Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12.12.2022
Procès Verbal - proces verbal cm 21 12 2020
Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du CM du 29.09.2025 App
Procès Verbal - proces verbal cm 12 02 2022
Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 08.07.2024
Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 25.09.2023
Déliberation - 24 12 10 Liste des deliberations soumises au du CM
Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 26.05.202 3signe
Procès Verbal - proces verbal cm 15 06 2020
Procès Verbal - proces verbal cm 25 01 2021
Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 09.12.2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Val de Virvée.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 09.12.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Eau et assainissement,
Vs
“de -Virvée
PROCÉS-VERBAL
DE
LA SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DÉCEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 9 décembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Val-de-Virvée
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Val-de-Virvée,
après
convocation
légale
en
date
du
3
décembre
2024,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MARTIAL
Christophe,
Maire
Étaient présents
:
Monsieur
MARTIAL
Christophe,
Maire
Mme
LOUBAT
Sylvie,
M.
BRUN
Jean-Paul,
Mme
BURGAUD
Magalie,
M.
POUFFET
Frédéric,
Mme
MARTIN
Karine,
M.
PICARD
Romain,
Adjoints
au
Maire
;
Mme
VIGNON
Annick,
M.
GAYE
Gilles,
M.
CHAMBORD
Thierry,
M.
DUPUY
Jean-Marc,
M.
AUDINETTE
Ludovic,
Mme
FASILLEAU
Christelle,
M.
LAHAYE
David,
Mme
CONTIERO
Émilie,
Mme
GAUSSELAN
Cindy,
Mme
GAYE
Isabelle,
M.
RIGAL
Jean-Louis,
Mme
DESCHAMPS
Sylvie,
Mme
SALLES-CLAVERIE
Catherine,
M.
GUINAUDIE
Sylvain,
Mme
KUBRACK
Émilie,
Conseillers
Municipaux.
Étaient
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Mme
LUMON
Pierrette
à
M.
DUPUY
Jean-Marc.
Étaient
absents
excusés
:
M.
CHASSAIN
Patrick,
Mme
LANGEVIN
Laurence,
M.
VIDAL
Richard,
Mme
BOUILLOT
Stéphanie,
Mme
DAS
NEVES
Marine,
M.
ROUSSELIN
Alexis.
Conformément
à
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
LOUBAT
Sylvie
est
élue
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
projet
de
Scot
a
reçu
un
avis
défavorable
des
services
de
l’État
et qu’il
est
donc
inutile
que
la commune
donne
son
avis.
Le
sujet
est
donc
retiré
de
l’ordre
du
jour.
SUJET
N°42-24
- ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
21
OCTOBRE
2024
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
est adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
SUJET
N°43-24
: BUDGET
PRINCIPAL
- DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2311-1
et
L 2312-2
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
D16-24
du
8
avril
2024
adoptant
le
Budget
Primitif
2024
du
Budget
Principal
;
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DÉCEMBRE
2024 Considérant
que
le passage
à la M57
depuis
le 1°" janvier
2024
engendre
des
amortissements
au
prorata
temporis
;
Considérant
que
lors
du
vote
du
budget
il n’était
pas
possible
de
connaître
le
montant
des
amortissements
pour
les
biens
amortissables
acquis
à compter
du
1°' janvier
2024 ;
Considérant
l'insuffisance
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
notamment
au
chapitre
012
et
en
section
d'investissement
;
Considérant
que
la
fongibilité
des
crédits
ne
s'applique
pas
au
chapitre
012
et
qu’une
décision
modificative
s'impose
pour
modifier
les
crédits
inscrits
au
budget;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
»
lors
de
sa
séance
du
2
décembre
2024;
Monsieur
GUINAUDIE
précise
que
la minorité
n’a
pas
de
remarque
sur
la section
d'investissement.
Par
contre
elle
s'interroge
sur
le
poids
du
personnel
non
titulaire.
Il informe
que
la
minorité
s’abstiendra.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
e D’adopter
la
Décision
Modificative
n°1
au
Budget
Principal
suivante :
Désignation
Diminution
de
Augmentation
de |
Diminution
de
Augmentation
de
crédits
crédits
crédits
crédits
D-60612
—
-
5
€
D-6068
: Fournitures
non
stockées
- Autres
matières
et
fournitures
00
€
D-6188
: Autres
frais
divers
€
TOTAL
D
011:
à caractère
€
D-6331
: Versement
mobilité
D-6336
: Cotisation
CN
de
la
FPT
D-
6338
: Autres
&
taxes
D
64118
: Autres
indemnités
D 64131
: Personnel
non
titulaire
D
64132
: Personnel
non
titulaire
- SFT
et
indemnité
de
résidence
D
64138
: Autres
indemnités
D
6451
: Cotisations
à
l'URSSAF
D
6453
: Cotisation
aux
caisses
de
retraite
D
6454
: Cotisations
ASSEDIC
D
6456
: Versement
au
F.N.C
du
familial
D
6458
: Cotisation
aux
autres
sociaux
TOTAL
D 012 :
de
et
assimilés
D-
65568
: Autres
contributions
TOTAL
D
65
: Autres
de
courante
D-023:
Virement
à
la section
d'investissement
TOTAL
D 023:
Virement
à la section
d'investissement
D-6811
: Dot.
Aux
amort.
des
immobilisations
&
TOTAL
D 042:
d'ordres et de
entre section
R-73223
: Fonds
des
DMTO
les
com.
- de
5000
hab.
‘ls
eh | eh | dt
ï
a
en | L'an Len d'en Le Le Len Len Len Len Len Len Len
R-73111:1
directs
locaux
€
R-73111
:Autres
contributions
directs
00
€
R-73132
:Taxe
sur
les
00
€
R-
741121
: Dotation
de
solidarité
rural
15
927,00
€
R-
74127
: Dotation
nationale
de
des
communes
1
00
€
R-74718:
- Autres
4
00
€
R
- 752
: Revenus
des
immeubles
10
00
€
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DÉCEMBRE
2024 Désignation
Diminution
de
Augmentation
de |
Diminution
de
Augmentation
de
crédits
crédits
crédits
crédits
D-2111- Terrains
nus
66
100,00
€
D-
21312
- Op
2022-00?
: Rénov.
énergétique
de
l'école
J. COLAVOLPE
66
100,00
€
D-
21321
- Op.
2023-00?
: Réhabilit.
Let
Rue
d'Artiguelongue
131
700,00
€
D-
2152
- Op.
2023-00?
: Réhabilit.
Let
Rue
d'Artiguelongue
131
700,00
€
TOTAL
D21
- Immobilisation
corporelles
177
560,00
€
177
500,00
€
-
€
-
€
D
- 2313
- Constructions
(en
cours)
38
362,00
€
TOTAL
D23
- Immobilisation
en
cours
38
362,00
€
-
€
R - 021
: Virement
de
la section
de
fonctionnement
44
472,00
€
TOTAL
R 021
: Virement
de
la section
de foncti
t
44
472,00
€
R - 2802
: Amort.
Frais
études,
élabor.
modif.
et
révision
doc
urba.
1 000,00
€
R-
28031
: Amortissement
frais
d'étude
500,00
€
R-
2805
: Amortissement
concession
et
droits
similaires,
brevets...
1 300,00
€
R-
28152
: Amortissement
installation
de
voirie
300,00
€
R-
2815738
: Amortissement
autre
matériel
et
outillage
de
voirie
500,00
€
R-
281831
: Amortissement
autre
matériel
informatique
scolaire
100,00
€
R-
281838
: Amortissement
autre
matériel
informatique
100,00
€
R-
281841
: Amortissement
autre
matériel
et
mobilier
scolaire
250,00
€
R-
281848
: Amortissement
autre
matériel
et
mobilier
690,00
€
R-
28188
: Amortissement
autre
1370,00
€
TOTAL
R 040
: Opérat.d'ordre
de transfert entre section
LE
6 110,00 €
SUJET
N°44-24
: FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
À
L'AGENCE
DE
L'EAU
- TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
THERMIQUE
DE
L'ÉCOLE
JACQUES
COLAVOLPE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2334-32
à
L 2334-39
et
R
2334-19
à
R2334-35 ; Vu
le
code
de
l’environnement;
Considérant
que
dans
le cadre
de
son
programme
pluriannuel
d'intervention,
l'Agence
de
l'Eau
Adour
- Garonne
apporte
directement
ou
indirectement
des
concours
financiers
sous
forme
de
subventions,
de
primes
de
résultat
ou
d’avances
remboursables
aux
personnes
publiques
ou
privées
pour
la
réalisation
d'actions
ou
de
travaux
d'intérêt
commun
au
bassin
qui
contribuent
à
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
du
milieu
marin
ou
de
la
biodiversité
et
à l'atteinte
des
objectifs
du
SDAGE
;
Considérant
que
dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
énergétique
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE
certains
travaux
d'aménagement
paysager
et
de
VDR
favorisent
une
gestion
raisonnée
des
eaux
de
pluie
et
sont
éligibles
aux
subventions
de
l’Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne ;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
la
réunion
du
2
décembre
2024;
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
une
demande
de
subvention
pour
les
travaux
de
rénovation
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE
qui
sont
en
lien
avec
la gestion
de
l’eau
selon
le
plan
de
financement
suivant :
Dépenses
éligibles
Recettes
Montant
H.T.
Montant
H.T.
Aménagement
paysagers
39
352,25
€
Agence
de
l’eau
(50%)
32
410,87
€
VRD
25
469,49
€
Autofinancement
32
410,87
€
TOTAL
64 821,74
€
TOTAL
64 821,74
€
La
commune
aura
à sa
charge
le préfinancement
de
la
T.V.A.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
e
De
solliciter
de
la
part
de
l'Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
une
subvention
à
hauteur
de
50
%,
soit
d’un
montant
de
32
410,87
€ pour
la
réalisation
des
travaux
qui
contribuent
à
une
meilleure
gestion
de
l’eau
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 9 DÉCEMBRE
2024 SUJET
N°45-24:
FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
FONDS
VERT
- TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
THERMIQUE
DE
L'ÉCOLE
JACQUES
COLAVOLPE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2334-32
à
L 2334-39
et
R 2334-19
à
R2334-35
;
Vu
la Circulaire
du
14
décembre
2022
relative
au
déploiement
du
fonds
d'accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires
;
Considérant
que
depuis
la construction
de
l’école
en
1950,
il n’a
pas
été
réalisé
de
gros
travaux
d'isolation
;
Considérant
que
des
infiltrations
récurrentes
ont
été
observées
au
niveau
des
logements
(anciens
logements
de
fonctions
des
instituteurs
situés
à l’étage)
depuis
les
dernières
années
et
le constat
par
un
couvreur
de
la
porosité
des
tuiles
existantes
;
Considérant
le constat
d'absence
totale
d'isolation
des
combles
;
Considérant
que
l’analyse
des
factures
d'énergie
montre
une
consommation
très
élevée
;
Considérant
l'étude
thermique
réalisée
par
la
société
ALEC
et
sa
note
d'opportunité
sur
les
énergies
renouvelables ; Considérant
que
ces
travaux
sont
éligibles
au
Fonds
Vert ;
Considérant
qu'il
n’a
pas
été
donné
suite
à le délibération
n°
DO5-23
du
27
février
2023 ;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
la réunion
du
2
décembre
2024
;
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
une
demande
de
Fonds
Vert
pour
les travaux
de
rénovation
thermique
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
Recettes
Montant
H.T.
Montant
H.T.
Gros
œuvre
44
999,00
€
DETR
2022
(8,86%)
102
456,15
€
Charpente
19
937,00
€
DETR
2025
(17,64%)
203
990,50
€
Couverture
Zinguerie
58
104,00
€
Agence
de
l’eau
(2,80%)
32
410,87
€
Isolation
thermique
/ Façade
215
860,00
€
Fonds
Chaleur
(3,69%)
42
640,00
€
Menuiseries
extérieures
22
000,00
€
Fonds
Verts
(47,01%)
543
669,43
€
Isolation
de
combles
13
926,00
€
Autofinancement
231
291,74
€
Faux-plafond
- Isolation
24
496,80
€
Serrurerie
80
350,00
€
Chauffage
- Ventilation
404
756,70
€
Électricité
29 600,00 €
VRD
92
826,94
€
Géothermie
104
700,00
€
Paysage
44
902,25
€
TOTAL
1156
458,69
€
TOTAL
1 156
458,69
€
La
commune
aura
à sa
charge
le préfinancement
de
la
T.V.A.
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DÉCEMBRE
2024 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
eD'adopter
le
plan
de
financement
des
travaux
de
rénovation
thermique
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE;
° De
solliciter
de
la part
de
l’État
une
subvention
à hauteur
de
47,01
%,
soit
d’un
montant
de
543
669,43€
dans
le cadre
du
Fonds
Vert
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
;
eD'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. SUJET
N°46-24
: FINANCES
- TRAVAUX
EN
RÉGIE
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
D16-24
du
8
avril
2024
adoptant
le
Budget
Primitif
2024
du
Budget
Principal; Considérant
qu’au
cours
de
l’année
2024
les
employés
communaux
ont
réalisé
certains
travaux
d’immobilisation
qui
entrent
dans
le cadre
de
travaux
en
régie
tels
que
définis
dans
l'instruction
M57
;
Ces
travaux
sont
de
véritables
dépenses
d'investissement
pour
la collectivité
et
il convient
d'évaluer
leur
coût
réel
afin
de
le transférer
de
la
section
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» en
date
du
2 décembre
2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
e
D’adopter
le tableau
des
travaux
en
régie
2024
ci-dessus :
Coût
des
fournitures
Coût
main
d'œuvre
Opération
/ Travaux
TOTAL
Fournisseurs
Montant
TTC
Nombre
d'heures
Coût
ZOLPAN
590,57
€
Réhabilitation
du
laboratoire
de
l'école
PARTEDIS
125,45
€
80
1 855,10
€
3553,11€
Jean
BEYNEL
BRICO
DEPOT
981,99
€
SUJET
N°47-24
:
FINANCES
-
BUDGET
PRINCIPAL
-
AUTORISATION
D'ENGAGER
ET
DE
LIQUIDER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
2025
DANS
LA
LIMITE
DE
25%
DES
CREDITS
2024 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
2212-2 ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L1612-1
qui
dispose
que
:
«
Dans
le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
Janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
||
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 9 DÉCEMBRE
2024 L'autorisation
mentionnée
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
;
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
lors
de
son
adoption
;
Vu
l'instruction
budgétaire
M57
;
Vu
le
règlement
budgétaire
et financier
de
la
commune
adopté
par
délibération
n°
D45-23
du
Conseil
Municipal
du
11
décembre
2023 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
D16-24
du
8
avril
2024
adoptant
le
Budget
Primitif
2024
du
Budget
Principal; Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
D43-24
du
9 décembre
2024
adoptant
la
Décision
Modificative
n°1
du
Budget
Principal;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» en
date
du
2 décembre
2024; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
e
D’autoriser,
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
primitif
2025,
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
suivant
les
montants
ci-
dessous
définis :
natale
66 020,00 €
16 505,00 €
notamment |
2020-001
: PLU
47 420,00 €
11 855,00 €
21 - Immobilisations
corporelles
2 381
780,81
€
595 445,20 €
notamment
ne
COR
ADÉNOGERER RARE
On
844 886,00 €
21122060€
nd
rm)
nu
notamment
de
du
logement
131
700,00
€
32
925,00
€
notamment |
2111
- Terrains
nus
202
500,00
€
50 625,00
€
notamment |
21312
- Bâtiments
scolaires
36 078,68
€
9019,17
€
notamment |
21318
- Autres
bâtiments
publics
223
260,00
€
55 815,00
€
notamment |
2151
- Réseau
de voirie
447 368,00€
111 842,00 €
notamment |
2188
- Autres
immobilisation
corporelles
109
676,00
€
27 419,00
€
23-
Immobilisations
en
cours
1 968
501,77
€
492
125,44
€
TOTAL
1 104 075,64 €
SUJET
N°48-24:
RESSOURCES
HUMAINES
-
PARTICIPATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loin°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
laloin°84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DÉCEMBRE
2024 Considérant
que
selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Sont
éligibles
à cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011 ;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
qui
fixe
un
montant
minimum
de
participation
;
Vu
la
délibération
n°D96-16
du
7
novembre
2016
instaurant
la
participation
à
la
complémentaire
santé
et
prévoyance
des
agents
au
titre
de
la labellisation
;
Vu
la délibération
n°
D70-19
du
25
novembre
2019
validant
l’adhésion
à la convention
de
participation
Prévoyance
avec
TERRITORIA
MUTUELLE
et
modifiant
la
participation
à
la complémentaire
prévoyance
des
agents
au
titre
de
la
contractualisation ;
Vu
la
délibération
n°D57-22
du
12
décembre
2022
modifiant
la
participation
à
la
complémentaire
santé
et
prévoyance
des
agents
au
titre
de
la labellisation
;
Vu
la
délibération
n°
D37-24
du
21
octobre
2024
validant
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
mutualisée
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
pour
la
complémentaire
prévoyance
des
agents
au
titre
de
la contractualisation
;
Considérant
que
les taux
proposés
par TERRITORIA
MUTUELLE
dans
le cadre
de
ce
contrat
font
peser
sur
les agents
une
augmentation
conséquente
de
leur
cotisation
au
titre
de
la
prévoyance ;
Considérant
qu'après
étude
des
dossiers
des
agents
la
participation
de
7
euros
au
titre
de
la
prévoyance
est
peu
élevée, Considérant
l'avis favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» en
date
du
2
décembre
2024
;
Monsieur
GUINAUDIE
estime
qu'il
s’agit
d’une
belle
avancée
pour
les agents
et
il se
satisfait
que
les
remarques
de
la
minorité
lors
de
la commission
finances
ait été
prises
en
compte.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
>
De
fixer,
à compter
du 1° janvier
2025,
les
montants
de
la
participation
de
la façon
suivante :
o
Pour
le
risque
Santé,
au
titre
de
la
labellisation,
le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
à 15
euros
nets
par
agent
(plafonné
à
la cotisation
réellement
payée
par
l'agent)
o
Pour
le
risque
Prévoyance,
au
titre
de
la
contractualisation,
le
montant
mensuel
de
la
participation
est fixé
à 50
%
de
la cotisation
de
l'agent
La
participation
de
la
collectivité
sera
versée
directement
à
l'agent
par
le
biais
de
son
bulletin
de
salaire
sur
présentation
annuelle
des
justificatifs
de
cotisation.
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DÉCEMBRE
2024 SUJET
N°49-24
: RESSOURCES
HUMAINES
-
CONTRAT
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
statut
général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
plus
particulièrement
les
articles
25
et
26,
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
Juin
1985,
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
assure
une
mission
d'assistance,
de
conseil
et
de
gestion
administrative
des
contrats
d'assurance
garantissant
les
risques
statutaires
du
personnel,
Considérant
la proposition
d'assurance
à CNP
Assurances,
pour
la couverture
des
risques
incapacité
du
personnel.
La
prime
annuelle
afférente
à ce
contrat
inclut
les frais
de
gestion.
Vu
l'avis favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» en
date
du
2 décembre
2024; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
+
De
souscrire
au
contrat
d'assurance
du
personnel
proposé
par
CNP
Assurances
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
une
durée
d’une
année.
(Annexe
n°1)
Le
taux
pour
les
agents
CNRACL
étant
fixé
à
7,98
%
(8,49
%
en
2024)
et
pour
les
agents
IRCANTEC
étant
fixé
à
1,55%
(1,65
%
en
2024).
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
relatives
à
ce
contrat
et
à
l'exécution
de
la présente
délibération
SUJET
N°50-24
: INTERCOMMUNALITÉ
- MODIFICATION
STATUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GRAND
CUBZAGUAIS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
décembre
1999
fixant
le
périmètre
de
l’EPCI
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
05
décembre
2000
créant
la Communauté
de
Communes;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
19
décembre
2000
et
du
18
janvier
2017
constatant
l’éligibilité
de
la
Communauté
de
Communes
à
la
DGF
bonifiée
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
14
juin
2002,
17
mai
2005,
28
octobre
2005,
02
février
2007,
23
janvier
2008,
24
décembre
2010,
07
mai
2011,
21
octobre
2013,
22
décembre
2016,
27
janvier
2020,
du
19
octobre
2022
relatifs
à des
modifications
de
compétences
et
de
statuts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
décembre
2015
relatif
à la
modification
de
la gouvernance ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
novembre
2016
relatif
à
la
modification
des
membres ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
2017
relatifà une
modification
statutaire
concernant
des
prises
de
compétences
et
un
changement
de
dénomination ;
Vu
la délibération
n°2023-93
en
date
du 28
juin
2023
par
laquelle
le Conseil
Communautaire
a modifié
ses
statuts
;
Vu
la délibération
n°2023-94
en
date
du
28
juin
2023
par
laquelle
le Conseil
Communautaire
a modifié
la définition
de
l'intérêt
communautaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2023
relatif
à
une
modification
statutaire
sur
la
compétence
culture
;
Vu
les
articles
L2224-7,
L2224-8,
L5211-4-1,
L5211-17
et
L5214-16
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DÉCEMBRE
2024 Considérant
que
l’article
17
de
la
loi
du
18
décembre
2023,
pour
le
plein
emploi,
identifie
un
acteur
responsable
localement
pour
le
déploiement
de
la
politique
d'accueil
du
jeune
enfant,
en
introduisant
la
notion
d’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
à
l’article
L 214-1-3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles.
Cette
réforme
vise
à
améliorer
le
développement
qualitatif
et
quantitatif
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
sur
l’ensemble
du
territoire
français
afin
de
répondre
aux
besoins
des
familles
;
Considérant
qu'à
compter
du
1°
janvier
2025
les
communes
seront
les
autorités
organisatrices
de
l’accueil
du
jeune
enfant
et
devront
assumés
de
nouvelles
compétences
spécifiques
qui
varient
en
fonction
de
la taille
de
sa
population
;
Considérant
qu'il
est
possible
qu'il
y ait
plusieurs
autorités
organisatrices
de
l’accueil
du
jeune
enfant
sur
le même
territoire
;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
gére
déjà
le
RPE,
porte
une
CTG
en
partenariat
avec
la CAF,
il est
proposé
dans
les
nouveaux
statuts
que
la Communauté
de
Communes
devienne
la seule
autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
en
exerçant
l’ensemble
des
nouvelles
compétences
issues
de
la
loi susvisée
;
Considérant
d’autre
part
la
demande
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
faite
à
la
Communauté
de
Communes
par
lettre
du
28
novembre
2023,
de
préciser,
à
l’occasion
d’une
prochaine
modification
de
statuts,
les
quatre
items
contenus
dans
la
compétence
GEMAPI,
de
préciser
l'écriture
des
compétences
des
eaux
usées
et
eau
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
ramener
ces
compétences
à
celles
obligatoires,
et
enfin
d’actualiser
la
rédaction
de
la compétence
«
Maison
des
Services
Publics
» ;
Vu
la
délibération
n°2024-126
en
date
du
30
octobre
2024
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
modifié
ses
statuts
;
Considérant
que
la Commune
de
Val-de-Virvée
est
en
accord
avec
la
modification
des
statuts
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» lors
de
sa
séance
du
2
décembre
2024;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
e
D’accepter
la modification
des
statuts
joints
en
annexe ;
e
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
SUJET
N°51-24:
INTERCOMMUNALITÉ
-
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
SERVICES
ENTRE
LE
GRAND
CUBZAGUAIS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ET
LA
COMMUNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L5211-4-1
|| qui
stipule
: «
Les
services
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
Une
convention
conclue
entre
l'établissement
et les communes
intéressées
fixe
alors
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Cette
convention
prévoit
notamment
les
conditions
de
remboursement
par
la commune
des
frais
de
fonctionnement
du
service.
»
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
décembre
2016,
et
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
14
septembre
2016
définissant
l'intérêt
communautaire
;
Considérant
que
dans
un
souci
de
bonne
organisation,
de
rationalisation
et
de
mutualisation,
la
commune
de
VAL-DE-VIRVÉE
a
sollicité
les
services
techniques
du
Grand
Cubzaguais
Communauté
de
Communes
pour
une
assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
pour
l'établissement
des
Dossiers
de
Consultation
dans
le
cadre
des
projets
suivants
:
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DÉCEMBRE
2024 œ
Travaux
de
réhabilitation
énergétique
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE
(Pièces
administratives
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises)
œ
Maitrise
d'œuvre
pour
le
réaménagement
de
l’ancienne
Agence
Postale
d'Aubie-et-Espessas
(Place
Remy
MICHEAU)
œ
Maitrise
d'œuvre
de
réhabilitation
des
logements
Chemin
de
Bicou
(ancienne
cure)
Considérant
qu'il
convient
de
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
;
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
montant
de
la
prestation
est fixé
à 30
euros
de
l'heure
avec
une
durée
estimée
à
75
heures.
La
convention
est
conclue
pour
12
mois.
Monsieur
GUINAUDIE
précise
que
la
mutualisation
est
une
très
bonne
chose
mais
elle
ne
doit
pas
se
faire
au
détriment
des
projets
de
la Communauté
de
Communes
qui
restent
prioritaires
pour
les
agents
du
service.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D'approuver
la mise
à disposition
du
service
technique
du
Grand
Cubzaguais
Communauté
de
Communes
au
profit
de
la commune
pour
une
assistance
à Maitrise
d'Ouvrage,
e
D’approuver
le
projet
de
convention
joint
en
annexe
(Annexe
n°4),
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
décision.
SUJET
N°52-24:
ENVIRONNEMENT
-
CONVENTION
AVEC
LE
SMICVAL
POUR
LUTTER
CONTRE
LES
DÉPOTS
SAUVAGES
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
article
L.2212-1
et
suivants,
L.2224-16
et
L.5211-9-2 ; Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.541-3
et
suivants
et
L.541-46 ;
Vu
le Code
Pénal
;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la Gironde ;
Vu
le
Règlement
intercommunal
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
du
SMICVAL
du
Libournais
Haute
Gironde
;
Vu
les statuts
du
SMICVAL
;
Considérant
les
problématiques
de
dépôts
de
déchets
localisés
aux
points
d'apport
collectifs
et
ne
respectant
pas
les
dispositions
du
règlement
de
collecte,
ainsi
que
le
phénomène
de
dépôts
considérés
de
«
déchets
sauvages
» ;
Considérant
que
dans
sa
fonction
de
Maire,
ce
dernier
est
titulaire
d'un
pouvoir
de
police
administrative
générale
et
d'un
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
dépôts
sauvages.
Ce
pouvoir
de
police
spéciale,
n'a
pas
été
à ce
jour
transféré
au
Président
de
l'EPCI
compétent
en
matière
de
déchets;
Considérant
qu'il
appartient
donc
au
Maire,
de
manière
exclusive,
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
sanction
administrative
prévue
à
l'article
L.541-3
du
Code
de
l'environnement
pour
sanctionner
les
dépôts
sauvages.
L'action
pénale
étant
quant
à elle
souvent
infructueuse
;
Vu
la délibération
n°
D45-22
du
26
septembre
2022
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a instauré
les
amendes
administratives
et en
à fixer
les tarifs
dans
le cadre
des
dépôts
sauvages ;
Vu
la proposition
de
convention
du
SMICVAL
du
Libournais-
Haute
Gironde
ayant
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
coopération
entre
le SMICVAL
et la commune
pour
lutter
contre
les dépôts
sauvages
de
déchets
sur
le territoire
en
déterminant
le
périmètre
et
les
engagements
de
chacune
des
parties
;
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DÉCEMBRE
2024 Vu
l'avis favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
»
lors
de
sa
séance
du
2
décembre
2024;
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
s’agit
d’une
convention
d'assistance
pour
le
traitement
de
la
délinquance
environnementale.
La
collectivité
s'engage
à faire
tout
son
possible
pour
sanctionner
les
contrevenants.
Madame
CONTIERO
demande
quels
éléments
de
preuve
peuvent
être
apportés.
Monsieur
GUINAUDIE
répond
que
les
agents
du
SMICVAL
peuvent
fouiller
les
poches.
Il précise
également
que
le SMICVAL
peut
prêter
des
caméras
et fait
un
accompagnement
administratif
Monsieur
le Maire
précise
que
tous
les endroits
où
l’on
envisage
de
mettre
des
caméras
doivent
faire
l’objet
d’une
déclaration. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D’approuver
le
projet
de
convention
entre
la
commune
et
le
SMICVAL
du
Libournais
-
Haute
Gironde
comme
annexé
à la
présente
délibération,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant,
à
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaires
l’exécution
de
cette
délibération.
SUJET
N°53-24
: VOIRIE
- SUPPRESSION
DU
NOM
« L’ABBÉ
PIERRE
» A
LA
PLACE
SITUÉE
A
L'EST
DE
LA
MAIRIE
DE
VAL-DE-VIRVÉE
- VOIE
COMMUNALE
N°
207
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2121-30,
qui
stipule
que
la dénomination
des
voies
communales
est
établie
par
une
délibération
du
conseil
municipal ;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
(dite
loi
«3DS
») ;
Considérant
que
la
Commune
historique
d’Aubie-et-Espessas
avait
nommé
la Voie
Communale
n°207,
place
qui
longe
la
RD133
à l'Est de
la
Mairie
et qui
porte
le monument
aux
morts,
Place
de
«
l'Abbé
Pierre
» ;
Considérant
les
accusations
de
violences
sexuelles
portées
par
plusieurs
femmes,
ainsi
que
des
éléments
corroborant
ces
faits
publiés
par
Emmäus
International
qui
ont
mis
en
lumière
de
très
graves
agissements
perpétrés
pendant
de
nombreuses
années
par
Henri
GROUÉS
dit
l’Abbé
Pierre
;
Considérant
qu'une
commune
se
doit
de
véhiculer
les
valeurs
d'humanité,
de
respect
des
êtres
humains,
et
de
non-violence
sous
toutes
ses
formes
qui
ne
sont
plus
en
adéquation
avec
l’image
de
l'Abbé
Pierre
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
n°
1 « Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
»
lors
de
sa
séance
du
2
décembre
2024;
Monsieur
RIGAL
reconnait
l'attitude
condamnable
de
l’abbé
Pierre.
Il s’agit
de juger
des
faits
15
ans
après
le décès
de
l'intéressé.
Il
se
demande
si
cette
décision
n’est
pas
susceptible
d'atteindre
l’œuvre
de
l’abbé
Pierre
qui
est
aussi
incontestable. Monsieur
MARTIAL
précise
qu'il
ne
s’agit
ni
d’un
jugement,
ni
d’une
remise
en
cause
de
son
œuvre.
Mais
la
collectivité
ne
peut
pas
porter
les valeurs
d’un
homme
dont
les
agissements
privés
étaient
contestables.
Monsieur
RIGAL
précise
qu'il
préfère
s'abstenir.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
e
De
supprimer
le nom
de
l'Abbé
Pierre
à
la Voie
Communale
n°
207
constituée
de
la place
située
à l'Est
de
la
Mairie,
le
long
de
la
RD
133
comprenant
le
monument
aux
morts
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DÉCEMBRE
2024 Décisions
exécutoires
le 9 décembre
2024
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
- Mise
à disposition
d’un
D2024-16
j
_
,
rt
emplacement
pour
l'exploitation
d'un
Food
Truck
« La
P'tite
Pause
»
D2024-17
Désignation
du
cabinet
Boissy
Avocats
et Associés
pour
assister
la commune
dans
le
cadre
d’un
précontentieux
en
Ressources
Humaines
La
secrétaire
de
séance
Sylvie
LOUBAT
L'ordre
du jour étant épuisé
- La séance
est levée à 19h35
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 9 DÉCEMBRE
2024