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Déliberation - Delibs 25.09.23 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Pesse. Lien du pdf (Déliberation - Delibs 25.09.23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, REPUBLI

DEPARTE

UE FRANCAISE

MENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 047/2023

Séance du : Lundi 25 septembre 2023 Date de convocation : Mercredi 20 septembre 2023 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 02 octobre 2023

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures

| Par 6 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents :

Pouvoirs

Caroline AUGE-CHEVASSUS

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : Charte de gouvernance à l'élaboration du projet de PLUi Haut Jura Saint Claude

Introduction / Contexte :

La collectivité a engagé l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal par délibération en conseil

communautaire le 12 octobre 2022. Cette délibération fixe les modalités de collaboration des communes membres de l'EPCI au travers d’une charte de gouvernance. Cette charte se veut évolutive et peut être adaptée au fil du temps. Elle fixe notamment la composition des différentes instances de travail et le circuit de décision conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Une modification de la Charte a été réalisée en juin 2023 dans le but de ne pas contraindre l’évolution des documents d'urbanisme en vigueur dans l'attente de l’exécution du nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Vu le Code

Vu le Code

Vu la confé

Général des Collectivités territoriales,

de l'Urbanisme.

rence des maires de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, en date du 12 septembre 2022 qui a traité des modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres,

Vu la délibération n°16/7-1 du conseil communautaire de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude,

prescrivant.

2022 et son

l’EPCI lors

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Haut-Jura Saint-Claude, en date du 12 octobre annexe, la charte de gouvernance du PLUïi fixant les modalités de collaboration des communes membres de de cette élaboration ;

Vu la conférence des maires de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, en date du 5 juin 2023 qui a

validé les modifications à apporter à la Charte de gouvernance,

Vu la délibération n°HJSC C 2023 06 08 du conseil communautaire de la communauté de communes Haut-Jura Saint-

Claude, en date du 28 juin 2023, modifiant l’article F/La plamification durant l'élaboration du PLUIi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Publié le

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

BYE. 2Y ID : 039-213904139-20230925-047_2023-DEDÉCIDE

Article 1 :

à

D’APPROUVER les modalités de collaboration définies au sein de la Charte de Gouvernance et de respecter les

objectifs poursuivis par cette charte.

Article 2 :

D’AUTORISER le maire de la commune à signer la présente charte.

e

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance

e Ko,

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le ( 3 (CT. 2023

ID : 039-213904139-20230925-047_2023-DE

Le Maire,

Claude MERCIER

QUE £

VAEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 048/2023

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 25 septembre 2023 Date de convocation : Mercredi 20 septembre 2023 Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 02 octobre 2023

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures

[ es 8 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD), Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents : Caroline AUGE-CHEVASSUS

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : PLUi Haut Jura Saint Claude : Désignation des représentants communaux au COPIL

Le COPIL est une instance prévue dans la Charte de Gouvernance, il est composé du Président et Vice-Président en charge de la compétence Urbanisme et Aménage du territoire de la communauté de communes, de la Direction Générale des Services, de l’agent en charge du PLUi, de deux représentants par commune (maire et élu).

Claude MERCIER est donc membre de droit. Julien CARNOT et Grégoire JUBERT se proposent.

IT est demandé d’insister sur la présence de 2 personnes de chaque commune et également sur la tenue de ces réunions en dehors des heures de travail pour permettre la représentation des communes tout au long de la procédure d’élaboration du PLU.

Concernant les représentant communaux membres du COPIL, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, DÉSIGNE

- Julien CARNOT, représentant titulaire

- Grégoire JUBERT, représentant suppléant.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Claude MERCIER

Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023 ETES

Publié le 1 8 OCT. 229 ME

1D : 039-213904139-20230925-048_2023-DEUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N o 0 4 9 / 2023

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 25 septembre 2023 Date de convocation : Mercredi 20 septembre 2023 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 02 octobre 2023

- en EXEICICE 10 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures

| Ê tante ; Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND), Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents : Caroline AUGE-CHEVASSUS

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : Reconduction de l’expérimentation urgence scolytes

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 17 juillet 2023 actant la répartition du financement de l’expérimentation

urgence scolytes pour le contrat d’exploitation d’épicéas scolytés porté par la Commune de Choux.

Au vu du COPIL qui s’est tenu le 1° septembre 2023, les communes de Choux et de La Pesse ont décidé de reconduire

l’expérimentation pour le marquage de 200 m° de bois supplémentaires.

Ces nouveaux coûts engagés sont subventionnables par le FNADT à hauteur de 80%. Pour mémoire, le tarif est de

40€/m, soit 8 000 € prévisionnels.

Il est décidé que la commune de La Pesse soit porteuse de la poursuite du projet.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 7 voix Pour et 2 Abstentions,

- DÉCIDE la poursuite du projet, en répartissant les charges comme suit : les travaux effectués seront facturés au

prorata des interventions dans les forêts communales entre les communes de Choux et La Pesse,

- AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention au titre du FNADT à bauteur de 80%,

- AUTORISE le Maïre à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Claude MERCIER

L KG EF, (EC #4 é

Le secrétaire de séance

T2 A Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publiéle ? 6 SEP, 2073

ID : 039-213904139-20230925-049_2023-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- En eXErCICe 10

- présents 9

- votants 9

- absents 0

- exclus 0

Séance du :

Date de convocation :

Date d’affichage du tableau :

N° 050/2023

Lundi 25 septembre 2023

Mercredi 20 septembre 2023

Lundi 02 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYŸER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents : Caroline AUGE-CHEVASSUS

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : Projet de Remise aux normes de 2 ERP d’un bâtiment communal Relais des Skieurs Attribution du marché de travaux MAPA 2023-01

Vu le Code des Marchés publics,

Suite aux consultations lancées pour les travaux de Remise aux normes de 2 ERP d’un bâtiment communal Relais des Skieurs,

Vu l’avis de la Commission d'Appel d'Offres du 18 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 5 voix Pour, 4 voix Contre

- ATTRIBUE le marché aux entreprises selon le tableau ci-dessous,

LOTS ENTREPRISES RETENUES MONTANT ET 1 : Terrassements — gros œuvre | Felix BARONI SA

- VRD 29 Route de Saint-Claude 39360 CHASSAL-MOLINGES 80 271.15 € 2 : Menuiseries extérieures et | PAGET SAS

intérieures - serrurerie 180 Rue Blaise Pascal 39000 LONS LE SAUNIER 161 716.74 € 3: Cloisons — doublages - | BONGLET SAS

plafonds 1840 Route de Besançon 39000 LONS LE SAUNIER 103 714,73 € 4 : Carrelages - faïences CARREL'’AIN SARL

Z.I. Ouest — Veyziat 01100 OYONNAX 13 428.62 €

5 : Elévateur ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY ZAC Europarc, 230 Rue Marius Lacrouze 24 325.00 € 71850 CHARNAY-LES-MACON

6 : Electricité SCEB SAS

6, Rue du Plan du Moulin BP 99 39206 117 270.33 € SAINT CLAUDE Cedex

7: Chauffage — plomberie — | PICARD SAS

sanitaire - ventilation Z.A d’Etables — BP 146 39205 SAINT-CLAUDE CEDEX 64 322.44 €

TOTAL HT 565 049.01 €

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Pubiié le D 3 OCT, éuzà

ID : 039-213904139-20230925-050_2023-DE- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d'engagement avec les entreprises retenues.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance Le Maire, Claude MERCIER

[ © AC Cl ke

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2 e, S a

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Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023 re

pale 03 OCT, 212 ID : 039-213904139-20230925-050_2023-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 5 4 2 0 3

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 25 septembre 2023 Date de convocation : Mercredi 20 septembre 2023 Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 02 octobre 2023

- en EXErCICE 10 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures

Pr ra 8 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents : Caroline AUGE-CHEVASSUS

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 413

DM n°03/2023 : Mouvement de crédits pour le remboursement de la caution de Ia SCIC Alvéoles

Suite à l'annonce de la cessation d'activité de la SCIC Alvéoles, il convient de leur reverser la caution de 3 150 € après

avoir calculé les dernières charges dues (eau, assainissement, taxe d’ordures ménagères, terrasse).

Cette somme doit être déduite du compte Dépôts et cautionnement reçus. N’étant pas prévue au Budget 2023, et au vu de la situation urgente, Monsieur le Maire demande de voter une décision modificative.

Il est donc proposé de faire un mouvement de crédits de l'article 2313/23 - Immobilisations en cours vers l'article 165/16 - Dépôts et cautionnements pour la somme de 3 150 €.

Section Dépenses d’Investissement

2313/23 Immobilisations en cours - 3 150.00 €

165/16 Dépôts et cautionnements reçus + 3150.00 €

Ainsi, le Conseil Municipal, à l'unanimité, VALIDE la DM n°03/2023 ci-dessus.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Claude MERCIER

L EG

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023 ——

Publié le 04 OCT. 1i23 ns

ID : 039-213904139-20230925-051_2023-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 5 u 2 0 2 3

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 25 septembre 2023

Date de convocation : Mercredi 20 septembre 2023 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 02 octobre 2023

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures

[ Pants o Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD), Grégoire JUBERT

Absents : Caroline AUGE-CHEVASSUS

Pouvoirs :

; Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

: OBJET : Refus Délimitation des zones d'accélération pour les énergies renouvelables

Vu le PLU de la commune de La Pesse,

Vu le SCOT du Haut-Jura, qui mentionne dans son article 1.2.2 la nécessité de « passer d’une approche au coup par coup de l'urbanisation à une approche durable basée sur une démarche de projet intégrant [...] la production potentielle d'énergies renouvelables dans les espaces urbanisés », dans son article 2.2.1 la nécessité de « Limiter la consommation des espaces agricoles en se fixant des objectifs quantifiés cohérents avec le projet de territoire » et dans son article 2.2.3 la nécessité de « Limiter l'urbanisation des espaces forestiers en se fixant des objectifs quantifiés cohérents avec le projet de territoire, »

Vu l’article de 2.3.4 de la Charte du Parc Naturel du Haut-Jura, qui préconise de « développer, compte tenu du niveau

d’ensoleillement du territoire, le recours au solaire thermique et à la production photovoltaïque. Les implantations sur bâtiments publics ou privés sont privilégiées car elles sont le gage d’une meilleure intégration paysagère. En l'absence de réglementation précise relative à l’installation au sol de centrales photoélectriques de grande taille, le territoire se dote des moyens d’encadrer ce type d’équipement et en particulier d’exclure leur construction sur les secteurs naturels et/ou paysagers sensibles. »

Considérant que la loi de programmation de l'énergie et du climat n’a pas encore été présentée au Parlement, et que les objectifs en matière de sobriété, d’arrêt des énergies fossiles et de réduction de la part des énergies fissiles ne sont pas connus, il est impossible d'appliquer la démarche Éviter-Réduire-Compenser dans le développement des énergies renouvelables hors zones déjà artificialisées, contrevenant ainsi à l’article L110-1 du Code de l’environnement.

Considérant que toute installation sur la commune doit assurer la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ainsi que la protection des sites, des milieux et des paysages naturels (code de l'urbanisme article L.101-2) ;

Considérant l'absence d'intérêt communal suffisant permettant d'autoriser, à titre dérogatoire, une centrale photovoltaïque à s'implanter en discontinuité de l'urbanisation existante, cet intérêt communal ne pouvant se présumer (CAA Lyon, lere ch., 13 déc. 2016, N°15LY00920) ;

Considérant l'article 192 de la loi Climat qui prévoit que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre la lutte contre l'artificialisation des sols avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme (Code de l'urbanisme article L1012). L'atteinte de cet objectif résulte de la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers (code de l'urbanisme article L 101-2-1L n° 2021-1104 22 août 2021 — article 194 — II : JO 23 août). L'artificialisation étant définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

i Publié le Û 3 QC} avé

ID : 039-213904139-20230925-052_2023-DEparticulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son

occupation ou son usage (code de l'urbanisme article L 102-2-1) ;

Considérant que selon le rapport de l'ADEME « Coûts énergies renouvelables et de récupération des données 2019 », le gisement de photovoltaïque sur toitures est de 364,3 GW (dont 241 GW de toitures résidentielles), que l'objectif affiché lors d’une conférence de presse par le Président de la République est d’atteindre 100 GW de photovoltaïque en 2050 et que sur notre commune de nombreux bâtiments pourraient être équipés si l’exécutif s’intéressait à assouplir les normes d'installations sur toiture et les contraintes d'assurance des installations en altitude.

Considérant que l’absence de zone industrielle sur notre territoire communal et dans ses documents d’urbanisme est liée à son caractère rural et montagnard et à son inadaptation à ces activités, du fait d’une desserte électrique déjà fragile face aux événements climatiques,

Considérant le caractère industriel des installations visées : quelle que soit sa surface, ou sa « participation citoyenne », une centrale photovoltaïque sur des terres agricoles, naturelles ou forestières, est une installation de nature industrielle. Les tonnes de métaux (silice, aluminium, zinc, plomb, étain, indium, antimoine) recouvrant les terres; les milliers d'ancrages bétons et kilomètres de voies d'accès et de clôtures grillagées, lignes électriques enterrées ou aériennes, les postes de transformations et de livraisons, le bruit engendré par les onduleurs, les caméras de surveillance, les divers capteurs connectés, les obligations de déboisement en périphérie, ont des impacts écologiques qui dépassent largement la somme de leurs énergies grises, en détruisant les seuls milieux qui pourront encore jouer un rôle d’amortisseur dans le changement climatique et l’effondrement en cours du vivant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- FAIT REMARQUER qu'il ne peut organiser une «concertation du public selon des modalités qu’{il] détermine librement » sur un sujet aussi complexe, technique et politique que celui des énergies renouvelables et en transmettre les résultats « dans un délai de six mois » (en pratique en quelques semaines pour que l’'EPCI ait le temps de les compiler et de délibérer également).

- RAPPELLE que pour augmenter la part du renouvelable dans le « mix énergétique », un ensemble de mesures de sobriété (sélection des activités à desservir en fonction de leur utilité sociale, accompagnement des fermetures, pilotage des consommations selon la production de renouvelable, et en dernier recours, délestages sur des critères définis démocratiquement, etc.) doit être mis en œuvre, pour atteindre cet objectif en himitant les investissements et les impacts de nos consommations énergétiques.

- _ RÉAFFIRME que l'urgence n’est pas à l’accélération des énergies renouvelables au détriment des espaces agricoles, naturels et forestiers, mais au freinage de l'artificialisation des sols et à une véritable programmation démocratique de l'affectation des ressources énergétiques par secteur, avec un fort accompagnement des secteurs non prioritaires.

- __ REFUSE donc de désigner au référent départemental, et par là même aux opérateurs industriels privés des « zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes » en dehors des bâtiments déjà existants sur le territoire communal (notamment sur ses zones artisanales et urbaines).

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance Le Maire,

& Claude MERCIER

EE

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

wie 3 OCT. 27 ID : 039-213904139-20230925-052_2023-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 053/2023

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 25 septembre 2023 Date de convocation : Mercredi 20 septembre 2023 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 02 octobre 2023

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures

_ Ps ; Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD), Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents : Caroline AUGE-CHEVASSUS

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : Téléski « Le Crêt » : Tarifs des remontées mécaniques pour la saison 2023/2024

Il est proposé de maintenir les tarifs votés en 2022. Par ailleurs, il est proposé de créer des tarifs promotionnels sur les

forfaits saison pour attirer la population locale pour tout achat effectué sur ces 3 forfaits saison entre le 01 novembre

et le 30 novembre 2023.

Après discussions, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, FIXE les tarifs du téléski pour la saison 2023/2024

comme suit :

Catégories Tarifs 2022/2023 | Tarifs 2023/2024

1/2 journée enfant 8,00 € 8,00 €

1/2 journée adulte 11,50 € 11,50 €

| 11h enfant | 9,00 € 9,00 €

| 11h adulte 12,00 € 12,00 € 1 journée enfant 11,00 € 11,00 € 1 journée adulte 14,50 € 14,50 € Cours 1h ESF 5,50 € 5,50 € Forfait saison SIVOS et jeunes de La Pesse de -18 ans

Promo jusqu’au 30/11/2023 53,00 €

Forfait saison hors SIVOS et jeunes hors La Pesse de -18 ans

Promo jusqu’au 30/11/2023 62,00 €

Forfait saison adulte

Promo jusqu’au 30/11/2023 75,00 €

Forfait saison SIVOS et jeunes de La Pesse de -18 ans 66,00 € 66,00 €

Forfait saison hors SIVOS et jeunes hors La Pesse de -18 ans 77,00 € 77,00 €

Forfait saison adulte 93,50 € 93,50 €

Pass Hebdo Vacances Enfant — 6 jours 49,00 € 49,00 €

Pass Hebdo Vacances Adulte — 6 jours 65,00 € 65,00 €

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

La secrétaire de séance

lo À dl Envoyé en préfecture le 16/10/2023

, Reçu en préfecture le 16/10/2023 F Berger

2 are T6 OÙT 26 ID : 039-213904139-20230925-053_2023-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 054/2023

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 25 septembre 2023 Date de convocation : Mercredi 20 septembre 2023 Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 02 octobre 2023

- en exercice 10 L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures

| Pants 6 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND), Sandrine GIROD), Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents : Caroline AUGE-CHEVASSUS

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : Téléski « Le Crêt » : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non-permanent au poste de

perchman/perchwoman pour la saison 2023/2024

En vue de la saison hivernale, il convient de lancer le recrutement d’un(e) perchman/perchwoman en contrat saisonnier pour le fonctionnement du Téléski « Le Crêt ». Le poste est à pourvoir du 20 décembre 2023 au 10 mars 2024.

L’appel à candidatures se fera par voie d’affichage jusqu’au 15 octobre 2023. Le poste est basé sur la grille indiciaire de la Catégorie C des adjoints techniques au 1° échelon de l’Echelle C1. Les horaires de travail sont le mercredi et le week-end hors période de vacances scolaires, et tous les jours en période de vacances scolaires. Des indemnités seront allouées, lesquelles seront votées au prochain conseil. Les candidats doivent pouvoir effectuer des réglages sur les équipements lors de disfonctionnements et être rigoureux pour respecter la procédure d’encaissement des recettes.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 —2° :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec 9 voix Pour :

- DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie

hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période allant du

20 décembre 2023 au 10 mars 2024 inclus, avec la possibilité d'étendre la période en fonction de l’enneigement.

Cet agent assurera les fonctions de perchman/perchwoman.

- _ DECIDE de rémunérer l’agent par référence à l’indice brut du grade de recrutement à l’échelon 1 de l’Echelle C1.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne conclusion du dossier.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

BESANCON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

e Maire,

aude MERCIER

QUE ee,

La secrétaire de séance

e AA

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023 er

f: HT puise À 3 OCT, 2623 PE

ID : 039-213904139-20230925-054 2023-DE

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À ŒaREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 55 / 2 0 23

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 25 septembre 2023 Date de convocation : Mercredi 20 septembre 2023 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 02 octobre 2023

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures

: Ps 9 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND), Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT Absents : Caroline AUGE-CHEVASSUS

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : Communauté de Communes Haut Jura Saint Claude : Convention de damage des pistes des téléskis

et vente du Pass Découverte

La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude propose aux trois communes disposant d’un domaine alpin une

convention pour le damage des pistes des téléskis.

Elle fixe le montant de la prestation à 192 € par heure de damage. La convention est conclue pour une durée d’un an à

compter du 1% octobre 2023 et est reconductible tacitement 2 fois.

La convention fixe également les règles en termes de vente du Pass Découverte, dont les recettes reviennent à la

commune si celui-ci est vendu sur son territoire et à la communauté de communes s’il est vendu à l’office du tourisme

de Saint-Claude.

Le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour,

- VALIDE la convention de damage des pistes de téléski de Lajoux/Les Moussières/La Pesse et vente de Pass Découverte,

- AUTORISE le Maire à signer le document.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Claude MERCIER

La secrétaire de séance

e Gp

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Publié le 04 OCT. dü23

ID : 039-213904139-20230925-055_2023-DE

Berger

Leyreult