unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 17 decembre 2020

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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 17 decembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 17 decembre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sport, Démocratie, 1

COMPTE RENDU N°09

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 17 DECEMBRE 20202

L'an deux mil vingt, le 17 Décembre à dix-sept heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Villeneuve Sur Bellot, sous la présidence de Mr Jean- François DELESALLE.

Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)

Présents : 44

Pouvoirs : 04

Votants : 48

Date de convocation 11 décembre 2020

Présents :

BELLOT : Laurent MIGNARD*

BOITRON : Laurent CALLOT

CHARTRONGES : André TRAWINSKI

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG

HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS

JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Patrick PIOT, Michel MULLER, Dominique BONNIVARD,

LA TRÉTOIRE : José DERVIN

LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER

LESCHEROLLES : Patrick ROBERT

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN

MONTDAUPHIN : Jacky VANCOILLIE*

MONTENILS : Paul LEFEBVRE

MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*

ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS

REBAIS : Michel JORAND, Benoit CARRE, Suzanne CHARLON

SABLONNIERES : Maurice DEMAISON*

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE

SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE

SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAUN

SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES

VERDELOT : André PARRUITTE

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants

Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET

Pouvoirs : Béatrice RIOLET a donné pouvoir à Michel JOZON, Catherine ROBERT a donné pouvoir à Michel MULLER, Adelaide PIRES DA COSTA a donné pouvoir à Suzanne CHARLON, Francis DELARUE a donné pouvoir à Edith THEODOSE

Secrétaire de séance : M. André TRAWINSKI

Assistait : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services et Sandrine POMMIER, Directrice Financière.3

Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 17h.

Ordre du jour :

Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance Adoption des comptes rendus des conseils communautaires des 1er octobre et 19 novembre 2020

Rapport d’activités du service urbanisme 2020 avec une présentation synthétique du diagnostic PLUI

URBANISME

1. Modification simplifiée du PLU de La Ferté Gaucher : mise à disposition au public

ASSAINISSEMENT

2. Tarifs de la redevance d’assainissement pour Bellot et La Ferté Gaucher 3. Règlement du service public d’assainissement non collectif et tarification des prestations de services 4. Règlement du service public d’assainissement collectif et tarification des prestations de services 5. Convention de prestation de facturation avec la Commune de Beton-Bazoches 6. Convention de prestation de facturation pour le solde 2020 avec la CACPB 7. Convention de mise à disposition d’un agent administratif avec le SIANE jusqu’à sa dissolution 8. Convention de mise à disposition d’un agent administratif avec le SIA jusqu’à sa dissolution 9. Convention de répartition des agents entre la CC2M et la CACPB

FINANCES

10. Décisions Modificatives n°6 et 7 - Budget Principal

11. Décisions Modificatives n°1 et 2 - Budget Aérosphalte

12. Décisions Modificatives n°3 et 4 - Budget Assainissement

13. Attributions de compensations définitives 2020 – modification

14. Autorisation d’engager, de mandater et de liquider les dépenses d’investissement 15. Modification AP/CP Gymnase Villeneuve sur Bellot

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

16. Convention-cadre de partenariat inter-consulaire

17. Convention de partenariat pour un plan d’action concertée d’observation territoriale via l’outil « ECO WEB SIG »

SPORTS

18. Adhésion à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES)

PERSONNEL

19. Créations et suppressions de postes

20. Validation du tableau des emplois et des effectifs

QUESTIONS DIVERSES4

URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE LA FERTE GAUCHER

MISE A DISPOSITION AU PUBLIC

La modification simplifiée ne concerne qu’un changement de destination d’anciens bâtiments agricoles en gîtes ruraux, au Hameau « La Frévillard », ce qui va entraîner une modification du règlement PLU de la zone Ne. Cette possibilité n’existait pas jusqu’à maintenant.

DELIBERATION

VU le code de l'urbanisme en vigueur, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-40 et L.153-45 à L.153- 48, offrant la possibilité de conduire une procédure de modification simplifiée ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de La Ferté-Gaucher approuvé le 3 janvier 2007, révisé et modifié le 29

septembre 2008, mis à jour le 27 octobre 2011 et modifié le 30 septembre 2013 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes des deux Morin ;

VU la délibération en date du 27 juin 2019 prescrivant la procédure de modification simplifiée du PLU de LA FERTE-GAUCHER,

VU l’arrêté en date du 19 juillet 2019, engageant la procédure de modification simplifiée du PLU de LA FERTE-GAUCHER,

CONSIDERANT que le motif de cette modification simplifiée, à savoir autoriser le changement de destination d’anciens bâtiments agricoles, dans le hameau de La Frévillard, pour leur transformation en gîtes, en cohérence avec le Projet d’Aménagement de Développement Durable,

CONSIDERANT que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition au public, du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en mairie de LA FERTE-GAUCHER, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT qu’à l'issue de la mise à disposition, le Président en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :  Mise à disposition du dossier de modification simplifiée au siège de la Communauté de Communes et en mairie de LA FERTE GAUCHER, du 1er février au 6 mars 2021 aux jours et heures d’ouverture,

 Mise à disposition du dossier de modification simplifiée, sur le site internet de la Communauté de Communes : www.cc2morin.fr,

 Mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations au siège de la Communauté de Communes et en mairie de LA FERTE-GAUCHER,

 Possibilité d’écrire au Président, pendant toute la durée de la mise à disposition, par courrier ou par mail.

 AUTORISE le Président à mettre en œuvre les mesures de publicités de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu'elles ont été fixées.  DIT que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Il sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en Mairie et publié sur le site internet de la Communauté de Communes, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition du public.

 DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département.5

ASSAINISSEMENT

TARIFICATION ASSAINISSEMENT 2021

COMMUNES DE BELLOT ET LA FERTE GAUCHER

Des travaux d’assainissement sont programmés en 2021 dans les communes de Bellot et de La Ferté Gaucher. Afin de maintenir l’équilibre budgétaire liés à aux travaux, il est proposé une augmentation du prix de l’eau usée dans ces communes, en accord avec ces dernières.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019-113 du 19 septembre 2019 portant transfert de la compétence assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1 octobre 2020 fixant les tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif,

CONSIDERANT la nécessité́ de maintenir le bon fonctionnement du service et de permettre la mise en place d'un programme pluriannuel d'investissements,

CONSIDERANT que le service d'assainissement collectif est un Service Public à caractère industriel et commercial dont le fonctionnement donne lieu à l'application de redevances en contrepartie des prestations fournies à l'usager,

CONSIDERANT la nécessité de fixer la part de la redevance revenant à la Communauté de communes des deux Morin destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge,

CONSIDERANT que dans le cadre de la programmation des travaux sur les communes de Bellot et La Ferté Gaucher, il est nécessaire d’augmenter la part variable du coût de l’eau collectée,

CONSIDERANT l’avis favorable des communes de Bellot et de La Ferté Gaucher,

CONSIDERANT qu’il est proposé de modifier les tarifs 2021 pour les communes de Bellot et La Ferté Gaucher comme suit :

Communes

Tarifs 2021

Part fixe Part Variable

Part

interco

2020

Part

Siane

2020

Nouvelle

Part

interco

2021

Part

interco +

SIANE

2020

Nouvelle

Part interco

2021

Bellot 3.15€ 19 € 22.15 € 1.70 € 4.94 €

La Ferté-Gaucher 0.81 € 1.22 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE de modifier pour les communes de Bellot et La Ferté Gaucher, les tarifs des parts communautaires de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2021 énoncés ci-dessus.6

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ET TARIFICATION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Suite à la prise de compétence assainissement au 1er janvier 2020, il est nécessaire d’établir au nom de la CC2M, un règlement de service d’assainissement non collectif.

Conformément à l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement de service précise les prestations assurées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,

VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif,

VU la délibération du conseil communautaire de la CC2M du 1er octobre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

VU la délibération du conseil communautaire de la CACPB du 29 septembre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

VU la délibération du conseil municipal de BETON-BAZOCHE du 16 novembre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

CONSIDERANT la nécessité de définir par un règlement de service les relations entre le service assainissement non collectif de la CC2M et ses usagers, précisant les droits et obligations respectifs de chacun,

VU le règlement du service public d’assainissement non collectif intégrant la tarification des prestations de services,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE le règlement de service public d’assainissement non collectif accompagné de ses annexes à compter du 1er janvier 2021.

 ADOPTE la tarification des prestations de services.7

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ET TARIFICATION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Suite à la prise de compétence assainissement au 1er janvier 2020, il est nécessaire d’établir au nom de la CC2M, un règlement de service d’assainissement collectif.

Conformément à l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement de service précise les prestations assurées par le service public d’assainissement collectif (SPAC) ainsi que les obligations respectives du SPAC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,

VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif,

VU la délibération du conseil communautaire de la CC2M du 1er octobre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

VU la délibération du conseil communautaire de la CACPB du 29 septembre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

VU la délibération du conseil municipal de BETON-BAZOCHE du 16 novembre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

CONSIDERANT la nécessité de définir par un règlement de service les relations entre le service assainissement collectif de la CC2M et ses usagers, précisant les droits et obligations respectifs de chacun,

VU le règlement du service public d’assainissement collectif intégrant la tarification des prestations de services,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le règlement de service public d’assainissement collectif accompagné de ses annexes à compter du 1er janvier 2021.

 ADOPTE la tarification des prestations de services.8

CONVENTION DE PRESTATION DE FACTURATION AVEC LA COMMUNE DE BETON-BAZOCHES

Suite à la décision de dissoudre le syndicat « SIANE », la Commune de Beton-Bazoches se retrouve sans service assainissement puisque la Communauté de Communes du Provinois n’a pas encore pris la compétence. Par conséquent, la commune a sollicité la CC2M afin que nos services reprennent la convention antérieurement faite avec le SIANE.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,

VU la délibération du conseil communautaire de la CC2M du 1er octobre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

VU la délibération du conseil communautaire de la CACPB du 29 septembre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

VU la délibération du conseil municipal de BETON-BAZOCHE du 16 novembre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

CONSIDERANT que la Commune de Beton-Bazoches a sollicité la CC2M pour continuer à bénéficier du service facturation auparavant effectués par le SIANE,

CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de proposer à la commune de Beton-Bazoches, une convention de prestation de facturation pour l’assainissement à compter du 1er janvier 2021,

VU la convention proposée en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention de prestation de facturation.  AUTORISE le Président à signer ladite convention avec la Commune de Beton- Bazoches.9

CONVENTION DE PRESTATION DE FACTURATION POUR LE SOLDE 2020 AVEC

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE (CACPB)

Suite à la décision de dissoudre le syndicat « SIANE », la CACPB a sollicité la CC2M pour continuer à bénéficier du service de facturation antérieurement fait par le SIANE, jusqu’au solde des factures 2020. En effet, en accord avec la convention de répartition des agents, fait suite au protocole de dissolution validé en conseil communautaire le 1er octobre 2020, les agents en charge de cette facturation ont été transférés à la CC2M.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,

VU la délibération du conseil communautaire de la CC2M du 1er octobre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

VU la délibération du conseil communautaire de la CACPB du 29 septembre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

VU la délibération du conseil municipal de BETON-BAZOCHE du 16 novembre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

CONSIDERANT que la CACPB a sollicité la CC2M pour continuer à bénéficier du service facturation auparavant effectués par le SIANE,

CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de proposer à la CACPB, une convention de prestation de facturation pour l’assainissement à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à l’apurement des factures 2020,

VU la convention proposée en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention de prestation de facturation.  AUTORISE le Président à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.10

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DU SIANE

La dissolution du SIANE devait intervenir au 31/12/2020.

Cependant, au regard des écritures comptables restant à réaliser, la Préfecture fera dans un premier

temps un désistement de compétence en faveur de la CC2M à compter du 1er janvier 2021. Puis, une fois

la réalisation des comptes de gestion et administratif 2020 effectués, la dissolution du syndicat sera

prononcée dans le courant du 1er semestre 2021.

Pour la réalisation des opérations comptables, la mise à disposition gracieuse d’un agent auprès du

SIANE est nécessaire pour éviter les mouvements budgétaires avant le prononcé de la dissolution.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,

VU la délibération du conseil communautaire de la CC2M du 1er octobre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

VU la délibération du conseil communautaire de la CACPB du 29 septembre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

VU la délibération du conseil municipal de BETON-BAZOCHE du 16 novembre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

CONSIDERANT la nécessité, avant la dissolution effective du SIANE, de mettre un agent à disposition du syndicat pour réaliser la clôture des comptes et notamment la réalisation du compte administratif 2020,

VU la convention de mise à disposition proposée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition d’un agent auprès du SIANE.11

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES

DU SIA CHAUFFRY – ST REMY DE LA VANNE – SAINT SIMEON-

La dissolution du SIA devait intervenir au 31/12/2020.

Cependant, au regard des écritures comptables restant à réaliser, la Préfecture fera dans un premier

temps un désistement de compétence en faveur de la CC2M à compter du 1er janvier 2021. Puis, une fois

la réalisation des comptes de gestion et administratif 2020 effectués, la dissolution du syndicat sera

prononcée dans le courant du 1er semestre 2021.

Pour la réalisation des opérations comptables, la mise à disposition gracieuse d’un agent auprès du SIA

est nécessaire pour éviter les mouvements budgétaires avant le prononcé de la dissolution.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,

VU la délibération du conseil communautaire de la CC2M du 1er octobre 2020 adoptant la dissolution du SIA,

VU la délibération du conseil communautaire de la CACPB du 29 septembre 2020 adoptant la dissolution du SIA,

CONSIDERANT la nécessité, avant la dissolution effective du SIA, de mettre un agent à disposition du syndicat pour réaliser la clôture des comptes et notamment la réalisation du compte administratif 2020,

VU la convention de mise à disposition proposée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition d’un agent auprès du SIA.12

CONVENTION DE REPARTITION DES AGENTS DU SIANE

ENTRE LA CC2M ET LA CACPB

Suite au protocole d’accord entre la CC2M et la CACPB validé au conseil de communauté du 1er octobre

2020 actant la dissolution du SIANE, la répartition des agents du syndicat entre les deux collectivités doit

faire l’objet d’une convention.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,

VU la délibération du conseil communautaire de la CC2M du 1er octobre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

VU la délibération du conseil communautaire de la CACPB du 29 septembre 2020 adoptant la dissolution du SIANE,

CONSIDERANT la nécessité de répartir les agents du SIANE à compter du 1er janvier 2021, suite à la dissolution de ce dernier,

VU la convention de répartition des agents du SIANE proposée, entre la Communauté de Communes des 2 Morin et la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention de répartition des agents du SIANE.  AUTORISE le Président à signer ladite convention.13

FINANCES

BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N°6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°72 2020 portant acceptation du remboursement des adhésions de l’EMS, suite à la crise sanitaire,

CONSIDERANT qu’une décision modificative est nécessaire pour ouvrir les crédits à l’imputation 678 « Autres Charges exceptionnelles »,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE et VOTE la décision modificative n°6 portant virement de crédit au Budget Principal comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Opération Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

67 678 Autres

Charges

Exceptionnelles

+ 500.00

DF 65 651 Redevances, concessions

-500.00

Virement de crédit en section de fonctionnement = 0.0014

BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N°7

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’une décision modificative est nécessaire pour finaliser les écritures de reprise de la TVA pour le projet de la Maison de Santé,

CONSIDERANT qu’il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE et VOTE la décision modificative n°7 portant ouverture de crédit au Budget Principal comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Opération Intitulé Montant

Investissement

DI

20 2031 400 Pôle Santé + 100 000.00

RI 20 2031 400 Pôle Santé + 100 000.00

Ouverture de crédit en section d’investissement = 100 000.0015

BUDGET AEROSPHALTE

DECISION MODIFICATIVE N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster le chapitre relatif aux dotations d’amortissements,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster le chapitre relatif aux charges financières pour permettre la passation des Intérêts Courus Non Echus,

CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer un virement des crédits en section de fonctionnement, afin de maintenir l’équilibre budgétaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE et VOTE la décision modificative n°1 portant virement de crédit au Budget annexe Aérosphalte comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Opération Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

011 6132 Locations

immobilières

-1 800.64

DF 042 6811 Dotations aux amortissements

+1 718.62

DF 66 66112 ICNE +82.02

Virement de crédit en section de fonctionnement = 0.0016

BUDGET AEROSPHALTE

DECISION MODIFICATIVE N°2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster le chapitre relatif aux dotations d’amortissements,

CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer une ouverture des crédits en section d’investissement, afin de maintenir l’équilibre budgétaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE et VOTE la décision modificative n°2 portant ouverture de crédit au Budget annexe Aérosphalte comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Opération Intitulé Montant

Investissement

RI

21 2188 OPNI Immobilisations

corporelles

-1 718.62

RI 040 28158 OPFI Autres installations,

matériel et

outillages

techniques

+1 718.62

Virement de crédit en section de fonctionnement = 0.0017

BUDGET ASSAINISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M49,

CONSIDERANT l’état de l’actif et du passif consolidé après transmission des PV de transferts des communes,

CONSIDERANT la nécessité d’honorer le versement de la redevance de modernisation en faveur de l’AESN pour les années 2019 et suivantes,

CONSIDERANT la nécessité d’honorer les prestations de service du SIANE avant la clôture de fin d’exercice,

CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer un virement des crédits en section de fonctionnement, afin de maintenir l’équilibre budgétaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE et VOTE la décision modificative n°3 portant virement de crédits au Budget annexe Assainissement comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Opération Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

023 023 Virement à la

section

d’investissement

-806 000.00

DF 042 6811 Dotations aux amortissements

+506 000.00

DF 014 706129 Reversement AESN –

Redevance

modernisation

+ 50 000.00

DF 65 658 Autres charges courantes

+ 250 000.00

Virement de crédit en section de

fonctionnement

= 0.0018

BUDGET ASSAINISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M49,

CONSIDERANT l’état de l’actif et du passif consolidé après transmission des PV de transferts des communes,

CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer un virement des crédits en section d’investissement, afin de maintenir l’équilibre budgétaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE et VOTE la décision modificative n°4 portant virement de crédit au Budget annexe Assainissement comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Opération Intitulé Montant

Investissement

RI

021 021 OPFI Virement de la

section de

fonctionnement

-806 000.00

RI 040 281311 OPFI Dotations aux amortissements

+506 000.00

RI 13 13111 202001 Rebais + 300 000.00

Virement de crédit en section

d’investissements

= 0.0019

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS PROVISOIRES 2020

Méthode de définition des attributions de compensations :

Les attributions de compensation sont le résultat des recettes fiscales liées la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) moins l’évaluation des charges liée aux compétences transférées.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les charges liées aux services et aux équipements transférées et de rédiger un rapport 9 mois après la prise de compétence, qui sera soumis pour validation aux communes membres.

Le Conseil communautaire est chargé de fixer le montant des attributions de compensations.

Diminution des bases imposables (cf tableau des attributions de compensations annexé – colonne de droite « verte »)

Lors de la présentation des Débats d’Orientations Budgétaires de 2019 et de 2020, le constat de la baisse des bases imposables liées à la CFE et de ce fait, la baisse des produits fiscaux avait été abordé. Durant l’année 2020, les services de la CC2M, en collaboration avec les services de la DDFiP ont étudié l’impact de cette baisse sur la fiscalité de l’ECPI et les modalités de révision unilatérale du montant des Attributions de Compensations.

L’étude a permis de constater que la baisse des bases s’opérait depuis 2014, toutefois, l’EPCI compétente n’ayant connaissance que des bases globales, la moyenne de celles-ci cachait la disparité entre communes.

Il faut signaler qu’en l’absence d’adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique par l’EPCI, les communes auraient supporté directement la baisse de la fiscalité depuis 2014.

Ce régime ayant pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts des ressources, la commission des finances et les membres du bureau demandent d’enclencher la procédure de révision unilatérale du montant des Attributions de Compensations, conformément à la réglementation.

Point spécifique concernant la charge transférée des ALSH (cf tableau des attributions de compensations annexé – colonne « abricot »)

La communauté de communes a mandaté un bureau d’études pour l’accompagner dans le transfert de ces structures et évaluer le coût de la charge transférée. Le transfert étant prévu initialement au 1er janvier 2019, l’étude s’est portée sur les années 2016-2018.Le transfert effectif ayant été réalisé au 1er janvier 2020, il est nécessaire d’actualiser les données en prenant en compte 2019.

Suite à la crise sanitaire, la CLECT n’a pu rendre son rapport dans les délais. Toutefois, la CC2M et les communes concernées ne pouvant supporter financièrement la charge de ce transfert à elles seules, la commission s’est réunie le 9 décembre 2020, afin de proposer de fixer un montant provisoire de la charge transférée à hauteur de 80 % de l’estimation, en appliquant les critères et pondérations antérieurement délibérés.

L’Etat accordant un report d’un an aux EPCI, la CLECT s’est engagée à rendre son rapport des charges définitives durant le 1er trimestre 2021.

Le montant des attributions de compensations provisoires applicable en 2020, figure dans la colonne « bleu » dans le tableau annexé.20

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C en son paragraphe V et son premier alinéa,

VU l’avis de la commission des finances en date du 27 août 2019,

VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 29 août 2019,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT a été adopté à la majorité qualifiée,

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert des Accueils de Loisirs Sans Hébergement, la CLECT n’a pu rendre son rapport durant l’année 2020, suite à la crise sanitaire,

CONSIDERANT que la CC2M et les communes concernées ne peuvent supporter financièrement la charge de ce transfert à elles seules, les membres de la CLECT, à l’unanimité des membres présents, propose de prélever un montant provisoire de la charge transférée à hauteur de 80 % de l’estimation faite par le bureau d’étude en charge d’accompagner la CC2M dans le transfert,

CONSIDERANT la diminution significative des bases imposables suite à la fermeture de plusieurs entreprises du territoire (annexe A),

CONSIDERANT que dans le cas d’une baisse significative des bases imposables, l’article 1609 nonies C autorise la mise en œuvre d’une procédure de révision unilatérale des attributions de compensations,

CONSIDERANT la perte fiscale conséquente pour l’EPCI,

VU l’avis favorable de la commission des finances et du bureau en date du 10 décembre 2020 relatif à ces points,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 4 abstentions :

 ABROGE la délibération n°126 2020 portant sur l’arrêt du montant des attributions de compensations à titre définitif pour l’année 2020.

 ARRETE les montants des attributions de compensations provisoires pour les 31 communs membres de la CC2M au titre de l’année 2020, tels que présentés dans les tableaux annexés.

 MANDATE le Président pour notifier à chaque commune les montants des attributions de compensations provisoires avant le 31 décembre 2020.21

AUTORISATION D’ENGAGER, DE MANDATER ET DE LIQUIDER

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

VU le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

CONSIDERANT qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

CONSIDERANT de plus que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

VU le montant des dépenses réelles d’investissement prévues au titre du budget principal 2020 de 4 827 886.83 € (chapitre 16 « emprunt » et 001 « déficit investissement » déduits) auxquelles il est enlevé 69 405€ de restes à réaliser pour 2019, soit 4 758 481.83€,

CONSIDERANT que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante s’élève à 25% de 4 758 481.83 € soit 1 189 620.45 € et concernera les opérations suivantes :

CONSIDERANT que les opérations identifiées ou inscrites au titre des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement feront l’objet de restes à réaliser,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Article Intitulé Budget 2020 Quart 2021

20 2031 Frais d’études 20 000.00 5 000.00

20 2051 Concessions logiciels 31 500.00 7 875.00

TOTAL 51 500.00 12 875.00

Répartis comme suit :

Chapitre Opérations Article

Investissement

Voté

20 OPNI 2031 5 000.00

20 OPNI 2051 7 875.00

TOTAL CHAPITRE 20 12 875.0022

REHABILITATION GYMNASE LES CREUSOTTES - MODIIFICATION AP/CP

VILLENEUVE SUR BELLOT

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’avis favorable émis par la commission finances,

VU la délibération n°30-2020 du 5 mars 2020 portant validation du montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement concernant le projet de réhabilitation du gymnase les Creusottes,

CONSIDERANT que les Décomptes Généraux Définitifs (DGD) seront transmis en 2021,

CONSIDERANT que les crédits de paiement se terminaient en 2020, il convient de modifier le vote des ceux- ci et de porter un crédit de paiement en 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :

 DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1  DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :

Autorisation de programme Crédits de Paiement

Opération n°140 Réhabilitation

Gymnase des Creusottes HT TTC 2018 et antérieur 2019 Réalisé

au 8 12 2020 2021

Maitrise d'œuvre B&N Architectes

119 383,00 143 259,60 50 665,83 52 458,19 9 293.48 52 435.70 et Atelux

Plans topographique Cogera 1 664,43 1 997,32 1 997,32 0.00 -

Contrôle Amiante AB diagnostic 1 300,00 1 560,00 1 560,00 0.00 -

Etude de sols Géoexperts 3 052,00 3 662,40 3 662,40 0.00 -

AMO Energies Durables - Energies

Durables 4 000,00 4 800,00 4 800,00 0.00 -

Travaux 1 509 795,00 1 811 754,00 - 221 490,56 1 269 364.55 186 107.12

sps + contrôle+divers - Qualiconsult 12 876,00 15 451,20 2 857,32 - 1 136.70 11 457.18

Parution 2 000,00 2 400,00 0.00 442,27 -

Remboursement ligne trésorerie

Total des dépenses 1 654 070,43 € 1 984 884,52 € 65 542,87 € 274 391,02 € 1 279 794.73 € 250 000.00

Subvention :

Conseil Régional - ( ±10 % du montant

HT des travaux notifié) 100 000,00 100 000,00 - 0,00 100 000.00

Contrat de ruralité – SFIL 2019 (31%

de 200 000€ HT de travaux) 61 460,00 61 460,00 - 0,00 61 460.0023

Contrat de ruralité – SFIL 2020(en

cours de notification – 30 % de

1 089 795 € HT de travaux)

330 000,00 330 000,00 0.00 0,00 0.00

Fond de relance (notification en attente) 100 000.00

Conseil Général (14% du HT des

travaux) 185 000,00 185 000.00 - 0,00 185 000.00

FCTVA 325 600,46 0.00 325 600.46

Emprunt 514 883,00 514 883,00 514 883,00

Fonds Propres (±20 %) 462 727,43 137 126.97 65 542,87 1 279 794.73 €

Total des recettes 1 654 070,43 1 984 884,52 65 542,87 514 883,00 1 279 794.73 772 060.46

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT INTER-CONSULAIRE

Les trois chambres consulaires se positionnent comme interlocuteurs et partenaires économiques auprès des services de l’État, de la Région Ile-de-France et des collectivités locales et territoriales.

Elles ont notamment pour mission d'accompagner les entreprises ressortissantes de leurs structures respectives, à chaque étape de leur vie, depuis la création jusqu'à leur transmission, en passant par tous les stades de leur développement.

La CC2M de par ses statuts, exerce la compétence obligatoire du développement économique depuis sa création.

L’action de la CC2M en matière de développement économique sera d’autant plus adaptée et efficace si elle s’appuie sur les compétences d’autres partenaires œuvrant sur cette thématique.

La présente convention a pour objectif de décrire la nature des actions, qui s'inscrivent dans le cadre du partenariat engagé par la Communauté de communes des deux Morin avec la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France (CARIDF), la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne (CCI) et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne (CMA), et d’établir les modalités de leur mise en œuvre.

La convention liste 5 domaines d’intervention et de coopération déterminés par les parties.

En fonction des orientations stratégiques annuelles de la CC2M, un ou plusieurs de ces volets seront déclinés sous la forme d’une ou plusieurs conventions opérationnelles.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes de répondre aux enjeux de développement économique et d’emploi du territoire,

CONSIDERANT la nécessité de répondre aux besoins des entreprises afin de favoriser leur pérennité et leur développement, de soutenir les projets de création et d’installation d’activités économiques,

CONSIDERANT que dans le cadre de l'exercice de la compétence portant développement économique, la Communauté de Commune souhaite renforcer une coopération avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne, la chambre des métiers de l'Artisanat de Seine-et-Marne et la chambre d'agriculture de la région Ile-de-France,24

CONSIDERANT que ladite coopération entre ces établissements publics prend la forme d'une convention- cadre sur laquelle des conventions opérationnelles ultérieures prendront appui,

VU le projet de convention proposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à signer ladite Convention-Cadre avec les trois chambres inter-consulaires, ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des conventions opérationnelles n'ayant aucun impact budgétaire qui prendront appui sur les domaines d'interventions ou thématiques tels qu'énoncés dans la convention-cadre de partenariat.25

CONVENTION D’OPERATION INTER-CONSULAIRE

PARTENARIAT POUR UN PLAN D’ACTION CONCERTEE D’OBSERVATION TERRITORIALE VIA

L’OUTIL « ECO WEB SIG »

La CC2M a sollicité la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne (CCI) et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne (CMA) pour contribuer à la création, à la gestion et à l’actualisation d’une solution d’observation du tissu économique territorial.

Dans le cadre de leur mission d’observation et de représentation des entreprises, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne (CCI), et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne (CMA) proposent à la CC2M de mutualiser leurs collaborations, grâce au présent partenariat à partir de l’outil « ECO web SIG ».

Dans un premier temps, cette convention permettra :

 Une mise à disposition de l’observatoire ECO web SIG ;

 Une actualisation et qualification mutualisée des données économiques ;

 Une réalisation mutualisée d’enquête(s) locale(s) auprès des chefs d’entreprises de type « baromètre

économique » ;

 Une communication concertée de données économiques auprès des chefs d’entreprises en vue d’animer le tissu

économique local.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

CONSIDERANT la volonté de la Communauté d communes, de répondre aux enjeux de développement économique et d’emploi du territoire,

CONSIDERANT la nécessité de répondre aux besoins des entreprises afin de favoriser leur pérennité et leur développement, de soutenir les projets de création et d’installation d’activités économiques,

CONSIDERANT que l’élaboration d’une stratégie de développement économique, la constitution d’une offre de services répondant aux besoins des entreprises, reposent sur la création d’un observatoire économique intégrant les données les plus fiables et mises à jour régulièrement,

CONSIDERANT la proposition de convention inter-consulaire permettant de mutualiser les collaborations de la Communauté de Communes des 2 Morin, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne et de la Chambre des métiers de l’Artisanat de Seine-et-Marne, notamment à travers la mise en œuvre de l’outil « ECO web SIG » et de la réalisation d’une enquête locale auprès des chefs d’entreprises,

CONSIDERANT que ladite coopération entre ces établissements publics prend la forme d'une convention d’opération,

VU le projet de convention proposé moyennant un coût de 12.829 € sur trois ans,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à signer la Convention Opérationnelle avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne et la Chambre des métiers de l’Artisanat de Seine-et-Marne.26

SPORTS

ADHESION A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES)

Cette adhésion va permettre à la CC2M et aux communes d’obtenir des subventions dans le domaine sportif. L’adhésion est pour tout le territoire (EPCI + communes membres).

DELIBERATION

CONSIDERANT que le but de l’adhésion à cette association est de renforcer les échanges entre les

communes et entre les communes et la CC2M, dans le domaine du sport et de l’animation sportive,

CONSIDERANT qu’elle va également permettre :

- d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, pour toute matière

relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice,

- d’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des

organismes d’aménagements des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes

sportives et de sécurité des manifestations sportives,

- de constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités

physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur

la vie sportive communale,

- d’aider la CC2M et les communes membres à obtenir des subventions en matière d’équipements sportifs

et/ou matériels sportifs,

CONSIDERANT que le montant annuel de l’adhésion s’élève à 1 463 € (EPCI+ communes membres),

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de désigner un représentant de la CC2M auprès de l’ANDES,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes des 2 Morin à l’ANDES.

 DESIGNE Monsieur TRAWINSKI André comme représentant de la CC2M.27

PERSONNEL

CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT que pour la bonne organisation des services communautaires, il est nécessaire de créer et de supprimer des postes, afin d’avoir un tableau des emplois et des effectifs reflétant la réalité du nombre d’agents au sein de la Communauté de Communes,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 3 décembre 2020,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE la création des postes suivants :

1 poste Adjoint Administratif principal de 2ème classe Permanent à temps complet 1 poste Technicien principal 1ère classe permanent à temps complet

3 postes Adjoint technique permanent à temps complet

 AUTORISE la suppression des postes suivants :

3 postes Attaché permanent à temps complet

1 poste Adjoint administratif permanent à temps non complet

2 postes technicien principal de 2ème classe permanent à temps complet 2 postes Adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps complet 3 postes Adjoint technique permanent à temps non complet

1 poste Educatrice de jeunes enfants 2ème classe permanent à temps complet 1 poste Educatrice de jeunes enfants de 2ème classe permanent à temps non complet 2 postes agent social permanent à temps complet

1 poste agent social permanent à temps non complet

1 poste agent social non permanent à temps non complet

1 poste Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe permanent à temps complet 1 poste Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet 3 postes Adjoint d’animation permanent à temps non complet

2 postes Adjoint d’animation non permanent à temps non complet

 AUTORISE la modification des postes suivants :

2 postes d’Opérateur des APS à temps complet permanent en non permanent à temps complet.28

TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Chaque année, le Conseil Communautaire vote le tableau des emplois et des effectifs, qui est le reflet des postes ouverts et supprimés au cours d’une année.

Pour information et pour éviter de revenir à chaque fois devant le conseil communautaire, un certain nombre de postes sont conservés pour le recrutement de saisonniers l’été à la piscine et au service des sports et pour pallier au remplacement d’agents dans les différents services.

Ainsi, le nombre de postes ouverts est différent du nombre de postes pourvus.

Pour information, le tableau mentionne également les recrutements prévisionnels à intervenir après le 1er janvier 2021 et connus à ce jour.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité technique du 3 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’au regard de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,

CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs au 1er janvier 2021 joint en annexe.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H30.