Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AOUT 2023 arrêté interdiction spectacle

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AOUT 2023 arrêté interdiction spectacle Document publié le Jeudi 17 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AOUT 2023 arrêté interdiction spectacle)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°82-2023-084

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet

82-2023-08-17-00002 - AP Interdiction spectacle (3 pages) Page 3

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2023-08-17-00002

AP Interdiction spectacle

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-17-00002 - AP Interdiction spectacle 3PRÉFET Direction du cabinet

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Arrêté préfectoral du 17 août 2023 n°82-2023-08-17-00002

portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M'Bala « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » prévu le 17 août 2023 sur la commune de Montbartier

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la Constitution, notamment le Préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental

du 4 novembre 1950;

Vu le code pénal;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;

Vu la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 novembre 20215, M'BALA

M'BALA contre France ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 mars 2023 nommant M. Vincent

ROBERTI préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Catherine

FOURCHEROT, secrétaire générale de Préfecture de Tarn-et-Garonne;

Vu le courrier électronique du maire de la commune de Montbartier demandant au Préfet de se

substituer à son pouvoir de police administrative ;

Vu l'urgence ;

Vu la représentation du spectacle intitulé « Sous bracelet : un spectacle hors du commun », de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, appelée à se dérouler le 17 août 2023, en soirée à 20h00 au 50 route de Salcevert sur la commune de Montbartier:;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http /www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-17-00002 - AP Interdiction spectacle 4Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à

l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et

proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la

personne humaine constitue l’une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité

de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des

infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte

excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales,

dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale,

et méconnaissent la dignité de la personne humaine ;

Considérant que le Conseil d'Etat a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police

administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment

des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des

discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre

Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la

personne humaine ;

Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que

condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné persiste à organiser des concours sur son

site "Dieudosphère", provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des images quenelles,

gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment; signe que

l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; de même, sont en vente sur le site

« Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme "Cho ananas", en

référence à la chanson "Shoah nana" également condamnée par la juridiction judiciaire comme

antisémite, l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ;

Considérant que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans une

grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police,

contiennent à nouveau de nombreux propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la

personne humaine ; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques

lesquelles participent à la radicalisation d'une partie de la population ; que la dissociation opérée

entre l'artiste et le militant politique est de pure façade, le discours tenu au soutien d'une

idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait

sa promotion; que la cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision précitée a

considéré « qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l'apparence

d’une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite

donc pas la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme »

Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du

spectacle prévu le 17 août 2023 à 20h00 au 50 route de Salcevert sur la commune de Montbartier,

des propos constituant une incitation à la haine ou à la violence, relativisant ou faisant l'apologie

de la Shoah, qui sont de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors,

de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue

une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces

troubles que la commission d'infractions pénales ;

Considérant par ailleurs que l'organisation quasi clandestine de ce spectacle avec communication

du lieu quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurer des conditions de

prévention des troubles à l’ordre public pouvant être attendus de cette représentation ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-17-00002 - AP Interdiction spectacle 5Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de

M. Dieudonné M'Bala M'Bala au 50 route de Salcevert sur la commune de Montbartier ;

ARRÊTE

Article 1”: Le spectacle « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » donné par M. Dieudonné

M'Bala M'Bala et produit par la SARL Les Productions de la Plume, prévu le le 17 août 2023 à 20h00

est interdit au 50 route de Salcevert sur la commune de Montbartier.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et la société SARL Les Productions de la

Plume, publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Tarn-et-Garonne et

transmis pour information au maire concerné. Il est susceptible d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

notification.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental

de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le Colonel, commandant le groupement de

gendarmerie de Tarn-et-Garonne et Monsieur le maire de Montbartier, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Pour le Préfet,

et par délégation,

la secrétaire générale de la Préfecture,

Catherine FOURCHEROT

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