Compte-Rendu - compte rendu CM du 3 mars 2022

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 3 mars 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 3 mars 2022)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, MAIRIE DE PREAUX

6 route de Châtillon

36240 PREAUX

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 mars 2022

******************

L’an deux mil vingt-deux, le trois mars,

le Conseil Municipal de la Commune de PREAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Guy LEVEQUE

Date de convocation du Conseil Municipal: 24 février 2022

Présents : Claude BONAMY, Jean-François HOUDAYER, Guy LEVEQUE, Gilles MARC, Jean-Marc MARAIS, Mélanie POUPEAU, Dominique BARDEAU, Didier CHAMBEUX Pouvoirs : Mme Pascale BERRUET à Mr Claude BONAMY, Christophe VOISIN à Mr Dominique BARDEAU

Rappel de l’ordre du jour :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 décembre 2021

Protection sociale complémentaire du personnel

Présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation de la CCEV Rapport du Syndicat des eaux du Boischaut Nord

Subvention FSL (fonds solidarité logement) et FAJD (fonds d’aide aux jeunes en difficulté) Subventions 2022 à diverses associations

Préparation du budget 2022

Questions diverses

________________________________________________________________________

Désignation d’un secrétaire de séance

Mr Didier CHAMBEUX est désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 décembre 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Le Maire ajoute deux points à l’ordre du jour :

- Convention de mise en œuvre du fonds de concours en matière de voirie et d’ouvrages d’art entre la CCEV et ses communes membres

- Elagage en bordure des chemins communaux

Protection sociale complémentaire du personnel

Le Maire informe le conseil municipal de l’obligation d’organiser un débat relatif à la protection sociale complémentaire (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021).La participation de l’employeur, concernant la protection Santé (mutuelle), sera obligatoire en 2026 (50 % minimum d’un montant de référence)

Concernant la Prévoyance (garantie maintien de salaire), la participation de l’employer sera obligatoire en 2025 (20% minimum d’un montant de référence).

Cette ordonnance donne compétence obligatoire aux Centres de Gestion pour proposer aux collectivités des conventions de participation (contrat groupe) sur les risques Santé et Prévoyance.

Les points à débattre sont notamment les enjeux, la protection sociale statutaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation et le calendrier de mise en œuvre. Le centre de gestion de l’Indre prépare un projet de mutualisation avec les centres de gestion du Cher, du Loir-et-Cher et de l’Eure-et-Loir afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires possibles.

Après en avoir délibéré, le conseil décide de débattre une nouvelle fois à une prochaine réunion avec d’autres éléments.

Présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation de la CCEV Le Maire présente le rapport quinquennal 2016-2021 sur les attributions de compensation de la CCEV

Rapport annuel 2020 du Syndicat des eaux du Boischaut Nord sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2020 du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable Après en avoir délibéré, le Conseil approuve ce rapport.

Subventions Fonds de Solidarité Logement et Fonds d’Aide aux Jeunes en difficulté Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté ainsi que du Fonds de Solidarité Logement.

Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1er décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d’insertion des jeunes en difficulté, âgé de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, Garantie Jeunes) et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département (accès ou maintien dans un logement décent).

Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et de téléphonie.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre Commune pour l’année 2022 respectivement :

- au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 1,66 € par résidence principale, - au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté à hauteur de 0,70 € par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la LOI N°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A.Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aides aux Jeunes en difficulté adopté en date du 15 janvier 2020,

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 15 janvier 2022,

Décide :

Article 1 : La commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2022.

Article 2 : Un financement sur la base de 0,70 € par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire est approuvé soit 4,08 €.

Article 3 : La commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2021.

Article 4 : Un financement sur la base de 1,66 € par résidence principale est approuvé soit 141,73 €.

Article 5 : Ces sommes seront versées au compte du département.

Le délai de recours contre la présente délibération est de deux mois à compter de sa publication.

Subventions 2022

Comité des Fêtes de Préaux 220 €

Réveil Préaltien 220 €

Association de chasse des Préaltiens 220 €

Arts et Savoir Faire 250 €

Sorciers, sorcières, chamans de la Touraine et du Berry 220 €

Pompiers d’Ecueillé 100 €

AFM Téléthon 50 €

Croix Rouge 20 €

Secours populaire 20 €

Comité Départemental de la Randonnée pédestre 20 €

Fondation du Patrimoine 50 €

Comité du Souvenir Français 20 €

CIVAM de Valençay 20 €

Prévention Routière 20 €

Fédération des Aveugles de France 20 €

Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) 20 €

Comité interprofessionnel du Valençay AOP 20 €

Aide à domicile en milieu rural ADMR 50 €

BIP TV 20 €

Préparation du budget 2022

Le Conseil étudie le devis du CAUE concernant la réhabilitation de la maison pour les associations

Le conseil prévoit également des travaux sur la digue de l’étang et la construction d’une cabane à l’étang. Il prévoit également l’empierrement de chemins.

Convention de mise en œuvre de fonds de concours en matière de voirie et d’ouvrages d’art entre la CCEV et ses communes membresDepuis 2020, des fonds de concours ont été mis en place entre la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay et ses communes membres, afin que la commune contribue au financement du programme annuel de voirie à hauteur de 10% et de la remise en état de ses ouvrages d’art à hauteur de 25%.

Dans le cadre du redressement des finances de la Communauté de Communes d’Ecueillé-Valençay, le conseil communautaire et l’ensemble des conseils municipaux ont décidé de revaloriser le montant du fonds de concours alloué pour la voirie de 10 % à 25 %, à l’instar de ce qui se pratique déjà pour les ouvrages d’art.

Le Maire présente le nouveau projet de convention.

Il convient de statuer sur le sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 V,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay et notamment les dispositions rendant la Communauté de Communes compétente en matière de voirie,

Considérant le scénario retenu pour le redressement des finances de la communauté de communes tel que présenté dans le rapport quinquennal sur les attributions de compensation et les délibérations concordantes de l’ensemble des communes membres,

Vu le nouveau projet de convention-type présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve la modification de la convention telle que présentée,

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay tout document relatif à ce dossier.

Elagage en bordure des voies communautaires

Monsieur le Maire rappelle au conseil la nécessité d’élaguer les haies en bordure des voies communautaires. Cet élagage est à la charge des propriétaires riverains de ces chemins. Un devis a été établi par l’entreprise MERY pour la totalité des chemins avec le détail pour chaque parcelle (0.71 € HT le m).

Chaque propriétaire est libre de choisir son entreprise ou de faire l’élagage par ses propres moyens.

Pour tous les propriétaires qui auront choisi l’entreprise MERY, le Maire propose que la commune règle la totalité des dépenses d’élagage et que chaque propriétaire rembourse la commune selon le devis par l’intermédiaire d’un titre.

Après en avoir délibéré, le conseil décide d’accepter le devis de l’entreprise, qui sera ajusté selon l’acceptation ou non des propriétaires et autorise le Maire à signer les documents et à faire les démarches nécessaires.

Questions diverses

Présentation du projet d’installation de la fibre optique programmée pour août 2023. Présentation du projet d’installation d’un pylône sur la commune pour la téléphonie mobile. Retour d’acceptation de la coupe de bois à l’étang par la Préfecture.

Après la remise en état des chemins communaux, la vitesse sera limitée à 30 km/h.