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Conseil Municipal - n.13 plu
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n.13 plu)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
| DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
N° 13 — URBANISME
Révision allégée n°1
du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) :
avis du conseil
municipal en vue de
l'approbation par la
Communauté
d'Agglomération Pays
Basque
Rapporteur :
M. Vaquero,
conseiller municipal
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
Séance du 31 janvier 2025 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1°’ adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4"€ adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6° adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torresgrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Loïc Jouenne,
Monique Labattut, Valérie Othaburu-Fischer, Manuel de Lara,
Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix, Yvette
Debarbieux, Marie-Helène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Bruno Garraialde, conseiller municipal à M. le Maire
- Pascale Fossecave, conseillère municipale déléguée à Jean Daniel
Badiola adjoint
- Christine Gonzalo, conseillère municipale à Nathalie Morice
adjointe
- Benjamin Marcille, conseiller municipal à Eric Soreau adjoint
- Sylvie Dargains, conseillère municipale à Thomas Ruspil conseiller
municipal délégué
- Pascal Lafitte, conseiller municipal à Yvette Debarbieux conseillère
municipale
Absent : Béatrice Chauffard, conseillère municipale
Date de la convocation : 24 janvier 2025
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Charlotte Loubet-Latour a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250131-2025-01-13-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 N° 13 - URBANISME ET AMENAGEMENT
Révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : avis du conseil municipal en vue de
l'approbation par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
1. L'engagement et objet de la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-
Jean-de-Luz
La commune de Saint-Jean-de-Luz est dotée d’un plan local d'urbanisme (PLU) révisé et approuvé par
le conseil communautaire du 22 février 2020, modifié le 10 décembre 2022.
Dans le cadre de son appel à manifestation d'intérêt « valorisation foncier agricole » lancée fin 2022,
la commune souhaite rendre possible la réalisation d’un projet agricole en maraïîchage biologique.
La mise en œuvre de ce projet nécessite de classer en zone agricole (A) la parcelle AP78 située chemin
de Fagosse à Saint-Jean-de-Luz; parcelle AP78 qui est actuellement classée en zone naturelle (N) au
PLU en vigueur approuvé en février 2020.
Cette évolution du PLU (réduction d’une zone naturelle sans remise en cause du PADD) est rendue
possible par une procédure de révision « allégée » (article L. 153-34 du code de l'urbanisme). Celle-ci
a été prescrite par le Conseil communautaire de l’Agglomération Pays Basque le 23 mars 2024.
L'objectif (unique) poursuivi par la révision « allégée » (n°1) du PLU de Saint-Jean-de-Luz est donc de
classer la parcelle AP78, d’une superficie environ égale à 4000m, située chemin de Fagosse en zone
agricole (A).
Il. Le bilan de la concertation préalable et arrêt du projet
La procédure de révision « allégée » donne lieu à une concertation obligatoire au titre du code de
l'urbanisme (articles L. 103-2 et suivants) dont les modalités ont été définies lors de la délibération du
Conseil communautaire du 23 mars 2024.
Elle s'est déroulée conformément aux modalités définies et le public a été en mesure d'émettre ses
observations sur le projet de révision allégée depuis la publication de celle-ci jusqu’à l'arrêt du projet.
Le bilan a été tiré par délibération du Conseil communautaire le 15 juin 2024 qui a arrêté le projet ;
aucune demande de renseignement et contribution n’a été recensée.
Ill. Les effets du projet sur l’environnement
Conformément aux dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, il a été saisi
l'Autorité Environnementale par la Communauté d'Agglomération Pays Basque. L'autorité
Environnementale a rendu un avis conforme n°2024ACNA77 le 30 juillet 2024 concluant à l'absence
de nécessité de soumettre à évaluation environnementale le projet de révision allégée n°1 du PLU de
Saint-Jean-de-Luz. Le Conseil Communautaire a confirmé la décision par délibération du 28 septembre
2024.
IV. Les avis formulés par les personnes publiques associées
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250131-2025-01-13-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 Le dossier a été notifié le 9 septembre 2024 aux personnes publiques associées (PPA), à savoir :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne et Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les Présidents
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, du Département des Pyrénées-Atlantiques, du Syndicat Mixte
du SCoT Pays Basque et Seignanx (SCOT), du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA), de
la Communauté d'Agglomération Pays Basque (au titre de sa compétence Programme Local de
l'Habitat, PLH), de la Chambre de commerce et d'industrie du Pays Basque, de la Chambre des métiers
et de l'artisanat du Pays Basque, de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le
Maire de Saint-Jean-de-Luz, Monsieur le Directeur SNCF Réseaux, Monsieur le Directeur du Centre
National de la Propriété Forestière (CNPF), Monsieur le Directeur de l’Institut National de l’Origine et
de la qualité (INAO), Monsieur le Président de la Section Régionale de Conchyliculture ; et celles-ci ont
été conviées à un examen conjoint en mairie de Saint-Jean-de-Luz le 27 septembre 2024.
Au total, 3 PPA ont émis un avis sur le projet (la chambre d'agriculture, le syndicat mixte du SCoT et la
DDTM64): un avis favorable sans remarque ni modification induite du dossier en vue de de son
approbation.
V.. Le déroulé et les conclusions de l’enquête publique
Par arrêté du 4 septembre 2024, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque a soumis à enquête publique le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Saint-
Jean-de-Luz du 7 octobre au 8 novembre 2024 inclus, sous l'autorité de Monsieur Michel Cazaubon,
commissaire enquêteur, désigné par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau le 7 août
2024. || a tenu 4 permanences.
Le public a pu formuler ses observations par écrit sur le registre papier mis à sa disposition en mairie
de Saint-Jean-de-Luz. Il a pu également envoyer un courrier par voie postale à Monsieur le commissaire
enquêteur, ou encore formuler ses observations sur un registre dématérialisé sécurisé et accessible.
Un accès gratuit au dossier d'enquête publique et au registre dématérialisé a été garanti par la mise à
disposition d’un ordinateur au siège de l’enquête publique.
Monsieur le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 2 décembre
2024.(annexe 10).
Durant toute l'enquête, aucune personne ne s’est pas présenté en mairie, au service de l’urbanisme,
pour consulter le dossier et déposer des observations sur le registre «papier». Cependant, tel n’a pas
été le cas s'agissant du dossier dématérialisé puisque celui-ci a été consulté par quatre cent soixante-
huit (468) visiteurs dont soixante-neuf (69) d’entre eux ont téléchargé au moins l’un des documents le
composant. Ces flux enregistrés n’ont pas généré de commentaire ou d'observation puisqu’aucun des
visiteurs connectés n’a déposé de contribution sur le registre d'enquête dématérialisé.
Le commissaire enquêteur en conclue que l’objet de la révision a suscité un certain intérêt qui, non
accompagné de critiques ou de contre-proposition, semble ainsi emporter l’adhésion du public. Il émet
un avis favorable sans réserve ni recommandation; induisant une quelconque évolution du dossier
en vue de de son approbation.
VI. Le dossier prêt à être approuvé
Le dossier de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Luz n’a pas nécessité d’amendement à la
suite de l'enquête en vue de son approbation. Il est composé d’une notice explicative exposant l’objet
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250131-2025-01-13-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 de la procédure et ses incidences sur l’environnement
; ainsi que l'exposé des modifications apportées
au PLU en vigueur,
Ce dossier, en annexe 9 à la présente délibération, est
prêt à être approuvé.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte de l'avis favorable du commissaire
enquêteur,
- de donner un avis favorable sur le projet de révision
allégée n°1 du PLU de la commune Saint-Jean-
de-Luz, en annexe 9 à la présente délibération et en
vue de son approbation en Conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en
avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale
« Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et
mobilités » du 13 janvier 2025,
- Prend acte de l’avis favorable du commissaire
enquêteur,
-__ Donne un avis favorable sur le projet de révision
allégée n°1 du PLU de la commune Saint-Jean-
de-Luz, en annexe 9 à la présente délibération et
en vue de son approbation en Conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque.
Adopté à l'unanimité
- pour extrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Jean-François lrigoyen
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250131-2025-01-13-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025