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Déliberation - Delib 2025.06.26 27
Déliberation - Delib 2025.06.26 29
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.06.26 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 26 juin 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-06-26-29 | Affaires foncières - Signature d'un avenant au
programme d'action foncier conclu avec l'Etablissement public foncier de
Normandie (EPFN)
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20 juin 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 26 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur David Fontaine
Conseil municipal 2025-06-26-29 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (ou EPFN) sont liés par un
programme d’action foncier en cours.
Dans le cadre du projet de redynamisation du centre-ville, la Ville souhaite signer une
convention d’intervention foncière avec l’EPFN.
Dès lors, il conviendrait de signer un avenant à ce programme d’action foncier, pour
permettre la signature de la convention d’intervention foncière.
Cet avenant technique vient préciser les règles de mise en œuvre progressive de la
convention unique d’interventions.
Il prévoit que la Collectivité et l’EPFN s’accordent sur la possibilité de signer une ou des
convention(s) d’interventions pour les nouveaux périmètres à prendre en charge qui ne
seraient pas compris dans la liste des actions foncières intégrées au programme d’action
foncière en vigueur.
Cette possibilité est également ouverte pour des opérations listées audit programme
d’action foncière, qui nécessiteraient des modifications (modifications de périmètre et
d’enveloppe d’acquisitions, programmation d’études ou de travaux, report d’échéance,
etc.).
Dans cette hypothèse, la convention d’intervention vient se substituer à ce programme
pour la seule opération modifiée.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Programme d’action foncier du 10 juin 2015 entre l’Etablissement Public Foncier de
Normandie (EPF Normandie) et la Ville,
La délibération du conseil d’administration de l’EPF Normandie du 10 mars 2023,
habilitant le directeur général à signer le présent avenant,
L’avenant technique au programme d’action foncier,
Considérant :
La volonté communale d’accompagner la redynamisation du centre-ville par la
signature d’une convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier
de Normandie,
La nécessité de réaliser un avenant à ce programme d’action foncier, pour permettre
la signature de la convention d’intervention foncière,
Que le présent avenant a pour objet d’acter de nouvelles règles applicables dans le
cadre du partenariat de l’EPF Normandie avec la collectivité,
Décide :
D’approuver ledit avenant et d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à
signer ledit avenant, ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
Conseil municipal 2025-06-26-29 | 2/3 D’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur David Fontaine
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 27/06/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250626-lmc139518-DE-1-1
Affiché ou notifié le 30 juin 2025
Conseil municipal 2025-06-26-29 | 3/3 SAINT
*Ÿ ETIENNE
DU ROUVRAY
NORMANDIE
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Direction des Interventions
et du Foncier
Programme pluriannuel d'interventions 2022-2026
AVENANT AU PROGRAMME D’ACTION FONCIER EN DATE DU 10 JUIN 2015
ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
ET
LA VILLE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
ENTRE,
La Ville de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, représentée par Monsieur le Maire Joachim MOYSE, dûment habilité aux effets des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY est désignée ci-après par le vocable "la Collectivité".
D'une part,
ET,
L’Établissement Public Foncier de Normandie, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement Public de la Basse-Seine, modifié par les décrets n° 77-8 du 3 janvier 1977, n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 et n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, n° 2009-1542 du 11
1 décembre 2009, n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 et n° 2015-979 du 31 juillet 2015, l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, dûment habilité aux effets des présentes par une délibération du Conseil d’Administration en date du 10 mars 2023.
Désigné ci-après par son sigle "EPF Normandie".
D'autre part.
VU :
La délibération de la Ville de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY en date du
autorisant le Maire à signer le
présent avenant
La délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Normandie en date du
10 mars 2023, habilitant le Directeur général à signer le présent avenant
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Par un contrat en date du 10 juin 2015, la Collectivité et l’EPF Normandie ont défini un programme d’action foncière dont l’objet est de mettre en œuvre une stratégie foncière au service des projets d’aménagement composant le projet urbain de la Collectivité. Ce programme d’action foncière se compose des fiches d’intervention portant sur des sites que la Collectivité souhaite réutiliser dans le cadre de ses orientations d’aménagement, et pour lesquels elle souhaite constituer des réserves foncières nécessaires à ses projets. L’EPF a toutefois souhaité faire évoluer, dans le cadre d’une démarche de simplification et de fluidification des modes de partenariat et de contractualisation avec les Collectivités partenaires, ses dispositifs contractuels.
Par délibération du 30 septembre 2022, le Conseil d’Administration de l’EPF a notamment retenu un dispositif de convention unique d’interventions à l’échelle du projet ou de ses ilots opérationnels, qui prendra la forme suivante :
- une convention initiale, présentant le projet de la Collectivité, le périmètre foncier d’intervention, le ou les premiers dispositifs mobilisés par l’EPF (étude pré- opérationnelle et/ou travaux et/ou portage foncier) et les financements associés ;
- des avenants ultérieurs établis en fonction des besoins et des interventions programmées, notamment dans le cadre de la Convention Région.
La mise en place de ce nouveau dispositif partenarial est également l’occasion de faire évoluer les outils de portage foncier antérieurs, afin de conforter et d’améliorer l’intervention de l’EPF Normandie pour le compte des Collectivités partenaires. Il est ainsi prévu le remplacement progressif des programmes d’action foncière au profit de cette convention unique d’interventions à l’échelle des projets, mais également l’établissement d’une feuille de route partagée entre l’EPF Normandie et les Collectivités partenaires, dont la dynamique et le volume des projets le motivent.
Cette feuille de route guidera la contractualisation des projets, via la signature desdites conventions uniques d’interventions, sur le territoire des Collectivités partenaires. L’objectif de cette feuille de route est de structurer et de hiérarchiser les interventions de l’EPF, afin d’appréhender dans le temps la mobilisation des moyens humains et financiers de l’Etablissement au regard des priorités exposées et ainsi, de disposer d’une vision globale sur le territoire, tout en laissant également la possibilité de saisir des opportunités foncières. C’est dans ce contexte que, pendant cette période transitoire d’établissement de la feuille de route pour le territoire de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, il est proposé un avenant au programme d’action foncière en date du 10 juin 2015, venant préciser les règles de mise en œuvre progressive de la convention unique d’interventions.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE LIMINAIRE :
Le présent avenant a pour objet d’acter de nouvelles règles applicables dans le cadre du partenariat de l’EPF Normandie avec la collectivité.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ENGAGEMENT DE RACHAT DE LA COLLECTIVITE
Article 1.1. : Suppression de l’obligation annuelle de rachat
L’article 4.4 « Engagement de rachat de la Collectivité » du programme d’actions foncières en date du 10 Juin 2015, aux termes duquel la Collectivité s’est engagée à procéder chaque année auprès de l’EPF Normandie au rachat des immeubles parvenus au terme de la durée de portage, pour un montant annuel des rachats équivalent à 1/10 en coût brut du plafond global autorisé dudit programme, est supprimé.
Article 1.2. : Délai et équilibre du portage
La Collectivité s'engage à racheter les biens en stock au terme de la durée de portage contractuelle,
figurant sur le tableau de stock ci-après, où figure la date d'échéance de rachat maximale.
Par ailleurs, La Collectivité s’engage de manière générale à racheter les biens, ou à désigner un tiers par substitution pour leur rachat dans les conditions fixées à l’article 1.4. du présent avenant, dans un délai maximum de cinq années à compter de leur date d’acquisition, ou de la date de paiement ou de consignation des indemnités d’expropriation, au profit de l'EPF Normandie.
Le rachat sera formalisé par acte authentique de vente qui devra intervenir dans les six mois précédant la date conventionnelle de rachat.
Ce principe de portage sur 5 ans est applicable à toutes les nouvelles acquisitions, quels que soient la
nature des projets et la stratégie foncière présentées par la collectivité. Il est toutefois possible pour
la Collectivité de solliciter un portage pour une durée comprise entre 5 à 10 ans, en demandant un
report d’échéance. Les demandes en ce sens sont soumises au Conseil d’Administration de l’EPF
Normandie, dans les conditions fixées à l’article 1.3. du présent avenant.
3 Ces demandes de report doivent s’inscrire dans la règle d’équilibre selon laquelle le stock porté pour
une durée supérieure à 5 ans ne pourra excéder 50 % de l’encours de stock global.
La Collectivité pourra cependant solliciter une dérogation à cette règle d’équilibre en produisant dans
la note visée à l’article 1.3. du présent avenant, un argumentaire au vu duquel le Conseil
d’Administration de l’EPF Normandie se prononcera.
Par exception aux durées de portage susvisées, un portage entre 10 à 15 ans pourra être réalisé pour
les « grandes opérations d’aménagement ».
Les « grandes opérations d’aménagement » s’entendent strictement comme celles comprenant les
Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU), celles prévues par un Projet Partenarial d’Aménagement
(PPA), les Projets d’Intérêt Général (PIG), les Projets d’Intérêt Majeur (PIM), les opérations couvertes
par un contrat ou un traité d’aménagement d’une durée supérieure à 10 ans, et les opérations de
recomposition spatiale sur des fonciers notamment exposés aux risques (recul du trait de côte) et sur
les fonciers destinés à être désartificialisés avec en perspective l’atteinte des objectifs de la loi Climat
et Résilience.
La demande de portage entre 10 et 15 ans pour ces « grandes opérations d’aménagement » est à
présenter par la Collectivité. Cette demande est soumise au Conseil d’Administration de l’EPF
Normandie dans les conditions fixées par l’article 1.3. du présent avenant.
La règle d’équilibre susvisée n’est pas applicable au stock porté au titre des « grandes opérations
d’aménagement ».
Dans l’hypothèse où la Collectivité souhaiterait aménager tout ou partie des biens acquis dans les
délais de portage précités (5 ans, entre 5 et 10 ans, et entre 10 et 15 ans), elle devra procéder au
rachat par anticipation desdits biens ou de la partie concernée, avant tout commencement de
travaux, la vocation de réserve foncière disparaissant alors.
Par exception, pour les « grandes opérations d’aménagement » l’EPF Normandie peut autoriser la
Collectivité, ou le tiers acquéreur visé à l’article 1.4. de la présente convention, à réaliser, durant la
durée de portage, des travaux de voirie concourant à l’opération d’aménagement.
La collectivité devra en faire préalablement la demande, par écrit motivé, à l’EPF Normandie pour
obtenir son accord en sa qualité de propriétaire. Ces travaux répondront aux seuls besoins de la
Collectivité. L’EPF Normandie ne pourra en aucun cas être regardé comme intervenant à la réalisation
de ces travaux d’aménagement, l’établissement n’en ayant pas la compétence statutaire puisqu’il ne
peut que réaliser des travaux de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur des biens
acquis, dans les conditions définies à la présente convention.
Une convention ad hoc entre les parties intéressées viendra définir les modalités pratiques de la
réalisation de ces travaux, notamment en termes de mise en sécurité du site. En tout état de cause, les parcelles concernées devront faire l’objet d’un rachat par la Collectivité ou
le tiers acquéreur susvisé, préalablement à leur affectation à la voirie.
L’EPF Normandie se réserve également le droit de solliciter le rachat par la Collectivité, ou par ledit
tiers acquéreur, de la totalité ou d’une partie de ces biens selon l’état d’avancement et les
caractéristiques des travaux de voirie.
En toute hypothèse, la collectivité peut procéder à tout moment à un rachat global ou partiel des
biens acquis par l’EPF Normandie, si elle le souhaite.
Article 1.3. : Modalités de report d’échéance
Le délai de rachat fixé à l’article 1.2. ci-dessus devra être impérativement respecté.
En cas de difficultés majeures de la Collectivité pour procéder au rachat, d’impératifs calendaires dans le cadre d’une intervention friche, d’un projet d’ampleur aux enjeux urbains multiples, ou d’une « grande opération d’aménagement » telle que définie à l’article 1.2 de la présente convention, la Collectivité devra saisir l’EPF d’une demande de report d’échéance en joignant à sa demande une note précisant les motifs pour lesquels cette demande est présentée, ainsi que le délai supplémentaire souhaité.
Le cas échéant, cette note devra être complétée d’un argumentaire justifiant de la demande de dérogation à la règle d’équilibre visée à l’article 1.2. de la présente convention.
Le comité d’engagement de l’EPF Normandie examinera les conditions de cette demande et rendra un avis sur la possibilité et l’intérêt de prolonger le portage au vu de principes exposés dans les délibérations du Conseil d’Administration du 9 juillet 2012 et 1er juin 2017, ci-annexées.
L’avis formalisé du Comité d’engagement est porté à la connaissance du Conseil d’Administration qui, par délibération, rendra la décision finale. La Collectivité en sera informée par l’EPF.
Conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 30 septembre 2022, la signature d’une convention unique d’interventions sur le foncier, objet de report d’échéance, devra formaliser l’allongement du portage et la nouvelle date d’échéance à laquelle la Collectivité s’engage au rachat et viendra se substituer au Programme d’action foncière pour cette opération jusqu’à la cession des parcelles concernées
Article 1.4. : Cession au profit d’un tiers
La collectivité pourra, par délibération de son Conseil municipal, demander à l'EPF Normandie que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, au profit soit d'un tiers de droit public, soit d’un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements, soit d’un aménageur désigné dans le cadre d’une
5 concession d’aménagement, soit d’un tiers opérateur désigné par la Collectivité à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, de publicité, ou de sélection préalables.
La Collectivité devra porter à la connaissance du tiers acquéreur, ce quel que soit son mode de désignation, les conditions de la présente convention passée entre elle et l'EPF Normandie au titre de l'action foncière. En toute hypothèse, la Collectivité restera garante à l'égard de l'EPF, du respect des échéances de rachat prévues conventionnellement et plus largement des conditions de l'engagement de rachat qu'elle a souscrit
Le cas échéant, la Collectivité interviendra à l'acte de rachat par le tiers acquéreur, pour prendre à sa charge les frais, dépenses et travaux accessoires d'aménagement demandés par ce dernier, et que l'EPF ne serait pas en mesure de supporter.
ARTICLE 2 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION UNIQUE D’INTERVENTIONS
La Collectivité et l’EPF Normandie s’accordent sur la possibilité de signer une ou des convention(s) uniques(s) d’interventions foncières pour les nouveaux périmètres à prendre en charge qui ne seraient pas compris dans la liste des actions foncières intégrées au programme d’actions foncières.
Cette possibilité est également ouverte pour des opérations listées audit programme d’actions foncières qui nécessiteraient des modifications (modification de périmètre et d’enveloppe d’acquisitions, programmation études/travaux, report d’échéance, etc…). Dans cette hypothèse, la convention unique d’interventions viendra se substituer à ce programme pour la seule opération modifiée.
En toute hypothèse, ces nouveaux périmètres devront être repris dans la feuille de route à établir, partagée avec la Collectivité.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DU FONCIER EN ZONE A URBANISER La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat Résilience, a posé le principe que le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030 et le « zéro artificialisation nette » (ZAN) atteint d’ici 2050.
A ce titre, l’EPF Normandie se doit d’analyser, sur chaque projet, les impacts éventuels de son action foncière sur la trajectoire ZAN des collectivités. C’est pourquoi l’EPF Normandie aura une attention particulière sur les enjeux de sobriété foncière dans le cadre de l’instruction des futures sollicitations pour de nouveaux projets, et lors de la demande de mise en œuvre de nouvelles acquisitions sur des périmètres antérieurement pris en charge au titre du programme d’action foncière.
A Rouen, le
Le Directeur Général Le Maire de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, de l'Établissement Public Foncier de Normandie, Gilles GAL Joachim MOYSE
7 PARTENAIRE
CODE
PARTENAIRE
EPCI
CODE
CONTRAT
DATE DU CONTRAT
NOM DU CONTRAT
TYPE
CONTRAT
CODE
OPERATION
NOM
OPERATION
DESTINATION
CODE
SOMMIER
ACQ
DATE ACQ
DATE
ECHEANCE
DATE
ECHEANCE (année)
DUREE DE PORTAGE
REF CADAST
SURFACE
ADRESSE
CODE INSEE
COMMUNE
NOM ANCIEN
PROPRIO
MONTANT BRUT HT
dont valeur foncière
dont frais de procédure
dont frais eviction
dont travaux
dont divers
dont actualisation
prix HT
TVA sur prix
total
PRIX TTC
ST ETIENNE
DU
ROUVRAY
76575
ROUEN
METROPOLE
101062 + CA EPF du 2018- 03-16 (n° 30) + CA EPF du 10/03/2023 + CA EPF du 06/12/2024
(n° 27)
10/06/2015
PAF de ST ETIENNE DU ROUVRAY
PAF
900049
BOULEVARD
LENINE
DEVELOPPEMEN
T ECO
5346
25-févr-13
25-août-25
2025
12
76575 AN 7
2685
37BD LENINE
76575
ST ETIENNE
DU
ROUVRAY
MAUCOMBLE
61 526,73 €
60 000,00 €
1 526,73 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
61 526,73 €
12 305,35 €
73 832,08 €
ST ETIENNE
DU
ROUVRAY
76575
ROUEN
METROPOLE
101062 + CA EPF du 2019- 03-11 (n° 27)
CA EPF
12/07/2024
(n° 30)
10/06/2015
PAF de ST ETIENNE DU ROUVRAY
PAF
900057
DPU RUE
SEGUIN/PARIS
LOGEMENT
5515
31-mars-14
30-sept-25
2025
11
76575 AK 433
8318
125 RUE DE
PARIS
76575
ST ETIENNE
DU
ROUVRAY
SCI DES CENTRES DE
FORMATION TRANSPORT LOGISTIQUE
1 299 565,57 €
1 284 000,00 €
15 565,57 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
79 930,68 €
1 379 496,25 €
275 899,25 €
1 655 395,50 €
1 361 092,30 €
1 344 000,00 €
17 092,30 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
79 930,68 €
1 441 022,98 €
288 204,60 €
1 729 227,58 €
pôle programmation, contractualisation, patrimoine Direction des interventions et du foncier MJL situation au 2025-06-04 Bureau CA 09/07/12 - N°56
EPF NORMANDIE
Direction Générale
Le Bureau du Conseil d'Administration de l'Établissement public foncier de Normandie réuni le 9 juillet 2012 au siège de l'EPF Normandie à Rouen, sous la présidence de M. Jean Louis DESTANS et en présence du représentant de M. le Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, du représentant de M. le Préfet de la Région Basse-Normandie, Préfet du Calvados, et du représentant de M. le Préfet de l'Eure.
VU le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement Public de la Basse- Seine, modifié par les décrets n° 77-8 du 3 janvier 1977, n° 2000-1073 du 31 octobre 2000, n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, et n° 2009-1542 du 11 décembre 2009,
SUR le rapport présenté lors du bureau du Conseil d'administration du 9 juillet 2012 sur les reports et les allongements de durée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- concernant les principes généraux :
o d'appliquer une pénalité lorsqu'il n'y a pas d'acceptation de report de l'échéance de rachat des biens concernés ou d'acceptation d’allongement de durée de portage par le Conseil d'Administration ;
o de signer, si le report ou l'allongement de durée est accepté, un avenant à la convention signée par le partenaire, qui prévoiera la mise en œuvre d'une pénalité s'appliquant au-delà du délai de report accepté ;
o que les clauses de la convention distingueront :
"le taux d'actualisation qui court jusqu'à la date de cession effective, " la pénalité (écart entre 5 % et le taux d'actualisation en vigueur), qui sera appliquée dès le premier jour de dépassement de la date d'échéance contractuelle jusqu'à la date de cession effective.
o pour les reports/allongements de fait, d'assurer un suivi strict des échéances contractuelles et d'appliquer la pénalité dès le premier jour de dépassement de l'échéance.
- Cas d'acceptation des reports ou des allongements de portage :
o élément, événement extérieur à la volonté de la commune ou de l'opérateur, o reconstitution d'un tènement retardé par des difficultés de négociation ou de procédures (décalage dans les acquisitions des parcelles),
o tout argumentaire susceptible de démontrer la plus-value apportée par une période de réserve foncière supplémentaire.
Le Président du Conseil d'Administration Le Directeur Général de l'E.P.F., Normandie, de l'E.P.F. Normandi
Lis Dans
JL. DESTANS L'BOLLOTTE
Délibération approuvée
A Rouen, le & AQU} 2j}?
Le Préfet,
PILE PREFRET oeuf La S ie Générale
PAST SEBegionales ag
EPF NORMAND
CA 01/06/17 - N°22
IE
DIRECTION GENERALE
VU
VU
SUR
Le Conseil d'Administration de l'Établissement public foncier de Normandie réuni le 1° juin 2017 au
Conseil Départemental de la Seine-Maritime à ROUEN, sous la présidence de M. Sébastien
LECORNU, en présence du représentant de Mme la Préfète de la Région Normandie et de M. Patrick
MOREL, Agent Comptable de l'EPF Normandie,
le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement Public de la Basse-Seine,
modifié par les décrets n° 77-8 du 3 janvier 1977, n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 et n° 2004-
1149 du 28 octobre 2004, n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n°2014-1732 du 29 décembre 2014
et n°2015-979 du 31 juillet 2015, l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 et le décret
n°2011-1900 du 20 décembre 2011,
la délibération du Bureau du Conseil d'Administration du 9 juillet 2012,
les rapports et après avis favorable de la Commission des Affaires Foncières et de la Commission
des Affaires Financières,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Les cas d'acceptation des reports d'échéance de rachat ou des allongements de portage demeurent
les suivants :
+ Élément ou événement extérieur indépendant de la volonté de la collectivité ou de son
opérateur,
* Reconstitution d’un tènement d'immeubles retardé par des difficultés de négociations ou
la mise en œuvre de procédures,
* Tout argumentaire susceptible de démontrer la plus-value apportée par une période de
réserve foncière supplémentaire.
En outre, une décision favorable de l’EPF sera conditionnée à une mise en sécurité effective du site
concerné par la collectivité partenaire, selon les prescriptions qui lui auront été communiquées par
l'Etablissement, de manière à ce que la responsabilité de l’EPF, en sa qualité de propriétaire, ne soit
pas mise en cause par une négligence où un défaut d'entretien.
Le Directeur Général
de l'E.P.F. Normandie,
Le Président du Cofseil d'Administrati
de l'E.P.F/Normandie,
Délibération approuvée ©
Pour la Paéteftienr Gé anin?0t
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chargée d
Christine GIBRAT CA 10/03/2023 - N° 38
ag EPF NORMANDIE DIRECTION GENERALE
Le Conseil d'Administration de l'Établissement public foncier de Normandie réuni le 10 mars 2023, sous
la présidence de M. Sébastien LECORNU, en présence de M. le Préfet de la Région Normandie, de M.
Philippe SIMEON-DREVON, Contrôleur Général Économique et Financier et de M. Patrick D'ANGELO,
Agent Comptable de l'EPF Normandie,
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement Public de la Basse-Seine,
modifié par les décrets n° 77-8 du 3 janvier 1977, n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 et n° 2004-1149
du 28 octobre 2004, n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 et n°
2015-979 du 31 juillet 2015, l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et le décret n° 2011-
1900 du 20 décembre 2011 et n° 2018-777 du 7 septembre 2018,
Vu les délibérations du Conseil d'Administration en date du 30 septembre 2022 et du 10 mars 2023
approuvant les principes exposés, quant à la convention unique d'interventions, aux modalités de
portage et à la feuille de route, et acter les conditions de leurs mises en œuvre
Sur les rapports et après avis favorable de la Commission des Affaires Foncières et de la Commission des
Affaires Financières,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Dans le cadre de la période transitoire vers l'établissement des feuilles de route avec les collectivités liées par
un programme d'action foncière ou une convention d'action foncière et dont le partenariat est susceptible
d'évoluer vers une feuille de route, en fonction de la dynamique du territoire et du volume des projets
concernés:
- D'approuver les termes du projet d’avenant technique joint au rapport du Conseil d'Administration, qui
pourra être proposé aux collectivités liées à l’'EPF Normandie par un programme d’action foncière ou
une convention d'action foncière, lequel projet d’avenant pourra faire l’objet de quelques
modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées.
- D'autoriser le Directeur Général à signer les avenants techniques à venir avec lesdites collectivités.
il d'Administration Le Directeur Général
de l'E.P.F. Normandie,
Le Président du Con
Gilles GAL
Délibération approuvée
Q 4 AVR. 2023