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Conseil Municipal - 2021 082 tamponne constitution d une servitude de passage sur la parcelle al 811 9575
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 082 tamponne constitution d une servitude de passage sur la parcelle al 811 9575)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en oréfecture le 02/12/2021
Affiché le
du Conse: ai
Regu en préfecture le 02/12/2023
2021 082.0
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le vingt-quatre novembre deux mille vingt et un à vingt heures trente, le Conseil municipal
légalement convoqué le dix-huit novembre deux mille vingt et un, s’est réuni à la mairie, sous la
présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, M. MILCENDEAU Gérard, Mme PONTREAU Nadine,
M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M.
JOLIVET Grégory, M. BETHUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme
BURGAUD Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAU Pascal, Mme PRUVOT Edwige,
Mme MILCENT Anne, M. CAILLAUD Daniel, Mme LIZÉ-MICHAUD Murielle, M. MATHIAS Yves, M.
LEPLU Christian, Mme CUCINIELLO Gaëlle et M. HOREAU Vincent.
Absent(e)s :
Mme PONTOIZEAU Nadia et M. PALVADEAU Christian
Absent(e)s ayant donné(e)s procuration :
Mme BERTRAND Virginie, Mme LOZET Christel, M. ÉVEILLÉ Pierre-Jean et Mme RIVIÈRE Amélie
A été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
Service Urbanisme
DÉLIBÉRATION N°2021_082 DU 24 NOVEMBRE 2021
OBJET : Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle AL 811
VU les articles 637 et suivants du Code Civil ;
VU la délibération n° 2021_04 du 15 février 2021 du Conseil municipal ;
Rapporteur : M. Alain ROUSSEAU
EXPOSÉ
Par une délibération en date du 15 février 2021, le Conseil municipal a autorisé la vente d'une bande de
terrain de 26 m’ issue de la parcelle AL 767 à Monsieur POINGT (nouvellement nommée AL 812 après
mise à jour du cadastre).
Afin de faire pleinement usage de cette parcelle, il est nécessaire de constituer une servitude de
passage permettant à Monsieur POINGT de rejoindre la voie publique depuis la parcelle acquise.
Dans le cadre de la vente de de la parcelle AL 812, il est prévu de constituer une servitude de passage
sur la parcelle AL 811 d'une emprise de 8 mètres par 3,5 mètres comme cela est représenté dans
l'annexe du projet d'acte notarié.
Cette proposition est le passage le plus court pour rejoindre la voie publique et le moins préjudiciable à
l'utilisation de la parcelle AL 811.
Er
Ç
SaintJeandteMor
L Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le sec
ID : 085-218502342-20211125-2021_082-DE
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle AL 811, telle que
représentée sur le plan annexé, au profit des parcelles AL 812, AL 768, AL 765 et AL 763 ;
- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la constitution de cette servitude.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres
présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le vingt-cinq novembre deux mille vingt et un.
Le Mair
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE 6 i COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véronique LAUNAY SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
| Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
SE
ID : 085-218502342-20211125-2021_082-DE Commune:
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLTQUES" susien ra SAINT-JEAN-DE-MONTS (234)
Se Feuille(s) : 000 AL 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Quelté du plan: P4 ou CP [20 cm] Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 7643 E < Echelle
d'origine : 1/1000 Document vérifié et numéroté le
08/07/2021 SERTIFICATION, er | | Echelle d'édition : 1/500 A ne ere {At 25 du décret 89471 Qu 80 avri 1955) GO || bain de lecties "007 Par Nathalie BUCQUOY Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sguahes (3) Support numérique :
ee onnalre a été établi (1): ss a
À - D'après les indications qu'ils ont foumies au ; pre le document d'arpentage
B - En conformité d'un piquetage : Q effectué surle terrain; Par MILCENT 2
C -D'après un plan d'arpentage gs mage, dont cople ci-Jointe, dressé e @)
Pôle Topographique Gestion Cadastrals VENDEE
à Cité administrative Travot le par 5 géomètre à . Réf.: 21.065
Rue du 93ème RI Les LRÉA ES de avoir pris connaissance des informations portées Le 21/05/2021
BP 767 au dos de {36 ise 6463,
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Re le —— Téléphone : 02 51 45 12 39
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