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Déliberation - DCM310325 1 05 DSP Cinema Avenant WEB
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM310325 1 05 DSP Cinema Avenant WEB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département des Alpes Maritimes
R é publique r a n ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
nmune de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE 31 MARS 2025
CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
DCM310325 -1-05 GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA SALLE DE CINÉMA
ANDRÉ FÉRAUD — AVENANT N°2
NOMBRE DE CONVOCATION
SUP RES MEMBRES Affichée le 25/03/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250331-1-05-DE Publication par En exercice 29 Le Maire,
Accusé certifié exécutoire voie électronique
Réception par le préfet : 04/04/2025 a Erésents 21
Affichage : 07/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation Représenté(s) 06
Votants
Absent(s (s) 02
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Laetitia ROUBAUD.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme-Alne GARACCIH, M-François-DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M-Laurent CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme-Bianca-NOCELLA, Mme Marianne-SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, Mme Senia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-Pau--MARCONCONH M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
M. François DEMARS à M. Stéphane KNOLL,
M. Laurent CONDOMITTI à Mme Laetitia ROUBAUD,
FROEURATIORE] Mme Bianca NOCELLA à M. Bruno BETTATI,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à Mme Christine MALOT,
M. Paul MARCONCINI à Mme Marie-Annic WILKOWSKI,
ABSENT(S)
Mme Aline GARACCI, Non représenté(s)
Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 31 mars 2025 - 1-05 - PJ-1 1/3
07/04/2025 Madame Christiane COTTO, adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la commande publique,
expose;
Par délibération en date du 18 mars 2022, le conseil municipal a approuvé le contrat de délégation de service
public pour la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma André Féraud, conclu avec la SARL DK PRODUCTION.
Ce contrat de délégation, de type affermage, a été signé le 5 avril 2022, pour une durée de trois (3) ans, soit
jusqu'au 4 avril 2025. Un avenant n°1 en date du 30 mai 2022 a été conclu, et avait pour objet de modifier l'annexe
1 audit contrat, relative à l'inventaire du matériel et des locaux mis à disposition du délégataire.
Il'est aujourd'hui proposé de conclure un avenant n°2 audit contrat de délégation, afin d'en prolonger l'exécution
pour une durée d'un (1) an, soit douze (12) mois, temps nécessaire à la collectivité pour la remise en concurrence
et la passation d'un nouveau contrat d'affermage, tout en assurant la continuité du service public associé à la
salle de cinéma André Féraud.
Dans ces conditions, l'avenant n°2 prendra effet au 5 avril 2025, et portera la fin du contrat initial au 4 avril 2026.
Cette modification n'entraînera pas d'impact sur les tarifs liés à l'exécution du service public, ni aucune incidence
financière pour la commune.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.1411-2,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération du conseil municipal n° DCM 180322-101 en date du 18 mars 2022, approuvant le contrat de
délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma André Féraud,
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma André Féraud,
de type affermage, conclu avec la SARL DK PRODUCTION, en date du 5 avril 2022, et son avenant n°1 en date du
30 mai 2022,
VU l'avis rendu par la commission de délégation de service public, qui s'est valablement réunie le 31 mars 2025,
CONSIDÉRANT que l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales précise entre autres que « une
délégation de service ne peut être prolongée que pour des motifs d'intérêt général ; la durée de prolongation ne
peut alors excéder un an »,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public associé à la salle de cinéma André
Féraud, durant le temps de remise en concurrence du contrat de délégation de service public lié à sa gestion et à
son exploitation,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation de la salle de cinéma André Féraud, de type affermage, conclu avec la SARL DK
PRODUCTION, en date du 5 avril 2022, et dont le projet est joint en annexe à la présente
délibération,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 31 mars 2025 - 1-05 - PJ-1 2/3 - AUTORISE Monsieur le maire où son représentant à le signer, ainsi que tout acte
nécessaire à son exécution.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 31 mars 2025,
La secrétaire de séance Le maire
Madame Laetitia ROUBAUD Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée Télérecours citoyens accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 31 mars 2025 - 1-05 - PJ-1 3/3 Commune d
La Gaude
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250331-1-05-PJ-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/04/2025
Affichage : 07/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
1
ENTRE
La commune de La Gaude, dont le siège est situé au 6 rue Louis-Michel Féraud à La Gaude, et
représentée par son maire en exercice, Monsieur Bruno BETTATI, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération n° DCM 310325-1-05 en date du 31 mars 2025,
Ci-après dénommée « l’autorité délégante »
D’une part,
Et,
La SARL DK PRODUCTION, (RCS GRASSE 8 433 148 19 0031), représentée par Mme Karine
DEGRANDSART, en sa qualité de gérante, et dont le siège social est situé au 6179 route métropolitaine
1 à Carros (06510)
Ci-après dénommée « le délégataire »
D’autre part,
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DE TYPE AFFERMAGE
GESTION ET EXPLOITATION DE LA SALLE DE CINÉMA ANDRÉ FÉRAUD
AVENANT N°2 |
2
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Par délibération en date du 18 mars 2022, le conseil municipal a approuvé le contrat de délégation
de service public pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma André Féraud, conclu avec la
SARL DK PRODUCTION. Ce contrat de délégation, de type affermage, a été signé le 5 avril 2022, pour
une durée de trois (3) ans, soit jusqu’au 4 avril 2025. Un avenant n°1 en date du 30 mai 2022 a été
conclu, et avait pour objet de modifier l’annexe 1 audit contrat, relative à l’inventaire du matériel et
des locaux mis à disposition du délégataire.
Il est aujourd’hui proposé de conclure un avenant n°2 audit contrat de délégation, afin d’en prolonger
l’exécution pour une durée d’un (1) an, soit douze (12) mois, temps nécessaire à l’autorité délégante
pour la remise en concurrence et la passation d’un nouveau contrat d’affermage, tout en assurant la
continuité du service public associé à la salle de cinéma André Féraud.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.1411-2,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération du conseil municipal n° DCM 180322-101 en date du 18 mars 2022, approuvant le
contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma André
Féraud,
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma
André Féraud, de type affermage, conclu avec la SARL DK PRODUCTION, en date du 5 avril 2022, et
son avenant n°1 en date du 30 mai 2022,
VU l’avis rendu par la commission de délégation de service public, qui s’est valablement réunie le 31
mars 2025,
CONSIDÉRANT que l’article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales précise entre
autres que « une délégation de service ne peut être prolongée que pour des motifs d’intérêt général ;
la durée de prolongation ne peut alors excéder un an »,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public associé à la salle de
cinéma André Féraud, durant le temps de remise en concurrence du contrat de délégation de service
public lié à sa gestion et à son exploitation,
Article 1 - Objet de l’avenant n°2
Le présent avenant n°2 a pour objet de prolonger la durée d’exécution du contrat de délégation de
service public pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma André Féraud, conclu avec la SARL
DK PRODUCTION, pour une durée d’un an, temps nécessaire à la collectivité pour la remise en
concurrence et la passation d’un nouveau contrat d’affermage, tout en assurant la continuité du
service public associé à la salle de cinéma André Féraud.
Article 2 – Modification de la durée du contrat de délégation
La durée initialement fixée à trois ans est prorogée d’une année, à compter du 5 avril 2025, soit
jusqu’au 4 avril 2026, afin de laisser le temps nécessaire à la collectivité de remettre en concurrence
la procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma
André Féraud. 3
Article 3 – Dispositions diverses
Les autres dispositions du contrat initial de délégation de service public restent inchangées.
Fait à La Gaude,
Pour le délégataire,
La gérante
Pour l’autorité délégante,
Le maire,
Mme Karine DEGRANDART Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d‘ Azur
Conseiller Régional Région SUD PACA