unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 08 NOVEMBRE 2022

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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 08 NOVEMBRE 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 08 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

8 NOVEMBRE 2022

ESTIGARDE

Communauté de Comememes

des Landes d'Armagnac

PROCES VERBAL

Ordre du jour

1) Approbation du PV du conseil du 11 octobre 2022

2) Décisions du Président

3) Intervention de la DDFIP

4) Aménagement du territoire : PLUi, PVD (convention OPAH RU)

5) Développement économique : acceptations usufruits, lancement AMI

6) Santé : Attribution aides

7) Finances : Subventions, Décisions modificatives

8) Divers : modification des statuts du Syndicat Douze et Midou, SYDEC (compétence maîtrise de la demande en énergie, bornes de recharge), police de la publicité, motions AML

M. le Président propose

- le rajout d'une délibération d'acceptation d'usufruit proposé par la

commune de Herré et la modification de la délibération relative au projet de Bourriot-Bergonce (point 5)

- le rajout d'une DM pour le budget Enfance-Jeunesse (point 7)

- le report de la délibération concernant la compétence « Maïftrise de

la demande en énergie » (point 8)

Le conseil communautaire valide les propositions de M. le Président.Présents : M. DUPRAT (ARUE) : Mme PETER (ARX) : M. DUZAN (BAUDIGNAN) : M. TALES (BETBEZER D'ARMAGNAC): Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE): Mme LANGLADE (CACHEN) : Mme DUPOUY (CREON D'ARMAGNAC) ;: M. BARRERE (ESCALANS) ;: M. HERRERO (ESTIGARDE) : Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET

(GABARRET): Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) : M. SOURBES (LAGRANGE): M. PORTET (LENCOUACQ) ;: M. LACOSTE (LOSSE) : Mme CAPOT (LUBBON): M. DARROMAN (MAILLAS) : M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D'ARMAGNAC): M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ): Mme CLAVE (RETJONS) : M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) : Mrs HUBERT, CAZENAVE et CALMETTES Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) : M. DEPOUMPS (SAINT GOR) : Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) : Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme ZENON (SARBAZAN) ; M.

LATREILLE (VIELLE -SOUBIRAN).

Pouvoirs : M. LEVASSEUR à M. HUBERT, Mme DUCOS à M. ARRUABARRENA. Secrétaire : M. HERRERO.

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 11 OCTOBRE 2022

Le PV est approuvé à l'unanimité

2 - DECISIONS DU PRESIDENT

Décision prise suite à délégation générale du 8 septembre 2020 (délibération n°075-0920)

> Décision 025-2022 du 26/10/2022 : attribution de l'étude plan façades au groupement ALEXANDRINE VANEL - AXE ET SITE/ TEJAS AVOCATS FABIEN MACAGNO pour un montant de 28 850€ HT.

3 - INTERVENTION DE LA DDFIP

Intervention de M. le Directeur Départemental et de Mme ALMODOVAR,

en compagnie de M. VERDES (SGC mont de marsan) et des deux Conseilleurs aux Décideurs Locaux, Mme BOURGOING (en charge de

notre territoire) et M. FRANCOISE.4 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) PLUi

M. le Président rappelle la procédure qui a été menée et les 3 candidatures examinées par la CAO du 2/11.

Il indique qu'une fragilité juridique est apparue sur cette consultation qui

nécessite de la relancer, ce qui sera fait lors de la semaine 45.

Un nouveau calendrier devrait nous conduire à une nouvelle CAO en semaine 50.

Le conseil communautaire étant prévu le 13 décembre, il serait souhaitable d'autoriser M. le Président à signer le marché avec le bureau d'études qui

aura été déclaré attributaire par la CAO (dans ce type de procédure, c'est la CAO qui choisit l'attributaire).

Objet : PLUïi — bureau d’études — délégation au Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5210-10, L 5211-2 et L5211-6, Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°075-0622 du 28 juin 2022 autorisation le lancement d’une consultation,

Considérant la procédure d’ Appel d'Offres qui doit être mise en oeuvre et le choix de l’attributaire qui sera fait par la Commission d’ Appel d'Offres (CAO),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de déléguer à M. le Président la signature du marché avec l’attributaire qui aura été désigné par la CAO.

La délibération est approuvée à l'unanimité

B) PVD : convention OPAH RU

M. le Président revient sur le conseil du 11 octobre et la décision prise d'autoriser la signature de la convention ORT.

Cette décision nous conduit aujourd'hui à proposer de délibérer sur la signature de la convention OPAH RU

Ce dispositif suppose la participation financière de la CCLA aux côtés des deux communes concernées. M. le Président avait proposé de réfléchir et

3d'imaginer, concomitamment, un dispositif qui trouverait à s'appliquer sur les autres communes sur la même thématique du logement.

Ces points ont été travaillés lors de la commission finances du 25 octobre. Concernant l'OPAH RU, la contribution est fixée dans la délibération

autorisant la signature de la convention (ci-après).

Concernant l'autre dispositif, la commission a proposé un mécanisme de fonds

de concours (dispositif à travailler en détail en commission) affecté d'une enveloppe de 250 000€ sur les 4 années restantes du mandat. Le dispositif devra être opérationnel dès 2023.

M. HUBERT souhaite repréciser la participation de chaque commune qui sera équivalente à celle de la CCLA (soit un plafond de 250 OO0€ sur 5

années pour chaque commune).

Objet : Convention OPAH RU.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération de la CCLA en date du 13 Avril 2021 d'engagement dans le dispositif Petites Villes de Demain avec les Communes de Roquefort et de Gabarret,

Vu la délibération de la CCLA en date 11 octobre 2022, d’adhésion à la convention ORT (Opération de

Revitalisation du territoire),

Considérant que l’'ORT vise à renforcer la mise en œuvre d'un projet global de revitalisation par une requalification d'ensemble des centres bourgs,

Considérant les plans de références des communes de Gabarret et Roquefort, Considérant les possibilités de contractualisation avec l’ ANAH dans le cadre d’une OPAH-RU,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

- Autorise M. le Président à cosigner, avec les communes de Gabarret et Roquefort, la convention avec l’ANAH

permettant la mise en œuvre d’une OPAH RU.

- Valide la contribution maximale de la CCLA à l’identique de chacune de deux communes concernées, soit 125 000€ par commune sur une période de 5 années.

La délibération est approuvée à l'unanimité5 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Projets photovoltaïques :

M. le Président rappelle, dans le cadre de notre démarche collective, nous avions sollicité les communes afin de connaitre leurs intentions quant à l'implantation de centrales photovoltaïques sur leurs territoires.

A ce jour, certaines communes se sont manifestées favorablement et ont parfois traduit cette volonté au moyen d'une délibération acceptant le projet sur la base d'un usufruit confié à la CCLA :

- les communes de Saint Justin et Vielle-Soubiran ont délibéré le 30 juin 2022 pour des parcelles communales sinistrées par les récents incendies

(28ha51a59ca pour Saint Justin et 16ha78a26ca pour Vielle-Soubiran). - la commune de Rimbez et Baudiets a délibéré le 27 juin 2022 sur une parcelle en coupe rase d'environ 30ha.

- la commune de Bourriot-Bergonce a délibéré le 5 octobre 2022 pour une parcelle de 123ha96a69ca. Cette parcelle faisait l'objet d'une promesse de bail entre la commune et un opérateur, promesse dont la CCLA deviendrait

« co-signataire ». Les 123ha constituent le périmètre de l'étude et non pas la superficie de la future installation (qui serait d'environ 50ha). Des rencontres tripartites oont eu lieu pour faire avancer ce dossier.

- La commune de Herré a délibéré le 17 octobre 2022 pour une parcelle d'étude de 96ha77a et une superficie projet limitée à 30ha.

Compte tenu de ces éléments, M. le Président propose que nous acceptions

les usufruits qui nous sont proposés (lorsque les éléments sont suffisamment précis) ou tout du moins le principe.

Il propose également que, à l'image du projet de Cachen, nous lancions un nouvel AMI sur le dossier « Saint Justin / Vielle-Soubiran ».

M. LAFON propose que le principe du lancement d'un AMI soit également

acté pour les communes de Herré et de Rimbez et Baudiets, desquelles les propositions d'usufruit sont acceptées.

M. Le Président acte la modification de deux délibérations en précisant qu'il faudra définir le contenu et les modalités de ces AMIS (en accord avec les communes concernées).M. BARRERE dit son désaccord sur la façon dont ce sujet est traité mais exprime sa satisfaction sur le fait que des projets photovoltaïques sont

imaginés sur des zones N. Il rappelle qu'Escalans s'était également positionné mais regrette qu'il n'y ait pas eu de suite.

M. le Président ne comprend pas cette remarque d'autant que le SCOT a été approuvé à l'unanimité en 2019. Il rappelle le contenu du SCOT qui prévoit 330ha de surfaces NAF dédiées au photovoltaïques sous condition qu'il s'agisse de foncier public. Il estime que cette règle n'a pas changé

depuis.

M. DUPRAT sollicite des précisions car il ne comprend pas l'intervention de M. BARRERE.

M. BARRERE estime qu'il n'y a pas d'autre explication à donner.

M. SOURBES s'inquiète de la prise en compte de ces projets sur nos

surfaces à artificialiser.

M. le Président souligne la position compliquée de l'Etat entre sa volonté de développer le photovoltaïque au sol et la réduction des surfaces à

consommer.

M. LAFON s'étonne du maintien du régime forestier qui lui parait contradictoire avec la classification future des terrains concernés. Il estime qu'une occupation temporaire sans modification serait plus logique.

Objet : Appel à Manifestation d'Intérêt (AMD) pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur des terrains situés sur les communes de Saint Justin et Vielle-Soubiran.

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le CGPPP,

VU le code de l’énergie, et notamment son article L. 314-27,

VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2014 portant approbation et engagement de la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive, VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 avril 2017 définissant l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,

VU la délibération de la commune de Saint Justin en date du 30 juin 2022, VU la délibération de la commune de Vielle-Soubiran en date du 30 juin 2022,

Considérant l’accord des communes de Saint Justin et de Vielle Soubiran pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur leurs parcelles communales, en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit.Considérant l’accord des communes de Saint Justin et de Vielle Soubiran pour mettre en œuvre ce dispositif sur le modèle déjà utilisé sur les projets communautaires portés sur les communes de Losse et d’Arue.

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide :

> D'’accepter le principe des promesses de cessions d’usufruits préalablement consenties par :

- la commune de Saint Justin, sur les parcelles communales (M17, M19, M20, M29, M30, M31, M32 et M33), par délibération en date du 30 juin 2022.

- la commune de Vielle-Soubiran, sur les parcelles communales (AH185, AH197, AH229 et AH247), par délibération en date du 30 juin 2022.

Il est rappelé les conditions financières de ces promesses qui conduiraient la CCLA, en cas de cessions d’usufruits, à reverser aux communes de Saint Justin et Vielle-Soubiran, un usufruit calculé sur la base de 53% du loyer qu’elle aura obtenu du bail signé avec l’investisseur retenu à l’issue de 1” AMI.

+ D'’approuver le lancement d’un AMI pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur :

- des terrains communaux appartenant à la commune de Saint Justin (parcelles M17, M19, M20, M29, M30, M31, M2 et M33 pour une contenance de 28ha5 1a59ca).

- des terrains communaux appartenant à la commune de Vielle-Soubiran (parcelles AH185, AH197, AH229 et AH?247 pour une contenance de 16ha78a26ca).

> D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

La délibération est approuvée avec deux abstentions (Mrs BARRERE et

SOURBES)

Objet : Appel à Manifestation d’Intérêt (AMD pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur des terrains situés sur la commune de Rimbez et Baudiets.

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le CGPPP,

VU le code de l’énergie, et notamment son article L. 314-27,

VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2014 portant approbation et engagement de la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive, VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,

VU la délibération de la commune de Rimbez et Baudiets en date du 27 juin 2022, proposant une partie de la parcelle A247 pour un projet photovoltaïque.

L'étude pourrait porter sur la superficie totale (67ha36a52ca) avec une superficie finale dédiée au projet de 30ha maximum.

Considérant l’accord de la commune de Rimbez et Baudiets pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur ses parcelles communales, en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit. Considérant l’accord de la commune de Rimbez et Baudiets pour mettre en œuvre ce dispositif sur le modèle déjà utilisé sur les projets communautaires portés sur les communes de Losse et d’Arue.

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide :> D'accepter le principe de la promesse de cession d’usufruit préalablement consentie par la commune de Rimbez et Baudiets, sur la parcelle communale (A247p pour une superficie d'environ 30ha), par délibération en date du 27 juin 2022.

Il est rappelé les conditions financières de ces promesses qui conduiraient la CCLA, en cas de cession d’usufruit, à reverser à la commune de Rimbez et Baudiets, un usufruit calculé sur la base de 53% du loyer qu’elle aura obtenu du bail signé avec l’investisseur retenu à l’issue de l’ AMI.

> D’approuver le lancement d’un AMI pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l'exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur des terrains communaux appartenant à la commune de Rimbez et Baudiets (parcelle A247p pour une superficie maximum de 30ha).

> D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.

La délibération est approuvée avec deux abstentions (Mrs BARRERE et SOURBES)

Objet : Acceptation de cession d’usufruit provenant de la commune de Bourriot-Bergonce et signature d’une promesse de baïl pour la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le CGPPP,

VU le code de l’énergie, et notamment son article L. 314-27,

VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2014 portant approbation et engagement de la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive, VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,

VU la délibération de la commune de Bourriot-Bergonce en date du 5 octobre 2022,

Considérant l’accord de la commune de Bourriot-Bergonce pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur ses parcelles communales, en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit. Considérant l’accord de la commune de Bourriot-Bergonce pour mettre en œuvre ce dispositif sur le modèle déjà utilisé sur les projets communautaires portés sur les communes de Losse et d’Arue. Considérant que la commune de Bourriot-Bergonce indique avoir déjà procédé à une consultation préalable permettant d’identifier un lauréat qui bénéficiera de l’utilisation des terrains pour le projet photovoltaïque (SOLVEO Energies).

Considérant les discussions préalables entre la CCLA, la commune et SOLVEO Energies pour valider le principe d’une promesse de bail tripartite.

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide :

> D'accepter le principe de la promesse de cession d’usufruit préalablement consentie par la commune de Bourriot-Bergonce, sur la parcelle communale (OC124 pour une superficie de 123ha96a69ca), par délibération en date du 5 octobre 2022.

Il est rappelé les conditions financières de ces promesses qui conduiraient la CCLA, dans le cadre de la cession d’usufruit, à reverser à la commune de Bourriot-Bergonce, un usufruit calculé sur la base de 53% du loyer qu’elle aura obtenu du bail signé avec SOLVEO Energies.

> D'’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cession d’usufruit.

> D'autoriser Monsieur le Président à co-signer, en tant que futur usufruitier, une promesse de bail tripartite (CCLA, commune et SOLVEO Energies) dont les conditions de loyers sont définies à 7000€ par hectare clôturé par an soit (3710€/ha/an pour la commune et 3290€/ha/an pour la CCLA).La délibération est approuvée avec deux abstentions (Mrs BARRERE et SOURBES)

Objet : Appel à Manifestation d’Intérêt (AMD pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur des terrains situés sur les communes de Herré.

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le CGPPP,

VU le code de l’énergie, et notamment son article L. 314-27,

VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2014 portant approbation et engagement de la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive, VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,

VU la délibération de la commune de Herré en date du 17 octobre 2022,

Considérant l’accord de la commune de Herré pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur ses parcelles communales, en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit. Considérant l’accord de la commune de Herré pour mettre en œuvre ce dispositif sur le modèle déjà utilisé sur les projets communautaires portés sur les communes de Losse et d’Arue.

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide :

> D’accepter le principe de la promesse de cession d’usufruit préalablement consentie par la commune de Herré, sur les parcelles communales (B811 et B828 pour une superficie de 96ha77a), par délibération en date du 17 octobre 2022.

Il est rappelé les conditions financières de ces promesses qui conduiraient la CCLA, en cas de cession d’usufruit,

à reverser à la commune de Herré, un usufruit calculé sur la base de 53% du loyer qu’elle aura obtenu du bail signé avec l’investisseur retenu à l’issue de 1’ AMI.

> D’approuver le lancement d’un AMI pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur des terrains communaux appartenant à la commune de Herré (parcelles B811 et B828 pour une superficie de 96ha77a).

> D'’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

La délibération est approuvée avec deux abstentions (Mrs BARRERE et

SOURBES)6 - SANTE

A) Attribution d'aides à l'équipement

M. le Président rappelle que par délibération du 19 juillet 2022, nous avions mis en place diverses mesures à destination des professionnels de santé.

Nous avons été saisis de diverses demandes :

- Dr Pétrissans, médecin à Sarbazan.

Des factures pour un montant de 941.65€ HT (onduleur et imprimante)

permettraient de liquider une aide de 25% soit 235€.

- Dr Gourgues, médecin à Saint Justin.

Des factures pour un montant de 917.15€ HT (lecteur CB et logiciel)

permettraient de liquider une aide de 25% soit 229€.

- Dr Sillet, médecin à Saint Justin.

Des factures pour un montant de 2 503.82€ HT (lecteur CB et logiciel,

ordinateur) permettraient de liquider une aide de 25% soit 625€.

- Dr Talon, dentiste à Gabarret

Des factures pour un montant de 17 783.63€ HT (scanner intraoral), plafonné à 16 OO0€ HT, permettraient de liquider une aide de 25% soit 4 000€.

Objet : Santé — aides à l’équipement des professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de Ia CCLA,

Vu la délibération n° 099-0722 du 19 juillet 2022 ainsi que le règlement annexé. Vu les demandes présentées et jugées en conformité avec notre règlement d’intervention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer une aide maximum : - de 235€ à M. Philippe Pétrissans, médecin à Sarbazan.

- de 229€ à M. Thierry Gourgues, médecin à Saint Justin.

- De 625€ à Mme Catherine Sillet, médecin à Saint Justin

- De 4 000€ à M. Philippe Talon, dentiste à Gabarret

La délibération est approuvée avec une abstention (M. CALMETTES)

107 - FINANCES

A) Subventions

> RCPR

M. le Président indique la rencontre de Rugby Roquefort / Gabarret a été l'occasion pour la CCLA de manifester sa présence et son soutien aux deux

clubs. Il serait proposé la même opération lors du match retour si le GAS Rugby venait à nous solliciter.

M. le Président propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 250€ au club hôte, le RCPR.

Objet : budget général — subvention 2022.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°114-0719 du 2 juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2022, une subvention exceptionnelle au RCPR pour un montant de 250€.

La délibération est approuvée à l'unanimité

> Amicales des sapeurs-pompiers des Landes d'Armagnac

M. le Président souhaite revenir sur les incendies qui ont jalonné notre saison estivale et qui ont touché, à des degrés divers, plusieurs communes du

territoire.

Il tient à souligner l'engagement de nos sapeurs-pompiers lors de ces événements. Au-delà du légitime accompagnement par les communes

concernées, il souhaiterait que la Communauté exprime également sa reconnaissance au travers d'un geste financier à destination des amicales de sapeurs-pompiers de nos centres de secours (Arue, Losse, Gabarret et Saint

Justin).

Objet : budget général — subventions 2022.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Considérant les incendies qui touché le massif forestier des Landes d’ Armagnac lors de l’été 2022, Considérant l’engagement des sapeurs-pompiers des centres de secours d’Arue, Losse, Gabarret et Saint Justin,

11Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2022, une subvention de 750€ pour chacune des amicales de sapeurs-pompiers des centres de secours d’Arue, Losse, Gabarret et Saint Justin.

La délibération est approuvée avec une abstention (M. TARIS)

B) Décisions modificatives

> ZA Gabardan

Obijet : Budget annexe ZA du Gabardan — décision modificative n°1-2022.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après

Section de fonctionne ment

fonctionne me nt

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

61558 |Entretien autres biens mobiliers 6 000 7718 |Produits exceptionnels 3 000

6218 Petit équipement -1 200

023 Virement à section 1 800

d'investissement

3 000 3 000

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

165 Cautions 1 800

021 Virement de section de 1 800

La délibération est approuvée à l'unanimité

Budget annexe Enfance Jeunesse

Objet : Budget annexe Enfance Jeunesse — décision modificative n°3-2022,

12Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

60611 Eau et assinissement 3 000

61558 FAEUER autres biens 3 000

mobiliers

64131 [Personnel Non Titulaire 5 000 qaig foie eue 11 000 rémunérations

64111 |Personnel Titulaire 3 500 7588 |Participations titres restaurants | 6 000

64113 Personnel Non Titulaire 2 500

TOTAL, 17 000 TOTAL! 17 000

La délibération est approuvée à l'unanimité

> Budget général

Objet : Budget général — décision modificative n°6-2022.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d'approuver la modification des crédits budgétaires ci-après

13Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

60612 Energie - électricité 5 000 6459 remboursements sur charges de SS 2 500

60633 Fournitures voirie 4000 70632 Redevances piscine 4 000

61521 Entretien terrains 8 000

615221 Entretien bâtiments publics 25 000 744 FCTVA 32 500

6247 Transports collectifs 5000

6251 Voyages et déplacements -10 000 73111 Impôts directs locaux (TH, TF et CFE) 8 461

6257 Réceptions 5 000 73112 CVAE 2 057

6262 Frais télécommunications 6 000 73114 IFER 37 685

7382 Fraction de TVA 55 427

64131 Personnel non titulaire 32 000

6454 Cotisations aux ASSEDIC 5 272

64111 Personnel Titulaire 5 000 7588 Participations titres restaurants 8 000

64113 Personnel Non Titulaire 3 000

739223 Prélèvement FPIC 9 376 73223 Reversement FPIC 4 871

023 Virement à la section d'investissement 43111

145 759 145 759

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Libellé Montant Article Libellé Montant

36 000 1327 Leader 24 000

13241 Communes 12 000

1323 40 - OPAH RU 6 460

1328 des Territoires - OPAH RU -6 460

2158-201915 2019 -4 975

2158-202113 2021 -21 643

2158-202213 2022 26 618

2031-202112 2021 150 000

2317-202212 2022 -150 000

2145-20215 ts de venaison 65 000 10222 À 10 500

1341 ETR Maisons France Services 11 389

021 Virement de la section fonctionnement 43111

101 000 101 000

La délibération est approuvée à l'unanimité

14A) Syndicat Douze et Midou

M. le Président précise que suite à l'intervention du Syndicat lors du dernier conseil, les documents nous ont été adressés qui permettent :

- de délibérer sur l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays

Grenadois au syndicat

- l'extension du champ géographique sur les EPCI déjà membres

- la modification des statuts du syndicat

M. TALES propose de céder sa place à un délégué d'une commune nouvelle adhérente au Syndicat.

M. le Président lui demande de nous solliciter par écrit afin de délibérer ultérieurement.

Obiet : Approbation d’adhésion d’un nouvel EPCI-FP au syndicat du Midou et de la Douze, de l’extension du champ géographique d’intervention du syndicat et de la modification des statuts du syndicat Midou et de la Douze.

Exposé des motifs :

Le Syndicat du Midou et de la Douze (SMD) a été créé le 1° janvier 2014 sous la forme d’un syndicat mixte fermé constitué entre quatre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour la gestion et l'entretien des rivières des bassins versants du Midou et de la Douze, sur tout ou partie des territoires de leurs communes membres situées dans les parties landaises des bassins versants de la Douze et du Midou.

Du fait de l’affectation de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018, d’une part, et suite à la validation le 16 mars 2022 par délibération du comité syndical du premier Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) 2023-2027, d’autre part, il convient de mettre en conformité les statuts du syndicat pour qu’ils soient conformes à la réglementation en vigueur et permettent la mise en œuvre de l’ensemble des actions prévues dans le PPG.

De plus, afin de couvrir la totalité des parties landaises des bassins versants du Midou et de la Douze, le périmètre et la liste des membres du syndicat sont modifiés de la manière suivante :

e Ajout des communes manquantes dans les listes des communes concernées des EPCI-FP membres fondateurs du syndicat

e Adhésion d’un nouvel EPCI-FP parmi les membres du syndicat et précision des communes concernées.

Enfin, depuis la création du SMD), la communauté de communes du pays d’Albret est devenue, suite à une fusion, la communauté de communes Cœur Haute Lande ; de même, suite à un changement de dénomination, la communauté d'agglomération Le Marsan Agglomération est devenue la communauté d’agglomération Mont-de- Marsan Agglomération. Ces deux modifications seront prises à compte dans les présents statuts révisés du SMD.

Titres et Articles modifiés des statuts actuellement en vigueur :

e Titre I - Article 1 modifié pour intégration des parties de bassin versant et des communes et des EPCI FP

15auxquelles elles adhèrent, où la compétence GEMAPT n’est pas prise en Charge.

e Titre II — Article 4 modifié pour précision du périmètre d'intervention, et Article 5 modifié pour intégration des items de la GEMA pour mise en conformité avec la loi NOTRe en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dans les conditions prévues par l’article L211-7 du code de l’environnement.

e Titre II - remplacés par Titre IV et Titre VI, Articles 6, et 8, remplacés et modifiés par Article 8,

e Articles 7 remplacé par Article 9, Articles 10 et 11 remplacés par Article 12, Articles 12 et 13 remplacés par Articles 18 et 19 et transférés en Titre VI.

e Titre IV - remplacé par Titre V, Articles 14 remplacé et complété par Article 13, Article 15 remplacé et complété par Article 14.

Titres rajoutés :

e Titre 3 — Coopération entre le syndicat et des personnes morales

e Titre 6 - Dispositions diverses

VU ies statuts en vigueur du Syndicat du Midou et de la Douze, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013,

VU les articles L5211-18 et L5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et le document d'incidence ci-annexé {::%::2 :: concernant l'adhésion d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre (EPCI-FP) à un syndicat mixte fermé, VU l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable d’une part, à l’extension du champ géographique d’un Syndicat sur de nouvelles communes membres d'EPCI-FP déjà membres du syndicat, et d’autre part, à la mise en conformité concernant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) et l’actualisation statutaire d’un syndicat Mixte fermé,

CONSIDERANT la mise à jour nécessaire dans nos statuts de la dénomination de nos EPCI-FP membres, la « Communauté de communes du Pays d’Albret » étant devenue depuis le 1” janvier 2017 La « Communauté de communes Cœur Haute Lande » par fusion de la «communauté de communes du Pays d’Albret » avec la « Communauté de communes du Canton de Pissos » et avec la « Communauté de communes de la Haute Lande », et la Communauté d’agglomération «Le Marsan Agglomération » ayant été renommée «Communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération » depuis le 1° janvier 2016, CONSIDERANT le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 (et particulièrement sa disposition AS), le PGRI 2022- 2027 (et particulièrement sa disposition D1.2) et la SOCLE du bassin Adour-Garonne adoptée par décision du comité de bassin en date du 12 décembre 2017, qui préconisent un regroupement des EPCI-FP au sein de syndicats mixtes de bassins versants, et que l’exercice de la compétence GEMAPT nécessite que cette structuration vise la cohérence hydrographique par bassin versant ;

CONSIDERANT le SAGE Midouze en cours de validité, d’une part, sa disposition K2 P1 sur le thème de la Gouvernance et d’autre part, l’Arrêté inter-préfectoral du 22 Novembre 2021 portant modification de son périmètre,

CONSIDERANT la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT). CONSIDERANT la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République affectant la compétence GEMAPT à la date du 1° janvier 2018 au bloc communautaire, par un transfert en totalité et automatique des communes vers l'échelon intercommunal ;

CONSIDERANT l'intérêt pour les EPCI-FP membres du syndicat que ce dernier exerce ses compétences sur la totalité du bassin versant landais du Midou et de la Douze à l’échelle de chacun des EPCI-FP ; CONSIDERANT que l'intervention des collectivités organisées à l'échelle des bassins versants permet une gestion raisonnée et pérenne des cours d'eau pour l'atteinte d'objectifs de gestion relevant de l'intérêt général. CONSIDERANT la nécessité d’un périmètre hydrographique cohérent du Syndicat du Midou et de la Douze sur le périmètre de ses membres fondateurs et de son nouveau membre,

CONSIDERANT le rapport de présentation de modification des statuts du syndicat détaillant la mise en conformité des statuts avec la réglementation en vigueur, l’actualisation des EPCI-FP membres qui ont changé de dénomination, l’ajustement du champ géographique d'intervention du syndicat à son bassin versant hydrographique, la modification de la composition du comité syndical, les étapes de la validation de cette évolution statutaire, et son incidence organisationnelle et financière sur les EPCI-FP Membres fondateurs et sur 4 MIrrr ET: _ #. le nouvel EPCIEFP adhérent,

16Après avoir pris connaissance du projet de statuts ci-annexé,

2 28

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

Article 1

D’APPROUVER l'adhésion de la Communauté de communes du Pays Grenadois pour tout ou partie de ses communes d’Artassenx, Bascons, Castandet, Lussagnet et Maurrin au syndicat du Midou et de la Douze

Article 2

D’APPROUVER l'extension du champ géographique d'intervention du syndicat du Midou et de la Douze sur de nouvelles communes membres d’EPCI-FP déjà membres du syndicat :

e la Communauté d’agglomération Mont de Marsan Agglomération pour tout ou partie de ses communes de Bretagne-de-Marsan et de Saint-Pierre-du-Mont,

e la Communauté de communes des Landes d’ Armagnac pour tout ou partie de ses communes de Lubbon, Maillas et Parleboscq,

e la Communauté de communes Cœur Haute Lande pour tout ou partie de ses communes de Brocas, Labrit, Le Sen et Luxey

Article 3

D’APPROUVER la modification des statuts du syndicat Du Midou et de la Douze tels qu’annexés à la présente délibération (annexe 2,)

Article 4

D’AUTORISER le Président à signer les documents et à prendre toutes décisions relatives à l’exécution de la présente délibération,

La délibération est approuvée à l'unanimité

B) SYDEC

> Compétence « Maîtrise de la demande en énergie »

Le SYDEC souhaite proposer des missions d'accompagnement aux collectivités pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d'énergies.

Le SYDEC, dans le cadre de sa mission de service public d'énergie électrique, s'est doté d'une compétence « maîtrise de la demande en énergie » depuis juin 2006.

Considérant le contexte actuel et le niveau d'expertise requis sur ce sujet,

le SYDEC, syndicat à la carte, propose donc aux communes et EPCI adhérents de lui transférer la compétence « maîtrise de la demande en énergie ».

M. le Président propose que nous échangions avec le SYDEC sur cette compétence et que notre décision soit reportée au prochain conseil.

17œ SDIRVE (Schéma Directeur Infrastructures de Recharges pour

Véhicules Electriques)

Le SYDEC, associé au cabinet Mobileese, a lancé les démarches visant à la

mise en œuvre d'un nouveau SDIRVE.

La phase de diagnostic a été réalisé et les propositions ont ensuite été présentées à chaque EPCI avant d'être soumises le 14/11 au COPIL.

Le réseau du SYDEC compte actuellement 92 bornes (45 normales à 22 kW et 47 rapides à 50 KW) sur les 163 présentes sur le département.

Le SDIRVE vise à couvrir un besoin en points de charge, pour le département, estimé à 1790 d'ici fin 2027. Le SYDEC devrait installer 307 bornes sur 125 communes, dont 75 non équipées à ce jour. L'investissement

est estimé à 3.3M€.

Concernant la CCLA, la proposition serait d'implanter une borne normale sur

Cachen et une borne rapide sur Losse.

L'investissement serait de 51 OO0€ avec un reste à charge pour la CCLA compris entre 10 et 30%.

Mme LANGLADE demande pourquoi Cachen n'aurait pas une borne rapide.

M. DUPRAT précise que les propositions du SYDEC reposent sur la

fréquentation des axes routiers et le constat que le CD 933 est plus

fréquenté que CD 626.

C) Pouvoir de police de la publicité

Par courrier en date du 6 octobre, la Préfecture nous a informés de

modifications apportées à la réglementation de l'affichage publicitaire du

code de l'environnement par la loi Climat et Résilience.

La compétence urbanisme étant communautaire et aucun règlement local de publicité intercommunal n'ayant été mis en place à cette échelle, les pouvoirs de police de la publicité seraient transférés des maires au Président de la

CCLA au 1°" janvier 2024.

Toutefois, dans un EPCT à fiscalité propre compétent en matière de PLU ou de RLP,« un ou plusieurs maires » pourront s'opposer au transfert des

pouvoirs de police de la publicité. Ils disposeront d'un délai de six mois pour

le faire, soit jusqu'au 30 juin 2024.

18La loi dispose par ailleurs que le président de l'EPCI pourra, « jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois » à compter de la fin de la période pendant

laquelle les maires seront susceptibles de faire valoir leur opposition, soit

donc au plus tard le 31 juillet 2024, renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein

droit.

À cette fin, il notifiera sa renonciation à chacun des maires des communes

membres. Le transfert du pouvoir de police sera ainsi annulé sur l'ensemble

du territoire de l'EPCI.

D) Motions de l'Association des Maires des Landes (AML)

L'AML nous a sollicités afin de nous soumettre deux motions, adoptées lors de son conseil d'administration du 11 octobre 2022 :

- Une motion ZAN

- Une motion Finances Locales en danger

Obijet : MOTION ZAN

La loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 fixe l’objectif de division par deux, en dix ans, de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l'horizon 2050.

Un calendrier extrêmement serré a également été mis en place pour satisfaire cet objectif. Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l’objectif de la loi « climat et résilience » en matière de gestion économe des espaces et de réduction de l’artificialisation des sols. Les élus landais rappellent qu’ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales, la conciliation du développement économique, des enjeux de revitalisation et de préservation des milieux naturels. Cet objectif national de réduction de consommation de l’espace doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), au plus tard le 22 février 2024, et par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au plus tard le 22 aout 2026 et enfin des PLUïi (plan local d'urbanisme intercommunal) au plus tard le 22 aout 2027.

Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace, les élus locaux demandent que l’application de ces dispositions s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés. La notion d’étalement urbain et de consommation d’espace ne peut s’apprécier de manière identique dans les métropoles et dans les espaces ruraux.

Les élus landaïs veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibilité de développement.

Dès lors, ils demandent que la transcription des dispositions de la loi « climat et résilience » au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d'aménagement consécutive à une prochaine concertation avec les SCOT de la région Nouvelle Aquitaine prenne en compte cette notion de

19différenciation entre les territoires. Les collectivités du bloc communal (communes et EPCT) doivent être étroitement associées.

Les élus landais défendent l’idée de justice et de développement équilibré des territoires. Aïnsi, la réduction de 50% n’aura pas le même impact selon que les territoires auront fait un effort important de réduction de leur consommation ces dix dernières années. L’application d’un critère exclusivement mathématique constituera une « double peine » et obérera fortement leur possibilité de développement. Les élus landaïis sont attachés à la défense d’une position équilibrée, respectueuse des spécificités de chacun et de la possibilité pour tous les territoires de se développer. Ils sont aussi garants de la liberté de leurs concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un environnement protégé. Ils s’engagent également pour promouvoir les mesures « antispéculatives » permettant à la jeune génération d’accéder au logement sur chaque territoire.

La délibération est approuvée à l'unanimité

Objet : MOTION « FINANCES LOCALES EN DANGER >

Les communes et intercommunalités des Landes vivent une période sous le signe de multiples dangers : -l’augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD...et les coûts de la construction),

-l’augmentation du prix de l'énergie,

-l’incidence financière de la revalorisation de l'indice de la fonction publique, Sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales. Si des mesures ont été annoncées par le gouvernement, elles s’avèrent insuffisantes à ce jour car elles ne concernent pas toutes les collectivités locales et elles ne prennent pas entièrement en charge les dépenses supplémentaires engendrées.

Les collectivités n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses. Or, beaucoup d’entre elles se trouvent dorénavant dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent une aide significative de l'Etat. Elles attendent une solidarité comme elles en ont fait preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion de la crise COVID, guerre en Ukraine). En soutien aux revendications de l’ Association des Maires de France et des Présidents de communautés (AMP), l’AML demande donc que les communes et intercommunalités aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités et cela passe par :

- L'indexation des dotations- notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation,

comme c'était le cas jusqu’en 2010,

- Une remise à plat des critères de la DGF, principale dotation de fonctionnement de l'Etat aux

collectivités,

- L'arrêt de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans la

précipitation,

- Et surtout, eu égard à l’urgence, la mise en place d’un bouclier tarifaire énergétique pour les

collectivités.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour que les collectivités puissent continuer leur mission de service public.

La délibération est approuvée à l'unanimité

20Questions diverses :

D M. BARRERE fait état d'un courrier de deux administrés d'Escalans à M. le Président de la CCLA, dont il a été destinataire en copie.

S'agissant de problématiques liées à la santé sur le secteur de Gabarret, il n'a pas apporté de réponse avant de soulever le sujet au sein du conseil communautaire.

M. le Président indique qu'une réunion a eu lieu le 4/11 avec le président de l'association « Maison de santé du gabardan », le Dr TALON, en présence de M. DUPRAT et de M. BARLAUD. Des pistes de travail ont été évoquées

et nous avons rappelé les aides qui ont été mises en place.

Les professionnels de santé de Gabarret doivent se réunir pour faire part de leurs remarques et souhaits.

M. le Président évoque les souhaits de départ (sans échéance) du Dr GUILLE confirmés par le Dr TALON qui a également précisé que le Dr GUILLE avait vendu sa maison à Gabarret.

M. BARLAUD a bon espoir que la situation s'arrange.

M. le Président rappelle que le problème est le même sur tous les

territoires ruraux et que la situation de crise, évoquée par les professionnels de Gabarret existe déjà potentiellement sur Roquefort. Il

fait remarquer que la CCLA ne pourra pas, seule, réparer les dégâts de la politique de santé des 30 dernières années.

M. CAPDEVILLE d'étonne que l'on ne puisse pas imposer aux professionnels de santé ce que l'on impose à d'autres, comme les pompiers professionnels. M. HUBERT précise que cette demande est aussi relayée par les associations de consommateurs.

M. DUPRAT estime que les élus se sont mobilisés sur ce sujet mais que notre proposition d'accompagnement technique et administratif ne convenait pas. Le sujet du salariat, dans les conditions qui seraient

nécessaires, est intenable pour une collectivité comme la nôtre. Le

Directeur Général de l'ARS pour la Nouvelle Aquitaine a d'accord donné un avis très défavorable à ce que les collectivités-s'engagent sur cette piste.

21M. LAMARQUE revient également sur la réunion du Comité National pour la Refondation et sur la mésentente qu'il y a relevé entre les médecins et les services, entre les jeunes médecins et les plus confirmés... Il se dit

prêt à financer des structures mais pas à salarier des professionnels.

M. DUZAN évoque le cas d'un professionnel recruté à 7O000€ / mois et aussitôt parti pour un salaire de 10000€ / mois.

M. le Président souhaiterait, qu'avant de solliciter systématiquement la collectivité, les professionnels s'interrogent pour savoir ce qu'ils ont fait

pour trouver des successeurs.

Mme CAPOT évoque l'idée d'une affectation des médecins « au mérite ». Mme PETER estime que cela reviendra in fine à obliger le patient à aller chez tel ou tel médecin comme en Angleterre.

M. le Président revient aussi sur le CLS dont la portée n'a pas été bien

saisie par les professionnels. Il évoque le cas des dentistes à Sarbazan et la téléconsultation à Roquefort, autant de pistes évoquées sans succès

avec le Dr TALON.

M. HUBERT précision qu'un reportage a été diffusé sur TF1 au sujet de la

téléconsultation à Roquefort.

œ M. LEQUERTIER regrette notre manque de communication avec les

citoyens pour les informer de ce que nous faisons.

Mme MARIN évoque les bulletins communaux qui doivent se nourrie

d'informations communautaires.

Mme APPOLINAIRE questionne sur notre capacité à imprimer les bulletins

communaux.

M. le Président explique pourquoi cela n'est temporairement pas possible. M. DUZAN estime qu'il serait urgent de réaliser un bulletin

communautaire.

Fin de la JS à 21h40

Le Présiden ',

P. LATRY