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Conseil Municipal - 2021 052 tamponne 9376
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 052 tamponne 9376)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/37/2021
Beçu en prétecture le 20/67/2071
Affiché te
du Consé à érissie
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le premier juillet deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt et un, s’est réuni à la mairie, sous la présidence
de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHAUD
Murielle, Mme PRÜVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme ROBERT
DUTOUR Diane, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO
Gaëlle, Mme RIVIÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent.
Absent(e)s :
M. PALVADEAU Christian et Mme BURGAUD Laure
A été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
Secrétariat général
DÉLIBÉRATION N°2021_052 DU 01/07/2021 OBJET : Casino municipal de Saint-Jean-de-Monts: autorisation d'exploitation des jeux -
Renouvellement
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, ainsi que les articles R. 1411-1 et suivants ;
VU l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU la délibération 2016_036 du Conseil municipal du 27 juin 2016 autorisant la signature d'une convention de délégation de service public pour 12 ans pour l'exploitation du casino de Saint-Jean-de- Monts;
VU l'autorisation ministérielle du 19 décembre 2016 modifiant la date d'expiration d'exploiter les jeux du casino ;
VU l'autorisation du 22 mai 2019 permettant l'exploitation de certains jeux ;
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, 3ère adjoint au Maire.
EXPOSÉ
Par délibération n°2016_036 du 27 juin 2016, le Conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation du casino de Saint-Jean-de-Monts, avec la Société CASINO LA PASTOURELLE — CASINO EMERAUDE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, pour une durée de 12 ans à compter du 1°’ janvier 2017.
Par la suite, le Conseil municipal a donné un accord préalable à l'opération de cession, à la SAS JOA Groupe Holding, de l'intégralité des actions de la SAS Financière M.P. Landowski au sein de la société SAS Groupe Emeraude.
L'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux du casino, en date du 19 décembre 2016 modifié, expirera le 31 décembre 2021. À cet effet, le directeur souhaite déposer en sous-préfecture un dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter les jeux, conformément à l'arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié. Envoyé en préfecture le 20/07/2021
Reçu en préfecture le 20/07/2021
Affiché le se
ID : 085-218502342-20210702-2021_052-DE
La précédente autorisation, en date du 22 mai 2019, permettait la pratique des jeux suivants :
- 5 tables de jeux de hasard ;
- 125 machines à sous (sur un potentiel de 150 si toutes les tables étaient installées) ;
-__ Roulette électronique et black jack électronique.
Le renouvellement de cette autorisation, délivrée par le Ministère de l'Intérieur, est la condition
nécessaire permettant au casinotier de poursuivre les missions confiées par délégation de service public.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- À ÉMIS un avis favorable au renouvellement de l'autorisation de jeux.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le deux juillet deux mille vingt et un.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE : iauè LAUNAY
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véroniqu SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.