Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 2022 02 04 18 Recueil spécial n°18 du 4 février 2022 partie 4 4 compressed(1)

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 2022 02 04 18 Recueil spécial n°18 du 4 février 2022 partie 4 4 compressed(1) Document publié le Vendredi 4 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 2022 02 04 18 Recueil spécial n°18 du 4 février 2022 partie 4 4 compressed(1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 18 du 4 février 2022 (partie

4/4)

Direction départementale des territoires et de la mer

Divers arrêtés relatifs à la révision des autorisations de prélèvements d’eau efeetués par les eampings dans la nappe astiennePRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB . Téléphone : 04 34 46

62 23 Montpellier, le 7 6 JAN, 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

E

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DOTM 34 2 22 ol- 2634

aie révision des prélèvements d'eau réalisés

par la S.Â.R.L. camping le Mas de la Plage sur la commune de Vias et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 15 février 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping le Mas de la Plage, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Francis Rilleni gérant du camping le 5 octobre 2018 ;

VU la réponse de Monsieur Francis Rilleni du 20 janvier 2019 ;

VU la réponse du 28 septembre 2020 de Monsieur Francis Rilleni sur le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°3 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping le Mas de la Plage à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales 4 correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Sn Parcelle Cogriennéss Lambert

Commune BSS Année forage n° [sect x T Y Z

Vias 1541 10402X0188/ | AY | 52 | 733623,58 | 6243711,22| 1,7 PLAGE |

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 2022 2023

Volumeannuel {m*/an) 15.000 13.500 | 12.100

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de là compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le 1er avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping le Mas de la Plage dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping le Mas de la Plage et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

+ notifié au gérant du camping le Mas de la Plage,

+ notifié au président du SMETA,

- notifié au directeur de l'ARS,

+ notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

+ adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.

Matthieu GREGORY

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement :

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et dérneurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité

Frateraité

Affaire suivie par : NV/PB v Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN, 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DE 13 22.012435

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping Sainte Cécile sur la commune de Vias

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l’eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 :

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU l'arrêté préfectoral n°99-1-0410 du 18 février 1999 portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine et valant récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Robert Giner gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU la réponse de Monsieur Robert Giner d u 19 novembre 2019 ;

VU la réponse de Monsieur Robert Giner du 15 octobre 2020 sur le projet d'arrêté transmis le 5 juin 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12

octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d’eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°3 » de l’aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit Un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1: l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Sainte Cécile à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

coordonnées Lambert N° N° parcelle Il où Ill ou 93 sé nee

nom ÿ £ claration ou commune Année | code santé À forage! he |sect x Y Z publique arrêté code environnement

Vias 139 10072) AW | 733076 6244020 | 2,11 | 1966 | 99-I-0410 - |

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556 3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 2022 2023

Volume annuel (m?/an) 15.500 13.500 11.500

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m° s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

416 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu’au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien.(SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

* tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Sainte Cécile dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces où sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (SMETA), le gérant du camping Sainte Cécile et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié au gérant du camping Sainte Cécile,

- notifié au président du SMETA,

+ notifié au directeur de l'ARS,

+ notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

+ adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet ge !* d

Matthieu

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2£ Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET P : à

DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN, 2022

Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DD TN 34-022 ol- 2856

portant révision des prélèvements d’eau réalisés

par le camping Napoléon sur la commune de Vias

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 10 février 2011 portant régularisation du prélèvement d’eau effectué par le camping Napoléon, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Nicolas Retsch gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU la réponse de Monsieur Nicolas Retsch du 12 novembre 2019 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Nicolas Retsch sur le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°3 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

DDOTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Napoléon à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure où égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Nom Parcelle Coordonnées Lambert 93

Commune BSS Année forage n° [sect CE A 2

Vias NAPOLE | BSSOO2KNRW 007 AY | 733710 6243756 1,9 1987 1540

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 2022 2023.

L__ Volume annuel (man) | 14500 | Tz000 si

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit où n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556

4064 ITPI 416 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

- toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Napoléon dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l’environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping Napoléon et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au gérant du camping Napoléon,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l’ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

Pour le prdle'préféetrault

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée, |

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB

Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM%X 2522 _o\ 1243-

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping France Floride sur la commune de Vias

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l’eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45, R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée {SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 26 octobre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping France Floride, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Cauzit gérant du camping le 20 mars 2019;

VU la réponse de Monsieur Cauzit de...;

VU l'absence de réponse de Monsieur Cauzit sur le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12

octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°3 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1: l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping France Floride à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une . convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation | septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A):

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Non Parcelle Coordonnées Lambert Il

Commune BSs Année forage n° sect X ['Y Z

Vias 1801 sans 186 AB 686,775 1810,225| 1,76 2008

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 2022 2023

Volume annuel (m*/an) 8.500 8.500 8.500

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l’eau (SPE).

Si le programme d'action n’est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément.à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping France Floride dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable où à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping France Floride et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au gérant du camping France Floride,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l'ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

MatthieW/GRÉGORY

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement :

par le dernandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2É Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET Servi à Éhatires DE L'HÉRAULT rvice eau risques € atu

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB _ Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN, 202€

Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DOX 2022 .ol- JCX

ortant révision des prélèvements d’eau réalisés

par l’ACAS camping Le Navarre sur la commune de Vias

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l’eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de là nappe astienne ;VU le courrier du 28 octobre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping Le Navarre, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Jean Luc Gerges gérant du camping le 5 octobre 2018 ;

VU la réponse de Monsieur Jean Luc Gerges du 18 novembre 2019 ;

VU l'absence de réponse sur le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d’eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°3 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

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Bât, Ozone, 181 place Emest Granier

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2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Le Navarre à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :.

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

No Parcelle Coordonnées Lambert Il Commune BSS Année forage n° [sect X _[ #ŸY Z

Vias F1 10403X0134/F, 057 | Bl | 687.885 3111.534 1,6 1216

l = l _—

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 2022 2023

Volume annuel (m?/an) 10.000 8.000 6.000 |

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m° s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. lis inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

416 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

* tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

* toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Le Navarre dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable où à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (SMETA), le gérant du camping Le Navarre et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

-« notifié au gérant du camping le Navarre,

-« notifié au président du SMETA,

+ notifié au directeur de l'ARS,

- notifié au directeur de l'agence de l’eau RMC,

* adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, * inséré sur le site internet de la préfecture.

DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556 5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorislement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée,

- par les tièrs dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2É Direction départementale des territoires et de la mer

DE LE Servi risques et naturi DE L'HÉRAULT ervice eau risques e ure Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN, 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TN 2 22201-12624

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par Vacances Loisir Activ' camping La Dune sur la commune de Vias et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l’eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45, R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 12 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping La Dune, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Madame Pauline Montus gérant du camping le 5 octobre 2018 ;

VU la réponse de Madame Pauline Montus du ler avril 2019 ;

VU l'absence de réponse de Madame Pauline Montus sur le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12

octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°3 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping La Dune à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

N Parcelle Coordonnées Lambert 93

Commune RUN BSS Année forage n° sect X Ÿ Z

Vias 178 BSS002KQ)JZ | 002 AL | 730595 | 6242652| 2,18 1984

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2| Année 2021 | 2022 2023

Volume annuel (m*/an) 6.000 5.400 4.800

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l’eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

cS60556

4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

* tous les mois entre le er octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping La Dune dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d’eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), la gérante du camping La Dune et le maire de la commune de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

à la gérante du camping La Dune,

au président du SMETA,

notifié au directeur de l'ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune deVias pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556 5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnernent

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerscours.fr

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB " Mir. | Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le 9n9: Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr 2 6 JAN. 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DOM. 22. ol X264o

ortant révision des prélèvements d'eau réalisés

par la SCI Pascal camping Roucan Plage sur la commune de Vias et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l’eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l’Aude le 8 juin 2017 :

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à

l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 15 février 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping Roucan Plage, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Pascal Richard gérant du camping le 5 octobre 2018 ;

VU la réponse de Monsieur Pascal Richard 25 novembre 2019 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Pascal Richard sur le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°3 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

4 M 2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1: l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Roucan Plage à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Vias, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

NOT Parcelle ÉSordannses Lambert

Commune BSS Année forage n° Isect x Y I Z

Vias 1188 10406X0053/ 227 AC | 732170 | 6243180, 3,25 1960 | ROUCAN

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2| Année 2021 2022 _ 2023

Volume annuel (m/an) 2.000 2.000 | 2.000

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l’eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention.) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m2 s’équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu’au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars,

-+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping le Roucan Plage dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d’eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (SMETA), le gérant du camping le Roucan Plage et le maire de la commune de Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au gérant du camping le Roucan Plage,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l’ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune de Vias pour affichage en mairie,

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement :

- par le demandeur où l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

DOTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB « Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN. 202 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DÜFB4_ 221-264

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par la SARL camping Fleur d'Agde sur la commune d'Agde

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de là nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021--83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 12 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d’eau effectué par le camping Fleur d'Agde, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Romain Chiarello gérant du camping le 14 octobre 2019 et en l'absence de réponse de Monsieur Romain Chiarello ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Romain Chiarello sur le projet d'arrêté transmis le 5 novembre 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°4 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE:

ARTICLE 1: l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Fleur d'Agde à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune d'Agde, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

Parcelle Coordonnées Lambert Il :

Commune Nom forage = Année n° section X Y Z

Agde 1435 053 HD 691.170 | 112.153 -

| | __t

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource, qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 _ 2022 2023

Volume annuel (m/an) 47.000 42.000 37.000 |

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l’astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d’autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m° s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

416 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

* tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

* toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Fleur d'Agde dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de

l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping Fleur d'Agde et le maire de la commune d'Agde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

+ notifié au gérant du camping Fleur d'Agde,

+ notifié au président du SMETA,

+ notifié au directeur de l’ARS,

- notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

+ adressé au maire de la commune d'Agde pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, * inséré sur le site internet de la préfecture.

Pour le préfet dé Hérault

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement

- par le dernandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

l'éventuel recours gracieux n'interrornpt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours fr

DDOTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 6 JAN. 2022

Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO TM 34-222 ot AZÆU2

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par la Société de Gestion CHM René Oltra

camping Centre Helio Marin sur la commune d'Agde

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 13 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping Centre Helio Marin, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur René Oltra gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur René Oltra sur le projet d'arrêté transmis le 28 juillet 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12

octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l’article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°4» de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DOTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556 2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Centre Helio Marin à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune d'Agde, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

‘permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT

CONCERNÉS

NOM Parcelle Coordonnées Lambert II

Commune BSS Année forage n° | sect X I Y |

Agde 1613 F1 616 IY | 696 550.094 111 753.32 1,06 | 2000

Agde | 1676 F2 10404X0069/ | 616 | IY | 696 684,892 111 978,334. 1,13 | 1993 OLTRA

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant

DOTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 202) | 2022 2023

Volume annuel (m’/an) 40.000 | 32.500 25.000

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté. «

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m? s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l’article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

416 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de là nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Centre Helio Marin dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l’astien (SMETA), le gérant du camping Centre Helio Marin et le maire de la commune d'Agde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au gérant du camping Centre Helio Marin,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l'ARS,

notifié au directeur de l'agence de l’eau RMC,

adressé au maire de la commune d'Agde pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

Pour le préfet/d

et par dé

DOTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB | 2 6 JAN, 2022 Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TH 34 2022 o-12642

portant révision des prélèvements d’eau réalisés

par la SARL camping Pin Parasol sur la commune de Saint Thibery et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l'eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de là ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 29 novembre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping Pin Parasol, soumis à procédure loi sur l’eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Charles Dupont gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Charles Dupont ;

VU la réponse de Monsieur Charles Dupont du 15 novembre 2020 sur le projet d'arrêté transmis le 5 novembre 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise qué les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°7 » de l'aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE:

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Pin Parasol à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Saint Thibery, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

co Nom Parcelle Coordonnées

Lambert Il ne

0! une

née

forage n° |section x Y

z

Saint Thibery 1970 1199) OB 734254 6254428 37,86 1987

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 2022 Ï 2023

Volume annuel (m°/an) 1.680 1.540 1.400

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l’eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n’est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le 1er mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m* s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

* tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Pin Parasol dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping Pin Parasol et le maire de la commune de Saint Thibery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

+ notifié au gérant du camping Pin Parasol,

+ notifié au président du SMETA,

- notifié au directeur de l'ARS,

+ notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

* adressé au maire de la commune de Saint Thibery pour affichage en mairie, + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.

Matthieu GREGORY

DOTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication où de l'affichage de la décision

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature

Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB ? 6 JAN.

2022 Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le

Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DOTM 34-26 22 5 126040

portant révision des prélèvements d'eau réalisés

par le camping Terre et Soleil sur la commune de Pinet

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l’eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021--83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2002-1-3051 du 21 juin 2002 portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et valant récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Madame Marie Hélène Oltra gérante du camping le 14 octobre 2019 ;

VU la réponse de Madame Marie Hélène Oltra du 21 novembre 2019 ;

VU la réponse de Madame Marie Hélène Oltra du 16 octobre 2020 sur le projet d'arrêté transmis le 5 juin 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne en date du 12 octobre 2021;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions

de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°8 » de l’aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 ù si 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Terre et Soleil à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Pinet, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

coordonnées Lambert n° N°

PArRIe I ou III ou 93 arrêté |. 'écépissé commune | ,N9M année | code santé | déclaration ou forage | n° | sect X Y Z publique arrêté code environnement

Pinet 1627 |121, OC | 743349 6256141|12,58| 2001 20023087 | :

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DOTM 34

Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2| Année | 2021 2022 2023

Volume annuel (m*/an) 5.500 5.500 5.500 _

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l’année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m? s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

DDTM 34

Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l’eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, a minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

* tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

* toutes les semaines entre le 1er avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Terre et Soleil dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), la gérante du camping Terre et Soleil et le maire de là commune de Pinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

+ notifié à la gérante du camping Terre et Soleil,

+ notifié au président du SMÉTA,

+ notifié au directeur de l’ARS,

- notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

* adressé au maire de la commune de Pinet pour affichage en mairie, * publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + inséré sur le site internet de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet d

et par dél

Le Directeur

DOTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556 5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement :

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée,

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2£ Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET P S l

DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : NV/PB

Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le2 6 JAN, 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM Lo 22.0 À2 GS

ortant révision des prélèvements d’eau réalisés

par le camping Villemarin sur la commune de Marseillan

et fixant les prescriptions complémentaires

au titre de la législation sur l’eau

Le préfet de l'Hérault

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181- 45,R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, et notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et intégrant le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), validé par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28 septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

VU les dispositions A9, A10, A11, A12, D35 et D36 du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier du 27 septembre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le camping Villemarin, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;

VU le courrier de demande de renseignements de la DDTM adressé à Monsieur Michel Rogi gérant du camping le 14 octobre 2019 ;

VU la réponse de Monsieur Michel Rogi en date du 24 octobre 2019 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Michel Rogi sur le projet d'arrêté transmis le 5 novembre 2020 par procédure contradictoire ;

VU l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de là nappe astienne en date du 12 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement du camping susvisés sont autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 IV et R.214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les ouvrages du camping désignés à l'article 3 ci-après prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde, caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;

CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224, aquifère des sables astiens de Valras-Agde, est identifiée, dans le SDAGE RM susvisé, comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;

CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment les autorisations des prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs quantitatifs fixés dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;

CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE approuvé de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable identifié sur l'unité de gestion « n°8 » de l’aquifère des sables astiens de Valras Agde ;

CONSIDERANT que les nouveaux volumes autorisés, fixés à l'article 4 du présent arrêté, alloués dans le cadre du PGRE comme volumes maximum que peut prélever le pétitionnaire, sont compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne. ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette ressource en eau ;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation conduit un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau, voire de substitution de la ressource, détaillé en annexe 1 du présent arrêté, afin de rationaliser ses usages et en conséquence son prélèvement dans la nappe astienne à l'horizon 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE:

ARTICLE 1 : l'autorisation des prélèvements d'eau destinés aux usages du camping Villemarin à partir des forages ci-dessous référencés, situé sur la commune de Marseillan, est révisée au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.

ARTICLE 2: les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 214.1 concernée est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une Arrêté du 11 1310 |zone où des mesures permanentes de répartition Autorisation septembre quantitative instituées, notamment au titre de 2003 l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure où égale à 8 m3/h (A);

2° Dans les autres cas (D).

ARTICLE 3 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT CONCERNÉS

parcelle Coordonnées Lambert Il |

Commune Nom forage . | Année n° section X Y 2

Marseillan 1601 043 AM 43.3599 3:5312 -

ARTICLE 4 : VOLUMES ALLOUES

L'allocation annuelle de volume attribuée au titulaire de l'autorisation doit être respectée au

plus tard à compter du 31 décembre 2023. Cette allocation annuelle annule et remplace le

volume de l'autorisation susvisée.

Dans l'objectif de respecter l'allocation annuelle énoncée ci-dessous, le titulaire de la présente

autorisation conduit un programme d'économie en eau, voire de substitution de la ressource,

qui garantit notamment la réduction en volume de ses prélèvements dans la nappe astienne

selon le calendrier suivant :

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Année 2021 2022 2023

Volume annuel (m?/an) 1.500 1.500 1.500

Le programme détaillé des actions d'économies d'eau à conduire par le pétitionnaire constitue l'annexe 1 du présent arrêté une fois validé par le service de la police de l'eau (SPE).

Si le programme d'action n'est pas produit ou n'est pas jugé suffisant par le SPE et le syndicat mixte des travaux de l'astien (SMETA) au moment du contradictoire, le titulaire de la présente autorisation transmet un programme pluriannuel d'actions d'économies d'eau détaillé au SPE, sur le modèle de la trame qui lui est fournie avec le présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le SPE valide le programme d'action dès lors qu'il le juge suffisant et notifie par courrier son agrément à l'établissement.

À l'issue de chaque période annuelle, et au plus tard le ler mars de l'année suivante, le pétitionnaire communique à l'administration tout justificatif (facture, compte-rendu d'intervention...) lui permettant d'attester l'effectivité de la réalisation des actions qu'il a menées pour garantir la rationalisation de ses usages et la réduction de ses prélèvements dans la nappe astienne selon le calendrier susvisé.

ARTICLE 5 : REVISION DE L'ALLOCATION

Lorsque le titulaire de la présente autorisation peut justifier de l'usage optimisé de la ressource en eau par la réalisation complète du programme d'action validé, il peut solliciter une allocation supplémentaire afin de satisfaire des développements d'usages, par porter à connaissance auprès du préfet.

Une allocation complémentaire pourra lui être accordée par révision de l'allocation énoncée dans le présent arrêté, sous réserve de la disponibilité de la ressource et de la compatibilité de la demande avec les règles et dispositions du SAGE de la nappe astienne.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Suivi des ouvrages et prélèvements

Le titulaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.

Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau.

Afin de faciliter l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne, les titulaires d'autorisations de prélèvement portant sur un volume annuel égal ou supérieur à 5 000 m® s'équipent de compteurs compatibles avec la mise en place de la télérelève et de la télétransmission des données. Ils inscrivent cet équipement dans le programme d'action mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

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4/6 34064 MONTPELLIER Cedex 26.2 Communication des données issues de l'exploitation des ouvrages

Les données de comptage des prélèvements effectués dans la nappe astienne sont transmises, au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu’au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

Les relevés de compteurs s'effectuent, à minima, selon les fréquences indiquées dans le règlement du SAGE de la nappe astienne (Règle R.7) soit :

+ tous les mois entre le ler octobre et le 31 mars,

+ toutes les semaines entre le ler avril et le 30 septembre.

Dès lors que l'établissement camping Villemarin dispose de ressources de substitution (raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable ou à un réseau d'eau brute), il est tenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur les réseaux d'eau des ressources de substitution sollicitées au service de police de l’eau, à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), ainsi qu'au SMETA, en charge du suivi de la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau intégré au SAGE de la nappe Astienne.

6.3 Contrôle et sanction administratifs

Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-5 du code de l'environnement.

En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), le gérant du camping Villemarin et le maire de la commune de Marseillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

notifié au gérant du camping Villemarin,

notifié au président du SMETA,

notifié au directeur de l'ARS,

notifié au directeur de l'agence de l'eau RMC,

adressé au maire de la commune de Marseillan pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, inséré sur le site internet de la préfecture.

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5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement

- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wuwtelerecours.fr

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