Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 195a occupation domaine public pour isolation par
Arrêté - 782a occupation domaine public declaration vente d
Arrêté - 427a reglementation d occupation du domaine public
Arrêté - 837a autorisation domaine public torrefaction ch
Arrêté - 844a travaux sur domaine public chemin de chamba
Arrêté - 846a travaux sur domaine public rue raymond gabe
Arrêté - 854a travaux sur domaine public rue charles coul
Arrêté - 845a travaux sur domaine public rue frederic cha
Arrêté - 833a travaux sur domaine public chemin des catal
Arrêté - 849a travaux sur domaine public boulevard des pr
Arrêté - 866a occupation domaine public yaoz
Document publié le Mardi 8 juillet 2014 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 866a occupation domaine public yaoz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POLE SERVICES A LA POPULATION
Foires, Marchés & Stationnement
PN/DH/2022.08.866A
Le Maire de la Ville de MONTÉLIMAR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'arrêté municipal N° 2014.06.643A du 8 juillet 2014 portant sur
l'occupation du domaine public,
VU l'arrêté municipal N° 2017.07.749A du 21 juillet 2017 de lutte contre le
bruit,
VU la délibération municipale fixant les tarifs de l'occupation du domaine
public,
VU la demande présentée par Madame PIGATI Marie-Ange, SAS JARF
ARRETE
ARTICLE 01: Madame PIGATI Marie-Ange, représentant la SAS JARF, N° siret : 910 519 891, est autorisée à occuper le domaine public
pour l'établissement
situé
YAOZ
14 Place du Marché
au vu de l'installation d'éléments mobiliers.
ARTICLE 02 : La présente autorisation
> est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable,
> est strictement personnelle,
> n'est pas transmissible à des tiers,
> est valable jusqu'au 31 décembre 2023,
> ne peut être prolongée par tacite reconduction.
ARTICLE 03 : La superficie des espaces accordée est fixée à :
X TERRASSE OUVERTE 32 mètres carrés PARAVENTS mètres linéaires
VÉRANDA * mètres carrés
ÉTALAGE mètres linéaires
DISTRIBUTEUR (S) Nombre :
CHEVALET (S) Nombre :
APPEL A LA CLIENTELE 2 tables maximum sans chaise PORTE-MENU (5) Nombre :
MO)
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX PORTES J
www.montelimar.fr
TEL.: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 ARTICLE 04: Les limites à respecter figurent sur le plan annexé au présent
arrêté.
La pose des paravents ne doit en aucun cas fermer la terrasse (Véranda) et
doit être amovible à tout moment.
ARTICLE 05 : Un passage d'une largeur de deux mètres au moins devra être
réservé aux accès d'immeubles et aux voies de circulation des piétons.
ARTICLE 06 : les installations concernant la
$ place du Marché,
$& place des Clercs, rue des Taules,
$ place de l'Europe,
devront rester libres les mercredis et samedis, jours de marchés.
Le mobilier doit être installé après le départ complet de la société chargée du nettoyage du marché.
ARTICLE 07 : Le chevalet est utilisable au recto verso, chacune de ses faces présente une surface de 0.80 m°? au maximum. Il est installé à proximité immédiate de l'établissement et ne doit en aucun cas gêner le passage des piétons.
ARTICLE 08 : L'installation des chevalets / étals et distributeurs ne sont pas
autorisés pour les commerces sédentaires implantés à l'intérieur des secteurs suivants :
YŸ_ Marchés hebdomadaires,
*_ Manifestations organisées par la Ville ou tout autre organisme.
La perception annuelle de la redevance est due dans sa totalité.
ARTICLE 09 : L'appel à la clientèle est composé uniquement de deux tables au maximum. Elles sont installées contre l'établissement et ne doivent en aucun cas gêner le passage des piétons.
ARTICLE 10 : Toute occupation du domaine public est soumise au paiement
d'une redevance annuelle et payable à l'avance.
ARTICLE 11: Ce présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa
réception. Par ailleurs, il vous est possible de former Un recours gracieux
dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
ARTICLE 12: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTELIMAR, le 19 AQUT 2022
Le Maire
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué
Ghislaine SAVIN