Compte-Rendu - CR conseil 5 avril 2018 validé

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Compte-Rendu - CR conseil 5 avril 2018 validé Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Chamagnieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 5 avril 2018 validé)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Institutions publiques, Commune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 1 sur 13

Le 5 avril 2018

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 avril 2018

Présents : Mesdames BENARD Adeline, CHARDON Odile, MATILLAT Anne Messieurs BAUDELET Jean-Marc, BEAUGHON Gérard, CADO Jean-Yves, MARTINEZ Claude, PINCHON Sébastien, SIROT Philippe, TRIOULAIRE Olivier

Pouvoir : Madame BERTRAND Agnès a donné pouvoir à Monsieur BAUDELET Jean-Marc Monsieur FROMENT Jean-Pierre a donné pouvoir à Madame CHARDON Odile

Secrétaire de séance :

Madame BENARD Adeline a été nommée secrétaire.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 7 février 2018 Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 7 février 2018.

Ordre du jour :

- Délibérations

1. Comptes de gestion des 3 budgets de la Commune - Exercice 2017 2. Compte administratif de l’exercice 2017 du budget principal

3. Affectation du résultat de l’exercice 2017 du budget principal

4. Compte administratif de l’exercice 2017 du budget CCAS

5. Affectation du résultat de l’exercice 2017 du budget CCAS

6. Compte administratif de l’exercice 2017 du budget Eau et assainissement 7. Affectation du résultat de l’exercice 2017 du budget Eau et assainissement 8. Fixation des tarifs de l’eau et de l’assainissement – Année 2018 9. Fixation des taux des contributions directes – Année 2018

10. Vote des budgets primitifs des 3 budgets de la commune – Exercice 2018 11. Mise en place du RIFSEEP

12. Emplois d’été 2018

13. Révision de la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2018 pour la mise à disposition d’un emplacement pour un pylône à FPS TOWERS

14. SEDI – Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité – Renforcement Poste les Archinaux

15. Validation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu 16. Désignation des délégués SMABB

17. Adhésion au groupement achat public électricité SEDI

18. Mise en place d’une caution pour la bibliothèque

19. Refacturation de travaux à l’entreprise RAY

20. Demande de subvention au titre de la dotation de soutien (FSIL)

- Informations diversesCommune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 2 sur 13

DELIBERATIONS

Monsieur BAUDELET, adjoint au maire en charge des finances, présente les résultats de l’exercice 2017 pour les 3 budgets de la commune : budget principal, budget du CCAS et budget eau et assainissement.

Pour chacun des budgets, les résultats de l’exercice concernent les dépenses et les recettes de l’année 2017.

Le résultat de clôture de l’exercice 2017 reprend les résultats de l’exercice avec les reports de l’exercice 2016.

Après avoir voté le compte administratif 2017 de chaque budget, le Conseil municipal affecte les résultats de l’exercice 2017 au budget primitif de l’exercice 2018.

1. Comptes de gestion des 3 budgets de la Commune - Exercice 2017

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2017 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

2. Compte administratif de l’exercice 2017 du budget principal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la présentation faite du compte administratif 2017 du budget principal lequel peut se résumer ainsi :

Résultat de l’exercice 2017

CA 2017 Fonctionnement Investissement Dépenses 931 991,31 euros 493 768,64 euros Recettes 1 175 506,70 euros 1 157 901,86 euros Résultat 243 515,39 euros 664 133,22 euros

Résultat de clôture de l’exercice 2017 :

CA 2017 Fonctionnement Investissement Résultat 1 482 664,95 euros - 353 245,67 euros

3. Affectation du résultat de l’exercice 2017 du budget principal

Après présentation du compte administratif 2017 et afin de couvrir le solde négatif de la section d’investissement, le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité - DECIDE pour le budget primitif 2018 d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement de l’année 2017, soit 353 245,67 euros au compte 1068 pour couvrir le solde négatif de la section d’investissement.

La différence, soit 1 129 419,28 euros, est reportée au chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté.Commune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 3 sur 13

4. Compte administratif de l’exercice 2017 du budget CCAS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la présentation faite du compte administratif 2017 du CCAS lequel peut se résumer ainsi :

Résultat de l’exercice 2017

CA 2017 Fonctionnement

Dépenses 11 353,34 euros

Recettes 13 270,57 euros

Résultat 1 917,23 euros

Résultat de clôture de l’exercice 2017 :

CA 2017 Fonctionnement

Résultat 7 691,87 euros

5. Affectation du résultat de l’exercice 2017 du budget CCAS

Après présentation du compte administratif 2017, le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de porter le résultat excédentaire 2017 de la façon suivante : *en section de fonctionnement pour un montant de 7 691,87 euros

au compte 002 excédent de fonctionnement reporté.

6. Compte administratif de l’exercice 2017 du budget Eau et assainissement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la présentation faite du compte administratif 2017 du budget eau et assainissement (M49) lequel peut se résumer ainsi :

Résultat de l’exercice 2017

CA 2017 Fonctionnement Investissement Dépenses 307 275,73 euros 27 382,98 euros Recettes 279 634,46 euros 40 861,00 euros Résultat - 27 641,27 euros 13 478,02 euros

Résultat de clôture de l’exercice 2017 :

CA 2017 Fonctionnement Investissement Résultat 174 753,19 euros 43 155,37 euros

7. Affectation du résultat de l’exercice 2017 du budget Eau et assainissement

Après présentation du compte administratif 2017, le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de porter le résultat excédentaire 2017 de la façon suivante : *en section d’investissement pour un montant de 43 155,37 euros

au compte 001 excédent d’investissement reporté

*en section de fonctionnement pour un montant de 174 753,19 euros au compte 002 excédent de fonctionnement reporté.Commune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 4 sur 13

8. Fixation des tarifs de l’eau et de l’assainissement – Année 2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de ne pas modifier la facturation de l’eau pour l’année 2018 - RAPPELLE que la facturation prévue depuis 2013 est la suivante : *prix du m3 d’eau = 1,17 euro (un euro dix-sept centimes),

*prix du m3 d’assainissement = 1,10 euro (un euro dix centimes),

*prime fixe appliquée à chaque facture = 35,00 euros (trente-cinq euros) identique depuis 2010, *prime fixe assainissement collectif appliquée depuis 2011 = 30,00 euros (trente euros), *redevances pollution et modernisation des réseaux fixées par l’agence de l’eau respectivement à 0,28 euro (vingt-huit centimes) et 0,15 euro (quinze centimes) sans changement, - RAPPELLE que le tarif du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est fixé par le SIA MARSA, qu’il est applicable sur chaque facture d’abonné non raccordé au réseau collectif et qu’il est de 0,38 euro du m3, tarif inchangé depuis 2010,

- DIT que la recette sera inscrite dans le budget primitif de l’exercice 2018, comptabilité M49 de l’eau et de l’assainissement.

9. Fixation des taux des contributions directes – Année 2018

Le Maire propose une augmentation du taux de taxe d’habitation en raison des baisses des aides attribuées par l’Etat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de fixer ainsi les taux des contributions directes pour l’année 2018 *taxe d’habitation = 10,49 % au lieu de 10,18 % soit 3 % d’augmentation *taxe foncière bâtie = 20,89.% au lieu de 20,28 % soit 3 % d’augmentation *taxe foncière non bâtie = 62,61 % au lieu de 60,79% soit 3 % d’augmentation - DIT que la recette sera inscrite dans le budget primitif du budget principal de l’exercice 2018, chapitre 73, article 7311 « contributions directes ».

10. Vote des budgets primitifs des 3 budgets de la commune – Exercice 2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les budgets primitifs 2018 : budget principal, budget CCAS et budget eau et assainissement de la commune qui s’équilibrent ainsi :

BP 2018 COMMUNE CCAS EAU et ASSAINISSEMENT fonctionnement 2 164 719,28 euros 24 291,87 euros 443 553,19 euros investissement 2 086 664,95 euros sans objet 306 228,56 euros

11. Mise en place du RIFSEEP

(Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel)

Madame MATILLAT rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,Commune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 5 sur 13

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 février 2018,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public justifiant d’au-moins 2 mois de travail effectif en équivalent temps-plein sur l’année

Les agents de droit privé ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de 2 parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle - une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’instaurer ces deux parts.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’état.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non-complet.

Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents.

Les fonctions d’un cadre d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise et qualification nécessaires à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnelCommune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 6 sur 13

Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d’eux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions La part fixe (IFSE) tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel Définition

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en

matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore

de conduite de projets

Technicité, expertise et

qualification nécessaires à

l’exercice des fonctions

Valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou

moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de

l’agent

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Contraintes particulières liées au poste : physiques,

responsabilités prononcées, lieux d’affectation...

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou de grade

- En l’absence de changement de fonctions, au-moins tous les 4 ans

Le cas échéant, l’IFSE est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais - déplacements, ...)

- Les dispositifs d’intéressement collectif et prime de 13ème mois - Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...)

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel - L’indemnité de responsabilité des régisseurs

Au regard de l’organigramme, des fiches de poste et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer, par catégorie hiérarchique, les groupes de fonctions suivants : - Catégorie A :

o Groupe A1 : Direction d’une collectivité, secrétariat de Mairie

- Catégorie B :

o Groupe B1 : Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, secrétariat de Mairie, fonctions administratives complexes

o Groupe B2 : Encadrement de proximité, expertise, gestionnaire ... - Catégorie C :

o Groupe C1 : Secrétariat de Mairie, chef d’équipe, coordinateur périscolaire, gestionnaire comptable, responsable marchés publics,

o Groupe C2 : Agent d’accueil, ATSEM (ayant le concours), responsable technique o Groupe C3 : Agent d’exécution, agent technique, agent d’entretien, ASVP, ...

Définition des critères pour la part variable (CIA)

Le complément indemnitaire (part variable) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Il tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle, lors des entretiens d’évaluation annuels :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilitéCommune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 7 sur 13

Article 4 : Classification des emplois et plafonds

Chaque part de l’IFSE et du CIA correspondent à un montant maximum fixé dans la limite des

plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux agents de l’Etat.

Cat Groupe Fonctions

Montants plafonds

annuels FPE

Montants plafonds annuels retenus

par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE

CIA

Total %

IFSE Montant

A A1 Direction d’une collectivité, Secrétariat de Mairie 49980€ 8820€ 58800€ 15000€ 15% 2250€ 17250€

B

B1

Direction d’une structure

Responsable de service

Secrétariat de Mairie

Fonctions adm. complexes

17480€ 2380€ 19860€ 12000€ 15% 1800€ 13800€

B2 Encadrement de proximité Expertise, gestionnaire 16015€ 2185€ 18200€ 10000€ 15% 1500€ 11500€

C

C1

Secrétariat de Mairie

Chef d’équipe

Gestionnaire comptable

11340€ 1260€ 12600€ 8000€ 15% 1200€ 9200€

C2

Agent d’accueil

ATSEM

Responsable technique

10800€ 1200€ 12000€ 3000€ 15% 450€ 3450€

C3

Agent d’exécution

Agent technique

Agent d’entretien

10800€ 1200€ 12000€ 1000€ 15% 150€ 1150€

Article 5 : Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

Critères Indicateurs de mesure

Capacité à exploiter l’expérience acquise

Mobilisation des compétences / réussite des

objectifs

Initiatives / force de proposition

Formations suivies Niveau de la formation / Nb jours de formation Préparation aux concours / Concours passés

Parcours professionnel avant la prise de fonction

(diversité / mobilité)

Nombre d’années / nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs / Nombre de secteurs

L’autorité territoriale déterminera le montant de l’IFSE attribuée à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement.

La part variable est versée annuellement au mois de décembre et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les deux parts sont proratisées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement ... Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Commune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 8 sur 13

Article 7 : Sort des primes en cas d’absence

Le versement de l’IFSE sera maintenu pendant les périodes de congés maladie ordinaire, congés

longue maladie, maladie longue durée, congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence

indiqués dans la note de service du 6 janvier 2014 (formations, événements familiaux, événements de

la vie courante), congés de maternité ou paternité, états pathologiques, congés d'adoption, accident

du travail ...

Le CIA, quant à lui sera dégrevé, en cas d’absence pour maladie ordinaire, congés longue maladie,

maladie longue durée et congé parental, selon les modalités suivantes :

Nombre de jours d’absence

dans l’année civile en cours Pourcentages de dégrèvement

Entre 11 et 33 jours 7%

Entre 34 et 63 jours 14%

Entre 64 et 94 jours 28%

Entre 95 et 123 jours 42%

Entre 124 et 154 jours 56%

Entre 155 et 184 jours 75%

Au-delà de 185 jours 100%

Article 8 : Maintien à titre personnel

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent ou une réévaluation de ses fonctions.

Article 9 :

Cette délibération abroge les délibérations du 26 juin 2013 et 7 avril 2015 relatives au régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er février 2018 - DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

12. Emplois d’été 2018

En 2014, le Conseil Municipal avait mis en place une opération «Emplois d’été», opération renouvelée en 2015, 2016 et 2017. Cela concerne l’emploi de jeunes âgés de 18 ans (révolus) à 25 ans, domiciliés sur la commune.

Ceux-ci sont recrutés en qualité d’agents auxiliaires. Ils sont encadrés par un agent permanent, à raison de 20h par semaine. Ils sont rémunérés sur la base du SMIC. Le conseil municipal propose de poursuivre cette opération en 2018. Ainsi pour des raisons d’organisation du service, les emplois se feront sur la période estivale, selon les besoins de la commune.

Les jeunes ayant déjà bénéficié de cette opération les années précédentes ne seront pas prioritaires.

La publicité de ces emplois d’été sera effectuée via La Lettre aux Chamagnolans de juin 2018 et via le site internet de la commune. Les jeunes de la commune peuvent postuler jusqu’au 22 juin 2018. Une feuille de candidature est à remplir et à déposer en Mairie accompagnée d’une lettre de motivation et d’un CV.Commune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 9 sur 13

Pour désigner les candidats retenus, un tirage au sort sera effectué le samedi 23 juin 2018 à 10h00. A l’issue du tirage au sort, les postes seront affectés aux espaces verts et à l’entretien des locaux communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de renouveler l’opération « emplois d’été » en 2018

- VALIDE cette proposition et les modalités de recrutement des candidats - CHARGE le Maire d’établir les contrats de travail correspondants

- DIT que la dépense correspondante sera prise sur le budget principal de la commune chapitre 12 « charges de personnel ».

13. Révision de la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2018 pour la mise à disposition d’un emplacement pour un pylône à FPS TOWERS

Le Maire propose une augmentation de 0,9 % à compter du 1er janvier 2018 de la redevance annuelle de l’emplacement pour pylône sur la parcelle D276, ce qui correspond à celle fixée par l’indice IRL du 3ème trimestre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DONNE SON ACCORD pour une augmentation de 0,9 % à compter du 1er janvier 2018 de la redevance annuelle de l’emplacement pour pylône sur la parcelle D276 - DIT qu’elle correspond à celle fixée par l’indice IRL du 3ème trimestre 2017 (126,46), - DIT qu’ainsi la redevance annuelle passera de 2354,89 € à 2376,08 € (deux mille trois cent soixante- seize Euros et huit Cents),

- DIT que la recette sera inscrite dans le budget primitif de l’exercice en cours, chapitre 70, article 70323 « redevance d’occupation du domaine public communal ».

14. SEDI – Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité – Renforcement Poste les Archinaux

Suite à notre demande, le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés : Affaire n° 18-001-067 – Renforcement Poste les Archinaux.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 20 067 € - le montant total des financements externes s’élèvent à : 20 067 € - la contribution prévisionnelle aux investissements s’élève à : 0 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante au SEDI

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir : - Prix de revient prévisionnel : 20 067 € - Financements externes : 20 067 € - Participation prévisionnelle (frais SEDI + contribution aux investissements) 0 € - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel maximum total de : 0 € Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.Commune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 10 sur 13

15. Validation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu

Monsieur BEAUGHON explique que le Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu a acquis un nouveau local courant 2017 afin de pouvoir regrouper les services techniques et administratifs sur un même lieu.

L’adresse actuelle de la structure étant indiquée dans les statuts, une modification statutaire doit être effectuée pour pouvoir changer l’adresse, nécessitant l’accord des communes membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ACCEPTE la modification de l’article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu comme suit : le Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu aura son siège à Bourgoin-Jallieu au 22 Petite Rue Porte – Rue de la Plaine à compter de mai 2018.

16. Désignation des délégués SMABB

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» (GEMAPI) est une nouvelle compétence obligatoire pour les Communautés de Communes depuis le 1er janvier 2018.

La Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné est rentrée en représentation-substitution au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) à compter de cette date.

La commune reste adhérente au SMABB pour les missions hors GEMAPI.

Messieurs Jean-Yves CADO et Gérard BEAUGHON étant automatiquement devenus délégués communautaires siégeant au Comité Syndical du SMABB, le Conseil Municipal doit désigner un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué suppléant pour représenter la commune au sein du SMABB.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de nommer

- Madame Odile CHARDON en tant que délégué titulaire

- Monsieur Jean-Marc BAUDELET en tant que délégué suppléant

pour représenter la commune au sein du SMABB.

17. Adhésion au groupement achat public électricité SEDI

Monsieur le Maire explique qu’une nouvelle consultation va être lancée par le SEDI pour la fourniture d’électricité. Il concernera dans un premier temps, les contrats d’une puissance supérieure à 36 kVA soumis à une obligation de mise en concurrence.

Le nouveau marché prendra effet au 1er janvier 2019. Les collectivités intéressées doivent prendre date dès à présent.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu le Code de l’Energie,

Vu l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 septembre 2014 par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI),Commune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 11 sur 13

Considérant que le SEDI propose à la commune de Chamagnieu d’adhérer au groupement de commandes pour la passation de l’accord cadre de fourniture et d’acheminement d’électricité et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations.

Considérant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE l’adhésion de la commune de Chamagnieu au groupement de commandes formé par le SEDI pour la fourniture d’électricité et services associés ;

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Chamagnieu et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution de ce groupement de commandes.

18. Mise en place d’une caution pour la bibliothèque

Madame CHARDON explique qu’un certain nombre de livres de la bibliothèque sont rendus détériorés ou avec un retard très important, pénalisant ainsi d’autres lecteurs. Il arrive même parfois que les livres ne soient jamais rendus car perdus.

Monsieur le Maire propose donc de mettre en place une caution que les utilisateurs de la bibliothèque devront déposer en même temps que leur adhésion annuelle. Celle-ci ne sera encaissée qu’en cas de détérioration de l’ouvrage, retard important ou non-restitution du livre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la mise en place d’une caution pour la bibliothèque

- FIXE le montant de la caution à 20€ (vingt euros)

- DECIDE d’encaisser la caution après le retour d’un ouvrage détérioré ou un retard de 60 jours - DIT que la recette correspondante sera imputée sur le budget principal de la commune chapitre 70 compte 7066 « redevances et droits des services à caractère social ».

19. Refacturation de travaux à l’entreprise RAY

Monsieur le Maire explique que la Mairie a dû faire appel à l’entreprise RAY Assainissement à trois reprises, les 27 mars, 28 mars et 3 avril 2017 afin d’inspecter par vidéo, déboucher par curage et aspirer une canalisation d’eaux usées du CMA obstruée par des cailloux.

La présence des cailloux dans cette canalisation d’eaux usées étant liée à la construction du CMA, Monsieur le Maire propose de refacturer le coût de ces interventions, pour un montant total de 903,00€, à l’entreprise RAY TP attributaire du lot 3 : terrassement / gros œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’imputer les frais d’inspection vidéo et débouchage de la canalisation d’eaux usées du CMA obstruée par des cailloux à l’entreprise RAY située ZI Grandes Terres 38540 Heyrieux - AUTORISE le Maire à émettre un titre exécutoire d’un montant de 903,00€ à destination de l’entreprise RAY

- DIT que la recette correspondante sera imputée sur le budget principal de la commune chapitre 70 compte 70878 « remboursement par d’autres redevables ».Commune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 12 sur 13

20. Demande de subvention au titre de la dotation de soutien (FSIL)

Monsieur le Maire explique que le Gouvernement souhaite prolonger l’effort de l’Etat en faveur de l’investissement des collectivités territoriales en pérennisant la dotation de soutien à l’investissement public local créée en 2016.

Une enveloppe de 615 millions d’Euros est consacrée au titre de la dotation de soutien (FSIL) à de grands projets d’investissement et au financement des mesures prévues dans les contrats de ruralité, dont 13,8 millions d’Euros pour le département de l’Isère.

Les projets éligibles concernent les opérations d’investissements relevant des thèmes suivant : - Rénovation thermique : travaux de rénovation énergétique visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments des collectivités

- Transition énergétique : travaux visant à renforcer l’autonomie des bâtiments communaux ou intercommunaux, et à diminuer leur consommation d’énergie fossile - Développement des énergies renouvelables : travaux ayant pour objet le développement des énergies renouvelables

- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics : mise aux normes de bâtiments des collectivités locales, dont la mise en accessibilité des établissements recevant du public et sécurisation des écoles et autres sites sensibles

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité : projets de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et par exemple, les projets de « plateforme » de la mobilité

- Développement d’infrastructures en faveur du logement : projets d’infrastructures en faveur de la construction de logements

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile : renforcer la présence de services de connexion à internet par des réseaux WIFI publics gratuits notamment dans les espaces au sein desquels sont délivrés des services au public ; soutenir les initiatives relatives à l’inclusion numérique ou au développement du télétravail

- Equipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants : équipements publics liés à l’accroissement de la population et en particulier, la construction de logements ou d’équipements rendus nécessaires par l’accueil des migrants - Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires, dont notamment les travaux nécessaires au dédoublement des classes de CP et CE1 situées en zone REP+

Cependant, aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré complet par les services de la Préfecture ou sans la délivrance d’une autorisation de démarrage anticipé.

Le paiement des subventions devant intervenir avant la fin de la gestion budgétaire de l’année 2022, les maîtres d’ouvrage doivent s’engager à démarrer rapidement les opérations après l’accord des services de la Préfecture et les achever au plus tard en 2022.

Les demandes de subvention sont à présenter avant le 27 avril 2018.

Monsieur le Maire propose donc de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Sous-Préfecture de la Tour-du-Pin pour la mise en accessibilité du cimetière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de demander la subvention à la Sous-Préfecture de la Tour-du-Pin - DEPOSE un dossier complet afin d’obtenir la subvention

- CHARGE le Maire du suivi de ce dossierCommune de Chamagnieu – Compte-rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 Page 13 sur 13

INFORMATIONS – PROJETS

PROJETS EN COURS

PLACE DE MIANGES

- Le transformateur a été enlevé la semaine dernière

- Orange n’a pas encore retiré les lignes téléphoniques car deux administrés n’ont pas encore pu être raccordés. Ce qui retarde la dépose des poteaux.

- La démolition des garages a été reportée à la semaine 20.

CENTRE BOURG

- Le local destiné à une supérette n’a toujours pas trouvé preneur. - Nous sommes toujours dans l’attente du document d’arpentage du géomètre pour pouvoir finaliser l’achat d’une partie du terrain du château

CITY BIKE

- A la demande du Conseil Municipal Enfants, nous allons réaliser un City Bike près du CMA. Il s’agira d’un circuit de 2,5m de large avec des bosses et des virages relevés.

DATES A RETENIR

8 MAI

- De 9h à 11h Vente de fleurs par le CCAS, au local technique - A 11h Cérémonie de commémoration