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Déliberation - no47 2021 adhesion de 2 communes au sigerly
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no47 2021 adhesion de 2 communes au sigerly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 19
Votants : 26
Le Maire de Millery certifie
que Le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de La
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à ta porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 23 septembre 2021
Le 23 septembre 2021, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de ta Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 16 septembre 2021, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean-Marc,
ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial,
CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, Mme
ROGNARD Evelyne, PUYJALINET Eric, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, M.
THEVENARD Stéphane, Mme LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, M. FOURNIER-
MOTTET Benoit, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : Mme JOUBERT Marie-Josèphe donne pouvoir à M. FOURNIER-
MOTTET Benoit, Mme BOULIEU Anne Marie donne pouvoir à Mme ROTHEA Céline, Mme FAVETTA Evelyne donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. GAUFRETEAU Philippe donne pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume, Mme BARRAULT Claire donne pouvoir à M. GILLE Martial, M. SOLARI Charles donne pouvoir à Mme CHAPUS Josiane, M. GIRARDOT Clément donne pouvoir à Mme DEVAUX Carole.
Absent : Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire : M. Eric PUYJALINET
N°47-2021 - Avis de La commune de Millery sur l'adhésion de deux
communes à la compétence « éclairage public » du SIGERLy
Annexe n°3 - Délibérations de demande de transfert de la compétence éclairage public des communes de La Mulatière et de Pierre Bénite et statuts actuels du syndicat
Rapporteur : M. Michel CASTELLANO
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1321-1 et L5221-2
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2020-07-03-002 en date du 3 juillet 2020 relatif à la dernière modification des statuts et des compétences du SIGERLYy ;
Vu le courrier en date du 5 juillet 2021 du Président du SIGERLYy saisissant l'ensemble des membres du syndicat sur le projet de modification statutaire ;
Conformément à l'article 5-2 des statuts du SIGERLy, une commune adhérente peut décider de transférer une nouvelle compétence. Pour des raisons de mutualisation et de bonne gestion technique, administrative et financière, les communes de la Mulatière, par délibération du 14 juin 2021, et de Pierre-Bénite, par délibération du 25 mai 2021, ont décidé de transférer leur compétence « éclairage public » au SIGERLy, en sus de leur compétence « dissimulation coordonnée des réseaux ». La modification qui en découle concerne uniquement l’article 1 des statuts du syndicat, avec l'ajout de ces communes dans Le bloc de compétence concerné.
Conformément à l'article 5 des statuts du SIGERLY, les communes adhérentes doivent donner leur avis car il s'agit là d’une modification des statuts du syndicat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D'AUTORISER la modification des statuts du SIGERLy, avec l'ajout des communes de La Mulatière et de Pierre-Bénite, dans la liste des communes adhérentes à la compétence « éclairage public », pour une prise d'effet au 1‘ janvier 2022.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres
Présents
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 24/09/2021
Et publication 27/09/2021
Le Maire Ton
Françoise GAUQUELIN