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Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM060525 1 04 Gestion Salle Spectacles Cinema Andre Feraud web)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
Département des Alpes Maritimes
2
é p u b li r a n ç a i
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Commune de des délibérations du Conseil Municipal La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE
06 MAI 2025
GESTION DE LA SALLE DE SPECTACLES ET DE CINÉMA
« ANDRÉ FÉRAUD »
DCM060525 -1-04 RECOURS À UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D'AFFERMAGE
sm NOMBRE DE CONVOCATION ÉERTIMÉDSECUTOIRE MEMBRES Affichée le 30/04/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Télétransmission En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20250506-1-04-DE le
Accusé certifié exécutoire Présents 20
Réception par le préfet : 13/05/2025)
Affichage : 14/05/2025 Représenté(s) 08
Pour l'autorité compétente par délégation Publication par
voie électronique Votants 28
le
Absent sent(s) o1
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 06 mai à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Laetitia ROUBAUD.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M-Brune LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M-Stéphane-KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M-Laurent CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mrne-Mariné BORGOGNO, Mme Bianca-NOCELLA, MmeMarianne SURACE, Mme-Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS; Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M-—Patui-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, conseillers municipaux.
M. Bruno LAMY à Mme Henriette FABIO,
M. Stéphane KNOLL à M. David SCAÏA,
M. Laurent CONDOMITTI à Mme Laetitia ROUBAUD,
Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christiane COTTO,
Mme Bianca NOCELLA à Mme Sophie DI MARTINO,
Mme Marianne SURACE à Mme Christine MALOT,
ABSENT(S) Mme Annie BOIS à M. Bruno BETTATI,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL.
PROCURATION(S)
Non représenté(s)
Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du mardi 06 mai 2025 - 1-04 - PJ-1 1/2 Mme Christiane COTTO, adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la commande publique, expose ;
Comme indiqué par l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante doit
se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local, et statue au vu d'un rapport présentant
le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Le contrat de délégation de service pour la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma André Féraud arrivant
à son terme le 4 avril 2026, la commune souhaite le renouveler en conservant un mode de gestion similaire, à
savoir une concession de service public par affermage.
La conclusion de cette nouvelle convention de délégation de service public implique ainsi la mise en œuvre
préalable d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, régie notamment par les articles L.3120-1 à
L.3126-3 du code de la commande publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire annexé à la présente
délibération ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- SE PRONONCE favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession
de service, sous forme de délégation de service public de type affermage, pour l'exploitation de la
salle de spectacles et de cinéma, au sens des articles L.1411-1 et suivants du CGCT.
- AUTORISE le lancement d'une procédure de délégation de service public pour l'exploitation de la
salle de spectacles et de cinéma,
- APPROUVE le rapport contenant les caractéristiques principales des prestations que devra assurer
le délégataire.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir et signer tous les actes nécessaires
à la procédure et notamment à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article
L.1411-5 du CGCT.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 06 mai 2025,
La secrétaire de séance Le maire
Madame Laetitia ROUBAUD Bruno BETT,
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du-Cêde-de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée Télérecours citoyens accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du mardi 06 maï 2025 - 1-04 - PJ-1 2/2 le réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250506-1-04-PJ-DE
Accusé certifié exécutoire Commune de
Réception par le préfet : 13/05/2025
La Gaude Affichage : 14/05/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Conseil municipal du 06 mai 2025
Rapport sur le principe de recours à une concession de service public sous
forme d’affermage pour l’exploitation
de la salle de cinéma André Féraud
En application de l’article L.1411-4 du CGCT, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales,
de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute
délégation de service public local (DSP).
Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations
que doit assurer le délégataire.
I. Contexte de la délégation de service public
La procédure de délégation ainsi présentée porte sur l’exploitation de l'établissement
cinématographique situé à l'intérieur du centre communal culturel dénommé « La Coupole ».
Le contrat de délégation étant arrivé à échéance, il convient de le renouveler.
La commune de La Gaude prend donc la décision de relancer une procédure de DSP pour une durée de
cinq ans.
II. Les différents modes de gestion de service public envisageables
Plusieurs modes de gestion de service public sont envisageables :
- La gestion directe en régie : la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres moyens
et son propre personnel. L'administration finance ses dépenses d'investissement et de
fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. Quant à l'exploitation, elle est
réalisée aux frais et risques de la régie.
- La gestion déléguée par le biais d’un marché ou d’une délégation de service public.
La gestion directe en régie ne paraît pas opportune pour l’exploitation du cinéma.
En effet, cette activité requiert des compétences très spécialisées (choix des programmes, relations avec
les distributeurs et les professionnels du secteur) que n’ont pas les personnels communaux.
La gestion quotidienne par une personne spécialisée semble indispensable pour assurer le bon
fonctionnement de la programmation et la gestion administrative et financière vis-à-vis des autorités de
tutelle (Centre National de la Cinématographie, Sacem, administration fiscale). Compte tenu de la spécificité du secteur, il semble en effet préférable de confier cette gestion à un tiers
spécialisé dans le domaine, gestion qui se fera sous le contrôle de la commune.
La délégation de service public se caractérise essentiellement par le fait que :
- La rémunération du cocontractant de l’administration est substantiellement assurée par les
résultats de l’exploitation alors qu’un marché public donne lieu au versement d’un prix par la
collectivité au titulaire ;
- Le cocontractant conserve le risque d’exploitation, alors que dans un marché public, il est à la
charge de la collectivité ;
- Une marge de manœuvre et de responsabilité plus importante est laissée au gestionnaire du
service ;
- Les sommes sont perçues directement par le délégataire par l’usager en application de la
comptabilité privée, tandis que dans un marché public, les sommes doivent être perçues dans le
cadre réglementé d’une régie de recettes à laquelle sont applicables les règles de la
comptabilité publique.
La délégation de service public permet une plus grande souplesse dans la gestion du service et une plus
grande autonomie et responsabilisation du délégataire (sous le contrôle de la commune), étant précisé
que le délégataire conserve le risque d’exploitation et non la commune.
CHOIX D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’AFFERMAGE :
Après examen des différentes solutions envisageables, il apparait qu’une délégation de service public
sous forme d’affermage est la formule la mieux adaptée à la situation de la commune de La Gaude.
La personne publique délègue à un tiers (le fermier) la gestion d'un service public.
L'affermage diffère de la concession dans l'obligation faite au fermier de rétrocéder une partie des
recettes perçues auprès des usagers à la personne publique affermante, le fermier ne supportant pas les
charges des frais d'établissement et d’investissement lourds sur les ouvrages.
Pour cette même raison, l'affermage est d'une durée plus courte que la concession.
Par ailleurs, l’affermage diffère de la régie intéressée en ce que le fermier dispose d’une plus grande
liberté d’organisation du service. Par ailleurs, le régisseur intéressé perçoit sa rémunération de la
collectivité délégante en fonction des résultats d’exploitation alors que le fermier perçoit sa
rémunération directement des usagers, et non de l’autorité délégante et verse la surtaxe à l’autorité
délégante.
La formule contractuelle de l’affermage est la forme actuelle de l’exploitation du cinéma et parait être
toujours la plus adaptée. En effet, les bâtiments et ouvrages de l’équipement sont déjà réalisés. De plus,
la collectivité souhaite maîtriser les investissements sur la structure de l’équipement.
Les caractéristiques essentielles du contrat d'affermage envisagé sont décrites ci-après. III. Les caractéristiques essentielles du contrat de DSP
L’exploitation du cinéma présentera les caractéristiques et obligations suivantes, étant précisé que cette
liste n’est pas exhaustive :
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire aura pour mission d’assurer une programmation
minimale et obligatoire de la salle de cinéma, destinée à satisfaire un large public :
− Programmation de films d'art et essai en V.O. (version originale) ;
− Programmations spécifiques pour les établissements, les associations, et tout autre
prestataire avec lesquels des partenariats seront engagés ou maintenus et notamment
(cette liste n'étant pas exhaustive) :
▪ Ecoles primaires : « Ecoles et cinéma »,
▪ Eco-musée : animations nature et environnement,
▪ Jazz : participation aux rencontres annuelles de Jazz à La Gaude ;
− Un été au cinéma (juillet et août) avec organisation d'un minimum de deux séances en plein air
pendant cette période, en concertation avec la Collectivité ;
− À la demande de la collectivité, des séances à des conditions préférentielles avec animation, seront
organisées pour un public de personnes âgées, ainsi qu'en fin d'année pour les enfants ;
− Effectuer la gestion administrative et financière vis-à-vis des autorités de tutelle (Centre National de
la Cinématographie, Sacem, administration fiscale) ;
− Assurer des actions de diffusion et de publicité pour promouvoir auprès du public de La Gaude et
des communes limitrophes le cinéma (réalisation et distributions de brochures, affiches, journaux,
sites internet et réseaux sociaux).
− Prise en charge de l'accueil et du fonctionnement de la billetterie.
La programmation se fera sous la responsabilité financière du fermier.
Les tarifs applicables aux usagers feront l’objet de propositions de la part des candidats, et seront l’un
des éléments sur lequel porteront les négociations, au même titre que la qualité du service en termes
d’intervention, de nombre de spectacles proposés, de variétés d’œuvres programmées.
Le délégataire se rémunèrera par les recettes tirées de l’exploitation du service public délégué et de
toutes les recettes annexes éventuelles prévues par la convention.
La commune, en tant qu’autorité délégante, restera autorité organisatrice et disposera d’un pouvoir de
sanction, de modification du contrat et de résiliation tant pour faute que pour motif d’intérêt général.
Le délégataire devra obtenir toutes les autorisations administratives et autres nécessaires à l’exercice de
son activité.
Le délégataire sera tenu de présenter annuellement un rapport sur l’exploitation du service. À tout moment, la commune pourra procéder à un contrôle des conditions d’exploitation, du respect
notamment des principes de continuité et d’égalité des usagers, ainsi que de la sécurité des usagers.
Concernant la maintenance et l’entretien : l'exploitant devra s’engager à maintenir le bon état de
fonctionnement et à entretenir, sous réserve des obligations de la collectivité, durant toute la durée de
la convention, les biens et équipements mis à sa disposition, compte tenu de leur usure normale et de
leur vétusté. Les travaux de gros entretien seront à la charge de la collectivité.
IV. Modalités de passation de la procédure de DSP
La conclusion d’une nouvelle convention de délégation de service public implique la mise en œuvre
préalable d’une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les articles L1411-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L.3120-1 et suivants
du code de la commande publique.
La procédure de passation du contrat de DSP comporte plusieurs étapes dont les principales sont les
suivantes :
- En application de l’article L 1414-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
doit se prononcer sur le principe même de la délégation au vu d’un rapport présentant le document
contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
- Envoi de la publication préalable de l’avis de concession et de l’invitation à présenter une offre.
- Les candidats remettront un dossier établi suivant les modalités précisées dans le document de
consultation.
- La commission prévue à l’article L 1411-5 du CGCT ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres
et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle émet un avis sur les candidats avec
lesquels il peut être envisagé de négocier.
- Au vu de l'avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention peut engager librement les
discussions et négociations qu’elle estime utiles avec les candidats dont les offres ont été examinées.
- Le délégataire sera sélectionné, après négociation, au regard de la meilleure offre dans un contexte
d’avantage économique global.
- L'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.