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Déliberation - deliberation n.28 revision allege
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n.28 revision allege)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Conseillers en exercice : 33 Nombre de présents : 27 N° 28 - URBANISME ET AMENAGEMENT Avis préalable sur le bilan de la concertation et sur le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Jean- de-Luz en vue de sa mise à l’arrêt par la Communauté d'Agglomération Pays Basque Rapporteur : Manuel Vaquero, conseiller municipal délégué REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 juin 2024 à 18 heures Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pello Etcheverry, 1° adjoint. Présents : Pello Etcheverry, 1° adjoint Patricia Arribas-Olano, 2°"° adjoint Nathalie Morice, 4°"€ adjoint Eric Soreau, 5°" adjoint Christine Duhart, 6°" adjoint Guillaume Colas, 7°" adjoint Laurence Ledesma, 8°" adjoint Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Pascale Fossecave, Monique Labattut, Serge Peyrelongue, Bruno Garraialde, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains (jusqu’à la délibération n°21), Manuel de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy- Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en exercice. Pouvoirs : - Jean-François Irigoyen, Maire à Pello Etcheverry, 1° adjoint -Jean-Daniel Badiola, adjoint à Eric Soreau, adjoint - Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée à Nathalie Morice, adjointe - Sylvie Dargains, conseillère municipale à Thomas Ruspil, conseiller municipal délégué (à partir de la délibération n°21) - Valérie Othaburu-Fischer, conseillère municipale à Charlotte Loubet-Latour conseillère municipale déléguée - Pascal Lafitte, conseiller municipal à Yvette Debarbieux conseillère municipale Date de la convocation : 03 juin 2024 Conformément au code général des collectivités territoriales, article L 2121-15, Monique Labattut a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-28-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 N°28 - URBANISME ET AMENAGEMENT Avis préalable sur le bilan de la concertation et sur le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz en vue de sa mise à l’arrêt par la Communauté d'Agglomération Pays Basque M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose : 1 -— L'engagement, l’objet de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Jean- de-Luz et les modalités de concertation définies La commune de Saint-Jean-de-Luz est dotée d’un plan local d'urbanisme (PLU) révisé et approuvé par le conseil communautaire du 22 février 2020, modifié le 10 décembre 2022. Dans le cadre de son appel à manifestation d'intérêt « valorisation foncier agricole » lancée fin 2022, la commune souhaite rendre possible la réalisation d’un projet agricole en maraïîchage biologique. La mise en œuvre de ce projet nécessite de classer en zone agricole (A) la parcelle AP78 située chemin de Fagosse à Saint-Jean-de-Luz ; parcelle AP78 qui est actuellement classée en zone naturelle (N) au PLU en vigueur approuvé en février 2020. Cette évolution du PLU (réduction d’une zone naturelle sans remise en cause du PADD) est rendue possible par une procédure de révision « allégée » (article L. 153-34 du code de l’urbanisme). Celle-ci a été prescrite par le Conseil communautaire de l’Agglomération Pays Basque le 23 mars 2024. La procédure de révision « allégée » donne lieu à une concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme (articles L. 103-2 et suivants) dont les modalités ont été définies lors de la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 et qui sont les suivantes : - mise en ligne d’un dossier de concertation sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) ; - mise à disposition du dossier de concertation et d’un registre papier au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, à Bayonne) et en mairie de Saint-Jean-de-Luz (2 Place Louis XIV), où ils pourront être consultés par le public aux jours et heures d'ouverture des bureaux, en vue de recevoir ses observations et suggestions éventuelles. Enfin, en application de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme et après validation de celles-ci en conférence intercommunale des Maires le 13 mars 2024, les modalités suivantes de collaboration ont été retenues : - la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en étroite collaboration avec la commune de Saint-Jean-de-Luz (commune uniquement concernée par la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Luz) conduit ladite procédure, - la commune de Saint-Jean-de-Luz participe à l’ensemble des réunions et rencontres organisées par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, - la commune de Saint-Jean-de-Luz donne préalablement son avis en conseil municipal sur le dossier d'arrêt de projet puis d'approbation avant arrêt et approbation en Conseil communautaire. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-28-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Il La procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-de-Luz L'objectif poursuivi par la révision « allégée » du PLU de Saint-Jean-de-Luz est de classer la parcelle AP78 située chemin de Fagosse en zone agricole (A). Ill- Le bilan de la concertation préalable La concertation s'est déroulée conformément aux modalités définies au sein de la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 et le public a été en mesure d'émettre ses observations sur le projet de révision allégée depuis la publication de celle-ci. L'avancement du projet a permis de mettre à la disposition du public les éléments du dossier dès le 19 avril 2024 (en format papier au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à Bayonne et en mairie de Saint-Jean-de-Luz ; en format informatique, en le téléchargeant depuis la page dédiée sur le site de la CAPB : https://www.communaute-payshasque.fr/concertations-reglementaires-1/concertation/revision- allegee-n1-du-plu-de-saint-jean-de-luz). La concertation est aujourd’hui achevée et il convient d’en tirer un bilan en application des dispositions de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme. Aucune demande de renseignement et contribution a été recensée. Dans ces conditions, la procédure peut se poursuivre et le projet de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Jean-de- Luz être arrêté en se basant sur le dossier mis à la disposition du public. IV — Le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-de-Luz arrêté La révision « allégée » du PLU de Saint-Jean-de-Luz vise uniquement de classer la parcelle AP78 située chemin de Fagosse en zone agricole (A), sur une superficie environ égale à 3800 m2, sans remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables Le contenu du dossier est le suivant (annexe 20) : Pièce n°1 : À / la notice explicative B / les modifications envisagées du PLU Pièce n°2 : À / la demande d'examen au cas par cas soumis à la MRAe B / annexes cartographique C / auto-évaluation Le projet de révision allégée n°1 du PLU étant prêt, le Conseil municipal est invité à donner un avis préalable à la communauté d'Agglomération Pays Basque en vue de sa mise à l'arrêt lors de son prochain conseil communautaire le 15 juin 2024. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-28-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 l'est proposé au conseil municipal : - de donner un avis favorable au bilan de la concertation et au projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz tel qu'il a été établi par la Communauté d'Agglomération Pays Basque en vue de son arrêt, - de charger M. le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté d'Agglomération Pays Basque. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, - Vu l'avis favorable de la commission Municipale « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 06 mai 2024, - Donne un avis favorable au bilan de la concertation et au projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz tel qu’il a été établi par la Communauté d'Agglomération Pays Basque en vue de son arrêt, - Charge M. le Maire ou son adjoint délégué de notifier la présente délibération à la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Adopté à l’unanimité - pour extrait conforme - Ont signé au registre tous les membres présents Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-28-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024