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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR CC 171218 Document publié le Dimanche 17 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR CC 171218)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept le dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire s’est réuni à la mairie de Saint Amans Valtoret sous la présidence de Monsieur Michel Castan.

Présents : Alain Amalric, Catherine Andrieu-Baraillé, Philippe Barthès, Michel Bourdel, Joël Cabrol, Isabelle Calas, Serge Cambou, Michel Castan, Guy Cathala, Gérard Cauquil, Danièle Escudier, Maria Gers, Florent Gutkin, Serge Lafon, Daniel Peigné, Bernard Prat, Monique Ribot, Michèle Vidal, Michèle Vincent.

Excusés avec pouvoir : Michèle Vidal donne pouvoir à Isabelle Calas, Elise Manzoni donne pouvoir à Ghishlaine

Colin, Jean Luc Farenc donne pouvoir à Joël Cabrol, Christan Matéos donne pouvoir à Florent Gutkin.

Absents : Stéphanie Benoit, Claude Corbaz, Jean-Luc Pistre

Ordre du jour :

- Compte rendu de la séance du 20 novembre 2017

- Mise en place du RIFSEEP

- Contrat d’accroissement temporaire d’activité

- Création d’un poste de catégorie B : référent tourisme, communication et accueil

- Convention de groupement « eau et assainissement »

- Bail administratif pour le gite de la Planette

- Opération façade

- Attribution du marché des sacs poubelles

- Mise à jour du tableau des effectifs

- constitution d’une régie de recettes pour la collecte de la taxe de séjour - DM11

1. Le compte-rendu de la séance du 20 novembre 2017 est validé.

2. Mise en place du RIFSEEP

Le Président de la Communauté de communes présente le Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux membres du

conseil. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des

primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

Le président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères

d’attribution :

> L’article 1 détermine les bénéficiaires : le présent régime indemnitaire est attribué aux agents

contractuels, titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Le RIFSEEP est

applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ;- adjoints administratifs et techniques territoriaux

> L’article 2 précise les modalités de versement

> L’article 3 présente la structure du RIFSEEP, qui comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des

agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la

manière de servir (le CIA est facultatif)

> L’article 4 traite de l’IFSE, dont le versement est annualisé.

> L’article 5 traite du CIA, qui sera versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière

de servir de l’agent.

> L’article 6 précise les cumuls possibles.

> L’article 7 fixe la date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er

Janvier 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

▪ DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2018,

▪ AUTORISE le Président à signer tout acte afférent

3. Contrat d’accroissement temporaire d’activité

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide le recrutement direct d’un agent non titulaire pour accroissement temporaire d’activité ; instauré pour une période d’un mois, du 19 décembre 2017 au 18 janvier 2018 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’attaché pour une durée totale de 2 heures par semaine. La rémunération sera calculée par référence rémunération basée sur le 7e échelon I.B. 635 I.M. 532 correspondant au grade d’attaché, catégorie A. Le Président est chargé du recrutement de l’agent sur la base des conditions précitées, et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement correspondants.

Le Conseil Communautaire autorise le Président à mettre en œuvre et valider l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

4. Création d’un poste de catégorie B : référent tourisme, communication et accueil

M. le Président rappelle à l’assemblée :

- Que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l’organe délibérant.

- Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

- Considérant la création de l’Office de Tourisme Thoré Montagne Noire, en date du 20/11/2017 ;

- Considérant la nécessité de créer un emploi de référent tourisme, communication et accueil ;

M le Président propose à l’assemblée :- La création d’un emploi de référent tourisme, communication et accueil à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (annualisées, en fonction de la basse et de la haute saison touristique).

- Cet emploi est équivalent à la catégorie B.

- Cet emploi est créé à compter du 02 janvier 2018.

- L’agent recruté aura pour fonctions :

1) Coordination et gestion de l’espace d'accueil

- Accueillir et renseigner les visiteurs : valoriser l’offre touristique du territoire, par un conseil personnalisé, suscitant ou renforçant le désir de découverte, selon les procédures visant la qualité et le développement de la consommation touristique sur le territoire

- Répondre aux demandes d’information téléphoniques et écrites

- Assurer le suivi statistique de l'activité (bases de données, rapport d’activités) - Assurer la bonne tenue de l’office de tourisme (ordre, affichage, optimisation de l’espace...) - Gérer les stocks de documentation, leur diffusion, leur renouvellement, leur création - Définir et déployer des services qui facilitent la vie quotidienne des visiteurs - Développer et assurer le suivi de l’offre boutique

2) Animation des prestataires

- Gestion des adhésions à l’office et proposition, mise en place et suivi des services aux prestataires - Accompagner et soutenir les porteurs de projet et les prestataires dans leurs projets et leurs besoins - Travailler sur la qualité à travers les labels et l’accompagnement

- Proposer des possibilités de formation et des outils pour développer les activités des prestataires - Travailler à la mise en réseau des prestataires et à la création de produits touristiques - Développer la professionnalisation

- Gestion, actualisation, suivi et collecte de la taxe de séjour

- Mobiliser les partenaires pour une meilleure communication et connaissance de l’offre du territoire

3) Référent Qualité accueil

- Mettre en place et suivre le processus de la démarche qualité

- Animer le groupe de travail et le réseau de partenaires

- Produire et gérer les différents documents

- Gérer les enquêtes de satisfaction et les réclamations

4) Animation, promotion du territoire et communication

- Mettre en place la logistique concernant les animations proposées par la Communauté de communes - Etre force de proposition pour le développement des activités et animations - Gérer les marchés de producteurs

- Participer à la recherche de nouveaux partenaires pour développer les visites sur le territoire - Collecter, traiter et transférer les informations concernant les animations structurantes du territoire - Travailler à la mise en valeur des activités du territoire à travers la communication et le marketing - Gestion des sites internet et des réseaux sociaux

- Etre force de proposition et mobiliser pour mieux communiquer

- Représenter le territoire au sein des partenariats institutionnels et assurer le suivi des dossiers (Parc naturel régional du Haut-Languedoc, PETR des hautes terres d’Oc, CDESI, Département, etc.)

5) Référent activités de pleine nature

- Assurer l’animation du partenariat local entre les différents acteurs du développement touristique (interventions thématiques, commissions de travail, séminaires…) pour la filière « activités de pleine nature » - conception et développement de projet : évaluation de l’opportunité, faisabilité, recherche de partenariat actif pour faire vivre et évoluer les sites, moyens techniques et financiers à mettre en œuvre, aménagement des sites, élaboration de cahier des charges,

Missions particulières :

- régisseur de l’espace vente de l’office de tourisme de Labastide-Rouairoux et de la taxe de séjour- Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes)

Il devra justifier :

- Bac +4/5 en tourisme, en marketing et communication, avec idéalement une spécialisation et/ou expériences sur le développement du tourisme rural et en valorisation du patrimoine.

- Connaissance souhaitée du fonctionnement des collectivités territoriales, du milieu rural - Esprit d’initiative, réactivité, disponibilité

- Maitrise de l’anglais ; une bonne connaissance d’une autre langue serait souhaitable - Maitrise de l’outil informatique et des réseaux sociaux

- Permis B et voiture indispensables, déplacements fréquents

L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des emplois de catégorie B, et correspondant au 6ème échelon (Indice brut : 429 et Indice majoré : 379).

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 1° ;

- Vu le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Président de créer un emploi permanent à temps complet de référent tourisme, communication et accueil à raison de 35 heures hebdomadaires (35/35e).

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5. Convention de groupement « eau et assainissement »

La Communauté de Communes « Haute Vallée du Thoré » a lancé en 2017 une mission d’étude pour

le transfert des compétences « Eau » et « assainissement » à la Communauté à l’horizon 2020,

conformément aux dispositions de la Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015.

Dans ce cadre, un état des lieux des services du territoire a été réalisé au printemps 2017 et présenté

aux Communes au mois de juillet 2017. Pour prévoir un transfert de la compétence dans les meilleures

conditions et en toute connaissance de cause, la Communauté de Communes et les Communes

membres ont convenu en septembre 2017 de la réalisation d’études complémentaires préalables au

transfert des compétences « eau » et « assainissement ».

Quatre lots ont été retenus à l’issue de la rencontre du 26 septembre 2017 :

• LOT N°1 : ÉTUDE DU PATRIMOINE ET SCHEMA DIRECTEUR D'EAU POTABLE• LOT N°2: ÉTUDE/REVISION DES SCHEMAS ET DES ZONAGES D'ASSAINISSEMENT

• LOT N°3: PLANS DES RESEAUX EAUX POTABLES ET ASSAINISSEMENT ET INTEGRATION

DANS UN SIG

• LOT N°4: MODALITES D’ORGANISATION ET DE GESTION DU FUTUR SERVICE

INTERCOMMUNAL.

Au vu de la disparité des niveaux de prestations entre les Communes, de la volonté commune d’une

coordination de leur réalisation et dans l’optique d’une optimisation économique de la consultation

des prestataires spécialisés, la Communauté de Communes et ses Communes membres ont décidé de

mutualiser la procédure de commande publique.

Pour ce faire, il est proposé au Conseil Communautaire de valider la convention institutive de

groupement de commande ci-jointe.

Vu les dispositions de la Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015,

En application des dispositions du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et

de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le projet de Convention constitutive annexé à la présente Délibération,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la Convention Constitutive annexée à la présente Délibération,

- D’AUTORISER M. le président à signer la présente Convention de Groupement de Commande établie

entre la Communauté de Communes, ses Communes membres et le S.I.A.E.P. de Lacabarède,

Rouairoux, Sauveterre.

7. Bail administratif pour le gite de la planette

M. Le Président expose au Conseil Communautaire le motif de conclure un bail adminsitratif de location pour la gestion du gite n°10 à la Planette, situé à Saint Amans Valtoret, avec Madame Béatrice TIREFORT.

Vu la convention de mise à disposition d’un gîte communal à titre gracieux (gite n°10, situé à la Planette), entre la commune de Saint Amans Valtoret propriétaire du gite, et la Communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré, dûment autorisé par délibération en date du 11 septembre 2017 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- de conclure un bail administratif de location tripartite entre la mairie de Saint Amans Valtoret, la communauté de communes de la haute vallée du Thoré et Béatrice TIREFORT, pour une durée de 12 mois qui commencera à courrir le 1er mars 2018 pour s’achever au 1er Mars 2019, - d’accepter la présente location moyennant un loyer annuel de 10 € hors charges et taxes, - que le bien loué soit destiné à l’activité du preneur dans le domaine du tourisme,- de dresser un état des lieux du local,

- autorise M. le Président à signer le bail administratif et tout document y afférent.

8. Opération Façades

M. le Président présente les nouveaux dossiers de demande de subvention et de demande de paiement dans le cadre de l’Opération Façade.

Vu la délibération du 18 octobre 2006 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’accorder le paiement de :

• D’une subvention pour la réfection de la façade à M. Jean Louis COMBES pour des travaux effectués au 22 rue du Banquet, 81 660 Bout du Pont de l’Arn, pour un montant de 880 €. • D’une subvention pour la réfection de la façade à Mme. Jacqueline MARIGO pour des travaux effectués à Codebosc 81 270 Labastide Rouairoux, pour un montant de 2 680 €.

• D’une subvention pour la réfection de la façade à M. Henri HOULES, pour des travaux effectués au 27 avenue d’en Barthe, 81 240 Albine, pour un montant de 1 120 €.

• D’une subvention pour la réfection de la façade à Mme Jacqueline FONTES, pour des travaux effectués au 2 La Combe, 81 240 Albine, pour un montant de 2 480 €.

- De valider le dossier de :

• M. Jacques HEDOUIN afin qu’il démarre les travaux au 24 rue Lafargue, 81 270 Labastide rouairoux ; la subvention d’un montant de 1 008 € ne sera attribuée et payée qu’au vu de la facture définitive. • M. Cédric CATHALA afin qu’il démarre les travaux au 11 La Combe 81 240 Albine ; la subvention d’un montant de 1 500 € ne sera attribuée et payée qu’au vu de la facture définitive.

9. Attribution du marché des sacs poubelle

M. le président présente les offres émises par les entreprises. A ce jour, une seule entreprise a répondu, la société Interpack. Pour autant, il y a eu 4 demandes de devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- De confier la prestation de fourniture de sacs pour la collecte des déchets ménagers pour l’année 2017 à l’entreprise INTERPACK, sise à Le Torquesne (14130) pour un montant de 9 740,64€ HT soit 11 688,77€ TTC.

- D’autoriser le Président à signer les documents correspondants.

10. Mise à jour du tableau des effectifs

M. le Président présente les modifications afférentes au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’établir à compter du 18 décembre 2017, le tableau des effectifs comme suit :

AGENTS TITULAIRES :

Grades Catégorie contrat Durée de travail NombreAdjoint technique

2e classe

C titulaire Temps complet 2

Adjoint technique

principal

2e classe

C titulaire Temps complet 1

Adjoint

administratif

2e classe

C titulaire Temps incomplet

mi-temps

1

Adjoint technique C Titulaire Temps complet 1

AGENTS NON TITULAIRES :

Grades Catégorie contrat Durée de travail Nombre

Attaché A CDD Temps complet 1

Rédacteur B CDD Temps complet 2

11. Constitution d’une régie de recette pour la collecte de la taxe de séjour

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré

Article 2 : Cette régie est installée au siège de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré, 1 rue de la Mairie, 81240 Saint-Amans-Valtoret.Article 4 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

Article 5 : La régie encaisse les produits suivants :

- Encaissement des produits de la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes

Article 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:

- Virement

- Paiement par chèque,

- Paiement en espèce.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.

Article 7 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 8: Le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000€.

Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public de la Trésorerie de Mazamet le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par trimestre si nécessaire.

Article 10: Le régisseur verse auprès de la trésorerie de la communauté de communes de la haute vallée du Thoré la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.

Article 11: Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur ;

Article 12 : Le régisseur et les mandataires ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur ;

Article 13: Le Conseil de Communauté et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

12. Virement de crédit n°11

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, décide :

- de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2017:

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chapitre Article Nature Montant D F 014 739223 Fonds de péréquation ress. Interco., commun. 11 111 Total 11 111 €

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chapitre Article Nature Montant D F 012 64111 Rémunération principale - 4 500 D F 012 64138 Autres indemnités - 4 000 D F 012 6451 Cotisation URSSAF - 1 500 D F 012 6454 Cotisation aux caisses de retraite - 1 111 Total - 11 111 €