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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - 1. PV CC 14 juin 2023 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - 1. PV CC 14 juin 2023)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Travail et emploi, Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 14 juin 2023

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Procès-verbal

Conseil communautaire

Mercredi 14 juin 2023 à 18h30 - mairie de Saint-Amans Valtoret

Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 25 Absents : 1, dont représentés : 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 juin à 18 heures 30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la mairie de Bout du Pont de l’Arn sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Michel CASTAN le jeudi 8 juin 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Alain AMALRIC, Jacques ASSEMAT, Catherine BARAILLE-ANDRIEU, Jacques BARTHES, Evelyne BIDEAULT, Alain BOUISSET, Michel BOURDEL, Joël CABROL, Jacques CANOVAS, Michel CASTAN, Cédric CATHALA-CAUMETTE, Gérard CAUQUIL, Didier CHABBERT, Françoise CHARLIER, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, Marie-Claude GLORIES, André GUYOT, Elise MANZONI, Blanche MENDES, Daniel PEIGNE, Bernard PRAT, Jérôme SALAS, Xavier SENEGAS, Michèle VINCENT.

Était représenté :

Julien ARMENGAUD représenté par Catherine BARAILLE-ANDRIEU

Secrétaire de séance :

Daniel PEIGNÉ

ORDRE DU JOUR

1. Validation du compte rendu de la séance du 12 avril 2023

2. Délibération pour l’instauration du Forfait mobilité durable

3. Délibération pour l’instauration d’un télétravail occasionnel

4. Convention de partenariat avec le Réseau Sagne - Rhizobiòme

5. Convention de partenariat avec le Conservatoire d’espaces naturels Occitanie pour l’établissement d’un havre de paix

6. Point d’avancement sur l’instauration de la redevance spéciale

7. Délibération pour la modification du règlement de l’Opération façades

8. Aides dans le cadre de l’Opération façades

9. Approbation de la demande d’agrément à la CAF pour la création d’un Espace de vie sociale 10. Approbation du projet de territoire

11. Questions diversesProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 14 juin 2023

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1. Validation du compte rendu de la séance du 12 avril 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Délibération pour l’instauration du Forfait mobilité durable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Considérant ce qui suit :

Définition

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, un forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, a été mis en place dans les trois versants de la fonction publique.

Les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage, etc.) peuvent bénéficier d’un forfait pouvant aller jusqu’à 300 euros par an.

Ce dispositif s’applique aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage par les fonctionnaires, agents contractuels et par tous les agents de la fonction publique territoriale (y compris en contrat de droit privé depuis le 1er janvier 2022).

Dans la fonction publique territoriale, le versement du FMD est subordonné à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant fixant les modalités d’octroi du forfait.

Déplacements ouvrant droit au versement du forfait

Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Pour l’attribution du FMD, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents.

Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents :

- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

- en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

- à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.

- à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ; - en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

Au cours d‘une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 14 juin 2023

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Nombre minimal de déplacements ouvrant droit au FMD

Les agents peuvent bénéficier du FMD à condition de choisir l'un des moyens de transport éligibles pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

À compter du 1er janvier 2022, c’est-à-dire au titre des déplacements effectués au cours de l’ensemble de l’année 2022, le nombre minimal de jours déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD est fixé à 30 jours.

Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Montant du forfait

Le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait.

À compter du 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :

- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; - 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ; - 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

Versement du FMD

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

Cette déclaration sur l’honneur atteste, pour l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé :

- de l’utilisation de l’un, ou de plusieurs, modes de transport éligibles ;

- du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport.

L’agent inscrit au dispositif bénéficie l’année suivante du versement du forfait. Compte tenu des modalités de gestion retenues pour le dispositif (déclaration préalable puis versement l’année suivante), les employeurs procèdent au versement du montant du FMD en une seule fraction, afin de conserver au dispositif sa lisibilité.

Exonérations

En application des dispositions du b. du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et des paragraphes 1130 et suivants du bulletin officiel de la sécurité sociale, le versement du FMD est exonéré de cotisations et de contributions sociale et d’impôts sur le revenu.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :

• D’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus à compter de l’année 2023;

• Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de janvier.

• D’inscrire au budget les crédits correspondants ;Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 14 juin 2023

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• De charger le Président à veiller à la bonne exécution de cette délibération, et de signer tout acte en découlant.

3. Délibération pour l’instauration d’un télétravail occasionnel

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L430-1 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique ;

Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 aout 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté du 26 aout 2021 portant application du décret n° 2021-1123 du 26 aout 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021- 1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 15/06/2023

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Toutes les missions administratives sont éligibles au télétravail à l'exception des activités suivantes :

- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ou sur des lieux particuliers (évènements touristiques notamment),Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 14 juin 2023

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- participation à des réunions en présentiel,

- utilisation de logiciels nécessitant une présence sur site.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Modalités et durée du télétravail

Les agents exerçant des activités éligibles au télétravail se voient attribuer un volume de jours flottants de télétravail par mois, dont ils peuvent demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de leurs congés.

- Pour les agents à temps complet : 4 jours flottants maximum de télétravail par mois - Quotité pour les agents à 80% : 3 jours flottants maximum de télétravail par mois - Quotité pour les agents à 50% : 2 jours flottants maximum de télétravail par mois La durée de télétravail ne peut excéder 2 jours consécutifs. De plus, entre deux périodes de télétravail, un retour sur site d’une journée minimum est nécessaire.

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité responsable au moins sept jours avant la date souhaitée. Il précise la quotité souhaitée ainsi que les dates et le lieu d’exercice des fonctions.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité responsable apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

Article 3 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé adapté.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :

- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Article 4 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Article 5 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 14 juin 2023

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L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Il doit être joignable de la même manière que s’il travaillait dans les locaux de son administration. Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Si le télétravailleur se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il doit, dans les mêmes conditions qu’un agent qui travaille dans l’administration, en avertir sa hiérarchie.

Les agents travaillant à leur domicile ou dans un autre lieu privé sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du CST ou de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 4 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.

Ces visites doivent donner lieu à un rapport présenté en séance.

Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent remplit un fichier partagé avec la Direction dénommé « Feuille de temps Télétravail » décomptant ses jours de télétravail.

Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. L'agent assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Il n’est pas mis en place d’allocation forfaitaire de télétravail.

La présente délibération prend effet au 1er juillet 2023.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 14 juin 2023

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4. Convention de partenariat avec le Réseau Sagne – Rhizobiòme

Rhizobiòme anime le programme rés’eau sagne, Cellule d’Assistance Technique Zones Humides promu

par l’Agence de l’Eau Adour -Garonne. Ce dispositif vise à préserver les zones humides en développant des actions d’accompagnement de leurs gestionnaires (diagnostics, plans de gestions, suivi…), de connaissances et porté à connaissance (inventaire, cartographie), d’appui conseil médiation aux collectivités locales.

Le rés’eau sagne est donc un centre de ressources sur le thème des zones humides, outil de connaissance et d’aide à la décision, à la fois pour des décideurs publics (communes, intercommunalités) et privés (propriétaires et/ou gestionnaires de site)

Un partenariat de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire avec Rhizobiome peut apporter : :

- une meilleure appréhension de la ressource en eau du territoire, une meilleure compréhension du fonctionnement hydraulique du bassin pour mieux gérer les ressources et anticiper les besoins pour l’accueil de populations.

- une vision d’ensemble de la réalité des zones humides sur son territoire

- valoriser les zones humides auprès des élus et habitants comme une richesse locale sur laquelle s’appuyer pour mettre en valeur le territoire.

La Communauté de communes Thoré Montagne Noire et Rhizobiòme souhaitent œuvrer de concert pour la préservation de la ressource en eau et des zones humides du territoire de la vallée du Thoré.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec Rhizobiome, - D’ANNEXER LA CONVENTION à la présente délibération.

5. Convention de partenariat avec le Conservatoire d’espaces naturels Occitanie pour l’établissement d’un havre de paix

La Loutre d’Europe vit dans les milieux aquatiques (cours d’eau, étangs, marais, côtes marines…). Elle a disparu de nombreuses régions de France et est aujourd’hui protégée. Elle est sensible aux modifications et destructions de son habitat (berges des rivières, zones humides, qualité de l’eau…) ainsi qu’au dérangement. Aussi, il est important de lui réserver des lieux de tranquillité où son habitat est préservé.

La présente convention a pour objet de créer un Havre de Paix pour la Loutre, sur la propriété de Communauté de communauté Thoré Montagne Noire, en lisière du Thoré à Bout du Pont de l’Arn. Le rôle de ce Havre de Paix est d’assurer la tranquillité de la Loutre et la préservation d’un habitat favorable à son maintien. Pour cela, certaines pratiques devront être évitées et diverses actions de gestion pourront être engagées.

La Communauté de communes Thoré Montagne Noire et la Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM) et son relai local, le Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie, souhaitent œuvrer de concert pour la préservation de la loutre sur le territoire de la vallée du Thoré.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 14 juin 2023

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- D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec la Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM) et son relai local, le Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie,

- D’ANNEXER LA CONVENTION à la présente délibération.

6. Point d’avancement sur l’instauration de la redevance spéciale

La redevance spéciale sur les déchets d'entreprises est une taxe spéciale qui est due par les entreprises et administrations produisant des déchets ménagers. Elle est destinée à financer la gestion des déchets produits par les entreprises.

Elle est mise en place par les collectivités, en complément ou en substitution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Elle est calculée en fonction du coût du service (collecte + traitement des déchets assimilés) : elle n’est pas calculée en fonction des bases locatives mais en fonction des déchets produits.

Elle est due par tout producteur dont les déchets assimilés sont pris en charge par le service public.

Aussi même les établissements bénéficiant d’une exonération permanente de taxe foncière et donc de TEOM, sont concernés. Ces établissements, par exemple des locaux occupés par des services de l’État ou des collectivités locales tels que lycées, écoles, maisons de retraite, produisent souvent des quantités non négligeables de déchets, dont l’élimination la gestion est alors à la charge de la collectivité. La redevance spéciale permet donc de dépasser cette exonération.

Objectifs :

• Mieux répartir le coût du service de collecte et de traitement des déchets entre les ménages et les entreprises

• Elle sensibilise et permet de responsabiliser les producteurs de déchets à la gestion de leurs déchets.

• Elle donne un signal et incite à la diminution des déchets. En effet contrairement à la TEOM, la redevance spéciale incite les producteurs non ménagers de déchets à modifier leur comportement, à mieux trier et à réduire le volume des déchets produits.

• Elle contribue à l’amélioration de la maîtrise des coûts. En effet, les modifications de comportement induites par la mise en place de la redevance spéciale (prévention et amélioration des gestes de tri) permettent une limitation des déchets pris en charge

Proposition de modalités d’instauration (approuvées par le Bureau du 30 mai 2023, sur proposition de la Commission déchets) :

• Instauration pour l’année 2024

• En substitution de la TEOM

• Volumes concernés pour l’application de la redevance spéciale :

Volume minimum : 3 000 Litres, soit 4 bacs de 770 litres.

Volume maximum : au-dessus de 10 000 litres / semaine, le service n’est plus assuré. Pour les entreprises exonérées de TEOM : à partir du 1er litre

Des rendez-vous individuels avec les entreprises concernées sont en cours, afin de les informer de l’instauration prochaine de la redevance et de ses modalités prévisionnelles et de rechercher des solutions pour réduire leur volume des déchets (composteur / ajustement du nombre de bacs / tri des déchets /solution alternative (prestataires privés).Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 14 juin 2023

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7. Délibération pour la modification du règlement de l’Opération façades

Vu la modification du règlement adoptée par le Conseil communautaire le 6 octobre 2020,

Monsieur le Président indique que l’Opération façades de la CCTMN existe depuis 2006. Elle a permis de subventionner plus de 120 réfections de façades.

Depuis janvier 2023, l’animation de l’opération est menée en interne. Le règlement nécessite d’être mis à jour afin de continuer à jouer son rôle incitatif.

Les principales modifications sont :

- Déclaration préalable obligatoire

- Sous condition d’éligibilité de la façade principale, une façade perpendiculaire peut être également éligible si elle est clairement visible depuis un axe principal.

- Plafond à 2 500 € d’aide

- Augmentation des tarifs :

• Catégorie 1 : peinture façade ou monocouche : 12 €/m²

• Catégorie 2 : Peinture façade ou monocouche et peinture menuiseries : 16 €/m²

• Catégorie 3 : Ravalement avec enduit et finition grattée ou isolation extérieure : 18 €/m²

• Catégorie 4 : Ravalement avec enduit et finition grattée ou isolation extérieure, et peinture menuiseries : 24 €/m²

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- DE MODIFIER le règlement de l’Opération façades,

- DE JOINDRE le règlement applicable en annexe,

- CETTE DECISION est applicable à compter de la présente délibération.

8. Aides dans le cadre de l’Opération façades

Vu la délibération du 18 octobre 2006 approuvant la création d’une Opération Façades ;

Vu la délibération du 14 juin 2023 modifiant le règlement de l’Opération Façades,

M. Le président présente deux dossiers de demande de subvention pour la réfection de façades :

Demandes de subvention :

M. le Président

propose à

l’assemblée

d’accorder ces

subventions.

Le Conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les demandes de subvention mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

Nom et coordonnées Montant prévisionnel de la subvention accordée

Yvonne FERRERES

9 Route de Caunes

81240 Albine

2 500 €

Jean-Marie PUECH

10 rue de la Croix du Sud

81660 Bout du Pont de l’Arn

401 €Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 14 juin 2023

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9. Approbation de la demande d’agrément à la CAF pour la création d’un Espace de vie sociale

Le diagnostic social du territoire réalisé dans le cadre de la Convention territoriale globale signée avec la CAF en novembre 2022 a fait apparaître un manque de service au plus près des habitants. Un groupe de travail composé d’habitants, d’élus et d’associations du territoire s’est réuni régulièrement depuis janvier 2023. Il a permis de définir les thématiques sur lesquels l’accompagnement est manquant :

- L’accompagnement à la parentalité,

- L’accès aux droits,

- L’aide administrative,

- La coordination des initiatives locales.

La création d’un Espace de vie sociale (EVS) itinérant pourrait permettre d’apporter une égalité de services à la population locale, sur tout le territoire, y compris dans les hameaux les plus isolés.

La participation de la CAF permet de bénéficier d’un soutien financier important dans la durée sur un tel projet. La demande d’agrément pour une année de préfiguration pourra être déposée à l’automne pour un démarrage fin 2023-début 2024. Cette année de test permet d’expérimenter et d’adapter les modalités d’intervention de l’EVS et d’écrire son projet social pour les années à venir.

Les équipements (salles disponibles et véhicules) ont été identifiés dans chaque commune et ne nécessiteront pas d’investissement. Par ailleurs, l’embauche d’un animateur à mi-temps sera nécessaire pour coordonner et animer les ateliers, en lien avec un groupe de relais locaux habitant le territoire.

A la fin de cette première année, le Comité de pilotage de l’EVS qui sera constitué ultérieurement évaluera l’opportunité de poursuivre l’EVS et définira ses modalités d’action.

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, décide :

- D’APPROUVER la demande à la CAF pour une année de préfiguration d’un espace de vie sociale.

- APPROUVE la création d’un emploi non permanent d’un an à mi-temps pour l’animation d’un espace de vie sociale, sous réserve de l’accord de la CAF.

10. Approbation du projet de territoire

Le Président rappelle le travail de concertation et les ateliers réalisés par le Bureau et le Conseil communautaire pour l’élaboration d’un projet de territoire. Il présente le projet issu de l’ensemble de ces travaux qui se sont déroulés en 2022 et 2023.

Quatre grands enjeux ont été définis, déclinés en axes :

ENJEU A : PRÉSERVER L’ENVIRONNEMENT & LA BIODIVERSITÉ DE NOTRE TERRITOIRE

Axe A-1 : Préserver les paysages et limiter l’artificialisation des sols

Axe A-2 : Valoriser et protéger la biodiversité

Axe A-3 : Sensibiliser à la protection de l’environnement et à la revalorisation de nos déchets Axe A-4 : Favoriser la transition énergétique et la réduction de la consommation d’énergie, notamment dans la mobilité

ENJEU B : ACCUEILLIR UNE POPULATION NOUVELLE

Axe B-1 : Développer une offre de logements adaptée a tous les besoins et usages Axe B-2 : Développer l’activité économique sur le territoire et favoriser la création d’emploi Axe B-3 : Véhiculer l’image d’un territoire dynamique et attractifProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 14 juin 2023

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Axe B-4 : Développer une offre culturelle et touristique promouvant l’identité, les savoir-faire et les produits du terroir

ENJEU C : PRIVILÉGIER LE LIEN SOCIAL

Axe C-1 : Maintenir et renforcer une offre de commerce de proximité

Axe C-2 : Soutenir les familles et améliorer l’accueil des enfants

Axe C-3 : Maintenir un service de santé adapté et mieux connaitre les besoins des personnes les plus fragiles

Axe C-4 : Accompagner et animer la vie sociale

Axe C-5 : Créer du lien entre les habitants

Axe C-6 : Préserver la qualité paysagère

ENJEU D : ACCROÎTRE LA QUALITÉ DU SERVICE INTERCOMMUNAL Axe D-1 : Assurer des services de qualité

Axe D-2 : Améliorer la communication de la CCTMN

Axe D-3 : Développer la mutualisation de compétences et de services

Pour chaque axe, des actions concrètes à engager ont été définies.

Ce projet de territoire doit devenir le document de référence de l’action communautaire : toutes les actions à venir devront s’inscrire dans ce projet de territoire.

Pour faire vivre ce projet de territoire, un Comité de pilotage se réunira annuellement. Il aura pour objectif d’évaluer la mise en œuvre des travaux réalisés au regard du projet de territoire et de fixer des objectifs pour l’année à venir.

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, décide :

- D’APPROUVER le projet de territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.

- DE METTRE EN PLACE un Comité de pilotage du projet de territoire.

11. Questions diverses

• Distribution en porte à porte du matériel pour la collecte des biodéchets : Elle aura lieu en novembre. Une partie de la distribution sera assurée par Trifyl, l’autre par les mairies.

• Un COTECH sur l’alimentation en eau a eu lieu ce matin : suite à l’étude hydrogéologique, il est recommandé de mener des études géophysiques sur les 4 secteurs identifiés, afin de confirmer ou d’infirmer la présence d’eau sous-terraineμμ.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

PV arrêté le 18 septembre 2023

La secrétaire de séance

Daniel PEIGNÉ

Le Président

Michel CASTAN