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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0177)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
20 B 0177
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU BUREAU
(78008) / lundi 21 décembre 2020 à 11:31 1 / 2
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
VILLENEUVE D'ASCQ -
CHEMIN DES VIEUX ARBRES - RESILIATION PARTIELLE DE BAIL A CONSTRUCTION AU PROFIT DE LILLE METROPOLE HABITAT (L.M.H)
La métropole européenne de Lille (M.E.L) est propriétaire de terrains situés à VILLENEUVE D’ASCQ, chemin des vieux arbres en vertu du décret n°83.1185 du 27 décembre 1983, portant dissolution à compter du 01 janvier 1984 de l’Établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Lille Est (E.P.A.L.E), grevés d’un bail à construction au profit de Lille Métropole Habitat (L.M.H), suivant acte notarié reçu par Maître Jean-Pierre DESOOMER, notaire associé à ROUBAIX, le 06 mars 1979. Ce bail porte sur les parcelles cadastrées section NK numéro 208, 209, 220 et sur le lot 4 de l’état descriptif de division dont l’assise est la parcelle NK numéro 42 d’une surface cadastrale globale d'environ 19000 m².
I. Rappel du contexte
Actuellement, le site, est constitué de plusieurs bâtiments à usage de logement avec une chaussée qui est aujourd’hui une simple voie de desserte du parking et des résidences, faisant office également de voie pompier disposant d’un accès débouchant sur une entrée du centre commercial V2.
Dans la cadre du projet Réaménagement du centre-ville de Villeneuve d’Ascq dénommé Grand Angle qui vise à renouveler le quartier de l’Hôtel de ville, cet axe doit retrouver un rôle d'articulation et de continuité des parcours entre le centre citoyen et le centre commercial.
La démolition d’une partie du site permettrait de prolonger une voie actuellement en impasse et de créer une liaison vers la gare routière relocalisée.
Elle conditionne la réalisation du pôle d’échanges multimodal et l’extension du centre commercial. Pour cela le plan guide du projet d’aménagement préconise : - la démolition du bâtiment L.M.H situé 19 rue des Vieux Arbres ;
- la démolition des rampes et escaliers situés entre le parking et le niveau 1 du centre commercial ;
- le prolongement et la connexion de cette nouvelle rue à celle du Ventoux/PEM ; - le réaménagement de la liaison piétonne entre niveau bas et niveau 1 du centre commercial par la création d'un escalier magistral accolé à un nouveau bâtiment de programmes commerciaux.
II. Objet de la délibération
Pour permettre la réalisation du projet de réaménagement, il y a lieu de réduire l’assiette foncière du bail à construction en ce qu’il porte sur une partie de la voie de 20 B 0177
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU BUREAU
(78008) / lundi 21 décembre 2020 à 11:31 2 / 2
desserte et dix-sept (17) logements et cinq (5) locaux professionnels soit une surface d’environ 3000 m².
La métropole européenne de Lille s’est rapprochée de Lille Métropole Habitat.
En conséquence, par courrier en date du 30 juillet 2018, L.M.H a fait savoir qu’elle était favorable à la résiliation partielle du bail sur une partie de son assiette foncière moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation, ainsi que la prise en charge du montant des frais et actes nécessaires pour aboutir à la résiliation.
La direction de l’immobilier de l’Etat a été consultée le 09 avril 2020 accusé réception le 09 avril 2020.
La Direction de l’immobilier a fixé, par avis en date du 30 juin 2020, l’indemnisation des droits du preneur à SEPT CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (775.000,00 €).
Par courrier, L.M.H a accepté la résiliation du bail moyennant le paiement d’une indemnité et la prise en charge par la M.E.L du montant des frais et actes.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'approuver et signer de l’acte notarié d'avenant de résiliation partielle du bail à construction concernant les surfaces d'environ 3000 m² conformément au plan de géomètre ci-joint ;
2) D'autoriser le versement d'une indemnité d'un montant de 775.000 € et la prise en charge des frais et actes par la métropole européenne de Lille ;
3) D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents inhérents à cette opération aux charges et conditions reprises ci-dessus (acte authentique de résiliation, procès-verbal d’arpentage et de bornage, procès-verbal de remise…) ;
4) D’imputer les dépenses d’un montant de 775.000,000 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Paulin SEGARD s'étant abstenue. Mme Anne VOITURIEZ n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote. Acte certifié exécutoire au 21/12/2020
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