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Conseil Municipal - 2021 039 tamponne convention de servitude enedis 9179
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 039 tamponne convention de servitude enedis 9179)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le mu
ID : 085-218502342-20210527-2021 039-DE
Le vingt-sept mai deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt mai deux mille vingt-et-un, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de
Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS
Stéphane, Mme LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M.
CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. MATHIAS Yves,
M. LEPLU Christian, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle, Mme RIVIÈRE Amélie et M.
HOREAU Vincent
A été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
Services techniques municipaux
DÉLIBÉRATION N°2021_039 DU 27/05/2021 OBJET : Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de convention de servitude remis par ENEDIS, par courrier du 11 mars 2021 ;
Rapporteur : Alain ROUSSEAU, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Dans la cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a décidé de réaliser un réseau souterrain empruntant la parcelle
cadastrée n° BK 667 - rue des Moulins.
ENEDIS doit ainsi procéder à l'établissement à demeure, dans une bande d’un mètre de large, de deux
canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 120 mètres, ainsi que ses accessoires.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitude à intervenir entre la Commune et ENEDIS, afin d'acter la mise en place de ces ouvrages et des modalités techniques en résultant.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- _ AUTORISE la société ENEDIS à réaliser les canalisations souterraines et ses accessoires, sur
la parcelle communale cadastrée n° BK 667 - rue des Moulins ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude à intervenir entre la Commune et ENEDIS ;
- PRÉCISE que la convention est conclue sans compensation financière.
Ç
SaintJeandeMor Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le ee
ID : 085-218502342-20210527-2021 039-DE
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le vingt-huit mai deux mille vingt-et-un.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE i COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véronique LAUNAY SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.