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Déliberation - DCM290926 1 01 Appro Contrat Gestion Salle de Cinema
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM290926 1 01 Appro Contrat Gestion Salle de Cinema)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département des Alpes Maritimes
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
R é p u
COMMUNE DE LA GAUDE EXTRAIT DU
REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE
29 SEPTEMBRE 2026
APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET DU
DCM290926 -1-01 CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA SALLE DE CINÉMA
ANDRÉ FÉRAUD
ô NOMBRE DE
CONVOCATION CERTIFIÉ EXEÉCUTOIRE :
MEMBRES Affichée le 11/09/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Télétranemissiun Eñ ééreré 29 Le Maire,
006-210600656-20260929-1-01-DE le
Accusé certifié exécutoire | 2... _ Présents 21
Réception par le préfet : 01/10/2026
Pour l'autorité compétente par délégation Publication par
voie électronique Votants
ds " le Æ or Absent(s) 1
L'an deux mille vingt-six, le mardi 29 septembre 2026 à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance :
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
ABSENT non représenté
Madame Léa BORDOLI
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, MmeChristiqne COTTO, M.
Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M. David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M. Jean-
Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, MmeAnnie BOIS, M. Francis
MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme-Anne-Marie ALBERO, M-Laurent- CONDOMITT,
Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M--uien-PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ, M.
Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony MARTINEZ, Mme Marianne
SURACE, Mme Léa BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M-Paul
MARCONCIN, Mme Cathy MICHAUX,
Mme Christiane COTTO à M. Bruno BETTATI
M. Stéphane KNOLL à M. David SCAÏA
Mme Annie BOIS à Mme Aline GARACCI
Mme Anne-Marie ALBERO à M. Bruno LAMY
M. Laurent CONDOMITTI à Mme Marie-Manuelle HÔRER
M. Julien PELLISSIER à Mme Laetitia ROUBAUD
Mme Angélique CONTI à Mme Christine MALOT
M. Paul MARCONCINI
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 29 septembre 2026- 1-01 - PJ-3 1/3
01/10/2026
01/10/2026 Monsieur le maire expose ;
Par délibération n° DCM060525-1-04 en date du 6 mai 2025, le conseil municipal a approuvé le principe de recours à
la gestion déléguée, sous forme d'affermage, pour la gestion et l'exploitation de la salle de spectacles et de cinéma
André Féraud, et autorisé Monsieur le maire à lancer la procédure de commande publique y afférant.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, le 12 février 2026, la commune a mis en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence et a mis à disposition des entreprises par voie électronique le dossier de consultation sur le site www.marches-securises.fr, et sur le site du BOAMP ; et publié dans La Tribune. La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 13 avril 2026, à 12h00 délai de rigueur.
Un seul pli a été réceptionné dans les délais qui étaient impartis, celui de la SARL DK PRODUCTION.
La commission de délégation de service public s'est valablement réunie le 18 juin 2026 en vue d'analyser la
candidature et l'offre du candidat et a rendu un avis favorable, sans négociation et à l'unanimité.
Dans le cadre du contrat de délégation de service public à intervenir, conclu pour une durée de trois ans, la commune mettra à disposition du délégataire un opérateur de spectacles cinématographiques, agent communal. Cette mise à disposition fera l'objet d'une seconde convention.
Par ailleurs, les tarifs proposés par la SARL DK PRODUCTION, et approuvés par la commission et par le maire sont les
suivants :
NORMAL 8€
RESIDENT GAUDOIS
REDUIT +65 ANS 7€ SAUF WEEK-END ET JOURS FERIES
GROUPE ADULTE À PARTIR DE 10 6.50€
REDUIT - 18 ANS 6.50€
ETUDIANTS 6.50€
MOINS DE 14 ANS 4.50€
ACCUEIL DE LOISIRS 4.50€
SEANCES SCOLAIRES DISPOSITIF MATERNELLES ET ECOLES AU CINEMA 2.50€
CARTE ABONNEMENT 65€ VALABLE 6 MOIS NON
NOMINATIVE
PASSAGE DE 4 PERSONNES PAR SEANCE
PERTE DE CARTE 2€
ADHERENTS CULTURERCINEMA 6.50€ FILM CHOISI EN PARTENARIAT 7€ LA SEMAINE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération du conseil municipal n° DCM060525-1-04 en date du 6 mai 2025,
VU l'avis favorable rendu par la commission de délégation de service public, régulièrement convoquée, en date du 18 juin 2026,
VU le dossier adressé aux membres du conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales, le 11 septembre 2026, et contenant la présente note de synthèse, le rapport motivé afférent au choix du délégataire, le projet de contrat et ses annexes,
Considérant que la proposition et les garanties professionnelles de la SARL DK PRODUCTION sont de nature à répondre aux exigences du service public,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 29 septembre 2026- 1-01 - PJ-3 2/3 Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le choix de la SARL DK PRODUCTION comme délégataire de service public aux fins
de gestion et d'exploitation de la salle de spectacles et de cinéma André Féraud :
APPROUVE le contrat de délégation de service public, de type affermage, afférent à la gestion
et à l'exploitation de la salle de spectacles et de cinéma André Féraud, dont le projet est joint
en annexe à la présente délibération, conclu pour une durée de trois (3) ans, à compter de sa
signature et de l'accomplissement des formalités obligatoires de publicité ;
APPROUVE les tarifs de ce service public, tels qu'ils sont indiqués en annexe n°2 au contrat
susvisé ;
APPROUVE le principe de mise à disposition d'un agent communal au bénéfice de la SARL DK
PRODUCTION, ainsi que la convention de mise à disposition, dont le projet est joint en annexe
à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le maire où son représentant à signer le contrat de délégation de service
public, de type affermage, afférent à la gestion et à l'exploitation de la salle de spectacles et
de cinéma André Féraud, la convention de mise à disposition d'un agent communal ainsi que
tous les actes afférents à l'exécution de cette délibération.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 29 septembre 2026,
La secrétaire de séance Le maire
Mme Léa BORDOLI M. Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou
en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice
Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 29 septembre 2026- 1-01 - PJ-3 3/3 Ÿ La Gaude
Rapport motivé sur le choix du délégataire
Concession de service public sous forme d'affermage pour l'exploitation
de la salle de cinéma André Féraud
I. Contexte de la délégation de service public
La procédure de délégation ainsi présentée porte sur l'exploitation de l'établissement
cinématographique situé à l'intérieur du centre communal culturel dénommé « La Coupole ».
Par délibération en date du 06 mai 2025, la commune de La Gaude a pris la décision de relancer une
procédure de DSP pour une durée de trois ans et ce, sous la forme d'une délégation de service public
sous forme d'affermage.
I. Installations mises à disposition
1- Les locaux
Dans un immeuble cadastré section BB n°81, sis 7396, Route de Cagnes-sur-Mer, à La Gaude :
- Une salle de spectacle de 170 places et une scène entièrement équipée et meublée, des
installations de chauffage, d'éclairage ainsi qu'un plafond
- Une cabine technique avec ses équipements de projection et de sonorisation
- Un hall d'accès de 30m?
- Un ensemble sanitaire
- Un local de rangement
- Une loge avec un sanitaire PMR 2- Le matériel
ILest précisé que la salle de cinéma est équipée en vidéo numérique.
DESCRIPTIF TECHNIQUE LUMIERES:
QUANTITE DESCRIPTION
16 LEDS ZOOM CHALUVET COL 1- SOLO GW RGBW ZOOM 4-40
1 GRADATEUR TRIPHASE ETC COLORSOURC CHRUPONER 24 x 2W DMX
1 DISTRIBUTEUR DMX STARWAY SLIGRDVIRI
L CONSOLE LUM E ETC COLORSOURCE + HOUSSE
1 LIAISON DMX 5 BROCHES ENTRE $ T RÉGIE
4 DÉCOUPE 110 503 ROBERT JULIAT 650W VEC LAMP CROCHETS, ELINGUES
20 PROJ TR PCR. JULIAT (1000W ET 650W)
6 ROULEAUX DE GELATINES I EE FILTERS COU RS PRIMAIRES 16 ALLONGE PC16 HO7RNF3G2.5 3.0M
19 RALLONGE PCI6 HO7RNE 3G2.5 5.0M
6 RALLONGE, PCI6 HO7RNF 3G2.5 10.0
2 RALLONGE PCI HOTRAE 3G2,5 20.0M
1 TRIPLETTI
18 CABLE DMX
DESCRIPTIF TECHNIQUE MACHINERIE:
QUANTITE DESCRIPTION 6 CIRCUITS GRADE
6 CIRCUITS GRADUE
6 CIRCUITS GRADUES PE! CiHE Di 6 CIRCUITS GRADUE
JARDIN — circuits de 1 à 6
A COUR -cireuits de 7 à 12
JARDIN - circuits 13 à 18
uits de 19 à 24
1 GRH. HINIQUE MOTORISE SE
E
ELECTRIQUE ARMOIRE MURALE, VOIR PLAN
4 X 250KG A COMMANDE
1 RIDEAU DE CONTRE A
DESCRIPTIF TECHNIQUE VIDEO :
QUANTITE DESCRIPTION
L RÉCEPTEUR VIDEO WIFI KRANER KWTAR EN POSTE FIXE SUR LE VP
2 TETTEUR VIDEO WIFI RRANER RM HT LEN POSTE FIXE EN REGIE Z 1 MOBILE
ll MELAÏ EUR VIDEO ET AUDIO COMPATIBLE HDCP 4, E RACKABLE ROLAND VAE TREES (HDMI, DVI, VGA) VERS HDMI,
ü VIDEOPROJECTEUR WUXGA 5500 LUMENS OPTOMA EUSIS
1 ECRAN CINEMA 8.0M X 4.0M
DESCRIPTIF TECHNIQUE SONORISATION: DESCRIPTION
FACAD
2 CLUSTERS
2 SUBGRAV
EUR +AMPLIFT
NCEINTES MARTIN AUDIO VDQ
ES MARTIN AUDIO CSXIIS AU SOL
FE MARTIN AUDIO XIUEN FRONT FIL
TION POWERSOFT X8 DSP (8 x 3000 W avec processeur intégré)
4 RETOU
ENCEINT SRM450 V3 MACKIE_+ 4 PIEDS HP K&N 21436 IQUE QU-16 ALLEN ET HEATH
BOITIER DE SCE 16 ENTR]
LIAISON ENTRE La SCENE ET LA REGIE SOMMER CABLE CAT
LIAISON HE MAIN TYPE SENNHEISER EW (135) G3
MICROS FILAIRES *
MICROS COL DE CYGA
SUPERCARDIOIDE ‘RFACI
17 3040 + TÉTES MICROS ELECTROSTATIQUE ISER MAT1338
ARG CSSER
PIEDS + PERCHE
PIEDS DE TABLES POUR MICROS K&M232BK
SYSTEME D'INTERPIIONIEFILAIRE 4 POSTES ASL (I BN217 +3 BS17+4 HSID)
10 CABLES XLR DE10.0M CABLE KLOTZFICIES
10 HE. Les missions du délégataire
L'exploitation du cinéma présentera les caractéristiques et obligations suivantes, étant précisé que cette
liste n'est pas exhaustive :
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire aura pour mission d'assurer une programmation
minimale et obligatoire de la salle de cinéma, destinée à satisfaire un large public :
— Programmation de films d'art et essai en V.O. (version originale) ;
— Programmations spécifiques pour les établissements, les associations, et tout autre
prestataire avec lesquels des partenariats seront engagés où maintenus et notamment
(cette liste n'étant pas exhaustive) :
"Ecoles primaires : « Ecoles et cinéma »,
" _ Eco-musée : animations nature et environnement,
“Jazz: participation aux rencontres annuelles de Jazz à La Gaude ;
— Unété au cinéma (juillet et août) avec organisation d'un minimum de deux séances en plein air
pendant cette période, en concertation avec la Collectivité ;
— À la demande de la collectivité, des séances à des conditions préférentielles avec animation, seront organisées pour un
public de personnes âgées, ainsi qu'en fin d'année pour les enfants ;
— Effectuer la gestion administrative et financière vis-à-vis des autorités de tutelle (Centre National de
la Cinématographie, Sacem, administration fiscale) ;
— Assurer des actions de diffusion et de publicité pour promouvoir auprès du public de La Gaude et
des communes limitrophes le cinéma (réalisation et distributions de brochures, affiches, journaux,
sites internet et réseaux sociaux).
— Prise en charge de l'accueil et du fonctionnement de la billetterie.
La programmation se fera sous la responsabilité financière du délégataire.
Le délégataire se rémunèrera par les recettes tirées de l'exploitation du service public délégué et de
toutes les recettes annexes éventuelles prévues par la convention.
La commune, en tant qu'autorité délégante, restera autorité organisatrice et disposera d'un pouvoir de
sanction, de modification du contrat et de résiliation tant pour faute que pour motif d'intérêt général.
Le délégataire devra obtenir toutes les autorisations administratives et autres nécessaires à l'exercice de
son activité.
Concernant la maintenance et l'entretien : l'exploitant devra s'engager à maintenir le bon état de
fonctionnement et à entretenir, sous réserve des obligations de la collectivité, durant toute la durée de
la convention, les biens et équipements mis à sa disposition, compte tenu de leur usure normale et de
leur vétusté. Les travaux de gros entretien seront à la charge de la collectivité. IV. Horaires du cinéma
Période de vacances scolaires hors été
Lundi mercredi 15h00 17h30 2030
Mardi jeudi dimanche 15h00 17h30 19h30
Vendredi samedi 15h00 17h30 21h00
Lundi 17h30 20h30
Mardi fermeture (hormis demande exceptionnelle comme pour l'ouverture du festival de Cannes, fête du
cinéma ou printemps du cinéma).
Mercredi 15h00 17h30 20h30
Jeudi 19h30
Vendredi 17h30 21h00
Samedi 15h00 17h30 21h00
Dimanche 15h00 17h30 19h30
Les jeudis seront les jours des ciné-échanges, ciné resto, ciné patrimoine ou tout autre séance spécifique
Selon la durée des films, les horaires pourront varies ou ses séances supplémentaires pourront être
ajoutées
Fermeture annuelle 2 à 3 semaines en août, le 25 décembre, 01 janvier. Le présent contrat est soumis aux règles de la directive 2014/23/UE transposée en droit interne et
toutes les règles figurant dans la troisième partie du code de la commande publique et notamment les
articles R.3111-1 et suivants, R.3114-1 et suivants, R.3121-1, R.3121-2, R.3122-5 et suivants, R.3123-1 et
suivants, R.3124-1 et suivants, R.3126-1 et suivants, R.3131-1 à R.3135-10. Le contrat respecte
également les obligations issues du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L.1411-1 et suivants, L.1413-1, R.1410-1 et suivants et L.2121-29.
Le 12/02/2026, le dossier de consultation a été mis à disposition par voie électronique, sur le site
www.marches-securisés.fr, sous la référence La-Gaude_06_20260212W2_01.
Il a également été publié
sur le site du BOAMP et sur le site de La Tribune.
Date et heures limites de réception des offres
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 13/04/2026 à 12h00.
Candidature reçue
1 seul pli a été déposé dans les délais impartis :
SARL DK PRODUCTION
6179 route métropolitaine 06510 CARROS
N° SIRET 433 148 194 00031
Analyse de la candidature
La commission de délégation de service public s'est réunie le 18 juin 2026 à 14h00, en salle du conseil
municipal.
Contenu du dossier de candidature devant être remis par les candidat:
1. Une lettre de candidature présentant le candidat individuel ou le groupement candidat (avec
indication du mandataire du groupement et habilitation de ses co-traitants — le mandataire sera
solidaire pour l'exécution du contrat). En cas de groupement, les informations de cette lettre seront
détaillées pour chacun des membres. Ces informations sont :
+ Nom commercial et dénomination sociale de l'unité où de l'établissement qui exécutera la
prestation
+ Adresse postale et adresse du siège social (si elle est différente de l'adresse postale) :
+ Adresse électronique
* Numéros de téléphone et de télécopie
+ Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification 2. Le justificatif de l'inscription du candidat ou de chacun des membres du groupement au registre du
commerce et des sociétés (extrait K bis de moins de trois mois ou document d'effet équivalent) ;
3. Renseignements et documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
4, Les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
5. Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux
articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail délivré par l'Association de gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) ou équivalent pour les candidats
étrangers non établis en France et qui n'auraient pas déjà une activité avec des salariés en France ;
6. Une déclaration sur l'honneur attestant, conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la
commande publique :
e « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des
contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
e 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en
application de l'article L. 3123-18, du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux
articles R. 3123-1 à R.3123-8 du même Code sont exacts. »
7. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande
publique en matière fiscale et sociale, le candidat ou chaque membre du groupement produit un
certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des
administrations et organismes compétents figurent à l'arrêté du 22 mars 2019. Le candidat établi dans
un état membre de l'Union européenne autre que la France produit un certificat établi par les
administrations et organismes du pays d'origine (ou déclaration sur l'honneur si le pays d'origine ne
délivre pas de certificat).
8. Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3
ans d'existence) ;
9. Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la
présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de
3 ans d'existence) ;
10. La liste des moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du présent
contrat de concession ;
11. Ses références dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant l'autorité
délégante, la nature du contrat, son montant, sa date et sa durée (sous forme de tableau).
12. Une note de 2 pages maximum (formalisme libre) dans laquelle le candidat expose et démontre sa
capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Contenu du dossier d'offre devant être remis par les candidats :
1. Le projet de convention valant cahier des charges dûment complété et signé mais non daté par
le représentant légal du candidat
2. Une note relative à la qualité du service public proposé aux usagers
Le candidat fournira une note sur sa vision des sujets/domaines ci-après exposés, et les objectifs et
moyens que le candidat mobilisera pour les atteindre durant toute la durée de la délégation de service
public :
- Sur les conditions d'accueil du public, l'organisation et la gestion du service public
délégué et les différents aménagements envisagés à destination des usagers :
- Sur l'organisation des jours et horaires d'ouverture qu'il entend appliquer ;
- Sur la qualité des films projetés ;
- Sur les actions de communication et d'animations.
3. Une note sur les moyens humains et techniques
Le candidat détaillera notamment l'organisation mise en œuvre avec le personnel mis à disposition par
la commune ainsi que les modalités de remplacement en cas d'absence ou d'empêchement de l'agent
mis à disposition.
Le candidat indiquera également les modalités d'entretien et maintenance des équipements,
installations, et matériels annexés au cahier des charges.
4. Le compte d'exploitation prévisionnel pour la durée de la convention
5. La grille tarifaire dûment complétée (annexe n°2 du projet de convention valant cahier des
charges)
6. La proposition de la redevance
7. L'attestation de visite obligatoire
À la suite de l'analyse des documents transmis, le 22/04/2026, il a été demandé au candidat, pour que
sa candidature et son offre soient recevables de fournir :
> Candidature
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations
similaires à l'objet de la présente concession réalisées au cours des trois
dernières années ;
- Les références dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession,
indiquant l'autorité délégante, la nature du contrat, son montant, sa date et
sa durée (sous forme de tableau). - Une note de 2 pages maximum (formalisme libre) dans laquelle le candidat
expose et démontre sa capacité à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant ledit service.
-__ Une note relative à la qualité du service public proposé aux usagers. Le
candidat fournira une note sur sa vision des sujets/domaines ci-après
exposés, et les objectifs et moyens que le candidat mobilisera pour les
atteindre durant toute la durée de la délégation de service public :
© Sur les conditions d'accueil du public, l'organisation et la gestion du
service public délégué et les différents aménagements envisagés à
destination des usagers ;
o Sur l'organisation des jours et horaires d'ouverture qu'il entend
appliquer ;
o Sur la qualité des films projetés ;
© Sur les actions de communication et d'animations.
La date limite de réception était fixée au 13/04/2026 à 12h00, délai de rigueur. La SARL DK
PRODUCTION a transmis les éléments demandés dans les délais qui lui étaient impartis.
Conformément au règlement de la consultation, l'analyse de l'offre a permis d'évaluer la proposition au
regard de l'avantage économique global sur la base des critères d'analyse pondérés suivants :
1. La valeur technique de l'offre ici entendue comme la qualité du service mis en œuvre : 60/100
- Sur les conditions d'accueil du public, l'organisation et la gestion du service public
délégué et les différents aménagements envisagés à destination des usagers.
- Sur l'organisation des jours et horaires d'ouverture qu'il entend appliquer.
- Sur la qualité des films projetés.
= Sur les actions de communication et d'animations.
= Sur la cohérence des moyens humains et techniques.
2. La valeur financière de l'offre au regard de la tarification à l'égard des usagers et de la
redevance au profit de la collectivité : 40/100
Comnte-tenu des critères d'analyse des offres, il a été proposé la pondération suivante :
Valeur technique : 55/60
Valeur financière : 35/40
Soit une note globale de 90/100 AU terme de son analyse, la commission a décidé que l'offre présentée par la SARL DK PRODUCTION,
candidate à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma « André
Féraud », est conforme aux attendus du cahier des charges sur les plans techniques et financiers.
En conséquence, les membres de la commission ont émis un avis favorable à la passation du contrat de
délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma « André Féraud ».
La SARL DK PRODUCTION s'est engagée à assurer le bon fonctionnement de la salle de cinéma, dans le
respect du cahier des charges, qu'elle a amendé dans le cadre de la procédure ; amendements que
l'autorité délégante a approuvé (hormis la compensation financière en cas d'annulations de séance pour
cause de festivités municipales ou contraintes de service).
Les documents joints au dossier de candidature confirment que la gestion de la salle de cinéma
s'effectuera dans l'intérêt du service public.
Les moyens humains et techniques mobilisés pour la gestion de la salle de cinéma sont conformes aux
attendus.
V. Rémunération de l'exploitant
La rémunération du délégataire sera composée de la perception des entrées payées par les usagers et
validées par l'autorité délégante, des recettes publicitaires et commerciales, de subventions et de tout
autre produit lié à l'activité d'exploitation du cinéma définie par la présente convention.
L'exploitant assurera, à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la délégation de service public
portant sur la gestion et l'exploitation du cinéma municipal de La Gaude. Les tarifs proposés par le délégataire et approuvés par l'autorité délégante sont les suivants :
NORMAL 8€
RESIDENT GAUDOIS
REDUIT +65 ANS 7€ SAUF WEEK-END ET JOURS FERIES
GROUPE ADULTE À PARTIR DE 10 650€
REDUIT - 18 ANS 6,50€
ETUDIANTS 5,50€
MOINS DE 14 ANS 450€
ACCUEIL DE LOISIRS 450€
SEANCES SCOLAIRES DISPOSITIF MATERNELLES ET ECOLES AU CINEMA 2.50€
CARTE ABONNEMENT 65€ VALABLE 6 MOIS NON
NOMINATIVE
PASSAGE DE 4 PERSONNES PAR SEANCE
PERTE DE CARTE 2€
ADHERENTS CULTURERCINEMA 6,50€ FILM CHOISI EN PARTENARIAT 7€ LA SEMAINE
CONFISERIES
TARIF DE 4€ A 2.506
VI. Redevance
L'exploitant versera à l'autorité délégante une redevance annuelle d'occupation de 1.320 €.
La procédure a permis d'aboutir à un contrat clair et conforme aux attentes spécifiques en matière de
gestion et d'exploitation d'une salle de cinéma, en ce compris les amendements proposés par la SARL
DK PRODUCTION, hormis la compensation financière demandée en cas d'annulation de séances pour
contraintes de service public ou festivités communales générant trop de bruit ; permettant de confier la
gestion et l'exploitation des équipements communaux à la SARL DK PRODUCTION, qui dispose d'une
expertise avérée dans le domaine.
C'est pourquoi, il proposé au conseil municipal :
- _ D'approuver le choix de la SARL DK PRODUCTION, en qualité de délégataire de
service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma André Féraud ;
-__ D'approuver les termes du contrat de délégation, dont le projet est joint en annexe
à la présente ;
-_ D'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ledit contrat, et tous
les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. La Gaude
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
De type affermage
Gestion et exploitation de la salle de cinéma
« André Féraud »
7396 Route de Cagnes-sur-Mer
PROJET DE CONTRAT DE
CONCESSION VALANT
CAHIER DES CHARGES Le présent document définit les prestations attendues du concessionnaire qui sera retenu à
l'issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence organisée dans les conditions
prévues par les dispositions des articles L.1120-1 et suivants du code de la commande publique,
ainsi que des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
CHAPITRE PREMIER -— DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...
1 DEFINITION DE LA CONVENTION
11 Définition et portée de la convention
1.2 durée et prise d'effet
13 Contraintes de Service PUbIIE .............enmeeNNNeenNNeenNNeenNNnenNNNnnNnN 6
1.4 Mise à disposition des biens ...
LS Responsabilité
1.6 Assurances
1.6.1 LES IMMEUBLES, EQUIPEMENTS ET MEUBLES CONFIES AU DELEGATAIRE DANS LE CADRE DU
CONTRAT
1.6.2 EXPLOITATION DU SERVICE ET RESPONSABILITE .
1:7 Cession de la convention.
CHAPITRE Il — EXPLOITATION DU SERVICE ET MISSIONS CONFIÉES AU CONCESSIONNAIRE 11
2 CONDITIONS D'EXPLOITATION seen 11
2.1 Principes généraux
2.2 Missions respectives des cocontractants 3
CHAPITRE III — RÉGIME DES BIENS ET TRAVAUX
4
2.4 Séances et disponibilité du cinéma
2.5 Information et communication auprès du public
2.6 Règlement, consignes de sécurité et obligations d'affichage 15
2. Propriété Commerciale... un 16
2.8
2.9
2.10 Respect des principes de laïcité et de neutralité... 16
RÉGIME DU PERSONNEL cnrs
RÉGIME DES BIENS.
4.1
4.2 Remise des installations... 19
4.3 Travaux d'entretien et de réparation incombant au délégataire
4.4 Exécution d'office des travaux d'entretien et de réparation...
4,5 Travaux et renouvellement des équipements incombant à l'autorité délégante .... 21
4.6 Modification du périmètre de l'équipement où des installations... 22
4.7 Mesures d'urgence
6
5.2
5.2.1 CONDITIONS GENERALES.
522 LES TARES nn 23
5.3 Redevance
5.4 Recettes publicitaires et commerciales ...
55 Vérification du fonctionnement des clauses financières
REGIME FISCAL 7 PRODUCTION DES COMPTES
AL Transmission des comptes-rendus à l'autorité délégante.
7.1.2 COMPTE RENDU FINANCIERrm 26
7.2 Rapport annuel
7.2.1 DES DONNEES COMPTABLES
7.2.2 DES DONNEES QUALITATIVES
7.2.3 ANNEXE : COMPTE RENDU TECHNIQUEET FINANCIEReneenneneeneeeneeeennnnnnnnntt 27
7.3 contrôle exercé par l'autorité délégante.
CHAPITRE V — MESURES COERCITIVES ET FIN DE LA CONVENTION ss 28
8 SUSPENSION TEMPORAIRE ET MESURES COERCITIVES ss 28
8.1 Suspension temporaire de la convention
8.2 Mesures cœrcitives - Sanctions pécuniaires : les pénalités
9 FIN DE LA CONVENTION
9.1 Sanction résolutoire : Déchéance du AÉÉGATGITE nnennenn 29
9.2 Résiliation pour motif d'intérêt général... 29
9.3 Résiliation juridictionnelle
9.4 Résiliation pour force majeure
9,5 Résiliation de plein droit ennnnnmneNNNeeNNNnenNNteennnnenntennnt 30
9.6 Résiliation pour faute du CONCESSIONNAITE.......... een 30
9.7 Continuité du service.
10 EFFETS DE LA FIN DE LA CONVENTION sunnnneeenNneenneeneenneennennennnnnnnnnnnnnnt 31
11 RÉSOLUTION DES LITIGES suuneeeeneeenennennnntenntennnenneennnnnnnnnennnnnt 32
1ge 3|35 Le présent contrat est soumis aux règles de la directive 2014/23/UE transposée en droit interne
et toutes les règles figurant dans la troisième partie du code de la commande publique et
notamment les articles R.3111-1 et suivants, R.3114-1 et suivants, R.3121-1, R.3121-2, R.3122-
5 et suivants, R.3123-1 et suivants, R.3124-1 et suivants, R.3126-1 et suivants, R.3131-1 à
R.3135-10. Le contrat respecte également les obligations issues du code général des
collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, L.1413-1, R.1410-1 et
suivants et L.2121-29,
Le contrat définitif et ses annexes constituent un ensemble contractuel unique. Les annexes au
contrat font partie intégrante de celui-ci. Elles ont la même valeur contractuelle que les
stipulations comprises dans le contrat. Toute référence au contrat inclut ses annexes :
toutefois, en cas de divergence, de contradiction ou d'incompatibilité entre les stipulations du
contrat et de ses annexes, le contrat prévaut.
Il'est formé entre :
La Commune de LA GAUDE, représentée par Monsieur Bruno BETTATI, maire en exercice,
domicilié en cette qualité en mairie de La Gaude, au 6, rue Louis-Michel Féraud, agissant en
vertu d'une délibération du conseil municipal n° DCM 290926-1-01 en date du 29 septembre
2026,
Ci-après dénommée « /'autorité concédante »,
Et
La SARL DK PRODUCTION, dont le siège social est situé au 6179 route métropolitaine 1 à Carros
(06510), et représentée par sa gérante Madame Karine DEGRANDSART, dûment habilité(e) à
signer le présent contrat,
Ci-après dénommée « /e concessionnaire » où le « délégataire »
Il est exposé et convenu ce qui suit
Page 4|35 Par délibération du conseil municipal n° DCM06052025-1-04 en date du 6 mai 2025, la
commune, autorité concédante, a approuvé le principe du recours à une procédure de
concession de service, sous forme de délégation de service public de type affermage, pour
l'exploitation de la salle de spectacles et de cinéma, au sens des articles L.1411-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales.
Par délibération du conseil municipal n° DCM 290926-1-01 en date du 29 septembre 2026, la
commune a approuvé le présent contrat confiant cette concession de service public à la SARL
DK PRODUCTION, telle que désignée ci-avant, et autorisé son maire à la signer.
Ainsi, la SARL DK PRODUCTION, ci-après dénommée le concessionnaire ou le délégataire,
représentée par Madame Karine DEGRANDSART en sa qualité de gérante, dont le siège social
est situé 6179 route métropolitaine 1 à Carros (06510), accepte de prendre à sa charge
l'exploitation de l'établissement cinématographique situé à l'intérieur du Centre communal
culturel dénommé « La Coupole », sis au 7396 Route de Cagnes-sur-Mer, dans les conditions
fixées par le présent contrat.
1.1 DEFINITION ET PORTEE DE LA CONVENTION
Le délégataire s'engage à exploiter à ses risques et périls, conformément au présent contrat
d'affermage le service public de gestion, d'exploitation et d'entretien du cinéma municipal.
Ce contrat de concession de service public de type affermage transfère au concessionnaire
l'entière responsabilité de l'exploitation du service sur les plans opérationnel, juridique et
commercial. Sont ainsi transférés au délégataire les risques suivants (cf. article 1.5 du présent
contrat) :
- Risques liés aux dommages causés au personnel, aux tiers et aux biens à l'occasion des
opérations assurées par le délégataire,
- Risques liés aux charges et aux recettes d'exploitation,
- Risques liés à la sécurité et à la sureté,
- Les droits exclusifs d'exploitation,
- Les ouvrages mobiliers et immobiliers, matériels, équipements et agencements visés et
décrits dans le présent contrat et leur renouvellement éventuel,
- Et de manière général, l'ensemble des installations de nature mobilière ou immobilière
affectées à l'exploitation du service.
Pour assurer cette délégation, l'autorité délégante met les ouvrages et équipements publics,
meubles et immeubles, nécessaires au service et financés à ses frais, à disposition du
délégataire dans les conditions exposées à l'article 4 de la présente.
Page 5/35 L'autorité délégante conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du délégataire tous
les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, le gère conformément à la présente
convention. || est autorisé à percevoir auprès des usagers les recettes fixées dans les conditions
tarifaires prévues à la présente convention conformément aux articles 5.1 et 5.2.
1.2 DUREE ET PRISE D'EFFET
La durée du contrat de délégation de service public est fixée à trois (3) ans et prend effet à
compter de la date de signature du présent contrat et à l'accomplissement des formalités de
publicité obligatoires.
Le présent contrat sera notifié soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par
remise en main propre contre récépissé.
1.3 CONTRAINTES DE SERVICE PUBLIC
Le délégataire s'engage à prendre en compte les contraintes de service public suivantes :
°__ Programmer la salle de cinéma en satisfaisant un large public tout en répondant aux
exigences de qualité de la programmation,
Notamment :
© Programmation de films d'art et essai en V.O (Version Originale) ;
o Programmations spécifiques pour les établissements scolaires, les associations et
tout autre prestataire avec lesquels des partenariats seront engagés où maintenus
et notamment (cette liste n'étant pas exhaustive) :
- Ecoles primaires : « Ecoles et cinéma »
- _ Eco-musée : animations nature et environnement
- Jazz: participation aux rencontres annuelles de Jazz à La Gaude
o Un été au cinéma (juillet et aout) avec organisation d'un minimum de deux séances
en plein air pendant cette période, en concertation avec la collectivité ;
© A la demande de la collectivité, de séances à des conditions préférentielles avec
animation, seront organisées pour un public de personnes âgées, ainsi qu'en fin
d'année pour les enfants ;
o Mise en place de rencontres annuelles Ciné-enfant ;
+ Effectuer la gestion administrative et financière vis-à-vis des autorités de tutelle (Centre
National de la Cinématographie, Sacem, administration fiscale) ;
+ Assurer des actions de diffusion et de publicité pour promouvoir auprès du public de La
Gaude et les communes limitrophes le cinéma (réalisation et distribution de brochures,
affiches, journaux, sites internet et réseaux sociaux)
+ L'application de tarifs préférentiels en direction des différents publics (annexe n°2)
°__ Prendre en charge l'accueil et le fonctionnement de la billetterie.
Page 6135 JAZZ : participation avec un film choisi en partenariat avec l'association so what ainsi que
l'association culture & cinéma, sous réserve de coût supplémentaire autre que la billeterie CNC.
ECO-MUSEE : projection d'un film si c'est un souhait de leur part sous les conditions
cinématographiques avec billeterie, un coût forfaitaire supplémentaire sera à leur charge.
UN ETE AU CINEMA: possibilité de faire deux séances sous réserve de prise en charge de la
prestation technique totale correspondant a deux techniciens, 1 pont pour écran, un écran, un
projecteur avec serveur, sonorisation du lieu (montant 1000€/prestation) le film ainsi que les
demandes faites auprès de la DRAC ou du CNC seront à la charge du délégataire
Toute demande de la part d'une association, entreprise ou particulier sera étudiée et fera l'objet
d'un devis.
Le prestataire essaiera d'établir des partenariats avec les commerces gaudois afin de maintenir
l'attractivité du cinéma.
Pour assurer lesdites missions, le candidat assume également les missions annexes indiquées à
l'article 2.2.1 du présent cahier des charges.
1.4 MISE À DISPOSITION DES BIENS
La mise à disposition du cinéma de La Gaude, dans les conditions exposées à l'article 2.3 de la
présente, de ses dépendances et de ses équipements s'effectue entre l'autorité délégante et le
délégataire, à la date de prise d'effet de la présente convention.
La liste des biens mis à disposition dans le cadre de la présente convention figure en annexe
n°1.
1.5 RESPONSABILITE
Le délégataire est entièrement responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre
des dispositions de la présente convention.
Le délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son
exploitation. La responsabilité de l'autorité délégante ne peut être recherchée à ce titre.
Le délégataire est seul responsable à l'égard des tiers de tous accidents, dégâts et dommages
de quelque nature qu'ils soient, résultant de son exploitation. Il lui appartient de souscrire
auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties qui couvrent ces
différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation.
Les garanties ne doivent comporter aucune limitation dans les dommages causés aux
personnes. |l est convenu dès à présent que les compagnies d'assurance ont communication
des termes spécifiques de la présente délégation d'exploitation du cinéma afin de rédiger en
conséquence leurs garanties.
Page 7135 Le délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait
de son exploitation. La responsabilité de l'autorité délégante ne pourra en aucun cas être
recherchée à l'occasion d'un litige provenant de la gestion du délégataire.
1.6 ASSURANCES
1.6.1 LES IMMEUBLES, EQUIPEMENTS ET MEUBLES CONFIES AU DELEGATAIRE DANS LE CADRE DU
CONTRAT
Pour les dommages causés aux immeubles, équipements et meubles listés en annexe confiés
au délégataire, ce dernier devra contracter les assurances couvrant tous les dommages
consécutifs à risques locatifs, incendie, explosion, dégâts des eaux, afférents aux locaux,
agencements, matériel, mobilier, ainsi que les dommages consécutifs à des risques spéciaux
(tempête, grêle, etc.) résultant de l'exploitation des établissements, l'ensemble de ces risques
devant être couvert par une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance
notoirement solvable, tant pour les biens immobiliers que mobiliers.
Pour les équipements, meubles et matériels appartenant au délégataire, celui-ci déclare être
assuré où faire son affaire de tous dommages causés aux équipements meubles et matériels
lui appartenant dans les lieux objets des présentes, pour tout dommage consécutif à l'incendie,
explosion et risqués assimilés, dégâts des eaux, vol et risques habituels couverts par une police
multirisque usuelle. Il devra en justifier annuellement à la commune de La Gaude.
1.6.2 EXPLOITATION DU SERVICE ET RESPONSABILITE
Le délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son
exploitation. La responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée à ce titre.
Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous risques inhérents à l'exploitation
du cinéma municipal.
Le délégataire est assuré de manière à couvrir parfaitement la responsabilité qu'il peut encourir
du fait de son exploitation.
Le délégataire fera son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle d'assurance du fait
de son exploitation, sauf cas de force majeure et événements non assurables.
1.6.3 CLAUSES GENERALES
Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le délégataire, ou le cas
échéant par la collectivité, que :
- les compagnies d'assurance ont communication des termes spécifiques du présent contrat
afin de rédiger en conséquence leurs garanties :
- les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L.113-3 du code des
assurances, pour retard de paiement des primes de la part du délégataire, que trente jours
après la notification à la collectivité de ce défaut de paiement. La collectivité a la faculté de se
Page 8135 substituer au délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours
contre le défaillant.
Chaque année, avant la date d'échéance du contrat d'assurance, le délégataire doit procéder
à une réactualisation des garanties et devra en justifier à la commune de La Gaude.
1.6.4 JUSTIFICATION DES ASSURANCES
Toutes les polices d'assurance prévues à l'article 1.6 doivent être communiquées à la
collectivité. Le délégataire lui adresse à cet effet, dans un délai d'un mois à dater de leur
signature, chaque police et avenant signés par les deux parties. Le délégataire informe la
collectivité à chaque renouvellement annuel.
La collectivité peut en outre, à toute époque, exiger du délégataire la justification du paiement
régulier des primes d'assurance.
Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité de la collectivité pour le cas
où, à l'occasion du sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances
s'avéreraient insuffisants.
1.7 CESSION DE LA CONVENTION
Toute cession, totale ou partielle, de la présente convention ne peut intervenir qu'avec l'accord,
exprès et préalable, de l'Autorité délégante, acté par délibération du conseil municipal de la
commune de La Gaude. La cession du contrat doit s'entendre comme la reprise par le
cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat.
La demande d'accord doit être communiquée à l'autorité concédante par lettre recommandée
avec accusé de réception, et fera l'objet d'un avenant de cession, tel que prévu par l'article
L3135-1 du code de la commande publique.
L'autorité concédante dispose, pour se prononcer, d'un délai de deux (2) mois à compter de la
réception de la demande, qui doit être formulée par le concessionnaire et qui devra contenir
toutes les justifications nécessaires.
L'autorité concédante peut refuser la cession dans les cas suivants :
- Siles capacités économiques et financières, techniques et professionnelles
du nouveau concessionnaire ne sont pas suffisantes pour assurer la
continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
__ Sila cession est de nature à remettre en cause les éléments essentiels relatifs
au choix du délégataire initial,
__ Siles éléments essentiels de la convention (notamment le prix, la durée et la
nature du service) sont remis en cause, ou en cas de modification
substantielle du contrat.
Page 9135 Cette cession ne peut affecter la poursuite du contrat de concession, et être effectuée dans le
but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en
concurrence. Faute de cette autorisation, la cession et les conventions de substitution sont
entachées d'une nullité absolue.
10 | 35 2.1 PRINCIPES GENERAUX
De manière générale, sauf cas de force majeure, le délégataire assure l'exploitation et la gestion
de l'activité cinématographique dans le cinéma de La Gaude dans le respect des principes du
service public, et notamment l'égalité, la continuité, la mutabilité, l'adaptabilité, la régularité et
la qualité du service rendu aux usagers.
Il s'engage également à maintenir une forte qualité culturelle dans ses choix de programmation.
2.2 MISSIONS RESPECTIVES DES COCONTRACTANTS
2.2.1 MISSIONS DU DELEGATAIRE
. MISSION DE CONCEPTION DE LA PROGRAMMATION
Outre le passage du film, le délégataire assure la conception de la programmation, et
notamment :
- La conception de la programmation et la négociation des contrats avec les distributeurs
aux meilleurs prix et conditions, pour la diffusion de films nouveaux, de répertoire ou
d'animation culturelle,
- L'établissement du plan de diffusion de chaque film,
- La prévision et la mise en place du matériel publicitaire, de la distribution (affiches,
bandes annonces, confection et tirage de prospectus et affichettes..) et de la billetterie,
- La réception des copies de films, montage sur bobines correspondant à l'équipement de
la salle, vérification et remise en état éventuelle, organisation du transport de la copie.
D'une manière générale, la programmation devra être effectuée dans le respect des contraintes
de service public exposées à l'article 4 de la présente convention.
L'exploitant doit notamment continuer à bénéficier du classement « Art et Essai ».
L'exploitant peut, en outre, participer aux opérations nationales de promotion du cinéma.
*participation à la fête du cinéma et du printemps du cinéma
*festival TELERAMA
*festival LITTLEKMBO durant l'été (si le distributeur continue cette opération)
*Ciné-échange tous les deux mois
Xciné resto tous les deux mois
xweek-end italien où autre fin janvier début février (selon les sorties)
Page 11|35 *reprise des films (dit art et essai sortis pendant l'été) en septembre a un tarif attractif
“ciné goûter pour les vacances de la toussaint
*avant-premières si possibilités
*programmation avec un film d'animation par semaine selon des sorties
“certains films seront proposés en VF et en VOSTF
*selon l'actualité cinématographique, repise de films primes aux césars, oscars
“projection en direct de la montée des marches suivie du film projeté pour l'ouverture du festival
de cannes (sous réserve de l'acceptation du distributeur)
“participation au dispositif maternelles et écoles au cinéma
*les lundis hors vacances scolaires le film de 17h30 sera choisi en partenariat avec l'association
culture & cinéma
Les films se présentent en dématérialisés plus sur bobines, afin de recevoir les copies dans de
bonnes conditions, des librairies connectées via des abonnements internet seront installées
Globecast, play deluxe
La programmation est effectuée avec mc4 Programmation ainsi que des distributeurs
indépendants et locaux
+ MISSION DE GESTION
Le délégataire assure de manière générale la gestion du cinéma, et notamment la réception des résultats des films et des bordereaux de caisse, déclaration TVA, relations financières et
comptables avec le CNC et les distributeurs (notamment la déclaration et facturation de la
contribution numérique aux différents distributeurs), l'envoi mensuel d'un récapitulatif de
résultats en terme de nombre d'entrées et chiffre d'affaires des salles, comptabilisation de
toutes les opérations, suivi de billetterie, organisation de la paie des salariés, l'envoi trimestriel
des situations comptables avec suivis budgétaires.
MISSION D'ACCUEIL, DE VENTE DES TICKETS D'ENTREE
Dans le cadre de cette mission, le délégataire proposera des tarifs préférentiels en direction de
différents publics (groupes, demandeurs d'emploi, scolaires, commune et ses établissements
publics, associations..), conformément à la grille tarifaire indiquée en annexe 2.
is MISSION D'ANIMATION
Afin de maintenir et accroître la fréquentation et la qualité du cinéma, le délégataire organise
toute animation, directement, indirectement ou par des modes partenariaux (rencontres
cinématographiques, festivals, manifestations, communautés « cinéma », etc), après avoir
obtenu l'accord de la collectivité.
Page 12135 En matière de communication, il s'engage à réaliser un site internet dédié, à diffuser des
newsletters hebdomadaires et à développer des outils de communication performants
permettant de développer l'attractivité du cinéma (réseaux sociaux, affiches, etc).
Cette communication sera validée et relayée par la commune.
je ENTRETIEN COURANT ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
La gestion des équipements entraîne notamment les missions suivantes telles qu'elles sont
définies dans différents articles du présent contrat :
- La maintenance et le renouvellement des matériels (état des lieux et inventaire en
annexes n°1);
-__ L'encadrement et formation du personnel salarié par la société et le personnel mis à
disposition ;
- Le contrôle de l'hygiène ;
_ Le maintien en état de la sécurité des locaux ;
- La gestion, la comptabilité, la facturation ;
- La perception des droits d'entrée auprès des usagers conformément aux tarifs votés par
le conseil municipal de la commune de La Gaude sur proposition du délégataire.
Le délégataire se servira du fond de soutien pour la prise en charge pour les grosses réparations
du matériel, sachant que celui-ci est généré par le cinéma (reste à charge 10%)
ÉVOLUTION DES MISSIONS
Le délégataire pourra faire toute proposition pour l'évolution et l'amélioration des activités qui
Jui sont confiées ou l'aménagement d'activités annexes. Ces missions, qui devront faire l'objet
d'une autorisation préalable et expresse de la commune de La Gaude, ne devront entraîner
aucune charge financière pour celle-ci, ni mettre en cause la qualité et la continuité du service
public.
2.2.2 ROLE DE L'AUTORITE DELEGANTE
L'autorité délégante met à disposition le matériel et le mobilier se trouvant dans les locaux tels
qu'ils sont décrits dans un état annexé à la présente (Annexe 1).
2.3 UTILISATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS PAR LE DELEGATAIRE
Le concessionnaire ne pourra utiliser les locaux que comme salle de cinéma. Il organisera des
projections publiques durant toute l'année en direction d'un public très éclectique au moins 6
jours sur 7.
Si cela est nécessaire d'autres projections pourraient avoir lieu avec l'accord de la municipalité.
Page 13135 Toute autre utilisation des locaux (organisation de spectacles, concerts ou conférences) devra
être soumise à l'autorisation du Maire de La Gaude et fera l'objet d'une convention de mise à
disposition.
Il est précisé que le concessionnaire aura, les jours d'exploitation, l'autorisation exclusive de la
vente de confiseries et boissons à l'intérieur des locaux.
En l'absence de l'exploitation par le concessionnaire des locaux dont il s'agit, l'autorité
délégante en aura la libre disposition, étant entendu que pendant cette période la
responsabilité du délégataire sera dégagée, qu'il s'agisse de sécurité ou d'autres obligations :
entretien, dégradation, etc.
Les activités du délégataire devront respecter les réglementations en vigueur, de façon à ne
donner lieu à contravention, ou plainte, où réclamation de la part de qui que ce soit.
2.4 SEANCES ET DISPONIBILITE DU CINEMA
Un planning détaillé des séances programmées, dans le respect de la continuité du service
public, sera proposé par le délégataire.
Période de vacances scolaires hors été :
Lundi mercredi 15h00 17h30 2030
Mardi jeudi dimanche 15h00 17h30 19h30
Vendredi samedi 15h00 17h30 21h00
Période hors vacances scolaires :
Lundi 17h30 20h30
Mardi fermeture (a part demande exceptionnelle comme pour l'ouverture du festival de cannes,
fête du cinéma ou printemps du cinéma)
Mercredi 15h00 17h30 20h30
Jeudi 19h30
Vendredi 17h30 21h00
Samedi 15h00 17h30 21h00
Dimanche 15h00 17h30 19h30
Les jeudis seront les jours des ciné & échanges, ciné resto, ciné patrimoine ou tout autre séance
spécifique.
* 14135 Selon la durée des films, les horaires pourront varier ou des séances supplémentaires pourront
être ajoutées.
Fermeture annuelle 2 à 3 semaine sen aout, le 25 décembre et le 1°"janvier.
2.5 INFORMATION ET COMMUNICATION AUPRES DU PUBLIC
Le délégataire se charge, à ses frais, de réaliser la promotion du cinéma afin de le rendre
attractif.
Ilutilise notamment le canal de la presse écrite et parlée locales, le site Internet de la commune
de La Gaude, les réseaux sociaux, ainsi que le site et le serveur vocal Allociné.
Également, des panneaux d'information lumineux appartenant à l'autorité délégante, serviront
de support de communication pour le cinéma. Le délégataire devra transmettre les éléments
permettant à la commune de diffuser l'information au moins une semaine avant la
programmation.
Par ailleurs, l'autorité délégante se réserve à titre gratuit, pour les besoins de sa propre
communication, la diffusion d'annonces lors des encarts publicitaires à raison d'une minute
maximum par séance, dans la limite de quinze (15) évènements ciblés par an.
Les périodes et les supports publicitaires concernés sont fixés d'un commun accord et prennent
en considération les exigences de la clientèle et les besoins du Bénéficiaire.
Le cinéma peut être le relais de diffusion auprès des spectateurs sur les évènements se
déroulant sur la commune, celle-ci devra fournir à l'exploitant une clé usb avec les information
(vidéo ou autre) en format DCP (cinéma) afin de pouvoir l'inclure dans les playlists
volontairement, le programme sera envoyé par mail (aux personnes ayant fourni une adresse)
à la quinzaine lors de la nouvelle édition afin que les spectateurs aient une plus grande visibilité
Le programme hebdomadaire est relayé sur les réseaux sociaux ainsi qu'avec les bandes
annonces de la semaine précédente
Des affiches 160x120 sont commandées (selon leur disponibilité) pour les porte-affiches
présents devant le cinéma
Les programmes ainsi que les flyers sont distribués chez les commerçants de La Gaude,
Gattières et Saint Jeannet ainsi que dans les accueils des mairies.
2.6 REGLEMENT, CONSIGNES DE SECURITE ET OBLIGATIONS D'AFFICHAGE
Le délégataire déclare connaître les derniers textes et règlements en vigueur dans
l'établissement dont il a la charge, notamment ceux relatifs aux consignes de sécurité, ainsi
qu'à l'ensemble des activités qu'il exerce. Il s'engage à respecter ces textes ainsi que les textes
à venir, et à les faire respecter par son personnel.
Page 15135 Un règlement intérieur élaboré par le délégataire sera présenté à l'approbation de la commune
de La Gaude, et s'imposera à tous les usagers. Ce règlement intérieur sera affiché en
permanence au regard de tous les usagers.
Un affichage des tarifs en vigueur devra être réalisé de manière à être clairement lisible par les
usagers à l'entrée du cinéma et à la caisse.
2.7 PROPRIETE COMMERCIALE
Le cinéma faisant partie du domaine public de l'autorité délégante, le délégataire, comme
titulaire d'autorisation d'exploitation donnée par ce dernier, ne peut se prévaloir d'un droit à la
propriété commerciale au sens de la législation sur les baux commerciaux (décret du 30
septembre 1953).
2.8 CONTROLE PAR L'AUTORITE DELEGANTE
L'autorité délégante se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés dans les
comptes-rendus techniques et financier (cf. article 7).
L'autorité délégante, ou l'organisme de contrôle choisit par elle, peut, à tout moment, s'assurer
que le service est effectué avec diligence par le délégataire.
L'autorité délégante peut également contrôler à tout moment sur place où par courrier, les
modalités d'encaissement des droits d'entrée et réclamer les justificatifs nécessaires.
Le délégataire devra prêter son concours à l'autorité délégante pour qu'elle accomplisse sa
mission de contrôle en lui fournissant tous les documents nécessaires.
2.9 REGLES DE DEONTOLOGIE
Le délégataire s'engage :
- À se conformer entièrement aux règlements établis par le CNC,
- À s'interdire toutes discriminations et toutes actions contraires aux bonnes mœurs,
- À respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables à l'activité
considérée.
- À respecter la réglementation quant à la publicité extérieure apposée sur le domaine
public sur quelque support que ce soit. Il s'interdit la publicité sur la promotion de l'alcool
et du tabac, conformément à la loi dite « Evin ».
2.10 RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
Page 16|35 = D'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce
service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le concessionnaire
veille à ce que ses salariés où toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité
hiérarchique où un pouvoir de direction :
__ S'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
-__ Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
- Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le titulaire communique à l'autorité concédante les mesures qu'il met en œuvre afin :
-__ D'informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
- De remédier aux éventuels manquements.
Le concessionnaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de
l'exécution du service public respectent les obligations susmentionnées.
Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler
rapidement et directement tout manquement aux principes d'égalité, de laïcité et de neutralité
qu'ils constatent. Cette information mentionne également les coordonnées du service référent
de l'autorité concédante : Monsieur le Maire - Direction Générale des services — Mairie de La
Gaude- 06 rue Louis Michel Féraud — 06610 LA GAUDE
ILinforme sans délai l'autorité concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que
des mesures qu'il a prises ou entend mettre en œuvre afin d'y remédier.
Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, l'acheteur ou l'autorité concédante le
met en demeure d'y remédier dans le délai qu'il lui prescrit.
Si la mise en demeure s'avère infructueuse, l'autorité concédante se réserve la faculté de
prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et
risques (cf. article 9.6).
La commune de La Gaude s'engage à mettre à disposition un opérateur de spectacle
cinématographique et un agent d'entretien pour assurer la propreté de la salle. Cette mise à
disposition fera l'objet d'une convention entre le déléguant et le délégataire.
En cas d'absence, d'empêchement ou de départ en retraite de l'opérateur de spectacle
cinématographique, le personnel de remplacement est entièrement à la charge du délégataire.
Dans ce cas le personnel relève du statut de droit privé. Le délégataire s'engage à respecter les
obligations d'emploi des travailleurs handicapés prévus à l'article L.323-1 du code du travail.
Page 17135 Le délégataire s'engage à diriger le personnel de remplacement rémunéré du cinéma dans le
respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité sociale, législation
de travail, législation fiscale, etc.
Ce personnel dispose des qualifications et de la formation nécessaires pour remplir les missions
dévolues, sera entièrement rémunéré par le délégataire, charges sociales et patronales
comprises et autres frais.
Page 18/35 4.1 PRISE DE POSSESSION DES BIENS
La remise des biens par l'autorité délégante s'effectue au plus tard le jour de prise d'effet de la
convention. Au jour de la signature du présent contrat, le concessionnaire est réputé avoir
accepté les équipements meubles et immeubles en l'état, sous la seule réserve de la conformité
des inventaires et de l'état des lieux.
4.2 REMISE DES INSTALLATIONS
Préalablement à l'entrée en vigueur de la présente convention, et compte tenu de
l'appartenance du bâtiment à l'autorité délégante, il sera établi contradictoirement un état des
lieux, d'une part pour le bâtiment lui-même, d'autre part pour les équipements et matériels mis
à disposition par l'autorité délégante.
ILest précisé qu'il existe trois catégories de biens:
__ Les biens de retour : ces biens indispensables au service appartiennent dès l'origine à
l'autorité concédante qui en recouvre automatiquement la possession en fin de contrat.
Font partie de cette catégorie les biens mis à disposition du concessionnaire par
l'autorité concédante, lors de la prise d'effet du contrat. À l'issue du contrat, l'ensemble
de ces biens, en bon état d'entretien et compte-tenu d'une usure liée à un usage normal,
feront l'objet d'un inventaire contradictoire et reviendront de plein droit et gratuitement
dans le patrimoine de la commune, le concessionnaire ne pourra prétendre au
versement d'une quelconque indemnité. Tous les embellissements, améliorations et
installations réalisées par le concessionnaire au cours de la période d'exploitation seront
qualifiés de biens de retour et resteront à l'échéance propriété de l'autorité concédante,
sans aucune indemnité pour le concessionnaire. Ces biens ne devront comporter aucune
mention publicitaire.
- Les biens de reprise : sont considérés comme biens de reprise, les biens meubles et
immeubles, propriétés du concessionnaire, qui ne sont pas nécessaires au
fonctionnement du service public. Ces biens peuvent être repris par la commune, en fin
de contrat, à la condition que cette dernière exerce cette prérogative et sans que le
concessionnaire ne puisse s'opposer à cette reprise. Ils doivent être notifiés à l'autorité
concédante par le concessionnaire et être identifiés comme tels dans le rapport du
concessionnaire. À défaut, les biens acquis en cours de contrat seront considérés
comme des biens de retour. Les biens de reprise peuvent être acquis par l'autorité
concédante en fin de contrat, avec l'accord du concessionnaire et à titre onéreux.
Page 19135 - Les biens propres : ils se composent de biens non financés par des ressources de la
concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif. Ils
appartiennent en pleine propriété au concessionnaire pendant toute la durée de la
concession et en fin d'exploitation. Les installations réalisées ou les biens acquis en
cours d'exécution de la concession feront l'objet d'une inscription dans l'inventaire au
fur et à mesure sans qu'il soit besoin d'établir un avenant.
L'autorité délégante remettra au délégataire l'ensemble des installations, listées en annexe 1,
constituant le service délégué par la présente convention. Le délégataire les prendra en charge
dans l'état où elles se trouvent sans pouvoir invoquer, à aucun moment leur inadéquation pour
se soustraire aux obligations de la présente convention.
Toutefois, le délégataire sera en droit de demander à l'autorité délégante d'exercer les recours
ouverts à celle-ci vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs des équipements, et ce dans le
cadre de la législation en vigueur.
Les installations remises par l'autorité délégante au délégataire feront partie intégrante du
service.
4.3 TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION INCOMBANT AU DELEGATAIRE
Par entretien courant, on entend toutes les opérations permettant de maintenir l'équipement
en bon état de propreté, de fonctionnement, d'exploitation et de sécurité jusqu'au moment où
leur vétusté où une défaillance rend nécessaires des travaux de renouvellement où de grosses
réparations. Ces opérations recouvrent toutes celles qui sont, au titre du droit commun, du
ressort du concessionnaire.
Par maintenance, on entend toutes les opérations permettant d'assurer le bon fonctionnement
des installations et le maintien de leur niveau de service et de qualité. Cette maintenance peut
être préventive et curative :
- Préventive, c'est-à-dire effectuée selon des critères prédéterminés afin de réduire la
probabilité de défaillance d'un bien ou la dégradation du service rendu
- Curative, c'est-à-dire effectuée après défaillance.
Par grosse opération de maintenance ou de renouvellement, on entend le remplacement et/ou
le renouvellement du matériel existant mis à disposition du concessionnaire.
Tous les équipements, mobiliers et matériels techniques limitativement énumérés en annexe
n°1 et permettant la marche de l'exploitation sont entretenus en bon état de fonctionnement
et réparés par les soins du délégataire à ses frais. Ces travaux relèvent de l'entretien courant
et sont directement liés à l'exploitation du cinéma. Les travaux d'entretien, de maintenance
préventive et de réparation courante, à l'exception des travaux de grosses réparations au sens
de l'article 606 du code civil, sont assurés par le concessionnaire. Il s'engage à maintenir,
pendant toute la durée du contrat, les biens en parfait état de propreté, de fonctionnement et
d'exploitation. Il assure par ailleurs, le maintien de leur niveau de performance et de qualité.
Page 20135 Les travaux et prestations sont réalisés de façon à garantir le fonctionnement continu du
service et à éviter une détérioration où un vieillissement prématuré des ouvrages, installations
et équipements.
Le concessionnaire s'engage notamment à :
- Garantir l'hygiène et la propreté des installations,
= Assurer le maintien en parfait état de fonctionnement des installations jusqu'au
moment où leur vétusté ou leur défaillance rend nécessaires des travaux de
renouvellement ou de rénovation,
- Assurer le nettoyage et l'entretien des petits et gros matériels,
__ Garantir le renouvellement du matériel d'exploitation apporté par la collectivité ou
acheté par le concessionnaire en début de contrat (biens de retour),
__ Assurer l'entretien et la maintenance des installations techniques,
___ Assurer l'entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux
et espaces inclus dans le périmètre de la concession,
- Assurer l'évacuation des déchets et des ordures ménagères, en conformité avec les
règles en vigueur en, matière sanitaire et selon des modalités compatibles avec
l'exécution du service de collecte et d'élimination des déchets et ordures ménagères.
Le délégataire se servira du fond de soutien pour la prise en charge pour les grosses réparations
du matériel, sachant que celui-ci est généré par le cinéma (reste à charge 10%).
4.4 EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION
Faute par le délégataire de pourvoir à l'entretien des ouvrages et installations du service lui
incombant conformément à l'article 4.3 ci-dessus, l'autorité délégante peut faire procéder, aux
frais du délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du
service, après mise en demeure restée sans effet dans le délai prescrit par l'autorité délégante
et qui est fonction de la nature et de la gravité de l'intervention nécessaire.
En cas de mise en danger pour les personnes, telles qu'elle est définie à l'article 223-1 du Code
pénal, les travaux sont à réaliser dans les meilleurs délais par le délégataire. Dans ce cas,
l'autorité délégante est habilitée à intervenir sans délai, sans préjudice des poursuites pénales
susceptibles éventuellement d'être engagées à l'encontre du délégataire.
4,5 TRAVAUX ET RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS INCOMBANT A L'AUTORITE DELEGANTE
En tant que propriétaire des biens immobiliers affermés, la collectivité assumera tous les
travaux d'étanchéité, de façades, de fissures, de murs, de toitures, et canalisations enfouies,
telles qu'elles définies à l'article 606 du code civil, et sous la réserve expresse de l'application
de l'article 605 dudit code.
Les travaux éventuels de gros entretien ou de renouvellement apportant une valeur ajoutée au
patrimoine mis à disposition du délégataire ainsi que les travaux de mise aux normes, sont à la
Page 21|35 charge de l'autorité délégante et exécutés sous sa responsabilité. Les dispositions à prendre
pour leur exécution seront arrêtées d'un commun accord entre l'autorité délégante et le
délégataire. Les conditions d'exploitation seront fixées par voie d'avenant à la présente
convention, si elles dérogent à l'économie de celle-ci.
En outre, dans un souci d'amélioration constante de la qualité du service public culturel au profit
des usagers, la commune de La Gaude se réserve également le droit de définir un programme
de renouvellement et d'embellissement des biens affermés sans que le délégataire ne puisse s'y
opposer ni obtenir d'indemnité.
Le délégataire doit signaler aux services techniques de la commune sans délai les défectuosités
pouvant nécessiter des réparations où un renouvellement dont elle a la charge. Le délégataire
proposera ainsi à l'autorité délégante le programme des réparations à effectuer, ou des
renouvellements à effectuer sur le matériel où les installations, que ces réparations ou
renouvellements soient à la charge du délégataire ou de l'autorité délégante.
Le remplacement des équipements détériorés où disparus est exécuté, ou les réparations sont
effectuées, à la diligence de l'autorité délégante sans préjudice des recours éventuels contre les
auteurs des dégâts.
4.6 MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'EQUIPEMENT OÙ DES INSTALLATIONS
Les améliorations faites par le délégataire portant sur les autres biens demeurent sa propriété
pendant toute la durée de la convention, et deviendront du plein droit propriété de l'autorité
délégante à l'expiration de l'exploitation, sans indemnité, ni compensation.
Tous les travaux envisagés par le délégataire devront être préalablement soumis pour
acceptation à la commune de La Gaude. Ils seront à la charge du délégataire et entrepris sous
son entière responsabilité.
4.7 MESURES D'URGENCE
Le délégant peut, en cas de carence grave du délégataire, de menace à l'hygiène ou à la
sécurité, de mise en danger des personnes telle qu'elle est définie à l'article 223-1 du Code
pénal, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de
l'exploitation.
ige 22|35 IL est rappelé que le concessionnaire exploite le service public à ses risques et périls.
5.1 PRINCIPES GENERAUX
La rémunération du délégataire sera composée de la perception des entrées payées par les
usagers et validées par l'autorité délégante, des recettes publicitaires et commerciales, de
subventions et de tout autre produit lié à l'activité d'exploitation du cinéma définie par la
présente convention.
L'exploitant assurera, à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la délégation de
service public portant sur la gestion et l'exploitation du cinéma municipal de La Gaude.
5.2 CONDITIONS TARIFAIRES
5.2.1 CONDITIONS GENERALES
Après consultation du délégataire, qui émettra des propositions de tarifs annuels, le conseil
municipal de la commune de La Gaude fixe les tarifs de base des entrées ainsi que les modalités
de calcul des tarifs particuliers, en cohérence avec l'objectif de fréquentation de la salle et la couverture des dépenses d'exploitation.
Le délégataire propose des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires du
service proposé (par exemple : groupes, étudiants, scolaires (primaires, collégiens, lycéens), retraités, demandeurs d'emploi...) Il peut également participer à des campagnes de
tarifications exceptionnelles comme celle de la « Fête du Cinéma » par exemple.
5.2.2 LES TARIFS
Le délégataire proposera des tarifs adaptés aux différents publics (groupes, étudiants, jeunes,
scolaires (primaires, collégiens, lycéens), seniors, associations, commune, etc.) suivant la grille tarifaire indiquée en annexe 2.
Le délégataire appliquera impérativement la grille tarifaire qui sera annexée (n°2) au contrat de délégation de service public, approuvé par le conseil municipal.
Les tarifs seront affichés en permanence à l'intérieur du cinéma de La Gaude.
5.3 REDEVANCE
Le délégataire gèrera et exploitera le service à ses risques et périls. Sa rémunération sera assurée par les résultats d'exploitation. En contrepartie du patrimoine immobilier mis à sa disposition et à l'avantage économique qu'il pourrait en retirer, le concessionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'affermage constituant également une redevance domaniale, de Page 23/35 sorte que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques trouvent à
s'appliquer. En effet, les équipements relèvent du régime de la domanialité publique car ils
répondent aux critères de la définition posée à l'article L.2111-1 du code susvisé. L'occupation
privative de ce domaine par le concessionnaire doit nécessairement donner lieu au paiement
d'une redevance, laquelle doit tenir compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire
de l'autorisation.
Cette redevance mensuelle pour l'occupation des locaux et des équipements liés à l'activité
cinématographique sera proposée par le délégataire à l'autorité délégante.
La redevance est de 110€ par mois, soit 1320€ annuels.
5.4 RECETTES PUBLICITAIRES ET COMMERCIALES
L'usage des emplacements publicitaires à caractère cinématographique (vitrines, panneaux
d'affichage) est de plein droit autorisé par l'Autorité délégante en façade et à l'intérieur du
cinéma.
Le délégataire peut exercer toutes activités accessoires à l'exploitation, telles que vente de
boissons, de confiseries, et autres produits après accord de la commune.
Le délégataire peut être amené, pour l'exercice des activités accessoires énumérées ci-dessus,
à délivrer des autorisations d'exploitation. Ces autorisations feront l'objet d'une convention
tripartite entre le délégataire, l'Autorité délégante et le tiers concerné. Ces activités, de même
que les autorisations afférentes, prennent fin de plein droit en même temps que la convention
de délégation et ce, quelle qu'en soit la cause.
Les mouvements financiers générés par ces activités accessoires doivent obligatoirement
figurer dans le compte-rendu annuel prévu au chapitre VII ci-après.
5.5 VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES CLAUSES FINANCIERES
Le délégataire est tenu de remettre à l'autorité délégante les documents prévus à l'article 7.
L'autorité délégante aura le droit de contrôler les renseignements donnés dans ces documents
conformément aux modalités définies à l'article 7.3 de la présente convention.
Le délégataire a la responsabilité de la gestion des encaissements et de la relance des impayés,
après en avoir informé la collectivité.
Il facture les prestations notamment par :
- La vente directe auprès des usagers,
- La vente de cartes d'abonnement.
Page 24|35 Le délégataire doit être en mesure de justifier de l'acquittement des droits d'entrée aux tarifs
fixés par l'autorité délégante. Le délégataire encaisse pour son propre compte l'ensemble des
produits de l'exploitation.
7.1 TRANSMISSION DES COMPTES-RENDUS A L'AUTORITE DELEGANTE
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des clauses financières et
techniques de la convention, le délégataire remet à l'autorité délégante, au moins 15 jours
avant le 1° juin suivant l'exercice considéré, un compte rendu technique et financier.
Le délégataire doit également fournir, avant le 1°" juin suivant l'exercice considéré, un rapport
annuel d'activités ainsi qu'un compte de résultat.
Conformément aux articles L.3131-5 du code de la commande publique et L.1411-3 du code
général des collectivités territoriales, ces documents doivent, dès leur communication, être mis
à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante de la collectivité, qui
en prend acte. Ces éléments permettent à l'autorité délégante d'apprécier les conditions
d'exécution du service public et contribuent à renforcer la transparence de la commande
publique.
La non-production de l'ensemble de ces rapports constitue une faute contractuelle sanctionnée
par l'article 8.2 de la présente convention.
7.1.1 COMPTE RENDU TECHNIQUE
Le délégataire est tenu de fournir un compte-rendu technique comprenant au moins les
indications suivantes :
- Le nombre d'entrées par mois et par catégorie tarifaire. Ce détail doit comprendre
également le nombre d'entrées afférentes aux contraintes de service public (scolaires,
périscolaires),
- La programmation,
- Le nombre de places vendues par film projeté si possible techniquement,
- Les effectifs du service et la qualification du personnel salarié,
- Les manifestations exceptionnelles.
- Des enquêtes de satisfactions.
Des justificatifs pourront être demandés par l'Autorité délégante.
Page 25135 7.1.2 COMPTE RENDU FINANCIER
Le délégataire devra fournir un compte rendu financier qui comprendra une analyse détaillée
des dépenses et des recettes.
- En dépenses, à l'appui du compte rendu technique visé au sous article précédent, le détail par
nature des charges d'exploitation et leur évolution par rapport à la même période de l'année
précédente,
- En recettes, leur répartition par type de produits d'exploitation et leur évolution par rapport à
la même période de l'année précédente.
7.2 RAPPORT ANNUEL
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que «Dès Ja
communication du rapport mentionné à l'article L._3131-5 du code de la commande publique,
son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante
qui en prend acte. »
« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une
analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est
déléguée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d ‘apprécier les conditions
d'exécution du service public. »
Ce rapport devra être produit avant le 1° juin de chaque année. Il doit comprendre deux
catégories de données :
7.2.1 DES DONNEES COMPTABLES
- Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données
présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte,
l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon
des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les
modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges
de structure ;
- Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel
retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte
de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf
modification exceptionnelle et dûment motivée :
- Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
- Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux
obligations contractuelles ;
Page 26|35 7.2.2 DES DONNEES QUALITATIVES
Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire,
comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services
exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir
d'indicateurs, proposés par le concessionnaire où demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.
7.2.3 ANNEXE : COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER
Les éléments composant ce compte rendu sont détaillés à l'article 7.1 susvisés.
7.3 CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE DELEGANTE
L'autorité délégante se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés dans les
comptes-rendus techniques et financiers, moyennant un délai de prévenance d'une semaine. À cet effet, ses agents accrédités peuvent procéder sur place et sur pièces à toute vérification
utile pour s'assurer du fonctionnement du service dans les conditions de la présente convention de délégation, et prendre connaissance de tous les documents techniques, comptables et
autres, nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
De même, l'autorité délégante peut contrôler à tout moment sur place où par courrier les
modalités d'encaissement des droits d'entrée et réclamer les justificatifs nécessaires.
Page 27|35 8.1 SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA CONVENTION
Si la salubrité, la sécurité publique et l'exécution du service public viennent à être compromises
et si le délégataire refuse de prendre les mesures propres à assurer la continuité du
fonctionnement du service, il y sera provisoirement pourvu par l'autorité délégante.
Cette suspension de la convention par une mise en régie provisoire interviendra après une mise
en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet
pendant un mois. La mise en régie provisoire peut notamment intervenir si :
- Le délégataire interrompt le fonctionnement de l'installation pendant une période inférieure
ou égale à un mois, en dehors des périodes d'entretien où sans avoir obtenu l'accord préalable
de l'autorité délégante ;
- La sécurité et l'hygiène viennent à être compromises de son fait, le délégataire se refusant à
prendre les mesures prescrites.
Le délégataire ne pourra invoquer le manque de personnel en cas de rupture du service public
pour se dégager de sa responsabilité.
L'autorité délégante prononce la cessation de la régie directe sur la base d'une lettre
recommandée adressée par le délégataire dans laquelle ce dernier justifie être de nouveau en
mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
8.2 MESURES CŒRCITIVES - SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES
Dans les cas prévus ci-après, faute par le délégataire de remplir les obligations qui lui sont
imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a
lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités sont prononcées au profit de la
collectivité par le maire.
Les pénalités feront l'objet d'un titre de recette émis au maximum une fois par mois. Ces titres
seront accompagnés du justificatif des calculs de pénalités du mois écoulé.
Les pénalités sont indiquées hors taxes. Leur montant sera majoré du taux de TVA en vigueur.
Page 28/35 En cas de défaillance dans l'exploitation du service, sauf cas de force majeure, de destruction
totale des équipements ou de retard imputable à l'administration ou à la collectivité, des
pénalités seront appliquées au délégataire dans les conditions suivantes :
__ Encas de retard dans l'entrée en fonctionnement du service ou d'interruption générale
du service : pénalité forfaitaire de 500 euros par jour d'interruption de l'exploitation du
cinéma ;
__ En cas d'interruption partielle du service : pénalité forfaitaire de 250 euros par jour
d'interruption de l'exploitation du cinéma ;
- En cas de constatation du non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité :
pénalité forfaitaire de 3000 euros par jour.
En cas de défaillance dans la transmission du rapport annuel mentionné à l'article 7 du présent
contrat, des pénalités seront appliquées au délégataire dans les conditions suivantes :
-_ Encas de retard dans la transmission du rapport annuel : pénalité forfaitaire de 200
euros par jour de retard.
- En cas d'absence du rapport annuel : pénalité forfaitaire de 400 euros.
9.1 SANCTION RESOLUTOIRE : DECHEANCE DU DELEGATAIRE
Si le délégataire n'assure plus le service dont il a la charge en vertu des dispositions de la
présente convention depuis plus d'un mois, l'autorité délégante peut prononcer elle-même la
déchéance du délégataire.
De même, l'autorité délégante pourra prononcer elle-même la déchéance du délégataire dans
le cas où celui-ci n'aurait pas produit le rapport annuel prévu à l'article 7.
Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours.
Enfin, en cas de non-respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, se reporter
à l'article 2.10.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du délégataire.
9.2 RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL
L'autorité délégante peut, à tout moment, résilier la présente convention pour un motif d'intérêt
général, moyennant un préavis, dûment notifié et motivé, six mois au moins avant la date de
prise d'effet de la résiliation. Constituent des motifs d'intérêt général justifiant la résiliation de
la convention :
age 29/35 - La nécessité de réorganiser le service compte tenu de l'évolution technique et des
besoins et de l'orientation politique de la collectivité,
- Le fait non fautif que le concessionnaire ne dispose plus de garanties suffisantes pour
remplir ses obligations (mise en redressement judiciaire notamment),
-_ L'impossibilité de trouver les fonds suffisants pour rénover l'infrastructure,
- Le manque de fréquentation de la structure concédée.
Dans ce cas, le délégataire n'a droit à aucune indemnisation.
9.3 RESILIATION JURIDICTIONNELLE
En cas de résiliation du contrat prononcée par la juridiction administrative, ou par voie de
conséquence d'une décision juridictionnelle, les éventuelles indemnités seront fixées à l'amiable,
au besoin avec l'aide d'experts, où par voie juridictionnelle.
9.4 RESILIATION POUR FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un évènement imprévisible et extérieur aux parties, bouleversant
l'économie générale de la convention de concession, les parties doivent se rapprocher pour
convenir ensemble des mesures nécessaires pour maintenir l'exécution du contrat. Si
l'évènement de force majeure rend impossible l'exécution du contrat pendant une période d'au
moins un an, la résiliation du contrat pourra être prononcée par l'autorité concédante, ou
demandée au juge par le concessionnaire. Le concessionnaire sera indemnisé des pertes subies
imputables à l'évènement constitutif de force majeure, là l'exclusion de toute autre indemnité.
9.5 RESILIATION DE PLEIN DROIT
Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire de la société
délégataire.
9.6 RESILIATION POUR FAUTE DU CONCESSIONNAIRE
L'autorité concédante peut mettre fin à la présente convention, notamment dans l'hypothèse
où :
-_ Il'serait porté atteinte à la qualité du service rendu par le concessionnaire
-__ Sile service public n'est plus assuré de manière satisfaisante
- En cas de non-respect par le concessionnaire des dispositions financières
- En cas de non-respect par le concessionnaire des missions confiées
- En cas de cession de la concession sans autorisation expresse de la collectivité.
La résiliation pour faute n'ouvre droit au versement d'aucune indemnité. 9.7 CONTINUITE DU SERVICE
L'autorité délégante a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire,
de prendre, pendant l'année précédant la fin de la convention, toutes mesures utiles pour
assurer la continuité du service public, en réduisant autant que possible la gêne qui pourrait en
résulter pour le délégataire.
D'une façon générale, l'autorité délégante peut prendre toutes mesures nécessaires pour
faciliter le passage progressif et un éventuel nouveau régime d'exploitation.
A la fin de la convention, l'autorité délégante est subrogée dans les droits du délégataire.
L'autorité délégante, assurant la continuité du service, n'est pas tenue, dans ce cas, d'assumer
les obligations du délégataire à l'égard des contractants de celui-ci.
À l'expiration du contrat, le délégataire est tenu de remettre à la collectivité, en état normal
d'entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante du contrat, tels qu'ils
figurent à l'inventaire défini à l'annexe n°1.
Cette remise est faite sans indemnité.
Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s'il y a lieu, après
expertise organisée, les travaux à exécuter sur les ouvrages du contrat qui ne sont pas en état
normal d'entretien, le délégataire doit exécuter les travaux correspondants avant l'expiration
du contrat.
Par ailleurs à la fin de la convention, et en cas de délégation à un autre concessionnaire, ce
dernier s'engage à appliquer jusqu'au commencement de l'année civile suivante, les tarifs de
l'année n-1.
Page 31|35 À l'occasion de la remise en concurrence de l'exploitation du service, la collectivité peut
organiser une ou plusieurs visites, afin de permettre à tous les candidats d'en acquérir une
connaissance suffisante pour garantir une égalité de traitement. Dans ce cas, le
concessionnaire est tenu de permettre l'accès à tous les ouvrages, installations et équipements,
du service concédé. La collectivité s'efforcera de réduire autant que possible la gêne qui pourrait
en résulter pour le concessionnaire.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends. A défaut, la partie la
plus diligente saisira :
Comité interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics — Place
Félix Baret 13 282 Marseille cedex 06.
- Pour une procédure de recours contentieux :
En cas de litige, seul le droit français est applicable et le tribunal compétent sera le tribunal
administratif de Nice, 18, Avenue des Fleurs, 06000 NICE.
Fait à La Gaude, le
Pour le délégataire Pour l'autorité délégante,
La SARL DK PRODUCTION Le maire
Karine DEGRANDSART Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur
Conseiller régional Région SUD PACA
Page 32135 L'inventaire fait la distinction entre :
___ Le matériel mis intégralement à disposition du délégataire,
- Les locaux mis à disposition intégrale du délégataire,
/ les locaux mis à disposition intégrale du délégataire
Dans un immeuble cadastré section BB n°81, sis 7396, Route de Cagnes-sur-Mer, à La Gaude :
- _ Une salle de spectacle de 170 places et une scène entièrement équipée et meublée, des
installations de chauffage, d'éclairage ainsi qu'un plafond
-__ Une cabine technique avec ses équipements de projection et de sonorisation
- Un hall d'accès de 30m?
- Un ensemble sanitaire
- Un local de rangement
- Une loge avec un sanitaire PMR
11/ Le matériel mis intégralement à la disposition du délégataire :
ILest précisé que la salle de cinéma est équipée en vidéo numérique.
DESCRIPTIF TECHNIQUE LUMIERES:
QUANTITE DESCRIPTION
16 LEDS ZOOM CHAUVET COL 1- SOLO 60W RGB ZOOM 4-40
ll GRADATEUR TRIPHASE ETC COLORSOURCE THRU POWER 24 x 2W DMX
Î DISTRIBUTEUR DMX STARWAS SLIGRDMRI
1 CONSOLE LUMIÈRE ETC COLORSOURCE + HOUSSE
1 LIAISON DMX 5 BROCHES TRE SCENE ET REGIE
4 DÉCOUPE TIBO 503 ROBERT JULIAT 650W AVEC LAMPES, CROCHETS, ELINGUES
20 PROJEC UR PC R. JUEIAT (1000W ET 650W)
6 ROULEAUX DE GELATINES | FILTERS COULEURS PRIMAIRES
16 RALLONGE PC16 HO7RNEF 3G2.5 3.0M
11)
6
2 RALLONGE PC16 HO7R
12 TRIPLETTES
18 CABLE DMX
DESCRIPTIF TECHNIQUE MACHINERIE:
QUANTITE DESCRIPTION
6 CIRCUITS GRADU GRILL TECHNIQUE A JARDIN — cireuits de 1 à 6 6 CIRCUITS GRADU UR LE GRILL TECHNIQU COUR —cireuits de 7 à 12
6 CIRCUITS GRADI [ CE À JARDIN - circuits 13 à 18
6 CIRCUITS GRADUES P CE A COUR - cireuits de 19 à 24
il GRILL TECHNIQUE MOTORISE SECTION 300 CARRE NOIR TRAPEZ X 250KG A COMMANDE TRIQUE ARMOIRE MURALE. VOIR P AN
1 RIDEAU ENE DE FACE À COMMANDE ELECTRIQUE
1 RIDEAU DE CONTRE A COMMANDE MANUELLE VAN
Page 33/35 DESCRIPTIF TECHNIQUE VIDEO :
QUANTITE DESCRIPTION
Ül RECEPTEUR VIDEO WIFI KRANER KWIR EN POSTE FINE SUR LE VP
2 TEUR VIDEO WIFIKRAMER KWIAT DEN POSTE FIXE EN RÉGIE ZT MOBILE
3EUR VIDEO ET AUDIO COMPATIBLE HDCP 4, ENTR
RACKABLE ROLAND V-41
MELA? (HDMI, DYI, VGA) VERS HDMI,
VIDEOPROJECTEUR WUXGA 5500 LUMENS OPTOMA EHS13
ECRAN C A 8.0M X 4.0N
DESCRIPTIF TECHNIQUE SONORISATION:
QUANTITE DESCRIPTION
2 CLUSTERS ENCEINTES MARTIN AUDIO VDQ
2 SUBGRAVES MARTIN AUDIO CSXIIS AU SOL
SSEUR +AMPLIFICATION POWERSOFT X8 DSP (8 x JUUOW avec processeur intégré)
1 ENCEINTE MARTIN AUDIO X10 EN FRONT FILL
PROCE
RETOURS :
ENCEINTE AMPLIFIEE SRM450 V3 MACKIE +4 PIEDS HP K&M 21436
TABLE DE MIXAGE NUMERIQUE QU-16 ALLEN ET HEATH
BOITIER DE SCENE 16 ENTREES /8 SORTIES XLR SYMETRIQUES AB168 ALLEN ÉTTERIIT
LIAISON ENTRE LA SCENE ET LA RÉGIE SOMMER CABLE CATG
LIAISON HF MAIN TYPE SENNHEISER EW (135) G3
MICROS FILAIRES SHIRE SMS58
AMD
E
EE
CTROSTATIQUE
SER MAT133B
MICROS COL DE CYGNE
SUPERCARDIOID
DCM NOIR SENNHEISER MHZ 3040 +" MICROS
AHEISER ME36 + SOCLES DE SURFACE NOIR : Ÿ
MICROS FILAIRES STATIQUES ARG C535EB
PIEDS + PERCHETTES POUR MICROS £ DARDS K& 210/9B
PIEDS DE TABLES POUR MICROS K&M 232BK
ME D'INTERPHONIE FILAIRE 4 POSTES ASL. (1 BS217 + 3 BS17+ 4 HNID)
CABLES XLR DE 10.0M CABLE KLOTZ FICHES NEUTRIK
CABLES XLR DE 5.0M CABLE KLOTZ FICHES NEUTRIK
CABLES XLR DE 3.0M CABLE KLOTZ FICHES NEUTRIK
19e 34135 Le délégataire devra répondre sur cette base tarifaire obligatoirement mais pourra faire toute
proposition d'amendement.
NORMAL Be
RESIDENT GAUDOIS
REDUIT +65 ANS 7€ SAUF WEEK-END ET JOURS FERIES
GROUPE ADULTE À PARTIR DE 10 6.50€
REDUIT - 18 ANS 6.50€
ETUDIANTS 6.50€
MOINS DE 14 ANS 4.50€
ACCUEIL DE LOISIRS 41.50€
SEANCES SCOLAIRES DISPOSITIF MATERNELLES ET ECOLES AU CINEMA 2.50€
CARTE ABONNEMENT 65€ VALABLE 6 MOIS NON
NOMINATIVE
PASSAGE DE 4 PERSONNES PAR SEANCE
PERTE DE CARTE 2€
ADHERENTS CULTURERCINEMA 6.50€ FILM CHOISI EN PARTENARIAT 7€ LA SEMAINE
CONFISERIES
TARIF DE 4€ À 2.50€
Page 35|35 La Gaude
ENTRE :
La Commune de LA GAUDE, représentée par Monsieur Bruno BETTATI, maire en exercice, domicilié en
cette qualité en mairie de La Gaude, au 6, rue Louis-Michel Féraud, agissant en vertu d'une
délibération du conseil municipal n° DCM 290926-1-01 en date du 29 septembre 2026,
Ci-après dénommée « La collectivité d'origine » d'une part,
ET:
La SARL D.K PRODUCTION (R.C.S GRASSE B 433 148 194 0031) représentée par Mme Karine
DEGRANDSART, gérante, et dont le siège social est situé 6179, route métropolitaine 1 - 06510
CARROS,
Ci-après dénommée « l'organisme d'accueil », d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le contrat de délégation de service public de type affermage pour la gestion et l'exploitation de la
salle de cinéma André Féraud, conclu entre la commune de La Gaude, autorité délégante, et la SARL D.K
PRODUCTION, délégataire, approuvé par délibération du conseil municipal le 29 septembre 2026,
Vu l'information de l'assemblée délibérante en date du 29 septembre 2026 du projet de mise à
disposition d'un agent titulaire de la collectivité,
Considérant que le contrat de délégation de service public susvisé stipule que la commune de La Gaude
s'engage à mettre à disposition un opérateur de spectacle cinématographique au bénéfice de la SARL
DK PRODUCTION, dans le cadre du contrat de délégation de service public conclu pour la gestion et
l'exploitation de la salle de spectacles et de cinéma André Féraud,
Considérant enfin que cette mise à disposition doit faire l'objet d'une convention entre le déléguant et le
délégataire, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, la commune de La Gaude met
à disposition de la SARL D.K PRODUCTION, dans le cadre du contrat de délégation du service public pour
la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma André Féraud, un agent titulaire de la collectivité dans
les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Monsieur Stéphane DEGRANDSART, agent de maitrise principal, 10è"® échelon, est mis à disposition de
la SARL D.K PRODUCTION aux fins d'exercer les fonctions d'opérateur de spectacle cinématographique
durant les séances, au sein du cinéma André Féraud, conformément aux missions décrites dans sa fiche
de poste.
L'agent concerné effectuera un minimum de 30 heures de travail hebdomadaire, avec deux jours de
repos, les mardis et dimanches ; les heures restantes étant consacrées aux diverses manifestations se
déroulant dans la salle de cinéma, dans la limite de 35 heures de travail hebdomadaires.
Lorsque cet opérateur est absent (congés, maladie), l'organisme d'accueil assurera son remplacement
par un salarié dont la rémunération restera à sa charge.
Monsieur Stéphane DEGRANSDART est mis à disposition de l'organisme d'accueil à compter de la
signature du contrat de délégation de service public, et ce, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Canditia avai:
Monsieur Stéphane DEGRANSDART est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son
service d'accueil.
Les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident du travail ou maladies
professionnelles sont accordés par l'administration d'origine.
L'administration d'origine accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :
e Congé de maternité ou d'adoption
e Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
e Congé pour formation syndicale
e Congé de formation à l'hygiène et la sécurité du fonctionnaire représentant du personnel
au CHSCT
e Congé de représentation du fonctionnaire représentant d'une association
e Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
e Congé de solidarité familiale
e Congé de proche aidant ° Congé de présence parentale.
° Congé de longue maladie (CLM)
° Congé de longue durée (CLD)
+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Formation :
L'organisme d'accueil prend en charge les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.
En revanche, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme
d'accueil :
° Congé de formation professionnelle
° Congé pour validation des acquis de l'expérience
° Congé pour bilan de compétences.
L'administration d'origine accorde les formations dans le cadre du compte personnel formation (CPF)
après avis de l'organisme d'accueil.
Elle prendra également en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire où l'allocation de formation
versée pendant un congé de formation professionnelle ou lors des formations relevant du CPF.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La collectivité d'origine verse au fonctionnaire mis à disposition la rémunération correspondant à son
grade ou à son emploi d'origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas
échéant).
L'entretien est conduit avec le responsable des ressources humaines ou l'autorité territoriale de son
administration d'origine, après transmission de toutes les informations nécessaires par le responsable de
l'organisme d'accueil. Le compte rendu de l'entretien est établi par l'administration d'origine.
ARTICLE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par le code général de la fonction publique et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la collectivité d'origine.
ARTICLE 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
- À la fin de la mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son
service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade.
- La mise à disposition peut également prendre fin avant le terme prévu sur demande de la
collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire. Chacune des parties pourra
résilier la présente convention à tout moment, par l'envoi d'un courrier recommandé avec
demande d'avis de réception, à charge de respecter un préavis de trois mois. Le délai de préavis
court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. - En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord
entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et la collectivité ou l'établissement ou
l'organisme d'accueil.
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants sont transmis au fonctionnaire concerné pour
accord, avant leur signature.
Un arrêté de mise à disposition sera pris par la collectivité.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Nice 18 avenue des fleurs, CS 61039 -06050 Nice Cedex 1.
Pour l'établissement d'accueil, Pour la collectivité d'origine,
La SARL DK PRODUCTION Le maire
Karine DEGRANDSART Bruno BETTATI Conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur
Conseiller régional Région SUD PACA