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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 DECEMBRE 2023 interdiction rassemblement Guillaume Lecoq
Document publié le Samedi 2 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 DECEMBRE 2023 interdiction rassemblement Guillaume Lecoq)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2023-140
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité Interieure
82-2023-12-02-00001 - AP_02122023_ interdiction_rassemblement_
de_Guillaume_LECOQ (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-12-02-00001
AP_02122023_ interdiction_rassemblement_
de_Guillaume_LECOQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-02-00001 - AP_02122023_ interdiction_rassemblement_ de_Guillaume_LECOQ 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure Montauban le 2 décembre 2023
Arrêté préfectoral n°
portant interdiction du rassemblement organisé par M. Guillaume LECOQ prévu le 3 décembre 2023 à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 mars 2023 nommant M. Vincent
ROBERTI préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la déclaration de manifestation en date 28 novembre 2023 effectuée par M. Guillaume
LECOCQ pour le dimanche 3 décembre 2023 devant la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article
L211-2 du même-code, la déclaration est faite auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne, 3 jours
francs au moins et 15 jours au plus avant la date de la manifestation ; que l’obligation légale de
déclaration préalable d’une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l’autorité
de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs
permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ; qu’enfin, en
application de l’article L211-4 du même-code, si l’autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-02-00001 - AP_02122023_ interdiction_rassemblement_ de_Guillaume_LECOQ 4 Considérant que suite au décès de Thomas PEROTTO dans la nuit du 18 au 19 novembre dernier, à
CREPOL, dans la Drôme, des manifestations non déclarées ont été organisées par des militants de
l’ultra-droite ; qu’au cours de ces manifestations, des violences ont été commises les 25 et 26
novembre 2023 à Romans-sur-Isère ainsi que le 27 novembre 2023 à Lyon ; que dans le premier
cas 6 participants ont été condamnés à des peines d’emprisonnement délictuel pour des faits de
participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences, de violences sur
personnes dépositaires de l’autorité publique et de dégradations volontaires ; que dans le second
cas, 8 participants ont été interpellés ;
Considérant que la manifestation sus-visée prend place dans ce contexte de vives tensions et s’inscrit pleinement et directement en lien avec les évènements précédemment décrits ;
Considérant par ailleurs qu’au regard de son objet, du caractère récent des évènements et de leur sensibilité encore vive, l’organisation d’une telle manifestation est susceptible de conduire à la tenue de propos incitant à la haine et à la violence, et de générer de graves heurts et affrontements ;
Considérant la nécessité d’éviter tout affrontement, a fortiori en centre ville, où une population importante est susceptible de se concentrer à cette date, jour de week-end et début de période de fêtes de fin d’année ;
Considérant la persistance de la menace terroriste élevée ayant justifié le rehaussement au niveau maximal de la posture vigipirate et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible d’attirer une centaine de personnes selon le déclarant dans un contexte potentiellement générateur de troubles importants à l’ordre public ;
Considérant que même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité de police investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le rassemblement revendicatif prévu à Montauban le 3 décembre 2023 en hommage au jeune lycéen décédé dans la Drôme le 19 novembre 2023 est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimé, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-02-00001 - AP_02122023_ interdiction_rassemblement_ de_Guillaume_LECOQ 5 Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-12-02-00001 - AP_02122023_ interdiction_rassemblement_ de_Guillaume_LECOQ 6