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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR CC 21022022 Document publié le Lundi 21 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR CC 21022022)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu

Conseil communautaire

Lundi 21 février 2022, 18h

Bout du Pont de l’Arn

Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 24 Absents : 2, dont représentés : 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-deux, le lundi vingt et un février à 18 heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Bout du Pont de l’Arn sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Michel CASTAN le 16 février 2022, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Alain AMALRIC, Julien ARMENGAUD, Jacques ASSEMAT, Catherine BARAILLE-ANDRIEU, Jacques BARTHES, Evelyne BIDEAULT, Alain BOUISSET, Joël CABROL, Jacques CANOVAS, Michel CASTAN, Cédric CATHALA- CAUMETTE, Gérard CAUQUIL, François CHARLIER, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, Marie-Claude GLORIES, André GUYOT, Elise MANZONI, Blanche MENDES, Daniel PEIGNE, Bernard PRAT, Jérôme SALAS, Xavier SENEGAS, Michèle VINCENT.

Étaient représentés :

Michel BOURDEL a donné pouvoir à Daniel PEIGNE

Didier CHABBERT a donné pouvoir à Joël CABROL

Secrétaire de séance : Elise MANZONI

1. Approbation du compte rendu du Conseil communautaire du 2 décembre 2021 Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2. Convention cadre portant adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion du Tarn M. le president rappelle que le Centre de gestion du Tarn assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Au-delà des missions obligatoires, le Centre de gestion du Tarn se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites facultatives. Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de gestion du Tarn afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 21 février 2022

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Le Centre de gestion du Tarn propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

• le conseil en organisation

• le conseil en mobilité professionnelle

• le conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en matière de Ressources Humaines.

• l’aide à l’archivage

• l’aide au recrutement

• l’interim territorial

• la psychologie au travail

• la prévention de risques professionnels

• l’étude des droits à allocation chômage

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion du Tarn

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :

- D’ADHÉRER à la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion du Tarn jointe en annexe.

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer les actes subséquents ( formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc.).

3. Délibération pour le recrutement en Volontariat territorial en administration d’un(e) Chargé(e) de mission Tourisme et communication

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’Agenda Rural, le Gouvernement met en place le Volontariat Territorial en Administration (VTA) pour renforcer l’ingénierie dont bénéficient les territoires ruraux et offrir une expérience valorisante aux jeunes diplômés.

En effet, par le biais d’une aide au recrutement forfaitaire de 15 000 € par VTA (sous condition d’éligibilité et de disponibilité), l’Etat accompagne les collectivités pour renforcer l’ingénierie sur le territoire.

Ce dispositif s’adresse aux jeunes entre 18 et 30 ans, d’un niveau au moins égal à Bac+2 recrutés par une collectivité par le biais d’un contrat à durée déterminée de 12 à 18 mois (au moins 75% d’un temps complet, rémunéré au minimum au SMIC).

Les missions confiées peuvent être diverses et doivent porter sur un apport en ingénierie pour la collectivité locale, appui des équipes et des élus dans le montage de projets, préparation des dossiers de subventions des différents financeurs, etc.

Au regard des modalités de ce dispositif, il apparaît opportun que la Communauté de communes Thoré Montagne Noire recrute au titre du VTA un(e) chargé(e) de mission « Tourisme et communication ».

Dans ce cadre, il vous est demandé de délibérer afin de créer un emploi contractuel de VTA correspondant.Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 21 février 2022

3

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- DECIDE DE CRÉER un emploi de contractuel à durée déterminée, dans le cadre du dispositif du Volontariat Territorial en Administration, et ce à compter du 1er février 2022.

4. Délibération sur le Contrat de ruralité, de relance et de transition écologique des Hautes Terres d’Oc (CRRTE)

Considérant que l’Etat a mis en place le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) dans le but de refonder sa politique de contractualisation avec les territoires et de soutenir les projets territoriaux,

Considérant que ce contrat a vocation à devenir le nouvel outil privilégié de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales et à remplacer le contrat de ruralité,

Considérant que ce contrat doit répondre à trois enjeux :

• Associer les territoires au plan de relance

• Accompagner les collectivités dans leur projet de territoire autour d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale (approche transversale de l’ensemble des politiques publiques),

• Simplifier le paysage contractuel en rapprochant les dispositifs de l’Etat Considérant que le contrat pourra faire l’objet d’avenants afin de compléter ou ajuster les différentes actions inscrites ou pour approuver les maquettes financières,

Considérant que le CRRTE est porté et animé par le Pôle d’Equilibre des Territoires Ruraux (PETR) des Hautes Terres d’Oc,

Considérant que les Communautés de Communes et le Conseil de Développement ont été associées à l’élaboration du contrat,

Vu la délibération du Comité Syndical du PETR des Hautes Terres d’Oc, en date du 21 octobre 2021 (n° 2021-10),

Vu la convention de partenariat entre la communauté de communes Thoré Montagne Noire et le PETR des Hautes Terres d’Oc,

Le Président rappelle à l’Assemblée le périmètre du contrat : Communauté de Communes Monts de Lacaune Montagne du Haut Languedoc, Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux et Communauté de Communes Thoré Montagne Noire.

Par la même occasion, le Président rappelle les axes de la stratégie du CRRTE : (cf pages 71 et 72) - Axe 1 : Conforter l’attractivité du territoire compte tenu des nouveaux enjeux démographiques - Axe 2 : Valoriser et développer le tissu économique

- Axe 3 : Inscrire le territoire dans les grandes mutations du XXI° siècle

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Contrat de Ruralité, de Relance et de Transition Ecologique (CRRTE), ci-annexé,

- AUTORISE le Président à signer le CRRTE.

5. Convention de partenariat du Comité d’itinéraire de la véloccitanie (V84)

Inscrite au Schéma national des Voies vertes et Véloroutes, la V84 relie Béziers au seuil de Naurouze, la connectant à deux itinéraires majeurs, l’EuroVélo8 et le canal des deux mers à vélo. Elle traverse le Haut-Languedoc sur près de 200 kilomètres environ en empruntant la voie verte Passa Païs, historiquement voie de passage entre les plaines du Toulousain et du Biterrois dès le néolithique, tour à tour itinéraire gaulois, voie romaine, chemin de commerce et de pèlerinages, voie royale.

La voie verte Passa Païs qui traverse la Vallée du Thoré connaît une fréquentation croissante et constitue un véritable atout pour le tourisme local.Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 21 février 2022

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La convention de partenariat du comité d’itinéraire de la Veloccitanie (V84) a pour objet de formaliser les modalités du partenariat entre les signataires pour la mise en œuvre du projet de la V84, avec les objectifs suivants :

- Marquer l’engagement des partenaires à contribuer au développement de la V84 ; - Construire autour de cet itinéraire, un produit touristique fleuron de l’itinérance à vélo au plan national et international, en phase avec les aspirations des clients pour un tourisme de nature et de loisir ;

- Accroître, par des moyens de promotion, la fréquentation de l’itinéraire et évaluer les retombées économiques sur le territoire.

La présente convention a également pour objet d’organiser la gouvernance décidée par le Comité d’Itinéraire du 14 mai 2019 et par le Parc naturel régional du Haut-Languedoc. Un plan d’action sur deux ans et des dispositions financières sont proposées.

Les signataires sont : le Parc naturel régional du Haut Languedoc, la Région Occitanie Pyrénées- Méditerranée, les Conseils Départementaux de l’Aude, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et du Tarn, et neuf communautés d’agglomération ou de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le projet de convention de partenariat du comité d’itinéraire de la Veloccitanie (V84) et de l’annexer à la présente délibération,

- D’INSCRIRE au budget le montant de la participation annuelle de la Communauté de communes,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

6. Avenant n°2 au contrat de délégation par affermage : protocole de fin de contrat avec Veolia pour la délégation par affermage des contrôles d’assainissement non collectifs

Monsieur le Président rappelle qu’en 2012, la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré a confié la gestion de son service public d’assainissement non collectif à la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, pour une durée de douze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Depuis plusieurs années la Communauté de communes a constaté un manquement dans la réalisation du contrat, en particulier un nombre de contrôles bien inférieur à celui fixé. De son côté, Véolia a indiqué ne plus être en mesure d’assurer le service auquel elle s’était engagée.

Les conditions n’étant plus réunies pour assurer la poursuite d’un service public de qualité, les parties souhaitent conjointement, pour préserver au mieux l’intérêt général, mettre un terme au contrat de délégation du service public avant son échéance initiale.

La nouvelle échéance du contrat, fixée au 31 décembre 2021, donne lieu à indemnisation de l’autorité délégante par le Délégataire, au titre des prestations non exécutées et du préjudice subi. Le présent avenant a pour objet de prendre en compte ces nouvelles dispositions. Il fait office de protocole de fin de contrat.

Apres délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de l’avenant n°2 au contrat de délégation par affermage du service publique d’assainissement non collectif avec Véolia, faisant office de protocole de fin de contrat, - MANDATE le Président pour signer ledit avenant et accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- ANNEXE ledit avenant à la présente délibération.Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 21 février 2022

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7. Convention de prestations de service publique de l’assainissement non collectif avec Veolia pour l’année 2022 (cessions immobilières et installations neuves)

Monsieur le Président rappelle que le contrat avec l’entreprise Véolia pour la gestion du service public d’assainissement non collectif a pris fin au 1er janvier 2022. La Communauté de communes a entamé des discussions avec plusieurs collectivités voisines en vue de nouer un partenariat pour gérer ce service de façon mutualisée.

Néanmoins, pour l’année 2022, afin d’assurer la continuité du service, et dans le cadre de la rupture anticipée du contrat avec Véolia, il est proposé une convention de prestations de service publique avec Véolia, afin d’assurer :

- le contrôle des installations neuves ou réhabilitées,

- et le contrôle réglementaire des installations lors des mutations immobilières. C’est l’objet de la convention présentée à l’assemblée.

Apres délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de prestations de service publique d’assainissement non collectif avec Véolia couvrant l’année 2022,

- MANDATE le Président pour signer ladite convention et accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- ANNEXE ladite convention à la présente délibération.

8. Projet de partenariat avec la Mission locale Tarn Sud

La Directrice de la Mission locale Tarn Sud et son équipe sont venues rencontrer les élus du territoire le 24 janvier. Un partenariat est en cours de discussion.

9. Convention de fourrière animale avec l’ASA de la Rougearié 2022

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de verser à l’Association pour le Secours aux Animaux, gestionnaire du chenil de la Rougearié à Aussillon une participation pour l’année 2022 s’élevant à 5 586 €, - AUTORISE le président à signer tout acte, convention et document afférent.

10. Aides dans le cadre de l’OPAH

VU la délibération actant l’attribution de l’animation de l’OPAH au bureau d’études FARAMOND, en date du 11 septembre 2017 ;

VU la délibération validant le règlement et la convention de l’OPAH-RR, en date du 09 octobre 2017 ;

VU la convention OPAH-RR signée par les co-financeurs et partenaires, en date du 27 octobre 2017 ;

M. Le président présente les dossiers de paiement après travaux ci-dessous :

Nom Adresse Type de travaux Montant de la subvention

BONIFAS Alain

106, boulevard Carnot

81270 Labastide-

Rouairoux

Energie 2 000 €

MARTINEZ Josette

64 rue Gambetta

81270 Labastide-

Rouairoux

Energie 2 000 €Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 21 février 2022

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M. le Président propose à l’assemblée d’accorder la subvention et les paiements après travaux, sur présentation des factures, dans le cadre de l’OPAH.

Le conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les demandes de paiement mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

11. Aides dans le cadre de l’Opération Façades

Vu la délibération du 18 octobre 2006,

M. Le président présente les dossiers de demande de subvention pour la réfection de façades :

Demandes de subvention :

Paiement après travaux :

M. le Président propose à l’assemblée d’accorder ces subventions.

Le Conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les subventions mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

12. Questions diverses

• Interconnexion SIVAT : Le Président a rencontré le collectif d’habitants de Labastide- Rouairoux. Cela a permis de déconstruire certaines idées reçues (éventuel manque d’eau des St Peyres, etc.). Le Président a proposé d'organiser une réunion publique pour expliquer plus largement, avec les services de l’Etat, les enjeux et conditions du projet. Le 2 mars se tiendra une réunion en sous-préfecture pour mobiliser les services de l’Etat en vue de cette réunion publique.

• L’enquête publique sur le projet de Plui est en cours jusqu’au 17 mars.

• Mme Anne Roussy, chargée de mission Tourisme et communication a quitté la collectivité. Mme Phylaë Roman a pris sa suite depuis mi-février.

• Adhésion à une plateforme pour la collecte de la taxe de séjour : Cette plateforme a été financée par le Comité départemental du tourisme du Tarn. Elle permettra un gain de temps pour les hébergeurs comme pour la gestion administrative.

Nom et coordonnées Montant de la subvention

Louis SCIBONA

15 avenue d'En Barthe

81240 Albine

688 €

Alain BONIFAS

106, boulevard Carnot

81270 Labastide-Rouairoux

1 600 €

Nom et coordonnées Montant de la subvention

Edith DARGASSIES et Mathias BONNEAU

1 place Ville Mage

81240 Saint Amans Valtoret

528 €Compte rendu du Conseil communautaire de la CCTMN, 21 février 2022

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• Financement des crèches : Le Conseil communautaire a réaffirmé son soutien aux crèches et structures d’accueil de la petite enfance et leur caractère indispensable pour le service aux familles et l’attractivité territoriale. Le souhait d’établir un mode de financement pérenne et de conserver le service actuel a été rappelé.

• La restructuration de la DGFIP et la fermeture de la trésorerie de Mazamet pour les collectivités conduit à de nombreux dysfonctionnements depuis le début de l’année. Le sénateur Philippe Folliot a été alerté des difficultés de communication, ainsi que du manque d’interlocuteur pour les questions budgétaires, qui handicape les petites collectivités.