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Arrêté - Arrete bruit 19 juin 2026
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Saint-Sever-de-Saintonge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete bruit 19 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
E
Secrétariat
général
PRÉFET DE
LA
CHARENTE- MARITIME Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
Portant
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
LE
PRÉFET
DE
CHARENTE-MARITIME
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L1311-1,
L1311-2,
L1312:1,
L1312-2,
R1336-4
à
R1336-13,
R1337-6
à
R1337-10-2
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.571-1
à
L.571-18,
R.571-92
à
R.571-93 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212<,
L.2214-4,
L.22157;
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
les
articles
L13113,
R.610-1
à
R.610-5,
R.623-2 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
27
mai
2026
portant
nomination
de
M.
Michel
PROSIC
en
qualité
de
préfet
de
la
Charente-Maritime
à compter
du
15
juin
2026 ;
Vu
l'arrêté
du
15
juin
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
CAYRON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime,
et
organisant
sa
suppléance
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07-1679
du
22
mai
2007
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit,
et
notamment
son
article
7 ;
Considérant
que
des
dérogations
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
circonstances
nécessitent,
pour
la
santé
des
salariés
et
personnes
intervenant
sur
les
chantiers
du
bâtiment
et
des
travaux
publics,
d'adapter
les
horaires
des
chantiers ; Considérant
que
Météo
France
prévoit
des
températures
(minimales
et
maximales)
au-dessus
des
normes
saisonnières
sur
l'ensemble
du
département
jusqu'au
vendredi
26
juin
2026;
que
ces
températures
peuvent
être
encore
plus
élevées
sur
les
chantiers
où
interviennent
les
salariés
du
secteur
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
;
Considérant
que
ces
conditions
climatiques,
générant
des
risques
pour
les
personnes
exposées
durablement
à
ces
températures
élevées,
justifient
une
dérogation
exceptionnelle
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2007,
afin
d'assurer
la
sécurité
sanitaire
des
professionnels
du
secteur
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
exposés
aux
fortes
chaleurs
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
;
1/2 ARRÊTE
Article
1°
: Une
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
du
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
est
accordée
aux
entreprises
du
secteur
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
ne
pouvant
pas
aménager
leur
activité,
dans
les
conditions
suivantes :
- du
lundi
au
vendredi,
les
travaux
sont
autorisés
à
partir
de
6
h et
jusqu'à
20h.
Article
2
: Cette
dérogation
est
valable
du
lundi
22
juin
et jusqu'au
26
juin
2026.
Article
3
:
Les
entreprises
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
s'engagent
à
prendre
toutes
les
dispositions
pour
réduire
les
nuisances
sonores
occasionnées
aux
riverains,
en
veillant
notamment :
- à
limiter
la
réalisation
des
opérations
bruyantes
et
l'utilisation
des
équipements
bruyants
au
strict
nécessaire
durant
les
plages
horaires
dérogatoires
;
-
au
choix
de
l'implantation
des
équipements
bruyants,
en
les
disposant
le
plus
loin
possible
des
habitations
riveraines
et
des
établissements
sensibles
tels
que
établissements
sanitaires
et
médico-
sociaux ;
XL
-
à
utiliser
les
dépôts
et
l'ensemble
des
installations
(bureaux,
réfectoires)
de
manière
à
ce
qu'ils
permettent
une
protection
acoustique
des
habitations
riveraines.
Article
4
: Toutes
dispositions
sont
prises
par
les
entreprises
bénéficiaires
pour
informer
le
voisinage
concerné
par
les
travaux
bruyants
pendant
la
période
prévue
par
le
présent
arrêté
dérogatoire
et
les
mesures
de
réduction
associées.
Article 5
: Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l’objet
:
*__
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
la
Charente-Maritime ;
*__
d’un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
chargé
de
la santé
;
*_
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers,
15
rue
Blossac
86000
Poitiers,
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
«
télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
Internet
wwyw.telerecours.fr. *
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Nouvelle-Aquitaine,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
la
directrice
interdépartementale
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
mesdames
et
messieurs
les
maires,
messieurs
les
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
Rochelle,
le 19 juin
2026
rl
wP
Pour
le
préfet
et par
délégation
Le
secrétäire
général
7V
2
Cr
À
ÉMmanuél
CAYRON
2/2