Déliberation - 2023 DEC Liste des deliberations validees par le CM

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Déliberation - 2023 DEC Liste des deliberations validees par le CM Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Cepoy. Lien du pdf (Déliberation - 2023 DEC Liste des deliberations validees par le CM)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

COMMUNE DE CEPOY (Loiret)

Liste des délibérations de la séance du conseil municipal

Du mercredi 20 décembre 2023 à 20heures

Convoqué le 12 décembre 2023

Sous la présidence du Maire, Régis GUERIN

PRESENTS : Denis CHERON, Valérie BELLIERE, Frédéric CHEREAU, Martine GOFFIN, Patrick BRIERE, adjoints ; Robert CHARLOTTON, Valérie FROT, Laurence LECOMTE, Charline LEFEVRE, Nicolas REPINCAY, Kévin VERDENET, Corinne VOCANSON, conseillers. Arrivée de Christophe GASTELAIS, conseiller, à 20h23.

ABSENTS excusés :

Sylviane BARZIC donne pouvoir à Robert CHARLOTTON

René GRANDJEAN donne pouvoir à Patrick BRIERE

Christophe MIREUX

Secrétaire de séance : Corinne VOCANSON

Quorum

L’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Pour Cepoy, le quorum est donc de 9 conseillers. Le quorum est atteint (13).

Désignation d’un secrétaire de séance

Mme Corinne VOCANSON est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre officiellement la séance et propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter une délibération à l’ordre du jour de la séance. La trésorerie municipale a adressé un courrier aux services de la Mairie pour soumettre des admissions en non-valeurs ; ce sont des titres impayés malgré les diverses relances. Ces sommes doivent être mandatées avant la fin de l’exercice en cours. La réception tardive de ce courrier (18/12/23) envoyé par les services de la Trésorerie nous impose le rajout de cette délibération à l’ordre du jour du présent conseil, de manière exceptionnelle. Ainsi, il est demandé l’accord de tous les membres pour ajouter ce point supplémentaire à la liste des délibérations. Adoptée à l’unanimité.

Aussi, M. le Maire rappelle que les comptes-rendus des commissions thématiques sont disponibles sur le drive et invite les élus communaux à se rendre directement sur le lien pour prendre connaissance des informations qui ont été mises à disposition.

LES DELIBERATIONS

DELIBERATION n°01 (Régis GUERIN)

Institutions – Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 novembre 2023 Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/2023

DELIBERATION n°02 (Régis GUERIN)

1.1 Finances locales– Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’avis du comptable public en date du 23 novembre 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Cepoy au 1er janvier 2024.2

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4 spécifiques aux EPIC – Etablissement Public d’Intérêt Commercial), la M57 devient le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Il existe deux plans comptables en M57, celle dite « abrégée » et celle dite « développée ». La nomenclature dite abrégée est la plus adaptée aux communes de moins de 3500 habitants. Ainsi, conformément à la règlementation et sur recommandation de la conseillère financière de la Trésorerie Municipale, la Commune mettra en place la comptabilité M57 dite « abrégée ». Il est proposé d’adopter la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 avec une date d’effet au 1er janvier 2024.

Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/2023

DELIBERATION n°03 (Régis GUERIN)

1.2 Finances locales– Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit du Comité de Jumelages

A l’occasion du renouvellement de la signature officielle du jumelage entre DALS ED et CEPOY, la ville suédoise invite une délégation d'élus cepoyens à venir sur place en début d’année 2024. A cet effet, il convient de participer aux frais de déplacement qui seront engagés par le comité de jumelage, organisateur de cet échange.

Ainsi, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle à hauteur du remboursement des frais de déplacement aux frais réels sur présentation de justificatifs liés à la nature et au lieu de la mission ; Participeront à ce séjour, M. Régis GUERIN, Maire, M. Frédéric CHEREAU, Maire-adjoint en charge des affaires scolaires- périscolaires – enfance adolescence CMJ et culture et Mme Valérie BELLIERE, adjointe au développement durable et communication, pour représenter la ville de CEPOY à DALS ED, en Suède.

Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/2023

DELIBERATION n°04 (Régis GUERIN)

1.3 Finances locales – Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de la Protection Civile, en collaboration avec l’AMF, pour soutenir les sinistrés de la dépression Elisa.

Depuis quelques jours, de violentes précipitations se sont abattues sur les départements du Pas-de- Calais, du Nord, de la Somme et de la Seine Maritime, provoquant des crues historiques, entrainant de très importants dégâts matériels sur les infrastructures et sur les habitations. Face à cette situation dramatique, l’Association des Maires de France et les présidents d’intercommunalité (AMF) et la Protection Civile ont décidé de lancer un nouvel appel commun national aux dons financiers. Chaque don permettra à la Protection Civile d’acheter et d’acheminer le matériel nécessaire aux familles évacuées pour permettre leur prise en charge dans les meilleures conditions possibles, ainsi que le déblayage, nettoyage et remise en état de leur habitation. Pour assurer cette mission de solidarité avec les sinistrés et en unissant nos efforts pour apporter une aide matérielle indispensable aux habitants concernés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider de l’attribution d’un don et de son montant.

Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/20233

DELIBERATION n°05 (Régis GUERIN)

1.4 Finances locales – Engagement, liquidation et mandatement des dépenses avant le vote du Budget 2024

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour les opérations suivantes :

Articles Chapitre-libellé nature Crédits ouverts en

2023 (BP+DM)

Montant (25%

max) autorisé

avant le vote du BP

20 Immobilisations incorporelles 31700 7925 2031 Frais d’études 21000 5250 20422 Bâtiments et installations 6500 1625 2051 Concessions et droits assimilés 4200 1050 21 Immobilisations corporelles 134260 33565 2116 Cimetières 3000 750 21312 Bâtiments scolaires 4000 1000 21316 Equipements du cimetière 2000 500 21318 Autres bâtiments publics 4800 1200 2135 Installations générales et agencements 8000 2000 2151 Réseaux de voirie 15000 3750 2152 Installations de voirie 20500 5125 21534 Réseaux d’électrification 17500 4375 21568 Autre matériel et outillage d’incendie

et de défense civile

13000 3250

2158 Autres installations, matériel et

outillage techniques

3000 750

2184 Mobilier 2500 625 2188 Autres immobilisations corporelles 40960 10240 23 Immobilisations en cours 50 000 12500 2313 Constructions 50 000 12500 TOTAL 215 960 53 990

Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/2023

DELIBERATION n° 06 (Denis CHERON)

1.5 Finances locales – Travaux de voirie : produit des amendes de police et de la redevance sur les mines de pétrole 2024

Monsieur le Maire propose de réaliser des travaux de voirie, Rue Guillaume Appolinaire.

En effet, il convient de procéder à la réfection de cette voirie et à ce titre, Monsieur le Maire rappelle et informe le conseil municipal que chaque année l’assemblée départementale vote une enveloppe cantonale comprenant l’aide départementale à la voirie communale, les crédits d’Etat relatifs à la Redevance des mines sur le pétrole et au Produit des amendes de police, que cette enveloppe est déterminée au prorata de la longueur des voies communales, et que ces crédits doivent financer des travaux de voirie.4

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le montant de la subvention pour la Redevance des mines sur le pétrole représente 30 % du coût HT dans la limite de l’enveloppe cantonale et que ces crédits doivent financer les travaux de voirie, et que le montant de la subvention pour le produit des amendes de police représente 50 % du coût HT dans la limite de l’enveloppe cantonale et que ces crédits doivent financer des travaux de voirie à but sécuritaire.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commune peut bénéficier des crédits d’État relatif à la Redevance des mines sur le pétrole et des crédits d’État relatif au Produit des amendes de police.

Le montant des enveloppes 2024 est d’environ 1000 € pour la redevance sur les mines de pétrole et d’environ 2000 € pour le produit des amendes de police. Le coût estimatif des travaux de voirie, rue Guillaume Apollinaire, s’élève à la somme de 10 642.40€ HT.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander les subventions au titre du produit des amendes de police et de la redevance des mines sur le pétrole, correspondants aux travaux mentionnés ci-dessus et à réaliser lesdits travaux.

Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/2023

DELIBERATION n° 07 (Denis CHERON)

1.6 Finances locales/Travaux – Demande de subvention (Volet 3) auprès du Conseil départemental - au titre de l’année 2024- pour la réalisation des travaux d’investissement communaux.

Afin d’accompagner les territoires dans la réalisation de leurs travaux d’investissement, le Département met en œuvre un appel à projets annuel (volet 3), engagés par les communes ou les groupements de communes.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le montant de la subvention accordée peut représenter de 30 à 50% du montant des dépenses d’investissement éligibles dans la limite de l’enveloppe cantonale.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de valider les opérations de travaux suivantes : à savoir la réfection de la rue Guillaume Apollinaire ainsi que la 2ème tranche de la rue des Vignes et de solliciter l’aide du Département au titre de l’appel à projet d’intérêt communal, volet 3 de l’année 2024, afin de financer ces travaux, à hauteur de 50% du montant des investissements.

Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/2023

DELIBERATION n°08 (Frédéric CHEREAU)

1.7 Finances locales - Affaires scolaires – ALSH pluri communal / tarifs 2024

Au regard du bilan financier 2023, la commission des affaires scolaires et petite enfance, lors de sa réunion du 2 novembre 2023, propose au conseil municipal de maintenir les tarifs de l’accueil de loisirs pluri communal en 2024, comme en 2023.

Le conseil municipal propose de :

-FIXER les tarifs de l’accueil de loisirs pluri communal Cepoy-Corquilleroy-Paucourt en 2024 comme suit pour les mercredis pendant la période scolaire, les petites vacances et l’été :

Pour les Cepoyens et les communes conventionnées (Paucourt et Corquilleroy) 15.00 € par jour. Pour les hors commune conventionnée 25.00 € par jour5

Présence accueil péri loisirs matin/soir 2.90 € /présence

Et, de fixer la participation des familles comme suit :

Quotient familial Participation famille par jour

- De 0 à 331 3.71€

- De 332 à 465 5.56€

- De 466 à 599 7.52€

- De 600 à 710 9.89€

- De 711 à 830 14.00€

- Au-delà de 830 (plein tarif) 15.00€

Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/2023

DELIBERATION n°09 (Frédéric CHEREAU)

1.8 Finances locales/Affaires périscolaires - Tarifs périscolaires 2024

La commission des affaires scolaires et de la petite enfance, lors de sa réunion du 2 novembre 2023, s’est prononcée sur les différents tarifs liés au scolaire et au périscolaire. Elle propose, comme l’an dernier, d’augmenter légèrement les tarifs afin de compenser partiellement la hausse importante des prix des matières premières (alimentation, énergie etc).

Sur proposition de la commission des affaires scolaires et à la petite enfance, il est donc proposé les tarifs périscolaires -à compter du 1er janvier 2024- comme suit :

Restaurant scolaire :

- Tarif normal 4.40 € (ancien tarif : 4.20 €) - Tarif hors commune 5.30 € (ancien tarif : 5.10 €) - Tarif réduit (3 enfants) 4.10 € (ancien tarif : 3.90 €) - Tarif adulte 7.50 € (ancien tarif : 7.30 €)

Garderie scolaire

Matin (6h45-8h30)

Quotient familial

- De 0 à 399 1.80 €

- De 400 à 599 2.30 €

- Au-delà de 600 (plein tarif) 2.90 € (ancien tarif : 2.80 €)

Le soir avec goûter (16h30-18h30)

Quotient familial

- De 0 à 399 2.60 €

- De 400 à 599 3.10 €

- Au-delà de 600 (plein tarif) 3.70 € (ancien tarif : 3.60 €)

Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/20236

DELIBERATION n° 10 (Frédéric CHEREAU)

2.1 Personnel : ALSH pluri communal /création d’un emploi saisonnier et rémunération de l’animateur

Pour faire face à un besoin lié à l’accueil de loisirs pluri communal les mercredis à partir du 10/2023 et la première semaine des vacances de Toussaint, Hiver et Printemps, sur proposition de la commission des affaires scolaires et petite enfance, il est demandé au conseil municipal de procéder à la création d’un poste d’adjoint territorial d’animation non titulaires à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité sur la période du 10/2023 au 03/07/2024 et de fixer leur rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation (indice majoré 361, indice brut 397 au 01/05/2023).

Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/2023

DELIBERATION n°11 (Charline LEFEVRE)

3.1 Institutions/Affaires sociales – PPGDID : convention sur la gestion des flux de réservation des logements sociaux avec VALLOIRE HABITAT.

Le Conseil municipal,

VU la loi en date du 23 novembre 2018 relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),

VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3 DS) qui reporte la date butoir de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux au 24 novembre 2023,

Considérant l’intérêt d’assurer plus de fluidité dans le parc social afin de répondre au mieux aux demandes de logement social ;

Le Conseil municipal propose d’approuver les termes du projet de convention -porté à la connaissance des élus via le drive- conclue avec VALLOIRE HABITAT, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, avec tacite reconduction pour une période d’un an dans la limite de 2 ans. Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/2023

DELIBERATION n°12 (Valérie BELLIERE)

3.2 Institutions/Développement Durable – Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables (ENR) sur le territoire communal

Monsieur Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront7

plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, conformément à la loi et après débat, il est proposé de définir les modalités de mise en œuvre de la concertation du public ainsi que les zones d’accélération sur les énergies envisageables sur l’ensemble du territoire communal qui sont les suivantes :

• le parking de la girafe en zone cadastrale AL, le parking de l’école Raoul Nordling en zone cadastrale AK et l’aire d’autoroute de Cepoy en zone cadastrale ZH à destination de solaire photovoltaïque sur ombrières pour une superficie de 10ha 940a environ

• L’ensemble des bâtiments de la commune existants ou futurs à destination du Solaire Photovoltaïque ou thermique sur bâtiments,

• L’ensemble de la commune à destination de la géothermie,

• L’ensemble de la commune à destination de la biomasse,

Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/2023

DELIBERATION n° 13 (Régis GUERIN)

3.3 Institutions/Affaires générales. : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

Vu le CGCT,

Complété par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », l'article L.1111-1- 1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l'élu local mentionnée à ce même article L.1111-1-1.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.

M. Le Maire précise les modalités de désignation, d’intervention et d’indemnisation du référent déontologue de l’élu local.

Conformément à l’ensemble des points exposés, sur proposition et après débat du Conseil Municipal, il est proposé de procéder à la désignation de M. Bernard DELAVEAU comme référent déontologue de l’élu local. Le mode d’intervention, l’indemnisation et les obligations du référent suivent les modalités qui ont été exposées et validées par l’assemblée délibérante.

Adoptée à l’unanimité.

Transmise au contrôle de légalité le 22/12/20238

DELIBERATION n°14 (Régis GUERIN) – Ajout de cette délibération après le vote unanime des élus en début de séance.

Finances locales – Admission en non-valeurs

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

La liste 6224460032 ci-après, concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 1870.80 €, liste arrêtée à la date du 14/12/2023

EXERCICE REF DEBITEUR RESTE DU MOTIFS DE LA PRESENTATION

2019 T-275 BERTHELOT Michèle 0.20 € RAR inférieur seuil de poursuite

2017 T-122 FORVEILLE Pierre 1869.60 € Combinaison infructueuse d’actes

2020 T-357 PERINI Aurélie 1.00 € RAR inférieur seuil de poursuite

NON ADOPTEE avec 4 voix POUR, 11 voix CONTRE et 1 ABSTENTION. Transmise au contrôle de légalité le 22/12/2023

QUESTIONS DIVERSES

➢ Informations du Maire

-Bilan des activités des élus sur l’année 2023

-Présence obligatoire des élus communaux lors des élections européennes qui auront lieu le 9 juin 2024.

-Désignation des élus disponibles pour le mariage du vendredi 15 mars 2024. -Information sur l’obtention d’une subvention régionale pour le projet de l’Inventaire de la Biodiversité Communale (IBC) en partenariat avec Loiret Nature Environnement. -Information sur le recrutement à venir d’un remplaçant au service Communication.

Sans autre commentaire, la séance est levée à 21h08.QUESTIONS DU GROUPE « CEPOY 4.0, VILLAGE ET TRADITIONS » REPRESENTE PAR SON ELU CHRISTOPHE

MIREUX POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 20/12/23 - REÇU LE 15/12/2023.

1/ J’AI ETE AGRESSE DANS LE CADRE DE MES MANDATS DE CM LE 13 JUIN DERNIER LORS D’UNE

COMMISSION TRAVAUX. LA MAIRE ADJOINT AUX AFFAIRES SOCIALES INDIQUE A L’ENSEMBLE DES

PRESIDENT DES ASSOCIATIONS CEPOYENNES VIA INTERNET QUE C’EST MONSIEUR DENIS CHERON QUI

ANIMAIT LA REUNION TRAVAUX QUI A SEPARE MON AGRESSEUR ET MOI. MR CHERON PEUT IL

CORROBORER CES DIRES DIFFAMATOIRES ET MENSONGES?

Je ne commenterai pas une décision de justice pour une procédure qui, a ma connaissance, n’est pas

aboutie, qui plus est pour une affaire qui ne concerne pas la commune mais seulement 2 individus.

2/ LA LOI AGEC OBLIGE LE TRI ET LA VALORISATION DES BIODECHETS POUR « TOUS » A PARTIR DU 1ER

JANVIER 2024. QUE VA T IL CE PASSER A CEPOY POUR LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION LEGALE ?

L’EPCI Agglomération Montargoise a la compétence de la gestion des déchets pour Cepoy. Elle a délégué

cette compétence en SMIRTOM via une délégation de service public. Suite à une étude menée par le

SMIRTOM puis la réalisation de zones tests, pour Cepoy, le SMIRTOM prévoit du compostage individuel

(avec une aide pour acquérir un composteur, participation de 30%) et des composteurs collectifs dans le

centre bourg.

Toutes ces informations sont mises à votre disposition dans les procès-verbaux de Comité Syndical du

SMIRTOM sur le Drive (cf mail envoyé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal le 27/10/2023).

3/ LES LOI SUR L ‘URBANISMES ET LA GESTION REGLEMENTAIRE DES TRAVAUX DE VOIRIE EVOLUE DE

FACON DRASTIQUE DEPUIS 5 ANS. AVONS NOUS UNE RESSOURCES INTERNE « SALAIRIE » OU « ELU » EN

MESURE DE NOUS FORMER OU INFORMER ET DE SUIVRE NOS PROJETS DE FACON REGLEMENTAIRE SUR

LA COMMUNE DE CEPOY?

Lors de la constitution de mon équipe municipale, je me suis entouré de personnes spécialistes dans leur

domaine. Nous avons donc la chance de bénéficier des compétences et connaissances de Charline

Lefevre, urbaniste avec plus de 15 ans d’expérience.

4/ POUVEZ VOUS ME FOURNIR L’INTEGRALITE DU PROJET « PREAU ECOLE VEGETAL » SVP?

Le projet ombrière a été validé en 2023 et sera réalisé en 2024 après obtention de la DP. Le descriptif

complet du projet a été mis sur le drive