Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 099 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 240 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 099 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 309 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 117 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 175 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 099 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 239 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 142 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 087 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-099
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00007 - AP-SAP-RD modificatif-MILLOTTE
Regis (2 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation - Domaine
(6 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00002 - DS SIE GAP 24-03-2025 (3 pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00034 - Rectification du plan cadastral de
la Grave (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00007 - autorisation de travaux de
sécurisation contre les chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la commune
de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000 (3
pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00004 - AP portant prorogation de la phase
de décision de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la Communauté de Communes du Briançonnais et
concernant l'aménagement de la plaine alluviale de la Clarée à
Névache. (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00008 - Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de RIBEYRET sis sur le
territoire communal de RIBEYRET (3 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement
concernant 6545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers pour la
création d'un lotissement de 4 lots - commune de
Gap bénéficiaire : IMBERT Thibaut (5 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001 - Autorisation annuelle pour ECCEL
Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et
pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025. (4 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement
concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois
privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du
projet résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la commune du
Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire,
Compenser » bénéficiaire : SCI Euroloisirs (12 pages) Page 44
2 ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de
Vallouise dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 57
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de
Vallouise dans les Hautes-Alpes. (4 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de
pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de
Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 68
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00002 - dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle et de capture-relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées (oiseaux, reptiles, amphibiens et
insectes) lors d'inventaires préalables à diverses opérations de
travaux sur des routes départementales (3 pages) Page 74
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00005 - Portant autorisation de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèce animale
protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune - Bombina variegata),
zone du Liou sur les communes de Baratier, Crots et Embrun (4 pages) Page 78
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-26-00001 - Règlement particulier de Police de
la navigation sur le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de
Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite
aux travaux de confortement de la fosse de dissipation du seuil du pont de
la RD945. (3 pages) Page 83
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001 - Restauration de deux seuils sur le
Drac sur les communes de St-Bonnet-en-Champsaur et La
Fare-en-Champsaur (4 pages) Page 87
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003 - AP composition CODERST (4 pages) Page 92
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00003 - AP portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie
générale entretien de cimetière CHERINO José (1 page) Page 97
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00005 - Arrêté portant abrogation de
l'agrément de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la
Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours (1 page) Page 99
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00007 - Arrêté portant prorogation de
l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des
Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 101
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM
permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots (6 pages) Page 104
3 Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil
d'administration du SDIS des Hautes-Alpes (5 pages) Page 111
4 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00007
AP-SAP-RD modificatif-MILLOTTE Regis
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00007 - AP-SAP-RD modificatif-MILLOTTE Regis 5 É Direction Départementale
EE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES | DDETS-PPOS Liberté
Évalité
Fraternité
Gap le 18 mars 2025
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration n° 248/2024 du 15 juillet 2024 enregistré sous le numéro SAP930684394 portant modification du numéro de Siret et adresse de l'organisme MILLOTTE Régis (Mille Services) pour déménagement.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.72335 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS5) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de situation au répertoire Sirène de l'organisme MILLE1 SERVICES (MILLOTTE Régis) indiquant sa nouvelle adresse et son nouveau Siret (déménagement):
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00007 - AP-SAP-RD modificatif-MILLOTTE Regis 6 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de déclaration d'activités a été déposée via la plateforme NOVA le 13 mars 2025 auprès de la DDETSPPOS par l'entreprise individuelle MILLOTTE Régis.
Cette modification porte sur le changement de siège social (déménagement) située à : résidence les Jardins du lac - Chemin de Chadenas - 05200 Embrun, elle prend effet le 29 juillet 2024.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration n° 248/2024 du 15juillet 2024 restent inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
A
Dalila RAIS+
an? 4 Dogue 4 4 ,
Direction dei Emo du Ti À
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00007 - AP-SAP-RD modificatif-MILLOTTE Regis 7 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004
Convention d'utilisation - Domaine
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation - Domaine 8 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES HAUTES-ALPES
CONVENTION D'UTILISATION
: N° 005-2024-0003:
Le 06 juin 2024
Les soussignés
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Renaud ROUSSELLE, Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes, dont les bureaux sont à Gap, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 05-2022-08-23-00018 du 23 août 2022, ci-après dénommée le propriétaire, : :
D'une part.
2°-La Direction générale de l’Agence régionale de santé, représentée par M. Denis ROBIN, en sa qualité de Directeur général, dont les bureaux sont situés immeuble M’sqare 132 boulevard de paris CS 50039, 13331 Marseille cedex 03, ci-après dénommée Putilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet .du département des Hautes-Alpes, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble dénommé « Agroforest 2 », situé 5 rue des silos à Gap (05).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l État.
. CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Délégation des hautes-Alpes de l’agence régionale de santé l'immeuble désigné àà. l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation - Domaine 9 _ Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier au sein d’un bâtiment appartenant à l'État dénommé « Bâtiment Agroforest 2 » sis S rue des silos à Gap, cadastré AN 283, répertorié sous le numéro chorus 126473/206779/SLA4.
Les locaux sont composés de:
- bureaux 001 à 113 B: 9 m°, 114: 9 m°, 129: 17 m°? etun couloir d’une superficie de: 0,6 m? - sanitaire avec wc et lavabo
- un local informatique de 8,81 m°
- un espace de réunion en mezzanine
au sous-sol :
- local d’archives de 90 m°
- local de stockage au pied de l’escalier de 12 m?
- deux places de stationnement pour véhicules de services et une zone mutualisée au rangement des vélos.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 126473/206779/SL 4.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
. Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle. |
_ Article 3
… Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1% septembre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : |
- Surface utile brute (SUB) : 275 m°?_
Au 1° janvier 2024, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 17 agents |
- Nombre de postes de travail : 17 agents
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation - Domaine 10 En conséquence, le ratio d'occupation de Pimmeuble désigné à l’article 2 s’éétablit à 16 mètres carrés de: SUB par poste de travail.
Article 6.
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer unn titre d'occupation. à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’oc- cupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désignéà l'article 2 de la présente convention. Préalablementà sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
. Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à Pimmeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Eniretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. :
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
Lä réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation . spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du ‘service local du Domaine par l’utilisateur.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation - Domaine 11 Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire «et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en . résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 141,61 €/m2. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment:
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile àà l’utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
| L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de. l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation - Domaine 12 +
A l'issue de ce délai,
si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutirà la résiliation de la présente convention. En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
| Article 13
, Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel _ immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 20 12 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
| Rrme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques. :
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ; |
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un1 préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
_ La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, | D Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
Le Préfet,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation - Domaine 13 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00004 - Convention d'utilisation - Domaine 14 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00002
DS SIE GAP 24-03-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00002 - DS SIE GAP 24-03-2025 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-ALPES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Entreprises de GAP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GAP,
M. Eric MARIA
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME Sylvie FAURE-VINCENT, inspectrice,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GAP, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00002 - DS SIE GAP 24-03-2025 16 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans les
limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, dans les
limites indiquées ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites, dans les limites indiquées et, en l’absence du comptable ou de son
adjoint, les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00002 - DS SIE GAP 24-03-2025 17 Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Observations
et précisions
Jean-Patrice BELET Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Yannick ASTRIE Agent 2000€ 2000€ -- --
Sylvie CASTIGLIONE Contrôleur
Principal
15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Raymond CORBIN Agent 2000 € 2000 € - -
Sophie DEREMETZ Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
David LIVOLSI Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Karine PILOT Agente 2000€ 2000€ -- --
Grégory LECOINTE Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Valerie BARBET Agente 2000€ 2000€ -- --
André RICHAUD Contrôleur
Principal
15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Nadine SECCIA Contrôleur 15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Vanessa STENGER Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des
Hautes Alpes et prendra effet au 24 mars 2025
A Gap, le 24 mars 2025
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Eric MARIA
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00002 - DS SIE GAP 24-03-2025 18 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00034
Rectification du plan cadastral de la Grave
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00034 - Rectification du plan cadastral de la Grave 19 CE Direction départementale PREFET des finances publiques DES HAUTES- Cadastre -rénovation du cadastre
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
\ Arrêté préfectoral
Portant sur la rectification du plan cadastral de La Grave
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre .
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relativeà la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques,
Arrête :
Article premier.
Les opérations de rénovation du cadastre seront rouvertes dans la commune de La Grave à
partir du 1° mars 2025.
Les opérations concerneront les parcelles suivantes :
AC130 AC242 D1267 AC142 D882 AC330 AC131 AC124 D517 AC246 AC247 D806 D810 D884 D879 .
AC143 D805 D808 D881 D883 AC135 AC126 AC346 AC141 AC345 AC136 AC244 |
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des Finances Publiques.
Art. 2.
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Art. 3.
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
_ Art. 4.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de La Grave et publié dans la forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00034 - Rectification du plan cadastral de la Grave 20 Art. S.
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Art. 6 Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes et le Maire de La Grave
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gap le 7 mars 2025
Le préfet
Dominique DUFOUR
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-07-00034 - Rectification du plan cadastral de la Grave 21 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00007
autorisation de travaux de sécurisation contre
les chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la
commune de Château-Ville-Vieille au titre du
régime propre à Natura 2000
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00007 - autorisation de travaux de sécurisation contre les chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000 22 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux de sécurisation contre les chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4, R414-23, R414-24 et R414-28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301502 « Steppique Durancien et Queyrassin » en Zone Spéciale de Conservation - ZSC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du régime propre à Natura 2000 pour son item 27 « travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU le mémoire technique « protection contre les chutes de blocs rocheux quartier la Casse » (Ozé oct. 2024 42 pages) ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00007 - autorisation de travaux de sécurisation contre les chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000 23 VU l’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 11/03/2025 (formulaire simplifié proportionné au projet) concluant en l’absence d’incidence significative du projet sous réserve des mesures d’évitement-réduction-accompagnement prévues et reprises à l’article 4 du présent arrêté ;
VU le passage d’inventaire par l’écologue de l’ONF en date du 14 mars 2025 ;
VU les visites sur site du 12/02/25 et 18/03/25 et la réunion en mairie du 26/02/25 ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301502 « Steppique durancien et queyrassin » ;
CONSIDERANT que le secteur concerné contient des habitats et espèces d’intérêt communautaire et/ou protégées ou de plantes hôtes (Circaète Jean le Blanc, Astragale queue de renard, Gentiane croisette..) nécessitant des mesures d’évitement-réduction adaptées ;
CONSIDERANT la période printanière comme étant à fort enjeu pour l’avifaune notamment et la réalisation des travaux les plus dérangeants (foration/injections, pose de filets et héliportages) prévus fin mars et avril à une période de moindre sensibilité ;
CONSIDERANT qu’après application des mesures, les incidences résiduelles sont qualifiées de faible à négligeable ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la commune de Château-Ville-Vieille, représentée par le Maire - Monsieur Jean-Louis Poncet – 151 rue Vauban – Château Queyras – 05350 Château-Ville-Vieille.
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de sécurisation contre les chutes de blocs du site de la Casse au-dessus de Ville-Vieille (travaux préparatoires, stabilisation/purges manuelles de la paroi, pose et mise en tension des grillages plaqué) sur 5 sites et environ 100 m² selon le dossier et plans fournis ; les travaux doivent permettre de sécuriser le secteur urbanisé en contrebas suite notamment à l’évènement rencontré en 2022.
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée de réalisation des travaux prévus sur trois mois maximum de fin mars à fin juin 2025. La DDT-SEEF devra être informée du démarrage des travaux, de la fin des travaux et de tout problème éventuel.
Article 4 - mesures à respecter
Les travaux devront se faire dans le respect du caractère naturel du site selon les mesures de réduction et d'accompagnement précisées dans le formulaire d’évaluation des incidences Natura 2000, le rapport de l’écologue et complétées ci-après :
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00007 - autorisation de travaux de sécurisation contre les chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000 24 - passage préalable d’un écologue sur les emprises et accès, repérage des habitats et espèces à enjeux et mises en défens à mettre en place (rubalise) ;
- un second passage d’un écologue en mai sera à opérer pour les espèces plus tardives ou potentielles (Androsace des champs par exemple) ;
- sensibilisation préalable par le maître d’œuvre des entreprises sur les enjeux du site, les habitats et les stations d’espèces à préserver ;
- délimitation des zones de stockage de matériels, d’engins sur des secteurs sans enjeux identifiés et matérialisés préalablement aux travaux (rubalise) ;
- réalisation des travaux les plus impactants (foration/injection, pose de filets, héliportages) uniquement en mars-avril ;
- respect du plan de vol tel que défini dans le dossier et limitation des rotations afin de limiter le dérangement ;
- limitation au maximum des emprises des surfaces impactées ; - réalisation de 3 sentes depuis le sentier pour accéder aux blocs rocheux afin de limiter la multiplication des accès et matérialiser par des piquets plantés ; - limitation du piétinement de la végétation, de l’élagage et du débroussaillement (limité aux seuls arbres et arbustes gênants aux abords des blocs rocheux), du bruit et de la poussière ; - mise en place d’un suivi régulier des différentes mesures en phase chantier ; - évacuation de tout matériel, déchet et matériaux à l'issue des travaux et fermeture des sentes d’accès - organiser au moment du démarrage des travaux une visite sur site avec les services instructeurs et le parc pour vérifier les zones mises en défens ;
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune de Château-Ville-Vieille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00007 - autorisation de travaux de sécurisation contre les chutes de blocs lieu-dit la Casse sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000 25 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00004
AP portant prorogation de la phase de décision
de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la Communauté de Communes du
Briançonnais et concernant l'aménagement de la
plaine alluviale de la Clarée à Névache.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00004 - AP portant prorogation de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté de Communes du Briançonnais et concernant 26 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ N°
portant prorogation de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté de Communes du Briançonnais et concernant l’aménagement de la plaine alluviale de la Clarée à Névache.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants ;
VU la demande déposée le 05 octobre 2023 par la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) en vue d'obtenir une autorisation environnementale ;
VU l'enquête publique relative à cette demande, qui s'est déroulée du 25 novembre 2024 au 27 décembre 2024 inclus ;
VU le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique transmis à la CCB par courrier daté du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.181-41 du code de l'environnement, le préfet dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, soit à compter du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de cet article ce délai est prolongé d'un mois lorsque l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39 ;
CONSIDÉRANT que le délai imparti au préfet pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale relative à l ’ a m é n a g e m e n t d e l a p l a i n e a l l u v i a l e d e l a C l a r é e arrive à échéance le 29 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.181-41 du code de l'environnement, ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est en cours et que la prochaine commission n’aura pas lieu avant le mois de mai ;
CONSIDÉRANT que le délai imparti pour permettre à l'autorité administrative de procéder à la phase contradictoire et de statuer sur la demande est insuffisant ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase de décision qui arrive à échéance le 29 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00004 - AP portant prorogation de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté de Communes du Briançonnais et concernant 27 Article 1 - Prorogation du délai de la phase de décision
Conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement, le délai de trois mois imparti au préfet pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale requise au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement dans le cadre du projet d’aménagement de la plaine alluviale de la Clarée est prorogé pour une durée de deux mois, soit jusqu‘au 29 juin 2025.
Article 2 - Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Il est également affiché en mairie de NEVACHE pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est inséré pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et suivants du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Marseille (par courrier adressé au 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille ou via l'application télérecours https://teIerecours.fr):
1º par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle Ieur a été notifiée ;
2º par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
• son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°) du R.181-44 ;
• sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1º et 2º. La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ainsi que le Maire de la commune de Névache,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires,
la Cheffe de service Eau, Environnement, Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00004 - AP portant prorogation de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté de Communes du Briançonnais et concernant 28 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00008
Application du régime forestier sur des terrains
appartenant à la commune de RIBEYRET sis sur
le territoire communal de RIBEYRET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00008 - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de RIBEYRET sis sur le territoire communal de RIBEYRET 29 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 18 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de RIBEYRET sis sur le territoire communal de RIBEYRET
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de RIBEYRET en date du 24 octobre 2024,
VU le tableau parcellaire de la commune de RIBEYRET en date du 10 janvier 2025,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 15 janvier 2025,
VU l'avis du Directeur d’agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 17 janvier 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de RIBEYRET et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de RIBEYRET, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 412 ha 62 a 08 ca.
…/…
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00008 - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de RIBEYRET sis sur le territoire communal de RIBEYRET 30 Page 2 sur 3
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Ribeyret B 277p Les Plans 7.4400 3.3470 Ribeyret B 282 Les Plans 0.4740 0.4740 Ribeyret B 293 Les Plans 12.7190 12.7190 Ribeyret B 294 Les Plans 8.6990 8.6990 Ribeyret B 295 Les Plans 0.9790 0.9790 Ribeyret B 296 Les Plans 127.5810 127.5810 Ribeyret B 297 Les Plans 38.8410 38.8410 Ribeyret B 307p Le Plane d'Antou 0.5620 0.0800 Ribeyret B 309p Le Plane d'Antou 0.5350 0.1450 Ribeyret B 310p Le Plane d'Antou 0.5840 0.5370 Ribeyret B 311 Le Plane d'Antou 2.6370 2.6370 Ribeyret B 312 Le Plane d'Antou 0.2700 0.2700 Ribeyret B 313 Le Plane d'Antou 5.2060 5.2060 Ribeyret B 316 Le Plane d'Antou 2.8140 2.8140 Ribeyret B 318 Le Plane d'Antou 2.2220 2.2220 Ribeyret B 319 Les Faous 0.1280 0.1280 Ribeyret B 335 Les Faous 26.4380 26.4380 Ribeyret B 391 Les Faous 22.7227 22.7227 Ribeyret B 392 Les Faous 0.0918 0.0918 Ribeyret B 394 Le Plane d'Antou 42.8440 42.8440 Ribeyret B 395 Le Plane d'Antou 0.0152 0.0152 Ribeyret B 396 Le Plane d'Antou 0.0228 0.0228 Ribeyret B 397 Le Plane d'Antou 0.5100 0.5100 Ribeyret B 398 Le Plane d'Antou 0.1220 0.1220 Ribeyret B 400 Le Plane d'Antou 0.0956 0.0956 Ribeyret B 401 Le Plane d'Antou 0.0546 0.0546 Ribeyret B 402 Le Plane d'Antou 49.3712 49.3712 Ribeyret B 403 Le Plane d'Antou 0.1468 0.1468 Ribeyret B 411 Les Faous 31.5857 31.5857 Ribeyret B 412 Les Faous 0.0283 0.0283 Ribeyret B 413 Les Faous 12.0523 12.0523 Ribeyret B 414 Les Faous 5.7617 5.7617 Ribeyret B 415 Les Faous 0.1616 0.1616 Ribeyret B 416 Les Faous 0.5249 0.5249 Ribeyret B 417 Le Plane d'Antou 3.6735 3.6735 Ribeyret B 418 Le Plane d'Antou 8.4405 8.4405 Ribeyret B 419 Le Plane d'Antou 0.6366 0.6366 Ribeyret B 420 Le Plane d'Antou 0.4393 0.4393 Ribeyret B 421 Le Plane d'Antou 0.2027 0.2027
TOTAL GENERAL 417,6328 412,6208 * RF : Régime Forestier
Article 3 :
Madame la Maire de la commune de RIBEYRET fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de RIBEYRET et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00008 - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de RIBEYRET sis sur le territoire communal de RIBEYRET 31 Page 3 sur 3
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Madame la Maire de la commune de RIBEYRET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l’adjointe à la cheffe du service eau environnement forêt,
Bénédicte Frier-Marcien
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00008 - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de RIBEYRET sis sur le territoire communal de RIBEYRET 32 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003
Autorisant le défrichement concernant 6545 m²
(0,6545 ha) de bois de particuliers
pour la création d'un lotissement de 4 lots -
commune de Gap
bénéficiaire : IMBERT Thibaut
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement concernant 6545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers 33 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 6545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers pour la création d’un lotissement de 4 lots – commune de Gap bénéficiaire : IMBERT Thibaut
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n°24-21-830 déposée le 24/09/2024 par laquelle Monsieur Thibaut IMBERT a fait connaître son intention de défricher 6 545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire communal de Gap, département des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté DREAL n°AE-000335/KK du 03/03/2025 indiquant que le projet de lotissement de Monsieur Thibaut IMBERT n’est pas soumis à évaluation environnementale,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 10/03/2025,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
1 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement concernant 6545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers 34 Article 1 : SURFACE AUTORISÉE
Est autorisé le défrichement de 6 545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire communal de Gap dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
GAP BR 206 0,6545 0,6545
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,6545 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement
Rappel : La commune de Gap étant classée à risque fort feu de forêt sur ce secteur par arrêté préfectoral n° 2017-12-08-018 du 08 décembre 2017, toute construction située dans ou à moins de 200 mètres d’espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD) sur 50 m (à partir de la construction). Les voies d’accès doivent également être débroussaillées de part et d’autres sur 2 m. Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Un espacement moyen de 3 m x 3 m entre les arbres bienvenants en place sera recherché, avec élimination préférentielle des arbres secs ou dépérissants. Le broyage sur place ou l’évacuation des rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, sont à privilégier. Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire en forêt d’autrui peut être demandé auprès de la DDT - unité Biodiversité Forêt.
Le débroussaillement sera réalisé simultanément avec le défrichement, c’est-à-dire en période de moindre impact écologique, entre mi-août et mi-mars de l’année suivant l’autorisation, avant le commencement du chantier de construction. Toutes les précautions devront être prises en phase chantier pour prévenir tout feu naissant (engins équipés d’extincteurs ou réserve d’eau + pompe à disposition sur le chantier).
Un balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c’est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l’absence d’impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou dans les espaces naturels.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement concernant 6545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers 35 Compte tenu du risque d’incendie de forêt et pour limiter la pollution de l’air, l’incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une filière adaptée.
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d’entretien des engins.
Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution. En cas d’accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l’application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 2 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation en cas de boisement de 2 x 0,6545 ha soit 1,31 ha .
Suivant votre choix exprimé en cours d’instruction (acte d’engagement du 11/03/2025), ce défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une somme d’un montant de 6 675,90 € (six mille six cent soixante-quinze Euros et quatre-vingt-dix centimes).
Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100 €/ha.
5 100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais d’un boisement.
Cette compensation sera engagée dans l’année qui suit la délivrance de l’autorisation après constat de réalisation du défrichement, celui-ci devra être signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
3 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement concernant 6545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers 36 Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D’EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune de Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
4 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement concernant 6545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers 37 IE PE ! FRE 0VON (UN OS ON ENT si DE
d* EL 289
s Construction d'un lotissement - Gap - dossier n°24-21-830
L Plan de l'emprise du défrichement
re
Fes
Défrichement de 6545 m2
(dont 4965m2 de défrichement direct
et 1580m?2 de défrichement indirect)
LEGENDE :
\ défrichement indirect
Ne EZ2 défrichement direct
Parcelles (cadastre)
Annexe 1
Création d’un lotissement de 4 lots – commune de Gap.
Demande d’autorisation de défrichement n° 24-21-830
Localisation du défrichement sur 0,6545 ha (parcelle BR 206)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-30846)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
5 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00003 - Autorisant le défrichement concernant 6545 m² (0,6545 ha) de bois de particuliers 38 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001
Autorisation annuelle pour ECCEL
Environnement de pêches électriques pour
inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur
tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001 - Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes 39 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d’eau du département des Hautes-Alpes pour 2025.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 12 mars 2025, émanant de Monsieur Hervé COPIN représentant la société ECCEL Environnement ARA – 8, avenue de Lavaur – 31590 Verfeil ;
VU l’avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité ;
VU l’avis réputé favorable du chef de la Fédération Des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDERANT que la réalisation d’inventaire est indispensable pour évaluer et suivre l’état des populations piscicoles des cours d’eau du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n’ont pas d’incidence significative sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT qu’à partir du 1er novembre, la pratique de ces pêches électriques sont susceptibles d’avoir des incidences sur la réussite de la reproduction de la truite fario, voire d’impacter directement des zones de frayères ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001 - Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes 40 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
ECCEL Environnement ARA
8, avenue de Lavaur
31590 Verfeil
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Hervé COPPIN
➢ Personnes pouvant participer à l’opération :
➢ Hervé COPPIN
➢ Sébastien VIDAL
➢ Valentin COUSTAL
➢ Mathieu GUILLOU
➢ Yaël HENRIET
➢ Thomas ROUX
➢ Camille ZIMMERMANN
Tout le personnel d’ECCEL Environnement est habilité BS-BE manœuvre, essais et mesures au titre d’habilitation électrique et est formé au poste de Sauveteur Secouriste du Travail (SST) par des formations spécifiques pour les travaux en sites isolés et en milieux aquatiques.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable entre le 1er avril et le 30 octobre 2025.
Article 3 : Lieu de capture
Les pêches se déroulent sur l’ensemble des cours d’eau, canaux et plans d’eau du département des Hautes-Alpes.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
Article 6 : Modes de capture :
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel de pêche électrique de type IG600 Lithium (3 appareils)
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001 - Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes 41 Article 7 : Destination du poisson :
A l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique notamment) et non prélevés pour analyses sont remis à l’eau sur le point de prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l’opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets maillant notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Toutes les espèces de poissons sont susceptibles d'être inventoriées. Les poissons sont remis à l'eau après avoir été déterminés, mesurés et éventuellement fait l'objet de prélèvements d'écailles ou d'ADN.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 8 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai d’un mois à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001 - Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes 42 Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-24-00001 - Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes 43 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001
Autorisation de défrichement concernant
7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et
bois privés ne relevant pas du régime forestier
pour la construction du projet résidentiel
« Bayle Coste du Lac » sur la commune du
Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter,
Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 44 EM | Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Eau Environnement Forêt
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Autorisation de défrichement concernant 7 400 m? (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne
relevant pas du régime forestier pour la construction du projet résidentiel « Bayle Coste du Lac » sur la
‘VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commune du Sauze-du-Lac et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
bénéficiaire : SCI Euroloisirs
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
les articles L 214-13, L 341-3 et suivants du Code forestier,
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
les articles L 122-1-1 et suivants du Code de l'Environnement et notamment le premier alinéa du Il qui prévoit que l'autorisation de défrichement doit être complétée pour répondre au | du même article à savoir l'intégration de prescriptions, de mesures et de caractéristiques du projet pour éviter, réduire ou, si possible, compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine,
la demande d'autorisation de défrichement n° 21-42-731 déposée le 23/12/2021 et complétée le -08/04/2022 par laquelle la SCI Euroloisirs a fait connaître son intention de défricher 7 400 m° (0,74 ha) de bois de collectivité et bois privés situés sur le territoire communal du Sauze du Lac, département des Hautes-Alpes,
l'étude d'impact de décembre 2021 complétée le 08/04/2022 (étude Bardinal Consultant),
l'accusé de réception du dossier complet du 08/04/2022,
les avis de la MRAe du 28/10/2021 et du 25/05/2022 et la réponse apportée par le maître
d'ouvrage le 11/01/2023,
le rapport et l'avis favorable de la commissaire enquêétrice du 20/01/2025 faisant suite à l'enquête publique prescrite du 16/11 au 18/12/2024 portant sur la demande d'autorisation de défrichement et le permis de construire nécessaire à la réalisation du projet,
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
1/11
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 45 VU l'acte d'engagement du 07/03/2025 validant le choix de compenser financièrement le défrichement par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB),
VU le courriel du 14/03/2025 adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles sur le projet d'arrêté d'autorisation de défrichement et la réponse apportée par courriel le 17/03/2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre un ensemble de dispositions visant à la préservation de la colonie de Petit Rhinolophe ét la qualité des habitats de chasse notamment pour plusieurs espèces de chiroptères,
CONSIDÉRANT que le présent arrêté d'autorisation de défrichement ne traite pas des éventuels impacts susceptibles d'être liés aux volets assainissement, ressource en eau potable et aménagement de la voirie départementale au niveau du carrefour avec la RD 954 dont les dossiers de déclaration ou d'autorisation n'ont pas encore été présentés. L'étude d'impact intègre toutefois, notamment pour le défrichement, les emprises de travaux.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : ANNULATION DU REJET TACITE
AU VU de la remise du rapport de la commissaire enquêétrice le 20/01/2025, le rejet tacite de la demande d'autorisation de défrichement en date du 6 octobre 2022 est annulé en référence à l'article L 2431 du Code des relations du public avec l'administration.
Article 2 : NATURE DE L'AUTORISATION
Est autorisé le défrichement de 7 400 m? (0,74 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal du Sauze-du-Lac dans les parcelles ainsi cadastrées afin de permettre la construction d'un ensemble touristique et résidentiel:
Commune Section Numéro de Surface de la | Surface concernée
parcelle parcelle (ha) | par la demande de
défrichement (ha)
Le Sauze-du-Lac ZB 38 4,3040 0,4100
Le Sauze-du-Lac ZB 62 _.. 8,4989 0,2400
Le Sauze-du-Lac ZB 63 0,7269 0,0400
Le Sauze-du-Lac ZB 86 0,3290 0,0500
| SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,7400 ha
l'annexe 1 présente le plan cadastral des zones de défrichement (plan de masse).
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
2/11
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 46 Article 3 : MESURES À METTRE EN ŒUVRE
Sur la base de l'étude d'impact, des avis formulés par les différents services et commissions consultés, des réponses du maître d'ouvrage à ces avis, de l'avis et du rapport de la commissaire enquêtrice, des mesures d'évitement (ME), de réduction (MR), de compensation (MC) des impacts, et des mesures d'accompagnement et de suivi (MA/MS) prévues au titre des articles L122-1-1, L122-3, R122-3 et R122-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement s'engage à mettre en œuvre ces mesures dont la synthèse est décrite ci-après.
Remarque : Ce présent arrêté fera référence pour la bonne mise en œuvre des mesures retenues. Ces mesures seront complétées par les prescriptions édictées en fonction des impacts susceptibles d'être liés aux volets assainissement, ressource en eau potable et aménagement de voirie départementale (carrefour RD 954) liés à l'opération Bayle Coste du Lac, lorsque ces dossiers seront déposés.
31 Au titre des mesures d'évitement et de réduction des impacts:
311 : Phase préparatoire au début des travaux
e Suivi environnemental :
Un suivi technique et environnemental est impératif tout au long du chantier (mesure non numérotée). Ce suivi intègre la préparation du chantier et doit être lancé avant le début des travaux et se terminer après la fin de l'ensemble des travaux, y compris après la réalisation des mesures compensatoires. Le maître d'ouvrage devra s'appuyer sur un bureau d'étude environnement ou un expert écologue indépendant pour assurer la coordination et le suivi environnemental de ce chantier. L'écologue rendra compte régulièrement et directement à la DDT service UBF de la bonne mise en oeuvre des différentes dispositions. Ces personnes auront également pour mission, a minima :
e intégration de l'ensemble des prescriptions et dispositions figurant dans le présent arrêté dans un document d'information et de sensibilisation des entreprises et des différents intervenants faisant office de cahier des charges qui leur sera remis avant de commencer le chantier. Ce Plan de Respect de l'Environnement (PRE) intégrera le plan de circulation qui s'impose aux différentes entreprises.
e Repérage et balisage avec des barrières de chantier durables ou autres dispositifs, avant le début des travaux, de l'emprise maximum des travaux y compris le défrichement, les emprises de débroussaillement obligatoire au titre de la prévention contre les incendies de forêts (OLD) autour des constructions, la base-vie, les lieux de stockage des matériaux et de stationnement des véhicules avec consignes données aux entreprises de ne pas circuler au delà des limites fixées pour préserver les prairies de fauche et les espaces naturels limitrophes. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des différentes phases de travaux. Les balisages seront respectés par les entrepreneurs. La bonne mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) nécessitera une concertation préalable avec le service UBF de la DDT afin de bien préciser les objectifs attendus.
e Repérage et balisage préalable des zones sensibles ou habitats d'espèces et de stations d'insectes protégés à préserver dans ou à proximité immédiate du chantier à savoir :
- Stations à Prunelliers et/ou Aubépine hors zone à débroussailler
- corridor de déplacement en sortie de gîte du Foreston (réserve boisée)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
3/1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 47 31.2 : Phase chantier : |
Le maître d'ouvrage a l'obligation d'informer le service de la DDT de la mise en œuvre des différentes phases d'aménagement dont le défrichement, et notamment de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement précisées dans le présent arrêté. Cette information devra être intégrée aux compte-rendus de chantier qui seront transmis régulièrement à la DDT (unité UBF).
e mesure d'évitement E1 : Conservation du gîte abritant la colonie de petit Rhinolophe. Le deuxième étage du bâtiment sera totalement évité (étage laissé dans l'état hormis quelques mesures particulières détaillées dans l'étude d'impact) et entièrement dédié à la colonie. Pour le détail des dispositions, se référer à la mesure E1 de l'étude d'impact page 206 à 208. La mise en place de ces dispositions se fera sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi environnemental.
e mesure d'évitement E2 : Conservation des arbres-gîte potentiels
Les arbres à enjeux repérés en phase d'étude seront balisés par l'écologue comme spécifié page 208 et. 209 de l'étude d'impact. A noter que l'arbre repéré côté sud du bâtiment Foreston est concerné par l'instauration d'une réserve boisée au titre des compensations forestières (annexe 2 du présent arrêté).
e mesure d'évitement E3 : Conserver les corridors de déplacement des chiroptères Cette mesure, détaillée page 209 de l'étude d'impact, visera à préserver les corridors de déplacements des chiroptères et en particulier les corridors arborés qui participent à la transition entre deux masses végétales. Ces formations arborées participent également à l'insertion paysagère du projet en préservant certains masques visuels, limitant la perception des futures constructions notamment depuis la rive droite du lac. A noter que ponctuellement, le défrichement nécessaire à l'implantation de certains réseaux pourra participer à la création de nouveaux corridors qu'il sera nécessaire d'identifier dans la phase d'exploitation et de suivi du site.
e mesure d'évitement E4 : Eviter la présence de chats
Reconnu comme étant un grand prédateur pour l'avifaune et certains mammifères (Petit Rhinolophe et écureuil par exemple), le règlement de la résidence veillera à limiter la présence de chats comme il est spécifié page 210 de l'étude d'impact.
e mesure de réduction R1 : Limitation de la pollution lumineuse |
La carte page 210 de l'étude d'impact précise les zones où aucun lampadaire ne sera installé et les prescriptions spécifiques visant à réduire l'impact de ceux-ci : aucun éclairage face sud du bâtiment Foreston ou en direction des lisières forestières ou corridors boisés. Les systèmes et dispositifs d'éclairage à installer au niveau du bâtiment Foreston pour la restauration et la piscine et pour l'ensemble de la résidence seront réfléchis et validés au préalable de leur mise en place par l'écologue en charge du suivi. Le choix et une mise en place judicieuse des dispositifs d'éclairage participeront également à favoriser l'intégration paysagère de l'ensemble immobilier.
e mesure de réduction R2 : Protection et renforcement des corridors en sortie de gîte du Foreston Cette mesure détaillée page 211 et 212 de l'étude d'impact sera renforcée par l'instauration d'une réserve boisée en guise de mesure compensatoire au défrichement au titre de l'article L 341-6 du Code foréstier dont la carte figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Quelques plantations (3 cyprès) seront réalisées dans l'année qui suit la fin des travaux d'aménagement du site par anticipation pour assurer le remplacement du Cyprès désigné, sous le contrôle de l'écologue.
e mesure de réduction R3 : Conservation des territoires de chasse des Petits Rhinolophes Les espaces forestiers en sortie de gîte (sud et est du Foreston) sont préservés comme précisé page 213 de l'étude d'impact
e mesure de réduction R4 : Reconstitution et renforcement des lisières forestières Cette mesure détaillée page 214 et 215 de l'étude d'impact fera l'objet d'une attention particulière par l'écologue en lien avec la DDT en particuliér dans la bande des 50 m de toutes constructions
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
a"
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 48 concernées par le débroussaillement obligatoire (OLD). Le choix des espèces à planter sera validé en phase chantier avec la DDT après mise en oeuvre effective du défrichement autorisé. Un suivi de la fonctionnalité de ces lisières comme corridor de déplacement de la colonie de Petit Rhinolophe sera réalisé pendant 5 ans en phase d'exploitation.
e mesure de réduction R5 : Création d'habitats de substitution en faveur de la Laineuse du Prunellier
Cette mesure détaillée pages 215 et 216 de l'étude d'impact devra être validée par la DDT avec l'écologue en charge du suivi environnemental en phase de mise en oeuvre afin de ne pas générer de contraintes ultérieures d'entretien notamment vis-à-vis de la mise en oeuvre des OLD. L'Aubépine par exemple sera privilégiée toute proportion gardée à proximité des installations alors que le Prunellier pourra être privilégié hors zone OLD, là où le développement de l'espèce entrainera moins de contrainte.
e mesures de réduction R6 et R7 : Evitement maximum de l'habitat potentiel du papillon Isabelle de France
La coupe dans les Pins sylvestre, habitat privilégié de ce papillon protégé, se limitera au strict nécessaire en respectant les dispositions mentionnées pages 216 et 217 de l'étude d'impact et en particulier la deuxième méthode décrite. Ainsi les pins seront coupés à la période optimale (septembre à octobre) et en proscrivant la circulation d'engins sur la litière. L'utilisation d'une pelle mécanique équipée d'un long bras hydraulique et d'une cisaille permettra de "couper à distance" ces arbres tout en évitant d'écraser la litière sous les pins. Les bois seront évacués directement pour être valorisés au travers de la filière-. bois. La période d'intervention est limitée entre le mi-septembre et fin octobre pour tenir également compte des enjeux chiroptères et de la période optimale pour la mise en oeuvre du défrichement et des OLD.
e mesures de réduction R8 : Abattage d'arbres gîte potentiel
Cette mesure est conditionnelle en cas de nécessité d'abattage d'un arbre gîte préalablement repéré pour son intérêt et qui doit en principe être préservé mais qui devrait toutefois être enlevé pour des motifs de sécurité. Cette mesure est détaillée pages 218 et 219 de l'étude d'impact. Abattage à réaliser simultanément avec le défrichement et le débroussaillage réglementaire pendant la période optimale de septembre à octobre. |
e mesures de réduction R9 : Démantèlement et réfection des bâtiments
L'écologue en charge du suivi s'assurera de l'absence de chiroptères dans les bâtiments à démonter ou à réhabiliter et mettra en place, si nécessaire, des mesures de défavorabilisation comme précisé page 220 de l'étude d'impact et s'attachera strictement à respécter le calendrier écologique propre aux chiroptères, en évitant toute intervention bruyante où générant des vibrations en période de présence.
+ mesures de réduction R10 et R 11: Entretien doux des espaces et préservation des espaces ouverts Voir page 221 de l'étude d'impact : fauche annuelle des prairies à maintenir, débroussaillage régulier des espaces ouverts, pâturage ovin, herbicides et écobuage d'entretien interdits, intervention la plus tardive possible sous réserve d'un bonne adaptation aux contraintes d'exploitation et de sécurité incendie notamment aux abords des bâtiments.
e mesure de réduction R12 : Adaptation d'un calendrier des travaux en fonction des enjeux écologiques
Ce calendrier est détaillé pages 222 et 223 de l'étude d'impact pour différentes espèces et phases spécifiques de travaux. L'organisation générale du chantier tiendra compte de ces exigences. Ainsi le défrichement interviendra simultanément avec le débroussaillage réglementaire en septembre/ octobre. Les terrassements seront réalisés d'avril à fin octobre alors que les travaux de construction pourront intervenir toute l'année sous réserve d'une bonne mise en oeuvre de la phase préparatoire. Un calendrier spécifique aux enjeux chiroptères sera également respecté, notamment pour les interventions sur le bâtiment Foreston abritant une importante colonie de petit Rhinolophe une partie de l'année.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
| www.hautes-alpes.gouv.fr
5/1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 49 Par ailleurs un certain nombre de mesures de réduction d'impact d'ordre général sont également à respecter afin de réduire l'impact des aménagements (mesures non numérotées et non détaillées dans l'étude d'impact :
e Au titre de la lutte contre les espèces invasives (pages 105 et 106 de l'étude d'impact):
Les quelques sujets de Buddieia et de Symphorine présents aux abords du bâtiment Foreston seront éliminés sous le contrôle de l'écologue. De plus, et pour limiter le risque d'importation de nouvelles espèces, les engins et outils seront nettoyés avant leur arrivée sur le chantier. Une surveillance sera conduite tout au long du chantier et en phase de suivi pour déceler toute éventuelle contamination et mettre en œuvre les mesures appropriées en cas d'apparition d'espèces végétales invasives.
e Au titre de la prévention contre les pollutions :
Le pétitionnaire met en œuvre les bonnes pratiques de chantier. Chaque engin sera équipé d'un kit anti-pollution permettant d'intervenir rapidement en cas de fuite d'hydrocarbures ou de lubrifiants. En cas de fuite, les terres souillées seront prélevées et évacuées vers un site de traitement agréé. La DDT en sera informée. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. !| en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d'entretien des engins.
e Au titre de la prévention contre les dégâts aux formations boisées :
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne:sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier). |
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place (à privilégier), valorisés au travers de la filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou dans les espaces naturels. |
Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des rémanents et des déchets est interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une filière adaptée.
e Au titre de la protection contre les feux de forêt et les feux domestiques :
Des poteaux incendies seront mis en place suivant les préconisations du SDIS. Une citerne incendie de 120 m° sera également mise en place suivant les préconisations émises par le SDIS. La localisation précise de cette citerne sera communiquée au service UBF de la DDT.
e Au titre de la bonne gestion des terrassements: |
Un décapage de la terre végétale sera réalisée en début de terrassement. La terre sera stockée afin d'être réutilisée en phase finale de remise en état et reprofilage avant végétalisation. Les remblais dans les zones boisées sont interdits et le collet des arbres en place ne doit pas être enterré.
Toutes les dispositions seront prises de telle sorte à valoriser au mieux les déblais sur place afin de limiter le transport de camions (page 192 de l'étude d'impact).
e Au titre de la remise en état après les travaux :
Les abords des aménagements non utilisés comme parking, voirie ou autre aménagement devront être revégétalisés dans l'année qui suit la fin des travaux de gros œuvre de telle sorte à limiter le ruissellement et l'érosion des terres, à reconstituer un milieu favorable à la biodiversité et à contribuer à Une meilleure insertion paysagère locale. Après régalage de la terre végétale réservée à cet effet, un ensemencement des terres sera réalisé avec un mélange répondant au label « végétal local » mis au point par le CBNA et l'OFB. La composition de ce mélange sera communiquée à la DDT UBF. Dans les talus et zones de plus fortes pentes, une toile biodégradable type « Toile coco » sera mise en place avant le semis. En cas de sécheresse la première année, un dispositif d'arrosage sera mis en place
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
6/1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 50 afin de garantir une bonne installation du semis. En cas de résultat insuffisant, une nouvelle passe sera réalisée jusqu'à obtention d'une couverture parfaite.
Des haies arbustives et arborées seront également mises en place avec le même objectif, comme figurant dans la mesure RS par exemple. L'implantation et la composition seront réfléchies entre l'aménageur, l'écologue et la DDT UBF afin de bien intégrer les différentes contraintes liées par exemple à la défense contre les incendies de forêt.
,
e mesure d'accompagnement A1 : sensibilisation du public
Actions à conduire afin de valoriser les dispositions prises permettant de conserver la colonie de chiroptères dans le bâtiment Foreston (animations nocturnes, petites expositions et conférences, comme indiqué page 224 de l'étude d'impact).
e mesure d'accompagnement A2 : création d'un nouveau gîte pour le Petit Rhinolophe Création à titre expérimental et sous le contrôle d'un écologue d'un nouveau gite suivant les explications figurant pages 224 à 226 de l'étude d'impact.
Un suivi du nouveau gîte sera réalisé pendant un minimum de 5 ans après sa mise en oeuvre.
e mesure d'accompagnement A3 : pose de nichoirs pour les chauves-souris
Voir page 226 de l'étude d'impact : une dizaine de nichoirs à chiroptères seront installés en forêt, lisière, et sur certains bâtiments pour créer de nouveaux gîtes. L'implantation sera définie en phase chantier avec le constructeur et l'écologue et un suivi sera assuré pendant 5 ans minimum.
3.3 Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du Code forestier (article L 341-6 alinéas 1), le coefficient
multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5 (enjeux faibles économiques, écologiques, sociaux et risques naturels liés au défrichement).
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 07/03/2025), ce défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une somme d'un montant de 3 774,00 € (trois-mille-sept-cent-soixante-quatorze Euros). | Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x 5 100 €/ha.
© 100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais d'un boisement. |
Cette compensation financière sera engagée dès le constat du début de réalisation du défrichement qui sera signalé à la DDT.
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée :
Une réserve boisée au sens de l'article L 341-6 du Code forestier sera instaurée sur la zone à préserver
côté sud du bâtiment « Foreston » abritant uné colonie de Petit Rhinolophe. Cette réserve boisée
concerne environ 1 000 m° et visera à protéger le corridor de déplacement des chiroptères entre le
gîte et le massif boisé. Ce corridor, constitué par quelques arbres et haie en place, fera l'objet d'une
attention toute particulière comme décrit aux mesures de réduction R2, R4 et R8 de l'étude
complémentaire Bardinal Consultant (Annexe 2 : localisation de la réserve boisée).
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
7/1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 51 Cette réserve boisée vise à garantir, sans limite de durée, la protection de l'espace désigné. Toutefois, cette mesure n'interdit pas un entretien léger pour élaguer des branches gênantes sous réserve de
respecter les prescriptions émises dans l'étude d'impact et de respecter en particulier la période d'intervention. |
Ce secteur devra faire l'objet d'un balisage et d'une protection physique pérenne avant le début du
chantier (cf.311). Une information spécifique sur la préservation de ce secteur devra être délivrée
auprès des entreprises retenues préalablement au début du chantier.
Article 4 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
m Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
m S'assurer d'avoir obtenu l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à la
réalisation du projet et purgées de tout recours avant d'engager le défrichement.
m Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de l'avancement des différentes phases.
m Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 5 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution. |
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 6 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5:ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 7 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 8 : RECOURS
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
8/1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 52 Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un recours contentieux. || est également possible de saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le maire de la commune du Sauze-du-Lac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Thierry DURAND
Pièces annexées :
- annexe 1 : plan de localisation du défrichement
- annexe 2 : plans de localisation de la réserve boisée
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
9/11
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 53 Annexe 1
Localisation des défrichements nécessaires
à la construction de la résidence Bayle Coste du lac
par la SCI Euroloisirs - commune du Sauze-du-lac
Demande d'autorisation de défrichement n° 21-42-731
Fe
Localisation du défrichement sur 0,74 ha (parcelles ZB 38, 62, 63 et ZA 86 )
(plans issus du dossier de demande - dossier sylvanat n° 05-30463)
Légende
Limites cadastrales
(données géomètre - à mettre à jour)
Limite des zones boisèes
(données géomètre)
LI Zones à détricher (PC) : 6400 m°
C1 Zones à défricher {hors PC) : 1000
Depuis prise d'eau = = tr®
VS CR | 4 * |
E AL Cu to zu
IL LR &
Vers Emnissaire FE
a cm
SARL BELCOST
SAUNIER Infra Du SAUZE DU LAC INGÉAIERL Ch aa FREE TURE Proiet résider de Bayie Coste Su Loc RAHSEQUE
8 - Cartographie générale du défrichement _-
DM ed 1 Croce PAmèe Lt ele qe LA Are
fDossernt: Gt em [Prose : [50e : ee 232 |Echese : 1aoga |Feenier info: CePatin: Eure RE Ga LS ag
DUR A et Sr Pac A PSE PONT LNR PE pan tn Gélipan MON AD à Rd Too
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026- 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
10/11
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 54 Annexe 2
Instauration d'une réserve boisée sur environ 01000 ha (parcelle ZB 62)
en bleu ci-dessous (extrait étude d'impact mesure R2)
Cyorés visé comme point d'appui et ‘ascenseur
dans te condor de déplacement à préserver impérativement
Un etèlage leger peut être envisage. si necessare
Prantaton d'abres de haute bge pour permette le remplacement, DR a terme du Cyprés qu est àgé *
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur- BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
1/1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 55 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-19-00001 - Autorisation de défrichement concernant 7 400 m² (0,74 ha) de bois de la collectivité et bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction du projet 56 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de
Vallouise dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 57 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 27 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 21 mars 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP, pour réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le Gyr ;
CONSIDERANT que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la population piscicole du Gyr ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n’ont pas d’incidence significative sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 58 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur le Gyr, le bureau d’études GIR eau a été mandaté par la société Queyras TP pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
La pêche se déroule sur le torrent le Gyr, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 120 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel fixe de pêche électrique de type EFKO FEG 8000.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur le Gyr, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 31 mars 2025 au 15 mai 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 59 Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 60 • par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 61 —
IS
1 NS
sS où 1 iges As Le
} |
s, . l
1
4 .
»
a)
.
.
/ o
& S c 7 ".
—. D. — Pont-
2? _ ,
— P-Z f : Le
Z > — : : a
la sette rs
FE NE | ®r. LE : 4 - \\=
Échete 1 : 10 997 And | ZA tn, LNAMp
Ê 1379 Lna ?
9 — 20m fe
Localisation géographique de le station de pêche électrique de sauvetage.
+ / ét =
Mais. du FN | Lù « . qu 2 ve
7 Q mr | 11 \
lors
KP | S LA { 7
: 7: %
To) À.
Source Géoportai.
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00005 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Gyr, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 62 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune
de Vallouise dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 63 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 18 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 17 mars 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP ;
CONSIDERANT que la réalisation d’opération de sauvetage peut être essentielle à la préservation des populations piscicoles des cours d’eau du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n’ont pas d’incidence significative sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 64 05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de réparation de la station de pompage sur la Gyronde, la société GIReau a été mandatée par EDF pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
La pêche se déroule sur l’ensemble des cours d’eau, canaux et plans d’eau du département des Hautes- Alpes, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel fixe de pêche électrique de type EFKO FEG 8000.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur la Gyronde, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 27 mars 2025 au 15 novembre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 65 direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 66 Annexe
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la Gyronde, commune de Vallouise dans les Hautes-Alpes. 67 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006
Autorisation pour GIReau de pêches électriques
de sauvetage sur le torrent du Drac, commune
de Saint Bonnet en Champsaur dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. 68 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 27 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 25 mars 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon - 05000 GAP pour réaliser des pêches de sauvetage dans le cadre de travaux de protection de berge et de réfection du seuil du pont des Baraques sur le Drac ;
CONSIDERANT que la réalisation de ces pêches de sauvetage est essentielle à la préservation des populations piscicoles du Drac ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n’ont pas d’incidence significative sur le milieu et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. 69 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge et de réfection du seuil du pont des Baraques sur le Drac, la société GIReau a été mandatée par la société Festa BTP pour réaliser plusieurs pêches électriques de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
Les pêches se déroulent sur le Drac, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêches de sauvetage sera identique à chaque opération et aura un linéaire de 100 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel fixe de pêche électrique de type EFKO FEG 8000.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur le Drac, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêches de sauvetage se dérouleront du 1er avril 2025 au 15 mai 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. 70 Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. 71 • par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. 72 Annexe
| gp | nu = 1 a à de L =
L L
- Cal
je 0
5:14 s\
+
Localisation géographique de la station de pêches électriques de sauvetage. Source Géoportail.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques de sauvetage sur le torrent du Drac, commune de Saint Bonnet en Champsaur dans les Hautes-Alpes. 73 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00002
dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de capture-relâcher de
spécimens d'espèces animales protégées
(oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes) lors
d'inventaires préalables à diverses opérations de
travaux sur des routes départementales
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00002 - dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes) lors 74 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de capture-relâcher de spécimens d’espèces animales protégées (oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes) lors d’inventaires préalables à diverses opérations de travaux sur des routes départementales
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection et notamment son article 3,
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection et notamment son article 3,
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection et notamment son article 3,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande (formulaires cerfa n°13 616*01 et les mémoires techniques joints) en date du 10/02/2025 déposée par Mme Mélissa Planet, cheffe de projet au Bureau d’études Ameten basée à Eybens (38) concernant des inventaires naturalistes d’espèces protégées d’oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes à mener préalablement à diverses opérations de travaux sur des routes départementales dans 12 secteurs du département :
- carrefour RD942 – RN94 sur Avançon et Montgardin
- RD942 – RD11a sur St Etienne le Laus
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00002 - dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes) lors 75 - RD942 sur Lettret
- RD942 sur Jarjayes
- RD944 entre Gap et La Freissinouse
- RD944 entre La Roche des Arnauds et Veynes
- RD314 sur La Rochette (virage Beloki au Pont-Sarrazin)
- RD994D – RD340 à Embrun (Pont Neuf)
- RD902 – Guillestre (gorges du Guil)
- RD1091 – vallée de la Guisane
- RD1091 – tunnel des Ardoisières sur Villar d’Arène et La Grave - RD1091 – sur La Grave (les Fréaux).
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels et la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les inventaires 4 saisons sont nécessaires pour évaluer en amont les enjeux écologiques des projets, avec capture-relâcher potentielle pour de l’identification d’espèces, ou dérangement dans des cas particuliers (technique de la repasse nocturne par exemple). L’objectif reste de limiter au maximum ces pratiques et de déterminer les espèces à vue.
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R ÊT E
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Les bénéficiaires de l’autorisation sont les personnes listées ci-après en charge de mener les inventaires terrain :
- Vincent Rigaud – chef de projets Améten
- Nicolas Guillermaz – écologue chargé d’études Améten
- Alix Didon – chargée d’études faune Améten
- Coline Vérot – chargée d’étude faune Améten.
Article 2 : Nature des opérations et durée de validité
Les opérations d’inventaire des espèces d’oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes présentées dans les mémoires techniques, dans le cadre de 12 projets de travaux sur des portions de routes départementales, sont autorisées selon les modalités précisées dans la demande sus-visée.
L'autorisation est valable pour l’année 2025 (mars à novembre).
Article 3 : Mesures à respecter
Le demandeur devra respecter les mesures de réduction d’impact suivantes : - capture-relâcher sur place de manière manuelle, avec filet ou épuisette sans occasionner de blessure ou mutilation ;
- limiter le temps de capture-relâcher (10 secondes par individu) afin de minimiser le dérangement ;
- respect du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature ; - procéder à un lavage systématique du matériel utilisé afin d’éviter toute propagation de maladie ou d’espèces exotiques envahissantes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00002 - dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes) lors 76 - utiliser avec parcimonie et uniquement si nécessaire la technique de la repasse (notamment la nuit pour les rapaces et amphibiens) et privilégier l’identification à vue ; - ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l’issue de l’inventaire.
Article 4 : Suivi
Le demandeur informera des résultats des inventaires portant sur les espèces animales protégées sus-visées par la transmission à la DDT des Hautes-Alpes et à la DREAL PACA, des résultats obtenus Les résultats des inventaires seront également reversés dans Silène (SINP régional PACA).
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du code de l’environnement, aussi à ce titre, les bénéficiaires doivent être porteurs de la présente dérogation.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L 415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la DREAL PACA et qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00002 - dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture-relâcher de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes) lors 77 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00005
Portant autorisation de capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèce
animale protégée (Crapaud sonneur à ventre
jaune - Bombina variegata), zone du Liou sur les
communes de Baratier, Crots et Embrun
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00005 - Portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèce animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune - Bombina variegata), zone du Liou sur 78 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune – Bombina variegata), zone du Liou sur les communes de Baratier, Crots et Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande (formulaire cerfa n° 13 616*01) en date du 14/03/2025 déposée par M. Antoine Coquis, Ingénieur écologue – herpétologue au sein du bureau d’études Naturalia basé à Avignon en vue de capturer-relâcher des spécimens de Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) dans le cadre d’un diagnostic faune-flore conduit par EDF sur les communes de Baratier, Crots et Embrun,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les inventaires menés en 2024 doivent être reconduits en 2025 afin d’améliorer l’état de connaissance des populations de cette espèce ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00005 - Portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèce animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune - Bombina variegata), zone du Liou sur 79 CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est Monsieur Antoine Coquis Ingénieur écologue – herpétologue au sein du bureau d’études Naturalia – Agroparc BP 31285 – rue Jean Dausset – Avignon cedex 9.
Article 2 : Nature de l’opération
M. Coquis est autorisé à capturer et à relâcher les spécimens vivants de l'espèce animale protégée suivante :
Crapaud sonneur à ventre jaune – Bombina variegata - de 1 à 40 individus
Cette opération est destinée à approfondir les connaissances de la population de cette espèce dans le cadre d’un diagnostic faune-flore conduit par EDF dans la zone du Liou pour la 2° année. L’objectif de la mission est de mieux connaître les populations de cette espèce, les inventaires de 2024 ayant mis en évidence une tendance plutôt négative et des effectifs relativement réduits. Cette espèce ayant fait l'objet d'un Plan National d’Action (2011-15) avant un nouveau plan d’action en cours d’élaboration, les données doivent être transmises aux coordinateurs du plan et à la DREAL PACA.
La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Article 3 : Durée de validité de l’opération
La présente dérogation est accordée d’avril à juin 2025 sur 3 à 5 sessions diurnes et nocturnes sur les communes de Baratier, Crots et Embrun.
Le bénéficiaire doit être porteur de la dérogation lors de l’opération et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l’environnement.
Article 4 : Mesures à respecter
Le demandeur devra respecter la chronologie d’opération et le protocole CMR « Capture- Marquage-Recapture » (selon le guide technique de 2016 appliqué au Sonneur) en limitant la phase de manipulation (10-15 minutes environ) et d’identification (par photo du patron ventral) de manière à limiter le stress aux animaux :
- arrivée sur site et recherche de point d’eau favorable au Sonneur à ventre jaune ;
- photographies et relevés des coordonnées GPS du site aquatique ;
- recherche à la vue de jour comme de nuit d’éventuels individus sur les berges, dans l’eau ou à
proximité directe de l’entité aquatique ;
- capture des individus observés à l’aide d’une épuisette ou à la main à l’aide de gants non poudrés
- dépôts des individus capturés dans une boite ventilée et désinfectée au préalable ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00005 - Portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèce animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune - Bombina variegata), zone du Liou sur 80 Une fois les individus d’un point d’eau capturés, ces derniers sont alors soumis aux étapes
suivantes :
- dépôt des individus un à un dans un boîtier de CD vierge sur papier millimétré plastifié ;
- photographie du patron ventral de chaque individu ;
- sexage des individus ;
- relâché des individus sur le lieu de capture.
L’ensemble du matériel sera nettoyé en amont et après chaque session de terrain à l’aide de Virkon, selon le protocole sanitaire de la Société herpétologique de France ;
- ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l’issue de l’intervention.
Article 5 : Suivi
Le demandeur informera des résultats de l’inventaire portant sur l’espèce animale protégée sus- visée par la transmission à la DDT des Hautes-Alpes et à la DREAL PACA, des résultats obtenus et de l’étude faune-flore demandée par EDF.
Les résultats des inventaires seront également reversés dans la base de données Silène (SINP régional).
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00005 - Portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèce animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune - Bombina variegata), zone du Liou sur 81 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la DREAL PACA, au CEN PACA et au Parc National des Écrins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes
Pour le Préfet par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00005 - Portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèce animale protégée (Crapaud sonneur à ventre jaune - Bombina variegata), zone du Liou sur 82 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-26-00001
Règlement particulier de Police de la navigation
sur le Drac entre l'amont du seuil de la
déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et
l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux
travaux de confortement de la fosse de
dissipation du seuil du pont de la RD945.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-26-00001 - Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux 83 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre l’amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l’aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux de confortement de la fosse de dissipation du seuil du pont de la RD945.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-26-00001 - Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux 84 VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-03-21-00001 du 21 mars 2025 autorisant les communes de Saint- Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-Champsaur de restaurer deux seuils sur le Drac ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie en date du 25 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux entrepris par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour
conforter la fosse de dissipation du seuil du pont de la RD945 présentent un danger pour la pratique
des sports nautiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Place de Waldems
05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur
Article 2 : Restriction navigation
À compter du mercredi 26 mars 2025 et jusqu’au mercredi 30 avril 2025 inclus, la navigation de loisirs est interdite entre l’amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l’aval immédiat de la zone de travaux du seuil du pont de la RD945 sur les communes de Saint-Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-Champsaur.
Est considérée comme navigation de loisirs, au sens du présent arrêté, l’ensemble des activités de canoë kayak et disciplines associées à savoir :
➢ Le canoë et le kayak,
➢ La nage en eau vive,
➢ L’utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
Une signalétique sera mise en place et entretenue par le bénéficiaire, maître d'ouvrage de l'opération,
conformément à l’annexe I.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Saint-Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-
Champsaur pour affichage pendant la durée totale des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l’État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
Article 4 : Portée de l’arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-26-00001 - Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux 85 Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 6 : Exécution
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental de l’Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,
- les Maires des communes de Saint-Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-Champsaur,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie et à la communauté locale de l’eau du Drac amont.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-26-00001 - Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre l'amont du seuil de la déchetterie de Saint-Bonnet-en-Champsaur et l'aval du seuil du pont de la RD945 suite aux travaux 86 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001
Restauration de deux seuils sur le Drac sur les
communes de St-Bonnet-en-Champsaur
et La Fare-en-Champsaur
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les communes de St-Bonnet-en-Champsaur 87 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
Restauration de deux seuils sur le Drac sur les communes de St-Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-Champsaur
Communes de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA-FARE-EN-CHAMPSAUR
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-18, L.215-15, R.123-1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le Plan d’Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) sur le département des Hautes-Alpes 2022-2027 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Drac amont ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013086-0009 du 27 mars 2013 portant autorisation de restauration de deux seuils sur le Drac sur les communes de Saint-Bonnet-en-Champsaur et La Fare-en-Champsaur ;
VU le porter à connaissance présenté par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur le 26 février 2025 sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux de confortement du seuil du pont des Baraques ;
VU le résultat des consultations ;
Vu le courrier du 13 mars 2025 invitant la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur à présenter ses observations sur le projet d’arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur en date du 19 mars 2025 ;
21/03/25
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les communes de St-Bonnet-en-Champsaur 88 Considérant l’état dégradé de la fosse de dissipation située à l’aval du seuil suite aux crues morphogènes de 2023 et 2024 ;
Considérant la nécessité de conforter cet ouvrage et de rétablir la continuité piscicole ainsi que la navigation ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des Risques d’Inondations ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Drac amont ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences prévues par le dossier permettent aux travaux de ne pas avoir d’incidence résiduelle significative sur le cours d’eau et ses milieux associés et préservent ainsi les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de fixer certaines prescriptions spécifiques pour assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Les prescriptions du présent arrêté concernent les caractéristiques des ouvrages autorisés le 27 mars 2013 ainsi que certaines prescriptions spécifiques permettant d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages autorisés
Le 1.3 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2013 est modifié comme suit :
« b) Protections de berges
Le projet comprend la mise en place de 25 ml de protections en enrochements liés au niveau du seuil de la déchetterie et de 74 ml au niveau du seuil du pont des Baraques. »
Il est également complété comme suit par un nouveau paragraphe :
« e) Rampe en enrochement libre à l’aval du seuil
Le projet comprend la réalisation d’une rampe en enrochement libre à l’aval de la fosse de dissipation présentant les caractéristiques suivantes :
• Ouvrage se développant sur un linéaire de 16 m incluant la bêche ;
• La pente longitudinale de l’ouvrage est de 6 %;
• Le pendage latéral est dissymétrique : pente latérale en rive gauche de 4 % sur 25 m et celle en rive droite de 15 % sur 9 m ;
• Le décroché altimétrique à la jonction avec la fosse de dissipation n’excède pas 20 cm ;
• Les blocs libres utilisés pour la réalisation de cet ouvrage sont dimensionnés de 1200 à 1 600 mm et la saillie minimale est de 20 cm. »
Article 3 : Réalisation de l’opération
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2023 est complété comme suit :
• Les travaux complémentaires seront réalisés en 2025, en dehors de la période du 15 novembre au 15 mars ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les communes de St-Bonnet-en-Champsaur 89 • Les travaux seront réalisés hors d’eau par « demi-section de lit » en 2 passes avec à chaque fois l’installation d’un passage busé, la mise en place de batardeaux et la déviation des eaux ainsi que la réalisation d’une pêche électrique de sauvetage ; • Une planche d’essai devra être réalisée en présence des services de la DDT et de l’OFB pour validation ;
• Toutes les mesures de prévention sont prises pour éviter l’introduction et la dispersion des espèces envahissantes sur le chantier et ses abords notamment concernant l’entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d’espèces envahissantes existantes et le transport des matériaux. Les engins sont entièrement nettoyés (godets, griffes de pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures...) pour limiter le risque d’importation et d’exportation sur le secteur des travaux. Ce nettoyage est donc à faire avant leur arrivée sur site, avant leur sortie du site ainsi qu’à la fin du chantier ; • Les véhicules seront révisés avant l’intervention de sorte qu’aucune fuite d’huile ou d’hydrocarbure ne soit possible et les huiles hydrauliques employées seront compatibles avec le travail en milieu humide (biodégradables) ;
• L’entreprise devra disposer, dans au moins un des engins, d’un kit anti-pollution ; • Concernant les conditions météorologiques, le chantier sera arrêté en cas de montée des eaux (atteinte d’un débit de 30 m³/s au Pont de la Guiguette), une surveillance météo quotidienne sera réalisée afin d’anticiper les évènements pluvieux et les engins seront sortis du lit les soirs et le week-end ;
• Le bénéficiaire transmet au chef de chantier de l'entreprise réalisant les travaux l'arrêté préfectoral ainsi que le porter à connaissance complet précisant les prescriptions applicables à cette opération. Un exemplaire doit être disponible sur le chantier notamment en cas de contrôle ;
• La remise en état du site à la fin des travaux se fera avec l’accord et sous l’autorité de l’OFB.
Article 4 :
Les autres articles de l’arrêté n° 2013086-0009 du 27 mars 2013 sus-visé restent inchangés.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l’Environnement ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les communes de St-Bonnet-en-Champsaur 90 13002 Marseille
Article 9 : Exécution et publicité
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- Le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois et affiché en mairies de SAINT-
BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA-FARE-EN-CHAMPSAUR pendant une durée minimale d’un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00001 - Restauration de deux seuils sur le Drac sur les communes de St-Bonnet-en-Champsaur 91 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003
AP composition CODERST
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003 - AP composition CODERST 92 E 3 Préfecture des Hautes-Alpes £. Direction des Politiques Publiques PREFET Pôle Coordination - nvronnament DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 7 MA Fraternité 2 / MARS 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Composition du Conseil Départemental de l'Environnement
-et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R14161 et suivants :
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2022-12-0001 du 12 janvier 2022, portant composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, n°05-2022-09- 21-00001 du 21 septembre 2022, n°2024-DPP-CDD-67 du 11 juillet 2024, portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques; |
CONSIDÉRANT les réponses aux consultations effectuées dans le cadre du renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques a pris fin le 12 janvier 2025 et qu'il appartient au Préfet de renouveler cette commission ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 - Composition
La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires ét Technologiques, présidé par le Préfet ou son représentant, est arrêtée comme suit, pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
1° Six représentants des services de l'État
- deux représentants de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT) ;
- un représentant de la Direction des Politiques Publiques de la préfecture :
- Un représentant de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA (DREAL) ;.
- Un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture.
1° bis : Le Directeur Général de l'agence régionale de santé ou son représentant (ARS)
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003 - AP composition CODERST 93 2° Cing représentants des collectivités territoriales
Deux représentants du Conseil Départemental des ; Hautes-Alpes :
Titulaires ; ns Suppléants me Pi | C:
M. Marc VIOSSAT (Conseiller Départemental du M. Gérard TENOUX (Conseiller Départemental au | canton d' ‘Embrun) canton de Serres) |
M. Lionel PARA (Conseiller Départemental du M. Jean-Louis BROCHIER (Conseiller Départemental! canton de Gap 4) du canton de Serres)
Trois représentants des mairess des Hautes-Alpes :
Titulaires Suppléne ne
| | ;
M. Rémi COSTORIER (Maire de Lardier et Valença) M. Gérard NICOLAS (Maire de Val Buëch-Méouge)
M. Michel FRISON (Maire de la Roche de Rame) M Daniel ROUIT (Maire de Serres)
M. Joël BONNAFOUX (Maire de la Bâtie-Neuve) M. Serge GIORDANO (Maire de St Martin de | Queyrières)
x
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de
consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions avant
leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes
domaines
Trois représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement :
Titulaires | Suppléants met. |
M, Henri VILLARD (Association Consommation Mme Agnès RADISSE (Association Consommation
Logement et Cadre de Vie-CLCV) Logement et Cadre de Vie- CLCV)
M. Philippe RENOUF (Association Société Alpine de Mme Lucienne BALLANGE (Association Société | Protection de la Nature - France Nature Alpine de Protection de la Nature - France Nature ! Environnement (SAPN-FNE 05) __ {Environnement (SAPN-FNE 05)
M. Bernard FANTI (Fédération des Hautes-Alpes de M. David DOUCENDE (Fédération des Hautes-Alpes la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique) ne la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique) |
Trois membres de Professions ayant | leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
Titulaires | EX : + Suppléants
M. Guillaume CEARD (Chambre de Commerce et
d’ Industrie des Hautes-Alpes) Co __d’ Industrie des Hautes-Alpes)
Le Président de Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes, où son représentant
Mme Hélène MORVAN GAUTHIER (Chambre des Mme Gisèle GIELLY (Chambre des Métiers et de Métiers et de l'Artisanat) _ l'Artisanat) D 2 om à mn)
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex wWww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003 - AP composition CODERST 94 Trois experts dans les domaines de compétence du conseil :
Titulaires F __ Suppléants
” Vincent VALLES (Hydrogéologue) M. Thierry MONNIER (Hydrogéologue)
Alpes Hautes-Alpes)
1 |
ls Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS) ou son représentant
|
D Jérôme ANDRE (Fédération du BTP des Hautes- M. Benjamin POINCELET (Fédération du BTP des —
|
L
4° Personnalités qualifiées dont au moins un médecin
Titulaires 1 ai . Suppléants
M. Sébastien MATHIOT (Atmosud) M. Damien PIGA (Atmosud) |
D D ue ae ne | M. Marc MOULIN (Bureau de Recherches Lee Inès ANGIBAULT (Bureau de Recherches ; Géologiques et Minières - BRGM) Géologiques et Minières- BRGM) | Mme Catherine WALERY (Architecte urbaniste M. Claude PASCAL, Axpert judiciaire, Architecte | retraitée) urbaniste
M. Gilles LAVERNHE (Médecin) 7 M. Alain
Article 2 - Formation spécialisée insalubrité
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le Préfet OÙ son représentant et composée comme suit :
1° Deux représentants des services de l'État
Î
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant | DREAL)
1° bis :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant (ARS) men
rl
2°_Deux représentants des collectivités territoriales.
Monsieur Marc VIOSSAT( Conseiller Départemental du canton d'Embrun)
Monsieur Rémi COSTORIER (Maire de Lardier et Valença) EL
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003 - AP composition CODERST 95 3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et
un représentant de la profession du bâtiment
Monsieur Nick NGUYEN (Association Société Alpine de Protection de la Nature - FNE 05)
Monsieur Henri VILLARD (Association consommation, logement et cadre de vie - CLCV) |
Monsieur Jérôme ANDRE (Fédération du BTP des Hautes-Alpes) | |
a at
-——|
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin
Monsieur Sébastien MATHIOT (Bureau de Recherches Géologiques et Minières - BRGM) |
M. Gilles LAVERNHE (Médecin) vi — : T
Article 3 - Voies et Délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 4 - Application - Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié à tous les membres désignés.
Le Préfet,
[le Prétet et p£r SÈTET ion,
le Secrétaire Général
fé fectdre des Hautes-Alpes
Benoft ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00003 - AP composition CODERST 96 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00003
AP portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie
générale entretien de cimetière CHERINO José
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie générale entretien de cimetière CHERINO José 97 | . Direction du cabinet
; Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le L\\3\LST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire : de l'entreprise de maçonnerie générale entretien de cimetières « CHERINO José »
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2223-1 9, L.2223-23 et R.2223-56 : VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ; VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-11-19-005 en date du 19 novembre 2018, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « CHERINO José» de maçonnerie générale entretien de cimetières : VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024, portant délégation à Monsieur Maxime LECONTE , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU le dossier de demande de renouvellement en date du 28 janvier 2025 déposée par M. CHERINO José représentant légal de l'entreprise de maçonnerie générale entretien de cimetières « CHERINO José -C'JOLY» sise 20 rue du Barry 05130 Tallard et |
les justificatifs produits :
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise de maçonnerie générale entretien de cimetières « CHERINO José - C'JOLY », sise 20 rue du Barry à Tallard, dont le représentant légal est M. CHERINO José, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire :
> fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation, et crémations,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation qui lui est attribué est le 25-05-0032
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit jusqu’au 14/11/2029
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. VNYNVYNVY
Article 5 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet et per délégation, Ÿ
Le ro AS Cabinet
ES
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie
www.hautes-alpes.gouv.fr
04.92 5379.49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-21-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de maçonnerie générale entretien de cimetière CHERINO José 98 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00005
Arrêté portant abrogation de l'agrément de la
délégation départementale des Hautes-Alpes de
la Croix-Rouge française pour les formations aux
premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00005 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours 99 EE | | Préfecture des Hautes-Alpes à Direction du Cabinet P RE F ET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le A [03 [Lors
Arrêté n°
portant abrogation de l'agrément de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix- Rouge française pour les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ; VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00008 du 13 janvier 2025 portant prorogation de l'agrément de la délégation départementale de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2025 portant habilitation de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers SeCOUrS ;
CONSIDÉRANT la délivrance du récépissé de déclaration d'enseignement du secourisme à la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix-Rouge française par le préfet des Hautes- Alpes le 14 mars 2025 en application de l'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2024 précité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%": L'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00008 du 13 janvier 2025 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera notifié à madame la Présidente de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix-Rouge française.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00005 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours 100 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00007
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
des Hautes-Alpes pour les formations aux
premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00007 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 101 E FE Préfecture des Hautes-Alpes
: Direction du Cabinet
PRÉ FET Service interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
_ Gap, le rA \ 3 (es
Arrêté n°
portant prorogation de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes- Alpes pour les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ; VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2017 portant agrément de la Fédération nationale des sapeurs- pompiers de France pour diverses unités d'enseignements de sécurité ; VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-04-12-00003 du 12 avril 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers SeCOUrSs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àà monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes agréée pour les formations aux premiers secours nécessite la prolongation de son agrément compte tenu des mesures d’habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1": En application de l’article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes pour délivrer les formations aux premiers secours pour lesquelles elle a été agréée le 12 avril 2023, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
4
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00007 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 102 Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00007 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 103 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'une plate forme
ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la
commune de Crots
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 104 EE # . Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civiles
ALPES |
Liberté
Pt
Égalité Gap, le Là o 3 | eS
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plate-forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur le territoire de la commune de Crots
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police L2212-1 et 2 et L2215-1;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
VU le décret n°73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment son article 36,
VU. le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;
VU les arrêtés du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés et du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté n°2007-183-7 du 2 juillet 2007 portant autorisation et organisation de l'exploitation de la plate-forme ULM sur le territoire de la commune de Crots,
VU l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 105 VU la demande présentée le 3 juin 2024, complétée le 14 mars 2025, par l'association « AUPAC » représentée par son président M. SIMONET, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler l'exploitation d'une plate-forme ULM permanente, située au lieu dit « Les Gravats », en bordure du lac de Serre-Ponçon, sur le territoire de la commune de Crots,
VU le statut et le règlement intérieur de l'AUPAC ;
VU la. convention d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public hydroélectrique,
VU l'avis favorable du 28 août 2024 de la mairie de Crots,
‘VU les avis des services de l’État consultés;
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion organisée sur site le vendredi 7 mars 2025 en présence de la mairie du Crots, du SMADESEP, de la Communauté de communes de Serre Ponçon, des représentants de l'AUPAC, de la FFPLUM, de la DZPN et des représentants des services de l'État, concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la plateforme ULM de Crots.
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer et encadrer les activités exercées dans cette emprise,
CONSIDÉRANT l'élaboration d'un plan de surveillance, d'alerte et d'évacuation pour les pistes aéronautiques de l'AUPAC en date du 6 juin 2011,
CONSIDÉRANT la prise en compte satisfaisante des aspects environnementaux du projet ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'une activité de cette nature pour l'attractivité du territoire et le développement économique du tourisme dans les Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la prise en compte satisfaisante de la sécurité des vols et de la plateforme ;
CONSIDÉRANT la nature d’un ULM qui constitue un aéronef, et répond ainsi aux exigences des articles L 6300-1 du code des transports et L 363-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1 : le renouvellement de l'autorisation de l'exploitation de la plate-forme ULM située au lieu dit « Les Gravats », en bordure du lac de Serre-Ponçon, sur le territoire de la commune de Crots,
est accordé à l'association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de (AUPAC), au bénéfice exclusif des membres listés ci-après :
- M. Thierry SIMONET, président.
- M. Rolland JAME, co-président
- M. Laurent MAJOT, trésorier
- M, Hugues BASCHET, trésorier adjoint
- Mme Christine STERBIK, secrétaire
- M. Bertrand VEAULEGER, secrétaire adjoint.
Article 2 : Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Aucun rassemblement public n'est autorisé sur le site. Seuls les pilotes et personnes
autorisées à monter ou à descendre des engins ULM listés à l'article 1° du présent arrêté sont autorisés à accéder au site.
L'accès de la plateforme est limité aux pilotes et aux personnes placées directement sous leur autorité ou leur surveillance, ainsi qu'aux services de contrôle et de secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 106 En cas d'urgence, la plate-forme pourra toutefois être utilisée par les pilotes de planeurs en cas de nécessité d'atterrissage d'urgence.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assurera de posséder la jouissance du terrain. L'absence de droit sur le terrain entraînera la caducité de cette autorisation.
Article 5: Afin de préserver la tranquillité des populations riveraines, il est fortement recommandé que les utilisateurs de la plateforme évitent le survol de toute habitation. Les utilisateurs de la plateforme s'abstiendront de toute manœuvre de nature à provoquer des nuisances anormales dans le secteur.
Article 6 : Le site sera entretenu et tenu propre, les déchets seront ramassés et évacués.
Le site sera signalé de manière visible comme étant interdit au public, il sera en partie clos et
protégé par des barrières afin d'éviter l'intrusion et le passage de toute personne non autorisée. Le plan de balisage et de signalisation est annexé au présent arrêté.
Article 7: Les pilotes devront observer un strict respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne notamment en ce qui concerne les règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.
Article 8: Cette plate-forme se situe sous la zone réglementée LF-R 196 AT EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155), gérées par le centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et l'entraînement d'aéronefs des forces de l'aviation navale, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique France - partie ENR 5.1), les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM via internet sur le site du SIA/DGAC).
Article 9 : La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord, qui devront s'assurer que le site choisi peut accueillir leurs activités en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et personnes au sol ;
Toute mesure appropriée devra être prise par eux pour signaler l'existence de la plate-forme, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation.
Article 10: cette autorisation est précaire et révocable à chaque instant. Elle pourrait être suspendue, restreinte ou retirée, notamment si les conditions d'exploitations et de sécurité de la plateforme n'étaient plus remplies pour les motifs suivants :
- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment : |
. sile demandeur n’a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;
s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;
- raisons d'ordre et de sécurité publics :
. si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
*« si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à usage restreint ;
- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif ou si sont constatés des survols d'habitations à faible hauteur ou des nuisances sonores excessives.
Article 11: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d’astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale du département des Hautes-Alpes.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 107 Article 12 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François LECA 13002 Marseille. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 13 :
— M.le directeur de Cabinet de la préfecture,
— M.le maire de la commune de Crots
— M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud Est,
— M.le directeur zonal de la PAF
— M.le directeur départemental des territoires,
— M.le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera notifié à l'association AUPAC et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Maxime. LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 108 7
È
fermé
”
ww
ee.
ati
Le
#
k.
PTIT
Tente
4 **
MT 1
{
2
9
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 109 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme ULM permanente accordée à l'AUPAC sur la commune de Crots 110 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001
Composition du Conseil d'administration du
SDIS des Hautes-Alpes
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 111 En Service Départemental d'incendie et de
PRÉFET Secours des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 15 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2025-03-15-00001
Objet de l'arrêté: Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant composition du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), parties législatives et réglementaires;
le Code de la sécurité intérieure, parties législatives et réglementaires ;
la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques, spécialisés (PATS) au sein des conseils d'administrations des SDIS ;
l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux SDIS l’organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes - Monsieur Dominique DUFOUR;
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 portant composition du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
la délibération n° CD-21-07-746 du Conseil Départemental du 1° juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-Marie BERNARD, en qualité de Président du Département des Hautes-Alpes, Président de droit du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4ème Vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du Président du Département des Hautes-Alpes;
la délibération n° CD-24-09-3077 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 24 septembre 2024 désignant les élus représentant le conseil départemental au conseil d'administration du SDIS des Hautes-Alpes ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 112 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° O5-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 portant composition du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes est modifié en ce qui concerne les représentants du Conseil Départemental.
Article 2 :
Conformément à l’article R 4211 du code de Justice Administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet des Hautes-Alpes,
ER
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 113 Annexe à l'arrêté préfectoral N°
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
œ Voix délibérative
+ Représentants du Conseil Départemental des Hautes-Alpes
(Séance du Conseil Départemental du 24 septembre 2024)
En qualité de titulaires En qualité de suppléants
M. Jean-Baptiste AILLAUD
Conseiller départemental du canton
de TALLARD
Mme Béatrice ALLOSIA
Conseillère départementale du canton
de SAINT-BONNET EN CHAMPSAUR
M. Joël BONNAFFOUX
Conseiller départemental du canton
de CHORGES
M. Jean-Louis BROCHIER
Conseiller départemental du canton
de GAP-2
M. Marcel CANNAT
Conseiller départemental du canton
de GUILLESTRE
Mme Carole CHAUVET
Conseillère départementale du canton
d'EMBRUN
Mme Evelyne COLONNA
Conseillère départementale du canton
de GAP-4
Mme Valérie GARCIN-EYMEOUD
Conseillère départementale du canton
de GUILLESTRE
M. Christian HUBAUD
Conseiller départemental du canton
de GAP-3
Mme Marine MICHEL
Conseillère départementale du canton
de BRIANÇON-
Mme Claire BARNEOUD
Conseillère départementale du canton
de BRIANÇON-2
Mme Maryvonne GRENIER
Conseillère départementale du canton
de GAP-2
M. Alexandre MOUGIN
Conseiller départemental du canton de
GAP
M. Arnaud MURGIA
Conseiller départemental du canton
de BRIANÇON-1
M. Lionel PARA
Conseiller départemental du canton
de GAP-4
M. Patrick RICOU
Conseiller départemental du canton
de SAINT-BONNET EN CHAMPSAUR
Mme Valérie ROSSI
Conseillère départementale du canton
de CHORGES
M. Rémi ROUX
Conseiller départemental du canton
de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE
Mme Bernadette SAUDEMONT
Conseillère départementale du canton
de VEYNES
M. Gérard TENOUX
Conseiller départemental du canton
de SERRES
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 114 En qualité de titulaires (suite) En qualité de suppléants
Mme Gaëlle MOREAU
Conseillère départementale du canton
de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE
Mme Ginette MOSTACHI
Conseillère départementale du canton
de GAP-3
Mme Françoise PINET
Conseillère départementale du canton
de SERRES
Mme Anne TRUPHEME
Conseillère départementale du canton
de LARAGNE-MONTEGLIN
+ Représentants des EPCI (Intercommunalités et communauté d'Agglomération) (Elections du 14 septembre 2020)
En qualité de titulaires En qualité de suppléants
Mme Corinne CHANFRAY
Sîme vice-présidente à la Communauté
de communes du Briançonnais
Maire de ST-CHAFFRAY
M. Dominique MOULIN
Président de la Communauté de communes
Guillestrois Queyras
1°" adjoint au Maire de GUILLESTRE
M. Maurice CHAUTANT
Communauté de communes
Buëch Dévoluy
Maire de LA ROCHE DES ARNAUDS
Mme Elisabeth CLAUZIER
Communauté de communes
Serre-Ponçon Val d'Avance
Maire de REMOLLON
Mme Chantal EYMEOUD
Présidente de la Communauté de
communes de SERRE-PONÇON
Maire d'EMBRUN
M. Christian DURAND
2°" vice-président à la Communauté de
communes
de SERRE-PONÇON
Maire de CHORGES
M. Vincent MEDILI
Communauté d'Agglomération
Gap - Tallard - Durance
6°"e adjoint au Maire de GAP
M. Fabrice BOREL
Président de la Communauté de communes
Champsaur Valgaudemar
Maire de FOREST-ST-JULIEN
e Représentants des Communes
(Elections du 14 septembre 2020)
En qualité de titulaires En qualité de suppléants
M. Jean-Marc DUPRAT
Maire de LARAGNE-MONTEGLIN
M. Juan MORENO
Maire de VENTAVON
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 115 + Représentants des Sapeurs-Pompiers à la Commission Administrative et Tech- nique du SDIS (CATSIS) siégeant au Conseil d'Administration
(Elections du 14 septembre 2020)
œ Voix consultative
+ Collège des Sapeurs-Pompiers Volontaires Officiers
En qualité de titulaire En qualité de suppléant
Capitaine Philippe GUEYDAN
(UDSP O5) (*)
CIS Champsaur
Capitaine Pierre GAUTHIER
(UDSP O5)
CIS Valgaudemar
(*) UDSP 05 : Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes
+ Collège des Sapeurs-Pompiers Volontaires Non Officiers
En qualité de titulaire En qualité de suppléant
Adjudant-chef Guillaume FRANCHI
(UDSP 05)
CIS Serre-Chevalier
Adjudant Jérôme COMBE
(UDSP O5)
CSP Gap
+ Collège des Sapeurs-Pompiers Professionnels Officiers
En qualité de titulaire En qualité de suppléant
Lieutenant Fabrice JUND
(SNSPP-PATS O5) (*)
SDIS Direction - Gap
Capitaine Jérôme GUIOT
(SNSPP-PATS O5)
CSP Briançon
(*) SNSPP-PATS OS : Section 05 du Syndicat National des Sapeurs-Pompiers Professionnels - Personnels Administratifs et Techniques
+ Collège des Sapeurs-Pompiers Professionnels Non Officiers
En qualité de titulaires En qualité de suppléants
Adjudant-chef David ROUX
(SNSPP-PATS 05)
CIS Embrun
Sergent Jonathan FANTI
(SNSPP-PATS 05)
CIS CTA-CODIS
e Collège des Fonctionnaires Territoriaux
En qualité de titulaires En qualité de suppléants
M. Christophe BOUJOT
(SNSPP-PATS O5)
SDIS Direction - Gap
Mme Muriel VENTRE
(SNSPP-PATS 05)
SDIS Direction - Gap
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-15-00001 - Composition du Conseil d'administration du SDIS des Hautes-Alpes 116