Arrêté - Vente au déballage Marché italien Occupation du domaine public

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Arrêté - Vente au déballage Marché italien Occupation du domaine public Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Bon-Encontre. Lien du pdf (Arrêté - Vente au déballage Marché italien Occupation du domaine public)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Département de Lot-et-Garonne

Commune de BON-ENCONTRE

ARRETE du 26 AVRIL 2022 - N° 2022/13

- Extrait du registre -

VENTE AU DEBALLAGE - Marché Italien

Occupation du Domaine Public - Parking salle Jacques Prévert

Nous, Maire de la Commune de Bon-Encontre

Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les déclarations préalables reçues de « Un Petit Coin d'Italie » représenté par Madame Solange POLONI, 1 rue Laribère, NERAC, de Messieurs MYJDINI Ledijan, PAGLIARO Amedeo, VIERZI Nicolo, CINARDI Daniele et CINARDI Alessandro,

CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement du marché italien, il convient de le réglementer,

ARRETONS

ARTICLE 1: Madame Solange POLONI, Messieurs MYJDINI Ledijan, PAGLIARO Amedeo, VIERZI Nicolo, CINARDI Daniele et CINARDI Alessandro sont autorisés temporairement à occuper le parking Prévert du jeudi 05 mai (07 h O0) au lundi

16 mai 2022 (15 h 00). La vente de produits italiens et la buvette auront lieu du samedi 07 au dimanche 15 mai 2022.

ARTICLE 2 : Mme POLONI sera autorisée à installer 1 stand et 1 buvette, Monsieur

MYJDINI 3 stands, M. PAGLIARO 1 stand et demi, M. VIERZI 1 stand et demi, M. CINARDI Daniele 1 stand, M. CINARDI Alessandro 4 stands. 2 autres stands seront autorisés : 1 stand cuisine et 1 stand pizzeria.

ARTICLE 3 : Les lieux devront être laissés en parfait état de propreté.

ARTICLE 4 : L'accès aux bornes incendie devra être respecté.

ARTICLE 5: l’autorisation est accordée à titre précaire du 05 mai au 15 mai 2022, fin de la manifestation et peut être retirée sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant. L'autorisation n’est jamais renouvelée tacitement et ne confère jamais un droit acquis.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est personnelle. Le permissionnaire ne peut en aucun cas céder n1 sous-louer sa concession en totalité ou en partie, ni en faire l’objet d’une transaction quelconque. Il ne peut davantage le faire occuper, même

partiellement par un tiers, à moins que ce soit une personne de sa maison ou attachée à son service.

Accusé de réception en préfecture

047-214700320-20220426-202213-AR

Date de télétransmission : 28/04/2022

Date de réception préfecture : 28/04/2022ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité par affichage pendant deux mois dans le hall de la mairie, ainsi que par une insertion dans le recueil des actes administratifs de la mairie.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de Lot-et-Garonne.

Fait à Bon-Encontre, les jour, mois et an que dessus.

Madame Le Maire,

Laurence LAMY

Pour copie conforme,

Mme le Maire,

Accusé de réception en préfecture

047-214700320-20220426-202213-AR

Date de télétransmission : 28/04/2022

Date de réception préfecture : 28/04/2022