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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 2022 02 04 19 Recueil n°19 du 4 février 2022 compressed(1)
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 2022 02 04 19 Recueil n°19 du 4 février 2022 compressed(1))
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ex PRÉFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°19 du 4 février 2022
Centre hospitalier de Béziers (CH Beziers)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Interpréfectoral (INTERPREF)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel (PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général – Mission coordination territoriale des politiques publiques (PREF34 SG MCTPP) CH_Beziers_Décision_n°18.PhB.2022_Délégation_de_signatures 3
DDFIP34_Arrêté_commissaires_gouvernement 7
DDFIP34_délégation_signature_Div_Domaine 8
DDFIP34_liste CDS_Délégation_signature 10
DDFIP34_Procuration_sous_seing_privé 11
DDFIP34_Procuration_sous_seing_privé_SGC Littorel 19
DDFIP34_Subdélégation_DAJ_A+ 20
DDFIP34_Subdélégation_DAJ_B-C 22
DDPP34_Arrêté_n°DDPP34-22-XIX-019_levée_partielle_interdicti-
on_pêche 24
DDTM34_Arrêté_n° DDTM34-2022-02-12706_fixant_modalités_él-
ections_renouvellement_membres_conseil_comité_régional_conc-
hyliculture_Méditerranée 28
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-01-12595_accordant_médaille-
_honneur_agricole_M_PUECH 32
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12656_création_régime_au-
torisations_individuelles _ pêche_professionnelle_ port_Sète-
Frontignan 33
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12657_autorisation_passag-
e_écluses 38
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12661_Composition_commi-
ssion_consultative_gens_du_voyage 40
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12696_autorisation_occupa-
tion_temporaire_domaine_public_Sète-Plage_lot_n°2_activité_loc-
ation_matériel_avec_restauration 43
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12697_autorisation_occupa-
tion_temporaire_domaine_public_maritime_Sète-Plage_lot_n°3_a-
ctivité_jeux_enfants 51 DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12698_autorisation_occupa-
tion_temporaire_domaine_public_Sète-Plage_lot_n°5_activité_loc-
ation_matériel_avec_restauration 57
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12699_autorisation_occupa-
tion_temporaire_domaine_public_Sète-Plage_lot_n°6_activité_loc-
ation_matériel_avec_restauration 65
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12700_autorisation_occupa-
tion_temporaire_domaine_public_Sète-Plage_lot_n°7_activité_loc-
ation_matériel_avec_restauration 73
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12701_autorisation_occupa-
tion_temporaire_domaine_public_Sète-Plage_lot_n°8_activité_loc-
ation_matériel_avec_restauration 81
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12702_autorisation_occupa-
tion_temporaire_domaine_public_Sète-Plage_lot_n°9_activité_loc-
ation_matériel_avec_restauration 89
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12703_autorisation_tempor-
aire_domaine_pûblic-maritime_installation_corps_morts_écologiqu-
es_Valras-Plage 97
DREETS_Arrêté_n°2022.34.01.1_Affectation_SIT_Hérault 103
INTERPREF_Arrêté_23-12-2022_transformation_SMBA_en_EPA-
GE 109
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n° 2022-I-076_Cessibilité_Combaillau-
x 119
PREF34_DRCL_PJI_Arrêté 2022-I-PJI-03_délégation_signature_-
Mme_AUDUREAU_en_matière_de_gestion_des_domaines 121
PREF34_DRCL_PJI_Arrêté 2022-I-PJI-04_délégation_signature_-
Mme_AUDUREAU_en_matière_de_successions_vacantes 124
PREF34_DRCL_PJI_Arrêté 2022-I-PJI-05_délégation_signature_-
M_MARTINEZ_en_matière_de_pouvoir_adjudicateur 126 PREF34_DRCL_PJI_Arrêté 2022-I-PJI-06_délégation_signature_-
M_MARTINEZ_en_matière_ordonnancement_secondaire_et _co-
mptabilité_générale_de _Etat 128
PREF34_DRCL_PJI_Arrêté_n°2022-I-PJI-01_délégation_signatur-
e_Mme_AUDUREAU_en_matière_tranmission_états_1259-1253 131
PREF34_DRCL_PJI_Arrêté_n°2022-I-PJI-02_délégation_signatur-
e_Mme_AUDUREAU_en_matière_ouverture_et_fermeture_au_pu-
blic_services_déconccentrés_DDFIP 133
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022-01-093_liste_préventionniste-
s_SDIS34 134
PREF34_SG_CDAC_Arrête_n°2022-02-001_composition_CDAC_-
création_ensemble_commercial_Sérignan 137
PREF34_SG_CDAC_ordre_du_jour_CDAC_17-02-2022 139
PREF34_SG_MCTPP_Arrêté_n°2022-01-0002_dénomination_co-
mmune_touristique_Lunas 140 CENTRE
HOSPITALIER
BEZIERS
ÊT DECISION N°18/PhB/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le 1e' février 2022,
Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas,
VU l'article L 6141-1 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de
l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone
de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1° janvier 2019, plaçant,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en
date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la
nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1’ octobre 2019,
VU l'arrêté du Conseil Régional Occitanie en date du 30 juillet 2020, concernant les agréments accordés à la Directrice
de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé rattaché au Centre Hospitalier de Béziers,
VU la convention de mise à disposition de Madame Elsa FERRANDO au Centre Hospitalier de Béziers,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas,
DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
- Correspondances avec :
“les autorités de tutelle ;
“le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre
Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;
Page 1 sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valer - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;
-_ Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2:
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer au nom du
directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces
justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à :
En ce qui concerne le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas :
Madame Sophie BARRE, directrice adjointe chargée des ressources humaines et de la formation,
Madame Delphine CARRIERE, directrice adjointe chargée de la qualité, de la gestion des risques, des relations
usagers et des affaires juridiques,
Madame Carole GLEYZES, directrice adjointe chargée du pilotage opérationnel,
Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur adjoint chargé de l'action gérontologique et de la psychiatrie,
Madame Catherine FAUZAN, directrice adjointe, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Pézenas.
ARTICLE 3:
Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie BARRE, directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et
décisions relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion du recrutement, des nominations, des carrières,
des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 4:
Délégation pour la Direction des Affaires Médicales,
Délégation permanente est donnée à Madame Carole GLEYZES, directrice des affaires médicales, à l'effet de signer tous
actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment pour la gestion des personnels médicaux, les
contrats, avenants et prolongations des praticiens contractuels, attachés, attachés associés et des assistants spécialistes
et généralistes, la paie, les frais de déplacements, dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 5:
Délégation pour la Direction du pilotage opérationnel et du GCS blanchisserie inter-hospitalière de l'Ouest-
Hérault (BIHOH)
Délégation permanente est donnée à Madame Carole GLEVZES, directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et
décisions relevant de sa compétence, concernant notamment les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virements pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de
trésorerie) ; tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée
gestionnaire et ce dans la limite des crédits approuvées ; tous contrats intemes ou externes ; correspondances internes
ou externes et actes préparatoires relevant de cette Direction.
Délégation est donnée à Madame Elsa FERRANDO, directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions,
documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires
relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Madame Aude BAUDUIN, directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions,
documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires
relevant de ses attributions.
Page 2 sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentir
e-ma : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 6 :
Délégation pour la Direction de l'Action Gérontologique et de la Psychiatrie
Délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur adjoint à l'effet de signer tous actes et
décisions relevant de sa compétence et notamment,
e En tant que directeur référent du pôle de psychiatrie, tous documents administratifs inhérents à la réalisation des
soins psychiatriques prodigués dans le cadre des articles L 3211-2-1 à L 3214-5 du Code de la Santé Publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ, délégation est donnée à : Madame Delphine
CARRIERE ou à Madame Carole GLEYZES ou à Madame Sophie BARRE ou à Madame Catherine FAUZAN.
e En tant que directeur référent du pôle de gériatrie, délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu
MARTINEZ, directeur adjoint, à l'effet de signer les contrats de séjours et attestations relatives à la situation des
résidents des EHPAD et USLD du Centre Hospitalier.
ARTICLE 7 :
Délégation pour la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations Usagers et des Affaires
Juridiques
Délégation permanente est donnée à Madame Delphine CARRIERE, directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et
décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes
préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 8:
Délégation pour la Direction des Services Techniques
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno OBLE, directeur ingénieur en chef, et en cas d'absence à
Monsieur Camille ROGER, ingénieur, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relatifs aux engagements, au
titre des comptes dont il a été désigné gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés, définis à l'EPRD.
ARTICLE 9:
Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Béziers
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Hélène SPORTOUCH, Cheffe de service, à l'effet de signer tous
actes et décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce,
dans la limite des crédits approuvés, définis au sein de l'EPRD ;
ARTICLE 10 :
Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Pézenas
Délégation permanente est donnée à Madame Dominique PEREZ, praticien hospitalier, pharmacien, à l'effet de signer :
- les bons de commande issus des marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur,
émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments pour les besoins du Centre Hospitalier de
Pézenas ;
- les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétences,
- tout document relatif à la dispensation de médicaments,
-_ toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de
compétence.
ARTICLE 11 :
Délégation pour l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé
Délégation permanente est donnée à Madame Christine BARDEZ, directrice de l'IFMS, à l'effet de signer les conventions
de stage et actes préparatoires relevant de ses attributions prévues par le décret 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut
particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Page 3 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Pue V C]
direction@ch-beziers.£r ARTICLE 12 :
Délégation pour la Direction des soins
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick RAFFY, coordonnateur général des soins, à l'effet de signer tous
actes et décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes
préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 13 :
Délégation pour la Direction délégué du CH de Pézenas
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine FAUZAN, directrice adjointe, directrice déléguée du Centre
Hospitalier de Pézenas, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats,
correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
En cas d'absence, délégation est donnée à Madame Sylvie BERTHELON, Cadre administratif au CH de Pézenas, à
l'effet de signer toutes ordonnances de paiement et de virement, pièces justificatives de dépenses et ordres de recette.
ARTICLE 14:
En tant que Directeurs de garde, les directeurs adjoints et les directrices adjointes, ainsi que le directeur coordonnateur
général des soins et la directrice de l'IFMS, sont habilités à signer, tous documents afin d'assurer la continuité du bon
fonctionnement du service public hospitalier et notamment les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie
des patients.
ARTICLE 15:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois
qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de
publication de la décision.
ARTICLE 16 :
La présente décision prend effet à compter du 19 février 2022. Elle annule et remplace la décision n°150/PhB/2020 du
8 octobre 2021.
Elle est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre
Hospitalier de Pézenas.
Fait à Béziers, le 27 janvier 2022
Le Directeu
Philippe
SIGNATURES, en page 5, CI-APRES :
Page 4 sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Pue Va - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDE: & 04.67.35.73.26
: directionêch-beziers.fr - F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que
Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation.
La Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault.
Vu le code de l'expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;
Arrête :
Art1": Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les
fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du
département de l'Hérault statuant en appel .
Art 2: Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les
fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du
département des Pyrénées-Orientales statuant en appel.
Art 3: Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les
fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du
département de l'Aude statuant en appel.
Art 4: Florence GALEOTTI, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les
fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du
département de l'Aveyron statuant en appel.
Art 5 : Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les
fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du
département de l'Hérault statuant en premier ressort.
Art 6: En cas d'empêchement de Corinne SOUBEYRAN, elle sera remplacée par Patrick Reboul,
Administrateur des finances publiques adjoint ou Malory Personne, ou Caroline Beser, ou Pascal
Bonnaire, ou Marc Debay, ou Sophie Flory, ou Geneviève Jean, ou Thierry Naturel, ou Angélique
Sebat, inspecteurs.
Art. 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01 septembre 2021.
Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 01/02/2022
La Directrice départementale des Finances publiques
par intérim
Anne-Marie AUDUREAU
Administratrice générale des Finances publiques Ex
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice départementale des finances publiques du département de l'Hérault
-Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 32214, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
-Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
-Vu l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale
des finances publiques, est chargée de l'intérim de la Direction départementale des finances
publiques à compter du 1‘ février 2022.
Arrête :
Art. ler. - Délégation de signature est donnée à :
- Christine MAGNAVAL, Administratrice des Finances Publiques et Patrick REBOUL, Administrateur
des Finances Publiques adjoint, sans limitation de montant ;
- Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, dans la limite de 3 000 000 € pour les estimations en
valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les estimations en valeur
locative ; - Pascal BONNAIRE, Thierry NATUREL, Geneviève JEAN, Marc DEBAY, Malory PERSONNE-LAGNY,
Caroline BESER, Angélique SEBAT, Sophie FLORY, inspecteurs, dans la limite de 500 000 € pour les
estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en
valeur locative ;
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :
Christine MAGNAVAL, Administratrice des Finances publiques, Patrick REBOUL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire, Françoise POLI, Armelle SMOLINSKI et Luc
VIALLON, inspecteurs, sans limitation de montant,
à l'effet de :
> fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
> suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 23316 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 janvier 2022.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1° février 2022
Directrice départementale des Finances publiques
par intérim
Anne-Marie AUDUREAU
Administratrice générale des Finances publiques Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il! de l'article 408 de l'annexe ll
au Code Général des Impôts
à effet du 1° janvier 2022
Nom -Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
M. Jean-Luc BOURSON SIE Grand Béziers
Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Est Hérault
M. Pierre CHRISTOL SIE Mosson
M. Thierry ALBAGNAC SiE Millénaire
Mme Christine MAS SIE Coeur d'Hérault Littoral
Services des Impôts des particuliers :
M. Philippe BESSIERE SIP Grand Béziers
M. Philippe SAUSSOL SIP Est Hérault
______ M. Pierre CHAUME SIP Mosson
Mme Dominique CHEYLAN SIP Millénaire
M. Francis GUISSET SIP Littoral
Mme Véronique LEON-BLANCA SIP Coeur d'Hérault
Pôle de recouvrement spécialisé :
M. Alain COUTOLLEAU PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine :
Mme MARTINEZ Françoise PCRP
Pôles Contrôle Expertise :
Mme Isabelle PETIT PCE Biterrois Mme Isabelle PETIT PCE Montpellier (intérim)
Brigades de Contrôle :
M. Cyrille GOULARD 15° BDV Montpellier
Mme Hanny HU 2?" BDV Montpellier
M. Alain MIAVRIL 3°" BDV Montpellier
M. Jean-Marc LOPEZ 4% BDV Béziers
Services de Publicité Foncière :
M. Laurent DOMINIQUE _ SPF Béziers 2°" bureau
M. Jean-Pierre FAIVRE SPF Montpellier 1% bureau
M. Jean-Pierre FAIVRE SPF Montpellier 2°" bureau
Centres des impôts fonciers :
M. Stéphane CARON Montpellier - Béziers Ex }) RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égaité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault A,
334 Allée Henri Il de Montmorency La Directrice départementale
CS 17788 des Finances publiques de l'Hérault par intérim
34954 MONTPELLIER cedex 2
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Marie-Anne AUDUREAU administratrice générale des finances publiques, nommée par arrêté du
27 janvier 2022, Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim, déclare constituer
pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées et ce à compter du 1* février 2022,
sauf dispositions contraires.
1 = DELEGATIONS GENERALES
Mme Céline HERBEPIN, administratrice des finances publiques, responsable du pêle contrêle, recouvrement et
contentieux,
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat - expertise,
Mme Béatrice PICAUD, administratrice des finances publiques, responsabie du pôle animation réseau,
M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques, directeur ressources,
M. Philippe DE CORNELISSEN, administrateur des finances publiques, directeur ressources adjoint,
Mme Emilie VICENTE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle ressources humaines et
formation professionnelle,
M. David BARES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage, immobilier, budget
et logistique,
Mrne Véronique LE GARREC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Relations
avec les Publics et Communication.
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Philippe DE CORNELISSEN, pour ce qui le concerne, est toutefois exclu du champ de la présente délégation
pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012.
I - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL do
“Mission départementale Risque/Audit et mission «Mutualisation /Allègements des Tâches firritants
{Simplifications »
Une délégation spéciale est accordée à M. Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la mission départementale risque/audit et en charge de la démarche « MATIS » (Mutualisation /Allègements des
Tâches/lrritants/Simplifications). Cette délégation concerne tous les actes se rapportant aux opérations d'audit, à
la mission "MATIS" et à là maîtrise des risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle
Interne) dans l'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques).
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Pascal MIGNY, inspecteur principal, adjoint du
responsable de la mission départementale risque/audit. Mise en œuvre du processus d'audit :
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Sandrine CAMINS,
inspectrice principale, à PASCAL MiGNY, inspecteur principal et à Franck PUYOO-HIALLE, inspecteur
divisionnaire. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Remises de service :
Une délégation spéciale ‘concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Sandrine CAMINS, inspectrice principale, à PASCAL MIGNY, inspecteur principal, et à Franck PUYOO-HIALLE, inspecteur divisionnaire.
Maîtrise des risques :
Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de M. Hervé BOY, à M. Michel CASTELAIN, inpecteur
divisionnaire, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.
En leur absence, à Mme Sandrine CAMINS, inspectrice principale et Mme Malka TOPOL, inspectrice, reçoivent
pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.
+ Centre de Contact de Montpellier (CDC) :
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Contact et des affaires qui s'y rattachent est accordée à
Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CDC. En son absence, les mêmes pouvoirs sont
conférés à M. Vincent DUCAT et M. Cédric MATHIS, inspecteurs.
1H- DÉLÉGATION SPÉCIALE AU TITRE DU POLE RESSOURCES
+ Division des Ressources Humaines :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à Mme Corinne REY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable du pôle ressources humaines, En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Sophie
DENIAU et Virginie ETIENNE, inspectrices des finances publiques et à M. Julien PUMO, inspecteur des finances
publiques.
Mme Corinne REY reçoit, en outre, pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des
besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Sophie DENIAU et Virginie ETIENNE, inspectrices des
finances publiques et à M. Julien PUMO, inspecteur.
+ Division de la formation professionnelle :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la
division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Priscilla PERRIN (adjointe), Marie-Pierre ZABALETE
inspectrices des finances publiques et à M. Gérard PRATO et à M. Eric NOVIO, inspecteurs des finances publiques.
+ Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Philippe DUMONT, inspecteur principal et à Mme Catherine
LEPETIT, Inspectrice divisionnaire responsables de la division et M. Nicolas MEROUX, inspecteur divisionnaire.
Ils reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service
Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction
générale des finances publiques. :
En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Florence PAUZIER, inspectrice, ainsi
qu'à M. Gabriel PROAL, M. Philippe HAUDRY, M. Christophe IPAVEC et M. Sylvain BRENEY, inspecteurs,
Mme Chantal DUMAZET, contrôleur principal, Mme Mahelle CIAMPORCIERG et M. Olivier PY, contrôleurs et
Mme Cécile SERVANT, agente principale, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées. M. Philippe DUMONT et Mme Catherine LEPETIT et M. Nicolas MEROUX reçoivent également pouvoir de
signer les états de frais de déplacements et les états de frais de changement de résidence.
Mme Florence PAUZIER, inspectrice, M. Sylvain BRENEY, inspecteur, Mme Chantal DUMAZET, contrôleur
principal, Mme Cécile SERVANT, agente principale, Mme Mahelle CIAMPORCIERO, contréleur reçoivent
également pouvoir de signer les états de frais de déplacement et les états de frais de changement de résidence
lIV-DELEGATION SPÉCIALE AU TITRE DU CSRH i
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH} et des affaires qui
s'y rattachent est accordée à M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
CSRH.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Catherine BERTHET-POUYANNE et Eva DEGOT,
inspectrices des finances publiques.
V-DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE PILOTAGE
+ Division de la stratégie, du contrôle de gestion :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion est accordée à
Mme Isabelle VIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. En son absence,
les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme isabelle MICHEL, inspectrice des finances publiques et Mme Adeline
MEDINA, agent administratif.
VI - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RESEAU
+ Division des particuliers :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est
accordée à M. Olivier CARITG administrateur des finances publiques adjoint, En son absence les mêmes pouvoirs
sont conférés à son adjoint, M. Serge CAYRAC, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
+ Division des professionnels :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent
est accordée à Mme Michèle RIGONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de là division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Céline FERRET, inspectrice des finances
publiques.
+ Division des collectivités locales :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y
râttachent est accordée à Mme Delphine FERNANDEZ, administratrice des finances publiques adjoint,
responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Bénédicte PHILIPPE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Mmes Hlhame ALLAOUI, Pauline ROQUES et Virginie VERON, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont là charge.
Mmes Maryse SAMY, Nhame ALLAOUI, Mélanie LAURET, Marine PERES et Emilie MORENO, inspectrices et M.
Yvan BARBE, inspecteur, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à
l'exclusion de toutes autres pièces.
VII - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
+ Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé tous produits :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de
l'audiovisuel, du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. François FLORY,
administrateur des finances publiques adjoint.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Simone GUISSET, Muriel SAVAJOLS et Mélanie
FOULON, inspectrices divisionnaires et à M. Serge BONIJOLS, inspecteur principal. M. Alain MIAVRIL, inspecteur principal, me représentant auprès des instances judiciaires, reçoit délégation pour ce
qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile,
+ Division des affaires juridiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent
est accordée à Mme Caroline FILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Sophie SCHMIDER, inspectrice divisionnaire et à M.
Philippe JEAN, inspecteur principal.
VIII - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE ETAT - EXPERTISE
+ Division du domaine - politique immobilière de l'État :
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la
division, M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs
sont accordés à Mme Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire et à M. Franck FOYER, inspecteur
divisionnaire.
Une délégation spéciale est accordée à Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, pour
signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.
“Division de la dépense de l'Etat :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à Mme Andrée ANTONI, inspectrice principale, responsable de la division. En son
absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Monica RE COLONNA D'ISTRIA, inspectrice divisionnaire,
Division Action économique :
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachent est
accordée à Mme Patricia MAYNE, inspectrice principale des finances publiques.
De plus, Mme Patricia MAYNE, inspectrice principale, est désignée comme représentant du Directeur
Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'il
présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, du directeur métiers ou
de la responsable du pôle Etat-expertise,
Une délégation spéciale de signature est accordée à Mmes Laurence GARCIA et Charlotte SURBEZY, inspectrices
des finances publiques et Mme Hélène REY, contrôleur principal des finances publiques et M. Fabien OLIVIER,
contrôleur des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des
dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI,
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en vertu du
décret 55-733 du 26 mai 1955 est accordée à Mme Patricia MAYNE.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Laurence GARCIA et Charlotte SURBEZY,
inspectrices des finances publiques.
«Division de la comptabilité et des opérations financières:
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières, et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Bernadette
CLAPPIER, inspectrice divisionnaire.
| IX - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES
* Comptabilité de l'Etat
Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe et Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice
divisionnaire et Rodolphe ANGLADE, inspecteur, reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres
de paiement.
Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Bernadette CLAPPIER,
inspectrice divisionnaire, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et sur le compte courant du Trésor à la Banque Postale, ainsi que les décisions de relevés de
prescription sur les chèques Trésor.
M. Rodolphe ANGLADE, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les documents
courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
+ Dépôts et services financiers
M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service Dépêts et Services Financiers, reçoit pouvoir de signer les
documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y
rapportant, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs, les significations d'actes auprès de son service
ainsi que les documents courants du service.
En l'absence de M. Philippe FOUILEIT, Mme Catherine HUMBLOT, contrôleuse principale, et, en son absence,
M. Didier VIDAL contréleur principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.
+ Recettes non fiscales de l'Etat :
Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division, Mme Bernadette
CLAPPIER, inspectrice divisionnaire et adjointe au responsable de division, reçoivent pouvoir de signer les remises
de majoration et de frais et les remises gracieuses inférieures à 20 000 €.
Mme Bernadette JAGA, inspectrice responsable du service «recettes non fiscales» et Mme Christelle
THOUVENOT, inspectrice chargée de mission contentieux « recettes non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les
délais de paiement pour des dettes inférieures à 20 000 €, les déclarations de créances en matière de procédures
collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de poursuites et les mains-levées y
afférents.
Mme Bernadette JAGA et Mme Christelle THOUVENOT ont également compétence pour signer les actes de
gestion courante de comptabilité, les états de présentation en non valeur, les déclarations de recettes, les remises
de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2 000 €.
En leur absence, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent pouvoir de
signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.
M. Jean-Yves RICCI et M. Sébastien BLIN reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes
inférieures à 2 000 €.
M.Jean Yves RICCI a également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des
remises gracieuses inférieures à 200 €.
En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service «recettes non fiscales »,
M, Jean-Yves RICCI, contrôleur principal et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent délégation pour les main-levées
pour les saisies à tiers détenteurs.
“ Dépense :
Mmes Monica RE COLONNA D'ISTRIIA, inspectrice divisionnaire, M. Oliviér BUONGIORNO, M. Eric LATOUR, et
M. Nicolas SYLVESTRE et M. Paut GAUTIER, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes
délivrées par les huissiers de justice.
Mme Monica RE COLONNA D'ISTRIA, inspectrice divisionnaire, M: Paul GAUTIER ét M. Nicolas SYLVESTRE,
inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de l'État, y
compris ceux relatifs aux rejets de paiements.
Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la
DDFIF, solliciter des services ordonnateurs la transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle
de la dépense via les procédures d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information
utile à la mise en paiement des dépenses : Prénom Grade
NTONI Andrée Inspectice principale des finances publiques
lAYOT Élodie lAgent administratif des finances publiques
BEAUZEMONT Nav ier Agent administratif des Finances publiques
IBERENGER sable Agent administratif des finances publiques
CARIA Dominique Contrôleur des finances publiques
ICAUSSE Agnès IComréleur des finances publiques
ICHANE WOR THY Thierry Agent administratif des finances publiques
JCHATE AY Gisèle Contrôleur des finances publiques
ICHAUVETON Sébastien Agent administratif des finances publiques
ien THES Mehammed [Agent administratif des finances publiques
Icousix Fanny Agent näministratif des finances publiques
lcro: Michèle Contrôleur des finances publiques
lbawo Geneviève Awent administratif des finances publiques
(pe CHAZERON Richard (Contrôleur des finances publiques
DEFFEXAIN Pascal Contrôleur principal des finances publiques
DELGADO-GRISEL Patricis Agent sdiministratif des finances publiques
IDESMET Virginie Agent administratif des finances publiques
Iurour Romain Contrôleur des finances publiques
|caumux Albane Agent administratif des l'inances publiques
GAUTIER Paul Inspecteur des finances pubtiques
lGRUJARD Sandra Contrôleur des finances publiques
heouxer Amandine Agent administratif des finances publiques
huserr David Contrôleur des finances pubtiques
barré Nicolas [Agent administratif des finances publiques
IRERBACH Ati Agent administratif des finances publiques
LACHAUD Hubert Agent administratif des finances publiques NOM Prénom Grade
{LAFORET Geneviève [Agent administratif des finances publiques
LAIRIS Éric Agent administratif des finances publiques
LARDEUX Thieny Contrôleur des finances publiques
ÎLE ROUX Béatrice Agent administratif des finances publiques
MARCO Michèle Contrôleur des finances publiques
IMARIUS LE PRINCE |Kathia Agent adininistratif des finances publiques
MATEOS Stéphane Contrôleur des finances publiques
INKUNKU VAMISST |Fu-Shi Contrôleur des finances publiques
(PAVIA Jutia Agent administratifdes finances publiques
IPERALTA Sonia (Contréleur des finances publiques
ÎPIALOT Guilhem Agent administratif des finances publiques
IRADIONOFF Théo Agent administratif des finances publiques
HET OS Monica Inspectrice divisionnaire des finances publiques
REDON Sotange Agent administratif des finances publiques
RICARD Myriam Agent administratif des finances publiques
ROUGIER Cécile Contrôleur principal des finances publiques
‘ROUX Benoît Agent administratif des finances publiques
ROY-LARENTRY |Marie-Laure [Contrôleur principal des finances publiques
ISINZELLE Christel (Contrôleur des finances publiques
(SYLVESTRE Nicolas Inspecteur des finances publiques
VENARD Delphine [Contrôleur principal des finances pubtiques
IVESTRIS Marie Agent administratif des finances publiques
(ZAHND Laurence lAgent administratif des finances publiques
IZICRY-MULLER Christine [Contrôleur des finances publiques
Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes
droits à l'occasion de leur affectation sur la division dépense : Mmes ABDOUN Yasmina, Bénédicte GAUTREAU,
Béatrice ROPARS, Véronique RUNEL, Véronique MONNIER.
+ Service Liaison Rémunérations :
M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service liaison-rémunération et Mme Jocelyne CAIRE,
adjointe, contrôleuse principale, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités
du service.
En leur absence, Mmes Isabelle DOULAIN et Françoise VALERY, contrôleuses principales,
Mme Danielle CERNOT, agente, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales,
les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
Mesdames Françoise CAUJOLLE et Catherine SANSA, contréleuses, reçoivent délégation pour signer les certificats
de cessation de paiement des personnels de l'enseignement privé de l'Éducation Nationale.
+Service Comptabilité de la division dépense de F'État :
M. Éric LATOUR inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service, En son absence, Mmes Myriam ABRIC, Karine BARRIA, contrôleuses, et M. Marc JOLIT, agent, reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations informatiques.
+ Fonds structurels européens :
Une délégation spéciale est accordée au titre de la gestion des fonds européens à M, Fabien OUDOT, inspecteur,
qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service ainsi que de saisir, contrêler
et valider les dépenses sur fonds européens et toute tâche afférente dans les outils Présage, Synergie,
MDFSE, SIFA et SFC.
Mme Karine DELPLACE, inspectrice, M. Franck BESSE, contrôleur et M. Cherif OUSSADI, agent, reçoivent les
mêmes pouvoirs.
A Montpellier, le 1° février 2022
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Anne-Marie AUDUREAU
Administratrice générale des Finances publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SÈTE MUNICIPALE 274, Avenue Maréchal Juin
CS 90371
34207 SÈTE CEDEX
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables desfinunces publiques
à leurs fondés depouvoirs temporaires ou perntanents
La soussignée Anne COLLIOU
comptable public, responsable du SGC LITTORAL,
Déclare
Constituer pour soh mandataire spécial et général Mme Nathalie BRANGER
demeurant à Marseillan
Lui donner pouvoir de gérer et d'admministrer, pour lui et en son nom, le SGC LITTORAL
D'opérer les recettes et les dépenses relatives au service secteur public local, sans exception, de recevoir
et-de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues. à quelque titre que ce soit. par tous
contribuables. débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites. d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées. de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration. d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques
prescrites. de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes. d'élire domicile et de faire, d’une manière
générale. toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC LITTORAL
Entendant ainsi transmettre à Mme Nathalie BRANGER tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Sète. le (1) premier janvier deux mille vingt deux
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pou
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2)
8 on pour posvsie
Mme Nathalie BRANGER
Vu pour accord, le. ..................,,...
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration, E ] D ÉP. A
RÉPUBLIQUE L
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale |
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri 11 de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PILLIN, Administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 1 000 000 € ;
-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 1 000 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie SCHMIDER, Inspectrice divisionnaire, à
l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 150 000 € ;
-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Jean PHILIPPE, Inspectrice principal, à l'effet, En F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 150 000 € ;
-en matière des gracieux fiscal d'assiette, dé prendre des décisions dans la limite de 80 000 €;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans ia limite de 150 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre des
Finances Publiques de Montpellier -Chaptal, place Chaptal 34953 Montpellier.
A Montpellier le 1% février 2022
La directrice Départementale des Finances Publiques par intérim,
Anne-Marie AUDUREAU se
Administratrice générale des Fipares publiques E = +
RÉPUBLIQUE ‘
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale |
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri ll de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques exerçant
leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mme Élisabeth VIGNERON M Cedric AUBELEAU
M Jérôme RAPP Mme Isabelle DESPLANCHE
Mme Anne TEISSIER M Francis AZEMA Mme Christine AUBELEAU
M Alain BASTIEN Mme Nathalie MAHU Mme COMBES Magali
à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans là limite de 31 000 € ;
-en matière des gracieux fiscal d’assiette, de prendre des décisions dans la limite de 31 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 31 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations dans la limite de 31 000 € : Eu P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques exerçant leurs
fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mme Sylvie MARSSEROU
à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur és réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 10 000 €;
-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10 000 € ;
- dé statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10 000 € ;
Article 3 - Le présent arrêté fera l‘objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre des
Finances Publiques de Montpellier-Chaptal, place Chaptal 34953 Montpellier.
A Montpellier le 1” février 2022
La directrice Départementale des Finances Publiques par intérim,
Anne-Marie AUDUREAU
Administratrice générale-des Finances publiques PRÉFET Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3/02/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 22-XIX-019
Portant levée partielle de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine, des coquillages
prononcée par l'arrêté préfectoral n° DDPP34-22-XIX-009
pour les coquillages du groupe 1 (gastéropodes, oursins ....)
des zones : 34.38 -Lagune de Thau, 34.39 lotissements conchylicoles de l'étang de Thau,
34.40 - Zone des eaux blanches, 34.41 - Crique de l'Angle : partie sud de l'étang de Thau
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé
et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre Il ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 13114, L1311-2 et L1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
1/3 VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault (hors classe) - M. MOUTOUH
(Hugues) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant
que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27
mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDPP34 2021-XIX-007 du 04 février 2021 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDPP34 2022-XIX-009 du 21/01/2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages sauf huîtres des zones :
34.38 -Lagune de Thau, 34.39 lotissements conchylicoles de l'étang de Thau, 34.40 - Zone des eaux
blanches, 34.41 - Crique de l'Angle : partie sud de l'étang de Thau;
VU le résultat d'analyse du 03/02/2022 portant sur des prélèvements de gastéropodes de l'étang de
Thau effectués par la DDPP34 en date du 31/01/2022 et le bulletin d'alerte rephytox N°15 de l'Ifremer ;
VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence ;
Considérant que les résultats d'analyses montrent une présence de toxines lipophiles (DSP) inférieure à
3 ug eq AO/kg, valeur inférieure au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 lg eq AO/kg par le règlement
(CE) 853/2004 ;
Considérant qu'en absence du deuxième résultat de recherche de toxine lipophile sur les moules et
palourdes de l'étang de THAU (zones 34.38 -Lagune de Thau, 34.39 lotissements conchylicoles de
l'étang de Thau, 34.40 - Zone des eaux blanches) les dispositions de l'arrêté préfectoral d'interdiction n°
DDPP34 2022-XIX-009 sont maintenues pour ces coquillages ;
Considérant que l'arrêté préfectoral d'interdiction n° DDPP34 2022-XIX-009 ne concernait pas les
huîtres ;
Considérant que les toxines lipophiles sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les dispositions d'interdiction temporaire de pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution et de la commercialisation en vue de la
consommation humaine des coquillages prévues à l'article premier de l'arrêté préfectoral DDPP34 2022-XIX-009 du 21/01/2022 sus visé sont levées pour les coquillages du groupe 1 (gastéropodes, oursins ...) des zones : 34.38 -Lagune de Thau, 34.39 lotissements conchylicoles de l'étang de Thau, 34.40 - Zone des eaux blanches, 34.41 - Crique de l'Angle: partie sud de l'étang de Thau à compter de la signature du présent arrêté.
Ces dispositions d'interdiction temporaire sont maintenues pour les moules et les coquillages du
2/3 groupe 2 (palourdes).
ARTICLE 2 : Les mesures de restriction d'utilisation de l'eau de mer pompée dans l'étang de Thau
après le 18/01/2022, prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral DDPP34 2022-XIX-009 du
21/01/2022 sus visé sont levées sauf pour les moules et les coquillages du groupe 2 (palourdes).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes
concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de,la protection
des populations de l'Hérault
M. YanwLouguet
Le présent arrêté est susceptible de rec al administratif de Montpellier c
de 2 mois à compter de sa publ ion où le al administratif peut également é si
l'application Te QUrS citoyens, à ble par le site wwwtele UrS.fr
3/3 PRÉPRE RAULT Direction départementale des territoires et de La mer Liberté Délégation à la mer et au littoral
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 0 3 FEV. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2022-09-12#0€
fixant les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des
membres du conseil du comité régional de la.conchyliculture de Méditerranée
Le préfet de Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-113, R912-116 ;
VU le code électoral et notamment ses articles L 71 et Suivants ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux
circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;
VU l'arrêté ministériel du 02 novembre 2021 fixant la date des élections des membres des conseils des comités
régionaux de la conchyliculture ;
VU l'arrêté préfet de région Occitanie R76-2021-09-23-00004 du 23 septembre 2021 fixant la répartition des
sièges du conseil du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée ;
vu l'arrêté n° 2019-I-831 du 19 juillet 2021 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 N° 2021-07-12146 du 23 juillet 2021 portant subdélégation de signature du
préfet de l'Hérault ;
VU Y'arrêté n° 670 du 23 septembre 2021 fixant la répartition des sièges du conseil du comité régional de la
conchyliculture de Méditerranée :
VU l'arrêté n° 042-2021 du 23 novembre 2021 portant organisation générale de l'élection en vue du
renouvellement du mandat de membres du conseil du comité régional de la conchyliculture de
Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 43-2021 du 08 décembre 2021 fixant la liste des électeurs en vue de l’élection des membres du
conseil du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 15-2022 du 12 janvier 2022 fixant la liste des candidats éligibles à l'élection partielle du 08 février 2022 en vue du renouvellement des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée ;
VU la note DPMA du 24 juin 2021 portant conditions et calendrier du renouvellement des merübres des
conseils des comités régionaux de la conchyliculture (CRC) ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM34
Bât. Ozone, LR1 place Ernest Granier
CS 60556
4064 MONTPELLIER Cedex? ARRÊTE :
ARTICLE1 :
La date des élections des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture est fixée au 08
février 2022 par l'arrêté ministériel du 02 novembre 2021 susvisé.
Les bureaux de vote pour ces élections sont situés à l'adresse suivante :
Maison des Gens de l’Etang
quai du Port
34140 BOUZIGUES
Les bureaux de vote seront ouverts le 08 février 2022 de 12h 00 à 18h00.
ARTICLE 2 :
Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles, sont élus au scrutin majoritaire à un
tour.
Chaque électeur vote pour la désignation des candidats de sa circonscription dans le bureau de vote de
rattachement.
Nul ne peut être appelé à voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale. Chaque électeur doit être muni d’une pièce
d'identité et la présenter pour voter.
Pour ne pas être considérés comme nuls, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom,
ni modification du bulletin.
Afin de garantir le bon respect des mesures sanitaires lors du scrutin, il est demandé aux électeurs d’utiliser le gel
hydroalcoolique mis à leur disposition dans le bureau de vote. Il est recommandé aux électeurs d'apporter leur
propre stylo d'encre indélébile pour émarger. Le port du masque est obligatoire dès l’entrée du bureau de vote et
pendant toutes les opérations de vote pour prévenir les risques de contamination par le virus de la Covid 19.
Après le vote, il est demandé à chaque électeur de sortir du bureau de vote pour respecter les règles de
distanciation sociale.
ARTICLE 3 :
Les candidats en lice pour les circonscriptions de Vendres, Frontignan, Loupian et Bouzigues sont rappelés ci-
dessous :
1 poste Moules et autres Candidats de la circonscription de Vendres
coquillages Moules et autres coquillages
titulaire | EE suppléant Co EH oo BLANC | BOUCHIEU. Thierry | Benjamin
1 poste Moules et autres Candidats de la circonscription de Frontignan
coquillages = È Moules et autres coquillages
titulaire suppléant
TARBOURIECH COUSIGNE
Florent Benoît
DDTMH
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
C8 60556
34064 MONTPELLIER Cedex? Candidats de la circonscription de Bouzigues
2 postes Huîtres
1 poste Moules et Huitres Moules et autres coquillages autres titulaires suppléants titulaires suppléants coquillages
ROQUES GIULTANELLI ERRERE | MERENNA/DAVI
Pascal Gérald Thomas D Stéphanie
JAMMA MOLINA L ...
Julien | Jeanne |
Candidats de la circonscription de Loupian
4 postes Huîtres I
4 postes Moules et | Huîtres | Moules et autres coquillages |
autres coquillages titulaires suppléants titulaires | suppléants
ARCELLA JULIEN COUSSEAU MIGLIORE
Laurent Simon Robert Pascal
BERLHE CORTES FOURNIER | CESSATEUR
Jean-Jacques Cyril Emmanuel Alexandre
SANCHEZ ZECCHINON CARTIER NAVARRE
Guy Thomas Nicolas Alexandre
ROUZIERES | BRESEGHELL BLAIS MASELLI
Mathieu O Patrice Elie Aurélien
ARTICLE 4
Les bureaux de vote de Vendres, Frontignan Loupian et Bouzigues sont composés d’un président, membre de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de deux exploitants ou conjoints d’exploitants
remplissant les conditions requises pour être éligibles et désignés par le président du bureau sur proposition du
président du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée (CRCM).
En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau, le directeur départemental des territoires et
de la mer désigne d'office un agent de son service pour le remplacer ; mention en est portée au procès-verbal.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin en séance publique. En cas de contestation, le
bureau de vote décide de la validité des. bulletins.
Le procès-verbal des opérations électorales est signé par les membres du bureau de vote. Il est transmis
immédiatement par le président du bureau de vote au préfet de l'Hérault.
Sont déclarés élus les candidats titulaires, ainsi que leurs suppléants respectifs, ayant obtenu le plus grand
nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages pour le ou les sièges restant à pourvoir, l'attribution sera
effectuée d’après l’âge des candidats en position d’être élus en commençant par le plus âgé.
Le résultat du scrutin est affiché dans les trois jours qui suivent le dépouillement au siège de la circonscription
électorale.
Dans les cinq jours suivants l'affichage des résultats, les opérations électorales peuvent être contestées devant le
préfet de département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale. Le préfet de département
statue dans un délai de 15 jours. À défaut, la contestation est réputée rejetée à l'issue de ce délai. La décision du préfet de département peut être déférée au tribunal administratif qui statue dans un délai de deux mois.
L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le
délai d’un mois à compter de la notification du jugement qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme
affaire urgente.
DDTMH4
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex? ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
ed
Hugues MOUTOUH
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault en déposant :
+ un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000
MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique " Télérecours
citoyens " accessible via le site www.telerecours.fr.
DDTM34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60556
44064 MONTPELLIER Cedex? Es Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
PRÉFET Direction
DE L'HÉRAULT
Liberté
Femas
Montpelll le 1"janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2022-01-12595
Accordant la médaille d'honneur agricole
A Foccasion de la promotion du 1° janvier 2022
Le préfet de l'Hérauit
VU le décret du 17 Juin 1880 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 841110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisänt les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à:
- Monsieur PUECH Nicolas
Technicien, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT, SAINT-
JEAN-DE-VEDAS
demeurant à CASTANET-LE-HAUT
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui
concerne, de l'exécution du présent arrêté qu sera Inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Le préfet,
Hugues MOUTOUH _
D07M 34
Bkt. Ozone, 181 pisce Emest Granler
CS60836
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ru PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité Direction départementale des territoires et de fa mer Fraternité «12 . N ‘
Délégation à la mer et au littoral
Sète, le
Affaire suivie par : Florence BOULENGER
Téléphone : 04 34 46 63 20
Mél : ddtm-dml@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant création d’un régime d’autorisations individuelles de pêche professionnelle
dans le port de Sète - Frontignan
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports et notamment ses articles R5333-1 à R5333-6 et R5333-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L921-1 et suivants, et R921-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault {hors classe) ;
VU l'arrêté conjoint de la présidente de région Occitanie et du préfet de l'Hérault n° 2020-06-
11179 du 18 juin 2020 portant règlement particulier de police du port de plaisance de Sète ;
‘VU l'arrêté conjoint de la présidente de région Occitanie et du préfet de l'Hérault n°DDTM34- 2020-06-11180 portant règlement particulier de police du port SETE-FRONTIGNAN applicable aux sites affectés aux activités de commerce et de pêche ;
Considérant l'avis conforme du conseil régional Occitanie, autorité portuaire du port de. Sète- Frontignan en date du 25 octobre 2021 ;
Considérant la proposition du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie en date du 17 septembre 2021, ainsi que son avis favorable par délibération du conseil réuni en date du 19 octobre 2021 ;
Considérant l'avis de la station de pilotage du port de Sète-Frontignan en date du 23 octobre 2021;
Considérant qu'au titre du code rural et de la pêche maritime, la pêche à l'intérieur des installations portuaires, si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation, est soumise à une autorisation particulière délivrée par le préfet de département après avis conforme du président du conseil régional pour les ports régionaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La pêche professionnelle est autorisée dans lé port de Sète-Frontignan dans les zones
DML 34-30
4, rue Hoche
BP 472
1/5 34 207 SETE cedex
et selon les conditions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Il est créé deux zones autorisées à la pêche professionnelle dans le port de Sète-. Frontignan (cf annexe| ) :
Une zone réglementée numéro 1, au sud de l'épi Delon, de 20 mètres de profondeur et délimitée par une ligne joignant les points À, B, € et D de coordonnées géodésiques suivantes (WGS 84 - en degrés et minutes décimales) :
Point A : 43° 23, 760" N -003° 42, 615'E
Point B : 43° 23, 907' N -003° 43, 750'E
Point C.: 43° 23, 891 N - 00$° 43, 750'E
Point D : 43° 23, 750' N -003° 42, 615'E
Une zone réglementée numéro 2, longeant le sud de la digue fluvio-maritime (lieu dit « digue Ziffmar »), de 20 mètres de profondeur et délimitée par une ligne joignant les points E, F, G et H de coordonnées géodésiques suivantes (WGS 84 - en degrés et minutes décimales) :
Point E : 43° 24,154" N -003° 43, 546'E
Point F : 43° 25, 146! N -003° 44, 757'E
Point G : 43° 25,136" N - 003° 44, 763' E
Point H : 43° 24,154" N - 003° 43, 560' E
Les autres zones des ports de commerce, de pêche et de plaisance demeurent interdites à la pêche professionnelle, sauf en amont du pont Sadi Carnot et sous conditions, conformément au règlement particulier de police du port applicable aux sites affectés à la plaisance.
L'accès aux zones réglementées numéros 1 et 2 s'effectue exclusivement à bord d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation délivrée en application du présent arrêté. L'accès à la zone réglementée numéro 1 s'effectue exclusivement depuis l'entrée Ouest du port ou par accès direct depuis la mer.
L'accès à la zone réglementée numéro 2 s'effectue indifféremment par les entrées Ouest ou Est du port. En cas d'utilisation de l'entrée Est, le transit du navire par la zone de commerce est soumis à autorisation expresse préalable de la capitainerie.
ARTICLE 3 : À l'intérieur des zones réglementées 1 et 2, seuls les arts dormants sont autorisés. La pêche sous-marine, les arts traînants et toute autre technique de pêche sont interdits.
Le calage des engins de pêche dans les enrochements immergés des digues incluses dans les deux zones définies à l’article 2 est autorisé.
ARTICLE 4 : Sous réserve des dispositions précédentes, un régime d’autorisations individuelles de pêche professionnelle est créé par le présent arrêté dans les deux zones réglementées définies ci- dessus.
Dix autorisations individuelles au maximum sont délivrées dans le port de Sète-Frontignan. Elles sont valides dans l'ensemble des deux zones régiementées, sans attribution nominative de linéaire de digue entre les titulaires.
Les autorisations sont annuelles et délivrées par année civile pour un couple patron-navire. Par dérogation, les autorisations 2021 couvriront la période de l'entrée en vigueur du présent
arrêté au 31 décembre 2021, ainsi que l’année civile 2022.
Les autorisations ne sont ni cessibles ni transférables et sont délivrées à titre précaire et révocable. Il sera mis fin sans délai au présent régime d'autorisation ou à une autorisation individuelle prise en application de ce régime si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont plus réunies, ou
en cas de troubles pour les mouvements des navires de commerce, la conservation des ouvrages, ou à l'exploitation du port. Ù
ARTICLE 5 : Seuls peuvent candidater à l'attribution d'une autorisation individuelle délivrée en
DML 34-30
4, rue Hoche
BP 472
2/5 34 207 SETE cedex application du présent régime :
- les marins professionnels patrons à la pêche
- à jour de leur cotisation professionnelle obligatoire auprès du CRPMEM Occitanie
- dont le navire est en 4?" catégorie de navigation où dans une catégorie supérieure, et qui dispose d'un permis de navigation à jour lors du dépôt de sa candidature
- n'ayant pas commis d'infraction de pêche dans l'enceinte portuaire durant l'année précédant sa demande.ll ne sera pas fait application de ce critère pour la première année d'entrée en vigueur du régime d'autorisations.
Une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie fixe les dates limites de dépôt des candidatures, les documents requis pour candidater, ainsi que les
critères de priorisation des demandes si le nombre de demandeurs répondant aux conditions de candidature est supérieur à 10.
La liste nominative des marins professionnels et des navires répondant à l'ensemble des conditions
pour candidater est établie annuellement par délibération du CRPMEM Occitanie. Elle est transmise à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault avant le 15 décembre de l'année n-1 en vue de sa publication par un arrêté préfectoral annuel.
ARTICLE 6 : L'ensemble des règles applicables aux navires de pêche et au port en application du règlement général et des règlements particulier de police du port de Sète-Frontignan demeurent applicables, tout comme l’ensemble des règles relative à la pêche maritime professionnelle.
Les détenteurs d'une autorisation individuelle demeurent en particulier astreints au marquage des
engins de pêche professionnelle qui doit être conforme à la réglementation applicable.
ARTICLE 7 : Les autorités portuaires et maritimes peuvent imposer des mesures de restriction aux présentes dispositions pour des raisons de sécurité ou de police du plan d'eau. Le cas échéant, les titulaires des autorisations de pêche doivent se conformer aux dites prescriptions.
ARTICLE 8 : La présidente de la région Occitanie, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le commandant du port de Sète et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault, et affiché dans les locaux du conseil régional Occitanie et de la capitainerie du port de Sète.
Le Préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www telerecours.fr
DML 34-30
4, rue Hoche
BP 472
3/5 34 207 SETE cedex Annexe | : zones réglementées n°1 et n°2 autorisées à la pratique de la pêche professionnelle
DML 34-30
4, rue Hoche
BP 472
455 34 207 SETE cedex *
Ne DL eur-8ss - ATH9)DA 4
DML 34-30
4. rue Hoche
BP 472
34 207 SETE cedex
5/5 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté
“Égalité
Fraternité
Sète, le O 1 FEV. 2922
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-02-12657
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021--831 du 19 juillet portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté DDTM34-2021-07-12146 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de là mer de l'Hérault
Consinéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «NATHALIA», immatriculé ST 936583, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 30/03/2022 au 25/10/2022, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de là police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
ODTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
12 34064 MONTPELLIER Cedex 2 où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale {principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Par délégation,
joint / e Diregteui #
cEârie ouROaN
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déciaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours fr
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat construction et affaires juridiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022-0212661
fixant la composition de la commission consultative départementale
des gens du voyage de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiant la
loi n°2000-614 du 5 juillet 2000,
VU le décret n° 2017-9221 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2017-12-09021 fixant la composition de la commission consultative
départementale des gens du voyage,
Considérant
- le courrier du préfet de l'Hérault du 13 septembre 2021 en vue de la désignation des représentants
titulaires et suppléants,
- la délibération n° AD/230721/H/157 du Conseil départemental de l'Hérault du 23 juillet 2021,
- la proposition des associations représentatives des gens du voyage,
- la proposition de la mutualité sociale agricole,
- l'absence de réponses de l'association des maires de l'Hérault et de l'association des communautés de
France,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La composition de la commission consultative départementale des gens du voyage,
présidée conjointement par le préfet de l'Hérault et par le président du Conseil départemental de
l'Hérault ou par leurs représentants, est constituée comme suit :
Représentants des services de l'État désignés par le préfet
Madame la directrice de cabinet ou son
| représentant
+
Monsieur le directeur ou son représentant
Préfecture de l'Hérault
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités (DDETS)
Direction académique du service départemental de l'éducation nationale (DASEN) Monsieur le directeur ou son représentant
er départementale des territoires et de la mer Monsieur le directeur ou son représentant
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
13 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Représentants désignés par le Conseil départemental de l'Hérault
Titulaires Suppléants
Monsieur Vincent GAUDY, conseiller
départemental du canton de Pézénas,
Madame Véronique CALUEBA, conseillère
départementale du canton de Sète,
Monsieur Cyril MEUNIER, conseiller
départemental du canton de Lattes
Monsieur Jean-Louis GELY, conseiller départemental
du canton de Montpellier 2,
Madame Sylvie PRADELLE, conseillère
départementale du canton de Frontignan
Monsieur Renaud CALVAT, conseiller départemental
du canton de Montpellier-Castelnau-le-lez,
Madame Gabrielle HENRY, conseillère
départementale du canton de Montpellier 2,
Madame Patricia WEBER, conseillère
départementale du canton de Lattes,
Représentants des établissements publics de coopération intercommunal
Titulaires Suppléants
Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropôle, ou son représentant
Monsieur le Président de Sète agglopôle Méditerranée ou son représentant
Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Lunel ou son représentant
Monsieur le Président de la communauté de communes du Clermontais ou son représentant
Représentant des communes
Titulaire Suppléant
Monsieur le Président de l'Association des maires de l'Hérault
Représentants des associations des gens du voyage ou intervenant auprès des gens du voyage
Titulaires Suppléants
ANGVC - Association nationale des
gens du voyage citoyens Madame Nelly DEBART Madame Sylvie DEBART
FNASAT - Fédération nationale des
associations solidaires d'actions avec
les Tziganes et les gens du voyage
Monsieur Laurent EL GHOZI Monsieur Stéphane LEVÊQUE
ASNIT-AGP - Association sociale
nationale internationale Tziganes
-gestion des grands passages
Monsieur David RICHARD Monsieur Elie LAGRENEE
APAJ-CG- Accompagnement de
parcours adultes et jeunes - centre
gitan
Madame Estelle PANNÉ Madame Lisa FILIPE
GAMMES - Union des associations du
centre social protestant (CSP) Espoir
Fondation Abbé Pierre
Madame Monique PARADA
Madame Rachel LAMBERT
Monsieur Jean-Claude PARADIS
| Madame Sylvie CHAMVOUX
Représentants de la CAF ou MSA
Titulaires Suppléants
Mutualité sociale agricole Monsieur le directeur ou son représentant
Caisse d'allocations familiales Monsieur Patrick GIOVANNONI | Madame Karine ANNEYA
25 ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission est de six ans à compter de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault du présent arrêté. Le mandat peut être
renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors
remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3: La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux
présidents, ou à l'initiative de l’un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
La commission est associée à l'élaboration, à la révision et à la mise en œuvre du schéma départemental
pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
L'avis de cette commission est recueilli préalablement à l'approbation conjointe du schéma par le
représentant de l'Etat dans le département et par le président du Conseil départemental de l'Hérault
ou par leurs représentants.
ARTICLE 4: La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses
délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des
voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d’un mois.
Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2017-12-09021 est abrogé.
ARTICLE 6: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie
sera notifiée à chacun des membres titulaires.
À FEV, 2022
Le préfet,
DDTM 34
8êt. Ozone, 181 place Emest Granier
33 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : EG/LV
Téléphone : 04 34 46 66 00 Montpellier, le (] 1 FEY. 2022 Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2022 -02,-42,686
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la
commune de Sète - Plage du Lazaret lot n° 2 pour une activité de location de
matériel avec une activité accessoire de restauration.
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre
d'occupation du domaine public maritime naturel :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Huges MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-1-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature
à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 243/2021 du 1” septembre 2021, portant délégation de signature du
préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 1° juillet 2021;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation,
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Sète en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis favorable de Sète Agglopôle Méditerranée en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 consultation ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 6 août 2021
sur le dossier de consultation,
Vu l'avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 1°
septembre au 1% octobre 2021 ;
Vu la candidature de la SARL PRAIA en date du 1° octobre 2021;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 25 janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui
concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition
des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation
économiques ont été dûment accomplies ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La SARL « PRAÏA», immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le
n°531001212, dont le siège au 74 rue de la Caraussane 34200 Sète est représentée par :
Mme RIBIERO DE ALBUSQUERQUE Héloisa épouse MILLARES et M. MILLARES Gilles, demeurant au
12 Quai Rhin et Danube 34200 SETE, ci-après désignés par le terme « bénéficiaire », est autorisée
à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements
décrits ci-après, sur la commune de Sète sur la plage du Lazaret pour la location de matériels de
plages avec activité accessoire de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1000 m?
servant d'assiette au :
Lot 2 d'une superficie de 1000 m2 pour une activité de location de matériel et une activité
accessoire de restaurant de plage. L'activité principale doit représenter au minimum 60 % de la
surface du lot et 40 % maximum peut être dédié à l’activité accessoire avec une surface maximale
de 200 m? de bâti clos et couvert.
La présente autorisation a pour seul objet d'autoriser le bénéficiaire à occuper le domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend
librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil
du site. L'accès à la plage doit rester public.
ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée est valable une année à compter de la date de notification de
l'arrêté préfectoral portant autorisation. L'exploitation du lot est du 15 mars 2022 au 15 octobre
2022 dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Cette durée
inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et
2/7 leur enlèvement
ARTICLE 4 : La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122
et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n’est pas constitutive de
droits réels. Elle exclut la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et ne peut donc
faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements
autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support
publicitaire.
ARTICLE 5 : L'exploitant prend le lot de plage, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se
trouve le jour de la signature de la présente autorisation. I| ne peut réclamer d'indemnité à
l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux
installations du fait de l'action de la mer où d'un autre phénomène. La mise en œuvre, par le
Préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit
à une quelconque indemnité.
L'Exploitant est tenu d'appliquer les dispositions du cahier de prescriptions architecturales annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 6 : En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance composée :
d'une part fixe : 10 euros par m° soit 10 000 €
d'une part variable : 2 % du chiffre d'affaires de l’année 2022.
Ces montants sont payables en deux fois auprès du service des recettes non fiscales de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Hérault au vu des deux avis de paiement envoyé par le
service local du domaine.
Un premier avis sera envoyé dès notification du présent arrêté d'Un montant égal à la partie fixe soit
10 000 €
Un second avis sera envoyé en fin d'année d'un montant égal à la part variable du chiffre d'affaires
réalisé (2 % du C.A.). Le bénéficiaire fera parvenir à la Direction Départementale des Finances Publiques
le chiffre d'affaires réalisé en 2022 avant le 31 octobre 2022.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L. 3219 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de
véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'installation des équipements, leur maintenance et leur exploitation courante,
aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler au
moins 15 jours avant une demande au service gestionnaire du DPM afin que soient autorisés les
interventions et travaux nécessaires. Cette demande devra préciser la liste des engins nécessaires à
l'intervention et la période.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une
indemnité.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 8 : Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant
des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire
promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 20 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui
fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du
domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur maximale de 70 cm, de
telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le
bénéficiaire soient clairement identifiées. La nature des clôtures de délimitation autorisées sont
décrites à l’article 2 du cahier des prescriptions architecturales. Dans tous les cas, ce moyen doit être
assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Le bénéficiaire devra mettre à disposition de tous les usagers de la plage des toilettes, douches et
nettoyer les abords de son lot de plage sur une distance de 25 mètres.
ARTICLE 9 : Les divers matériels Utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de
sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et
de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
ARTICLE 10 : Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information
verbale.
ARTICLE 11: La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie pourront être engagées.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation où d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
-+ à la demande du directeur départemental des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des
clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
-en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un
courrier en accusé réception.
4/7 ARTICLE 12 : A l'échéance de la période d'occupation autorisée où en cas d'abrogation, et sauf
demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la
dépendance domaniale sont retirés.
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de la période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur
état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la
dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire soumet à la DDTM toute demande de modification de la présente
autorisation par écrit. Est entendu par le terme modification :
- modification des installations. L'agent de l'Etat chargé du contrôle prescrit les modifications qu'il
juge nécessaires. Ces travaux ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment
délivrée par l'Etat et sous réserve des autres autorisations administratives nécessaires
- l'Usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à
l'article 2 du présent arrêté ;
+ un changement d'adresse du bénéficiaire.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu
de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
L'Exploitant devra s'assurer contre les risques en responsabilité civile pour l'ensemble des activités et
biens, objets de l'autorisation d'occupation temporaire. Il devra fournir au Préfet de l'Hérault la copie
des contrats souscrits, avant le 1er Mars 2022
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public
maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du
fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
wwwitelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du
directeur départemental des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Ciégetion,
cylur Départemental
6rfloirus et de la Mer
Matthiou GREGORY
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DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
Fraternité
Affaire suivie par : EG/LV
Téléphone : 04 34 46 66 00 Montpellier, le 0 1 FEV,
2022 Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022;- 09,-A 2647
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la
commune de Sète - Plage de la Corniche - lot n° 3 pour une activité « Jeux d'enfants ».
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre
d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Huges MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-I-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature
à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 243/2021 du 1° septembre 2021, portant délégation de signature du
préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 1° juillet 2021:
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation,
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Sète en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis favorable de Sète Agglopôle Méditerranée en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
consultation ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
16
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 6 août 2021
sur le dossier de consultation,
Vu l'avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 1%
septembre au 1° octobre 2021 ;
Vu la candidature de la SAS FANTASY PARK en date du 21 septembre 2021 ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 25 janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui
concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition
des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation
économiques ont été dûment accomplies ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La SAS FANTASY PARK, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le
n°832610968, dont le siège social est au 54 avenue de la Méditerranée 34110 FRONTIGNAN
représentée par Mme LONGO Céline épouse MICHELOT et Monsieur MICHELOT Hervé, demeurant
residence les marches du soleil Bat C2 175 rue benjamin Roger 34200 Sète, ci-après désigné par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements
décrits ci-après, sur la commune de Sète sur la plage de la Corniche pour une activité de loisir «
jeux d'enfants » et une activité accessoire de buvette.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1100 m?
servant d'assiette au :
lot 3 d'une superficie de 1100 m? pour une activité principale de Jeux de plage pour enfants.
La présente autorisation a pour seul objet d'autoriser le bénéficiaire à occuper le domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend
librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil
du site. L'accès à la plage doit rester public.
ARTICLE 3 : L'autorisation est valable une année à compter de la date de notification du présent
arrêté. L'exploitation du lot est du 15 mars 2022 au 15 octobre 2022 dans les conditions fixées
dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Cette durée inclut le montage des ouvrages
et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
2/6 ARTICLE 4 : La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122
et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de
droits réels. Elle exclut la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et ne peut donc
faire l'objet d'une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements
autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support
publicitaire.
ARTICLE 5 : L'exploitant prend le lot de plage, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se
trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne peut réclamer d'indemnité à
l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux
installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène. La mise en œuvre, par le
Préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit
à une quelconque indemnité.
L'Exploitant est tenu d'appliquer les dispositions du cahier de prescriptions architecturales annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 6 : En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L 21251 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance composée :
d'une part fixe : 5 euros par m? soit 5 500 €.
d'une part variable : 1,5 % du chiffre d'affaires de l'année 2022.
Ces montants sont payables en deux fois auprès du service des recettes non fiscales de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Hérault au vu des deux avis de paiement envoyé par le
service local du domaine.
Un premier avis sera envoyé dès notification du présent arrêté d'un montant égal à la partie fixe soit
5 500€
Un second avis sera envoyé en fin d'année d’un montant égal à la part variable du chiffres d'affaires
réalisé (1,5% du C.A.). Le bénéficiaire fera parvenir à la Direction Départementale des Finances
Publiques le chiffre d'affaires réalisé en 2022 avant le 31 octobre 2022.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de
véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'installation des équipements, leur maintenance et leur exploitation courante,
aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler au
moins 15 jours avant une demande au service gestionnaire du DPM afin que soient autorisées les
interventions et travaux nécessaires. Cette demande devra préciser la liste des engins nécessaires à
l'intervention et la période.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une
indemnité.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 8 : Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant
des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire
promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 20 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui
fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du
domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur maximale de 70 cm, de
telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le
bénéficiaire soient clairement identifiées. La nature des clôtures de délimitation autorisées sont
décrites à l'article 2 du cahier des prescriptions architecturales. Dans tous les cas, ce moyen doit être
assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Le bénéficiaire devra nettoyer les abords de son lot de plage sur une distance de 25 mètres.
ARTICLE 9 : Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de
sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et
de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
ARTICLE 10 : Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information
verbale.
ARTICLE 11: La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie pourront être engagées.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
+ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
- à la demande du directeur départemental des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des
clauses où conditions financières du présent arrêté ;
-en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un
courrier en accusé réception.
ARTICLE 12 : A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la
dépendance domaniale sont retirés.
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de la période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur
état primitif.
4/6 L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la
dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire soumet à la DDTM toute demande de modification de la présente
autorisation par écrit. Est entendu par le terme modification :
-+ modification des installations. L'agent de l'Etat chargé du contrôle prescrit les modifications qu'il
juge nécessaires. Ces travaux ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment
délivrée par l'Etat et sous réserve des autres autorisations administratives nécessaires
- l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à
l'article 2 du présent arrêté ;
- Un changement d'adresse du bénéficiaire.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu
de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
L'Exploitant devra s'assurer contre les risques en responsabilité civile pour l'ensemble des activités et
biens, objets de l'autorisation d'occupation temporaire. Il devra fournir au Préfet de l'Hérault la copie
des contrats souscrits, avant le 1er Mars 2022
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public
maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du
fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
wwwtelerecours.fr
ARTICLE 17 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du
directeur départemental des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
F rritoires et de la Mer
Matthieu GREGORY
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 NI 9:
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CN CE
SY8T-20-8207 -HCNUCE OÙ 1P1OPajaId 2jaue. e
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G2SE6£'Eb (PAON) 1e7 Z£t999"E (153) uo7 vauiod saguuops007
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(153) 8 .u s8ejd ap 22 nu3 - ayju102 ej 2p 12 321eze7 np sa8ejd TT 1) € O1 exouue uejd | WdQ nP LOV - 11352p sunwwos PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : EG/LV
Téléphone : 04 34 46 66 00 Montpellier, le 0 L FEV. 2022 Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 - 9,04 2,-0 2-A7,64R
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la
commune de Sète - Plage de la Fontaine - lot n°5 pour une activité de location de
matériel avec activité accessoire de restauration.
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre
d'occupation du domaine public maritime naturel :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Huges MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-1-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature
à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault è
Vu l'arrêté préfectoral n° 243/2021 du 1° septembre 2021, portant délégation de signature du
préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 1° juillet 2021;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation,
Vu l'avis favorable du maire de là commune de Sète en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis favorable de Sète Agglopôle Méditerranée en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
17
34064 MONTPELLIER Cedex 2 consultation ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 6 août 2021
sur le dossier de consultation,
Vu l'avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 1°
septembre au 1° octobre 2021 ;
Vu la candidature de la SARL LA VOILE ROUGE en date du 28 septembre 2021 ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 25 janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui
concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition
des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation
économiques ont été dûment accomplies ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La SARL LA VOILE ROUGE, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous
le n°532219995, dont le siège social est route d'Autun lieu-dit Coume Lague 65170 Vielle-Aure
représentée par Mme MORAN MANZANO Elodie épouse RAVENEL, demeurant, 9 rue des Hauts de
Pinet 34850 PINET ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements
décrits ci-après, sur la commune de Sète Plage de la Fontaine pour la location de matériels de
plages avec activité accessoire de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1000 m2
servant d'assiette au :
au lot n°5 d'une superficie de 1000 m? pour une activité de location de matériel et une activité
accessoire de restaurant de plage. L'activité principale doit représenter au minimum 60 % de la
surface du lot et 40 % maximum peut être dédié à l'activité accessoire avec une surface maximale
de 200 m? de bâti clos et couvert. Sur l'emprise le bénéficiaire sera autorisé à exercer une activité
économique conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation a pour seul objet d'autoriser le bénéficiaire à occuper le domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend
librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil
du site. L'accès à la plage doit rester public.
ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée est valable une année à compter de la date de notification de
l'arrêté préfectoral portant autorisation. L'exploitation du lot est du 15 mars 2022 au 15 octobre
2022 dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Cette durée
inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et
2/7 leur enlèvement.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122
et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n’est pas constitutive de
droits réels. Elle exclut la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et ne peut donc
faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements
autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support
publicitaire.
ARTICLE 5 : L'exploitant prend le lot de plage, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se
trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne peut réclamer d'indemnité à
l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux
installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène. La mise en œuvre, par le
Préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit
à une quelconque indemnité.
L'Exploitant est tenu d'appliquer les dispositions du cahier de prescriptions architecturales annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 6 : En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L 21251 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance composée :
d'une part fixe : 10 euros par m° soit 10 000 €.
d'une part variable : 1,5 % du chiffre d'affaires de l'année 2022.
Ces montants sont payables en deux fois auprès du service des recettes non fiscales de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Hérault au vu des deux avis de paiement envoyé par le
service local du domaine.
Un premier avis sera envoyé dès notification du présent arrêté d’un montant égal à la partie fixe soit
10 000 €
Un second avis sera envoyé en fin d'année d'un montant égal à la part variable du chiffres d'affaires
réalisé (15 % du C.A). Le bénéficiaire fera parvenir à la Direction Départementale des Finances
Publiques le chiffre d'affaires réalisé en 2022 avant le 31 octobre 2022.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L. 3219 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de
véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'installation des équipements, leur maintenance et leur exploitation courante,
aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler au
moins 15 jours avant une demande au service gestionnaire du DPM afin que soient autorisés les
interventions et travaux nécessaires. Cette demande devra préciser la liste des engins nécessaires à
l'intervention et la période.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une
indemnité.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
37 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 8 : Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant
des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire
promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 20 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui
fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatifs du
domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur maximale de 70 cm, de
telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le
bénéficiaire soient clairement identifiées. La nature des clôtures de délimitation autorisées sont
décrites à l'article 2 du cahier des prescriptions architecturales. Dans tous les cas, ce moyen doit être
assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Le bénéficiaire devra mettre à disposition de tous les usagers de la plage des toilettes, douches et
nettoyer les abords de son lot de plage sur une distance de 25 mètres.
ARTICLE 9 : Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de
sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et
de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
ARTICLE 10 : Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information
verbale.
ARTICLE 11: La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie pourront être engagées.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation où d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
+ à la demande du directeur départemental des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des
clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
-en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un
courrier en accusé réception.
4/7 ARTICLE 12 : A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la
dépendance domaniale sont retirés.
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de la période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur
état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la
dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire soumet à la DDTM toute demande de modification de la présente
autorisation par écrit. Est entendu par le terme modification :
+ modification des installations. L'agent de l'Etat chargé du contrôle prescrit les modifications qu'il
juge nécessaires. Ces travaux ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment
délivrée par l'Etat et sous réserve des autres autorisations administratives nécessaires
+ l'Usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à
l'article 2 du présent arrêté ;
+ un changement d'adresse du bénéficiaire.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu
de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
L'Exploitant devra s'assurer contre les risques en responsabilité civile pour l'ensemble des activités et
biens, objets de l'autorisation d'occupation temporaire. Il devra fournir au Préfet de l'Hérault la copie
des contrats souscrits, avant le 1er Mars 2022
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public
maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du
fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site
wwuwitelerecours.fr
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
517 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du
directeur départemental des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : EG/LV
Téléphone : 04 34 46 66 00 Montpellier, le 0 1 FEV. 2022
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2,0£4-02-/12,6aa
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la
commune de Sète - Plage de la Fontaine et du Lido - lot n° 6 pour une activité de
location de matériel avec activité accessoire de restauration.
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre
d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Huges MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-1-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature
à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 243/2021 du 1° septembre 2021, portant délégation de signature du
préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 1° juillet 2021;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation,
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Sète en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis favorable de Sète Agglopôle Méditerranée en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
consultation ;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 6 août 2021
sur le dossier de consultation,
Vu l'avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 1°
septembre au 1° octobre 2021 ;
Vu la candidature de la SARL L'OURAGAN en date du 28 septembre 2021 ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 25 janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui
concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition
des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation
économiques ont été dûment accomplies ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La SARL L'OURAGAN, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le
n°431700335, dont le siège social est au 6 quai Noël Guignon 34200 SETE représentée par Mme
JONES Pascale épouse HERSOG, demeurant 6 quai Noël Guignon 34200 SETE, ci-après désigné par
le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements
décrits ci-après, sur la commune de Sète plage de la Fontaine et du Lido pour la location de
matériels de plages avec activité accessoire de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1000 m?
servant d’assiette au :
lot de plage n°6 d'une superficie de 1000 m? pour une activité de location de matériel et une
activité accessoire de restaurant de plage.L'activité principale doit représenter au minimum 60 %
de la surface du lot et 40 % maximum peut être dédié à l’activité accessoire avec une surface
maximale de 200 m? de bâti clos et couvert. Sur l'emprise le bénéficiaire sera autorisé à exercer
une activité économique conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation a pour seul objet d'autoriser le bénéficiaire à occuper le domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend
librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil
du site. L'accès à la plage doit rester public.
2/7 ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée est valable une année à compter de la date de notification de
l'arrêté préfectoral portant autorisation. L'exploitation du lot est du 15 mars 2022 au 15 octobre
2022 dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Cette durée
inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et
leur enlèvement
ARTICLE 4 : La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122
et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n’est pas constitutive de
droits réels. Elle exclut la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et ne peut donc
faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements
autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support
publicitaire.
ARTICLE 5 : L'exploitant prend le lot de plage, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se
trouve le jour de la signature de la présente autorisation. || ne peut réclamer d'indemnité à
l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux
installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène. La mise en œuvre, par le
Préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit
à une quelconque indemnité.
L'Exploitant est tenu d'appliquer les dispositions du cahier de prescriptions architecturales annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 6 : En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance composée :
d'une part fixe : 10 euros par m° soit 10 000 €.
d'une part variable : 1,75 % du chiffre d'affaires de l'année 2022.
Ces montants sont payables en deux fois auprès du service des recettes non fiscales de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Hérault au vu des deux avis de paiement envoyé par le
service local du domaine.
Un premier avis sera envoyé dès notification du présent arrêté d'un montant égal à la partie fixe soit
10 000 €
Un second avis sera envoyé en fin d'année d'un montant égal à la part variable du chiffres d'affaires
réalisé (175% du C.A.). Le bénéficiaire fera parvenir à la Direction Départementale des Finances
Publiques le chiffre d'affaires réalisé en 2022 avant le 31 octobre 2022.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L. 3219 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de
véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'installation des équipements, leur maintenance et leur exploitation courante,
aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler au
moins 15 jours avant une demande au service gestionnaire du DPM afin que soient autorisés les
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 interventions et travaux nécessaires. Cette demande devra préciser la liste des engins nécessaires à
l'intervention et la période.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une
indemnité.
ARTICLE 8 : Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. I| peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant
des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire
promeut ses activités via Un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 20 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui
fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatifs du
domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur maximale de 70 cm, de
telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le
bénéficiaire soient clairement identifiées. La nature des clôtures de délimitation autorisées sont
décrites à l'article 2 du cahier des prescriptions architecturales. Dans tous les cas, ce moyen doit être
assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Le bénéficiaire devra mettre à disposition de tous les usagers de la plage des toilettes, douches et
nettoyer les abords de son lot de plage sur une distance de 25 mètres.
ARTICLE 9 : Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de
sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et
de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
ARTICLE 10 : Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information
verbale.
ARTICLE 11: La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie pourront être engagées.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation où d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
+ à la demande du directeur départemental des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des
clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
-en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un
courrier en accusé réception.
4/7 ARTICLE 12 : A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la
dépendance domaniale sont retirés.
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de la période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur
état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat
contradictoire dans Un délai d'un mois après réception du covrrier. A défaut d'avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la
dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire soumet à la DDTM toute demande de modification de la présente
autorisation par écrit. Est entendu par le terme modification :
+ modification des installations. L'agent de l'Etat chargé du contrôle prescrit les modifications qu'il
juge nécessaires. Ces travaux ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment
délivrée par l'Etat et sous réserve des autres autorisations administratives nécessaires
- l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à
l’article 2 du présent arrêté ;
+ Un changement d'adresse du bénéficiaire.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu
de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
L'Exploitant devra s'assurer contre les risques en responsabilité civile pour l'ensemble des activités et
biens, objets de l'autorisation d'occupation temporaire. Il devra fournir au Préfet de l'Hérault la copie
des contrats souscrits, avant le 1er Mars 2022
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public
maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du
fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site
wwuwitelerecours.fr
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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57 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du
directeur départemental des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Matthieu GREGORY
6/7 SELS LOV WISG AD IQ PENLOO SrnpELE 2DuES NOIQ:s32u0p mp 2aros GY2F-20 -2707-NENLGLU le10Pajpid 3jaue] 8 axauue ueld 80b06€ Ep (PAON) 17 G6bpS9"E (153) Suor pipes | WdQñP 1OV- 3135 ep sunuw | Him 2 LE] PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : EG/LV
Téléphone : 04 34 46 66 00 Montpellier, le 0 1 FEV. 2022
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 202,2 - O2-14;#00
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la
commune de Sète - Plage de la Fontaine et du Lido- lot de plage n°7 pour une
activité de location de matériel avec activité accessoire de restauration.
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre
d'occupation du domaine public maritime naturel :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Huges MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021
vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-I-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de
signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 243/2021 du 1° septembre 2021, portant délégation de signature du
préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 1° juillet 2021;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation,
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Sète en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
17
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'avis favorable de Sète Agglopôle Méditerranée en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
consultation ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 6 août 2021
sur le dossier de consultation,
Vu l'avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 1°
septembre au 1° octobre 2021 ;
Vu la candidature de la SARL ARCHE ACD en date du 29 septembre 2021 ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 25 janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui
concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition
des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation
économiques ont été dûment accomplies ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La SARL ARCHE ACD, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le
n°482617503, dont le siège social est au 704 Chemin du Glacis34200 Sète, représentée par
Monsieur DOULS Julien, demeurant 6 rue Gabriel Peri 34200 Sète, ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements
décrits ci-après, sur la commune de Sète plage de la Fontaine et du Lido pour la location de
matériels de plages avec activité accessoire de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1000 m?
servant d'assiette au :
lot n°7 d'une superficie de 1000 m2? pour une activité de location de matériel et une activité
accessoire de restaurant de plage. L'activité principale doit représenter au minimum 60 % de la
surface du lot et 40 % maximum peut être dédié à l'activité accessoire avec une surface maximale
de 200 m? de bâti clos et couvert. Sur l'emprise le bénéficiaire sera autorisé à exercer une activité
économique conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation a pour seul objet d'autoriser le bénéficiaire à occuper le domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend
librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil
du site. L'accès à la plage doit rester public.
ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée est valable une année à compter de la date de notification de
l'arrêté préfectoral portant autorisation. L'exploitation du lot est du 15 mars 2022 au 15 octobre
2022 dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Cette durée
2/7 inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et
leur enlèvement
ARTICLE 4 : La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122
et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de
droits réels. Elle exclut la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et ne peut donc
faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements
autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support
publicitaire.
ARTICLE 5 : L'exploitant prend le lot de plage, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se
trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne peut réclamer d'indemnité à
l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux
installations du fait de l'action de la mer où d'un autre phénomène. La mise en œuvre, par le
Préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit
à une quelconque indemnité.
L'Exploitant est tenu d'appliquer les dispositions du cahier de prescriptions architecturales annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 6 : En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance composée :
d'une part fixe : 10 euros par m?° soit 10 000 €.
d'une part variable : 1,5 % du chiffre d'affaires de l'année 2022.
Ces montants sont payables en deux fois auprès du service des recettes non fiscales de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Hérault au vu des deux avis de paiement envoyé par le
service local du domaine.
Un premier avis sera envoyé dès notification du présent arrêté d’un montant égal à la partie fixe soit 10
000 €
Un second avis sera envoyé en fin d'année d'un montant égal à la part variable du chiffres d'affaires
réalisé (15 % du C.A.). Le bénéficiaire fera parvenir à la Direction Départementale des Finances
Publiques le chiffre d'affaires réalisé en 2022 avant le 31 octobre 2022.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L. 3219 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de
véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'installation des équipements, leur maintenance et leur exploitation courante,
aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler au
moins 15 jours avant une demande au service gestionnaire du DPM afin que soient autorisés les
interventions et travaux nécessaires. Cette demande devra préciser la liste des engins nécessaires à
l'intervention et la période.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une
indemnité.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 8 : Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, où encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant
des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire
promeut ses activités via Un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
AUcun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 20 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui
fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatifs du
domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur maximale de 70 cm, de
telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le
bénéficiaire soient clairement identifiées. La nature des clôtures de délimitation autorisées sont
décrites à l'article 2 du cahier des prescriptions architecturales. Dans tous les cas, ce moyen doit être
assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Le bénéficiaire devra mettre à disposition de tous les Usagers de la plage des toilettes, douches et
nettoyer les abords de son lot de plage sur une distance de 25 mètres.
ARTICLE 9 : Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de
sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et
de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
ARTICLE 10 : Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information
verbale.
ARTICLE 11: La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie pourra être engagées.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
+ à la demande du directeur départemental des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des
clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un
courrier en accusé réception.
417 ARTICLE 12 : A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la
dépendance domaniale sont retirés.
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de la période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur
état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat
contradictoire dans Un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la
dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire soumet à la DDTM toute demande de modification de la présente
autorisation par écrit. Est entendu par le terme modification :
+ modification des installations. L'agent de l'Etat chargé du contrôle prescrit les modifications qu'il
juge nécessaires. Ces travaux ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment
délivrée par l'Etat et sous réserve des autres autorisations administratives nécessaires
+ l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à
l'article 2 du présent arrêté ;
+ Un changement d'adresse du bénéficiaire.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu
de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
L'Exploitant devra s'assurer contre les risques en responsabilité civile pour l'ensemble des activités et
biens, objets de l'autorisation d'occupation temporaire. Il devra fournir au Préfet de l'Hérault la copie
des contrats souscrits, avant le 1er Mars 2022
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public
maritime. || n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du
fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
[ sh 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du
directeur départemental des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfe
de l'Hérault
Riégations dl
s42fr Départemental
Fe Tor irès et de la Mer
Matthiou GRÉGORY
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np 32 auje}uoJ ej 2p so8eld 4 1071 oxeuue ueld anpLOV - 113$2P eunwuwo? | PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : EG/LV
Téléphone : 04 34 46 66 00 Montpellier, le 0 1 FEV. 2022
Mél : ddtm-dmi-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-902 Z,-02-4 2+04
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la
commune de Sète - Plage de la Fontaine et du Lido- lot n° 8 pour une activité de
location de matériel avec activité accessoire de restauration.
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre
d'occupation du domaine public maritime naturel :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-1-1093 du 19 juillet 2021, donnant délégation de
signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 243/2021 du 1* septembre 2021, portant délégation de signature du
préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 1° juillet 2021;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation,
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Sète en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis favorable de Sète Agglopôle Méditerranée en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
consultation ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 6 août 2021
sur le dossier de consultation,
Vu l'avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 1°
septembre au 1° octobre 2021 ;
Vu la candidature de la SARL BCDG en date du 1° octobre 2021 ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 25 janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui
concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition
des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation
économiques ont été dûment accomplies ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La SARL BCDG, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le
n°830527511, représentée par Monsieur GRANIER Sébastien, demeurant 46 chemin de Belbezet
34200 Sète, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements
décrits ci-après, sur la commune de Sète Plage de la Fontaine et du Lido pour la location de
matériels de plages avec activité accessoire de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1000 m2
servant d'assiette au :
lot n°8 d'une superficie de 1000 m? pour une activité de location de matériel et une activité
restaurant de plage. L'activité principale doit représenter au minimum 60 % de la surface du lot et
40 % maximum peut être dédié à l'activité accessoire avec une surface maximale de 200 m2? de
bâti clos et couvert. Sur l'emprise le bénéficiaire sera autorisé à exercer une activité économique
conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation a pour seul objet d'autoriser le bénéficiaire à occuper le domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend
librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil
du site. L'accès à la plage doit rester public.
ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée est valable une année à compter de la date de notification de
l'arrêté préfectoral portant autorisation. L'exploitation du lot est du 15 mars 2022 au 15 octobre
2022 dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Cette durée
inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et
leur enlèvement
2/7 ARTICLE 4 : La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122
et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de
droits réels. Elle exclut la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et ne peut donc
faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements
autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support
publicitaire.
ARTICLE 5 : L'exploitant prend le lot de plage, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se
trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne peut réclamer d'indemnité à
l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage où de dégâts occasionnés aux
installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène. La mise en œuvre, par le
Préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit
à une quelconque indemnité.
L'Exploitant est tenu d'appliquer les dispositions du cahier de prescriptions architecturales annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 6 : En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance composée :
d'une part fixe : 10 euros par m° soit 10000 €.
d'une part variable : 1,7 % du chiffre d'affaires de l'année 2022.
Ces montants sont payables en deux fois auprès du service des recettes non fiscales de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Hérault au vu des deux avis de paiement envoyé par le
service local du domaine.
Un premier avis sera envoyé dès notification du présent arrêté d'un montant égal à la partie fixe soit
10 000 €
Un second avis sera envoyé en fin d'année d'un montant égal à la part variable du chiffres d'affaires
réalisé (1,7 % du C.A). Le bénéficiaire fera parvenir à la Direction Départementale des Finances
Publiques le chiffre d'affaires réalisé en 2022 avant le 31 octobre 2022.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de
véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'installation des équipements, leur maintenance et leur exploitation courante,
aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler au
moins 15 jours avant une demande au service gestionnaire du DPM afin que soient autorisés les
interventions et travaux nécessaires. Cette demande devra préciser la liste des engins nécessaires à
l'intervention et la période.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une
indemnité.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
317 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 8 : Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant
des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire
promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 20 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui
fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatifs du
domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur Une hauteur maximale de 70 cm, de
telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le
bénéficiaire soient clairement identifiées. La nature des clôtures de délimitation autorisées sont
décrites à l'article 2 du cahier des prescriptions architecturales. Dans tous les cas, ce moyen doit être
assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Le bénéficiaire devra mettre à disposition de tous les usagers de la plage des toilettes, douches et
nettoyer les abords de son lot de plage sur une distance de 25 mètres.
ARTICLE 9 : Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de
sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et
de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
ARTICLE 10 : Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information
verbale.
ARTICLE 11: La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie pourront être engagées.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation où d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
+ à la demande du directeur départemental des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des
clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
-en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un
courrier en accusé réception.
4/7 ARTICLE 12 : A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la
dépendance domaniale sont retirés.
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de la période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur
état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la
dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire soumet à la DDTM toute demande de modification de la présente
autorisation par écrit. Est entendu par le terme modification :
+ modification des installations. L'agent de l'Etat chargé du contrôle prescrit les modifications qu'il
juge nécessaires. Ces travaux ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment
délivrée par l'Etat et sous réserve des autres autorisations administratives nécessaires
+ l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à
l'article 2 du présent arrêté ;
+ Un changement d'adresse du bénéficiaire.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu
de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
L'Exploitant devra s'assurer contre les risques en responsabilité civile pour l'ensemble des activités et
biens, objets de l'autorisation d'occupation temporaire. || devra fournir au Préfet de l'Hérault la copie
des contrats souscrits, avant le 1er Mars 2022
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public
maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du
fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421.5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site
wwuwtelerecours.fr
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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57 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du
directeur départemental des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
de l'Hérault
égation,
4e épartemental
jirfs et de la Mer
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DE L'HÉRAULT Service délégation à la mer et au littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : EG/LV
Téléphone : 04 34 46 66 00 Montpellier, le 0 1 FEV, 2022
Mél : ddtm-dmi-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-209 7-0%- 12402,
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la
commune de Sète - Plage de la Fontaine et du Lido - lot n° 9 pour une activité de
location de matériel avec activité accessoire de restauration.
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre
d'occupation du domaine public maritime naturel :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Huges MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-1-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature
à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 243/2021 du 1° septembre 2021, portant délégation de signature du
préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 1° juillet 2021;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation,
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Sète en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis favorable de Sète Agglopôle Méditerranée en date du 28 juillet 2021 sur le dossier de
consultation ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé du 20 juillet 2021 sur le dossier de
consultation, ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 6 août 2021
sur le dossier de consultation,
Vu l'avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 1°
septembre au 1” octobre 2021 ;
Vu la candidature de la SAS LE CABANON DE LA PLAGE en date du 27 septembre 2021;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 25 janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui
concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition
des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation
économiques ont été dûment accomplies ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La SAS LE CABANON DE LA PLAGE, immatriculée au registre de commerce et des
sociétés sous le n°532002433, dont le siège est au 1 quai Léopold Suquet 34200 Sète représentée
par Monsieur CIANNI Robert, demeurant 1 quai Léopold Suquet 34200 Sète, ci-après désigné par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements
décrits ci-après, sur la commune de Sète plage de la Fontaine et du Lido pour la location de
matériels de plages avec activité accessoire de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 800 m2
servant d'assiette au :
lot n°9 d'une superficie de 800 m2? pour une activité de location de matériel et une activité
accessoire de restaurant de plage. L'activité principale doit représenter au minimum 60 % de la
surface du lot et 40 % maximum peut être dédié à l'activité accessoire avec une surface maximale
de 160 m? de bâti clos et couvert. Sur l'emprise le bénéficiaire sera autorisé à exercer une activité
économique conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation a pour seul objet d'autoriser le bénéficiaire à occuper le domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend
librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil
du site. L'accès à la plage doit rester public.
ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée est valable une année à compter de la date de notification de
l'arrêté préfectoral portant autorisation. L'exploitation du lot est du 15 mars 2022 au 15 octobre
2022 dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Cette durée
inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et
leur enlèvement
2/7 ARTICLE 4 : La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122
et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de
droits réels. Elle exclut la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et ne peut donc
faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements
autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support
publicitaire.
ARTICLE 5 : L'exploitant prend le lot de plage, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se
trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne peut réclamer d'indemnité à
l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage où de dégâts occasionnés aux
installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène. La mise en œuvre, par le
Préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit
à une quelconque indemnité.
L'Exploitant est tenu d'appliquer les dispositions du cahier de prescriptions architecturales annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 6 : En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance composée :
d'une part fixe : 10 euros par m° soit 8 000 €.
d'une part variable : 1,5 % du chiffre d'affaires de l’année 2022.
Ces montants sont payables en deux fois auprès du service des recettes non fiscales de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Hérault au vu des deux avis de paiement envoyé par le
service local du domaine.
Un premier avis sera envoyé dès notification du présent arrêté d'un montant égal à la partie fixe soit
8 000 €
Un second avis sera envoyé en fin d'année d'un montant égal à la part variable du chiffres d'affaires
réalisé (15 % du C.A). Le bénéficiaire fera parvenir à la Direction Départementale des Finances
Publiques le chiffre d'affaires réalisé en 2022 avant le 31 octobre 2022.
ARTICLE 7 : Le bénéfi
l'occupation.
re entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de
véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'installation des équipements, leur maintenance et leur exploitation courante,
aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler au
moins 15 jours avant une demande au service gestionnaire du DPM afin que soient autorisés les
interventions et travaux nécessaires. Cette demande devra préciser la liste des engins nécessaires à
l'intervention et la période.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une
indemnité.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
37 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 8 : Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant
des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire
promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 20 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui
fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du
domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur maximale de 70 cm, de
telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le
bénéficiaire soient clairement identifiées. La nature des clôtures de délimitation autorisées sont
décrites à l'article 2 du cahier des prescriptions architecturales. Dans tous les cas, ce moyen doit être
assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Le bénéficiaire devra mettre à disposition de tous les usagers de la plage des toilettes, douches et
nettoyer les abords de son lot de plage sur une distance de 25 mètres.
ARTICLE 9 : Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de
sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et
de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
ARTICLE 10 : Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information
verbale.
ARTICLE 11: La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie pourront être engagées.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
- à la demande du directeur départemental des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des
clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
-en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un
courrier en accusé réception.
ARTICLE 12 : A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la
dépendance domaniale sont retirés.
417 ARTICLE 13 : Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de la période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur
état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la
dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire soumet à la DDTM toute demande de modification de la présente
autorisation par écrit. Est entendu par le terme modification :
+ modification des installations. L'agent de l'Etat chargé du contrôle prescrit les modifications qu'il
juge nécessaires. Ces travaux ne pourront être exécutés qu'une fois l'autorisation domaniale dûment
délivrée par le concédant et sous réserve des autres autorisations administratives nécessaires
+ l'Usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à
l'article 2 du présent arrêté ;
+ un changement d'adresse du bénéficiaire.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents où dommages résultant, sur le lieu
de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
L'Exploitant devra s'assurer contre les risques en responsabilité civile pour l'ensemble des activités et
biens, objets de l'autorisation d'occupation temporaire. Il devra fournir au Préfet de l'Hérault la copie
des contrats souscrits, avant le 1er Mars 2022
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public
maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du
fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
517 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du
directeur départemental des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
? l'Hérault
Matthieu GREGORY
6/7 + 008 = 10/ np ajewuIxeuW 22epins VELLSEED (PION) 1e H ve98p9e(is3)Zuor[M : Wiulod saguuopi003 6.U 30] np 11e37q 188 3135 10V WVD IQ HD «INC: PE MLOQ 2 MSMPET SIuS MOI : sup sp >aures 2r- PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Serge PAGES
Téléphone : 04 67 11 10 19
Mél : serge.pages@herault.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Montpellier, le 2 février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 - 2022 - 02 - 12703
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation de huit corps-morts écologiques sur la commune de Valras-Plage et à son profit - Balisage des 300 mètres
Le préfet de l’Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l’Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale maritime des 300 mètres;
VU l’arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 019/2018 du 14 mars 2018 consolidé réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 72/2020 du 19 mai 2020 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Valras-plage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20/2021 du 05 février 2021 réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de l’Hérault ;
1/6
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l’arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 243/2021 du 01 septembre 2021, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement prise par le chef de la division autorité environnementale Est par délégation du préfet de région du 21 septembre 2021 ;
VU la demande de la commune de Valras-Plage du 21 octobre 2021 et considérée complète le 19 janvier 2022 ;
Considérant l’avis conforme favorable du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l’Hérault, délégué à la mer et au littoral, par délégation du préfet maritime de la Méditerranée du 18 novembre 2021 ;
Considérant l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 10 décembre 2021 ;
Considérant l’avis et la décision du responsable du service local du domaine du 29 octobre 2021 fixant en l’espèce le montant de la redevance domaniale ;
Considérant l’avis du chef de la division milieux marins et côtiers de la DREAL Occitanie du 04 novembre 2021 ;
Considérant l’avis de la cheffe du département la direction des risques naturels de la DREAL Occitanie du 28 octobre 2021
Considérant l’avis de la directrice déléguée pour la façade maritime Méditerranée de la direction interrégionale PACA Corse de l’office français de la biodiversité du 08 novembre 2021 ;
Considérant que l’activité autorisée sur le domaine public maritime est, du fait de ses caractéristiques et de son emplacement, compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée ;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires, relatives à la protection de l’environnement et compatible avec les objectifs de conservation des milieux aquatiques des zones Natura 2000 I Côtes sableuses de l’infralittoral languedocien FR 910 2013 K et I côte languedocienne FR 911 2035 K ;
Considérant que le projet devrait permettre de favoriser la colonisation des récifs par la faune et la flore afin de produire des habitats et d’améliorer les continuités écologiques de la zone urbaine et portuaire ;
Considérant que, de ce fait, les installations autorisées présentent un caractère d’intérêt général certain.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commune de Valras-Plage représentée par son maire Daniel Ballester, ayant élue son siège Hôtel de ville, 10 allée De Gaule, 34350 Valras-Plage, est autorisée, suite à sa demande, à occuper temporairement le domaine public maritime naturel au large de la commune.
Cette autorisation est accordée pour l’installation de huit corps-morts éco-conçus en mer pour le balisage des 300 mètres. Ces équipements, adaptés aux contraintes spécifiques de la zone et du balisage permettront de réduire l’empreinte écologique du dispositif actuel en contribuant à augmenter la biodiversité locale, la restauration des petits fonds côtiers et permettront de réduire le coût carbone lié aux opérations de transport.
2/6 Surface d’occupation du domaine public maritime:
La surface de contact de chaque corps-mort éco-conçus s’inscrit dans un cercle maximal de 2,4 mètres de diamètre d’emprise au sol soit environ 4,5 m².
Le lot 2 représente ainsi une emprise maximale de 4,5 × 8 = 36 m² au droit des digues en enrochements existants. En réalité, la dalle d’emprise au sol sera évidée d’au moins 50 % et le sable ne sera pas sous l’emprise directe du corps-mort en dehors des contours de cette dernière. L’objectif d’emprise directe au sol sera donc inférieur ou égal à 18 m².
Les coordonnées géographiques des points d’ancrage et d’implantation sont les suivantes : (en Lambert 93)
Stations X Y
1 723956,01 6238273,11
2 723998,12 6238243,62
3 724026,69 6238208,52
4 724059,35 6238167,88
5 723787,66 6238013,08
6 723764,54 6238038,94
7 723746,86 6238057,4
8 723696,56 6238107,24
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état. Aucuns rejet, captage, ancrage ou traitements chimiques n’auront lieu pendant son utilisation.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d’occuper les dépendances du domaine public maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, à compter de la date de signature du présent arrêté et ce pour une durée de cinq (5) ans.
En dehors de cette période et à l’expiration de l’autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L’autorisation n’est pas renouvelable.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La surface occupée (36 m²), conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
3/6 ARTICLE 5 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Ce site n’est pas habituellement utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
– de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation ;
– de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Les installations seront réalisées conformément aux spécifications techniques de l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé et aux directives du service des phares et balises.
ARTICLE 6 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision du Préfet de l’Hérault prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 7 : Les agents chargés de la police de la navigation et de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations autorisées, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il assure la sécurité et la salubrité des lieux, notamment l’évacuation des déchets. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n’est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu’il est censé bien connaître.
ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
4/6 ARTICLE 12 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être,
au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve
la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de
l'autorisation.
ARTICLE 13 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. I} sera affiché en mairie de Valras-Plage pour une durée de 15 jours et fera l'objet d'un avis
inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 14 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui. suivent sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture par recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois ;
ARTICLE 15 : le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le directeur des
finances publiques de l’Hérauit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérauit.
Le préfet,
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivanz l'expiration d'un délai d'un nois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2026, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été péalsblement déposé. Le triounal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
5/6 YéWLaa
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NQU6SY'"1 x OX #, 5 PA 4 _ “ Pé — SA Pd MINISTÈRE
Direction
régionale
BE DRANAILe
de l’économie, de l’emploi,
ET DE L'INSERTION
du travail et des solidarités
Likoré
de la région Occitanie
Décision n° 2022-34-01.1 du 27 janvier 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection du travail, Vu la décision du DREETS n° 2021-34-03 du 24 novembre 2021
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, Vu la décision du DREETS n° 2021-34-01.8
du 17 décembre
2021
portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
DECIDE
Article
1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les
agents
suivants
:
-
Unité de contrôle n°
1
: Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail
-
Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail.
-
Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail Article 2 Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les
agents
suivants
:
1-
Unité de contrôle n°1
Section 1.1
: Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail
Section 1.2 : En l'absence de Renée ARNAULT, contrôleure du travail L'intérim est organisé comme suit : Du 1° décembre 2021 au 28 février 2022 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail Section 1.3 : Valérie SUAREZ, inspectrice du travail Section 1.4 : Nadine OLIVA,
inspectrice du travail
Section 1.5 : Sophie VIAL, inspectrice du travail Section 1.6 : Isabelle PAGES, inspectrice du travail Section 1.7 : Lolita DUMONTET inspectrice du travail Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail Section 1.9 : Gaetane LUS, inspectrice du travail Section 1.10 : Monique LESECQ, inspectrice du travail
2-
Unité de contrôle n° 2
Section 2.1
: Mallory COUCI, inspectrice du travail
Section 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail Section 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travail Section 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, inspectrice du travail Section 2.5 : Laura AUZUECH, inspectrice du travail, à compter du 1% mars 2022 Du
1°
janvier
au 28
février
2022,
Alexandre
Gherardi,
directeur
adjoint
du
travail,
assure
l'intérim
de
la
section
2.5 Section 2.6 : Yannick ILLY, inspecteur du travail Section 2.7 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail Section 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail Section 2.9 : Marie-Hélène LUTINGER, inspectrice du travail En cas d'empêchement, Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail est chargé de l'intérim. 3-
Unité de contrôle n°3
Section 3.1
: Hélène FRAY, inspectrice du travail
Section 3.2 : Alexandra FAURE, inspectrice du travail, Section 3.3 : Carole TITRAN, contrôleur du travail
la compétence pour le contrôle de l'application de la législation du travail et les décisions dans les entreprises et établissements de plus de 50 salariés suivants, relevant de la compétence de la présente section, est réparti comme suit : - le contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et établissements suivants et les décisions concernant ces entreprises relevant de la compétence de l'inspecteur du travail, sont confiés en intérim à Hélène FRAY, inspectrice du travail : EXAGROUP- EXAPRINT
Siret : 380 353 235 00068
TEADS
France
Siret : 483 813 861 00034
FONDEVILLE FRANCOIS
Siret : 381 293 463 00067
SOCIETE DE GARDIENNAGE D'INTERVENTION
Siret : 794 169 797 00048
- le contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et établissements suivants et les décisions concernant ces entreprises relevant de la compétence de l'inspecteur du travail, sont confiés en intérim à Alexandra FAURE, inspectrice du travail : ACELYS SERVICES NUMERIQUES
Siret : 808 369 599 00028
MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE
Siret : 775 685 399 03454
ATOS INTEGRATION
Siret : 408 024 719 00622
GROUPEM INSERT PERSONN HANDIC PHYSIQUE
Siret : 776 061 061 00078
- le contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et établissements suivants et les décisions concernant ces entreprises relevant de la compétence de l'inspecteur du travail, sont confiés en intérim à l'inspecteur du travail en charge de la section 3.4 : DYNEFF S.AS.
Siret : 305 800 997 01000
SOCOTEC FRANCE
Siret : 542 016 654 03209
URBASER ENVIRONNEMENT
Siret : 484 595 574 00027
EVERE
Siret : 483 665 873 00020
FAC SIMILE / CANON PARTENAIRE BUREAUTIQUE | Siret : 311 916 639 00041 - le contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et établissements suivants et les décisions concernant ces entreprises relevant de la compétence de l'inspecteur du travail, sont confiés en intérim à Martine SAEZ, inspectrice du travail : ENTEGRIS CLEANING PROCESS SAS ECP
Siret : 443 186 580 00033
OCEASOFT--OCEASOFT
Siret : 425 014 180 00052
BUREAU VERITAS
Siret : 790 182 786 00125
- le contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et établissements suivants et les décisions concernant ces entreprises relevant de la compétence de l'inspecteur du travail, sont confiés en intérim à Hordia BACHIR, inspectrice du travail : VERIFONE SYSTEMES
Siret : 380 248 609 00162
INTELLIG ARTIFICIELLE APLLICATIONS
Siret : 347 717 118 00041
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE APF_
| Siret : 775 688 732 09286
INETUM
Siret : 385 365 713 00838 - le contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et établissements suivants et les décisions concernant ces entreprises relevant de la compétence de l'inspecteur du travail, sont confiés en intérim à Sandra CASANO, inspectrice du travail : ZIMMER BIOMET ROBOTICS
Siret : 442 896 015 00058
ABER PROPRETE AZUR
Siret : 453 453 060 00205
MONTPELLIER HERAULT S.C.
Siret : 313 691 099 00029
- le contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et établissements suivants et les décisions concernant ces entreprises relevant de la compétence de l'inspecteur du travail, sont confiés en intérim à Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail : GUNBOAT EUROPE (OUTREMER YACHTING ATELIERS)
Siret : 824 363 535 00017
S.MN.
Siret : 326 180 544 00099
CASINO / PASINO
Siret : 468 800 271 00032
CLINIQUE MUTUALISTE JEAN LEON MUTUALITÉ FRANCAISE GRAND SUD SSAM
Siret : 813 179 793 00480
FAUBERT SERVICE
Siret : 504 858 572 00028
- le contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et établissements suivants et les
décisions
concernant
toutes
les
entreprises
de
la
section
3.3
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur du travail (hormis celles confiées, par la présente décision, à d’autres agents), sont confiés en intérim à Mariline ROUVIER, inspectrice du travail : ONYX
Siret : 433 885 241 00144
VEOLIA EAU
Siret : 572 025 526 01191
URBASOLAR
Siret : 492 381 157 00113
- le contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et établissements suivants et les décisions concernant ces entreprises relevant de la compétence de l'inspecteur du travail, sont confiés en intérim à Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail : GENSUN
Siret : 498 645 019 00114
SOPRA STERIA GROUP SA
Siret : 326 820 065 00687
ERT TECHNOLOGIE
Siret : 432 505 972 00310
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Siret : 130 008 048 00014
Section 3.4 : vacante L'intérim est organisé comme suit :
-
Du 1” décembre
2021
au 31 janvier 2022 : Hélène FRAY, inspectrice du travail
-
Du 1“ février au 31 mars 2022 : Martine SAEZ, inspectrice du travail
-
Du 1% avril au 31
mai 2022 : Alexandra FAURE, inspectrice du travail
Section 3.5 : Martine SAEZ, inspectrice du travail Section 3.6 : Hordia BACHIR, inspectrice du travail Section 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travail Section 3.8 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail Section 3.9 : Mariline ROUVIER, inspectrice du travail Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH Article 3 En
cas d'absence
ou d'empêchement d'un
ou
plusieurs
agents de contrôle désignés
à
l'article 2,
l'intérim
est organisé selon les modalités ci-après :
1-
Unité de contrôle n° 1
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
11
12
1.3
1.4
15
16
17
1.8
19
1.10
Intérimaire rang 1
|Section
1.2
[Section 1.3
(Section 1.1
(Section
1.5
(Section
1.6
(Section 1.7
[Section 1.8
[Section 1.9
|Section 1.10 |Section 1.4
intérimaire rang 2
Section 1.3
[Section 1.1
[Section 1.2
|Section 1.6
(Section 1.7
[Section 1.8
(Section 1.9
[Section 1.10
[Section 1.1
|Section 1.5
intérimaire
rang 3 (Section 1.4
[Section
14
[Section
1.4
[Section 17
(Section
18
(Section 1.9
|Section 1.10 {Section 1.1
{Section 1.2
|Section 1.6
Intérimaire rang 4
KSection 1.5
| Section 1.5
[Section 1.6
|Section 1.8
[Section
1.9
[Section
1.10
(Section
1.1 |Section 12
Section
1.3
[Section 1.7
Intérimaire rang
5
{Section 1.6
{Section 1.6
|Section 1.5
|Section
12
Section 1.10
{Section 1.1
{Section 1.2
[Section 1.3
{Section 1.4
{Section 1.8
intérimaire rang
6
Section 1.7
{Section 1.7
|Section 1.8
|Section 1.10
Section
1.1
[Section 1.2
[Section 1.3
[Section 1.4°
|Section 1.5
{Section 1.9
intérimaire
rang 7
Section
1.8
[Section
1.8
[Section 1.7
[Section
1.1
(Section
12
Section 13
(Section
1.4
[Section
1.5
[Section
1.6
{Section
1.1
intérimaire rang 8
{Section 1.9
{Section 1.9
{Section 1.10
(Section 1.2
(Section 1.3
|Section 1.4
[Section 1.5
{Section 1.6
(Section
1.7
[Section 1.2
Intérimaire rang 9
{Section
1.10
{Section 1.10
(Section
1.9
|Section 1.3
|Section 1.4
[Section 1.5
(Section
1.6
(Section 17
(Section 1.8
[Section 1.3
La
section
1.2
n'est pas
compétente
pour prendre
les
décisions
relevant de
la
compétence exclusive
de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
2-
Unité de contrôle n° 2
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
24
22
23
24
2.5
2.6
27
2.8
29
intérimaire rang 1
Section 2.2
(Section 23
Section 2.4
|Section2.5
[Section 26
KSection2.7
(Section2.8
(Section 2.9
Section 21
intérimaire rang 2
Section 2.3
(Section 2.4
Section 2.5
|Section 2.6
[Section 2.7
(Section 2.8
|Section2.9
Section 2.1
[Section 2.2
intérimaire rang 3
Section 2.4
[Section 25
[Section 26
(Section 2.7
(Section2.8
(Section29
(Section2.1
|Section 22
Section 2.3
Intérimaire rang 4
KSection 2.5
(Section 2.6
[Section 2.7
|Section2.8
ISection2.9
(Section21
|Section2.2
|Section 2.3
[Section 2.4
(ntérimaire rang 5
{Section 2.6
(Section 27
|Section2.8
|Section28
ISection21
|Section22
|Section23
(Section 2.4
[Section 2.5
Intérimaire rang 6
(Section 2.7
{Section 2.8
(Section 2.9
(Section 2.1
|Section22
|Section23
|Section2.4
Section 2.5
[Section 2.6
intérimaire rang 7
(Section 2.8
[Section 29
|Section21
(Section2.2
|Section2.3
Section24
[Section2.5
(Section 2.6
{Section 2.7
intérimaire rang 8
[Section 2.9
[Section 2.1
(Section 2.2
(Section 2.3
(Section 2.4
(Section2.5
(Section2.6
ISection27
|Section 2.8
1-
Unité de contrôle n° 3
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
3.1
32
33
34
3.5
3.6
37
38
39
3.10
intérimaire rang 1
Section 3.2
|Section 3.3
[Section 34
(Section 3.5
[Section 36
[Section 3.7
[Section 3.8
(Section 3.9
[Section 3.10
|Section 3.1
intérimaire rang 2
(Section 3.3
[Section 3.4
[Section 3.5
[Section 3.6
[Section 3.7
[Section 3.8
|Section 3.9
Section 3.10
{Section 3.1
|Section 3.2
ntérimaire rang 3
Section 3,4
[Section 3.5
[Section 3.6
|Section3.7
|Section8
[Section 3.9
|Section 3.10
Section 3.1
[Section 3.2
|Section 3.3
intérimaire rang 4
Section 3.5
[Section 3.6
[Section 3.7
|Section3.8
(Section 3.9
[Section 3.10
Section 3.1
Section 3.2
(Section 3.3
|Section 3.4
intérimaire rang 8
Section 3.6
|Section37
(Section 3.8
(Section3.9
(Section 3.10
Section 3.1
|Section 3.2
(Section 3.3
\Section 3.4
Section 3.5
intérimaire rang 6
Section 3.7
(Section 3.8
[Section 3.9
(Section 3.10
(Section 3.1
[Section 3.2
(Section 3.3
|Section 3.4
(Section 3.5
[Section 3.6
intérimaire rang 7
(Section 3.8
(Section 32
[Section 3.10
(Section 3.1
Section32
[Section 3.3
(Section 34
[Section 3.5
(Section 3.6
[Section 3.7
intérimaire rang 8
|Section 3.9
[Section 3.10
[Section 3.1
(Section 3.2
[Section 3.3
[Section 3.4
(Section 3.5
Section 3.6
\Section 37
[Section 3.8
Intérimaire rang 9
Section 3.10
(Section 3.1
[Section 3.2
[Section 3.3
(Section 3.4
|Section3.5
|Section3.6
[Section 3.7
|Section3.8
|Section 3,9
La section
3.3
n'est pas compétente
pour prendre
les décisions relevant de
la
compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Article 4 La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2021-34-01.8
du 17 décembre 2021
et toute autre
décision
précédant
la présente portant affectation
des agents de contrôle et gestion
des
intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault. Article 5 Le Directeur régional de l'économie,
de
l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie et le
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait
à
Toulouse
Le
26 janvier 2022
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Chtistophà
LEROUGE PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET DU TARN DE L'HÉRAULT DE L'AUDE DE LA HAUTE- Liberté Liberté Liberté GARONNE
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral du 2 3 DÉC. 2021
portant transformation du syndicat mixte du bassin de l’Agout (SMBA) en
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
La préfète du Tarn, Le préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aude, Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur, Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12 et R. 213-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, L. 5214-16
et L.5216-5;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM), modifiée et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Adour-Garonne,
adoptée par le préfet coordonnateur de bassin en date du 21 décembre 2017, qui précise en annexe 4
la doctrine de bassin relative aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE) ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu la délibération 2017-27 du 3 octobre 2017 du comité syndical du syndicat mixte du bassin de
l’Agout (SMBA) entérinant la demande de reconnaissance EPAGE ;
Vu les statuts consolidés du SMBA en date du 2 juillet 2019 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance en tant qu'EPAGE déposé le 17 juillet 2019 par le SMBA ;
Vu l'avis favorable en date du 20 septembre 2019, du préfet de la région Occitanie, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne, à la transformation du SMBA en EPAGE ; Vu l'avis favorable en date du 8 octobre 2019, du comité de bassin Adour-Garonne, à la transformation
du SMBA en EPAGE ;
Vu l'avis favorable en date du 14 janvier 2020, de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de l’Agout, à la transformation du SMBA en EPAGE :
Vu la délibération 2020-30 du 24 novembre 2020 du comité syndical du SMBA demandant la reconnaissance
EPAGE du SMBA ;
Vu la délibération du conseil communautaire de :
- la communauté de communes Tarn-Agout du 27 janvier 2021,
- la communauté de communes du Lautrécois - Pays d'Agout du 9 février 2021,
- la communauté de communes Centre Tarn du 11 février 2021,
- la communauté de communes du Sor et de l'Agout du 23 février 2021,
- la communauté de communes du Minervois au Caroux du 25 février 2021,
- la communauté d'agglomération Castres-Mazamet du 1° mars 2021,
validant la procédure de reconnaissance EPAGE du SMBA ;
Vu l'avis réputé favorable, en l'absence de délibération dans les délais impartis, du conseil
communautaire de :
- la communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet ;
- la communauté de communes de la Montagne Noire,
- la communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois,
- la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc,
- la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois,
- la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux,
- la communauté de communes Thoré Montagne Noire ;
Considérant la volonté commune des acteurs sur le bassin de l'Agout, de favoriser l'exercice de la
compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) à l'échelle
hydrographique du bassin versant de l'Agout qui s'étend sur les départements de l'Aude, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault et du Tarn, et de solliciter à cette fin la reconnaissance en EPAGE sur ce bassin
versant ;
Considérant que le syndicat mixte du bassin Agout répond aux critères identifiés par la réglementation
et la doctrine de bassin Adour-Garonne pour une reconnaissance en EPAGE, à savoir notamment sa
capacité technique et financière à assurer la maîtrise d'ouvrage opérationnelle à une échelle
hydrographique cohérente et pertinente :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault
et du Tarn,
Arrêtent
Article 1° - Décision
Le syndicat mixte du bassin de l'Agout, dont le siège est situé 10 zone artisanale de la Sigourre 81290
Labruguière, est transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) à
compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 - Périmètre d'intervention
Le périmètre de l'EPAGE Agout correspond au territoire de ses membres, en totalité ou en partie,
compris dans l'unité géographique de référence du bassin versant de l’Agout, selon la carte annexée au
présent arrêté.
La liste des communes intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de l'EPAGE Agout figure
en annexe du présent arrêté.
Article 3 - Missions
L'EPAGE Agout exerce les compétences à la carte suivantes issues de l'article L.211-7 du code de
l'environnement :
Compétence obligatoire : animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin versant de
l'Agout
Par transfert de la compétence de ses membres, le syndicat se voit confier :
- Animation et maîtrise d'ouvrage des outils de planification et d'actions ;
- Communication générale, information à la population, actions pédagogiques sur la gestion
intégrée du grand cycle de l'eau;
- Appui technique aux projets d'urbanisme sur les questions liées au grand cycle de l'eau.
Compétence optionnelle : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre transfèrent ou délèguent
au syndicat, EPAGE, les missions suivantes :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1 du L.211-7 CE);
- Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau (alinéa 2 du L.211-7 CE);
- La défense contre les inondations (alinéa 5 du L.211-7 CE);
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que les formations boisées riveraines (alinéa 8 du L.211-7 CE).
Autres compétences facultatives (ne relevant pas de la GEMAPI)
Dans le cas de projets particuliers, les établissements publics de coopération intercommunales ou leur
commune membre pourront faire appel au syndicat, dans le cadre d'une convention spécifique, sur les
missions ponctuelles suivantes :
- Suivi de l'hydrologie, mise en place de stations hydrométriques, mise en place de dispositifs
locaux de surveillance ;
- Accompagnement, coordination et mise en relation des acteurs et accompagnement du retour à la normale suite à une inondation ;
- Accompagnement sur la lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement (hors système de gestion
des eaux pluviales urbaines) ;
- Suivi de la qualité de l'eau superficielle et/ou souterraine, mise en place de points de suivi (hors
site eau potable et industriel) ;
- Accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau
potable) ;
- Valorisation des richesses naturelles, du petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et des
activités de loisirs liées à l'eau.
Article 4 - Publication
Le présent arrêté est mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet des
préfectures de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn (wwwaude gouv.fr,
www.haute-garonne.gouv.fr, www.herault.gouv.fr, www.tarn.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un
mois. Il sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault et du Tarn. Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn, le
président du syndicat mixte du bassin de l'Agout sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie,
délégué du bassin Adour-Garonne,
- au directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne,
- aux chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'Aude, de la
Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn.
A Albi, le PR AOÛ; 2021 A Montpellier, le Î 7 SEP. 2021
La Préfèto,
Catherine FERRIER Hugues MOUTOUH
A Carcassonne, le 07 OCT. 2021 A Toulouse, le ? 3
DEC. évei
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
Sontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www iclerecour: fr. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet (de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault ou du Tarn) ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l‘absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)". ANNEXE : PÉRIMÈTRE DE L'EPAGE AGOUT
Intercommunalité INSEE Commune superies
CA Castres Mazamet 81002 Aiguefonde 100 %
81021 Aussillon 100 %
81034 Boissezon 100 %
81065 Castres 100 %
81066 Caucalières 100 %
81120 Labruguière 91%
81130 Lagarrigue 100 %
81163 Mazamet 98 %
81195 Navès 100 %
81196 Noailhac 100 %
81204 Payrin-Augmontel 100 %
81209 Pont-de-l'Arn 100 %
81238 Saint-Amans-Soult 100 %
81307 Valdurenque 100 %
81001 Aguts 44%
81030 Bertre 14%
81054 Cambounet-sur-le-Sor 100 %
81081 Dourgne 100 %
81084 Escoussens 84%
81129 Lagardiolle 100 %
81143 Lescout 100 %
81160 Massaguel 100 %
81205 Péchaudier 54%
CC Sor et Agout 81219 Puylaurens 83%
81235 Saint-Affrique-les-Montagnes 100 %
81242 Saint-Avit 100 %
81251 Saint-Germain-des-Prés 100 %
81270 Saint-Sernin-lès-Lavaur 92%
81273 Saïx 100 %
81281 Sémalens 100 %
81289 Soual 100 %
81312 Verdalle 100 %
81325 Viviers-lès-Montagnes 100 %
CA Gaillac Graulhet 81039 Briatexte 100 %
81043 Busque 100 % 81046 Cadalen 22%
81105 Graulhet 100 %
81117 Labessière-Candeil 100 %
81138 Lasgraisses 50%
81202 Parisot 10%
81208 Peyrole 14%
81215 Puybegon 93%
81248 Saint-Gauzens 100 %
81070 Coufouleux 10%
81104 Giroussens 50%
cc Lauragais Revel 11054 Brunels (les)
54%
Porsegle 31371 Montégut-Lauragais 65 %
31400 Nogaret 73%
31451 Revel 100 %
31463 Roumens 92%
31478 Saint Félix de Lauragais 37%
31569 Vaudreuille 100 %
81016 Arfons 47%
81027 Belleserre 100 %
81032 Blan 100 %
81049 Cahuzac 100 %
81083 Durfort 100 %
81100 Garrevaques 100 %
81142 Lempaut 100 %
81179 Montgey 78%
81200 Palleville 100 %
81210 Poudis 100 %
81237 Saint-Amancet 100 %
81288 Sorèze 100 %
81055 Les Cammazes 76%
CC Tarn Agout 31038 Azas 1%
81011 Ambres 100 %
81102 Garrigues 35%
81116 Labastide-Saint-Georges 100 %
81126 Lacougotte-Cadoul 31%
81140 Lavaur 91%
81150 Lugan 74%
81157 Marzens 98% 81159 Massac-Séran 100 %
81236 Saint-Agnan 98 %
81255 Saint-Jean-de-Rives 100 %
81261 Saint-Lieux-lès-Lavaur 100 %
81271 Saint-Sulpice la Pointe 30%
CC Lautrécois Pays d'Agout | 81169 Missècle 100 %
81187 Moulayrès 100 %
81040 Brousse 100 %
81044 Cabanès 100 %
81058 Carbes 100 %
81075 Cug-les-Vielmur 100 %
81078 Damiatte 100 %
81092 Fiac 100 %
81098 Fréjeville 100 %
81109 Jonquières 100 %
81118 Laboulbène 100 %
81132 Guitalens-Lalbarède 100 %
81139 Lautrec 100 %
81174 Montdragon 100 %
81181 Montpinier 100 %
81207 Peyregoux 100 %
81212 Prades 99%
81213 Pratviel 100 %
81216 Puycalvel 100 %
81250 Saint-Genest-de-Contest 100 %
81258 Saint-Julien-du-Puy 100 %
81266 Saint-Paul-Cap-de-Joux 100 %
81286 Serviès 100 %
81299 Teyssode 100 %
81311 Vénès 100 %
81315 Vielmur-sur-Agout 100 %
81323 Viterbe 100 %
CC Sidobre Vals et 81031 Le Bez 100 %
Plateaux 81037 Brassac 100 % 81042 Burlats 100 % 81053 Cambounès 100 % 81062 Fontrieu 100% 81125 Lacaze 100 % 81128 Lacrouzette 100 % 81137 Lasfaillades 100 % 81158 Le Masnau-Massuguiès 100 %
81177 Montfa 100 %
81227 Roquecourbe 100 %
81252 Saint-Germier 100 %
81256 Saint-Jean-de-Vals 100 %
81267 Saint-Pierre-de-Trivisy 100 %
81268 Saint-Salvi-de-Carcavès 99%
81269 Saint-Salvy-de-la-Balme 100 %
81305 Vabre 100 %
CC Centre Tarn 81017 Arifat 100 %
81088 Fauch 100 %
81119 Laboutarie 100 %
81133 Lamillarié 76%
81147 Lombers 100 %
81182 Montredon-Labessonnié 100 %
81198 Orban 17%
81211 Poulan-Pouzols 25%
81222 Réalmont 100 %
81226 Ronel 100 %
81233 Roumégoux 100 %
81241 Saint-Antonin-de-Lacalm 100 %
81260 Saint-Lieux-Lafenasse 100 %
81287 Sieurac 100 %
81296 Terre-Clapier 100 %
81301 Le Travet 100 %
CC Monts de Lacaune et 34046 Cambon et Salvergues 81%
nent Haut 34055 Castanet le Haut 1%
34107 Fraisse sur Agout 74%
34235 Rosis 2%
34293 Salvetat sur Agout 100 %
34305 Soulie (le) 96 %
81014 Anglès 100 %
81023 Barre 95 %
81028 Berlats 100 %
81085 Escroux 100 %
81086 Espérausses 100 %
81103 Gijounet 100 %
81124 Lacaune 94% 81134 Lamontélarié 100 %
81188 Moulin-Mage 95%
81192 Murat-sur-Vèbre 67%
81193 Nages 100 %
81282 Senaux 100 %
81314 Viane 100 %
CC Thoré Montagne Noire |81005 Albine 100 %
81115 Labastide-Rouairoux 100 %
81121 Lacabarède 100 %
81223 Le Rialet 100 %
81231 Rouairoux 100 %
81239 Saint-Amans-Valtoret 100 %
81278 Sauveterre 100 %
81321 Le Vintrou 100 %
81036 Bout-du-Pont-de-l'Arn 100 %
CC Monts d'Alban et 81003 Alban 58%
Villefranchois 81077 Curvalle 8% 81096 Le Fraysse 15% 81161 Massals 100 % 81167 Miolles 26% 81183 Mont-Roc 100 % 81190 Mouzieys-Teulet 46% 81203 Paulinet 100 % 81221 Rayssac 100 % 81295 Teillet 100 % 81317 Villefranche-d'Albigeois 48% CC Minervois au Caroux 34054 Cassagnoles 12% 34086 Courniou les grottes 13% 34098 Ferrals les Montagnes 26% 34229 Riols 8% 34331 Verreries de Moussans 88% CC Montagne Noire 11367 Saissac 5% 11221 Martys (les) 1% 11180 Labas. Esparbairenque 15% 11297 Pradelles Cabardes 90% nea,p Suejd
Sallepuoes ne2,p Sin0
(V2) sioabiqiv
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0 207-9107 39VQS ‘vas au6AdoD 1N09v 9dd 6TOZ Un£ Jeune19-2elle9 VD PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 28 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-I-076
portant cessibilité en urgence des immeubles bâtis et non bâtis,
concernant les travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d'Évitement
Nord (L.I.E.N.) entre l'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc
sur la commune de Combaillaux, par le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-339 du 9 mars 2015 prononçant la déclaration d'utilité publique et
l'urgence des travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d'Évitement Nord (L.I.E.N.) entre
lA750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc et emportant mise en compatibilité des Plans
d'Occupations des Sols (POS) des communes de Combaillaux, Saint-Clément-de-Rivière et Saint-Gély-
du-Fesc, et des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Grabels et de Les Matelles, avec le
projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-231 du 17 février 2020 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique et urgents les travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d'Évitement Nord
{L.LE.N.) entre l'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc, présenté par le Département
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-754 du 22 mai 2015 portant ouverture d'une enquête publique
parcellaire en urgence concernant les travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale
d'Évitement Nord {LI.E.N.) entre l'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc sur les communes de Combaillaux, Grabels, Saint-Clément-de-Rivière et Saint-Gély-du-Fesc ;
VU le rapport de la commission d'enquête assorti d'un avis favorable ;
VU le courrier du 17 janvier 2022 par lequel le Président du Conseil Départemental de l'Hérault sollicite
la prise d'un arrêté de cessibilité sur la commune de Combaillaux afin de poursuivre la finalisation de
l'opération mentionnée ci-dessus ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouvfr/
@Prefet34 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, en urgence, au profit du Département de l'Hérault, maître
d'ouvrage, les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet de Liaison
Intercantonale d'Évitement Nord {L.LE.N.) entre l'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-
Fesc, sur la commune de Combaillaux, désigné à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Département est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le
code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un
délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cinq ans de la durée de validité de
la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l’objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et
ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE S: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Président du Conseil Départemental
de l'Hérault, le maire de Combaillaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le Préfet,
Pour ic préfet et par délégation,
Ec secrétaire général
Thierry LAURENT
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
ras Pôle juridique interministériel Fraternité
Montpellier, le 01/02/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/77 PP; -63%
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault
à Madame Anne-Marie AUDUREAU,
directrice départementale des finances publiques du département
de l'Hérault par intérim
en matière de gestion des domaines
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2071 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2022 portant nomination de Madame Anne-Marie AUDUREAU,
Administratrice générale des finances publiques de classe, normale en tant que Directrice
départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la
Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARRETE :
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
à la signature au nom de l'Etat des actes de |2, R. 2128-8, R. 22224, R. 2222-
gestion, d'utilisation et de cession des biens|6, R. 22229, R. 222245, R.
domaniaux 2222-24,R,. 3211-38, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3271-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.
322-841 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 12121 et R. 4111-8 du
de prise en location d'immeubles et de droits |code général de la propriété
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | des personnes publiques. les services publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 21114 du code général
des biens du domaine privé de l'Etat. de fa propriété des personnes publiques,
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du à la signature des conventions d'utilisation avec le |code général de la propriété service ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.
S Attribution des concessions de logements et |Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
passation des conventions d'occupation précaire |222218 et R. 41213 du code
avec astreinte. général de la propriété des personnes publiques,
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331- celles qui se rapportent à l'assiette et au |2,R.2331-8,R. 2331-4, R. 2331-
recouvrement des droits, redevances et produits |5, R. 2331-6, R. 323141, R. 3231-
domaniaux. 2etR. 4111-11 du code général de la propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l'administration ou la : : liquidation ont été confiées à l'administration .. validée du S octobre chargée des domaines. . Loi validée du 20 novembre
1940.
‘ Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en «service foncier »: | Art. R. 12129 à R. 1212-11, R.
! Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion des patrimoines privés est ou non implanté dans le département.
2/3 tous actes de procédures et toutes formalités | 1212-14 et R. 1212-23 du code
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques.
Éexpropriation, à l'exclusion de œeux visés aux. | A; 4 du décret 20711612 articles R. 1212412 et R. 121213 du code général |9U 22 novembre 2011 relatif rl A aux première, deuxième, de la propriété des personnes publiques et aux troisième et Uatrième articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet : A si es L-lientt ï, es parties réglementaires du 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions Pa Lité La es code général de la propriété foncières pour le compte des collectivités des personnes publiques publiques dans certains départements. P pup'iques. L Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967. Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n° 2004-374
compte des départements, de communes ou |du 29 avril 2004,
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Article 2 : Mme Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques de
l'Hérault par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il à lui-même reçu délégation. Cette
délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Hérault, par arrêté de délégation qui
devra être transmis au Préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du
département de l'Hérault par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérauit.
Le Préfet
LS
Hugues MOUTOUH
3/3 PRÉFET
DE L'HÉRAULT , . n
Liberté Direction des relations avec les collectivités locales
Fne Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 01/02/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202227 PY: -c4
portant délégation de signature à Madame Anne-Marie AUDUREAU,
directrice départementale des finances publiques du département
de l'Hérault par intérim
en matière de successions vacantes
Le préfet de l'Hérault
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance
du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92.604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2022 portant nomination de Madame AUDUREAU Anne-Marie,
Administratrice générale des finances publiques de classe normale, en tant que Directrice
départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la
Drême, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curateile des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,
Article 2 : M. Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles it a lui-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du Préfet'de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du département
de l'Hérault par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
LL 2
Hugues MOUTOUH PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
né Pôle juridique interministériel Frateraité
Montpellier, le 01/02/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/7 PT -08
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault
à Monsieur Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques,
directeur ressources à la Direction départementale des finances publiques
en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2022 chargeant Mme Anne-Marie AUDUREAU de l'intérim de la Direction
départementale des finances publiques de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Michel MARTINEZ, Administrateur
général des finances publiques de classe normale, à la Direction départementale des Finances
publiques de l'Hérault ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la
Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant délégation de signature én matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Michel MARTINEZ, administrateur
général des finances publiques, directeur ressources à la Direction départementale des finances
publiques du département de l'Hérault ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : délégation est donnée à M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances
publiques, directeur ressources à la Direction départementale des finances publiques du
département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir d'adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation
et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: délégation est donnée à M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances
publiques, directeur ressources à la Direction départementale des finances publiques du
département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de f'arrêté du 19 juillet 2021 susvisé et
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques du département de l'Hérault par intérim et le directeur ressources adjoint à la
direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
LA
Hugues MOUTOUH PRÉFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalisé Direction des relations avec les collectivités locales Fraternité ECO : FC 5
... Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 01/02/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/7] 2-06
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault
à Monsieur Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques,
directeur ressources à la Direction départementale des finances publiques
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à ‘administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives et notamment l'article 18 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2022 chargeant Mme Anne-Marie AUDUREAU de l'intérim de la Direction
départementale des finances publiques de l'Hérault ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Michel MARTINEZ, Administrateur général
des finances publiques de classe normale, à la Direction départementale des Finances publiques de
FHérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueit du public : www.herault.gouvfr/ @Prefet34 Vu le décret du 30 juin 2027 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques, directeur ressources à la Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de :
> _ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, ainsi que l‘ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Hérauit ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ; + n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ; + n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de FÉtat »:
+ n°362 « Plan de relance - volet écologique ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques, directeur Ressources à la Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Article 3 : demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Hérault. :
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> ‘les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
> l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Michel MARTINEZ peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
2/3 Article 6: le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques du département de l'Hérault par intérim et le directeur ressources adjoint à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Le Préfet
\
Hugues MOBTOUH
3/3 PRÉFET EL
DEL HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales Égalité Pôle juridique interministériel Fraternité
Montpellier, le 01/02/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202247 PT i- 01
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à
à Madame Anne-Marie AUDUREAU,
directrice départementale des finances publiques du département
de l'Hérault par intérim
en matière de transmission des états 1259-1253
Le préfet de l'Hérault
Vues articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 27 février 2022 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice
générale des finances publiques de classe normale, en tant que Directrice départementale des
finances publiques de l'Hérault par intérim ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme,
en qualité de préfet de l'Hérault {hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de ta Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.heraull.gouv.fr/ @Prefetsd ARRÊTE :
Article 1: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des coilectivités territoriales, le montant prévisionnel des
bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Article 2 : Mme Anne-Marie AUDUREAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du département de
l'Hérault par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Le Préfet
LD
Hugues MOUTOUH PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
F4 Pôle juridique interministériel Fraternité
Montpellier, le 01/02/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022) P%;-02
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne-Marie AUDUREAU,
Administratrice générale des finances publiques de classe normale, en tant que Directrice
départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme,
en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, Directrice
départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au publie des
services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques
du département de l'Hérault par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
LS
Huguës MOUTOUH
Sem Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwnw.herault.aouv.fr/ @Prefet34 En Cabinet
PRÉPET RAULT Direction des sécurités Lieté Bureau des préventions et des polices administratives Écalité Section prévention Fraternité
Affaire suivie par: Service Départemental d'incendie et de
Secours de l'Hérault {SDIS 34) - Groupement Prévention des 1 ri Risques Bâtimentaires Montpellier, le 02 février 2022
Mél : prevention@sdis34.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 01 / 093
portant mise à jour de la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité de la
prévention contre les risques d'incendie et de panique
Le préfet de l'Hérault
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, et notamment les articles L. 1424-2, L. 1424-3, L. 1424-4 et L. 1424-7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie réglementaire et notamment les articles R. 1424-38, R. 1424-42 et R. 1424-52 ;
VU le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/01/1490 du 27 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault des personnels exerçant dans le domaine de la prévention est établie comme suit :
: : Niveau de Grade NOMS Affectation Emploi tenu qualification |
Contrôleur n Directeur général FLORES Eric Départemental 2 |
Préfecture de l'Hérault
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34062 MONTPELLIER Cedex 2
18 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv:fr/
@Prefet34 Directeur
Colonel BESSON Sylvain Départemental 2 adjoint
Lieutenant- és Groupement Chef de colonel LARRIEU Éric Prévention groupement 3
PEDROLA Groupement Adjoint chef du
Commandant Sandrine Prévention groupement 3 Adjoint au chef Lieutenant VIDAL Patrick Groupement de Service 2
prévention
Lieutenant- MANENC L nt Folonel Aurélien préventionniste 2
Capitaine GUILLO Vincent | Sroupement Est préventionniste 2 prevention
La BEBENGUT Groupement Bureau des Capitaine Michel Prévention Campings 2
... Le Groupement Est : Capitaine FANTROS Hanifi prévision Chef de service 2
Chef du service
Capitaine MUNOZ Franck npement prévision 2 batimentaire
en ve Groupement Chef de service Capitaine GAVI Cédric Ouest prévision 2
Groupement
Commandant Planification ICPE industries 2 astien Opération
; Groupement Est | Préventionniste Lieutenant GONZALEZ Marc prévention SPV 2
ns : Groupement Capitaine COCHET Julien Ouest prévention préventionniste 2
A VALETTE Jean- Groupement service Lieutenant Paul Ouest prévention prévention 2
: DILHAN Groupement service Lieutenant Christophe Ouest prévention prévention 2
nt Groupement Chef de service Capitaine MORO Pascal Ouest prévention prévention 2 ; CALMETTE Jean- | Groupement Est service
Lieutenant François prévention prévention 2 : Groupement Est ER] Lieutenant SUCHET Florent prévention prévention 2
: st Groupement service Lieutenant ZANATI Olivier prévention prévention 2
Groupement F
Lieutenant ner FARDeen Ouest on 2 ristophe prévention pi
Lieutenant POURGADE Groupement Est préventionniste 2
Lieutenant PE Groupement Est Agent de
BIEGEL Frédéric prévention prévention 1 Groupement :
Adjudant LALANNE Arnaud Ouest réantion 2 prévention pl
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
28 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr!
@Prefet34 Adjudant-chef | GASUCCIO Franck | SRE Drésanton 2
Lieutenant Sébastien Praenton | prévention 2
Lieutenant Cinitophe a Service prévision 2
ARTICLE 2 :
La validité de la présente liste d'aptitude opérationnelle est de douze mois; Elle annule et remplace la précédente liste.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au Chef d'État-major de la Sécurité Civile de la zone de défense sud et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Élisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fc/ @Prefet34 PRÉFET Préfecture, DE L'HÉRAULT Secrétariat Général, Es Commission Départementale d'Aménagement Commercial Fraternité
Affaire suivie par : Martine ROQUES . ë
Téléphone : 04 67 61 61 58 / 06 89 70 97 56 Montpellier, le 02 février 2022 Mél : prefcdac3d@herault.gouvifr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2022-02-001
portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
chargée de statuer sur la création d’un ensemble commercial à SERIGNAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment
l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment les articles 42 et 43;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 instituant la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 07 janvier 2022 en mairie de Sérignan sous le n°
34 29622 ZO001 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2022/01/A le 17 janvier 2022, formulée par la S.C.C.V. BELLEGARDE
DEVELOPPEMENT, sise Les Carratières Basses à MILLAU (12), en vue d'être autorisée à lac création d’un
ensemble commercial compsé de 9 cellules dont une du secteur alimentaire, d'une surface de vente de
4 050 m°, situé Route de Valras, Z.A.C. de Bellegarde à SERIGNAN (34).
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de
l'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
172 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 - M. le Maire de Sérignan, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en
application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales
- M.ie Président de la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée, ou l'un de ses représentants
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.ColT. du Biterrois, ou l'un de ses représentants
- M. le Président du Conseil Départemental où son représentant, qui ne doit pas être Un élu de la
commune d'implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de
l'agglomération multi-communale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant
- M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Serge PESCE, Maire de Maraussan, en qualité
de représentant des maires au niveau départemental
- M. Claude REVEL, Président de la Communauté de communes du Clermontais, ou M. Jean-François
SOTO, Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en qualité de représentant des
intercommunalités au niveau départemental
- deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
+ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Yves BAILLEUX-MOREAU
- M. Jacky BESSIERES
- M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
- M. Roger LOUIS
- M. Jean-Paul RICHAUD
+ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- M. Laurent VASSALLO
- M. Jean-Paul VOLLE
*-Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant pas pris en
compte dans le calcul du quorum :
- Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen,
aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète
Emmänuelle DARMON
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwuw-herault. gouv.fr) @Prefet34
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture,
Secrétariat Général,
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Ordre du Jour
C.D.A.C. présidée par Mme DARMON
Jeudi 17 février 2022 – Salle Philippe LAMOUR
14h30 Dossier n° 2021/17
Demande de création portée par la S.C.C.V. ZAC RIVE GAUCHE LOT 4, d’un
ensemble en pied d’immeubles dans l’enceinte du programme PALOMAYA,
d’une surface de vente de 3 085 m², composé de 6 cellules de secteur non
alimentaire dont 3 moyennes surfaces, situé Quartier Marianne Rive Gauche,
Place Pablo Picasso à MONTPELLIER (34)
1/1
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 PRÉFET Secrétariat général DE L'HÉRAULT Mission de Coordination Territoriale ne des Politiques Publiques
Fraternité
Affaire suivie par : Jean-Guy Teissèdi
Téléphone : G467 ES 96 ssseare Montpellier, le3 | JAN. 22 Mél : jean-guyteissedre@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/01/0002
Portant sur la dénomination de Commune Touristique de LUNAS
Le préfet de l'Hérault
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L. 133-12, L 133-32 et suivants :
VU l'Arrêté Interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1% et 2 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de LUNAS du 26 janvier 2021 autorisant le maire à
solliciter l'attribution de la dénomination de commune touristique à la commune de
LUNAS ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2019-079-07 du 15 avril 2019 classant en catégorie Il l'Office de
Tourisme du Grand Orb ;
Considérant que, conformément au troisième alinéa de l'article R 133-36 du code du
Tourisme, la commune de LUNAS remplit les conditions minimales pour être dénommée
Commune Touristique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accuelt du public : mww.herault.gouv fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
Article 1 : À compter de la date du présent arrêté, pour une durée de cinq ans, la commune
de LUNAS est dénommée commune touristique.
Article 2: Les documents produits à l'appui de la délibération, annexés au présent arrêté,
sont consultables à la préfecture du département de l'Hérault.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de LUNAS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont copie sera adressée au
Ministère de l'Économie des finances et de la relance, Direction Générale des Entreprises,
Sous-direction du Tourisme.
le Préfet
Pour le préfet ct par délégation,
Le secrétaire vénéral
Thierry LAURENT ‘
La présente décision peut, dans té délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
2/2