a pas permis le paiement relatif à l’achat du 2ème véhicule de Transport à la Personne pour 50 000 €,

CONSIDERANT donc qu’il convient d’effectuer un virement de crédit du chapitre 21 opération 490 Imputation 21738 au chapitre 21 Opération OPNI Imputation 2182 pour 50 000 €,

Il est proposé la décision modificative comme suit :

Virement de crédit en section d’investissement

DI Chapitre 21 Opération 490 Imputation 21738 - 34 969.02 €

DI Chapitre 21 Opération OPNI Imputation 2182 + 50 000.00 €

DI Chapitre 040 Opération OPFI Imputation 13913 + 15 669.29 €

RI Chapitre 040 Opération OPFI Imputation 28188 + 30 700.27 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la décision modificative ci-dessus.

Autorisation d’engager, de mandater et de liquider les dépenses d’investissement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

VU le Budget Primitif 2019,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,8

CONSIDERANT qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

CONSIDERANT de plus que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

VU le montant des dépenses réelles d’investissement prévues au titre du budget principal 2019 de 4 446 786.66 € (chapitre 16 « emprunt » et 001 « déficit investissement » déduits) auxquelles il est enlevé 538 112.306 € de restes à réaliser pour 2018, il reste 3 908 674.36 €.

CONSIDERANT que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante s’élève donc à 25% de 3 908 674 € soit 677 168 € et concernera les opérations suivantes :

CONSIDERANT que les opérations identifiées ou inscrites au titre des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement feront l’objet de restes à réaliser,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement ci-dessus.

Compétence assainissement – Participation pour le financement de l’assainissement collectif

VU l'article 30 de la loi de finances rectificative n ° 20-06 du 14 mars 2012 codifié à l'article L1331-7 du

Code de la Santé Publique, portant création de la « Participation pour le Financement de

l'Assainissement Collectif » (PFAC).

CONSIDERANT que cette participation a remplacé la Participation pour Raccordement au Réseau

Public de Collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012,

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Article Intitulé Budget 2019 Quart 2020

20 202

Frais réalisation docs

urbanisme 130 710.00 32 677.50

20 2051 Concessions logiciels 23 617.00 5 904.25

TOTAL 154 327.00 38 581.75

Répartis comme suit :

Chapitre Opérations Article

Investissement

Voté

20 OPNI 202 32 677.00

20 OPNI 2051 5 904.00

TOTAL CHAPITRE 20 38 581.009

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des 2 Morin prend la compétence assainissement

sur l’ensemble de son territoire à effet au 1er janvier 2020, et que ceci implique d'instaurer une politique

tarifaire de PFAC sur l'ensemble des communes concernées,

CONSIDERANT qu’il est précisé que la PFAC est perçue par la collectivité compétente en matière de

collecte des eaux usées et qu’elle s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose

d'une installation d'assainissement non collectif règlementaire, diminué le cas échéant du coût d u

branchement au réseau,

CONSIDERANT que la PFAC est exigible à la date de raccordement de l'immeuble, de l'extension de

l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble ou de l'établissement,

CONSIDERANT que dans un souci de continuité et de respect des engagements donnés, les

montants de PFAC votés par les communes de la communauté de communes des 2 MORIN

continueront à être appliqués pour les permis de construire déposés jusqu'au 31 décembre 2019,

CONSIDERANT que la nouvelle politique tarifaire actée par la présente délibération s'appliquera donc

pour les permis de construire ou d'aménager et les déclarations de travaux déposés ou les

raccordements effectués à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDERANT que cette participation pour le financement de l'assainissement collectif constitue une

des ressources financières du budget assainissement de la communauté de communes des 2

MORIN et permet ainsi le développement et l'entretien des réseaux et des équipements de

traitement du service assainissement,

Il est proposé au conseil communautaire d'approuver une délibération d'application de la PFAC

comprenant un document annexe reprenant le champ d'application, les tarifs et les modalités de

facturation et de recouvrement de la PFAC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, 3 contres et 6 abstentions :

➢ DECIDE d'instaurer la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif.

➢ APPROUVE le champ d'application, les tarifs et les modalités de facturation et de recouvrement de la PFAC

tels que définis dans la note jointe en annexe de la présente délibération.

➢ AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la

présente délibération.

Définition des durées d’amortissement pour le budget assainissement M49

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2017-37 en date du 28/03/2017 concernant la durée des amortissements des budgets assainissement et eau,

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin, et notamment sa compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDERANT qu’il convient de préciser et/ou ajuster les durées des amortissements selon les équipements concernés,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :10

➢ FIXE les durées des amortissements sur le budget annexe M49 pour tous les biens comptables créés à compter de la présente délibération, selon les modalités ci-dessous :

Biens amortissables Durée (ans)

Station d'épuration type boues activées 30

Station d'épuration type filtre planté de roseaux 20

Station d'épuration type disques biologiques 25

Station d'épuration - autre filière 20

Lagune et autres bassins géotextile 20

Canalisation (matériau inconnu) 40

Canalisation (fonte grise) 90

Canalisation (fonte ductile) 60

Canalisation (Polyéthylène) 50

Canalisation (Polypropylène) 40

Canalisation (PVC) 30

Gainage sur réseau existant 20

Branchements 30

Poste de refoulement / relèvement (génie-civil et pompage) 25

Pompes, appareils électromécaniques, installations de ventilation 10

Bâtiments légers - abris 10

Bâtiments durables 50

Installations de voirie 30

Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertions 5

Logiciels 2

Tarification de l’assainissement 2020 pour la part communautaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-2 à L. 2224- 5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2224-19 ; R. 2224- 19-1 à R. 2224-19-11,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019-113 du 19 septembre 2019 portant transfert de la compétence assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2019 fixant les tarifs de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif,

CONSIDERANT la nécessité́ de maintenir le bon fonctionnement du service et de permettre la mise en place d'un programme pluriannuel d'investissements,11

CONSIDERANT que le service d'assainissement collectif est un Service Public à caractère industriel et commercial dont le fonctionnement donne lieu à l'application de redevances en contrepartie des prestations fournies à l'usager,

CONSIDERANT qu’il a été étudié les modalités d’harmonisation et d’évolution et de la tarification de l’assainissement collectif,

CONSIDERANT la nécessité de fixer la part de la redevance revenant à la Communauté de communes des deux Morins destinées à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge,

CONSIDERANT qu’il est proposé les tarifs suivants,

Commune

Tarif 2020

Part fixe Part Variable

Bellot 3.15 € 1.20 €

Chartronges 3,00 € 0,75 €

Choisy-en-Brie 10,00 € 3,00 €

Doue 75,00 € 1,95 €

Jouy-sur-Morin 12,50 € 1,03 €

La Chapelle-Moutils 1,95 €

La Ferté-Gaucher 0,81 €

Meilleray 1,45 €

Rebais 1,3232 €

Sablonnières 150,00 € 4,60 €

Saint-Cyr-Sur-Morin 2,79 €

Saint-Denis-lès-Rebais 10,00 € 3,05 €

Saint Léger 10,00 € 2,35 €

Saint-Martin-des-Champs 1,65 €

Saint-Rémy-la-Vanne 2,40 €

Saint-Siméon 2,40 €

Verdelot 5,15 €

Villeneuve-sur-Bellot 5,00 € 4,62 €12

CONSIDERANT que les tarifs proposés sont valables sous réserve du transfert des excédents issus du budget assainissement des communes,

CONSIDERANT que dans le cas où ces montants d’excédents ne seraient pas reversés début 2020, il conviendra de procéder à la revalorisation de la tarification au 1er janvier 2021 pour compenser le déséquilibre induit,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :

➢ DECIDE de fixer le tarif des parts communautaires de la redevance d’assainissement collectif pour la compétence « assainissement des eaux usées » pour l’année 2020 énoncés ci-dessus.

ADMINISTRATION GENERALE

Convention pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 67,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-1 à L. 2224-2 – R. 2224-19-1 à R. 2224-19-8 - articles R. 2333-122 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-8,

VU le Code de l’Environnement et ses articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Deux Morin,

CONSIDERANT que la Communauté de communes est automatiquement substituée dans les syndicats exerçants la compétence assainissement au jour du transfert de ladite compétence, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDERANT qu’il a été décidé de confier la facturation, le recouvrement et l’encaissement des redevances et taxe d’assainissement collectif au SIANE,

CONSIDERANT qu’une convention doit en déterminer les conditions et être signées par la Communauté de communes des deux Morin, le SIANE et le S2E77,

VU la convention proposée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président à signer la convention avec le SIANE et le S2E77 pour le recouvrement des redevances et de la taxe d’assainissement collectif.13

Désignation des représentants au SIANE pour l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2020

CONSIDERANT la prise de compétence « assainissement » de la Communauté de Communes des 2 Morin à compter du 1er janvier 2020,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Nord-Est,

CONSIDERANT que suite à cette prise de compétence, la Communauté de Communes des 2 Morin vient en représentation-substitution de ses communes membres, il est proposé de désigner les représentants à ce syndicat,

CONSIDERANT que cette désignation n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2020,

VU les articles L5211-7 et L2122-7 précisant que les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue,

CONSIDERANT que le conseil communautaire, accepte à l’unanimité le vote à main levée,

Le conseil communautaire procède à l’élection des délégués titulaires et des délégués suppléants par commune :

Sont candidats :

COMMUNE DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

BELLOT M DARDART ROGER M DUGUET FREDERIC

BOITRON M LOIGEROT JACQUES MME PETIT NATHALIE

CHARTRONGES M LEROUX EMMANUEL M CHAPOTOT THOMAS

CHOISY EN BRIE M BEAUFORT ALAIN MME ROBLIN NADEIGE

DOUE M DELESALLE JEAN FRANCOIS M PINON JEAN ERICK

HONDEVILLIERS M BOCQUET LUC M LALARDIE

JOUY SUR MORIN M LUQUOT GIL M RAGEADE LOIC

LA CHAPELLE MOUTILS M MATRAT ALAIN M BONTOUR THIERRY

LA TRETOIRE M DAUPHIN D M BUTET GERARD

LESCHEROLLES M PEIGNOT PIERRE M PHILIPPE JEAN PAUL

LEUDON EN BRIE M RACINET JOEL M JUBERT FRANCK

MEILLERAY M BERTIN JEAN PIERRE

MME MOCHEE MARIE

CHRISTINE

MONTDAUPHIN M VANCOILLIE JACKY M MOREAU LIONEL

MONTENILS M LAURENT JEAN PIERRE M LAURENT LUDOVIC

MONTOLIVET MME FICHTER NICOLE M MAZZOLENI SEBASTIEN

ORLY SUR MORIN MME DHOOSHE SYLVETTE MME HELLER SUZANNE

REBAIS M STEHLIN RICHARD M ROUSSELOT FRANCIS

SABLONNIERES M MARICHAL MICHEL M BELKISSE DOMINIQUE

SAINT BARTHELEMY M ROCH MICHEL M JURKIEWICZ BERNARD

SAINT CYR SUR MORIN

MME THEODOSE POMA

EDITH MME LAFOND MARGUERITE

SAINT DENIS LES REBAIS MME FRENAIS SYLVIE M LAPLAIGE DIDIER

SAINT GERMAIN SOUS DOUE M SEVESTRE YVAN M COPPINI CHRISTIAN

SAINT LEGER M ARNOULT MICHEL M DEMANDRE JL

SAINT MARTIN DES CHAMPS M SALAUN PHILIPPE M CASSAGNE THOMAS

SAINT OUEN SUR MORIN MME CREUSAT AUXANE M RENAULT GILLES14

SAINT REMY DE LA VANNE MME CAPOEN MARIE-CLAIRE M GOBINOT JOSE

SAINT SIMEON M BOBIN PHILIPPE M MALVAUX FREDERIC

VERDELOT M LEMOINE REMY MME BIBERON DENISE

VILLENEUVE SUR BELLOT M LEGRAND MICHEL M MOULHAC YANNICK

Suite au vote à main levée, l’ensemble des candidats titulaires et suppléants, sont élus à la majorité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DESIGNE comme délégués titulaires et délégués suppléants les représentants des communes ci- dessus pour siéger au sein du SIANE.

• DIT que ces désignations entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

URBANISME

Retrait des délibérations 71, 72 et 73-2019 – Prescriptions modifications simplifiées PLU REBAIS, ST MARS VIEUX MAISONS et ST REMY DE LA VANNE

VU les délibérations 71, 72 et 73-2019 du 27 juin 2019 portant prescriptions de modifications simplifiées des PLU de Rebais, St Mars Vieux-Maisons et St Rémy de la Vanne,

CONSIDERANT qu’il s’agit en réalité de modifications de droit commun et qu’en cette matière un arrêté du Président suffit,

CONSIDERANT que lesdits arrêtés ont été pris ultérieurement,

CONSIDERANT qu’ainsi, la Préfecture demande le retrait des délibérations susvisées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le retrait des délibérations 71, 72 et 73-2019 du 27 juin 2019.

Terrain rue de l’Arquebuse à REBAIS – Prolongation de la clause résolutoire

CONSIDERANT que par acte notarié du 20 décembre 2016, la Communauté de Communes Brie des

Morin a acquis un terrain sis sur la commune de Rebais et cadastré ZD 177 et 179, moyennant un euro

symbolique,

CONSIDERANT que cette acquisition a été faite sous la condition résolutoire de la non réalisation d’un

projet de construction de télécentre, de maison de services publics, ou de bureaux intercommunaux par

ladite Communauté de Communes avant le 31 décembre 2019,15

CONSIDERANT qu’aucun projet n’a été concrétisé dans le délai prévu, il est proposé de prolonger

ladite condition jusqu’au 31 décembre 2024,

VU la délibération n°2019-054 du 22 novembre 2019 de la Commune de Rebais portant acceptation de

reporter la condition résolutoire au 31 décembre 2024,

CONSIDERANT qu’au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Brie des Morin a fusionné avec

la Communauté de Communes Cœur de la Brie pour devenir la Communauté de Communes des 2

Morin,

VU le nouveau projet d’acte notarié joint en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la prolongation de la condition résolutoire au 31 décembre 2024.

➢ CHARGE Maître DIDRY, Notaire à St Cyr sur Morin (77750) d’établir l’acte notarié.

➢ DIT que les frais notariés seront partagés entre la Communauté de Communes des 2 Morin et la

Commune de Rebais

➢ AUTORISE le Président à signer l’acte notarié et tout document y afférent.

ENVIRONNEMENT

Engagement dans une politique de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces intercommunaux

CONSIDERANT que les ressources en eau du Département de Seine et Marne sont dégradées, notamment par des concentrations importantes en produits phytosanitaires,

CONSIDERANT que pour retrouver une certaine qualité de l’eau et la préserver pour les générations futures, il est nécessaire que des actions de prévention soient développées par tous les acteurs concernés,

CONSIDERANT qu’il est ainsi proposé que la collectivité s’engage dans une démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces intercommunaux,

CONSIDERANT que cet engagement implique les actions suivantes :

• Suivre et respecter les recommandations proposées par le Département

• Promouvoir sur les emprises des méthodes alternatives d’entretien

• Informer les administrés en communiquant sur l’amélioration des pratiques d’entretien

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, 2 contre et 1 abstention :

➢ ACCEPTE de mettre en œuvre la démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces intercommunaux.

➢ S’ENGAGE à fournir annuellement au Département les données sur ces pratiques.16

Demande de subvention – acquisition de matériel

VU la délibération du 19 décembre 2019 portant sur l’engagement de mettre en œuvre une politique de

réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces intercommunaux,

CONSIDERANT que dans le cadre de cet engagement, la CC2M souhaite faire l’acquisition d’un

désherbeur mécanique pour l’entretien des terrains de sports (terrain de football stabilisé, terrain de

pétanque…)

CONSIDERANT que la CC2M souhaite répondre aux appels à projets du Conseil Régional (aide à

hauteur de 40 %) et du Conseil Départemental (aide à hauteur de 30 %),

CONSIDERANT que l’acquisition de ce matériel est estimée à 4 050 € € HT

VU le plan de financement suivant :

Désignation Dépenses HT Recettes HT Financement %

Désherbage

mécanique

4 050 €

1 620 € Région 40

1 215 € Département 30

1 215 € CC2M 30

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le plan de financement ci-dessus.

➢ AUTORISE le Président à solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional d’Ile de France

et du Conseil Départemental de Seine et Marne.

➢ AUTORISE le Président à signer les documents relatifs à ce dossier.

➢ DIT que cette dépense sera inscrite au budget 2020.

PERSONNEL

Création de 2 postes permanents à temps non complet

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

VU la délibération n°142-2019 du 21 novembre 2019 portant créations de postes suite à la prise de compétence Accueil de Loisirs sans Hébergement,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer deux postes supplémentaires permanents à temps non complet,17

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création des postes suivants :

a) 1 poste d’adjoint technique permanent à temps non complet b) 1 poste d’adjoint d’animation territorial permanent à temps non complet

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.