Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2025 04 09 D2025 31 Convention forfait communal ec
Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 31 Calcul forfait ecole oc
Conseil Municipal - 2026 04 08 Annexe 2026 34 Convention 2026 forfait
Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 32 Convention 2025 forfait
Conseil Municipal - 2024 06 28 D2024 50 Convention forfait communal ec
Conseil Municipal - 2023 06 09 Annexe 1 D2023 34 Convention 2023 forfa
Conseil Municipal - 2026 04 08 D2026 34 Convention financiere forfait
Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 32 Calcul forfait maternel
Conseil Municipal - 2025 04 09 D2025 32 Convention financiere 2025 rel
Conseil Municipal - 2026 04 08 Annexe 2026 34 Tableau repartition forf
Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 31 Convention forfait communal ecole occitane
Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 04 09 Annexe D2025 31 Convention forfait communal ecole occitane)
Thèmes du document : Éducation, Budget, Économie et finances,
1
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL 2025
entre la Commune de Cournonterral et l’école privée associative occitane Calandreta dels Petaçons
pour le financement de ses classes sous contrat d’association
Entre
Monsieur le Maire de Cournonterral autorisé par la délibération n°…………………… du………………. D’une part ;
Et
Madame la Présidente de l’association Per la Calandreta dels Petaçons, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’école occitane,
______________________, Chef d’établissement de l’école occitane, D’autre part ;
Vu les articles L.131-1, L.442-5 et R.442-44 du code de l’éducation ; Vu le contrat d’association conclu le 8 octobre 2019 entre l’Etat, le Président de la confédération occitane des écoles Calandretas et le Président de l’association Calandreta de Montpellier,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement de l’école maternelle occitane Calandreta dels Petaçons par la Commune de Cournonterral ; ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 – Montant de la participation communale
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Commune pour des classes maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune de Cournonterral.
Les forfaits communaux maternels sont calculés chaque année sur le coût moyen des forfaits maternels de l’année précédente (compte administratif) pour l’année en cours.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Cournonterral est égal à ce coût de l’élève des classes publiques maternelles multiplié par le nombre d’élèves de l’école occitane. S’ajoute à ce montant une quote part de frais généraux de 7%.
Pour 2025, il est de 1 634,38 euros pour les élèves des classes maternelles (compte administratif 2024).
Il est proposé de
de déduire de ce forfait les charges dues par l’école au titre de son hébergement dans les locaux municipaux (consommation d’énergie, entretien des installations, etc.).
23/04/25 2
2021* 2022 2023 2024 2025**
Nombre d'élèves cournonterralais 2 7 10 10 13
Coût dépenses de fonctionnement
élève mater année n-1 classe publique 1 245,53 € 1 106,01 € 1 329,96 € 1 564,27 € 1 634,38 €
Forfait 2 491,06 € 7 742,07 € 13 299,60 € 15 642,70 € 21 246,94 €
Quote part frais généraux 7% 174,37 € 541,94 € 930,97 € 1 094,99 € 1 487,29 €
Forfait avant déduction 888,48 € 8 284,01 € 14 230,57 € 16 737,69 € 22 734,23 €
Déduction frais dus par l'école (fluides,
etc.) 1 242,18 € 3 726,54 € 3 726,54 € 3 726,54 € 4 381,92 €
TOTAL FORFAIT COMMUNAL -353,70 € 4 557,47 € 10 504,03 € 13 011,15 € 18 352,31 €
Total forfait communal
2021-2024 27 718,95 €
*2021 sur 4 mois sept/dec
**Acompte de 6000 euros versé en mars 2025
En aucun cas, les avantages consentis par la Commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles publiques.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la commune de Cournonterral et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’association Per la Calandreta dels Petaçons.
Article 3 – Effectifs pris en compte
Seront pris en compte, les enfants dont l’un des parents au moins est domicilié sur le territoire de la commune inscrits à la rentrée scolaire de septembre.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état, établi par classe, indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves.
Article 4 – Modalités de versement
La participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera en 1 versement.
Article 5 – Représentant de la commune
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation, l’association Per la Calandreta dels Petaçons invitera le représentant de la Commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion de l’organe compétent dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 6 –Documents à transmettre par l’association Per la Calandreta dels Petaçons à la Commune de Cournonterral
Une copie des deux documents ci-dessous sera transmise :
- le compte de résultat de la dernière année comptable clôturée ;
- le bilan de la dernière année comptable clôturée
Article 7 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’une année.
La présente convention sera, de plein droit, soumise à révision si le contrat d’association avec l'Etat donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
23/04/25 3
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties, si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Annexes
Le mode de calcul est annexé à la présente convention.
Fait à Cournonterral, le
Le Maire
William ARS
Le Président de l’association
Per la Calandreta dels
Petaçons
Le Chef d’établissement
23/04/25