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Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2212C141 PV Cachen)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac ,
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
Votants 37
RE SU S |
Date de la convocation :
5 décembre 2022
KES PR 7°
{ N° 141-1222 \
Objet:
Promesse de cession et
cession d'usufruit de
biens immobiliers
appartenant à la
commune de Cachen au
profit de la Communauté
de (Communes des
Landes d’Armagnac
(CCLA) - signature
d’une promesse de baïl
puis d'un bail
| emphytéotique. }
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
ie
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compt
jour de sa transmi
l'Etat. Il est char,
de la présente déli &
et dfichée és à
\ règlementation en vigueur. }
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE Il ID : 040-200035541-20221213-2212C141_D_DE-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-deux et le 13 décembre, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE): Mme PETER (ARX): M. DUZAN
(BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’'ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE
(BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. VIGNOLLES
(CREON D’ARMAGNAC): M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO
(ESTIGARDE) : Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN
(LABASTIDE D’'ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE
(LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS): M.
LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) : Mme CLAVE (RETIONS) : M.
LAFON (RIMBEZ ET BAUDIEIS); Mrs HUBERT, CAZENAVE et
LEVASSEUR; Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée
(ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT
JULIEN D'ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme
LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN):M. LAMARQUE et Mme DUCOS
(SARBAZAN) : M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. TINTANE à M. HERRERO, Mme LARROUY à Mme APPOLINAIRE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : Mme LALAGUE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-
1;
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) ;
Vu les statuts de la CCLA,
VU la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
VU la délibération de la commune de Cachen en date du 8 avril 2022, VU la délibération de la CCLA en date du 12 avril 2022,
M. le Président rappelle les modalités juridiques prévues pour mener à bien, avec la Commune de Cachen, une opération visant à implanter une centrale photovoltaïque sur des parcelles communautaires et communales situées sur la commune de Cachen.
Le mécanisme repose sur :
- Une promesse de cession d’usufruit pour les parcelles appartenant à la Commune de Cachen au profit de la CCLA qui se transformera en une cession d’usufruit effective si l'opération aboutit.
- Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune de Cachen) au bénéfice du lauréat de l’AMI (groupement Incidences / Total Energies) qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune de Cachen) si l’opération aboutit. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Les modalités attachées à ces éléments (usuf] gi en prétécture ie 18/12/2029
- Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel
chiffre d’affaires. L'’'usufruit sera donc égal ID : 040-200035541-20221213-2212C141 D_DE-DE
/ha pour la seule part fixe du loyer).
- Une indemnité d’immobilisation de 200 000€ dont 53% reviendra à la commune de Cachen au prorata de la part des terrains communaux dans la superficie « projet » totale à la date de signature de la promesse de cession d’usufruit (soit 27ha34a94 sur 75ha36a34ca = 36.29%).
Si la totalité de l'indemnité d’immobilisation était versée, il reviendrait donc à la commune de Cachen la somme de 38 467.40€.
- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse par tranches de 10 années.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
> De valider les dispositions ci-dessus détaillées.
> D’autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :
- à signer la promesse de cession d’usufruit puis la cession d’usufruit avec la Commune de Cachen.
- à cosigner la promesse de baïl puis le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Fait et délibéré les jbur, mois et an que dessus
Au registre sont les Signatures
Le Président, Phili