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Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 2022 02 04 18 Recueil spécial n°18 du 4 février 2022 partie 1 4 compressed(1)
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 2022 02 04 18 Recueil spécial n°18 du 4 février 2022 partie 1 4 compressed(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Tourisme,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 18 du 4 février 2022 (partie
1/4)
Direction départementale des territoires et de la mer
Divers arrêtés relatifs à la révision des autorisations de prélèvements d’eau efeetués par les eampings dans la nappe astienne PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 26 JAN. 2022
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO THM3U 2022 ol 12546
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par S.A.R.L Amat et Cie campings Balnéo, Phare Ouest, le Lagon, Zone Technique
sur la commune de Sérignan
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par S.A.R.L Amat et Cie campings Balnéo, Phare Ouest, le Lagon, Zone Technique, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Monsieur Jean Guy Amat gérant des campings, le 14 octobre 2019 ;
VU l'absence de réponse sur le projet d'arrêté transmis à Monsieur Jean Guy Amat gérant des campings le 14 décembre 2021 par procédure contradictoire ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.R.E ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;
CONSIDERANT que le P.G.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°1 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G.E de la nappe astienne. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages de S.A.R.L Amat et Cie campings Balnéo, Phare Ouest, le Lagon, Zone Technique à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Sérignan, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R 214.1 concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une
1310 zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Arrêté du 11
septembre
2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS
Parcelle | Coordonnées Lambert 93
Commune Nom forage BSS Année n°__]sect X Y_[Z
Sérignan |-1644 PHOUST| BSS002KQMK | 055 | BV 726783 |6240870 0,97 | 1997 - 1649 F1 BSSO02KQCX 014 | BV 726225 |6240641 0,90 | 2002 - 1751 SEOUNE| BSSO02KQCU 014 | BV 726390 16240599 1 1970 - 1658 PLAGE | BSSO02KQAT 115 | BV | 726285
ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES
6240504 0,89| 1996
L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au
plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le
volume de l'autorisation susvisée.
3/6
DOTM 34
Bât, Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente
autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,
qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne
selon le calendrier suivant :
Année [© A 202 2023 Te
Yelume:arinuel (réfan | 130.000 127.000 111.200
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (S.P.E).
Si le programme d'action n'est pas produit où n'est pas jugé suffisant par le S.P.Æ et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au S.PE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le S.PE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.
À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le 1er mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d’attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION
Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.
Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.
L'établissement S.A.R.L Amat et Cie campings Balnéo, Phare Ouest, le Lagon, Zone Technique a porté à connaissance du service de la police de l'eau des usages développés entre 2011, date de classement en ZRE de la nappe, et 2018, date d'approbation du SAGE astien. Le volume correspondant à la satisfaction de ces usages, une fois rationalisés, est évalué à 12.000 m°. Ce volume lui est réservé tant qu'il n'a pas mis en œuvre son programme d'action et que la disponibilité de la ressource en eau n'est pas constatée.
Dès que le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter l'allocation du volume supplémentaire susvisé. Cette nouvelle allocation lui est accordée par la révision de son autorisation de prélèvement dès que la disponibilité de la ressource en eau est constatée.
DOTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d’eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G.E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au syndicat mixte d’études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement S.A.R.L Amat et Cie campings Balnéo, Phare Ouest, le Lagon, Zone Technique dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.E.T.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G-E de la nappe Astienne.
6.3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), le gérant de S.A.R.L Amat et Cie campings Balnéo, Phare Ouest, le Lagon, Zone Technique, et le maire de la commune de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié au gérant de S.AR.L Amat et Cie campings Balnéo, Phare Ouest, le Lagon, Zone Technique,
* notifié au président du S.M.E.T.A,
+ notifié au directeur de l'A.RSS,
+ notifié au directeur de l'agence de l’eau R.M.C,
+ adressé au maire de la commune de Sérignan pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
et par cé
Le Dirass-7
des Territoircy
Cette décision est susceptible de recours
compétent et dans onditions définies aux ar
itentieux devant le tribunal administratif territorialement
cles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifi
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le s ww.telérecours.f
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO TM 24 -222.ol_ 1280}
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par Hormair vacances S.A.S. - camping domaine La Yole
sur la commune de Vendres
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l’eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier du 5 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par Hormair Vacances S.A.S. camping domaine de la Yole, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Monsieur Gassier ancien gérant du camping, adressé le 14 octobre 2019 ;
VU la réponse de Monsieur Gassier en date du 18 décembre 2019 ;
VU l'absence de réponse sur le projet d'arrêté transmis le 14 décembre 2021 par procédure contradictoire ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.RE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;
CONSIDERANT que le P.G.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°1 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G.E de la nappe astienne. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages de Hormair Vacances S.AS. camping domaine de la Yole à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vendres, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre
quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A):
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS
Parcelle | Coordonnées Lambert ||
Commune Nom forage | . Année n° section X Ÿ Z
Vendres 1105 12 AX 674,87 3104,52 6,42 1972
Vendres | 1618 501b AX | 674,85 | 310426 | 236 1988 |
ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES
L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au
plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le
volume de l'autorisation susvisée.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente
autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,
qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne
selon le calendrier suivant :
Année 2021 2022 2023
Volurne annuel Great) 79.000 75.000 70.800
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l’eau (S.PE).
Si le programme d'action n'est pas produit où n'est pas jugé suffisant par le S.PE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au S.PE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le S.PE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.
À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans là nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION
Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.
Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.
L'établissement Hormair Vacances S.A.S. camping domaine de la Yole a porté à connaissance du service de la police de l'eau des usages développés entre 2011, date de classement en ZRE de la nappe, et 2018, date d'approbation du SAGE astien. Le volume correspondant à la satisfaction de ces usages, une fois rationalisés, est évalué à 4.200 m°. Ce volume lui est réservé tant qu'il n’a pas mis en œuvre son programme d'action et que la disponibilité de la ressource en eau n'est pas constatée.
Dès que le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter l'allocation du volume supplémentaire susvisé. Cette nouvelle allocation lui est accordée par la révision de son autorisation de prélèvement dès que la disponibilité de la ressource en eau est constatée.
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8êt. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G.E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal où supérieur à 5 000 m? s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu’au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement Hormair Vacances S.A.S, camping domaine de la Yole dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable où à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.ET.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe
Astienne.
6.3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
DDTM 34 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (S.M.E.T.A), la gérante de Hormair Vacances S.A.S. camping domaine de la Yole, le maire de la commune de Vendres et le Président de la communauté de communes La Domitienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié à la gérante de Hormair Vacances S.A.S. camping domaine de la Yole, notifié au président du S.M.E.T.A,
notifié au directeur de l'A.R.S,
notifié au directeur de l'agence de l'eau R.M.C,
notifié au Président de la communauté de communes La Domitienne, adressé au maire de la commune de Vendres pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.
.
Le préfet,
Cette décision est susceptible de recours contentieux
ompétent et dans les conditions définies aux articles L
evant le tribunal administratif territorialerment
10 et R181-50 du code de l'environnement
par le demandeur ou l'exploitant clans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été natif
par le: rs dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
ntuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours conte
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roits des tiers sont et
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DOTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
616 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone 0434 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN. 202? Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OÙ TMS 2022-01-12 59%
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par S.A.R.L. camping le Grand Large
sur la commune de Sérignan
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier du 18 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par S.AR.L. camping le Grand Large, soumis à procédure loi sur l’eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Jacky Lautier gérant du camping, le 14 octobre 2019 ;
VU la réponse de Monsieur Jacky Lautier en date du 6 février 2020 ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Jacky Lautier sur le nouveau projet d'arrêté transmis le 14 décembre 2021 par procédure contradictoire ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de là nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.R.E ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l’État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;
CONSIDERANT que le P.G.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°1 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G-E de la nappe astienne. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;
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2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages de la S.A.R.L.camping le Grand Large à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Sérignan, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS
Parcelle Coordonnées Lambert 93
Commune | Nom forage BSS Année n° sect X YŸ Z
F21157 10406X0055/F2| 14 BW | 681,26 3107,78|1,44 | 1977 Sérignan F3
1753 10406X0091/F3| 14 BW |727238| 624088| 5 2002 L
ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES
L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au
plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le
volume de l'autorisation susvisée.
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3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente
autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,
qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne
selon le calendrier suivant :
Année 2021 2022 2023
30.000 27.000 Volume annuel (m/an) 23.000
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l’eau (S.PÆ).
Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le S.PE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au S.PE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le S.PE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.
À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION
Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.
Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.
L'établissement S.A.R.L. camping le Grand Large a porté à connaissance du service de la police de l'eau des usages développés entre 2011, date de classement en ZRE de la nappe, et 2018, date d'approbation du SAGE astien. Le volume correspondant à la satisfaction de ces usages, une fois rationalisés, est évalué à 4.000 m°. Ce volume lui est réservé tant qu'il n'a pas mis en œuvre son programme d'action et que la disponibilité de la ressource en eau n'est pas constatée.
Dès que le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter l'allocation du volume supplémentaire susvisé. Cette nouvelle allocation lui est accordée par la révision de son autorisation de prélèvement dès que la disponibilité de la ressource en eau est constatée.
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4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G-E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de là ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
* tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
* toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement S.A.R.L. camping le Grand Large dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d’eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.E.T.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
6.3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
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CS60556 56 34064 MONTPELLIER Cedex
2 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (S.M.E.T.A), le gérant de la S.A.R.L. camping le Grand Large , et le maire de la commune de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au gérant de la S.A.R.L. camping le Grand Large,
+ notifié au président du S.M.E.T.A,
+ notifié au directeur de l’ARSS,
+ notifié au directeur de l'agence de l’eau R.M.C,
+ adressé au maire de la commune de Sérignan pour affichage en mairie, * publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, - inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
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mpétent et dans les conditions défin
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10 et R181-50 du code de l'environnement
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de
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x mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
par les tiers dans un délai de 4 rois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
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délai de recours co tieux et les droits des tiers
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Service eau risques et nature DE L'HÉRAULT q
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TH .2922.0ù- 12539
portant révision des prélèvements d’eau réalisés
par le camping Clos Virgile
sur la commune de Sérignan
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier du 2 mars 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping Clos Virgile, soumis à procédure loi sur l’eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Monsieur Mathieu Cruce gérant du camping, le 14 octobre 2019 ;
VU la réponse de Monsieur Mathieu Cruce en date du 9 décembre 2019 ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Mathieu Crusse sur le projet d'arrêté transmis le 14 décembre 2021 par procédure contradictoire ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.R.E ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;
CONSIDERANT que le P.G.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°1 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G.E de la nappe astienne. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;
DOTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Clos Virgile à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Sérignan, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS
Coordonnées Lambert
Parcelle Il ou Il! où 93 .
Commune Nom forage | . | Année | n° |section X Ÿ E
Sérignan 1151 | 36 BY 726992 6241272 | 1,3 nc
ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES
L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au
plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le
volume de l'autorisation susvisée.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente
autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne
selon le calendrier suivant :
nnée 2021 2022 2023
| Volume annuel (m/an) 27.116 20.000 | 13.100
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l’eau (S.PE).
Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le S.P.E et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au S.PE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le S.PE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.
À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION
Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.
Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.
L'établissement camping Clos Virgile a porté à connaissance du service de la police de l'eau des usages développés entre 2011, date de classement en ZRE de la nappe, et 2018, date d'approbation du SAGE astien. Le volume correspondant à la satisfaction de ces usages, une fois rationalisés, est évalué à 6.400 m°. Ce volume lui est réservé tant qu'il n'a pas mis en œuvre son programme d'action et que la disponibilité de la ressource en eau n'est pas constatée.
Dès que le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter l'allocation du volume supplémentaire susvisé. Cette nouvelle allocation lui est accordée par la révision de son autorisation de prélèvement dès que la disponibilité de la ressource en eau est constatée.
DOTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
416 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G.E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m> s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement camping Clos Virgile dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.E.T.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
6.3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de là présente autorisation peut être contrôlé sur pièces où sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (S.M.E.T.A), le gérant du camping Clos Virgile, et le maire de la commune de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié au gérant du camping Clos Virgile,
- notifié au président du S.M.E.T.A,
+ notifié au directeur de l'AR.S,
+ notifié au directeur de l'agence de l'eau R.M.C,
+ adressé au maire de la commune de Sérignan pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Cette ision est sus C e de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les c s définies aux articles L.21410 et R181-50 du e de l'environnement
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage > la décision
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pa
derneurent expr 6
citoyen" acc
le délai de recours contentieux et le
servés. Ce ours peut s'effectuer par l'ap
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its des tiers sont et
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Service eau risques et nature DE L'HÉRAULT q
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN. 2072
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0972-22 ol 12600
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par le camping Aircamp Beau Séjour
sur la commune de Sérignan
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l’eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 :
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier du 7 février 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping Aircamp Beau Séjour, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Monsieur Sylvain Bayol gérant du camping, le 14 octobre 2019;
VU la réponse de Monsieur Sylvain Bayol en date du 18 novembre 2019 ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Sylvain Bayol sur le projet d'arrêté transmis le 14 décembre 2021 par procédure contradictoire ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.RE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;
CONSIDERANT que le P.G.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°1 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G.E de la nappe astienne. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Aircamp Beau Séjour à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Sérignan, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils : : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS
RE Parcelle Coordonnées Lambert 93
Commune BSS Année forage n° [sect x Ÿ_ | Z
Sérignan F2
1158 BSS002KQMP , 006 BW 726972 6240971 1,26 2002 1754
ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES
L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au
plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le
volume de l'autorisation susvisée.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente
autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne
selon le calendrier suivant :
Année 2021 2022 2023
Volume annuel (m*/an) 40.000 20.000 11.500
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l’eau (S.P.ÆE).
Si le programme d'action n’est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le S.P.E et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au S.PE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le S.PÆE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.
À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION
Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.
Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.
L'établissement Aircamp Beau Séjour a porté à connaissance du service de la police de l'eau des usages développés entre 2011, date de classement en ZRE de la nappe, et 2018, date d'approbation du SAGE astien. Le volume correspondant à la satisfaction de ces usages, une fois rationalisés, est évalué à 4.900 m2. Ce volume lui est réservé tant qu'il n'a pas mis en œuvre son programme d'action et que la disponibilité de la ressource en eau n'est pas constatée.
Dès que le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter l'allocation du volume supplémentaire susvisé. Cette nouvelle allocation lui est accordée par la révision de son autorisation de prélèvement dès que la disponibilité de la ressource en eau est constatée.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G.E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
+ tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement Aircamp Beau Séjour dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable où à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.E.T.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
6.3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
516 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), le gérant du camping Aircamp Beau Séjour et le maire de la commune de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au gérant du camping Aircamp Beau Séjour,
* notifié au président du S.M.E.T.A,
+ notifié au directeur de l'ARS,
+ notifié au directeur de l'agence de l'eau R.M.C,
+ adressé au maire de la commune de Sérignan pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Cet
compétel
ision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement it et dans les conditions définies aux articles L.21440 et R181-50 du code de l'environnement
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée,
par les tiers dans un délai de 4 mois à cornpter de la publication ou de l'affichage de la décision
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et le derneurent expres: nt réservés. Ce
citoyen" accessible par le site interne
its des tiers sont et
par l'application informatique "Télérecours urs peut s'effectuer
wtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le2 6 JAN. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DOfl26- 222 -5\- X26o{
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par le camping de la Plage et du bord de mer
sur la commune de Vendres
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier du 18 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping de la plage et du bord de mer, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Monsieur Daniel Coumelongue gérant du camping, le 14 octobre 2019;
VU la réponse de Monsieur Coumelongue en date du 26 novembre 2019 ;
VU les observations et remarques de Monsieur Coumelongue du 27 décembre 2021 sur le projet d'arrêté transmis le 14 décembre 2021 par procédure contradictoire ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.R.E ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;
CONSIDERANT que le P.G.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°1 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G.E de la nappe astienne. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans là nappe astienne à l'horizon 2023 ;
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CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping de la Plage et du Bord de Mer à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vendres, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A):
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉS
pos Parcelle Fogrdonnées Lambert
Commune BSS Année forage n°__ [sect X | # | Æ
Vendres | 1555 nc 619 : AX 721827 6237317, 1,75 nc
ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES
L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au
plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le
volume de l'autorisation susvisée.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente
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3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,
qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne
selon le calendrier suivant :
Année 2021 | 2022 2023
Volume annuel (m/an) 21.000 14.500 8.900
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (S.PE).
Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le S.PE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au S.PE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le S.PE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.
À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION
Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.
Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.
L'établissement camping de la Plage et du Bord de Mer a porté à connaissance du service de la police de l'eau des usages développés entre 2011, date de classement en ZRE de la nappe, et 2018, date d'approbation du SAGE astien. Le volume correspondant à la satisfaction de ces usages, une fois rationalisés, est évalué à 1.000 m°. Ce volume lui est réservé tant qu'il n'a pas mis en œuvre son programme d'action et que la disponibilité de la ressource en eau n'est pas constatée.
Dès que le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter l'allocation du volume supplémentaire susvisé. Cette nouvelle allocation lui est accordée par la révision de son autorisation de prélèvement dès que la disponibilité de la ressource en eau est constatée.
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416 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G.E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal où supérieur à 5 000 m? s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
+ tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement camping de la Plage et du Bord de Mer dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable où à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.E.T.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
6.3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
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516 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (S.M.E.T.A), le gérant du camping de la Plage et du Bord de Mer, le Président de la communauté de communes La Domitienne et le maire de la commune de Vendres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié au gérant du camping de la Plage et du Bord de Mer,
notifié au président du S.M.E.T.A,
notifié au directeur de l’A.R:S,
notifié au directeur de l'agence de l'eau R.M.C,
notifié au Président de la communauté de communes La Domitienne, adressé au maire de la commune de Vendres pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture. .…....
Le préfet,
Matfhieu GREGORY
cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialernent
ompétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement
nandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et eurent it s'effectuer par l'application informatique “Télérecours citoyen" ac
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6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Direction départementale des territoires et de la mer
AGE Service eau risques et nature
Liberté "
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN, 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM 2 22 6\ -12602
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par le camping La Maïre
sur la commune de Sérignan
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l’eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de là nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier du 27 octobre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping La Maïre, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Madame Sylvie Berge gérante du camping, le 14 octobre 2019 ;
VU la réponse de Madame Sylvie Berge en date du 2 décembre 2019 ;
VU l'absence de réponse de Madame Sylvie Berge sur le projet d'arrêté transmis le 14 décembre 2021 par procédure contradictoire ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.R.E ;
CONSIDERANT que la masse d’eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l’État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;
CONSIDERANT que le P.G.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°1 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G.E de la nappe astienne. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;
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2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping La Maïre à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Sérignan, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS
Ken Parcelle Écorennéss Lambert
Commune BSS Année forage n°__|sect X “|. * L_Z
|
Sérignan | 1148 F2 070 ZE | 726843 | 6241531 1,3 nc | 1770 F4 o1 BY 726941 6241570 1,6 2004
ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES
L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au
plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le volume de l'autorisation susvisée.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente
autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,
qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier suivant :
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CS60556 3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Année 2021 2022 2023 |
Volume annuel (m3/an) 9.000 8.200 6.800
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (S.P.ÆE).
Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le S.PE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d’eau détaillé au S.PE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le S.PE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.
À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION
Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.
Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.
L'établissement le camping La Maïre a porté à connaissance du service de la police de l'eau des usages développés entre 2011, date de classement en ZRE de la nappe, et 2018, date d'approbation du SAGE astien. Le volume correspondant à la satisfaction de ces usages, une fois rationalisés, est évalué à 1.400 m*. Ce volume lui est réservé tant qu'il n’a pas mis en œuvre son programme d'action et que la disponibilité de la ressource en eau n'est pas constatée.
Dès que le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter l'allocation du volume supplémentaire susvisé. Cette nouvelle allocation lui est accordée par la révision de son autorisation de prélèvement dès que la disponibilité de la ressource en eau est constatée.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G.E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m3 s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement le camping La Maïre dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.E.T.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
6.3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
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2 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), la gérante du camping La Maïre et le maire de la commune de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à la gérante du camping La Maiïre,
* notifié au président du S.M.E.T.A,
notifié au directeur de l’A.RS,
notifié au directeur de l'agence de l'eau R.M.C,
adressé au maire de la commune de Sérignan pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Matthieu GREGORY
Cette dl
compé
on est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement tet dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
l'éventuel recours gracieux n'inter mpt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut 5 ffectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN, 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouvifr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DO TH 3u- 2522-01-26
portant révision des prélèvements d’eau réalisés
par le camping Parc Bellevue
sur la commune de Valras
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l’eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45, R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
MU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
NU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;
© VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier du 12 janvier 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping Parc Bellevue, soumis à procédure loi sur l’eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Monsieur Louis Boisset gérant du camping, le 14 octobre 2019;
VU la réponse de Monsieur Louis Boisset en date du 7 novembre 2019 ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Louis Boisset sur le projet d'arrêté transmis le 14 décembre 2021 par procédure contradictoire ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l’article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.RE ;
CONSIDERANT que la masse d’eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;
CONSIDERANT que le P.G.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°1 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G.E de la nappe astienne. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Parc Bellevue à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Valras, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS
Coordonnées Lambert Il Parcelle .
Commune Nom forage , | Année n° |section X * | Z
Valras 154 025 BI 675184 1804718 | &
ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES
L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au
plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le
volume de l'autorisation susvisée.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente
autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,
qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne
selon le calendrier suivant :
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Année 2021 2022 2023 le
Volume anritel (re/an) 29.000 17.000 5.100 |
Le programme détaillé des actions d'économies d’eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (S.PÆ).
Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le S.PE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au S.PE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le S.PÆ valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.
À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION
Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.
Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.
L'établissement camping Parc Bellevue a porté à connaissance du service de la police de l'eau des usages développés entre 2011, date de classement en ZRE de la nappe, et 2018, date d'approbation du SAGE astien. Le volume correspondant à la satisfaction de ces usages, une fois rationalisés, est évalué à 5.000 m?. Ce volume lui est réservé tant qu'il n'a pas mis en œuvre son programme d'action et que la disponibilité de la ressource en eau n'est pas constatée.
Dès que le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter l'allocation du volume supplémentaire susvisé. Cette nouvelle allocation lui est accordée par la révision de son autorisation de prélèvement dès que la disponibilité de la ressource en eau est constatée. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
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416 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G.E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m? s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
+ tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le 1er avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement camping Parc Bellevue dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.E.T.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
6.3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
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5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (S.M.E.T.A), le gérant du camping Parc Bellevue et le maire de la commune de Valras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
* notifié au gérant du camping Parc Bellevue,
+ notifié au président du S.M.E.T.A,
+ notifié au directeur de l'A.RS,
+ notifié au directeur de l'agence de l'eau R.M.C,
+ adressé au maire de la commune de Valras pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Pour le pri ault
el par
Le Dire
des Torrit l& Mer
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal admin if territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les its des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique ECOUrS citoyen" accessible par le site intérnet wwuwtele urs:f
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6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET servi RÉGuET' et natue DE L'HÉRAULT ervice eau risqu nature
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB h 2 6 JAN. 2022
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TH 34-2022 ot \2604
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par le camping les Sablons
sur la commune de Portiragnes
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l’eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier du 19 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping les Sablons, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Monsieur Pierre Ambrosini gérant du camping, le 14 octobre 2019 ;
VU la réponse de Monsieur Pierre Ambrosini en date du 29 novembre 2019 ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Pierre Ambrosini sur le projet d'arrêté transmis le 14 décembre 2021 par procédure contradictoire ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.RE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;
CONSIDERANT que le P.G.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°2 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G.E de la nappe astienne. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping les Sablons à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Portiragnes, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A):
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS
Coordonnées Lambert
Parcelle Il ou Ill ou 93 Commune Nom forage . Année
n° section x Y Z
Portiragnes 1779 072 BC 729 631 | 6 243 045 137 2005
_—_— 1] |
ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES
L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au
plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le
volume de l'autorisation susvisée.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente
autorisation conduit Un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,
qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne
selon le calendrier suivant :
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Année 2021 | 2022 | _2023 |
Volume annuel (m?/an) 112.000 | 97.000 83.000
Le programme détaillé des actions d'économies d’eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (S.PE).
Si le programme d'action n’est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le S.PE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au S.PE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le S.PE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.
À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION
Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.
Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.
L'établissement camping les Sablons a porté à connaissance du service de la police de l'eau des usages développés entre 2011, date de classement en ZRE de la nappe, et 2018, date d'approbation du SAGE astien. Le volume correspondant à la satisfaction de ces usages, une fois rationalisés, est évalué à 4.000 m3. Ce volume lui est réservé tant qu'il n’a pas mis en œuvre son programme d'action et que la disponibilité de la ressource en eau n'est pas constatée.
Dès que le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter l'allocation du volume supplémentaire susvisé. Cette nouvelle allocation lui est accordée par la révision de son autorisation de prélèvement dès que la disponibilité de la ressource en eau est constatée.
DDTM 34
Bèt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G.E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
* tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
* toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement camping les Sablons dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable où à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.E.T.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
6.3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (S.M.E.T.A), le gérant du camping les Sablons et le maire de la commune de Portiragnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié au gérant du camping les Sablons,
+ notifié au président du S.M.E.T.A,
+ notifié au directeur de l'A.R.S,
- notifié au directeur de l'agence de l'eau R.M.C,
+ adressé au maire de la commune de Portiragnes pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
des Territof#es/et fe la Mer
Matthieu GREGORY
Cette décision est susceptible de re
compé
rs contentieux devant le tribunal administratif territorialement
nt et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a été notifiée
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
L'éventuel recours g eux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
éservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours e internet à
demeurent &
citoyen" acce
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616 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB 2 6 JAN, 2072
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° O0T Mau 25 Lol 12665
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par S.A.R.L. Loisir 2000 - camping Méditerranée Plage
sur la commune de Vias
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l’eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l’Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier du 15 février 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par S.AR.L. Loisir 2000 - camping Méditerranée Plage, soumis à procédure loi sur l’eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Monsieur Philippe Robert gérant du camping, le 5 octobre 2018 ;
VU la réponse de Monsieur Philippe Robert en date du 8novembre 2019 ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Philippe Robert sur le projet d'arrêté transmis le 14 décembre 2021 par procédure contradictoire ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.R.E ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;
CONSIDERANT que le P.G.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°2 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G.E de la nappe astienne. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;
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2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages de la S.A.R.L. Loisir 2000 - camping Méditerranée Plage à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS
Parcelle: Coordonnées Lambert
Commune Nom BSS _ Année forage n°_ [sect X_ [| _Ÿ Z
Vias 1765 10406X0095 | 001 AM 730036 6242397) 1,22 2003 | IMEDITE | |
ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES
L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au
plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le
volume de l'autorisation susvisée.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente
autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,
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3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne
selon le calendrier suivant :
Année | 2021.
Volume annuel (m*/an) 40.000
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (S.PE).
Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le S.P.E et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au S.P.ÆE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le S.PE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.
À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION
Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.
Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.
L'établissement S.A.R.L. Loisir 2000 - camping Méditerranée Plage a porté à connaissance du service de la police de l'eau des usages développés entre 2011, date de classement en ZRE de la nappe, et 2018, date d'approbation du SAGE astien. Le volume correspondant à la satisfaction de ces usages, une fois rationalisés, est évalué à 4.500 m°. Ce volume lui est réservé tant qu'il n'a pas mis en œuvre son programme d'action et que la disponibilité de la ressource en eau n’est pas constatée.
Dès que le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter l'allocation du volume supplémentaire susvisé. Cette nouvelle allocation lui est accordée par la révision de son autorisation de prélèvement dès que la disponibilité de la ressource en eau est constatée.
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46 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G.E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m° s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G-E de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
+ tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le 1er avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement S.A.R.L. Loisir 2000 - camping Méditerranée Plage dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable où à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.E.T.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
6.3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), le gérant de la S.A.R.L. Loisir 2000 - camping Méditerranée Plage et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié au gérant de la S.A.R.L. Loisir 2000 - camping Méditerranée Plage, notifié au président du S.M.E.T.A,
notifié au directeur de l'A.R:S,
notifié au directeur de l'agence de l'eau R.M.C,
adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
des Ter
Matthidu GREGORY
Cette décision est susce
compétent et dans les co
tible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement ditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication où de l'affichage de la décision
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux ét les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site interne! telerecours.fr
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6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté Égalité
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2022 Affaire suivie par: NV/PB 2 6 JAN.
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM Zo2 2-o1- 12606
portant révision des prélèvements d’eau réalisés
par le camping CAYOLA
sur la commune de Vias
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping CAYOLA, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Monsieur Romain Fauchart gérant du camping, le 14 octobre 2019 ;
VU la réponse de Monsieur Romain Fauchart en date du 2 décembre 2019 ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Romain Fauchart sur le projet d'arrêté transmis le 14 décembre 2021 par procédure contradictoire ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l’article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.RE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;
CONSIDERANT que le PG.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°2 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G.E de la nappe astienne. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de là ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;
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2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping CAYOLA à partir du forage ci-dessous référencé, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS
Coordonnées Lambert
Parcelle Il ou Ill ou 93 .
Commune Nom forage . Année n° section X Ÿ Z
Vias 1796 1 AN | 730558 6243033 1,77 | 2007
_] 1
ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES
L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au
plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le
volume de l'autorisation susvisée.
Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente
autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,
qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier suivant :
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Année 2021 2022 2023
Volume annuel (m’/an) 9.000 | 8.800 7.200
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue
l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l’eau (S.PE).
Si le programme d'action n'est pas produit où n'est pas jugé suffisant par le S.PÆ et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au S.PÆ, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le S.PE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.
À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il à menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION
Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.
Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.
L'établissement camping CAYOLA a porté à connaissance du service de la police de l'eau des usages développés entre 2011, date de classement en ZRE de la nappe, et 2018, date d'approbation du SAGE astien. Le volume correspondant à la satisfaction de ces usages, une fois rationalisés, est évalué à 1.600 m°. Ce volume lui est réservé tant qu'il n'a pas mis en œuvre son programme d'action et que la disponibilité de la ressource en eau n'est pas constatée. :
Dès que le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter l'allocation du volume supplémentaire susvisé. Cette nouvelle allocation lui est accordée par la révision de son autorisation de prélèvement dès que la disponibilité de la ressource en eau est constatée.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Bât, Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
46 34064 MONTPELLIER Cedex 2 6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G.E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal où supérieur à 5 000 m? s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu’au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
- tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,
+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement camping C.G.U. la Kabylie - Améthiste dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.E.T.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
6.3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
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CS60556
5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (S.M.E.T.A), le gérant du camping CAYOLA et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié au gérant du camping,
notifié au président du S.M.E.T.A,
notifié au directeur de l’A.RSS,
notifié au directeur de l'agence de l’eau R.M.C,
adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Maîthjéu GREGORY
ux devant le tribunal administratif territorialement
L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement
e décision est susceptible de recours conten
compétent et dans les conditions définies aux article
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée
par les tiers dans un dé s à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
L'éventuel recours gracieux n'interrornpt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télé UTS citoyen" accessible par le site internet www telerecour
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CS60556
6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV/PB : no. Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 B JAN, £üéz Mél : ddtm-mise@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DbT M 3u- 2922-o\ - 12609
portant révision des prélèvements d'eau réalisés
par le camping Le Petit Mousse
sur la commune de Vias
et fixant les prescriptions complémentaires
au titre de la législation sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de là nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier du 5 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping le Petit Mousse, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU le courrier de demande de renseignements de la D.D.T.M. adressé à Monsieur Willy Geoffroy gérant du camping, le 14 octobre 2019 ;
VU la réponse de Monsieur Willy Geoffroy en date du 21 novembre 2019 ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Willy Geoffroy sur le projet d'arrêté transmis le 14 décembre 2021 par procédure contradictoire ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Z.RE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le S.D.A.G.E R.M susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du S.D.A.G.E précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (P.G.R.E) ;
CONSIDERANT que le P.G.R.E intégré au S.A.G.E approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°3 de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;
CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du P.G.R.E comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du S.A.G.E de la nappe astienne. ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;
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Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
cS60556 4
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping le Petit Mousse à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS
coordonnées Lambert N° parcelle
Il où III ou 93 N° récépissé
a are | Écran" commune | forage | ne es ÿ v 2 Année | code santé role publique environnem ent Vias F2 0300 | AK | 730854 | 6242820] 2,52 | 1995 |2000-I-417
1664
Vias Hé 0300 | AK | 730876 | 6242840 | 2,73 | 1982
ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES
L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au
plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le
volume de l'autorisation susvisée.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente
autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,
qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne
selon le calendrier suivant :
Année 2021 2022 | 2023 _
Volume annuel (m?/an) 56.000 43.000 | 30.000
Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (S.P.E).
Si le programme d'action n'est pas produit ou n’est pas jugé suffisant par le S.P.E et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au S.PE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le S.PÆ valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.
À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION
Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.
Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du S.A.G.E de la nappe astienne.
L'établissement camping le Petit Mousse a porté à connaissance du service de la police de l'eau des usages développés entre 2011, date de classement en ZRE de la nappe, et 2018, date d'approbation du SAGE astien. Le volume correspondant à la satisfaction de ces usages, une fois rationalisés, est évalué à 1.800 m°. Ce volume lui est réservé tant qu'il n'a pas mis en œuvre son programme d'action et que la disponibilité de la ressource en eau n'est pas constatée.
Dès que le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter l'allocation du volume supplémentaire susvisé. Cette nouvelle allocation lui est accordée par la révision de son autorisation de prélèvement dès que la disponibilité de la ressource en eau est constatée.
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Bêt. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements
Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.
Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du S.A.G.E de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal où supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
6.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages
Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du S.A.G.E de la nappe astienne (Règle R.7) soit :
* tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars,
* toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.
Dès lors que l'établissement camping le Petit Mousse dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (R.M.C), ainsi qu'au S.M.E.T.A, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au S.A.G.E de la nappe Astienne.
6.3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), le gérant du camping le Petit Mousse et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié au gérant du camping le Petit Mousse,
+ notifié au président du S.M.E.T.A,
+ notifié au directeur de l'ARSS,
+ notifié au directeur de l'agence de l'eau R.M.C,
+ adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp nt et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle là décision lui à été notifiée
par les tiers clans un délai de 4 mois à compter de la publication où de l'affichage de la décision
l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours conte
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par
citoyen" accessible par le site internet wwwtele rs.ft
ieux et les droits des tiers sont et
plication informatique "Télérecours
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