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Procès Verbal - proccs verbal du 14 decembre 2018
Conseil Municipal - n.14 emprises foncicres
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n.14 emprises foncicres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT | DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
N° 14 — URBANISME
Déclassement,
désaffectation et
autorisation de
cession de plusieurs
emprises foncières
du domaine public
communal, après
enquête publique
Rapporteur:
M. Vaquero,
conseiller municipal
EXTRAIT
Séance du 31 janvier 2025 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s'est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°"° adjoint
Nathalie Morice, 4°"e adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°"° adjoint
Jean Luc Casteret, 9° adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torresgrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Loïc Jouenne,
Monique Labattut, Valérie Othaburu-Fischer, Manuel de Lara,
Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix, Yvette
Debarbieux, Marie-Helène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Bruno Garraialde, conseiller municipal à M. le Maire
- Pascale Fossecave, conseillère municipale déléguée à Jean Daniel
Badiola adjoint
- Christine Gonzalo, conseillère municipale à Nathalie Morice
adjointe
- Benjamin Marcille, conseiller municipal à Eric Soreau adjoint
- Sylvie Dargains, conseillère municipale à Thomas Ruspil conseiller
municipal délégué
- Pascal Lafitte, conseiller municipal à Yvette Debarbieux conseillère
municipale
Absent : Béatrice Chauffard, conseillère municipale
Date de la convocation : 24 janvier 2025
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Charlotte Loubet-Latour a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250131-2025-01-14-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 N°_14 — URBANISME ET AMENAGEMENT
Déclassement, désaffectation et autorisation de cession de plusieurs emprises foncières du
domaine public communal, après enquête publique
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Par arrêté en date du 19 septembre 2024, la commune a engagé, au titre du code de la voirie routière,
une procédure d'enquête publique préalable au déclassement de plusieurs emprises foncières relevant
du domaine public communal et localisées :
- 34 rue Lohitzun (quartier Urthaburu), superficie de 35,62 m° ;
- Promenade Feodor Chaliapine (Quartier Sainte-Barbe), superficie de 380 m° ;
- 2 avenue Pierre Larramendy (quartier Urdazuri), superficie de 36 m? ;
- 74 rue Alturan (quartier Alturan), superficie de 42 m°.
Les emprises foncières concernées sont détaillées dans le dossier d'enquête publique. Leur
déclassement justifie le recours à une enquête publique. Les explications relatives à ces déclassements
sont exposées dans le dossier d'enquête publique (annexe 11).
Les 4 projets de déclassements sont indépendants - toutefois leur regroupement dans un dossier
d'enquête publique unique a permis de simplifier et rendre plus lisible ces opérations tout en réduisant
les coûts de procédure.
L'enquête publique s’est déroulée du 06 au 21 novembre 2024, en application des dispositions du Code
de la Voirie Routière (art. L.141-3 et R.141-4 à 10) et du Code des Relations entre le public et
l'administration (art. L. 134-1 et 2 et leurs textes d'application).
Dans ce cadre, un registre papier et une adresse courriel ont été mis à disposition du public pendant
toute la durée de l'enquête. Seules 2 observations ont été réceptionnées sur registre papier.
Le commissaire-enquêteur, Monsieur Bernard Tourret, dans son rapport en date du 06 décembre 2024
(annexe 12), a rendu un avis favorable sur chacun des 4 dossiers de déclassement. Dans son rapport,
le commissaire-enquêteur a considéré que les projets de déclassements présentent un « bilan coût-
avantage favorable, répondant tant à l'intérêt local qu'à l'intérêt général». Concernant le
déclassement foncier sur le quartier Alturan, il considère qu’il « serait souhaitable d’avoir un projet
global déterminant les possibilités ultérieures de cession permettant une insertion harmonieuse et
compatible avec la composition et les caractéristiques de ce programme immobilier pour lui conserver
l'ambition architecturale urbaine environnementale affichée. »
En conclusion, le commissaire-enquêteur a considéré que le déclassement de ces emprises foncières
respecte les procédures réglementaires et répond à un intérêt public local.
Au vu de cette enquête publique et de cet avis favorable du commissaire-enquêteur, après prise en
considération des observations recueillies au cours de l'enquête, il est proposé le déclassement des
emprises foncières concernées sises 34 rue Lohitzun (quartier Urthaburu), Promenade Feodor
Chaliapine (Quartier Sainte-Barbe), 2 avenue Pierre Larramendy (quartier Urdazuri) et 74 rue Alturan
(quartier Alturan).
Pour les emprises foncières sises 2 avenue Pierre Larramendy et 74 rue Alturan, une désaffectation
matérielle préalable au déclassement est intervenue courant janvier 2025 avec un arrêté de M. le Maire
en date du 16 janvier 2025, interdisant l'accès à ces emprises (en nature de voirie et espaces verts) et
des mesures matérielles sur le terrain interdisant l’accès public.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250131-2025-01-14-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 Pour les emprises 34 rue Lohitzun et Promenade Feodor Chaliapine, la désaffection matérielle est
intervenue par arrêté de M. le Maire en date du 16 janvier 2025, la configuration des lieux interdisant déjà l'accès public.
L'ensemble de ces désaffections ont été constaté par l'huissier (Maitre Pascal Morau) dont le constat est joint en annexe 13.
Au regard des décisions de déclassement, il sera possible de procéder à la cession des emprises
foncières aux propriétaires et/ou SCI visés dans le dossier d'enquête publique dans le cadre des projets
exposés.
La cession des emprises foncières sera réalisée aux montants fixés par avis du service des Domaines,
soit :
- Pour l'emprise foncière sise 34 rue Lohitzun d'une superficie de 35,62 m° (zone UCb du Plan
Local d'Urbanisme), au montant de 3.600 € ;
- Pour l'emprise foncière sise Promenade Feodor Chaliapine d’une superficie de 380 m? (zone
Ner du Plan Local d'Urbanisme), au montant de 1.520 €,
- Pour l'emprise foncière sise 2 avenue Pierre Larramendy d’une superficie de 36 m? (zone Ubi-
2 du Plan Local d'Urbanisme), au montant de 4.000€,
-__ Pour l'emprise foncière sise 74 rue Alturan d'une superficie de 42 m? (zone UBd du Plan Local
d'Urbanisme), au montant de 2.623£€.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte des conclusions et de l'avis favorable du commissaire-enquêteur (annexe 12),
- d’acter la désaffectation du domaine public communal des emprises foncières sises 34 rue Lohitzun
(quartier Urthaburu), Promenade Feodor Chaliapine (Quartier Sainte-Barbe), 2 avenue Pierre
Larramendy (quartier Urdazuri) et 74 rue Alturan (quartier Alturan) telles que détaillées dans le dossier
d'enquête publique (annexes 11 et 13),
- de prononcer le déclassement desdites emprises foncières,
- d'autoriser la cession de l'emprise foncière sise 34 rue Lohitzun d’une superficie de 35,62 m° au
montant de 3.600 € à M. et Mme BAYENS Henri et Nicole;
- d'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette cession ;
- d'autoriser la cession de l'emprise foncière sise Promenade Feodor Chaliapine d’une superficie de 380
m2 au montant de 1.520 € à l’EURL Los Escudos;
- d'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette cession ;
- d'autoriser la cession de l'emprise foncière sise 2 avenue Pierre Larramendy d’une superficie de 36
m2 au montant de 4.000€ à la SCI Maison Médicale ELGAR,
- d'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette cession ;
- d'autoriser la cession de l'emprise foncière sise 74 rue Alturan d’une superficie de 42 m° au montant
de 2.623€ à Mme DEMOUSTIER Emilie et M. FRECHOU Jérôme,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250131-2025-01-14-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 - d'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette cession ;
- d'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 13 janvier 2025,
- Prend acte des conclusions et de l'avis favorable du commissaire-enquêteur (annexe 12),
- Acte la désaffectation du domaine public communal des emprises foncières sises 34 rue
Lohitzun (quartier Urthaburu), Promenade Feodor Chaliapine (Quartier Sainte-Barbe), 2
avenue Pierre Larramendy (quartier Urdazuri) et 74 rue Alturan (quartier Alturan) telles que détaillées dans le dossier d'enquête publique (annexes 11 et 13),
- Prononce le déclassement desdites emprises foncières,
- _ Autorise la cession de l’emprise foncière sise 34 rue Lohitzun d’une superficie de 35,62 m° au montant de 3.600 € à M. et Mme BAYENS Henri et Nicole;
-_ Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette cession ;
- _ Autorise la cession de l'emprise foncière sise 2 avenue Pierre Larramendy d'une superficie de 36 m? au montant de 4.000€ à la SCI Maison Médicale ELGAR,
- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette cession;
-_ Autorise la cession de l'emprise foncière sise 74 rue Alturan d’une superficie de 42 m° au montant de 2.623€ à Mme DEMOUSTIER Emilie et M. FRECHOU Jérôme,
- _ Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette cession ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250131-2025-01-14-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 - _ Autorise la cession de l'emprise foncière sise Promenade Feodor Chaliapine d’une superficie
de 380 m? au montant de 1.520 € à l’EURL Los Escudos;
-_ Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette cession;
Adopté à 28 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux,
Mme Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
- pour extrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Jean-Françoislirigoyen
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250131-2025-01-14-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025