Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 056 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 056 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2021 Document publié le Lundi 1 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 056 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-056

PUBLIÉ LE 1 MARS 2021Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno

CASSETTE, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence (6 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-03-01-001

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Bruno CASSETTE,

Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 3Secrétariat Général Commun

Service du Patrimoine, de l’Immobilier et de la Logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Bruno CASSETTE,

Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions in- dividuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, en qualité de Sous- Préfet d’Istres ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 4Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Fabienne ELLUL, en qualité de Sous-Préfète d’Arles ;

Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de Sous- Préfet d’Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE, Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l’arrondissement.

TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en appli- cation des dispositions de l’article L. 247 du code précité ;

1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'ar- rondissement ;

1.1.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des habi- tations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Instruction des dossiers de première demande et de renouvellement des titres de séjour, dont le traite- ment est déconcentré en sous-préfecture ;

2.1.2 Délivrance des titres de séjour ;

2.1.3 Délivrance des titres de séjour faisant l’objet d’une procédure dématérialisée de type saisine des ser- vices de l’État (SVE) et administration numérique des étrangers en France (ANEF) ; 2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.5 Délivrance des prolongations de visas et des visas de retour ;

2.1.6 Délivrance des récépissés de première demande de titre de séjour ; 2.1.7 Délivrance des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour ;

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 52.1.8 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu’aux membres de leur famille, travaillant dans le cadre de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER fait à Paris le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-Lez-Durance du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ; 2.1.9 Délivrance des autorisations provisoires de séjour prévues à l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étudiants en Master) ;

2.1.10 Traitement des titres de séjour des bénéficiaires de l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans les Bouches-du-Rhône ; 2.1.11 Naturalisations :

- Notification des décisions relatives à la nationalité française,

- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.

2.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ;

2.2.2 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ou- verts à la circulation publique ;

2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les condi- tions prévues aux l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ; 2.2.5 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà du délai légal ; 2.2.6 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture.

TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la ratta- cher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités territo- riales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement ; 3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;

3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ; 3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement.

TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES

4.1 Compétences générales

4.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;

4.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013) ; 4.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013) ; 4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ;

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 64.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511-2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’urgence prévues par l’article L 1311-4 du code de la santé publique ; 4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ; 4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

4.1.9 Validation des autorisations d’absence et congés ;

4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d’industrialisation du bassin minier de provence (FIBM ) ;

4.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture ; 4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l’instruction de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local.

4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion loca- tive ;

4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu- blique en matière d’expulsion locative ;

4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;

4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;

4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit com- mun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée à Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.

L’ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Bruno CASSETTE bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du concours des services de l’État concernés.

Article 3

1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aix-en-Provence.

En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation sera assurée dans la limite de leurs attri- butions respectives par :

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, chef du bureau du cabinet et de la sécurité ;

- Madame Laurence JAUMON, attachée, chef du bureau des étrangers et de la nationalité ;

- Monsieur Zeidi IKHERBANE , attaché, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

- Madame Aurore PUJOL, attachée, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collecti- vités locales.

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 7Délégation de signature également consentie à :

Titre II, paragraphe 2.1., alinéas 2.1.1, 2.1.7 et 2.1.3 :

- Madame Patricia HAMIL, adjoint administratif,

- Madame Isabelle ARS, adjoint administratif,

- Monsieur Jean-Louis FUENTES, adjoint administratif,

- Madame Sigrid POUYET, adjoint administratif,

- Madame Eugénie JAMBON, adjoint administratif,

Titre II, paragraphe 2.1, alinéas 2.1.1, 2.1.6 et 2.1.8 :

- Madame Nadia SCARPETTA, adjoint administratif,

- Madame Corinne BRAUD, adjoint administratif,

- Madame Gwenaëlle BICHON, adjoint administratif,

- Madame Isabelle LAINE, secrétaire administrative, pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II para- graphe 2.1 en entier,

- Madame Béatrice BATTUT, attachée, pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1 en entier.

2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GRESSEL, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Monsieur Clément DUFOUR, Attaché.

3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale, la signature des pièces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, chef du bureau du cabinet et de la sécurité.

4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurore PUJOL , chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Madame Valérie GAURY, attachée.

5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Zeidi IKHERBANE, chef du bureau de la cohésion so- ciale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Ma- dame Pascale CONDO, secrétaire administrative.

6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale, délégation de signature est concurremment accordée, pour les attributions figurant au 1.1.3 du présent arrêté à :

- Madame Aurore PUJOL, attachée, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collecti- vités locales,

-Madame Valérie GAURY, attachée, bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

-Monsieur Zeidi IKHERBANE, attaché, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques,

- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, bureau de la cohésion sociale et des affaires écono- miques,

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, chef du bureau du cabinet et de la sécurité.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Jean-Marc SENATEUR,

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 8Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles.

Article 5

L’arrêté numéro 13-2021-02-01-003 du 1er février 2021 est abrogé.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d’Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er mars 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, 9