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Déliberation - 1729688041 2024 05 03 Approbation dune avance remboursable reseau de chaleur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meymac.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE COMMUNE DE MEYMAC Nombre de conseillers en exercice : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre, Le sept octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meymac, régulièrement convoqué, s’est tenu au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe BRUGÈRE, Maire. Étaient Présents : Philippe BRUGERE, Anne-Marie AUBESSARD), Philippe AYFFRE, Catherine BEAUVY- VIEILLEMARINGE, Joël BEZANGER, Marie-Hélène CHAUQUET, Etienne COUIGNOUX, Marie-José GUIGNABEL, Catherine NIRELLI, Jocelyne ROCHE, Jean-Pierre SAUGERAS, Alain VERMOREL, Corine BRINDEL, Thierry BAILLARD, Sandra CHARRIERE Procurations : Lionel ROUSSET à Jean-Pierre SAUGERAS, Charlotte BOURG Marie-Hélène CHAUQUET, David DUMAS à Philippe BRUGERE, Violette JANET-WIOLAND à Catherine NIRELLI, Date de la convocation : 01 octobre 2024 Secrétaire de séance : Marie-Hélène CHAUQUET Ouverture de la séance à 19H05 DELIBERATION N° 2024-05-03 - BUDGET RESEAU DE CHALEUR Approbation d’une avance remboursable Philippe BRUGERE rappelle que différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif — SPA- ou service public à caractère industriel et commercial dit SPIC). Les SPIC sont soumis à la règle d'équilibre stricte posée par l'article L.2224-1. L'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit, par principe, aux collectivités de rattachement la prise en charge au sein de leur budget propre des dépenses liées à l'exploitation d'un SPIC. Toutefois l'article r-2221-70 du CGCT dispose que "en cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avance qu'à la commune. C'est au conseil Municipal de fixer la date de remboursement de l'avance". Au cas présent, la Commune a transféré l’investissement du réseau de chaleur au budget du SPIC, et l’emprunt lié, par sincérité comptable. Et de facto, le SPIC récupère le remboursement de la TVA. Aïnsi, le transfert de la dépense a eu lieu, mais pas celui de la recette de TVA, en cours d’étude par le comptable public. En conséquence, en attendant de connaître le FCTVA, il y a lieu de procéder à une avance remboursable au budget du réseau de chaleur. Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, > AUTORISE une avance remboursable de trésorerie du budget principal au Budget Rattaché "réseau de chaleur" qui pourra être versée sur l’exercice 2024 ; Cette avance remboursable sera d'un montant de 49.016,52 € correspondant aux échéances trimestrielles des 01/10/2024, 01/01/2025, 01/04/2025, 01/07/2025 > APPROUVE les modalités d'avance de trésorerie suivantes : o Taux d'intérêt : 0% o Modalités du remboursement : en cours d’exercice 2024/2025, dès que la trésorerie du budget rattaché est suffisante pour couvrir un remboursement total ou partiel, et, en tout état de cause, le remboursement intégral de l’avance devra être effectif au plus tard au 07/10/2025 > AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération Pour extrait conforme, Le 07 Octobre 2024 La Secrétaire de séance, Le Mair Marie-Hélène CHAUQUET | É ne FRS ERS Q at 1008-2024.05-03-DE Date de réception préfecture : 09/10/2024