Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 2022 02 04 18 Recueil spécial n°18 du 4 février 2022 partie 3 4 compressed

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 2022 02 04 18 Recueil spécial n°18 du 4 février 2022 partie 3 4 compressed Document publié le Vendredi 4 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 2022 02 04 18 Recueil spécial n°18 du 4 février 2022 partie 3 4 compressed)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Tourisme, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 18 du 4 février 2022 (partie

3/4)

Direction départementale des territoires et de la mer

Divers arrêtés relatifs à la révision des autorisations de prélèvements d’eau efeetués par les eampings dans la nappe astiennePRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB

Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN, 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO TM 24. 2022-oÙ- À 2624

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping S.A.S. les Vignes d'Or sur la commune de Sérignan et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l’eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux ({ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à

l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne :VU le courrier du 11 janvier 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping les Vignes d'Or, soumis à procédure loi sur l’eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Pierre Houe gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU la réponse de Monsieur Pierre Houe de février 2020 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Pierre Houe sur le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12

octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l’atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°1 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d’eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1: l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping les Vignes d'Or à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Sérignan, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales ° correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Not Parcelle Coordonnées Lambert Il

Commune BSS Année forage n°_]sect X_ [I Y Z

Sérignan 1876 026 | BC | 676,26 1806,69 18

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 2022 | 2023.

Volume annuel (m?/an) 18.800 17.800 16.800

Le programme détaillé des actions d'économies d’eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a

menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m? s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

4064 416 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

- tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping les Vignes d'Or dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d’eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d’eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les

articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping les Vignes d'Or et le maire de la commune de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

+ notifié au gérant du camping les Vignes d'Or,

+ notifié au président du SMETA,

+ notifié au directeur de l'ARS,

+ notifié au directeur de l'agence de l’eau RMC,

* adressé au maire de la commune de Sérignan pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.

des 1.

Maiiheù GC GORY

DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556 5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2£ Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET P s

DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB

Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM3U- 2922 où À2622_

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping Etoile de Mer sur la commune de Sérignan

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par là commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à

l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Jean Saba alors gérant, du camping adressé le 14 octobre 2019 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Kévin Core, actuel gérant, sur le projet d'arrêté transmis le 22 décembre 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°1 » de l’aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Etoile de Mer à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Sérignan, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

DDTM 34

Bät. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Parcelle Coordonnées Lambert Il

Commune Nom forage | ; Année n° section X Y Z

Sérignan 1647 0034 BY 726 990 | 6 241 196 1,3 1990

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

Année 2021 202 2023

Vélüciesarnuel ran$ 21.000 18.700 16.400

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n’est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le 1er mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d’autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m? s’équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

DDTM 34

Bât. Ozone, 161 place Ernest Granier

CS60556

4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

* tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Etoile de Mer dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d’eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d’une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping Etoile de Mer et le maire de la commune de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

+ notifié au gérant du camping Etoile de Mer,

+ notifié au président du SMETA,

+ notifié au directeur de l'ARS,

* notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

* adressé au maire de la commune de Sérignan pour affichage en mairie, * publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.

Pour le préfet de W'Hé,

dé!

Le Directsü:

des Territ

Matthie#/GREGORY

DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :

- par le demandeur où l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

DOTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB

Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN, 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD Tn3l- %22 ol 18623

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping Hermitage sur la commune de Sérignan

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 27 octobre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping Hermitage, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Bruno Cremers gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU la réponse de Monsieur Bruno Cremers de février 2020 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Bruno Cremers sur le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°1 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Hermitage d'Or à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Sérignan, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'ea une zone où Arrêté du 11 1310 |du danses mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A):

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Commune Nom Parcelle Coordonnées Lambert 93 BSS Année forage n°__ [sect X Y_|]_2Z

Sérignan | 1781 BSS002KQDD | 083 | BM 722850 | 6240211 17,64 2005

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier suivant :

DDTM 34 Bét. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année : 2021 2022 2023

Volume annuel (m?/an) 16.200 167200 16.200

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

416 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

* tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Hermitage dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping Hermitage et le maire de la commune de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au gérant du camping Hermitage,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l'ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune de Sérignan pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement

- par le dernandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wuwtelerecours.fr

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 26 JAN. 2022

Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM2 22 01 2624

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping les Dunes sur la commune de Sérignan

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par là commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 18 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping les Dunes, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Jacky Lautier gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU la réponse de Monsieur Jacky Lautier en date du 11 février 2020 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Jacky Lautier sur le projet d'arrêté transmis le 5 novembre 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°1 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d’eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Les Dunes d'Or à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Sérignan, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Parcelle | Coordonnées Lambert Il .

Commune Nom forage |

Année

n° section | x Y | z

Sérignan 1155 025 BW LS l 0107,95 -

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 | 2022 2023

Volume annuel (m’/an) 11.700 9.350 7.000

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d’eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l’usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Les Dunes dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable où à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de là nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et

sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping les Dunes et le maire de la commune de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au gérant du camping les Dunes,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l’ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune de Sérignan pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement

- par le demandeur où l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à

été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication où de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique ‘Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

DDOTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB

Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN. 202 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD M2 2022044 ])605

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping du Levant sur la commune de Sérignan

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, All, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU l'arrêté préfectoral n°01-1-1650 du 24 avril 2001 portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine et valant récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Madame Nadine Pitcher gérante du camping le 14 octobre 2019;

VU la réponse de Madame Nadine Pitcher en date du 18 novembre 2019;

VU l'absence de réponse de Madame Nadine Pitcher sur le projet d'arrêté transmis par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°1 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DOTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

2/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE:

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping du Levant à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Sérignan, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

coordonnées Lambert N° NU,

FAISAIS Il où II ou 93 sreté récépissé

commune fade re | ser x Y 2 année | code santé séséret an ou

publique environnement

| Sérignan | 1125 | 103 | BNF | 723445 [6239516 | 1,96 5 01-1-1650 #

L_ . |!

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource, qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

| Année | 2021 2022 2023

Volume annuel (m?/an) 4:000 3.900 3.812

DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le 1er mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m° s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

as 34064 MONTPELLIER Cedex 2Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping du Levant dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d’eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces où sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), la gérante du camping du Levant et le maire de la commune de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié à la gérante du camping du Levant,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l'ARS,

notifié au directeur de l'agence de l’eau RMC,

adressé au maire de la commune de Sérignan pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

Pour le préfkederéFetrault

Le Directeur

des Türritai

Cette décision est susceptible de recours contentieux ant le tribunal administratif territor ment

mpétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du cocle de l'environnement par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée

par les tiers dans Un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision L' tuel recouis gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et neurent expressément réservés. Ce urs peut s'effectuer par l'application informatique " ecours citoyen" à ssible par le site internet wwwtelerecour

DDTM 34 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN, 2022

Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD T3 2522 6À- 12626

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping Le Clos de Ferrand sur la commune de Sérignan Plage et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45, R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélève- ments soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomen- clature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe as- tienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion du- rable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 18 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping le Clos de Ferrand, soumis à procédure loi sur l’eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé au gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU l'absence de réponse du gérant du camping sur le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Val- ras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Val- ras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette res- source en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°1 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, al- loués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la pré- servation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrê- té, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE:

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping le Clos de Ferrand d'Or à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Sérignan Plage, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisa- tion au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de pres-

criptions géné-

Rubrique Intitulé Régime rales corres- pondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de l'ar- 2003 ticle L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCER- NÉS

Parcelle Coordonnées Lambert Il Nom fo-

Commune BSS Année emma rage n°_]| sect x I Ÿ Z

Sérignan Plage 1160 10405X0113/|471 OC 628,025 3107,285| 1,72 1977 FERRAN |

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le vo-

lume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 346 34064 MONTPELLIER Cedex 2| Année 202 2022 | 2023 |

Volume annuel (m/an) 3.000 2.900 2.800 |

Le programme détaillé des actions d'économies d’eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le péti- tionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'interven- tion...) lui permettant d'attester l’effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe as- tienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance au- près du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de là nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements confor- mément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux pré- lèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et ré- gulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un vo- lume annuel égal ou supérieur à 5 000 m° s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règle- ment du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

-+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping le Clos de Ferrand dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les ar- ticles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping le Clos de Ferrand et le maire de la commune de Sérignan Plage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au gérant du camping le Clos de Ferrand,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l'ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune de Sérignan Plage pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialemment compé- tent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement :

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et de- meurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours ci toyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

DDTM 34

Bèt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB

Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM 24 2 22-01-1262

portant révision des prélèvements d’eau réalisés

par le cp C.G.U. la Kabylie - Améthyste

sur la commune de Vias

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;

VU le courrier portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping C.G.U. la Kabylie - Améthiste, soumis à procédure loi sur l’eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Monsieur Michel Lalauze gérant du camping, le 14 octobre 2019;

VU l'absence de réponse de Monsieur Michel Lalauze ;

VU les observations et remarques de Monsieur Michel Lalauze sur le projet d'arrêté transmis le % par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.RE ;

CONSIDERANT que la masse d’eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;

CONSIDERANT que le P.G.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°2 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G.E de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

216 34064 MONTPELLIER Cedex 2Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping C.G.U. la Kabylie - Améthiste à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Coordonnées Lambert

Parcelle Il ou Ill où 93

Commune Nom forage . Année n° |section X Y Z

Vias 1815 730321 | 6242681 1,6 2007

| |

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Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556 3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

Année 2021 202 2023

Volume annuel (m/an) 7.400 7.200 | 7.000

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l’eau (S.P.E).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le S.P.E et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au S.PE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le S.PE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 aï6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G.E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping C.G.U. la Kabylie - Améthiste dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.E.T.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emnest Granier

cS60556

5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), le gérant du camping C.G.U. la Kabylie - Améthiste et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

+ notifié au gérant du camping,

+ notifié au président du S.M.E.T.A,

+ notifié au directeur de l'AS,

+ notifié au directeur de l'agence de l’eau R.M.C,

+ adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.

Matthieu GREGORY

Cette décision est su eptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement

par le dernandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la déc

été notifiée

ion lui à

pat les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

droits des tiers sont et

matique "Télérecours

l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et le ours peut s'effectuer par l'application ir demeurent expressér

citoyen” accessible par le site internet wi

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CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN, 2022

Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DOTN A 2022 ol 2624

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping Vacances Loisir Activ sur la commune de Vias

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45, R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping Vacances Loisir Activ, soumis à procédure loi sur l’eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM, adressé à Monsieur Laurent Eric gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Laurent Eric ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Laurent Eric sur le projet d'arrêté transmis le 5 novembre 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°2» de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Vacances Loisir Activ à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Coordonnées Lambert

Parcelle Il ou Ill ou 93 .

Commune Nom forage L Année n° section X Ni Z

]

Vias | 1695 18 AN 730546 6242823 1,92 1996

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 ‘2022 2023

Volume annuel (m/an) 6.600 5.550

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l’eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m? s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556 4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Vacances Loisir Activ dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable où à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu’au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping Vacances Loisir Activ et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au gérant du camping Vacances Loisir Activ,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l'ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

Le fréfet,

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L 21410 et R181-50 du code de l'environnement :

par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours fr

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET P ‘ " DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB

Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN, 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT M4 2022 ol. 12629

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping STP Loisir Mer et Nature sur la commune de Vias et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée {SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 5 mai 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping STP Loisir Mer et Nature, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Philippe Robert gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU la réponse de Monsieur Philippe Robert du 19 octobre 2019 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Philippe Robert sur le projet d'arrêté transmis le 5 novembre 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d’eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l’unité de gestion « n°2 » de l’aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping STP Loisir Mer et Nature à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

pacalls Coordonnées Lambert Il

Commune Nom forage à Année n° |section Y Z

Vias 1763 14 AL 684213 1809434 2,22 2003

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit Un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 2022 2023

Volume annuel (m?/an) 5.300 5.200 5.100

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m° s'équipent de Compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l’article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

C560556

4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping STP Loisir Mer et Nature dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu’au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de là présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping STP Loisir Mer et Nature et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au gérant du camping STP Loisir Mer et Nature,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l'ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture. …......

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2£ Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET Servi i t nat DE L'HÉRAULT ervice eau risques et nature

Liberté

Éçalité Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB

Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAM. 2822 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OO T2 2022 ob 1620

portant révision des prélèvements d’eau réalisés

par le cames La Carabasse sur la commune de Vias

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 18 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping La Carabasse, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Benoit Fillon gérant du camping le 5 octobre 2018 ;

VU la réponse de Monsieur Benoit Fillon du 22 février 2019 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Benoit Fillon sur le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°3 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d’eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

216 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE:

ARTICLE 1: l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping La Carabasse à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

| | Parcelle | Coordonnées Lambert II Commune | Nom BSS Année

forage n° sec X | 7 ] Z t

Vias 1610 | 10403X0230/F3CARB | 049 | BI | 733964 | 6244144)

1611 | 10403X0238/F1CARB 029 | BI | 734187 | 6244509

1612 | 10403X0239/F2CARB 062 BI 734356 | 6244150

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2C Année 2021 2022 2023 | _ = 29247. _ | |

Value SEL (SE) 93.000 92.000 91.000

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d’eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s’équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. lis inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l’article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

- tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

- toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping La Carabasse dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces où sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping La Carabasse et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

+ notifié au gérant du camping La Carabasse,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l'ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

Le préfet,

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 56 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialernent compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB wi Hier. 1 2 6 Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr . JAN, 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO-TN\ 4 2522 oh 126 34

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping La Dragonnière sur la commune de Vias

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU l'arrêté préfectoral n°99-1-2059 du 22 juillet 1999 portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et valant récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Laurent Fel gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU la réponse de Monsieur Laurent Fel du 19 décembre 2019 ;

VU la réponse de Monsieur Laurent Fel du 29 juin 2020 sur le projet d'arrêté transmis le 5 juin 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12

octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°3 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DOTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1: l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping La Dragonnière à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Coordonnées N° N°

Parcelle Lambert arrêté Récépissé

Nom Il ou II! ou 93 code déclaration ou Comme forage ne | sec " ÿ Zz ATnÉS santé Arrêté code publique | Environnement

Vias EL 60 | CI 99-1-2059 :

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2CE Année 2021 2022 2023

Volume annuel (m°/an) 59.000 54.000 49.000

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m° s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

* tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping La Dragonnière dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne,

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping La Dragonnière et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au gérant du camping La Dragonnière,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l'ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune deVias pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement

- par le demandeur où l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée, +

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN. 2022

Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TZ Zo2 ol 12632

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par la SARL 3A camping Farret sur la commune de Vias

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de là nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par la SARL 3A camping Farret, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Robert Giner gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU les éléments d'information transmis par Monsieur Robert Giner le 15 novembre 2019 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Robert Giner sur le projet d'arrêté transmis le 5 novembre 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°3 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Farret à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Coordonnées Lambert

Parcelle Il ou II! ou 93 ; Commune Nom forage . Année

| n° |section| X Y Z

Vias 1207 | 77 AY | 733926 | 6243569 2,09 | 1985

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 2022 _ 2023 + ë, , "|. 2

44.000 43.000

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Volume annuel (m*/an) 45.000

Si le programme d'action n’est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d’attester l’effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

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4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars,

- toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Farret dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable où à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping Farret et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au gérant du camping Farret,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l'ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

Le préfet,

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5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement

par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

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6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET à ; DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB

Téléphone ‘64 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN, 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD-TM 24 Ze 22 o\- À2633

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping La Plage sur la commune de Vias

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l’eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 6 décembre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping la Plage soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Robert Giner gérant du camping le 20 mars 2019 ;

VU la réponse de Monsieur Robert Giner du 14 octobre 2019 ;

VU la réponse du 9 octobre 2020 de Monsieur Robert Giner sur le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°3» de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

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2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping la Plage d'Or à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Noir Parcelle Coordonnées Lambert II

Commune BSS Année forage n° | sect X | _Y Z

Vias 1749 10403X0377/ 077 AY 687,95 3110,65 1,4 2001 PLAGE

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

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3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 | 2023

48.000 Volume annuel (m/an)

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit où n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l’usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d’autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m° s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

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416 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu’au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping la Plage dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d’une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping la Plage et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

*+ notifié au gérant du camping la Plage,

- notifié au président du SMETA,

+ notifié au directeur de l'ARS,

- notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

* adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.

Matthieu GREGORY

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5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours fr

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