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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 087 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 17 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 087 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-087
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
Agence régionale de santé PACA - DD des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00005 - Arrete modificatif CS CHAQ
Manon AUDIER (3 pages) Page 6
Direction académique des services de l'éducation nationale /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-05-00001 - Arrêté des mesures mises en
oeuvre dans les écoles maternelles et élémentaires publiques des
Hautes-alpes - rentré 2025 (2 pages) Page 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-17-00001 - Modification des membres des
commissions de contrôle des listes électorales (2 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00003 - Délégation de signature SIP
Briançon mars 2025 (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00001 - AFP La Montagne de St Jean AP
portant mise à jour du périmètre de l'AFP (commune de Theus) (2
pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00001 - AP portant modifications statutaires
et mise à jour du périmètre de l'AFP d'Abriès (commune
Abriès-Ristolas) (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00029 - AP portant dérogation aux
échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et
fixant des prescriptions de sécurité de la digue du Buëch aval rive
gauche sur le territoire de la commune de LARAGNE-MONTEGLIN (4
pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00031 - AP portant dérogation aux
échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et
fixant des prescriptions de sécurité de la digue du Grand Buëch rive
droite (lieu-dit Les Levas) sur le territoire de la commune de LA FAURIE (4
pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00028 - AP portant dérogation aux
échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et
fixant des prescriptions de sécurité de la digue du torrent de Béoux
rive droite (lieu-dit Les Paroirs) sur le territoire de la commune de
VEYNES (4 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00024 - AP portant dérogation aux
échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et
fixant des prescriptions de sécurité de la digue du torrent de l'Aigue
Blanche sur le territoire de la commune de CHÂTEAU VILLE VIEILLE (4
pages) Page 43
2 ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00030 - AP portant dérogation aux
échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et
fixant des prescriptions de sécurité de la digue du torrent de
l'Epervier rive droite sur le territoire de la commune de LA ROCHE DES
ARNAUDS. (4 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00027 - AP portant dérogation aux
échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et
fixant des prescriptions de sécurité de la digue du torrent du Rivet sur
le territoire de la commune de ARVIEUX (4 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00021 - AP portant dérogation aux
échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et
fixant des prescriptions de sécurité de la digue rive droite du torrent de
Sachas sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN DE QUEYRIERES
(4 pages) Page 58
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00025 - AP portant dérogation aux
échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et
fixant des prescriptions de sécurité de la digue rive droite du torrent du
Chagne sur le territoire de la commune de VARS (4 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00032 - AP portant dérogation aux
échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et
fixant des prescriptions de sécurité des digues du Petit Buëch rive
droite sur le territoire de la commune de LA ROCHE DES ARNAUDS (4
pages) Page 68
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00026 - AP portant dérogation aux
échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et
fixant des prescriptions de sécurité des digues du torrent de
Garcine sur le territoire de la commune de ABRIES-RISTOLAS (4 pages) Page 73
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00020 - AP portant dérogation aux
échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et
fixant des prescriptions de sécurité des digues rive droite du cours
d'eau la Clarée (camping Le Rosier) sur le territoire de la commune
de VAL DES PRES (4 pages) Page 78
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00012 - Arrêté autorisant le
défrichement concernant 500 m² (0,05 ha) de bois privés ne
relevant pas du régime forestier pour la construction d'une maison
individuelle Commune de Gap, bénéficiaire : ORAN Baris (5 pages) Page 83
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00019 - Arrêté modificatif autorisation
de défrichement concernant 795 m² (0,0795 ha) de bois de la
collectivité relevant du régime forestier pour la réalisation d'un
poste de radio-télécommunication - commune de Théus,
bénéficiaire : TOWERCAST (4 pages) Page 89
3 ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° portant dérogation aux échéances de caducité,
d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de
sécurité des digues du torrent des Moulettes sur le territoire de la
commune de CHORGES (4 pages) Page 94
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-14-00002 - Arrêté relatif à une demande
d'autorisation de coupe de bois en forêt sous régime
d'autorisation administrative de coupe, commune de
Crots bénéficiaire : M. Christian SIGNORET (2 pages) Page 99
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-13-00004 - Autorisation de défrichement de
6 000 m² (0,6 ha) de bois de particuliers Construction
d'hébergements touristiques en cabanes,commune des
Orres bénéficiaire : Société les Cabanes de Melezia (3 pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00003 - Autorisation pour TEREO Alpes du
sud de pêches électriques de sauvetage dans la Séveraisse à
Saint-Firmin dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 106
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00033 - Règlement particulier de Police
de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de
SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du
Riou Bourdou. Phase 3 (3 pages) Page 112
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification de la composition de la CDNPS (6 pages) Page 116
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00025 - AP PORTANT AUTORISATION DE
MESURES DE PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE INTERNE DE
SECURITE DE LA SNCF (2 pages) Page 123
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'organiser une compétition de Windfoil et Windsurf
dénommée " Championnat de ligue Windfoil et Windsurfer" les samedi
28 et dimanche 29 juin 2025 sur le lac de Serre-Ponçon (6 pages) Page 126
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Pompes funèbres SILVE (1 page) Page 133
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00012 - Dénomination commune
touristique AP Crévoux (2 pages) Page 135
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00021 - Dénomination commune
touristique AP Saint-André-d'Embrun (2 pages) Page 138
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00010 - Dénomination commune
touristique AP Baratier (2 pages) Page 141
4 ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00011 - Dénomination commune
touristique AP Châteauroux les Alpes (2 pages) Page 144
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00013 - Dénomination commune
touristique AP Crots (2 pages) Page 147
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00024 - Dénomination commune
touristique AP Embrun (2 pages) Page 150
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00014 - Dénomination commune
touristique AP Le Sauze du Lac (2 pages) Page 153
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00015 - Dénomination commune
touristique AP Les Orres (2 pages) Page 156
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00016 - Dénomination commune
touristique AP Pontis (2 pages) Page 159
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00017 - Dénomination commune
touristique AP Prunières (2 pages) Page 162
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00018 - Dénomination commune
touristique AP Puy-Saint-Eusèbe (2 pages) Page 165
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00019 - Dénomination commune
touristique AP Puy-Sanières (2 pages) Page 168
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00020 - Dénomination commune
touristique AP Réallon (2 pages) Page 171
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00022 - Dénomination commune
touristique AP Saint Apollinaire (2 pages) Page 174
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00023 - Dénomination commune
touristique AP Saint Sauveur (2 pages) Page 177
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-13-00003 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin (2 pages) Page 180
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00004 - Mise à la retraite de Monsieur
Jean-Rémy MAGNAN lieutenant hors-classe de sapeurs-pompiers
professionnels (2 pages) Page 183
5 Agence régionale de santé PACA - DD des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00005
Arrete modificatif CS CHAQ Manon AUDIER
Agence régionale de santé PACA - DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00005 - Arrete modificatif CS CHAQ Manon AUDIER 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE _— Ç © D Agence Régionale de Santé tberté Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
ARRETE ARS PACA N° 2025-02-27-00001
Modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143- T2
Vu la loi n° 2609-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras (Hautes-Alpes) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras (Hautes-Alpes) ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, directeur d'hôpital hors classe, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le procès-verbal relatif aux résultats des élections des représentants du personnel au comité social d'établissement du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras du 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de la séance de la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques du 22 novembre 2024 indiquant la désignation de Madame Manon AUDIER en qualité de représentante du personnel au titre de la Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico-Technique (CSIRMT) ;
Vu l'attestation de non-incompatibilité de Madame Manon AUDIER au sens de l’article L6143-6 du Code de la santé publique en date du 22 février 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10
httos://www.paca.ars.sante.fr Page 1/3
CRE
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
ARRETE ARS PACA N° 2025-02-27-00001
Modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143- 12;
Vu la loi h0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ·
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras (Hautes-Alpes) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras (Hautes-Alpes) ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN, directeur d'hôpital hors classe, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le procès-verbal relatif aux résultats des élections des représentants du personnel au comité social d'établissement du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras du 8 décembre 2022. ;
Vu le procès-verbal de la séance de la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques du 22 novembre 2024 indiquant la désignation de Madame Manon AUDIER en qualité de représentante du personnel au titre de la.Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico-Technique (CSIRMT);
Vu l'attestation de non-incompatibilité de Madame Manon AUDIER au sens de l'article L6143-6 du Code de la santé publique en date du 22 février 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13. 55.80.10
htlos:l/www.oaca.ars.sante.fr/ Page W
Agence régionale de santé PACA - DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00005 - Arrete modificatif CS CHAQ Manon AUDIER 7 Arrêté
Article 1 : Madame Manon AUDIER est nommée membre du conseil de surveillance, avec voix délibérative, en
qualité de représentant du personnel au titre de la Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico- Technique (CSIRMT).
Article 2 : le conseil de surveillance de l'établissement public de santé de ressort communal d'Aiguilles : le Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras situé rue Saint-Jacques 05470 Aiguilles (Hautes-Alpes) est composé des membres ci-après :
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibératives :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
+ Madame Dominique BUCCI-ALBERTO, Maire de la commune d’Aiguilles, membre de droit ;
e Madame Valérie GARCIN-EYMEOUD, représentante du Président du Conseil Départemental des
Hautes-Alpes ;
e Monsieur Jean-Pierre CLAEYMAN, représentant de la Communauté des Communes du Guillestrois-
Queyras.
2° en qualité de représentants du personnel :
e Monsieur Pierre MORDACQ, Médecin libéral, représentant de la Commission Médicale
d'Etablissement 3
e Madame Débora RUFFONI, représentante de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico techniques ;
° Madame Mauricette BARBESIER, représentante du personnel pour l'organisation syndicale CFDT.
+ Madame Manon AUDIER, représentante du personnel au titre de la CSIRMT.
3° en qualité de personnalités qualifiées :
e Une personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur : à désigner ;
e Monsieur Joël GAUCHE (UDAF 05), représentant des usagers, personnalité qualifiée désignée par la
Préfète du département des Hautes-Alpes ; |
° Monsieur Joseph TOYE, représentant des usagers, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du
département des Hautes-Alpes.
IL. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :
+ Le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier Aiguilles-Queyras ;
+ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
+ Le Directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes ;
° Un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars sante.fr/ Page 2/3
Arrêté
Article 1 : Madame Manon AUDIER est nommée membre du conseil de surveillance, avec voix délibérative, en qualité de représentant du personnel au titre de la Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico- Technique (CSIRMT).
Article 2 : le conseil de surveillance de l'établissement public de santé de ressort communal d'Aiguilles : le Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras situé rue Saint-Jacques 05470 Aiguilles (Hautes-Alpes) est composé des membres ci-après:
1. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibératives :
1 ° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Madame Dominique BUCCI-ALBERTO, Maire de la commune d'Aiguilles, membre de droit ;
• Madame Valérie GARCIN-EYMEOUD, représentante du Président du Conseil Départemental des
Hautes-Alpes ;
• Monsieur Jean-Pierre CLAEYMAN, représentant de la Communauté des Communes du Guillestrois-
Queyras.
2° en qualité de représentants du personnel :
• Monsieur Pierre MORDACQ, Médecin libéral, représentant de la Commission Médicale
d'Etablissement ;
• Madame Débora RUFFONI, représentante de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico techniques ;
• Madame Mauricette BARBESIER, représentante du personnel pour l'organisation syndicale CFDT.
• Madame Manon AUDIER, représentante du personnel au titre de la CSIRMT.
3° en qualité de personnalités qualifiées :
• Une personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur: à désigner;
• Monsieur Joël GAUCHE (UDAF 05), représentant des usagers, personnalité qualifiée désignée par la
Préfète du département des Hautes-Alpes ;
• Monsieur Joseph TOYE, représentant des usagers, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du
département des Hautes-Alpes.
Il. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :
• Le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier Aiguilles-Queyras ;
• Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• Le Directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes ;
• Un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
l1ltps ://www .oaca. ars .san te. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00005 - Arrete modificatif CS CHAQ Manon AUDIER 8 Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité social d'établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
Article 4 : un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de l'organisation de l'offre de soins, la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionaie de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras (Hautes- Alpes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le ei FEV.
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https///www.pacs.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité social d'établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
Article 4 : un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de l'organisation de l'offre de soins, la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras (Hautes- Alpes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le 2 7 FEV. 2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège• 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0~
Tél 04.13.55.80.10
httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00005 - Arrete modificatif CS CHAQ Manon AUDIER 9 Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-05-00001
Arrêté des mesures mises en oeuvre dans les
écoles maternelles et élémentaires publiques des
Hautes-alpes - rentré 2025
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-05-00001 - Arrêté des mesures mises en oeuvre dans les écoles maternelles et élémentaires publiques des Hautes-alpes - rentré 2025 10 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D'AI X-MA RS E | LL E des Hautes-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Recteur de l'Académie d’Aix-Marseille
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211-1 et D 211-9 relatifs à la carte scolaire du 1° degré ainsi que l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale et les articles R 222-19-3 et R 222-24 relatifs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
- Vu le décret 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique :
- Vu le décret du 22 février 2023, nommant M. Aymeric MEISS, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes à compter du 27 février 2023;
- Vu la circulaire ministérielle n°2003-104 du 3 juillet 2003;
- Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le 25 février 2025 :
- Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 25 février 2025 :
ARRÊTÉ N°
— ARRÊTE -
ARTICLE PREMIER :
Les mesures présentées ci-dessous sont mises en œuvre dans les écoles maternelles et élémentaires publiques du département des Hautes-Alpes pour la rentrée scolaire 2025:
| — EMPLOIS
IMPLANTATIONS
Nature du poste
Directeur] Adjoint
Enseignement préélémentaire et élémentaire
Désignation de l'école ou de l'emploi Postes concernés - Informations complémentaires
EPPU Chabottes +1 | Ecole à 6 classes (confirmation ouverture provisoire R2024)
EPPU Aspres sur Buech +1 | Ecole à 6 classes
Postes particuliers
DSDEN | | + 0,5 | Création d'un demi-poste lutte contre le harcèlement
RETRAITS
Nature du poste
= — Postes concernés - Informations complémentaires Directeur [Adjoint Désignation de l'école ou de l'emploi
Enseignement préélémentaire et élémentaire
EPPU Savines Le Lac -1 | Ecole à 4 classes
EPPU L'Argentière La Bessée - 1 | Ecole à 5 classes
Il — DECHARGES
IMPLANTATIONS
EPPU Chabottes +0,08! décharge de direction
EPPU Aspres sur Buech + 0,08 | . décharge de direction
RETRAITS
Département | | -1 | décharge de poste de maître formateur
Ill — TRANSFORMATIONS D'EMPLOI
EPPU Gap La Gare Transformation d'un poste d'adjoint en poste Emile Anglais
EPPU Gap La Gare Transformation d'un poste d'adjoint en poste Emile Anglais
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-05-00001 - Arrêté des mesures mises en oeuvre dans les écoles maternelles et élémentaires publiques des Hautes-alpes - rentré 2025 11 AC A D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D'AIX-MARS EI LLE des Hautes-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
Atticle DEUX :
Le présent arrêté sera notifié aux maires concernés, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes et publié au bulletin départemental de la DSDEN 05.
Article TROIS : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gap, le 28 février 2025
Pour le recteur et par délégation,
le directeur académique des services
de l'éducation nationale des Hautes/Alpes
‘Aymeric MEISS
Modalités de recours contre la présente décision
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par voie de recours contre la présente décision, et ce, dans les
deux mois à partir du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-05-00001 - Arrêté des mesures mises en oeuvre dans les écoles maternelles et élémentaires publiques des Hautes-alpes - rentré 2025 12 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-17-00001
Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-17-00001 - Modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales 13 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, £ Bureau des collectivités locales et des élections PREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 4 > Maps 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2025-63 -{ - 60004
Objet : Modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales Communes du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire n° NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département des Hautes-Alpes ;
VU l'ordonnance rectificative n° 2025/001 portant désignation d'un délégué du tribunal judiciaire du président du tribunal judiciaire de Gap pour la commune de Prunières;
VU l'ordonnance n° 2025/002 portant désignation d’un délégué du tribunal judiciaire du président du tribunal judiciaire de Gap pour la commune de Villar-Loubière ;
VU l'ordonnance n° 2025/003 portant désignation d'un délégué du tribunal judiciaire du président du tribunal judiciaire de Gap pour la commune du Bersac ;
VU les demandes de modification des mairies de :
— Aspremont,
- Crots,
— Eygliers,
- La Fare-en-Champsaur,
— Manteyer,
- Prunières,
- Val-Buëch-Méouge ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
wwuw.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-17-00001 - Modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales 14 Article 1 :
Les tableaux annexés à l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 sont modifiés comme SUit :
+ Aspremont : Mme Amandine CHAGNARD est désignée en tant que conseillère municipale en remplacement de M. Max VILLEPONTOUX ;
+ Le Bersac: Mme Christine BALLY-BERARD est désignée en tant que déléguée du tribunal judiciaire, Mme Sandrine RAMBAUD est désignée en tant que sa suppléante ;
* Crots: M. David SIGNORET est désigné en tant que conseiller municipal en remplacement de M. Lionel RAIMBAULT :
* Eygliers: M. Eric COUDRON est désigné en tant que conseiller municipal en remplacement de Mme Marietta DE WEERT. M. Etienne HUMBERT reste son suppléant ;
+ La Fare-en-Champsaur: Mme Nathalie JEAN est désignée en tant que conseillère municipale en remplacement de M. Grégoire FLEISZEROWICZ;
+ Manteyer: M. Robert PAUCHON est désigné en tant que conseiller municipal en remplacement de M: Michel PONS :
+ Prunières: Mme Martine MARSEILLE est désignée en tant que conseillère municipale en remplacement de Mme Célina MONDON, Mme Evelyne PALMAS est désignée en tant que sa suppléante. Mme Adeline BILLON-TYRARD est désignée en tant que déléguée du tribunal judiciaire, Mme Anne ZEISSER reste sa suppléante ;
+ Val-Buëch-Méouge: Mme Laurence FORCINA est désignée en tant que conseillère municipale de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal, en remplacement de M. Miguel BENSAYAH ;
+ Villar-Loubière : M. Auguste PERRIER est désigné en tant que délégué du tribunal judiciaire, Mme Monique GALLAND est désignée en tant que sa suppléante ;
Article 2 :
Le reste de l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 est sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes listées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, nn TE Secrétaire
Gene
de la préfecigir
LL
Benoft ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-17-00001 - Modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales 15 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00003
Délégation de signature SIP Briançon mars 2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00003 - Délégation de signature SIP Briançon mars 2025 16 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette – Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
05 007 GAP Cedex
Service des Impôts des Particuliers de Briançon
Le Pré du Moulin
6 avenue Général de Gaulle
05 105 BRIANÇON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRIANÇON,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elise DEPART, Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIANÇON à l’effet de signer en mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00003 - Délégation de signature SIP Briançon mars 2025 17 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Elise DEPART Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après
Nom et prénom des agents Grade
Jérémy ERRARD Contrôleur des Finances publiques
Pascale HAMARD Contrôleuse des Finances publiques
Hadidja ABDOU (à compter du 01/10/2024) Contrôleuse des Finances publiques
Elise CHARLES Contrôleuse des Finances publiques
Josepha MILLE Contrôleuse des Finances publiques
Coraline SAURY Contrôleuse des Finances publiques
Brahim ROMDHANI Contrôleur des Finances publiques
Liliane RYELANDT Contrôleuse des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleuse des Finances publiques
Xavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après
Nom et prénom des agents Grade
Louis GOURDON Agent des finances publiques
Carole DETTORI Agent des finances publiques
Léonie BORIES Agent des finances publiques
Isabelle DUCURTIL Agent des finances publiques
Matthieu MOREL Agent des finances publiques
Olivier FERRIER Agent des finances publiques
Olivier NASSIBOU Agent des finances publiques
Diana CURUI Agent des finances publiques
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00003 - Délégation de signature SIP Briançon mars 2025 18 100 vus
È 100
È 100
LLLEA
LLLEA
]
+ David BÉNAUT___—
11 /
TT 7} Ü { A Wu \
Inspecteur duslenraié des Finances Publiques
f7/Comptable public
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Elise DEPART Inspectrice des Finances Publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €
Brahim ROMDHANI Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Liliane RYELANDT Contrôleuse des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Louis GOURDON Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Carole DETTORI Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Délégation spécifique pour les agents exerçant au sein de la Cellule départementale d’accueil dématérialisé des Hautes-Alpes, aux fins d’octroyer des délais de paiement aux usagers en phase amiable
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Virginie KARAM 3 mois 3 000 €
Alexandre
AUSTRUY 3 mois 3 000 €
Olivier NASSIBOU 3 mois 3 000 €
Olivier FERRIER 3 mois 3 000 €
Mathieu MOREL 3 mois 3 000 €
Xavier ROBERT 3 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes- Alpes.
Á Briançon, le 11 mars 2025,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00003 - Délégation de signature SIP Briançon mars 2025 19 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00001
AFP La Montagne de St Jean AP portant mise à
jour du périmètre de l'AFP (commune de Theus)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00001 - AFP La Montagne de St Jean AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP (commune de Theus) 20 E HA DDT des Hautes-Alpes PRÉF ET | Service Agriculture et Espaces Ruraux
DES HAUTES- Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
ALPES
Liberté
Égalité Of Fraternité Gap, le AL 63 prss
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Mise à jour du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de la Montagne de Saint Jean - commune de Théus
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131- 1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ; |
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND), Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 de Monsieur Thierry ‘DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-105-7 du 15/04/2009 portant approbation des statuts l'AFP de la Montagne de Saint Jean, et son annexe relative à la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-341-3 du 07/12/2015 portant prorogation de l'AFP de la Montagne de Saint Jean ;
VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base des références cadastrales des arrêtés du 15/04/2009 et du 07/12/2015 pré-cités, ayant mis en évidence un écart de surface entre la surface numérisée et celle issue desdits arrêtés;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27/02/2025 validant la mise à jour du périmètre de l'AFP ;
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP de la Montagne de Saint Jean par la DDT des Hautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste condensée des parcelles annexée aux statuts de 2015 est de 104 ha 64 a 07 ca au lieu de 109 ha 36 a 64 ca ;
1/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00001 - AFP La Montagne de St Jean AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP (commune de Theus) 21 CONSIDÉRANT les travaux de recherche d'hérédité et de filiation engagés par la DDT des Hautes-Alpes et l'AFP, à savoir :
Parcelle-mère (|Parcelles-filles
B1713
B1734
B1456
B1748
B1749
CONSIDÉRANT que l'AFP de la Montagne de Saint Jean, réunie en assemblée générale extraordinaire, a
approuvé la mise à jour du périmètre ; |
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Après mise à jour, la superficie de l'AFP de la Montagne de Saint Jean s'établit à 104 ha 64 a 07 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP, dont le détail est annexé aux statuts de cette AFP, est actualisée en conséquence, et disponible au siège de l'AFP.
Article 2:
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Théus pendant 15 jours au moins, et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes et le Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean- François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Filières Agricoles et
Faune Sauvage
Guillaume HENCK
2/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00001 - AFP La Montagne de St Jean AP portant mise à jour du périmètre de l'AFP (commune de Theus) 22 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00001
AP portant modifications statutaires et mise à
jour du périmètre de l'AFP d'Abriès (commune
Abriès-Ristolas)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00001 - AP portant modifications statutaires et mise à jour du périmètre de l'AFP d'Abriès (commune Abriès-Ristolas) 23 EE H DDT des Hautes-Alpes = Service Agriculture et Espaces Ruraux PREFET : 2 Ette= à | | Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le Il | 02 | PIS"
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifications statutaires et mise à jour du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Abriès - commune de Abriès-Ristolas
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131- 1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND), Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 de Monsieur Thierry
DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-219-8 du 06/08/2008 portant approbation des statuts l'AFP d’Abriès, et son annexe relative à la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP ;
VU l'arrêté préfectoral du 12/01/2021 portant prorogation de l'AFP d'Abriès :
VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base des références cadastrales des arrêtés du 06/08/2008 et du 12/01/2021 pré-cités, ayant mis en évidence un écart de surface entre la surface numérisée et celle issue desdits arrêtés:
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20/11/2024 validant les modifications statutaires, et la mise à jour du périmètre de l'AFP ;
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP d'Abriès par la DDT des Hautes- Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste condensée des parcelles annexée aux statuts de 2008 est de 5 200 ha 74 a 22 ca au lieu de 5 205 ha 90 a 98 ca ;
1/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00001 - AP portant modifications statutaires et mise à jour du périmètre de l'AFP d'Abriès (commune Abriès-Ristolas) 24 . CONSIDÉRANT les travaux de recherche d'hérédité et de filiation engagés par la DDT des Hautes-Alpes et l'AFP, à savoir :
D4655
D458
D459
D385
C708 AC445 C709 D438
CONSIDÉRANT que l'AFP d'Abriès, réunie en assemblée générale extraordinaire, a approuvé la mise à jour du périmètre, et les modifications des articles 13-141718-19 et 20 des statuts ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Après mise à jour, la superficie de l'AFP d'Abriès s'établit à 5 200 ha 74 a 22 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP, dont le détail est annexé aux stätuts de cette AFP, est actualisée en conséquence, et disponible au siège de l'AFP.
Article 2:
Les articles 13-14:17-18-19 et 20 sont modifiés comme suit :
Article 13
L'Assemblée Générale se réunit en Assemblée Générale Ordinaire une fois tous les deux ans. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge nécessaire. Le Président est également tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet ou sur la demande de la moitié au moins des membres de l'Association.
Article 14
Les convocations à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont adressées par le Président du Syndicat au moins 15 jours avant sa réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance.
Elles sont faites :
1 - Collectivement au moyen d'affiches apposées dans la commune, tant à la principale porte de la Mairie qu'aux autres endroits apparents et fréquentés du public. Cette affiche est également apposée à la porte du siège social.
2 - Individuellement, au moyen de lettres d'avis ou de courriels avec accusé de réception envoyées par le Président à chaque membre faisant partie de l'Association.
2/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00001 - AP portant modifications statutaires et mise à jour du périmètre de l'AFP d'Abriès (commune Abriès-Ristolas) 25 Article 17
Le syndicat se compose de 9 membres titulaires dont :
- 8 titulaires et 3 suppléants représentant les propriétaires fonciers non éleveurs ; - 3 titulaires et 3 suppléants représentant les propriétaires fonciers éleveurs ou agriculteurs dans la commune;
- 8 titulaires et 3 suppléants représentant la commune.
Les suppléants siègent en cas d'absence des titulaires de la catégorie correspondante. En cas de subvention et en application de l'article 22 de la loi du 21 juin 1865, l'autorité compétente pourra nommer un Syndic.
Article 18
Les fonctions de Syndic durent 6 ans. Ils sont renouvelables par tiers tous les 2 ans. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par le sort. Les Syndics sont indéfiniment rééligibles. Les Syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité sont provisoirement remplacés par les Syndics suppléants de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ils sont définitivement remplacés par l'Assemblée Générale et les pouvoirs des remplaçants durent le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction. Tout Syndic qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, pourra être déclaré démissionnaire.
Les fonctions des Syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement des frais qu'ils auront engagés pour l'accomplissement de leurs missions. La justification de ces frais devra être faite par documents visés par le Président.
Le syndicat se réunit au siège de l'association.
La première réunion du syndicat doit se tenir dans un délai de 1 mois au plus après l'assemblée générale constitutive afin de désigner le Président et éventuellement le Président Adjoint. Les réunions suivantes ont lieu en fonction des besoins du service sur convocation du Président et sous sa présidence, ou en cas d'empêchement celle du Président Adjoint.
Le Président est en outre tenu de convoquer les syndics soit à la demande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du Préfet.
Article 19
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Syndicat sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile ou par courriels avec accusé de réception, plus de la moitié y a pris part. Si cette condition n'est pas remplie, les membres du Syndicat sont à nouveau convoqués sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. Le Syndicat délibère alors valablement sans condition dé quorum. Néanmoins, lorsqu'après deux convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le Registre des Délibérations, les Syndics ne sont pas venus en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance.
Tous les membres de l'Association ont le droit de venir consulter le Registre des Délibérations.
Article 20
Le Syndicat, tous les 2 ans, nomme parmi ses membres, un Président et, s'il y a lieu, un Président-Adjoint qui remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Président et le Président-Adjoint sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leur successeur.
Le Syndicat nomme également, parmi ses membres, un secrétaire de séance.
Les autres articles sont inchangés.
3/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00001 - AP portant modifications statutaires et mise à jour du périmètre de l'AFP d'Abriès (commune Abriès-Ristolas) 26 Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune d'Abriès-Ristolas pendant 15 jours au moins, et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes et le Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de J'unité Filières Agricoles et
Faune Sauvage
Lo
Güillayÿme HENCK
4/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-11-00001 - AP portant modifications statutaires et mise à jour du périmètre de l'AFP d'Abriès (commune Abriès-Ristolas) 27 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00029
AP portant dérogation aux échéances de
caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité de la digue
du Buëch aval rive gauche
sur le territoire de la commune de
LARAGNE-MONTEGLIN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00029 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 28 E 3 Direction départementale des Territoires PRÉFET , Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 07 MANS 107
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité de la digue du Buëch aval rive gauche sur le territoire de la commune de LARAGNE-MONTEGLIN
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;:
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu la déclaration d'existence faite par la commune de LARAGNE-MONTEGLIN en date du 15 septembre 2014;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant au SYNDICAT MIXTE DE GESTION INTERCOMMUNAUTAIRE DU BUËCH ET DE SES AFFLUENTS à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation dudit système d'endiguement, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des dispositions de l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 26 juin 2024 par le SYNDICAT MIXTE DE GESTION INTERCOMMUNAUTAIRE DU BUËCH ET DE SES AFFLUENTS pour le report de l'échéance de caducité de la digue du Buëch aval rive gauche à LARAGNE-MONTEGLIN et d'exonération de responsabilité associée ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00029 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 29 Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires du 5 décembre 2024 transmis par la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce projet d'arrêté ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 7 janvier 2025 ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculteurs et forêt » visée à l'article 1% du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; .
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que la situation de cette digue protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations est régulière et que son état ne présente pas un danger ou un inconvénient pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa VI de l'article R.56214 du code de l'environnement, les
autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans Un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été initialement obtenue ;
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée de la digue et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement du Buëch aval à LARAGNE-MONTEGLIN afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat Mixte Intercommunautaire du Buëch:et de ses affluents (SMIGIBA), dont le n° SIRET est 250 501 210 00034 et dont le siège social est situé au 10 Rue Léon Cornand 05400 Veynes, autorisée à gérer la digue rive gauche du Buëch aval sur le territoire de la commune de LARAGNE-MONTEGLIN est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que l'ouvrage n'est pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
La digue concernée et ayant fait l’objet d’une reconnaissance d'antériorité en septembre 2014 est identifiée FRDI0050230.
Article 2 : Dérogations
Par pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 SUS-visé :
* La caducité de l'autorisation de la digue du Buëch aval rive gauche mentionnée à l'article 1er précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée de 42 mois.
L'autorisation dont bénéficie l'ouvrage sera réputée caduque le 1° janvier 2028, si celui-ci n'est pas inclus dans un système d'endiguement autorisé comme mentionné au VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement. Le dépôt de la demande d'autorisation environnementale devra intervenir avant le 1° janvier 2027.
*__Îlen est de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par l'alinéa IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00029 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 30 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
La digue mentionnée à l'article 1” est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige Un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 sus-visé et permettant une surveillance efficace de l'ouvrage. Ce document est à transmettre au service de contrôle (DREAL/UCOH) avant fin août 2025.
Le gestionnaire définit également les seuils de surveillance en crue.
Il réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie avant le 31 décembre 2025 dont les conclusions sont intégrées aux rapports de surveillance des ouvrages susvisés précédemment.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.
Selon les différents.états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un rapport de crue.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH).
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l’article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.2111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00029 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 31 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
+ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
+ __ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
+ __ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le Préfet
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00029 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 32 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00031
AP portant dérogation aux échéances de
caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité de la digue
du Grand Buëch rive droite (lieu-dit Les Levas) sur
le territoire de la commune de LA FAURIE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00031 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 33 ŒE 3 Direction départementale des Territoires
PREFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 07 MANS 207
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité de la digue du Grand Buëch rive droite (lieu-dit Les Levas) sur le territoire de la commune de LA FAURIE
Le préfet des Hautes-Aipes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de |’ environnement, et notamment s ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12à R.562-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation «et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu la déclaration d'existence faite par la commune de LA FAURIE en date du 04 août 2014 ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant au SYNDICAT MIXTE DE GESTION INTERCOMMUNAUTAIRE DU BUËCH ET DE SES AFFLUENTS à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation dudit système d'endiguement, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des dispositions de l'article R.562:14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 26 juin 2024 par le SYNDICAT MIXTE DE GESTION INTERCOMMUNAUTAIRE DU BUËCH ET DE SES AFFLUENTS pour le report de l'échéance de caducité de la digue du Grand Buëch rive droite à LA FAURIE et d'exonération de responsabilité associée :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00031 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 34 Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires du 5 décembre 2024 transmis par la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce projet d'arrêté;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 7 janvier 2025;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculteurs et forêt » visée à l'article 1° du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que la situation de cette digue protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations est régulière et que son état ne présente pas Un danger ou un inconvénient pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1” juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été initialement obtenue ;
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée de la digue et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement du Grand Buëch à LA FAURIE afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat Mixte Intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (SMIGIBA), dont le n° SIRET est 250 501 210 00034 et dont le siège social est situé au 10 Rue Léon Cornand 05400 Veynes, autorisée à gérer la digue du Grand Buëch rive droite sur le territoire de la commune de LA FAURIE est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que l'ouvrage n'est pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
La digue concernée et ayant fait l'objet d’une reconnaissance d’antériorité en août 2014 est identifiée FRDI0050197
Article 2 : Dérogations
Par pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
* La caducité de l'autorisation de la digue du Grand Buëch rive droite mentionnée à l'article 1er précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée de 36 mois.
L'autorisation dont bénéficie l'ouvrage sera réputée caduque le 1° juillet 2027, si celui-ci n'est pas inclus dans un système d'endiguement autorisé comme mentionné au VI de l’article R.562-14 du code de l'environnement. Le dépôt de la demande d'autorisation environnementale devra intervenir avant le 1°" juillet 2026.
*__Ilen est de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par l'alinéa IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00031 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 35 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
La digue mentionnée à l'article 1° est surveillée et maintenue danse respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 sus-visé et permettant une surveillance efficace de l'ouvrage. Ce document est à transmettre au service de contrôle (DREAL/UCOH) avant fin août 2025.
Le gestionnaire définit également les seuils de surveillance en crue.
Il réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise Une visite technique approfondie avant le 31 décembre 2025 dont les conclusions sont intégrées aux rapports de surveillance des ouvrages susvisés précédemment.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un rapport de crue.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l’article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille -31 rue Jean François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R181-51 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 8 : Exécution
+ __ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
+ __ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
*__ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le Préfet
Dominique DUFOUR
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00031 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 37 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00028
AP portant dérogation aux échéances de
caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité de la digue
du torrent de Béoux rive droite (lieu-dit Les
Paroirs)
sur le territoire de la commune de VEYNES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00028 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 38 E XL Direction départementale des Territoires PRÉ FET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le (7 Maps 20%
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité de la digue du torrent de Béoux rive droite (lieu-dit Les Paroirs) sur le territoire de la commune de VEYNES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR Dominique ; |
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause où étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-283-1 du 10 octobre 2005 fixant des prescriptions complémentaires pour la digue de la Béoux intéressant la sécurité publique ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant au SYNDICAT MIXTE DE GESTION INTERCOMMUNAUTAIRE DU BUËCH ET DE SES AFFLUENTS à titre dérogatoire Un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation dudit système d'endiguement, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des dispositions de l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 26 juin 2024 par le SYNDICAT MIXTE DE GESTION INTERCOMMUNAUTAIRE DU BUËCH ET DE SES AFFLUENTS pour le report de l'échéance de caducité de la digue du torrent de Béoux rive droite à VEYNES et d'exonération de responsabilité associée :
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00028 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 39 Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires du 5 décembre 2024 transmis par la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce projet d'arrêté ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 7 janvier 2025 ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculteurs et forêt » visée à l'article 1° du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général;
Considérant que la situation de cette digue protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations est régulière et que son état ne présente pas un danger où un inconvénient pour les intérêts mentionnés au L.2111 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été initialement obtenue ;
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée de la digue et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement de Béoux afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat Mixte Intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (SMIGIBA), dont le n° SIRET est 250 501 210 00034 et dont le siège social est situé au 10 Rue Léon Cornand 05400 Veynes, autorisée à gérer la digue rive droite du torrent de Béoux sur le territoire de la commune de VEYNES (Les Paroirs),
est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que l'ouvrage n'est pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
La digue concernée et reconnue par arrêté préfectoral du 10/10/2005 sus-visé est identifiée FRDIOO50272.
Article 2 : Dérogations
Par pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
* La caducité de l'autorisation de la digue de Béoux mentionnée à l'article 1er précédemment fixée au er juillet 2024, est reportée de 42 mois.
L'autorisation dont bénéficie l'ouvrage sera réputée caduque le 1°’ janvier 2028, si celui-ci n'est pas inclus dans un système d'endiguement autorisé comme mentionné au VI de l’article R.562-14 du code de l'environnement. Le dépôt de la demande d'autorisation environnementale devra intervenir avant le 1°’ janvier 2027.
+ __Ilen est de même pour la dateà laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par l'alinéa IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00028 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 40 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
La digue mentionnée à l'article 1% est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 sus-visé et permettant une surveillance efficace de l'ouvrage. Ce document est à transmettre au service de contrôle (DREAL/UCOH) avant fin août 2025.
Le gestionnaire définit également les seuils de surveillance en crue.
Il réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel. |
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie avant le 31 décembre 2025 dont les conclusions sont intégrées aux rapports de surveillance des ouvrages susvisés précédemment.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un rapport de crue.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes où des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l’article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.2111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R181-51 du code de l'environnement. |
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00028 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 41 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 8 : Exécution
+ __ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
+ __ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
*__ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont-une copie leur sera adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le Préfet
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00028 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 42 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00024
AP portant dérogation aux échéances de
caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité de la digue
du torrent de l'Aigue Blanche
sur le territoire de la commune de CHÂTEAU
VILLE VIEILLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00024 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 43 E E Direction départementale des Territoires
PRÉ FET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES .
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le D 7 MARS 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité de la digue du torrent de l’Aigue Blanche sur le territoire de la commune de CHÂTEAU VILLE VIEILLE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-160-5 du 09 juin 2011 autorisant les travaux de franchissabilité des 3 seuils de l'Aigue Blanche ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes du Guillestrois Queyras à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation dudit système d'endiguement, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des dispositions de l'article R.562-14 du code de l'environnement;
Vu la demande de dérogation adressée le 24 juin 2024 par la Communauté de communes du Guillestrois Queyras pour le report de l'échéance de caducité de la digue du torrent de l'Aigue Blancheà CHÂTEAU VILLE VIEILLE et d'exonération de responsabilité associée ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00024 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 44 Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires du 5 décembre 2024 transmis par la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce projet d'arrêté ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 7 janvier 2025;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculteurs et forêt » visée à l'article 1% du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la prévention des. inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que la situation de cette digue protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations est régulière et que son état ne présente pas un danger ou un inconvénient pour les intérêts mentionnés au L.2111 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été initialement obtenue : |
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée de la digue et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement de l'Aigue Blanche afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes du Guillestrois-Queyras, dont le n° SIRET est 20006745200017 et dont le siège social est situé à Passage des Écoles 05600 GUILLESTRE, autorisée à gérer la digue du torrent de l'Aigue Blanche sur le territoire de la commune de CHÂTEAU VILLE VIEILLE, est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que l'ouvrage n'est pas repris dans Un système d'endiguement autorisé.
La digue concernée et reconnue par arrêté préfectoral du 09/06/2011 sus-visé est identifiée FRDIO0050106.
Article 2 : Dérogations
Par pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
* La caducité de l'autorisation de la digue de l'Aigue Blanche mentionnée à l'article 1er précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée de 36 mois.
L'autorisation dont bénéficie l'ouvrage sera réputée caduque le 1° juillet 2027, si celui-ci n'est pas inclus dans un système d'endiguement autorisé comme mentionné au VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement. Le dépôt de la demande d'autorisation environnementale devra intervenir avant le 1° juillet 2026.
* Il en est de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par l'alinéa IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00024 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 45 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
La digue mentionnée à l'article 1” est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 sus-visé et permettant une surveillance efficace de l'ouvrage. Ce document est à transmettre au service de contrôle (DREAL/UCOH) avant fin août 2025.
Le gestionnaire définit également les seuils de surveillance en crue.
Il réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie avant le 31 décembre 2025 dont les conclusions sont intégrées aux rapports de surveillance des ouvrages susvisés précédemment.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un rapport de crue.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l’article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d’une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00024 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 46 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
+ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
*__ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
*__ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire. |
Le Préfet
emimeorue DUFOUR |
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00024 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 47 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00030
AP portant dérogation aux échéances de
caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité de la digue
du torrent de l'Epervier rive droite
sur le territoire de la commune de LA ROCHE
DES ARNAUDS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00030 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 48 EE L. Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES H AUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 07 MARS 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité de la digue du torrent de l’Epervier rive droite sur le territoire de la commune de LA ROCHE DES ARNAUDS.
Le préfet des Hautes-Alpes -
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés :
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-30-6 du 30 janvier 2006 fixant des prescriptions complémentaires pour les digues du torrent de l’Epervier rive droite intéressant la sécurité publique ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant au SYNDICAT MIXTE DE GESTION INTERCOMMUNAUTAIRE DU BUËCH ET DE SES AFFLUENTS à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation dudit système d'endiguement, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des dispositions de l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 26 juin 2024 par le SYNDICAT MIXTE DE GESTION INTERCOMMUNAUTAIRE DU BUËCH ET DE SES AFFLUENTS pour le report de l'échéance de caducité de la digue de l'Epervier rive droite à LA ROCHE DES ARNAUDS et d'exonération de responsabilité associée ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00030 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 49 Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires du 5 décembre 2024 transmis par la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce projet d'arrêté :
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 7 janvier 2025;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculteurs et forêt » visée à l'article 1°’ du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général;
Considérant que la situation de cette digue protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations est régulière et que son état ne présente pas un danger ou un inconvénient pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1” juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été initialement obtenue :
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée de la digue et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement de L'Epervier à LA ROCHE DES ARNAUDS afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat Mixte Intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (SMIGIBA), dont le n° SIRET est 250 501 210 00034 et dont le siège social est situé au 10 Rue Léon Cornand 05400 Veynes, autorisée à gérer la digue rive droite du torrent de L'Epervier sur le territoire de la commune de LA ROCHE DES ARNAUDS est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que l'ouvrage n'est pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
La digue concernée et reconnue par arrêté préfectoral du 30/01/2006 sus-visé est identifiée FRDI0050164.
Article 2 : Dérogations
Par pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le. décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
* La caducité de l'autorisation de la digue rive droite de L'Epervier mentionnée à l'article 1er précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée de 36 mois.
L'autorisation dont bénéficie l'ouvrage sera réputée caduque le 1° juillet 2027, si celui-ci n'est pas inclus dans un système d'endiguement autorisé comme mentionné au VI de l’article R.562-14 du code de l'environnement. Le dépôt de la demande d'autorisation environnementale devra intervenir avant le 1° juillet 2026.
‘*__Il en est de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par l'alinéa IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00030 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 50 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
La digue mentionnée à l'article 1” est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 sus-visé et permettant une surveillance efficace de l'ouvrage. Ce document est à transmettre au service de contrôle (DREAL/UCOH) avant fin août 2025.
Le gestionnaire définit également les seuils de surveillance en crue.
Il réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie avant le 31 décembre 2025 dont les conclusions sont intégrées aux rapports de surveillance des ouvrages susvisés précédemment.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un rapport de crue.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l’article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean François Leca - 13002 Marseille, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l’objet d'une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R181-51 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00030 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 51 Article 8 : Exécution
° Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
+ __ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le Préfet
DURE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00030 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 52 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00027
AP portant dérogation aux échéances de
caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité de la digue
du torrent du Rivet
sur le territoire de la commune de ARVIEUX
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00027 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 53 EE M Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le (7 MARS 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité de la digue du torrent du Rivet sur le territoire de la commune de ARVIEUX
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12à R.562-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-74-7 du 14 mars 2008 autorisant les travaux de protection du hameau de La Chalp contre les crues du torrent du Rivet ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes du Guillestrois Queyras à titre dérogatoire Un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation dudit système d'endiguement, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des dispositions de l'article R.562-14 du code de l’environnement;
Vu la demande de dérogation adressée le 24 juin 2024 par la Communauté de communes du Guillestrois Queyras: pour le report de l'échéance de caducité de la digue du torrent du Rivet à ARVIEUX et d'exonération de responsabilité associée ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00027 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 54 Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires du 5 décembre 2024 transmis par la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce projet d'arrêté ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 7 janvier 2025 ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculteurs et forêt » visée à l’article 1°’ du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la prévention des inondations est Une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que la situation de cette digue protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations est régulière et que son état ne présente pas un danger ou un inconvénient pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa VI de l'article R.56214 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été initialement obtenue ;
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée. de la digue et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement du Rivet afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1” : Bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes du Guillestrois-Queyras, dont le n° SIRET est 20006745200017 et dont
le siège social est situé à Passage des Écoles 05600 GUILLESTRE, autorisée à gérer la digue du torrent du Rivet sur le territoire de la commune dé ARVIEUX, est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que l'ouvrage n'est pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
La digue concernée et reconnue par arrêté préfectoral du 14/03/2008 sus-visé est identifiée FRDIO050504.
Article 2 : Dérogations
Par pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
* La caducité de l'autorisation de la digue du Rivet mentionnée à l'article 1er précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée de 36 mois.
L'autorisation dont bénéficie l'ouvrage sera réputée caduque le 1° juillet 2027, si celui-ci n'est pas inclus dans un système d'endiguement autorisé comme mentionné au VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement. Le dépôt de la demande d'autorisation environnementale devra intervenir avant le 1” juillet 2026.
+ __Ilen est de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
l'alinéa IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00027 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 55 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
La digue mentionnée à l'article 1° est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 sus-visé et permettant une surveillance efficace de l'ouvrage. Ce document est à transmettre au service de contrôle (DREAL/UCOH) avant fin août 2025.
Le gestionnaire définit également les seuils de surveillance en crue.
Il réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie avant le 31 décembre 2025 dont les conclusions sont intégrées aux rapports de surveillance des ouvrages susvisés précédemment.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un rapport de crue.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l’article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.2111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R181-51 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00027 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 56 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »» accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
+ __ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
*__ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
+ __ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le Préfet
ES a Dominiau
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00027 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 57 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00021
AP portant dérogation aux échéances de
caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité de la digue
rive droite du torrent de Sachas
sur le territoire de la commune de
SAINT-MARTIN DE QUEYRIERES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00021 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 58 Æ sn) | Direction départementale des Territoires
PREFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 07 MARS 202
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité de la digue rive droite du torrent de Sachas sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN DE QUEYRIERES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Mu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-213-0014 du 1 août 2014 portant déclaration d'existence pour régularisation, classement et prescriptions de la digue « Sachas rive droite » sur le cours d'eau Le Sachas sur la commune de SAINT-MARTIN DE QUEYRIERES ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes du Pays des Ecrins à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation dudit système d'endiguement, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des dispositions de l’article R.562-14 du code de l'environnement ;
Vu.la demande de dérogation adressée le 27 juin 2024 par la Communauté de communes du Pays des Ecrins pour le report de l'échéance de caducité de la digue rive droite du torrent de Sachas à SAINT- MARTIN DE QUEYRIERES et d'exonération de responsabilité associée ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00021 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 59 Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires du 5 décembre 2024 transmis par la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur sur ce projet d'arrêté ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 3 janvier 2025;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculteurs. et forêt » visée à l’article 1° du décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que la situation de cette digue protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations est régulière et que son état ne présente pas un danger où un inconvénient pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement :
Considérant qu'en vertu de l'alinéa VI de l'article R.562:14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été initialement obtenue :
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée de la digue et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement du Sachas afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1” : Bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes du Pays des Écrins, dont le n° SIRET est 24050046200017 et dont le siège social est situé 1 rue du Dispensaire, Maison du Canton, 05120 L'Argentière-La Bessée, autorisée à gérer la digue rive droite du torrent de Sachas sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN DE QUEYRIERES, est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que l'ouvrage n'est pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
La digue concernée et reconnue par arrêté préfectoral du 01/08/2014 sus-visé est identifiée FRDIOO50345,
Article 2 : Dérogations
Par pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
* La caducité de l'autorisation de la digue rive droite du Sachas mentionnée à l'article 1° précédemment fixée au 1° juillet 2024, est reportée de 36 mois.
L'autorisation dont bénéficie l'ouvrage séra réputée caduque le 1° juillet 2027, si celui-ci n'est pas inclus dans un système d'endiguement autorisé comme mentionné au VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement. Le dépôt de la demande d'autorisation environnementale devra intervenir avant le 1°’ juillet 2026.
* Il en est de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par l'alinéa IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00021 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 60 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
‘La digue mentionnée à l'article 1” est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 sus-visé et permettant une surveillance efficace de l'ouvrage. Ce document est à transmettre au service de contrôle (DREAL/UCOH) avant fin août 2025.
Le gestionnaire définit également les seuils de surveillance en crue.
Il réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie avant le 31 décembre 2025 dont les conclusions sont intégrées aux rapports de surveillance des ouvrages susvisés précédemment.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un. rapport de crue.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle ‘figurant à l’article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-31 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l’objet d’une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R181:51 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00021 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 61 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
+ __ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
*__ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
+ __ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le Préfet
D : — —— yPamininne DUFOUR LL LELEIOR Do
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00021 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 62 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00025
AP portant dérogation aux échéances de
caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité de la digue
rive droite du torrent du Chagne
sur le territoire de la commune de VARS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00025 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 63 E J Direction départementale des Territoires PRÉ FET Service eau environnement forêt DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 07 MANS 207
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité de la digue rive droite du torrent du Chagne sur le territoire de la commune de VARS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
‘Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-184-3 du 03 juillet 2015 portant déclaration d'existence pour régularisation, classement et prescriptions de la digue du Chagne rive droite située sur la commune de VARS ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes du Guillestrois Queyräs à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation dudit système d'endiguement, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des dispositions de l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 24 juin 2024 par la Communauté de communes du Guillestrois Queyras pour le report de l'échéance de caducité de la digue du torrent du Chagne à VARS et d'exonération de responsabilité associée ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00025 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 64 Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires du 5 décembre 2024 transmis par la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce projet d'arrêté ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 7 janvier 2025;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculteurs et forêt » visée à l'article 1° du décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que la situation de cette digue protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations est régulière et que son état ne présente pas un danger ou un inconvénient pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été initialement obtenue :
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée de la digue et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement du Chagne afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes du Guillestrois-Queyras, dont le n° SIRET est 20006745200017 et dont le siège social est situé à Passage des Écoles 05600 GUILLESTRE, autorisée à gérer la digue dù torrent du Chagne sur le territoire de la commune de VARS, est bénéficiaire de la présente dérogation, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que l'ouvrage n'est pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
La digue concernée et reconnue par arrêté préfectoral du 03/07/2015 sus-visé est identifiée FRDI0050422.
Article 2 : Dérogations
Par pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
+ La caducité de l'autorisation de la digue du Chagne mentionnée à l'article 1° précédemment fixée au 1° juillet 2024, est reportée de 36 mois.
L'autorisation dont bénéficie l'ouvrage sera réputée caduque le 1° juillet 2027, si celui-ci n'est pas inclus dans un système d'endiguement autorisé comme mentionné au VI de l’article R.562-14 du code de l'environnement. Le dépôt de la demande d'autorisation environnementale devra intervenir avant le 1° juillet 2026.
*__Ilen est de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par l'alinéa IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00025 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 65 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
La digue mentionnée à l'article 1° est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 sus-visé et permettant une surveillance efficace de l'ouvrage. Ce document est à transmettre au service de contrôle (DREAL/UCOHI) avant fin août 2025.
Le gestionnaire définit également les seuils de surveillance en crue.
Il réalise la surveillance de l'ouvrage qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie avant le 31 décembre 2025 dont les conclusions sont intégrées aux rapports de surveillance des ouvrages susvisés précédemment.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un rapport de crue.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera publié sur le site internet des services de l’État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois. |
Article 7 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-34 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00025 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 66 A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 8 : Exécution
* Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
° Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
° Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le Préfet
+
Paminique DUFOUR
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00025 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 67 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00032
AP portant dérogation aux échéances de
caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité des digues
du Petit Buëch rive droite
sur le territoire de la commune de LA ROCHE
DES ARNAUDS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00032 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 68 E J Direction départementale des Territoires PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le D 7 MARS 2025
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité des digues du Petit Buëch rive droite sur le territoire de la commune de LA ROCHE DES ARNAUDS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR Dominique;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-30-5 du 30 janvier 2006 fixant des prescriptions complémentaires pour les digues du Petit Buëch intéressant la sécurité publique ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant au SYNDICAT MIXTE DE GESTION INTERCOMMUNAUTAIRE DU BUËCH ET DE SES AFFLUENTS à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation dudit système d'endiguement, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en ‘application des dispositions de l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 26 juin 2024 par le SYNDICAT MIXTE DE GESTION INTERCOMMUNAUTAIRE DU BUËCH ET DE SES AFFLUENTS pour le report de l'échéance de caducité des digues du Petit Buëch rive droite à LA ROCHE DES ARNAUDS et d'exonération de responsabilité associée ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00032 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 69 Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires du 5 décembre 2024 transmis par la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce projet d'arrêté ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 7 janvier 2025;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculteurs et forêt » visée à l'article 1° du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; :
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que la situation de ces digues protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations est régulière et que leur état ne présente pas Un danger où un inconvénient pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été initialement obtenue;
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée des digues et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement du Petit Buëch afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat Mixte Intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (SMIGIBA), dont le n° SIRET est
250 501 210 00034 et dont le siège social est situé au 10 Rue Léon Cornand 05400 Veynes, autorisée à gérer les digues rive droite du Petit Buëch sur le territoire de la commune de LA ROCHE DES ARNAUDS est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que les ouvrages ne sont pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
Le système d'endiguement projeté est constitué des ouvrages suivants :
* digue identifiée FRDI0050265 et autorisée par arrêté préfectoral du 30/01/2006 sus-visé :
+ _ digue identifiée FRDI0050163 et autorisée par l'arrêté sus-visé :
* digue identifiée FRDI0050166 et autorisée par l'arrêté sus-visé.
Article 2 : Dérogations
Par pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
* La caducité des autorisations des digues rive droite du Petit Buëch mentionnées à l'article 1er précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée de 42 mois.
L'autorisation dont bénéficient les ouvrages sera réputée caduque le 1° janvier 2028, si ces derniers ne sont pas inclus dans un système d'endiguement autorisé comme mentionné au VI de l'article R.562-14 du code de l’environnement. Le dépôt de la demande d'autorisation environnementale devra intervenir avant le 1° janvier 2027.
* Il en est de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par l'alinéa IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00032 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 70 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales + Les digues mentionnées à l'article 1” sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 sus-visé et permettant une surveillance efficace des ouvrages. Ce document est transmettre au service de contrôle (DREAL/UCOH) avant fin mars 2025.
Le gestionnaire définit également les seuils de surveillance en crue.
Il réalise la surveillance des ouvrages qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie avant le 31 décembre 2025 dont les conclusions sont intégrées aux rapports de surveillance des ouvrages susvisés précédemment.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement des ouvrages.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un rapport de crue.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00032 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 71 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
+ __ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le Préfet
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00032 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 72 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00026
AP portant dérogation aux échéances de
caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité des digues
du torrent de Garcine
sur le territoire de la commune de
ABRIES-RISTOLAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00026 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 73 E _ Direction départementale des Territoires
PREFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
_Égalité
Fraternité
Gap, le 07 MARS 2005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité des digues du torrent de Garcine sur le territoire de la commune de ABRIES-RISTOLAS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-51-7 du 20 février 2008 autorisant les travaux de protection contre les crues du torrent de la Garcine ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes du Guillestrois Queyras à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation dudit système d'endiguement, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des dispositions de l’article R.562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 24 juin 2024 par la Communauté de communes du Guillestrois Queyras pour le report de l'échéance de caducité des digues du torrent de Garcine à ABRIES-RISTOLAS et d'exonération de responsabilité associée ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00026 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 74 Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires du 5 décembre 2024 transmis par la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l’intérieur sur ce projet d'arrêté ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 7 janvier 2025 ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculteurs et forêt » visée à l'article 1° du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que la situation de ces digues protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations est régulière et que leur état ne présente pas un danger ou un inconvénient pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa VI de l'article R.56214 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été initialement obtenue :
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée des digues et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement de Garcine afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.des Hautes-Alpes ;.
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes du Guillestrois-Queyras, dont le n° SIRET est 20006745200017 et dont
le siège social est situé à Passage des Écoles 05600 GUILLESTRE, autorisée à gérer les digues du torrent de Garcine sur le territoire de la commune de ABRIES-RISTOLAS, est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que les ouvrages ne sont pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
Le système d'endiguement projeté est constitué des ouvrages suivants :
*__ digue identifiée FRDI0050480 et autorisée par arrêté préfectoral du 20/02/2008 sus-visé ;
+ digue identifiée FRDI0050481 et autorisée par l'arrêté sus-visé.
Article 2 : Dérogations
Par pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
«+ La caducité de l'autorisation des digues de Garcine mentionnées à l'article 1er précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée de 36 mois.
L'autorisation dont bénéficient les ouvrages sera réputée caduque le 1° juillet 2027, si ces derniers ne sont pas inclus dans un système d'endiguement autorisé comme mentionné au VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement. Le dépôt de la demande d'autorisation environnementale devra intervenir avant le 1° juillet 2026.
* Il en est de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par l'alinéa IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00026 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 75 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales
Les digues mentionnées à l'article 1* sont surveillées et maintenues dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 sus-visé et permettant Une surveillance efficace des ouvrages. Ce document est à transmettre au service de contrôle (DREAL/UCOHI) avant fin août 2025.
Le gestionnaire définit également les seuils de surveillance en crue.
Il réalise la surveillance des ouvrages qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise une visite technique approfondie avant le 31 décembre 2025 dont les conclusions sont intégrées aux rapports de surveillance des ouvrages susvisés précédemment.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement des ouvrages.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un rapport de crue.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.2111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R181-51 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00026 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 76 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
+ __ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, .
*__ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
+ __ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le Préfet
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PONMMNICUS UUFOUER
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 wWww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00026 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 77 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00020
AP portant dérogation aux échéances de
caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité des digues
rive droite du cours d'eau la Clarée
(camping Le Rosier) sur le territoire de la
commune de VAL DES PRES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00020 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 78 EE J | Direction départementale des Territoires PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap. le 0 7 uns 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité des digues rive droite du cours d'eau la Clarée (camping Le Rosier) sur le territoire de la commune de VAL DES PRES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR Dominique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-293-2 du 19 octobre 2015 relatif aux travaux de confortement de la digue du Rosier en rive droit de la Clarée sur la commune de VAL DES PRES :
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes du Briançonnais à titre dérogatoire Un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation dudit système d'endiguement, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des dispositions de l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation adressée le 05 juin 2024 par la Communauté de communes du Briançonnais pour le report de l'échéance de caducité des digues rive droite de la Clarée (camping Le Rosier) à VAL DES PRES et d'exonération de responsabilité associée ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires du 5 décembre 2024 transmis par la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce projet d'arrêté ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00020 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 79 Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 7 janvier 2025;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculteurs et forêt » visée à l'article 1° du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général :
Considérant que la situation de ces digues protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations est régulière et que leur état ne présente pas un danger ou un inconvénient pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été initialement obtenue ;
Considérant les engagements de la Communauté de communes du Briançonnais en matière de suivi et d'entretien des ouvrages de protection de son territoire ;
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée des digues et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement de la Clarée (camping le Rosier) afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1” : Bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes du Briançonnais (CCB) dont le n° SIRET est 24050043900080 et dont le siège social est situé au 1 rue Aspirant Jan - BP 28 - 05105 Briançon, autorisée à gérer les digues rive droite de la Clarée (camping Le Rosier) sur la commune de VAL DES PRES, est bénéficiaire de la présente dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que les ouvrages ne sont pas repris dans un système d'endiguement autorisé. |
Le système d'endiguement projeté est constitué des ouvrages suivants :
*__ digue identifiée FRDI0050131 et autorisée par arrêté préfectoral du 19/10/2015 sus-visé :
+ __ digue identifiée FRDI0050448 et autorisée par l'arrêté sus-visé.
Article 2 : Dérogations .
Par pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
* La caducité de l'autorisation des digues rive droite de la Clarée {camping le Rosier) mentionnées à l'article 1er précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée de 42 mois.
L'autorisation dont bénéficient les ouvrages sera réputée caduque le 1° janvier 2028, si ces derniers ne sont pas inclus dans un système d'endiguement autorisé comme mentionné au VI de l'article R.562-14 du code de l’environnement. Le dépôt de la demande d'autorisation environnementale devra intervenir avant le 1° janvier 2027.
*__Ilen est de même pour la date à laquelle prend fin l’exonération de responsabilité prévue par l'alinéa IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00020 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 80 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales + Les diguëés mentionnées à l'article 1” sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire rédige un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 08 août 2022 sus-visé et permettant une surveillance efficace des ouvrages. Ce document est à transmettre au service de contrôle (DREAL/UCOH) avant fin août 2025.
Le gestionnaire définit également les seuils de surveillance en crue.
Il réalise la surveillance des ouvrages qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte de cette surveillance dans un rapport annuel.
Le gestionnaire réalise: une visite technique approfondie avant le 31 décembre 2025 dont les conclusions sont intégrées aüx rapports de surveillance des ouvrages susvisés précédemment.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement des ouvrages. :
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un rapport de crue.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean François Leca - 13002 Marseille, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de ia date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d’une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00020 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 81 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
* Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
+ __ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
° __ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le Préfet
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00020 - AP portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 82 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00012
Arrêté autorisant le défrichement concernant
500 m² (0,05 ha) de bois privés ne relevant pas
du régime forestier pour la construction d'une
maison individuelle
Commune de Gap, bénéficiaire : ORAN Baris
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00012 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 500 m² (0,05 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction d'une maison individuelle 83 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 500 m² (0,05 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction d’une maison individuelle
Commune de Gap
bénéficiaire : ORAN Baris
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 25-01-837 déposée le 09/01/2025 par laquelle Monsieur ORAN Baris, a fait connaître son intention de défricher 500 m² (0,05 ha) de bois privés situés sur le territoire communal de Gap, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 23/01/2025,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00012 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 500 m² (0,05 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction d'une maison individuelle 84 Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 500 m² (0,05 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Gap dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Gap AO 61 0,0739 0,0500
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,05 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement
Rappel : La commune de Gap étant classée à risque fort feu de forêt sur ce secteur par arrêté préfectoral n° 2017-12-08-018 du 08 décembre 2017, toute construction située dans ou à moins de 200 mètres d’espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD) sur 50 m (à partir de la construction). Les voies d’accès doivent également être débroussaillées de part et d’autres sur 2 m. Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Un espacement moyen de 3 m x 3 m entre les arbres bienvenants en place sera recherché, avec élimination préférentielle des arbres secs ou dépérissants. Le broyage sur place ou l’évacuation des rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, sont à privilégier. Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire en forêt d’autrui peut être demandé auprès de la DDT - unité Biodiversité Forêt.
Le débroussaillement sera réalisé simultanément avec le défrichement, c’est-à-dire en période de moindre impact écologique, entre août et mi-mars de l’année suivant l’autorisation, avant le commencement du chantier de construction. Toutes les précautions devront être prises en phase chantier pour prévenir tout feu naissant (engins équipés d’extincteurs ou réserve d’eau + pompe à disposition sur le chantier).
Un balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c’est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l’absence d’impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou dans les espaces naturels.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00012 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 500 m² (0,05 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction d'une maison individuelle 85 Compte tenu du risque d’incendie de forêt et pour limiter la pollution de l’air, l’incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une filière adaptée.
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d’entretien des engins.
Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution. En cas d’accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l’application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation en cas de boisement de 1 x 0,05 ha soit 0,05 ha .
Suivant votre choix exprimé en cours d’instruction (acte d’engagement du 25/02/2025), ce défrichement sera compensé par un versement au CNPF de la somme forfaitaire de 1 000,00 € (mille Euros) afin de réaliser des travaux sylvicoles en forêt du département gérée durablement dans le cadre d'une mutualisation des compensations.
Cette compensation sera engagée dans l’année qui suit la délivrance de l’autorisation après constat de réalisation du défrichement, celui-ci devra être signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
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En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D’EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune de Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement.
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Plan de l'emprise du défrichement
AO251
Annexe 1
Réalisation d’un défrichement pour la construction d’une maison individuelle – Commune de Gap
Demande d’autorisation de défrichement n°25-01-837
Localisation du défrichement sur 0,05 ha (parcelle AO 61)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-30864
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00019
Arrêté modificatif autorisation de défrichement
concernant 795 m² (0,0795 ha) de bois de la
collectivité relevant du régime forestier pour la
réalisation d'un poste de
radio-télécommunication - commune de Théus,
bénéficiaire : TOWERCAST
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00019 - Arrêté modificatif autorisation de défrichement concernant 795 m² (0,0795 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier pour la réalisation d'un poste de 89 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 07/03/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
Objet de l’arrêté :
Autorisation de défrichement concernant 795 m² (0,0795 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier pour la réalisation d’un poste de radio-télécommunication – commune de Théus bénéficiaire : TOWERCAST
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L214-13, L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU le dossier n° 23-24-802 et l’arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement n° 2023-12-13-00001 du 13/12/2023 portant sur un défrichement de 795 m² (0,0795 ha) de bois de la collectivité situés sur le territoire communal de Théus, département des Hautes-Alpes.
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’une erreur portant sur le statut de la parcelle vis-à-vis du régime forestier est intervenue en phase d’instruction et dans l’autorisation initiale, qu’il convient de corriger,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00019 - Arrêté modificatif autorisation de défrichement concernant 795 m² (0,0795 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier pour la réalisation d'un poste de 90 ARRÊTE
Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2023-12-13-00001 du 13/12/2023 est ainsi modifié pour confirmer le statut du régime forestier applicable à la parcelle communale B 1749.
Est autorisé le défrichement de 795 m² (0,0795 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Théus dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-dit Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Théus Chabanas B 1749 2,6809 0,0795
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0795 ha
Les bois concernés par l’autorisation de défrichement devront au préalable être marqués et estimés par l’ONF pour le compte de la commune avant d’être coupés.
Article 2 : CONDITIONS
Les autres articles de l’arrêté préfectoral initial n° 2023-12-13-00001 du 13/12/2023 restent inchangés.
Article 3 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 4 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
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Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune de Théus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe de l’unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement
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Zone de défrichage d'une
d'environ 5.77 ares
pour réalisation du projet
e
D. #
40m d'environ 2.18 ares
il pour dégagement satellite
ECHELLE: 1/400 Zone de défrichage d’une j r
APS - Réoménogement du site 27.07.2023 21.07.2023 Dossier INDICE Folio
Réalisation du permis de construire 28.07.2023 28.07.2023 EE PC 008 1 PC — Ajout du plon de défrichage 21.09.2023 21.09.2023 > PLAN DE MASSE Fichier PC - Demande de pièces complémentaires 02.11.2023 02.11.2023 DEFRICHAGE PC-05027-008 PC - Ajout d'une coupe dans l'azimut des paraboles 13.11.2023 13.11.2023 GAP — Mont Colombis N° site| C. Lieu—dit Chabanas — 05190 Théus 05 027
Annexe
société TOWERCAST
création d’un site de radio-téléphonie – commune de Théus
Demande d’autorisation de défrichement n° 23-24-802
Localisation du défrichement en vert sur 0,0795 ha, parcelle B 1749
(plan extrait du dossier de demande d’autorisation)
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité,
d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité des digues
du torrent des Moulettes
sur le territoire de la commune de CHORGES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 94 E L Direction départementale des Territoires
PREFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 07 MARS 2075
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité
et fixant des prescriptions de sécurité des digues du torrent des Moulettes sur le territoire de la commune de CHORGES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ; +
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, M.DUFOUR Dominique;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-121-0001 du 30 avril 2012 portant classement et prescriptions spécifiques des digues des Moulettes sur la commune de CHORGES ;
Vu le courrier préfectoral du 15 décembre 2021 accordant à la Communauté de communes de Serre-Ponçon à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation dudit système 'd'endiguement, relevant de la classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en application des dispositions de l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation, au titre du code de l'environnement (loi sur l'eau),
concernant la régularisation du système d'endiguement des Moulettes sur la commune de CHORGES, déposé par la communauté de communes de Serre-Ponçon le 29 juin 2023 ;
Vu la demande de dérogation adressée le 24 juin 2024 par la Communauté de communes de ge ire-Poneon pour le report de l'échéance de caducité des digues du torrent des Moulettes à CHORGES et d'exonération de responsabilité associée ; |
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 95 Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires du 5 décembre 2024 transmis par la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur sur ce projet d'arrêté ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 7 janvier 2025;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculteurs et forêt » visée à l'article 1° du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la prévention des inondations est Une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que la situation de ces digues protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations est régulière et que leur état ne présente pas Un danger où un inconvénient pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été initialement obtenue ;
Considérant que le dossier de régularisation des digues du torrent des Moulettes en système d'endiguement est en cours d'instruction, laquelle n'a pu être finalisée avant le 30 juin 2024 ;
Considérant les engagements de la Communauté de communes de Serre-Ponçon en matière de suivi et d'entretien des ouvrages de protection de son territoire ;
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée des digues et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement des Moulettes afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de la dérogation
La Communauté de communes Serre-Ponçon, dont le n° SIRET est 20006774200011 et dont le siège social est situé à 6 Impasse de l'Observatoire 05200 EMBRUN, autorisée à gérer les digues du torrent
des Moulettes sur le territoire de la commune de CHORGES, est bénéficiaire de la présente
dérogation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté tant que les ouvrages ne sont pas repris dans un système d'endiguement autorisé.
Le système d'endiguement projeté est constitué des ouvrages suivants :
* digue identifiée FRDI0050371 et autorisée par arrêté préfectoral du 30/04/2012 sus-visé ;
+ __ digue identifiée FRDI0050329 et autorisée par l'arrêté sus-visé.
Article 2 : Dérogations
Par pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
* La caducité des autorisations des digues du torrent des Moulettes mentionnées à l'article 1° précédemment fixée au 1° juillet 2024, est reportée de 24 mois.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 96 L'autorisation dont bénéficient les ouvrages sera réputée caduque le 1° juillet 2026, si ces derniers ne sont pas inclus dans un système d’endiguement autorisé comme mentionné au VI de l’article R.562-14 du code de l’environnement.
* _Ilen est de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par l’alinéa IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages en conditions normales L Les digues mentionnées à l'article 1” sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire se conforme au document d'organisation déposé dans son dossier simplifié qui permet Une surveillance efficace des ouvrages et aux seuils définis pour la surveillance en crue. :
Il réalise la surveillance des ouvrages qu'il définit dans son document d'organisation et rend compte de cette surveillance dans Un rapport annuel.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Selon les différents états de crues définis dans le document d'organisation, le gestionnaire rédige un rapport de crue.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l’article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.2111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l’objet d’une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R181-51 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 97 Le tribunal. administratif. peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
* Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
* Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
*__ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera par ailleurs notifié au pétitionnaire.
Le Préfet
minique DUEOLYS
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant dérogation aux échéances de caducité, d'exonération en responsabilité 98 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-14-00002
Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
coupe de bois en forêt
sous régime d'autorisation administrative de
coupe, commune de Crots
bénéficiaire : M. Christian SIGNORET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-14-00002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation de coupe de bois en forêt 99 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 14 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté relatif à une demande d’autorisation de coupe de bois en forêt sous régime d’autorisation administrative de coupe, commune de Crots bénéficiaire : M. Christian SIGNORET
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 312-9, L. 124-6 et R. 312-20,
VU l’arrêté préfectoral n°05-2017-03-06-001 du 06 mars 2017 relatif aux seuils de surface en matière d’autorisation de coupes ou de renouvellement des forêts,
VU la demande d’autorisation de coupe présentée par monsieur Christian SIGNORET domicilié à Crots,
VU l’avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 31 janvier 2025,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à Mme la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de coupe,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Surfaces autorisées
U Est autorisée la coupe de bois brûlés de bois privés ne relevant pas du régime forestier d'une surface to- tale de 1,319 hectares en application de la réglementation de l’article L312-9 du Code forestier sur les parcelles cadastrales suivantes :
Commune et département Section Numéro Surface autorisée (en ha)
Crots (05) A 428 0,366
Crots (05) A 429 0,9530
Article 2 : Coupe sous conditions
La coupe est autorisée avec les conditions particulières de réalisation suivantes :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-14-00002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation de coupe de bois en forêt 100 - coupe qui ne concerne que les bois brûlés. Ne pas couper les arbres qui sont partiellement brûlés et auraient des chances de survivre (en particulier les feuillus). Les arbres verts devront être conservés avec un îlot d’environ 2 mètres autour de chaque arbre pour éviter le dessèchement de ces derniers, - en raison de la fragilité du terrain et pour épargner la régénération de feuillus qui commence à s’installer, il convient de limiter au maximum la circulation des engins sur la coupe et de réaliser obligatoirement des cloisonnements. Ces derniers auront une largeur de 3 à 5 m maximum et l’entraxe sera de 15 à 20 m. L’entraxe se mesure du milieu d’un cloisonnement au milieu du suivant. En zone de forte pente, l’utilisation du câble relié au tracteur parait plus apropriée, - les rémanents de coupes seront laissés sur place,
- le chantier devra être signalé au droit des chemins qui traversent la coupe. Ces chemins seront dégagés de tous les rémanents en fin de coupe,
- toutes les dispositions seront prises par l'exploitant pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants (utilisation d'huile biodégradable, kit anti-pollution), - en raison de la période estivale d'intervention, l’exploitant devra avoir des moyens d'extinction afin d’être capable d’intervenir sur un feu naissant,
- lors du repli de chantier, une attention particulière sera portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux vers une filière agréée et à la remise en état des pistes utilisées.
Article 3 : Régénération
Surveiller dans les prochaines années que les dégâts de cervidés restent limités afin de ne pas mettre en péril la régénération (jeunes feuillus notamment). Dans le cas contraire, le signaler au Centre National de la Propriété Forestière et à la DDT.
Article 4 : Pâturage
Conformément à l’article L131-4 du Code forestier, le pâturage des parcelles incendiées est interdit pendant une durée de dix ans.
Article 5 : Durée de l'autorisation
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation. Une déclaration de fin de coupe sur papier libre devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe, et transmise à la Direction Départementale des Territoires des HAUTES-ALPES.
Article 6 : Voies et délais de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 7 : Modalité d’exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune de Crots sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
pour le DDT et par subdélégation
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-14-00002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation de coupe de bois en forêt 101 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-13-00004
Autorisation de défrichement de 6 000 m²
(0,6 ha) de bois de particuliers
Construction d'hébergements touristiques en
cabanes,commune des Orres
bénéficiaire : Société les Cabanes de Melezia
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-13-00004 - Autorisation de défrichement de 6 000 m² (0,6 ha) de bois de particuliers 102 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 13/03/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
Autorisation de défrichement de 6 000 m² (0,6 ha) de bois de particuliers Construction d’hébergements touristiques en cabanes
commune des Orres
bénéficiaire : Société les Cabanes de Melezia
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du code forestier relatifs à la réglementation des défrichements,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l’Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement n°05-2023-05-05-00001 du 05/05/2023 accordée à Madame Christine Lestrade,
VU la demande de transfert de cette autorisation, transmise le 10/02/2025 par madame Christine Lestrade, au bénéfice de la Société les Cabanes de Melezia, portant sur 6000m² (0,6 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire communal des Orres, département des Hautes-Alpes,
VU l’acte de vente du 11 juillet 2024 justifiant de l’acquisition de la parcelle AA270 par la société les Cabanes de Melezia,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-13-00004 - Autorisation de défrichement de 6 000 m² (0,6 ha) de bois de particuliers 103 Article 1er : MODIFICATION DE BÉNÉFICIAIRE
L’autorisation de défrichement n°05-2023-05-05-00001 du 05/05/2023 accordée initialement à Madame Christine LESTRADE, est transférée à la société Les Cabanes de Melezia, 83 chemin du Clos de Gage, 05230 La Batie Neuve.
Article 2 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 6000 m² (0,6ha) de bois de particuliers, sur le territoire communal des Orres dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-dit Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Les Orres Allée des Chamois AA 270 0,6014 0,6000
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,6 ha
L’emprise du défrichement autorisé sur la parcelle nouvellement cadastrée AA 270, commune des Orres, est identique à l’emprise prévue sur l’ancienne parcelle AA 1, commune des Orres, indiquée à l’autorisation de défrichement n°05-2023-05-05-00001 du 05/05/2023.
Article 3 : CONDITIONS
Les articles 2 à 8 de l’autorisation de défrichement n°05-2023-05-05-00001 du 05/05/2023 et les prescriptions y figurant restent applicables.
Article 4 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité du présent arrêté est celle figurant sur l’arrêté initial d’autorisation n°05-2023-05-
05-00001 du 05/05/2023.
Article 5 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 6 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-13-00004 - Autorisation de défrichement de 6 000 m² (0,6 ha) de bois de particuliers 104 Article 7 : MODALITÉ D’EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune des Orres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe de l’unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-13-00004 - Autorisation de défrichement de 6 000 m² (0,6 ha) de bois de particuliers 105 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00003
Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches
électriques de sauvetage dans la Séveraisse à
Saint-Firmin dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00003 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches électriques de sauvetage dans la Séveraisse à Saint-Firmin dans les Hautes-Alpes. 106 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 14 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches électriques de sauvetage dans la Séveraisse à Saint-Firmin dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 04/03/2025, émanant de Monsieur Adrien CHASSA représentant la TEREO Alpes du sud – 1 impasse sixtine – 05000 GAP
CONSIDERANT que la réalisation d’opération de sauvetage peut être essentielle à la préservation des populations piscicoles des cours d’eau du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n’ont pas d’incidence significative sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
TEREO Alpes du sud
1 impasse sixtine
05000 GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00003 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches électriques de sauvetage dans la Séveraisse à Saint-Firmin dans les Hautes-Alpes. 107 ➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Adrien CHASSA
➢ Pierre CLEVENOT
➢ Personnes pouvant participer à l’opération :
L’équipe de pêche sera également composée d’autres salariés du bureau d’étude Teréo Alpes du sud ainsi que de salariés du groupe Hydrocop.
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre d’un projet de confortement de berge de la Séveraisse aux abords de la centrale hydroélectrique de Trinité, la société TEREO Alpes du sud a été mandatée par Hydrocop (PHYS) pour réaliser une pêche électrique de sauvetage dans la Séveraisse à Saint-Firmin (05800).
Article 3 : Lieu de l’opération
Les pêches se déroulent sur l’ensemble des cours d’eau, canaux et plans d’eau du département des Hautes-Alpes, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans la Séveraisse, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés :
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel de pêche électrique de type EFKO FEG 8000, EFKO portatif FEG 1500.
La pêche électrique sera réalisée sur environ 200 m de long à 2 anodes et 3 à 4 épuisettes par 7 opérateurs en plusieurs passages successifs. Pendant la pêche, une légère vidange gravitaire sera réalisée par l’entreprise de travaux afin de faciliter la capture des poissons (création d’un merlon).
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée :
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur la Séveraisse, quelques centaines de mètres en amont de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00003 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches électriques de sauvetage dans la Séveraisse à Saint-Firmin dans les Hautes-Alpes. 108 Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 15 mars 2025 au 15 septembre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées. Une biométrie complète ne sera pas réalisée. Aucun transport routier n’est prévu.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00003 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches électriques de sauvetage dans la Séveraisse à Saint-Firmin dans les Hautes-Alpes. 109 Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00003 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches électriques de sauvetage dans la Séveraisse à Saint-Firmin dans les Hautes-Alpes. 110 LEREO ALPES DU SUD he (1 : 25 000): Localisation de la station de
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Annexe :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00003 - Autorisation pour TEREO Alpes du sud de pêches électriques de sauvetage dans la Séveraisse à Saint-Firmin dans les Hautes-Alpes. 111 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00033
Règlement particulier de Police de la navigation
sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de
SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de
réhabilitation du pont du Riou Bourdou. Phase 3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00033 - Règlement particulier de Police de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou. Phase 112 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté :Règlement particulier de Police de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou. Phase 3
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code des transports, notamment son article A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article L211-1 ;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l’aménagement et l’exploitation de la chute et du réservoir de SERRE-PONCON ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres) ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d’État et décrets simples) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00033 - Règlement particulier de Police de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou. Phase 113 VU l’arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le Règlement particulier de Police autorisant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE - PONCON et le plan d’eau d’EMBRUN pris par arrêté préfectoral des Hautes-Alpes n° 05-2024-07-08-00001 et par arrêté préfectoral des Alpes de Haute- Provence n° 2024-199-003 ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la demande par courriel de la DIRMED de Marseille, en date du 06 mars 2025 demandant
d’interdire la navigation sous les arches du pont du Riou Bourdou le temps des travaux de réhabilitation
de la cinquième phase;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réhabilitation présentent un danger pour la pratique de la
navigation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
DIR Méditerranée - SIR de Marseille
Route et Équipements
16, Rue Antoine Zattara
CS 70248 – 13331MARSEILLE
Article 2 : Restriction générale de la navigation
La DIRMED envisage des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou situé sur la commune de
Savines-le-lac. Ces travaux concernent le renforcement des articulations existantes ainsi que la
réfection des superstructures (dispositifs de retenues, trottoirs, etc). Ils seront réalisés en plusieurs
phases.
Ainsi pour la cinquième phase, dénommée 3, s’étalant du 10 mars 2025 au 13 juin 2025 inclus, la
navigation est interdite sous les arches du pont de Riou Bourdou conformément au plan annexé au
présent arrêté.
La signalétique sera mise en place et entretenue par la DIRMED, maître d'ouvrage de l'opération.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00033 - Règlement particulier de Police de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou. Phase 114 Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Savines-le-lac et au SMADESEP pour affichage
pendant la durée totale des travaux impactant la navigation soit du 06 mars 2025 au 13 juin 2025 inclus.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l’État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
Article 4 : Portée de l’arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13 235 MARSEILLE Cedex 02
Article 6 : Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental de l’Éducation Nationale des HAUTES-ALPES, - le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES, - le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES, - le Maire de la commune de Savines-le-lac,
- le Président du SMADESEP,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00033 - Règlement particulier de Police de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux de réhabilitation du pont du Riou Bourdou. Phase 115 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CDNPS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDNPS 116 EE L Préfecture des Hautes-Alpes z Direction des Politiques Publiques PREFET Pôle Coordination - Environnement
DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 0 3 MARS 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article R. 341-16 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 15 — 5°);
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-261-6 du 18 septembre 2006 instituant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-30-00002 du 30 janvier 2025 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Chambre d'Agriculture en date du 26 février 2025 relatif à la session d'installation de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes en date du 21 février 2025, désignant les ‘membres représentants au sein de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
CONSIDÉRANT que la composition Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) doit être modifiée afin de prendre en compte ces nouvelles nominations ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfécture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE ler : Cet article annule.et remplace l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-30-00002.
Formation _« nature » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région PACA ou son représentant;
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ; - Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant ; : |
- La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son représentant.
.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDNPS 117 2 © Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants :
M. Michel FRISON, maire de La Roche de Rame M. jean-Louis PONCET, maire de Château Ville
Vieille
M. Maurice CHAUTANT, maire de La Roche des M. Serge AYACHE, maire de Fouillouse Aranuds
M. Christian HUBAUD, conseiller départemental M. Rémi ROUX, conseiller départemental
Mme Evelyne COLONNA, conseillère Mme Françoise PINET, conseillère départementale départementale
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
_cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants | M. Jean- Luc PELLOUX {chambre d’ agriculture) M. Christophe BOYER (chambre agriculture) | l Mme Marie-Christine RENAUD (CRPF) M. Michel SARRAZIN (CRPF)
M. Claude REMY (Arnica Montana) Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)
M. Bernard PATIN (SAPN) __ M.Alain GIRODON (SAPN) |
4 ° Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels !
EE 4 —— ms —-
Titulaires | A : [Suppléants in
Le Directeur du Parc National des Écrins où son
représentant
Mme Martine MARLOIS (directrice environnement) M. Michel PHISEL (p (personne qualifiée) |
Mme Anne GOUSSOT (PNR Queyras) = M. Marc FIQUET (PNR Queyras) de
Mme Émilie RUIN, (PNR Baronnies provençales) _ | Mme Fabienne MELINE (PNR Baronnies provençales)|
Formation « Sites et Paysages » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant ;
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière de protection e l'environnement;
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière d'aménagement ;
- La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son représentant.
2 ° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants l
M. Gérald MARTINEZ, maire de Saint Léger les Mme Elisabeth CLAUZIER, maire de Remollon | Mélèzes . Ce A |
M. Claude DURAND, maire de Chorges [M Jean-Marie BARRAL, maire de Châteauroux les
2
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDNPS 118 IM. Benoit ROUSTANG, président du SCOT de l'aire
IGaprençaise
IM.Lionel PARA, conseiller départemental _ Mme Valérie GARCIN-EYM EOUD, conseillère | | départementale —
|M. Jean-Pierre PIC, SCOT Briançonnais
3° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
T itulaires a de | Suppléants Ce oo LL |
M. Jean-Luc PELLOUX (chambre d'agriculture) M. Christophe BOYER (chambre agriculture) _
Mme Marie-Christine RENAUD (CRPF) M. Michel SARRAZIN (CRPF) | n IM. Hervé GASDON (SAPN) | = Mme Lucienne BALLANGE (SAPN) | M. Jean- -Philippe SALLEY (Délégué départemental 05 M. Rémy BERNADE (mountain wilderness) IFED et Président Association Haut Buëch Nature ) _ . C
4° Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement:
Titulaires Se _ Suppléants LE _|
M. Gilles COROMP (architecte) Mme Magali CHETAIL BAILLON (architecte) : Mme Annunzia TRISCHITTA (architecte) : M. Bernard SARLIN (Délégué Fondation du . Patrimoine) |
M. Yannick RONZONI (paysagiste) Î Mme Anne ROMANINI (paysagiste) ne |
Mme Émilie RUIN, (PNR B Baronnies provençales) Mme Fabienne MELINE (PNR Baronnies provençales).
Formation « de la publicité » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ; - La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son représentant.
2° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants
M.Marc BEYNET, conseiller municipal de Rambaud _M. Gérard BORDIGA, maire de Jarjayes de |
M . Jean- Pierre COLLE, maire de Champoléon M. Serge GIORDANO, maire de Saint Martin de | Queyrières |
M. Lionel PARA , conseiller départemental M. Christian HUBAUD, conseiller départemental |
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et de: représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires _ Suppléants IM. Jean- Luc PELLOUX ( (chambre d'agriculture) M. Christophe BOYER (chambre agriculture)
M. Matthieu BETH (paysages de France) | M. Armand GUERIN (paysages de France)
Mme Anne Chantal DESCAMPS (SAPN) ___|M.Bernard PATIN(SAPN)
3.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDNPS 119 4 ° Collège des professionnels représentants les entreprises de publicité et les fabricants d'enseigne :
Titulaires Suppléants _
M. Stéphane GAFFORI (CITIZMEDIA) M. Xavier FRANCOISE (CITIZMEDIA) à
M. Antoine MOULIN (MPE Avenir) M. Cyril GIUSTI (MPE Avenir) nn M. Jérôme BLANC ( (fabricant d'enseignes) - M. Denis DUGELAY (fabricant d'enseignes)
Formation « des Unités Touristiques Nouvelles » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant ;
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière de protection de l’environnement;
- Un représentant de la Direction Départemental des Territoires compétent en matière d'aménagement; - La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
2° Collège des élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné :
(Titulaires oo | [Suppléants En | M. Patrick RICOU, conseiller départemental Mme Maryvonne GRENIER, conseillère | L LE départementale | M. Jean-Franck VIOUJAS, communauté de IM. Benoit ROUSTANG, président du SCOT de l’aire | {communes du Briançonnais lgapençaise . | M. Pierre VOLLAIRE, maire des Orres M. Marcel CHAUD, maire de Puy Saint Vincent | M. Guy HERMITTE, maire de Montgenèvre M. Régis SIMOND, maire de Risoul |
3° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires :: | Suppléants Lo |
M. Alain MOTTE (FDSEA) En M. Edouard PIERRE (FDSEA)
Mme la déléguée territoriale de l'Agence Régionale
de Santé ou son représentant _ | |
M. Rémy BERNADE (Mountain Wilderness) Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana) |
M. Bernard PATIN (SAPN) | M. Hervé GASDON (SAPN) |
4° Collège des représentants des chambres consulaires et organisations socioprofessionnelles intéressées :
Titulaires de : [suppléants n _.
M. Yvan CHAIX (Agence de Développement M. Sébastien BELLUE (Agence de Développement _
Économique et Touristique des Hautes-Alpes) _ [Économique et Touristique des Hautes-Alpes)
M. Thierry COSSON (Industrie Hôtelière des M. Marc GUEYDON (Industrie Hôtelière des Hautes- Hautes-Alpes - « Uumih O5 ») Alpes - « umih O5 »)
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDNPS 120 IM. Patrick ARNAUD (Domaines skiables de France - M. Xavier CORNE (Domaines skiables de France - section AAlpes du Sud) … section Alpes du Sud)
| M. Jean-Luc PELLOUX (Chambre d'Agriculture) | __ M. Christophe BOYER (Chambre d'Agriculture)
J
|
|
Formation «_ des carrières » :
1° Collège des représentants des services de l'Etat :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant ;
- Le Chef de l'Unité interdépartementale des Alpes du Sud de la DREAL PACA ou son représentant ; - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.
2 ° Collège des élus des collectivités territoriales :.
Titulaires Suppléants
Le Président du Conseil Départemental des Hautes- M. Christian HUBAUD, conseiller départemental Alpes
M. Marc VIOSSAT, conseiller départemental Mme Françoise PINET, conseillère départementale
3° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
M. Juan MORENO, maire de Ventavon M. Rémi COSTORIER, maire de Lardier et Valença |
Titulaires | Suppléants LL
M. . Jean- Luc PELLOUX (chambre d'agriculture) M. Christophe BOYER (chambre agriculture) |
Mme Françoise HOMAND )(Arnica Montana) - [M. Claude REMY (Arnica Montana) En | |
M. Bernard PATIN (SAPN) M. Hervé GASDON (SAPN) | |
4° Collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Formation « de la faune sauvage captive » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations OU son représentant ;
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.
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28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Titulaires | | Suppléants |
M. Lionel PARA (SAB) M. Jean-François PASCAL ( Ets Pascal) |
M. David BERGER (Routière du midi) | | (M. Jérôme BOZZARELLI (CBA) EH
M. Jérôme ANDRE (BTP O5) h M Benjamin POINCELET (BTP O5) EL
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDNPS 121 2° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants _- |
IM. Alain LAUGIER, maire de Saint Pierre Avez M. Rodolphe PAPET, maire de Saint Jean Saint
L | h Nicolas D Oo
M. Ivan CARLUE, maire de La Chapelle en = M. Gilles CREMILLIEUX, maire d'’ Orpierre Valgaudemar A
Mme Evelyne COLONNA, conseillère L M. Marc VIOSSAT, conseiller départemental
départementale
3° Collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et
des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
Titulaires . | oo a Suppléants
M. Roger GARCIN (scientifique) Mme Julie MERLIN (vétérinaire NAC)
M. Yoann BUNZ (PNE) | M.Damien COMBRISSON (PNE) a
IMme Eléonore MATUSZAK (SAPN)_ M. Thierry CHEVRIER (Fédération des chasseurs des Hautes-Alpes) |D — _ a
4 ° Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires En Suppléants
Mme Cindy GALANDRIN (éleveuse) M. Raphaël GALANDRIN (éleveur) |
M. François MERCAT (personne qualifiée) a M. Maxime SARTON (pisciculteur) LL |
M. Michel PHISEL | (personne qualifiée) __ |[M. Yoan EYNAC (éleveur NAC) oi | |
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3: Les membres de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et observations dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à toutes les personnes concernées.
Le Préfet,
te Secrétpire Général nn).
Benoft ROCHAS
6
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDNPS 122 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00025
AP PORTANT AUTORISATION DE MESURES DE
PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE
INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00025 - AP PORTANT AUTORISATION DE MESURES DE PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF 123 E 3 | Direction du cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le ? | R las
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures de palpations de sécurité
par le service interne de sécurité de la SNCF
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code des transports, et notamment ses articles L2241-1 et L2241-2, L2251-1 à L2251-9 et
R2251-28 à R2251-30, R2252-52 et R2252-53;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1 et L613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » ;
VU la demande de la directrice de zone sûreté Méditerranée de la SNCF en date du 3 mars 2025 ;
Considérant que les agents de service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations et arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté préfectoral constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence attentat » décidée par le gouvernement ;
Considérant que les Hautes-Alpes sont un département touristique à forte fréquentation saisonnière et connaît Un afflux important notamment en saison estivale et hivernale, notamment durant les périodes de vacantes scolaires et de week-end prolongés ;
Considérant que ces circonstances justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité, notamment dans les transports de passagers, en raison de menaces grave pour la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individus transitant par les gares du département des Hautes-Alpes ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°05-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant autorisation de mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF arrivera à échéance le 19 mars prochain et qu'il convient dès lors de renouveler cette autorisation de mesures de palapation de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00025 - AP PORTANT AUTORISATION DE MESURES DE PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF 124 «
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1°’: Des missions de palpation de sécurité prévues à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure peuvent être effectuées par des agents de la surveillance générale de la SNCF au départ de l’ensemble des gares du département des Hautes-Alpes, pour la période du 20 mars au 19 juin 2025.
Article 2 : Les missions mentionnées à l'article 1* du présent arrêté peuvent également être réalisées à l’intérieur des trains pour la période du 20 mars au 19 juin 20285.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté sera notifié à la SNCF transmis sans délai à la Procureure de la République et aux maires des communes disposant d'une gare.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Maxi CO
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00025 - AP PORTANT AUTORISATION DE MESURES DE PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF 125 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de Windfoil et
Windsurf dénommée " Championnat de ligue
Windfoil et Windsurfer" les samedi 28 et
dimanche 29 juin 2025 sur le lac de Serre-Ponçon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition de Windfoil et Windsurf dénommée " Championnat de ligue Windfoil et Windsurfer" les samedi 28 et 126 E J | Préfecture des Hautes-Alpes
L Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection
civile
ALPES
Liberté |
Égalité Gap, le Ab [03 | Lots
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'organiser une compétition de Windfoil et Windsurf
dénommée « Championnat de Ligue Windfoil et Windsurfer»
les samedi 28 et dimanche 29 juin 2025 sur le lac de Serre-Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le Code du sport ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Serre-Ponçon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon - Règlement particulier de police,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
VU la demande présentée par courriel le 16 octobre 2024 par le « Club Nautique Alpin Serre- Ponçon» représenté par son président M. Philippe D'ALESSANDRI,
VU l'attestation d'assurance délivrée le 9 janvier 2025 par MAIF Assurances au Club Nautique Alpin, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis des maires concernés,
VU les différents services consultés,
CONSIDÉRANT que les activités nautiques sur le lac de Serre-Ponçon doivent être réglementées,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition de Windfoil et Windsurf dénommée " Championnat de ligue Windfoil et Windsurfer" les samedi 28 et 127 Sur proposition De M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Club Nautique Alpin Serre- Ponçon» représentée par son président M. Philippe D'ALESSANDRI est autorisée à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée « Championnat de Ligue Windfoil et Windsurfer» les samedi 28 et dimanche 29 juin 2025 sur le lac de Serre-Ponçon, selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
Cette compétition de windfoil et windsurf se déroulera sur le lac de Serre Ponçon entre 10h et 19h et accueillera environ 130 participants (130 bateaux).
Article 2 : M. Philippe D'ALESSANDRI devra respecter les prescriptions prises par les maires des communes concernées, en application de leur pouvoir de police.
L'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac (notamment les bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation nautique en fonction des dangers qu'il aura relevés.
Une information au préalable des usagers devra être mise en place.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier. Conformément au dossier, des bateaux à moteur (10) sont alloués à la sécurité de l'épreuve. Un PC terre sera chargé du contrôle des embarcations.
Des bouées seront mises en place sur le parcours.
L'organisateur s'assurera de l'effectivité du balisage, destiné à empêcher les collisions avec les autres usagers du lac.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont également prévus. Le dispositif de sécurité sera installé préalablementà la course.
Les équipes de sécurité devront être mobiles et réactives.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours conforme à celui du dossier présenté.
M. Thierry ALLAMANNO, responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 21 62 75 15.
Une attention particulière devra être apportée à l’utilisation du plan d’eau par les autres usagers au moment de l'épreuve. Le balisage devra être visible et compréhensible.
Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes où son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes).sont à la charge de l'organisateur. Ils feront l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l’État, du.département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le lac de Serre-Ponçon à l'occasion du déroulement de cette compétition.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état du lac.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition de Windfoil et Windsurf dénommée " Championnat de ligue Windfoil et Windsurfer" les samedi 28 et 128 Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du Tribunal. Administratif compétent, soit pour le département des. Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwr.telerecours .fr ».
Article 9:
- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M. le Chef du Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes, | - Mesdames et messieurs les maires de Crots, Puy-Sanières, Savines le Lac, Prunières, Embrun
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe D'ALESSANDARI, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de €abinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition de Windfoil et Windsurf dénommée " Championnat de ligue Windfoil et Windsurfer" les samedi 28 et 129 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition de Windfoil et Windsurf dénommée " Championnat de ligue Windfoil et Windsurfer" les samedi 28 et 130 Annexe. 1.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition de Windfoil et Windsurf dénommée " Championnat de ligue Windfoil et Windsurfer" les samedi 28 et 131 #ts
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une compétition de Windfoil et Windsurf dénommée " Championnat de ligue Windfoil et Windsurfer" les samedi 28 et 132 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-12-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Pompes funèbres SILVE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres SILVE 133 EE L Direction du cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le AT [23] LS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
de l'arrêté n° 05-2020-12-17-001 du 17 /12/ 2020,
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
de la SARL Pompes funèbres SILVE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 : VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ; VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-17-001 du 17 décembre 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres SILVE ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe,
préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024, portant délégation à Monsieur Maxime LECONTE , Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif de changement de gérant n° 05-2024-10-29-00002 en date du 29/10/2024 | VU le dossier de demande de changement de raison sociale en date du 21 février 2025 déposée par M. ROUVEYROL Dominique, gérant de la SARL Pompes funèbres SILVE, sise route de Gap 05200 Embrun et les justificatifs produits
ARRÊTE
Article 1 : l’article 1“ de l'arrêté préfectoral n° n° 05-2020-12-1 7-001 du 17/12/2020, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres SILVE dont le siège social est situé route de Gap 05200 Embrun est modifié par les dispositions suivantes :
La SARL POMPES FUNÈBRES SILVE, sise route de Gap, 05 200 Embrun, ayant pour dénomination sociale « OGF » dont le représentant légal est Monsieur ROUVEYROL Dominique, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* organisation des obsèques,
*__ transport de corps avant mise en bière,
* transport de corps après mise en bière,
* fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation, et crémations, | *__ fourniture des
housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. * : Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
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Cut etat Directeur
de Cabine
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| — maxme LECON Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél: : 04.92,40.48.00 Télécopie :
04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres SILVE 134 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00012
Dénomination commune touristique AP
Crévoux
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00012 - Dénomination commune touristique AP Crévoux 135 E J - : Direction du Cabinet
PRÉ FET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, {3 HAS ©, Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune de Crévoux
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-7 :
VU le décrét n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme :
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1er et 2;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie | |
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon en
date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique » de l’ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la commune de Crévoux dispose d'un office de tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
CONSIDÉRANT que la commune de Crévoux organise, en périodes touristiques, des animations
compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79,49
www.hautes-alpes.gouv.fr
025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00012 - Dénomination commune touristique AP Crévoux 136 CONSIDÉRANT que la commune de Crévoux dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à Un pourcentage fixé à l’article R133-33 du code du tourisme (soit 829 % alors que 15 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025;
SÛR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1” : La commune de Crévoux est dénommée « commune touristique ».
Article 2 : La dénomination est attribuée à la commune de Crévoux pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre- Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
. 31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, là présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune de Crévoux, Monsieur Stéphane SCARAFAGIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex -— Tél, : 04.92.40,48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 . www.hautes-alpes.gouv.fr
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00021
Dénomination commune touristique AP
Saint-André-d'Embrun
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00021 - Dénomination commune touristique AP Saint-André-d'Embrun 138 E 3 Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES- ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 3] ic Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune de Saint-André d'Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 :
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1er et 2 ;:
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
et aux stations classées de tourisme ;
” MU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie | ;.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique » de l’ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-André d'Embrun dispose d’un office de tourisme classé en catégorie l'sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-André d'Embrun organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif
;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00021 - Dénomination commune touristique AP Saint-André-d'Embrun 139 CONSIDÉRANT que la commune de Saint-André d’Embrun dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente -dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R133-33 du code du tourisme (soit 172 % alors que 15 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°": La commune de Saint-André d'Embrun est dénommée « commune touristique ».
Article 2 : La dénomination est attribuée à la commune de Saint-André d'Embrun pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-
Ponçon.en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est
annexée au présent arrêté.
Article 4; Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune de Saint-André d'Embrun, Monsieur Claude BACHENET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise.à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services dé l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Le préfet, |
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Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00010
Dénomination commune touristique AP Baratier
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00010 - Dénomination commune touristique AP Baratier 141 EE H Direction du Cabinet # fl z e s | té e PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
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ALPES
Liberté
Évalité Gap, le 3\%l1s Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune de Baratier
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 ;
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie |;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique »
de l'ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n°05-202410-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
CONSIDÉRANT que la commune de Baratier dispose d'un office de tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
CONSIDÉRANT que la commune de Baratier organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.7949 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00010 - Dénomination commune touristique AP Baratier 142 CONSIDÉRANT que la commune de Baratier dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R133-33 du code du tourisme (soit 597 % alors que 15 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1” : La commune de Baratier est dénommée « commune touristique ».
Article 2 : La dénomination est attribuée à la commune de Baratier pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautairé de la communauté de communes de Serre- Ponçon en date du 10 décembre: 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune de Baratier, Madame Christine MAXIMIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél.': 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00011
Dénomination commune touristique AP
Châteauroux les Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00011 - Dénomination commune touristique AP Châteauroux les Alpes 144 E 5 Direction du Cabinet PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
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ALPES
Liberté .
Égalité Gap, le an E@ Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomiriätion « commune touristique »
à la commune de Châteauroux les Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 ;
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie l';
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique »
de l'ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la commune de Châteauroux les Alpes dispose d'un office de tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
CONSIDÉRANT que la commune de Châteauroux les Alpes organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00011 - Dénomination commune touristique AP Châteauroux les Alpes 145 CONSIDÉRANT que la commune de Châteauroux les Alpes dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R:21511 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R133-33 du code du tourisme (soit 247 % alors que 12,5 % sont exigés);
CONSIDÉRANT le. dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1” : La commune de Châteauroux les Alpes est dénommée « commune touristique ».
Article 2 : La dénomination est attribuée à la commune de Châteauroux les Alpes pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre- Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune de Châteauroux les Alpes, Monsieur Jean Marie BARRAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr'
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00013
Dénomination commune touristique AP Crots
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00013 - Dénomination commune touristique AP Crots 147 E _ Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté 1,7 Écalité Gap, le AA Ls Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune de Crots
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12; L134-3, L134-4, R133-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-7 :
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communés touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie | ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Poncon en date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique »
de l'ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre- -Ponçon:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la commune de Crots dispose d'un office de tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination;
CONSIDÉRANT que la commune de Crots organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00013 - Dénomination commune touristique AP Crots 148 CONSIDÉRANT que la commune de Crots dispose d'une capacité d' hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.2151:1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R133-33 du code du tourisme (soit 336 % alors que 10,5 % sont exigés);
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : La commune de Crots est dénommée « commune touristique ».
Article 2 : La dénomination est attribuée à la commune de Crots pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de là communauté de communes de Sérre-
Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant là dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la daté de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par. l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune de Crots, Monsieur Jean Pierre GANDOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
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Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.58.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
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sécurité
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Dénomination commune touristique AP Embrun
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00024 - Dénomination commune touristique AP Embrun 150 E J Direction du Cabinet
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portant attribution de la dénomination« commune touristique »
à la commune d'Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et
suivants :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-7 :
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
MU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1er et 2 :
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie | :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon en
date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique » de l'ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Embrun dispose d'un office de tourisme classé en catégorie| sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
CONSIDÉRANT. que la commune d'Embrun organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex.- Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
‘www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00024 - Dénomination commune touristique AP Embrun 151 CONSIDÉRANT que la commune d'Embrun dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R133-33 du code du tourisme (soit 205 % alors que.4,5 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
. ARRÊTE
Article 1°: La commune d'Embrun est dénommée « commune touristique ».
Article 2: La dénomination est attribuée à la commune d'Embrun pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes. de Serre-
Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est
annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
‘ Tribunal administratif de Marseille
° -_ 81, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune d'Embrun, Madame Chantal EYMEOUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont. copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA. :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00024 - Dénomination commune touristique AP Embrun 152 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00014
Dénomination commune touristique AP Le Sauze
du Lac
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00014 - Dénomination commune touristique AP Le Sauze du Lac 153 E | Direction du Cabinet
PRÉ FET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Gap, le rel2s- Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
_à la commune du Sauze du Lac
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3,
L134-4, R133-32 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 :
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
VU l'arrêté interministériel du O2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1er
et 2 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie | ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant
le renouvellement de la dénomination « commune touristique »
de l'ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominiqué DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n°05-202410-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la commune du Sauze du Lac dispose d'un office de tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination
;
CONSIDÉRANT que la commune du-Sauze du Lac organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des’sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00014 - Dénomination commune touristique AP Le Sauze du Lac 154 CONSIDÉRANT que la commune du Sauze du Lac dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R133-33 du code du tourisme (soit 489 % alors que 15 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°: La commune du Sauze du Lac est dénommée « commune touristique ».
Article 2: La dénomination ést attribuée à la.commune du Sauze du Lac pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre- Ponçon ‘en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune du Sauze du Lac, Monsieur. Jacques BONNIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex -— Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00014 - Dénomination commune touristique AP Le Sauze du Lac 155 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00015
Dénomination commune touristique AP Les
Orres
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00015 - Dénomination commune touristique AP Les Orres 156 E ss Direction du Cabinet
PREFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES-
ALPES Liberté
Égalité Gap, le ais
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune des Orres
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et
suivants :
VU le code général des collectivités territorialés et notamment l’article L.2334-7 :
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme :
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles ler et 2;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme
dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie |;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon en
date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique »
de l'ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon :
‘VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la commune des Orres dispose d’un office de tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
CONSIDÉRANT que la commune des Orres organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00015 - Dénomination commune touristique AP Les Orres 157 CONSIDÉRANT que la commune des Orres dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont'le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.2151:4 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R133-33 du code du tourisme (soit 2301 % alors que 4,5 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1” : La commune des Orres est dénommée « commune touristique ».
Article 2: La dénomination est attribuée à la commune des Orres pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre- Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune des Orres, Monsieur Pierre VOLLAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans-le
département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00015 - Dénomination commune touristique AP Les Orres 158 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00016
Dénomination commune touristique AP Pontis
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00016 - Dénomination commune touristique AP Pontis 159 EX En
PRÉFET PRÉFET
DES HAUTES- DES ALPES- ALPES
DE-HAUTE- Liberté
PROVENCE Égalité
Liberté Fraternité Ébpalité
Fraternité
Gap, le 3Ù Du
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune de Pontis
Le préfet des Hautes-Alpes Le préfet des Alpes-de-Haute:Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-11, L: 133-12, L.
134-3, L. 134-4, R. 133-32 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2334-7 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique
DUFOUR en qualité de préfet des Hautes-Alpes :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS
en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1° et 2
:
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre
2008 relatif aux Communes touristiques et aux stations classées de
tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie | ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains
;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture des Hautes-Alpes :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement
de la dénomination « commune touristique » de l'ensemble des Communes
membres de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie :04.92.53.79.49
www.hautes-ailpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00016 - Dénomination commune touristique AP Pontis 160 «
CONSIDÉRANT que la commune de Pontis dispose d'un office de tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
CONSIDÉRANT que la commune de Pontis organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif;
CONSIDÉRANT que la commune de Pontis dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie.à l'article R. 21511 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133- 33 du code du tourisme (soit 805% alors que 15 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT. le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; :
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Pontis est dénommée « commune touristique ».
Article 2: La dénomination est attribuée à la commune de Pontis pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre- Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca .
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la Présidente de la communauté de communes Serre- Ponçon, Chantal EYMEOUD et le Maire de la commune de Pontis, Monsieur Georges GAMBAUDO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur général des entreprises, à Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Pour le préfet des Hautes-Alpes Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation, lpar délégation, le Directeur de cabinet J8 Secrétaire générale
/ / Chloé DEMEULENAERE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00016 - Dénomination commune touristique AP Pontis 161 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00017
Dénomination commune touristique AP
Prunières
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00017 - Dénomination commune touristique AP Prunières 162 E 3 Direction du Cabinet PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES- ALPES
Liberté
Éralité Gap, le NS Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune de Prunières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 :
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1er et 2 :
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie |;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique » de l’ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre- Ponçon ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la commune de Prunières dispose d’un office de tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination :
CONSIDÉRANT que la commune de Prunières organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif;
Préfecture des Hautes-Alpes — 28; rue Saint-Areyÿ 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00017 - Dénomination commune touristique AP Prunières 163 CONSIDÉRANT que la commune de Prunières dispose d'une capacité d' hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R133-33 du code du tourisme (soit 609 % alors que 15 % sont exigés):
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1”: La commune de Prunières est dénommée « commune touristique ».
Article 2 : La dénomination est attribuée à la commune de Prunières pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre- Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté de communes Serre- Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune de Prunières, Monsieur Jean Luc VERRIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00017 - Dénomination commune touristique AP Prunières 164 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00018
Dénomination commune touristique AP
Puy-Saint-Eusèbe
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00018 - Dénomination commune touristique AP Puy-Saint-Eusèbe 165 E à Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Egalité Gap, le AZ Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution dé la dénomination « commune touristique »
à la commune de Puy-Saint-Eusèbe
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-7 :
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme :
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1er et 2 ;
. VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie | ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon en
date-du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique » de l’ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la commune de Puy-Saint-Eusèbe dispose d'un office de tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
CONSIDÉRANT que la commune de Puy-Saint-Eusèbe organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00018 - Dénomination commune touristique AP Puy-Saint-Eusèbe 166 CONSIDÉRANT que la commune de Puy-Saint-Eusèbe dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R133-33 du code du tourisme (soit 226 % alors que 15 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT lé dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1” : La commune de Puy-Saint-Eusèbe est dénommée « commune touristique ».
Article 2 : La dénomination est attribuée à la commune de Puy-Saint-Eusèbe pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre- Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du a Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
22 - 24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 6
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune de Puy-Saint-Eusèbe, Monsieur Gustave BOSQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises,à Madame la directrice de l'Unité départementale des Hautes-Alpes de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes. :
Le préfet,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00018 - Dénomination commune touristique AP Puy-Saint-Eusèbe 167 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00019
Dénomination commune touristique AP
Puy-Sanières
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00019 - Dénomination commune touristique AP Puy-Sanières 168 E à Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES- ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Aa
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune de Puy-Sanières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 :
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ,
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles ler et 2 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie | ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon.en
date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique » de l'ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
CONSIDÉRANT que la commune de Puy-Sanières dispose d'un office de tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
CONSIDÉRANT que la commune de Puy-Sanières organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00019 - Dénomination commune touristique AP Puy-Sanières 169 CONSIDÉRANT que la commune de Puy-Sanières dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R133-33 du code du tourisme (soit 255 % alors que 15 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°” : La commune de Puy-Sanières est dénommée « commune touristique ».
Article 2 : La dénomination est attribuée à la commune de Puy-Sanières pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre- Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est
annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie: par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune de Puy-Sanières Monsieur Bruno PARIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00019 - Dénomination commune touristique AP Puy-Sanières 170 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00020
Dénomination commune touristique AP Réallon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00020 - Dénomination commune touristique AP Réallon 171 E L Direction du Cabinet PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES- ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 3h (4 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune de Réallon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 :
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme :
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1er et 2 :
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie | ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique » de l'ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la commune de Réallon dispose d'un office dé tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
CONSIDÉRANT que la commune de Réallon organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél, : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00020 - Dénomination commune touristique AP Réallon 172 CONSIDÉRANT que la commune de Réallon dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R133-33 du code du tourisme (soit 1400 % alors que 12,5 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : La commune de Réallon est dénommée « commune touristique ».
Article 2 : La dénomination est attribuée à la commune de Réallon pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre- Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune de Réallon, Monsieur Michèle MONTABONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Préfet et Pa z ns £ 1 délé ,
réfet Directe, 9ätio
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Préfecture dés Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00020 - Dénomination commune touristique AP Réallon 173 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00022
Dénomination commune touristique AP Saint
Apollinaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00022 - Dénomination commune touristique AP Saint Apollinaire 174 RS H Direction du Cabinet PRÉ FET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le BIS
Fraternité
|
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune de Saint-Apollinaire
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 :
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations Classées de tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme :
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1er et 2;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon»-en catégorie |;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-Poncon en date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement de la dénomination « commune touristique » de l'ensemble des communes membre de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Apollinaire dispose d'un office de tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Apollinaire organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP. Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00022 - Dénomination commune touristique AP Saint Apollinaire 175 CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Apollinaire dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.21511 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l’article R133-33 du code du tourisme (soit 484 % alors que 15 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : La commune de Saint-Apollinaire est dénommée « commune touristique ».
Article 2 : La dénomination est attribuée à la commune de Saint-Apollinaire pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre-
Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est
annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune de Saint-Apollinaire, Monsieur Daniel BEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copié sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
OX
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53:79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00022 - Dénomination commune touristique AP Saint Apollinaire 176 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00023
Dénomination commune touristique AP Saint
Sauveur
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00023 - Dénomination commune touristique AP Saint Sauveur 177 E L. Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES-
ALPES
a ne de Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune de Saint-Sauveur
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du ‘tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12,
L134-3, L134-4, R133-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L.2334-7 :
VU le décret n°2008-884 du 02 Septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme :
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1er et 2:
|
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif
aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :
VU l'arrêté préfectoral n° 05:2023-01-18-00003 en date du 18 janvier 2023, classant
l'office de tourisme dénommé «Serre-Ponçon» en catégorie | :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
de Serre-Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant le renouvellement
de ja dénomination « commune touristique » de l'ensemble des communes
membre de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Le
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant
délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Sauveur dispose d'un office de tourisme classé en catégorie | sur le territoire faisant l'objet de la dénomination
:
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Sauveur organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces
naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique,
Bastronomique ou sportif;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53,79.49
wWww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00023 - Dénomination commune touristique AP Saint Sauveur 178 CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Sauveur dispose d'une capacité d' hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R133-33 du code du tourisme (soit 338 % alors que 15 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par madame la présidente de la communauté de communes en date du 28 janvier 20285 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : La commune de Saint-Sauveur est dénommée « commune touristique ».
Article 2: La dénomination est attribuée à la commune de Saint-Sauveur pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Serre- Ponçon en date du 10 décembre 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique est
annexée au présent arrêté.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'Un. recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca :
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la présidente de la communauté
de communes Serre-Ponçon, Chantal EYMEOUD et le maire de la commune de Saint-Sauveur, Madame Chantal ROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél.: 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00023 - Dénomination commune touristique AP Saint Sauveur 179 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-13-00003
Examen pour l'obtention du Brevet National de
Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-13-00003 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 180 | = H Préfecture des Hautes-Alpes
“ Direction du Cabinet
P RE FE FE T Service Interministériel de Défense
DES HAUTES-
et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité | Gap, le 1% 3247
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Examen pour l'obtention du
Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne;
VU le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et un brevet national de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles notamment son article 20-11;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ; VU l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune de pisteurs- -secouristes, options ski alpin et ski nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997 ; VU l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié relatifà la formation spécifique des pisteurs-secouristes - option ski alpin premier degré;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; VU le courriel du 19 février 2025 adressé par Domaines Skiables de France sollicitanit l'organisation, en lien avec la CCI Hautes-Alpes Formation, d'un examen de pisteurs-secouristes, option ski alpin - 1er degré les 17 et 18 avril 2025 ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1er : Un examen pour l'obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin -
1er degré aura lieu le jeudi 17 avril 2025 à la station de MONTGENÈVRE pour les épreuves pratiques et
le vendredi 18 avril 2025 à la CCI Hautes-Alpes Formation pour l'épreuve théorique.
Article 2 : Le jury d'examen prévu à l’article 5 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement
du Territoire du 28 octobre 1993 modifié se réunira le vendredi 18 avril 2025 à 14 heures à la CCI
Hautes-Alpes Formation, 36 avenue de la République - 05100 BRIANÇON.
À
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-13-00003 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 181 Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend les membres suivants :
- Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des
Hautes-Alpes (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) ou son représentant,
- Monsieur le Capitaine, commandant le Détachement CRS Alpes-Briançon ou son représentant,
- Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes ou son
représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne où son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Directeurs des Services des Pistes et de la
sécurité des Stations de Sports d'Hiver ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes ou son représentant,
- Monsieur le Président de Domaines skiables de France où son représentant.
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les
délibérations sont secrètes.
Article 4 : L'examen du brevet national de pisteurs-secouristes option ski alpin - 1%" degré comporte les
trois épreuves suivantes :
- Une épreuve théorique :
. notée sur 20 portant sur les questions relatives à la météorologie, à la neige, aux avalanches, à
la réglementation et à la sécurité du travail.
- Deux épreuves pratiques :
. l'une portant sur les techniques de secours divisée en deux ateliers :
. Atelier « SECOURISME » noté 50/60 (cas simples : 10/60 et cas graves : 40/60)
. Atelier « DVA» noté 10/60 |
. l'autre portant sur les techniques d'évacuation de traîneaux et barquettes et notée sur 40.
Toute note inférieure à 6 sur 20, à l’une de ces épreuves, est éliminatoire.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 72 points sur 120.
Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis. Ces candidats
peuvent, à condition de suivre à nouveau la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un
délai de deux ans après obtention de l'attestation validant le programme des connaissances générales
du milieu de la montagne. |
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeur. Les délibérations sont secrètes. Un procès-verbal est établi.
Article 6: Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes et qui sera notifié aux organismes ayant sollicité l'organisation du présent examen ainsi
qu'aux personnalités désignées en qualité de membre du jury.
Pour le préféet et par dÉlégation,
Le directeur de cabinet
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-13-00003 - Examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 182 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00004
Mise à la retraite de Monsieur Jean-Rémy
MAGNAN lieutenant hors-classe de
sapeurs-pompiers professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00004 - Mise à la retraite de Monsieur Jean-Rémy MAGNAN lieutenant hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels 183 Ex PREFET DES HAUTES- e AS
ALPES Le Liberté Hautes-Alpes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
Relatifà la mise en retraite de Monsieur Jean-Rémy MAGNAN
lieutenant hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU le courrier en date du 18 septembre 2024 de Monsieur Jean-Rémy MAGNAN, demandant son admission à la retraite à compter du 1° avril 2025;
CONSIDERANT que Monsieur jean-Rémy MAGNAN, Lieutenant hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels, est affilié à la CNRACL sous le 005 D101 200106 ;
ARRETENT
Article 1
Monsieur Jean-Rémy MAGNAN, lieutenant hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels, né le 15 septembre 1967 est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1°" avril 2025.
Article 2
Monsieur Jean-Rémy MAGNAN est radié des cadres du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, à compter du 31 mars 2025.
Article 3
L'admission à la retraite de l'intéressé est subordonnée à l'avis de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL).
Article 4
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par Voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00004 - Mise à la retraite de Monsieur Jean-Rémy MAGNAN lieutenant hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels 184 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
f * …
Fait à GAP, le 2h. fire b2s
Le préfet, Le président du consef d'#dministration,
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-24-00004 - Mise à la retraite de Monsieur Jean-Rémy MAGNAN lieutenant hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels 185