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Document publié le Lundi 23 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Habilitations TA (2))
Thèmes du document : Système de retraite, Budget, Sport,
MC 2 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ NSW/SG/DJSCS du 2 3 AVR. 2010
portant délégation de signature à monsieur Patrick BONFILS directeur de la jeunesse, des
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sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de Mayotte et de la caisse de retraite des
fonctionnaires de Mayotte (CRFM)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous- préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet,
en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 28 mars 2018 portant nomination de monsieur Dominique SORAIN, en qualité de
préfet de Mayotte et délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination de monsieur Patrick BONFILS en qualité de
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte à compter du 1° octobre
2017 ;
l'arrêté préfectoral n°1106/DJSCS/2017 portant délégation de signature à monsieur Patrick
BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DISCS) et de la caisse
de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM) ;
l'arrêté préfectoral n°268/SG/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 271/SG/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur
Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Parrêté préfectoral n° 316/SG/DJSCS du 12 avril 2018 portant délégation de signature à
monsieur Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité
opérationnelle ;
1/2SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1% : Il est donné délégation de signature à monsieur Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion (DISCS) de Mayotte et directeur de la caisse de retraite des fonctionnaires
de Mayotte (CRFM), à l'effet de réaliser les actes suivants dans le cadre de l’activité de la CRFM :
- _ Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement (y compris les rémunérations) et
d’investissement prévues au budget de la collectivité ;
- Signer les bordereaux de mandats et de titres relatifs à l’exécution budgétaire ainsi que les
certificats administratifs ;
- Signer tous documents administratifs et correspondances.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick BONFILS, directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJISCS) de Mayotte et directeur de la caisse de retraite
des fonctionnaires de Mayotte (CRFM), délégation de signature est donnée à madame Emilia HAVEZ,
directrice adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) à l'effet de réaliser les
actes visés par l’article 1%.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Patrick BONFILS, directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DISCS) de Mayotte et directeur de la caisse de retraite
des fonctionnaires de Mayotte (CRFM), et de madame Emilia HAVEZ, directrice adjointe de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DISCS) de Mayotte, délégation de signature est donnée à
madame Jacqueline AUGUSTIN, secrétaire générale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
(DISCS) de Mayotte, à l’effet de réaliser les actes visés à l’article 1°.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°1106/SG/DJSCS du 9 novembre 2017 portant délégation de signature
à monsieur Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DISCS) et
de la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM) est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Mayotte.
Le Préfet
délégué du gouvernement,
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