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Déliberation - 2024 05 30 06
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 30 06)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_05_30_06
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 30 mai 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TRENTE MAI A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Frédéric DURAN donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Monsieur Thierry LHEUREUX donne pouvoir à Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Absent(s), excusé(s) :
Madame Nathalie DURQUÉTY
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 24/05/2024
Date affichage : 24/05/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Martine GAY
N°2024_05_30_06 : Scolarisation des élèves hors commune : participation forfaitaire des communes extérieures.
Page 1 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_05_30_06
Conformément à ce que prévoit le Code de l’Éducation à l’article L 212-8, la commune de résidence est tenue de participer financièrement aux dépenses de scolarisation de ses enfants dans une autre commune, notamment dans 2 cas particuliers :
- en cas d’absence de capacité d’accueil sur la commune (les établissements scolaires doivent disposer de postes d’enseignant et de locaux nécessaires à leur fonctionnement),
- lorsque l’inscription d’un élève dans une autre commune est justifiée par des raisons médicales.
Ce principe de répartition des charges concerne uniquement les dépenses de fonctionnement (hors dépenses liées aux temps périscolaires). Au vu de ces éléments, une participation forfaitaire de 1 200 € par élève est envisagée, dans la droite ligne des pratiques antérieures à la crise COVID.
Les écoles de Saint-Paul-lès-Dax accueillent des enfants de la commune de Gourbera qui ne possède pas d’école, ainsi que des enfants scolarisés sur le territoire à la demande de l’Éducation Nationale (ex. : Unité d’Enseignement Maternelle Autiste, et Unité d’Enseignement Élémentaire Autiste), ou sur décision de la Maison Landaise du Handicap (ex. : U.L.I.S (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la contribution financière de 1 200 € par élève pour les communes ne disposant pas de capacité d’accueil ainsi que pour celles sur lesquelles résident certains enfants scolarisés à Saint-Paul-lès-Dax pour raisons médicales.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 212-8 du Code de l’Éducation,
Vu l’avis de la commission Petite Enfance et Affaires scolaires du 15 mai 2024,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers municipaux à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : il est décidé de fixer à 1 200 € par an et par élève, la contribution financière pour les communes ne disposant pas de capacité d’accueil, ainsi que pour celles sur lesquelles résident certains enfants scolarisés à Saint-Paul-lès-Dax pour raisons médicales.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Page 2 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_05_30_06
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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