Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2023 204

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2023 204 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2023 204)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2023-204

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2023Sommaire

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des

Solidarités /

26-2023-09-06-00001 - Récépissé de déclaration d'activité SAHI MOHAMED

ABED à Romans-sur-Isère (2 pages) Page 3

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des

Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources

26-2023-09-07-00004 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du

repos dominical les dimanches de 2023 à partir de la date du présent arrêté

et les dimanches des années 2024 et 2025 pour la SAS JAILLANCE à Die (2

pages) Page 6

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Drôme / Direction

26-2023-08-30-00010 - DDPP - AP subdélég sign (2 pages) Page 9

26-2023-08-30-00009 - DDPP -AP subdélég sign (2 pages) Page 12

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Agriculture

26-2023-08-31-00005 - AP nomination expert (1 page) Page 15

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Aménagement du Territoire et Risques

26-2023-09-06-00002 - 20230906_AP_modificatif_CDPENAF (6 pages) Page 17

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale

de la Drôme /

26-2023-09-05-00002 - Arrêté Carte Scolaire-2023-4 (3 pages) Page 24

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2023-09-08-00002 - AP modifiant temporairement l'arrêté n°26 02 22

001 relatif aux mesures de sureté applicables sur l'aérodrome de Valence

Chabeuil (2 pages) Page 28

226_DDETS_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, et des Solidarités

26-2023-09-06-00001

Récépissé de déclaration d'activité SAHI

MOHAMED ABED à Romans-sur-Isère

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-09-06-00001 - Récépissé de déclaration d'activité SAHI MOHAMED ABED à Romans-sur-Isère 3PRÉFET

DE LA DRÔME

y (

11%

ELAIITE

r-

rat ‘1,

PTalermrire

Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi

Service Insertion par l’emploi

Services à la personne

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP951493451

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

CONSTATE :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 01/09/23 par M. SAHI MOHAMED ABED en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAHI MOHAMED ABED dont l'établissement principal est situé 4 AVENUE MARIUS MOUTET 26100 ROMANS-SUR-ISERE et enregistré sous le N°SAP951493451 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 06/092023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale adjointe

de la DDETS

SIGNE

Dominique CROS

DDETS de la Drôme

70 avenue de la Marne

26000 VALENCE

Tél : 04 26 52 68 00

1/2

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-09-06-00001 - Récépissé de déclaration d'activité SAHI MOHAMED ABED à Romans-sur-Isère 4PRÉFET

DE LA DRÔME

y (

11%

ELAIITE

r-

rat» ‘1,

PTalermrire

Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi

Service Insertion par l’emploi

Services à la personne

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS de la Drôme

70 avenue de la Marne

26000 VALENCE

Tél : 04 26 52 68 00

2/2

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-09-06-00001 - Récépissé de déclaration d'activité SAHI MOHAMED ABED à Romans-sur-Isère 526_DDETS_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, et des Solidarités

26-2023-09-07-00004

Arrêté portant autorisation de déroger à la règle

du repos dominical les dimanches de 2023 à

partir de la date du présent arrêté et les

dimanches des années 2024 et 2025 pour la SAS

JAILLANCE à Die

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-09-07-00004 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical les dimanches de 2023 à partir de la date du présent arrêté et les dimanches des années 2024 et 6E =

PRÉFET

DE LA DROME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 26-2023-

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16

et 17;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du

21 août 2023;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 4 août 2023 par la SAS

JAILLANCE, sise 355 avenue de la Clairette à DIE (26150), pour l'ouverture du Caveau et prestations

touristiques tous les dimanches et jours fériés des années 2023, 2024 et 2025;

VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme;

VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;

VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;

VU l'avis de l'U2P de la Drôme;

VU les demandes d'avis adressées le 8 août 2023 à la Mairie de Die, à la Communauté de communes du

du Diois, à la CPME de la Drôme, ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC,

CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu;

VU l'avis de l'inspecteur du travail;

VU l'accord d'entreprise 2016 relatif au travail le dimanche et jours fériés conclu le 18 octobre 2016;

CONSIDERANT que la demande de la société JAILLANCE est motivée par l'attrait touristique que

constitue l'ouverture du Caveau au sein du Diois : la prestation proposée autour de la clairette permet

de découvrir son terroir, son histoire, son élaboration et constitue la principale attraction touristique à

Die ;

CONSIDERANT que la demande est aussi motivée par le fait qu'une ouverture le dimanche permet de

répondre aux attentes de la clientèle, familiale ou de groupe;

CONSIDERANT que la demande est motivée par le fait que la fermeture dominicale de l'établissement

compromettrait son fonctionnement dans la mesure où le chiffre d'affaires réalisé le dimanche est

estimé à 20 % de l'activité totale annuelle;

CONSIDERANT que les activités du Caveau JAILLANCE, vente de produits viticoles, de produits locaux

et régionaux, organisation d'animations et d'expositions, rejaillissent sur l'activité touristique et

économique du Diois;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Service accompagnement et relations du travail

Section Centrale Travail

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-09-07-00004 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical les dimanches de 2023 à partir de la date du présent arrêté et les dimanches des années 2024 et 7CONSIDERANT en conséquence de ce qui précède que le repos simultané le dimanche de tous les

salariés employés au Caveau JAILLANCE serait de nature à causer un préjudice au public et

compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;

CONSIDERANT l'avis du Comité d'entreprise du 1° août 2023;

CONSIDERANT que le Préfet n'est pas matériellement compétent pour autoriser le travail des jours

fériés ;

ARRETE

Article 1 : la partie de la demande relative aux jours fériés est rejetée.

Article 2 : Le Directeur Général de la SAS JAILLANCE est autorisé à déroger à la règle du repos dominical,

pour les salariés volontaires, les dimanches de l'année 2023 à partir de la date du présent arrêté, et les

dimanches des années 2024 et 2025.

Article 3 : Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donné

leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne

peut constituer ni Une faute, ni Un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure

discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 4 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de

6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures

consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.

Article 5 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail journalière

fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 6 : Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contreparties

fixées par l’article 3 de l'accord d'entreprise 2016 relatif au travail le dimanche et jours fériés.

Article 6 : La SAS JAILLANCE communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos

attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressort ainsi qu'un

double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.

Fait à Valence, le 7 septembre 2023

P/Le Préfet de la Drôme,

et par subdélégation la directrice adjointe du

travail,

Signé

Brigitte CUNIN

Voies de recours :

Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :

d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-45,

quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15

et / ou

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP

11135-38022 GRENOBLE CEDEX.





26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2023-09-07-00004 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical les dimanches de 2023 à partir de la date du présent arrêté et les dimanches des années 2024 et 826_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Drôme

26-2023-08-30-00010

DDPP - AP subdélég sign

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-08-30-00010 - DDPP - AP subdélég sign 9E 3

PRÈF E DRÔME Direction Départementale de la Protection des

Liberté Populations de la Drôme

Fe Préfecture de la Drôme Fraternité

Service santé et protection animales

ddpp-spa@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À MME ENFEDAQUE MARIE

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la légion d'honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 2031

à R. 203-165 et R. 242-33.

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des

maladies des animaux :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la demande présentée le (le 18/08/2023) par Mme ENFEDAQUE Marie née le 14/09/1997 à (Aix en

Provence 13), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le

n° ordre 33957,

Considérant que Mme ENFEDAQUE Marie remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire;

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

ARRÊTE

Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche

maritime est attribuée pour une durée de trois ans à Mme ENFEDAQUE Marie, docteur vétérinaire.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera

renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue

prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être

inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif

n'est plus localisé dans le département de la Drôme.

Article 4 : Mme ENFEDAQUE Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le

cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

33 avenue de Romans - BP 96

26904 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 26 52 21 92

www.drome.gouv.fr 1/2

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-08-30-00010 - DDPP - AP subdélég sign 10prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de

l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Mme ENFEDAQUE Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en

application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction

départementale de la protection des populations de la Drôme.

Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale

de la protection des populations de la Drôme.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des

populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 30/08/2023

Pour le Préfet et par subdélégation,

}

La Chef ge Service

/

\

Dr Catherine TRAYNARD

33 avenue de Romans - BP 96

26904 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 26 52 21 92

www.drome.gouv.fr 2/2

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-08-30-00010 - DDPP - AP subdélég sign 1126_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Drôme

26-2023-08-30-00009

DDPP -AP subdélég sign

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-08-30-00009 - DDPP -AP subdélég sign 12E 3

RREF À DRÔME Direction Départementale de la Protection des

Liberté Populations de la Drôme Frs Préfecture de la Drôme Fraternité Service santé et protection animales

ddpp-spa@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À MME ENFEDAQUE MARIE

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la légion d'honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1

à R. 203-165 et R. 242-33.

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des

maladies des animaux :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la demande présentée le (le 18/08/2023) par Mme ENFEDAQUE Marie née le 14/09/1997 à (Aix en

Provence 13), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le

n° ordre 33957,

Considérant que Mme ENFEDAQUE Marie remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire:

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

ARRÊTE

Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche

maritime est attribuée pour une durée de trois ans à Mme ENFEDAQUE Marie, docteur vétérinaire.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera

renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue

prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être

inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif

n'est plus localisé dans le département de la Drôme.

Article 4 : Mme ENFEDAQUE Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le

cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

33 avenue de Romans - BP 96

26904 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 26 52 2192

www.drome.gouv.fr 1/2

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-08-30-00009 - DDPP -AP subdélég sign 13prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de

l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Mme ENFEDAQUE Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements

pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en

application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction

départementale de la protection des populations de la Drôme.

Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale

de la protection des populations de la Drôme.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des

populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 30/08/2023

Pour le Préfet et par subdélégation,

7

La Chef desS Liice

Dr Catherine TRAYNARD

33 avenue de Romans -— BP 96

26904 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 26 52 21 92

www.drome.gouv.fr 2/2

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-08-30-00009 - DDPP -AP subdélég sign 1426_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2023-08-31-00005

AP nomination expert

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-31-00005 - AP nomination expert 15PRÉ OME Direction Départementale des Territoires Liberté Service Agriculture

Fanrait ddt-sa@ drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£

portant désignation d’un expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentées dans le

cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants

Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour

les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13/04/2023

Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 31/08/2023 par Monsieur Joël

BADOIS

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Joël BADOIS est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer aux

missions d'expertise diligentées dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique

défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au

versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale : grêle 2023 dans le département de la Drôme.

Article 2

M, le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes

Administratifs.

Fait à Valence, le

Pour le préfet, par délégation

La Directrice départementale des Territoires de la Drôme

Isabelle NUTI

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr 1/1

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-31-00005 - AP nomination expert 1626_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2023-09-06-00002

20230906_AP_modificatif_CDPENAF

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-09-06-00002 - 20230906_AP_modificatif_CDPENAF 17PRÉFET Direction Départementale des Territoires ré : LA DRÔME Service Aménagement du territoire et risques Secrétariat de la CDPENAF

ddt-cdpenaf26@drome.gouv.fr

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2023-

EN DATE DU.

MODIFIANT :

L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2022:12-06-00002 EN DATE DU 06/12/2022 L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2022-04-13-00002 EN DATE DU 13/04/2022

L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2021-11-25 00002 EN DATE. DU 15/11/2021 ; L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°26-2021-10-11-003, EN DATE DU 11/10/2021, . DÉFINISSANT LA COMPOSITION DE LA LL

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES

NATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS DE LA DRÔME

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-1 et D112-1-11 ; .

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133- 15

VU l'ordonnance n°20141329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n°20141627 du 26 décembre 2014, relatif aux modalités d'organisation des:

délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels et forestiers (CDPENAF) ;

. VU le Décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;

VU le Décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU Secrétaire général de la

préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;

VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant les zones de montagnes en France

métropolitaine ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes

à caractère national mentionnés au | de l'article-2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation

4, place Laënnec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/5

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-09-06-00002 - 20230906_AP_modificatif_CDPENAF 18agricole ;

NU l'arrêté préfectoral n°26-2019-02-14-001 fixant la liste des organisations syndicales d exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger au sein des commissions, comités, ou organismes à

caractère départemental mentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet d'orientation

agricole ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26 - 2018-03-06-008 du 06 mars 2018 habilitant la Fédération Rhône-Alpes

de Protection de la Nature FRAPNA de la Drôme ;

VU l'arrêté préfectoral de renouvellement n° 26 - 2018- 03-02-003 du 02 mars 2018 pour la

Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'arrêté n°26-2021-10-11-003, en date du 11/10/2021, désignant les membres de la composition de

la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de la

. Drême au titre de son renouvellement après 6 ans d'exercice ;

VU les arrêtés N°26 - 2021-11-25-00002 en date du 15/11/2021, N°26-2022-04-13-00002 en date du 13/04/2022 et N°26-2022-12-06-00002 en date du 06/12/2022 modifiant l'arrêté n°26-2021-10-11-003 ;

CONSIDÉRANT l'absence, sur le territoire du département de la Drôme, d'une métropole créée en application du ler du livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT l'adéquation des domaines d'action et l'implication locale vis-ä-vis des sujets

examinés en CDPENAF de l'association « Terres de liens» parmi les organismes nationaux à

vocation agricole et rurale agréés par arrêté ministériel ;

CONSIDÉRANT les propositions de désignation formulées par les organismes membres de la commission ;

SUR proposition . du Secrétäire général de la préfecture de la Drôme et de la Directrice

départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté N°26-2022-12-06-00002 en date du 06/12/2022, modifiant la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de la Drôme est modifié.

Article 2: Outre le Président, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de la Drôme est composée comme suit :

1- Membres Permanents à voix délibérative

1°- Pour le Conseil Départemental

* La Présidente du Conseil départemental de la Drôme, Madame Marie-Pierre MOUTON -

Titulaire

+ Agnès JAUBERT - Conseillère départementale, déléguée à la ruralité et aux politiques

agricoles alimentaires - Suppléante

2° — Pour les maires

+’ Monsieur Aurélien FERLAY, Maire de MORAS-EN-VALLOIRE - Titulaire

4, place Laënnec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt&drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-09-06-00002 - 20230906_AP_modificatif_CDPENAF 19*_ Monsieur Damien LAGIER, Maire de MARSANNE - Suppléant

8° — Pour les maires représentant les communes en zone de montagne

*_ Monsieur Olivier TOURENG, Maire de BOULC - Titulaire

*._ Monsieur Philippe CAHN, Maire de CHÂTEAUNEUF-DE-BORDETTE - Suppléant

4° Pour.les Établissements Publics Intercommunaux mentionnés au L:143-16 du Code de |

l'urbanisme et désignés par l'association des maires et présidents d'Établissements Publics

Intercommunaux

*. Monsieur Loïc MOREL, Président du SCOT Vallée de la Drome - Titulaire

* Monsieur Jean-Pierre POINT, Vice-Président du SCOT Vallée de la Drome - Suppléant

S°-Pour les maires désignés en l'absence de métropole dans le département

* Monsieur Alexandre DESPESSE, Conseiller municipal délégué de VALENCE- Titulaire

*_ Monsieur Étienne LARRAT, Maire de SAINT-BARDOUX - Suppléant

6° - Pour l'Association départementale des communes forestières de la Drôme.

*_ Monsieur François BELLIER, Maire de la commune de Châteaudouble - Titulaire

7° - Pour la Chambre d'agriculture de la Drôme

*_ Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, Président de la Chambre d'agriculture - Titulaire

*_ Monsieur Pierre COMBAT, vice-président de la Chambre d'agriculture - Premier suppléant

*_ Monsieur Thierry MOMEE - Second suppléant

8° — Pour la Direction départementale des territoires de la Drôme

* Madame Isabelle NUTI, Directrice départementale des territoires de la Drôme - Titulaire

* Madame Anne HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme -

Suppléant

9 .— Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées par arrêté préfectoral

Pour la Fédération départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Drôme

+ _ Madame Sandrine ROUSSIN-Présidente - Titulaire

*_ Monsieur Edmond TARDIEU - Suppléant

*_ Monsieur Yvan JARNIAS - Second suppléant

Pour la Confédération Paysanne.de la Drôme

_ Monsieur Laurent DESHAYES - Titulaire

*_ Monsieur Laurent TERRAIL - Suppléant

Pour la Coordination Rurale de la Drôme

*_ Monsieur Joris MIACHON - Titulaire

* Madame Marie-Cécile THOMAS - Suppléante

Pour les Jeunes Agriculteurs de la Drôme

* Monsieur Mathieu PEYSSON- Titulaire

*_ Monsieur Benjamin AUBERT - Premier suppléant

*_ Madame Emilie FANGET - Second suppléant

10°. Au titre des associations locales affiliées à Un organisme national à vocation agricole et rurale

agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (ONVAR), représentées par l'association

Terre de liens :

* Monsieur Daniel MORE, coprésident — Titulaire

*_ Monsieur Alain GUENIOT, bénévole —- Suppléant

4, place Laënnec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-09-06-00002 - 20230906_AP_modificatif_CDPENAF 2011°- Au titre des propriétaires agricoles du département de la Drôme

* _ Monsieur Guy PERAN - Titulaire

* _ Monsieur Claude PRUDHOMME - Suppléant

12° Au titre du syndicat départemental des propriétaires forestiers de la Drôme ° Monsieur André AUBANEL, Président - Titulaire

+ _ Monsieur Henry d'YVOIRE - Suppléant

13°- Au titre de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme

* Monsieur Michel SANJUAN - Titulaire :

+ Monsieur Christian CHAILLOU - Suppléant

14°- Au titre de la chambre départementale des notaires de la Drôme

+ Maître Jean-Luc ROUX - Titulaire

* Maître Florian SAINT-DIZIER - Suppléant

15° — Au titre des associations agréées de protection de l'environnement, désignées par la Préfète

Pour France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes : FRAPNA Drôme Nature Environnement « Monsieur Didier ARAGNO, représentant légal de l'association dûment mandaté ou son représentant

Pour la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques + Monsieur Christian BRELY, Président - Titulaire

* Monsieur Jacques POURCHAILLE, Suppléant :

16°— Au titre de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité (NOQ) pour tote question relative à la réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine

* Le Directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité - Titulaire + Monsieur Gilles VAUDELIN, Ingénieur territorial - Premier suppléant + Madame Line BROUSSARD, Technicienne territoriale - Second suppléant

Il- Membres permanents à voix consultative

1°- Au titre de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Auvergne- Rhône-Alpes |

* Monsieur Damien BERTRAND, Directeur départemental de la SAFER Drôme - Titulaire + Madame Aude GELAY-TURTAUT - Ingénieure foncier collectivités - Suppléante 2°- Au titre de l'Office National des Forêts (ONF) - Drême-Ardèche

* Monsieur Alain FONTON, Directeur Général de l'ONF Drôême-Ardèche - Titulaire

° Monsieur Julien ROMATIF, responsable du service forêt - Suppléant ;

Ill - Au titre des personnes qualifiées

* Monsieur Philippe ‘LACOSTE en accompagnement du représentant de la Chambre d'agriculture de la Drôme

< Madame Sandrine BARRAY, Chef du service du développement rural .du Conseil départemental de la Drôme, en accompagnement de la représentante du Conseil départemental ;

* __ Madame Cécile ROSSI, Chargée de mission du SCoT Vallée de la Drôme, en accompagnement

4, place Laënnec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@&drome.gouv.fr

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AJ5S

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-09-06-00002 - 20230906_AP_modificatif_CDPENAF 21du représentant des SCOT: :

* Monsieur Claude LAGIER représentant du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes :

* Monsieur Paco HERNANDEZ, en accompagnement du représentant du Conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 3 - Règlement intérieur. Conformément aux dispositions du décret n°20141627 du 26

décembre .2014, relatif aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

collégial, la CDPENAF de la Drôme s'est dotée d'un règlement intérieur dont la dernière

modification a été validée en séance le 12/12/2021. Ce règlement permet la consultation

électronique des membres de la commission.

Article 4- Durée du mandat. Conformément au II de l'article D112-1-11 du Code rural et de la pêche

maritime et à l'article R133-4 du code des relations entre le public et son administration, les

membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4, 10°, 11° et 15° sont nommés pour une période

de six-ans, renouvelable à compter du renouvellement du premier arrêté de composition en date

du 25 octobre 2015. Cet arrêté a été renouvelé dans son intégralité le 11 octobre 2021. |

Article 5 - Recours. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 - Publication et exécution. Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et madame la

Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Valence, le

Le Préfet

Thierry

4, place Laënnec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-09-06-00002 - 20230906_AP_modificatif_CDPENAF 2226_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-09-06-00002 - 20230906_AP_modificatif_CDPENAF 2326_DSDEN_Direction des Services

départementaux de l'éducation nationale de la

Drôme

26-2023-09-05-00002

Arrêté Carte Scolaire-2023-4

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-09-05-00002 - Arrêté Carte Scolaire-2023-4 24ACADÉ MIE Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE GRENOBLE de la Drôme

Liberté

Egalité

draternirs

Division de l'organisation scolaire de la Drôme

Référence de l'arrêté : arr. n°CS-2023-4

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition,

des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

VU le code de l’Education, notamment les articles D211-9 et R235-11,

VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la gouvernance académique,

VU le décret 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,

VU le retrait de 10 postes d'enseignants du 1er degré au département

de la Drôme au titre de l'année scolaire 2023-2024,

VU l'avis des maires concernés,

VU le Comité Social d'Administration consulté le 5 septembre 2023,

ARRETE :

L'inspecteur académique des services de l'éducation nationale,

directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme

portant modification de la carte scolaire

A R R Ê T É

dans l'enseignement du premier degré public de la Drôme

pour l'année scolaire 2023/2024

______

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-09-05-00002 - Arrêté Carte Scolaire-2023-4 25puces N° de support |Rattachement administratif au 01/09/2022 Rattachement administratif au 01/09/2023

BED/REF 18582 Circonscription Crest 0260056V Circonscription Crest 0260056V

Dieulefit - Collège E. Chalamel 0260009Ù Die - Collège du Diois 0261093X

Circo R23 Suite du redéploiement R19 (atteinte cible) Nombre de PSYEN R23

Crest Vallée de la Drôme ’ :

0261489C

Crest 4 3

026056V

2/3

TITRE 1 : IMPLANTATION D'EMPLOI

ARTICLE 1

Circonscription de Valence Rhône

Conseiller pégagogique de circonscription 1 poste

TITRE 2 : RETRAIT D'EMPLOI

ARTICLE 2

Emplois en école primaire

0261254X VALENCE E.P.PU PIERRE BROSSOLETTE REP 1 poste

TITRE 3 : MESURES TECHNIQUES

ARTICLE 3

Support ERS (enseignant référent de scolarisation)

Support BED/REF n° 18582 0,50 ETP

ARTICLE 4

TITRE 4 : POUR INFORMATION

ARTICLE 5

Emplois implantés à titre provisoire pour un an, soit jusqu'au 31/08/2024

Postes classe

0260572F BEAUMONT-MONTEUX E.P.PU 1 poste

0260180E CHATILLON EN DIOIS E.P.PU 1 poste

0260518X VERCHENY E.P.PU ANTOINE BARNAVE 1 poste

Décharge de direction

0260180E CHATILLON EN DIOIS E.P.PU 0,25 poste

L'emploi suivant est attribué à compter du 1er septembre 2023 :

Régularisation du redéploiement des supports de personnels itinérants suite au redécoupage des circonscriptions rentrée 2019 : Psychologues de l'Education nationale

Implantations provisoires

L'emploi suivant est retiré à compter du 1er septembre 2023 :

Mise à jour de rattachement administratif

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-09-05-00002 - Arrêté Carte Scolaire-2023-4 26CIRCONSCRIPTION | Coût

VALENCE RHONE

EMPU :0260660B VALENCE E.M.PU FERDINAND BUISSON 0,17

E.E.PU 0261349A VALENCE E.E.PU FERDINAND BUISSON 0,17

3/3

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10 Un extrait conforme de cet arrêté sera adressé à chaque maire concerné.

La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation

nationale de la Drôme est responsable de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 5 septembre 2023

SIGNÉ

Pour la Rectrice et par délégation,

L'inspecteur d'académie,

directeur académique des services

de l'éducation nationale de la Drôme

Décharges de direction exceptionnelles pour un an soit jusqu'au 31/08/2024

L'école élémentaire d'Ourches devient une école primaire et conserve son numéro UAI 0260292B.

Le poste d'enseignant "Réussite Objectif 6ème" est implanté à l'école élémentaire Le Rocher à Pierrelatte (0261244L).

Changement de nature d'école

Décharges de direction exceptionnelles pour un an soit jusqu'au 31/08/2024

L'école élémentaire d'application Jean de La Fontaine devient l'école élémentaire Jean de La Fontaine et conserve son numéro UAI (0260485L).

Cette décision relève d'une information du Comité Social d'Administration Académique du 26 juin 2023.

Changement de nature d'école d'application

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2023-09-05-00002 - Arrêté Carte Scolaire-2023-4 2726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-09-08-00002

AP modifiant temporairement l'arrêté n°26 02 22

001 relatif aux mesures de sureté applicables sur

l'aérodrome de Valence Chabeuil

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-08-00002 - AP modifiant temporairement l'arrêté n°26 02 22 001 relatif aux mesures de sureté applicables sur l'aérodrome de Valence Chabeuil 28ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

MODIFIANT TEMPORAIREMENT L’ARRÊTÉ N°26_02_22_001 RELATIF AUX MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES SUR L’AÉRODROME DE VALENCE-CHABEUIL

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

VU le Code des transports, notamment son article L.6332-2 ;

VU le Code de l’aviation civile, notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1-3 et R.213-1-5 ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;

VU la demande du syndicat mixte pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’aéroport de Valence-Chabeuil adressée à la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est en date du 4 septembre 2023 ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet de la Drôme, Mme Delphine GRAIL-DUMAS ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;

VU l’avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTÉ

Article 1 :

Dans le cadre des travaux de réfection de la clôture périphérique, la zone figurant sur le plan joint au présent arrêté est déclassée en côté ville jusqu’au 30 octobre 2023.

Article 2 :

La présente autorisation de déclassement est délivrée sous réserve du respect des conditions suivantes sous la responsabilité de l’exploitant d’aérodrome :

- l’accès à la zone déclassée est réservé aux personnes nécessaires à l’exécution des travaux ; - tout accès au côté piste depuis la zone déclassée est interdit.

Article 3 :

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.

Fait à Valence, le 8/09/2023

P/Le préfet

la directrice de cabinet

Delphine Grail-Dumas

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-08-00002 - AP modifiant temporairement l'arrêté n°26 02 22 001 relatif aux mesures de sureté applicables sur l'aérodrome de Valence Chabeuil 29Aéroport deValence Chabeuil

+,

ATE

CLOTURE DELIMITATION =

DELIMITATION COTE

TERRAIN VILLE / PISTE ANNEXE 1 – PLAN DE LA ZONE DÉCLASSÉE Page 2/2 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-08-00002 - AP modifiant temporairement l'arrêté n°26 02 22 001 relatif aux mesures de sureté applicables sur l'aérodrome de Valence Chabeuil 30