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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 117 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 117 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-117
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS - SUPER U
EMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU
31 AOÛT 2025. (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012 - Agrément du GAEC des
Mourerous - 60 rue des Chemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER (2 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011 - Agrément du GAEC La Ferme de
Romane -9 place de l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT (2 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009 - Agrément du GAEC La Ferme du
Petit Puy (2 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010 - Agrément du GAEC Marcaillou -
42 route de Gap - 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR (2 pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002 - Agrément du GAEC Sainte
Marguerite - 16 chemin des Hauts de Sainte Marguerite - 05000 GAP (2
pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013 - Agrément GAEC Sarrasin Gros -
05400 CHABESTAN (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011 - Arrêté temporaire de circulation
A51 pour fauchage (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001 - Objet : Extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf.
procédure des 7 %. Commune de Vallouise-Pelvoux (2 pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002 - Objet : Extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des
7 % Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur -2 (2 pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral
portant occupation par EDF du Domaine Public Fluvial du Buëch-
Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge (4 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arrêté portant dérogation
pour le transport et l'exposition de spécimens d'oiseaux
protégés naturalisés depuis le Musée Muséum départemental
vers la maison de l'Oisans (3 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le défrichement
concernant 188 m² (0,0188 ha) de bois de particuliers pour la
construction d'une maison individuelle - commune de
Méreuil bénéficiaire : LASSAUZE Guillaume (5 pages) Page 47
2 ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un
état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique
sur le Couleau à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes. (6
pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une
étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les
Hautes-Alpes. (6 pages) Page 60
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour
Sciences et Techniques de l'environnement (STE) de pêches
électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du
département des Hautes-Alpes pour 2025. (4 pages) Page 67
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi
post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de
Peytavin à Saint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes. (6 pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune
de Baratier dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 79
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune
de Baratier dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 85
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de
Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de
Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 97
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des
Vachères - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR (4 pages) Page 103
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalités de fonctionnement
des prises d'eau exploitées par l'ASA d'irrigation de
Châteauroux les Alpes (5 pages) Page 108
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001 - Objet : Extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des
7 % Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur (2 pages) Page 114
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du
régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
TALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD (3 pages) Page 117
3 ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004 - Prolongation de la durée de la
phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement
hydroélectrique du Rabiousous sur le torrent du Réallon sur les
communes de Réallon et Puy-Saint-Eusèbe (2 pages) Page 121
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation -
Névache (14 pages) Page 124
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement
en rive gauche de la Clarée -Névache (18 pages) Page 139
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du
plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies
transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). (29 pages) Page 158
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008 - Arrêté portant prorogation de
l'agrément de l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour
les formations aux premiers secours. (2 pages) Page 188
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du lundi 7
au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) (4 pages) Page 191
DREAL PACA /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003 - Arrêté de mise en demeure de
la société Energie Développement Servies du Briançonnais - mise en
conformité par rapport à l'article R214-124 du code de l'environnement
en assurant l'auscultation du barrage de Pont-Baldy (2 pages) Page 196
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001 - Cessation de fonctions de chef de
centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exercées par
Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 199
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002 - Nomination de Monsieur Romaric
MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de
chef de centre par intérim du centre d'incendie et de secours de Laragne
(2 pages) Page 202
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 205
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 208
4 ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 211
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Mélina HUMBERT, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 214
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 217
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur André CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 220
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 223
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 226
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 229
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 232
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 235
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003 - Résiliation d'office de Madame
Emmanuelle SION, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 238
5 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS
EMBRUDIS - SUPER U EMBRUN - POUR LA
PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15
JUIN AU 31 AOÛT 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS 6 E BH : Direction Départementale de l’Emploi, PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité GAP, le 08 avril 2025
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SUPER U EMBRUN - SAS EMBRUDIS
Zone d'Entraigues
05200 EMBRUN
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dès préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de [a Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de services de la DDETSPP;
VU la demande présentée le 5 mars 2025 par l'intermédiaire de Monsieur Jean-Emmanuel VAZQUEZ, Directeur de la SAS EMBRUDIS - ancienne route de Baratiér - Zone d'Entraigues — 05200 EMBRUN, sollicitant l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement le dimanche à partir de treize heures dans l'établissement de commerce de détail alimentaire EMBRUDIS du 15 juin 2025 au 31 août 20286, afin de répondre à la demande d'une forte clientèle touristique ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS 7 VU: la consultation du Conseil municipal de la Commune d'Embrun, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes de l’'Embrunais et des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés concernées ;
VU les avis favorables émis le 6 mars 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 6 mars 2025 par la CCI des Hautes-Alpes, le 27 mars 2025 par le Conseil Municipal de la Commune d’Embrun ;
VU l'avis défavorable émis le 6 mars 2025 par le syndicat CGT;
VU l'absence d'avis émis par la Communauté de Communes de l'Embrunais, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes- Alpes et les syndicats F.O, CFTC, CFE-CGC et C.F.DIT. ; |
CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la saison d'été 2025 (du 15 juin 2025 au 31 août 2025) serait préjudiciable au public dans le cadre de la fréquentation touristique sur la commune d'Embrun ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE.
Article 1 : La SAS EMBRUDIS -— ancienne route de Baratier - Zone d'Entraigues - 05200 EMBRUN est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour cinquante salariés par roulement le dimanche à partir de treize heures.
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches du du 15 juin 2025 au 31 août 2025.
Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives).
Article 4 : En application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et la récupération du jour'de repos travaillé dans les 15 jours.
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
. D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
. D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
. D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca,
13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif où d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
là
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS 8 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
L2 ={ fr e Contrâls,
Corinne CUF:;
Vs
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS 9 Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS 10 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012
Agrément du GAEC des Mourerous - 60 rue des
Chemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012 - Agrément du GAEC des Mourerous - 60 rue des Chemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER 11 E H Direction départementale des territoires
à Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 18 mars 2025
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
Le Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323- 15;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux SOnMNE d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND), Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 finit la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 20 février 2025 :
l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 18 mars 2025;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES MOUREROUS dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 60 Rue des Chemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER
est agréé sous le numéro 05-573
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedex wwuw.hautes-alpes.pouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012 - Agrément du GAEC des Mourerous - 60 rue des Chemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER 12 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.EC. restent conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue | Jegre François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs : de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
Le Chef du Service AgricuKUr Æt Espaces Ruraux
Cédric CONTE
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur — BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012 - Agrément du GAEC des Mourerous - 60 rue des Chemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER 13 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011
Agrément du GAEC La Ferme de Romane -9
place de l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011 - Agrément du GAEC La Ferme de Romane -9 place de l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT 14 Er 3 Direction départementale des territoires £ Service Agriculture et Espaces Ruraux PREFET ë P
DES HAUTES- Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 18 mars 2025
VU
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VU
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VU
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
Le Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323- 15;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 . du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022; |
l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du O5 juin 2024 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAËC déposé complet le 20 février 2025 ;
l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 18 mars 2025;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA FERME DE ROMANE dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 9 Place de l'Eglise —- 05110 MONETIER ALLEMONT :
est agréé sous le numéro 05-572
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 . 3, place du Champsaur — BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex 1,72 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011 - Agrément du GAEC La Ferme de Romane -9 place de l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT 15 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue __ François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes. |
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
Le Chef du Service Agricu uré et Espaces Ruraux ?
Cédric SONTLERS
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 | 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011 - Agrément du GAEC La Ferme de Romane -9 place de l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT 16 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009
Agrément du GAEC La Ferme du Petit Puy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009 - Agrément du GAEC La Ferme du Petit Puy 17 ŒE n Direction départementale des territoires
= Service Agriculture et Espaces Ruraux
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Gap, le 18 mars 2025
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Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
Le Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323- 15:
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 20715 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND), Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du O5 juin 2024 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 28 février 2025 ;
l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 18 mars 2025;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA FERME DU PETIT PUY dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 20 Chemin de la Raymonde — 05200 EMBRUN
est agréé sous le numéro 05-569
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoires Téléphone :.04 92 51 88 56 3, place du Champsaur- BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009 - Agrément du GAEC La Ferme du Petit Puy 18 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
l'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.EC. restent conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation |
Le Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Cédric GONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009 - Agrément du GAEC La Ferme du Petit Puy 19 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010
Agrément du GAEC Marcaillou - 42 route de Gap
- 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010 - Agrément du GAEC Marcaillou - 42 route de Gap - 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 20 EE | | | Direction départementale des territoires L Service Agriculture et Espaces Ruraux PREFET : F
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Gap, le 18 mars 2025
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Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
Le Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323- 15:
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la formed spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 05 mars 2025 ;
l'avis favorable de là Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 18 mars 2025;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun MARCAILLOU dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 42 Route de Gap - 05500 LA-FARE-EN-CHAMPSAUR
est agréé sous le numéro 05-570
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 .… 050071 GAP Cedex www.hautes-alpes.pouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010 - Agrément du GAEC Marcaillou - 42 route de Gap - 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 21 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans Un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François LECA 13235 MARSEILLE. cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
Le Chef du Service Agficulture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE . Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.pouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010 - Agrément du GAEC Marcaillou - 42 route de Gap - 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 22 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002
Agrément du GAEC Sainte Marguerite - 16
chemin des Hauts de Sainte Marguerite - 05000
GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002 - Agrément du GAEC Sainte Marguerite - 16 chemin des Hauts de Sainte Marguerite - 05000 GAP 23 EX F4 Direction départementale des territoires = Service Agriculture et Espaces Ruraux PRÉFET ë P
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Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 25 mars 2025
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Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
Le Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323- 15:
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2028 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND), Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du OS juin 2024 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 28 février 2025 ;
l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 18 mars 2025;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun SAINTE MARGUERITE dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 16 Chemin des Hauts de Sainte Marguerite — 05000 GAP
est agréé sous le numéro 05-571
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002 - Agrément du GAEC Sainte Marguerite - 16 chemin des Hauts de Sainte Marguerite - 05000 GAP 24 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.EC. restent conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
Le Chef du Service Agric ture et Espaces Ruraux
Cédric CONTÆEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 | 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002 - Agrément du GAEC Sainte Marguerite - 16 chemin des Hauts de Sainte Marguerite - 05000 GAP 25 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013
Agrément GAEC Sarrasin Gros - 05400
CHABESTAN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013 - Agrément GAEC Sarrasin Gros - 05400 CHABESTAN 26 E J | Direction départementale des territoires
PRÉ FET Service Agriculture et Espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fratertité
Gap,le 1 8 MARS 2025
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Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun .
Le Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323- 15;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAËC totaux aux
aides de la politique agricole commune;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC : et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 : |
l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; | l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes;
l'arrêté préfectoral. n° 05-2024 06-05-00004 du O5 juin 2024 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en.charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 07 mars 20285 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la. Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 18 mars 2025;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun SARRASIN GROS dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 100 Chemin des Bouvech - 05400 CHABESTAN
est agréé sous le numéro 05-568
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 | 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouvfr 4/2 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013 - Agrément GAEC Sarrasin Gros - 05400 CHABESTAN 27 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du .Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 où par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwuws-telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
Le Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
édric LONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 56 | | 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013 - Agrément GAEC Sarrasin Gros - 05400 CHABESTAN 28 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011
Arrêté temporaire de circulation A51 pour
fauchage
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011 - Arrêté temporaire de circulation A51 pour fauchage 29 Er PREFET DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 03 AVR. 205
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute À 51
Pour le fauchage et signalisation horizontale
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU. le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de concession passée entre l’État et la Société de l'Autoroute Estérel, Côte
d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) relative notamment à l'autoroute A 51;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;.
VU l'arrêté préfectoral 2013-169-018 du 18 juin 2013 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A 51 dans la traversée du département des Hautes-Alpes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la gème partie : Signalisation temporaire ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 17 mars 2025 :
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société ESCOTA.et des entreprises chargées des travaux, lors des opérations de fauchage et d'entretien de la signalisation horizontale, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant les périodes du 05 mai 2025 au 04 juillet 2025 (semaines 19 à 27).
1/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011 - Arrêté temporaire de circulation A51 pour fauchage 30 ARRÊTE
Article 1 :
Une réglementation temporaire de circulation est mise en place sur le tronçon d'autoroute A51 et pour les périodes précisés ci-dessous, en vue de travaux de fauchage et d'entrétien de la
signalisation horizontale.
Tronçon concerné : entre l'échangeur de La Saulce et la limite des territoires des communes du Poët et de Sisteron, soit la totalité de portion de l'A51 située dans le département.
Périodes de réglementation temporaire :
! je du 05 mai 2025 au 04 juillet 2025 (semaines 19.à 27),
+ [n'y aura pas de travaux les jours fériés et les jours « hors chantier ».
Article 2:
En dérogation de l'arrêté 2013-169-018 du 18 juin 2013 « autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant où de réparation sur l’autoroute A 51 dans la traversée du département des Hautes-Alpes );, la longueur maximale de la zone de restriction pourra être de 10 km dans les deux
sens de circulation. |
Article 3 :
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA pendant toute la durée des travaux.
Les usagers seront informés par les panneaux messages variables (PMV) de l'autoroute A51 et par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (1077).
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R4211 et suivants du code de la justice administrative : | a
* un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Hautes- Alpes ; _.
*_un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la Transition Écologique ;
+ dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
* un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (24, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE). Ce dernier peut être saisi au moyen-de l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes; M. le Colonel Commandant du
Groupement Départemental de Gendarmerie des Hautes-Alpes; M. le Commandant du peloton d'autoroute de la Gendarmerie de Peyruis; M. le Directeur de l'Exploitation de la Société des
Autoroutes ESCOTA ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
Dominique DUFOUR
2/2 ‘
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011 - Arrêté temporaire de circulation A51 pour fauchage 31 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001
Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf.
procédure des 7 %.
Commune de Vallouise-Pelvoux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001 - Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf. procédure des 7 %. 32 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 14/04/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf. procédure des 7 %. Commune de Vallouise-Pelvoux
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d’adhésion de M. Chenevet Christophe pour la parcelle B 1429, d’une superficie de 9 a et 66 ca ;
VU la demande d’adhésion de M. Engilberge Claude pour la parcelle B 1693, d’une superficie de 5 a et 15 ca ;
VU la demande d’adhésion de M. et Mme Ferando Julien et Cécile, pour les parcelles A 575, 576, 581, 582 d’une superficie de 8 a et 43 ca ;
VU la délibération n° 2025-02 du conseil syndical de l’ASA, en date du 26/02/2025, favorable à l’extension du périmètre de l’ASA du canal Neuf de Pelvoux ;
CONSIDÉRANT que l’extension du périmètre est inférieure à 7 % du périmètre initial ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001 - Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf. procédure des 7 %. 33 A R R Ê T E
Article 1° : Les parcelles cadastrées A 575, A 576, A 581, A 582, B 1429, B 1693 d’une superficie totale de 23 a et 24 ca, sur la commune de Vallouise-Pelvoux, sont intégrées au périmètre de l’association syndicale de l’ASA du Béal Neuf de Pelvoux. En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l’ASA du Béal Neuf de Pelvoux est de 82 ha 88 ca et 50 ca ( 8 288 50 m²).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l’ASA du Béal Neuf de Pelvoux et le maire de la commune de Pelvoux sont chargés de procéder à l’affichage du présent arrêté en mairie de Vallouise-Pelvoux dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l’ASA du Béal Neuf de Pelvoux est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés - par l’extension - le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001 - Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf. procédure des 7 %. 34 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002
Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure
des 7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur -2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002 - Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 % 35 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15/04/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 % Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d’adhésion de M. Giraud Pierre pour la parcelle cadastrée ZE 14 d’une superficie de 132 634 m² ;
VU la délibération n° 2024-038 du conseil syndical, en date du 22 janvier 2025, favorable à l’extension du périmètre de l’ASA de Rocher Roux ;
CONSIDÉRANT que la demande d’extension du périmètre d’un total de 132 634 m² est inférieure à 7 % du périmètre initial qui est de 2 341 391 m² ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002 - Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 % 36 A R R Ê T E
Article 1° : La parcelle cadastrée ZE 14 d’une superficie totale de 132 634 m², sur la commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur est intégrée au périmètre de l’association syndicale du Rocher Roux.
En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l’ASA du Rocher Roux, anciennement de 2 234 391 m² est désormais de 2 474 025 m² (247 ha 402 a et 5 ca).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l’ASA du Rocher Roux et le maire de la commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur sont chargés de procéder à l’affichage du présent arrêté en mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l’ASA du Rocher Roux est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés - par l’extension - le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002 - Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 % 37 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009
Arrêté Inter-Préfectoral portant occupation par
EDF du Domaine Public Fluvial du Buëch-
Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant occupation par EDF du Domaine Public Fluvial du Buëch- Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge 38 Eu PREFET DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° en date du portant occupation par EDF du Domaine Public Fluvial du Buëch Communes de Sisteron (04), Mison (04), Val-Buëch-Méouge (05)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2124-8, L2124-9, L2125-1 à L2125-6 et R2125-1 à R2125-6 ;
VU le décret du 27 juillet 1957 concernant les cours d’eau du domaine public fluvial radiés de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté préfectoral n°005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande en date du 07 août 2023 d’EDF qui sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Buëch pour la pose de capteurs ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de- Haute-Provence et de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant occupation par EDF du Domaine Public Fluvial du Buëch- Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge 39 CONSIDERANT la non nécessité de produire une évaluation des incidences Natura 2000 ;
CONSIDERANT que cette occupation ne peut faire l'objet d'une mise en concurrence conformément à l'article L2122-1-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Sur Proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de l’opération :
EDF Hydro-Mediterranée
1165, Av JRG Gautier de la Lauzière
13290 – Aix en Provence
N° Siret : 552 081 317 66522
Article 2 :
Dans le cadre du suivi du piège à graviers de Sisteron et dans un objectif d’amélioration des connaissances sur le fonctionnement sédimentaire du Buëch, la société EDF est autorisée, communes de Sisteron (04), Mison (04) et Val-Buëch-Méouge (05), à occuper le domaine public fluvial (DPF) du Buëch pour implanter 2 hydrophones et 2 sismomètres. L’objectif de cet appareillage est «d’écouter» le bruit généré par le mouvement des sédiments grossiers afin d’essayer de mieux caractériser la dynamique sédimentaire du Buëch..
Un plan de localisation de l’implantation des capteurs est annexé au présent arrêté. La position des stations est susceptible d’être modifiée à la marge en fonction des contraintes de terrain.
Article 3 :
Les caractéristiques de l’occupation sont :
Station 1 : hydrophone en entrée de piège à Graviers
En rive droite, commune de Sisteron
Capteur dans le DPF (dept 04)
Coffret d’enregistrement à poser en pied de mur de soutènement de la RD948, dans le
DPF
Station 2 : sismomètre en amont du piège à Graviers
En rive droite, commune de Sisteron (dept 04) ou commune de Val Buëch-Méouge (dept
05)
Capteur dans le DPF (dept 04 ou dept 05 selon implantation retenue)
Coffret d’enregistrement au même endroit que le capteur
Station 3 : hydrophone et sismomètre au pont du Ribiers
3A :
Hydrophone en rive droite, commune de Val Buëch-Méouge
Capteur et coffret d’enregistrement dans le DPF (dept 05)
Implantation sur enrochement ou génie civil du pont de Ribiers,
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant occupation par EDF du Domaine Public Fluvial du Buëch- Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge 40 3B :
Sismomètre en rive gauche, commune de Mison
Capteur et coffret d’enregistrement dans le DPF (dept 04)
Implantation dans zone boisée
Article 4 :
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, aux modes de distribution et de partage des eaux.
Article 5 :
Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. Ce dernier sera tenu de donner accès en tout temps à ses installations aux fins notamment de vérification.
Article 6 :
Il est rappelé que le domaine public fluvial est une zone inondable. Il ne sera versé aucune indemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.
Article 7 :
L'autorisation est accordée à compter du 14 avril 2025 pour une durée de 10 ans à titre précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 8 :
Compte tenu de son caractère d’intérêt général et conformément à l’article L2125-1 alinéa 2° du Code Général de la propriété des personnes publiques, la présente occupation est dispensée de redevance.
Article 9 :
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou par celui d'une personne ou chose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Le pétitionnaire réparera lesdits dommages sous peine de poursuites.
Article 10 :
La présente autorisation étant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable de l'occupation du domaine public.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 12 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir toute autre autorisation requise.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant occupation par EDF du Domaine Public Fluvial du Buëch- Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge 41 PT 1
Pare _… ma STEERS
Chef du Service Environnement
et Risques
Article 13 :
La notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 15 :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 16 :
– MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute- Provence,
– MM les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes,
– MM les Directeurs Départementaux des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à MM. les Chefs des Services Départementaux de l'Office français de la biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Pour le Préfet des Hautes-Alpes P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant occupation par EDF du Domaine Public Fluvial du Buëch- Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge 42 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010
Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition de spécimens d'oiseaux protégés
naturalisés depuis le Musée Muséum
départemental vers la maison de l'Oisans
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arrêté portant dérogation pour le transport et l'exposition de spécimens d'oiseaux protégés naturalisés depuis le Musée Muséum départemental vers la maison de l'Oisans 43 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation pour le transport et l’exposition de spécimens d’oiseaux protégés naturalisés depuis le Musée Muséum départemental vers la maison de l’Oisans
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-5 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur le territoire national et leurs modalités de protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de transport et d’exposition de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande de dérogation (formulaire cerfa 11 628*02 du 27/03/25) déposée par le Parc National des Écrins en vue de transporter et d’exposer des spécimens d’oiseaux protégés naturalisés depuis le Musée Muséum départemental de Gap vers la nouvelle maison de l’Oisans à Bourg d’Oisans ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’est engagé à respecter le protocole de conservation préventive édicté par le Musée Muséum départemental pour le transport et l’exposition permanente,
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arrêté portant dérogation pour le transport et l'exposition de spécimens d'oiseaux protégés naturalisés depuis le Musée Muséum départemental vers la maison de l'Oisans 44 Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc National des Écrins, représenté par Mme Claire Calvet – Domaine de Charance – 05000 Gap.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à transporter en véhicule 4 espèces d’oiseaux protégés naturalisés (Accenteur alpin, Tichodrome échelette, Cassenoix moucheté, Faucon crécerelle) depuis le Musée Muséum départemental de Gap, jusqu’à la nouvelle maison de l’Oisans à Bourg d’Oisans, dans le cadre de l’exposition permanente que le Parc des Écrins doit mettre en place.
Cette dérogation est valable dans le strict cadre de l’opération citée dans la demande et sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Cette dérogation est accordée pour une durée de 15 (quinze) ans à compter de la présente autorisation. Cette autorisation pourra faire l’objet d’une reconduction à la demande du pétitionnaire.
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente dérogation lors du transport et de l’exposition permanente et est tenu de la présenter à toute demande des agents de contrôle commissionnés au titre du Code de l’environnement.
Article 4 : Mesures à respecter :
Le pétitionnaire devra se conformer au protocole de conservation préventive édicté par le Musée Muséum départemental durant la phase préparatoire au transport. Les spécimens d’espèces seront tenus à l’abri sous une protection vitrée intégrée à une cimaise de 80 x 60 cm à l’intérieur de la salle d’exposition ; il n’y aura pas de lumière solaire directe dessus (uniquement un éclairage LED).
Article 4 : Suivi
Le pétitionnaire tiendra informé la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL PACA), ainsi que la Direction Départementale des Territoires des Hautes- Alpes (DDT 05) de tout changement opéré.
Article 5 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arrêté portant dérogation pour le transport et l'exposition de spécimens d'oiseaux protégés naturalisés depuis le Musée Muséum départemental vers la maison de l'Oisans 45 Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Parc National des Écrins et dont une copie sera adressée à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arrêté portant dérogation pour le transport et l'exposition de spécimens d'oiseaux protégés naturalisés depuis le Musée Muséum départemental vers la maison de l'Oisans 46 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002
Autorisant le défrichement concernant 188 m²
(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la
construction d'une maison individuelle -
commune de Méreuil
bénéficiaire : LASSAUZE Guillaume
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le défrichement concernant 188 m² (0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Méreuil 47 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 188 m² (0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d’une maison individuelle - commune de Méreuil
bénéficiaire : LASSAUZE Guillaume
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 24-25-834 déposée le 05/12/2024 et complétée le 25/02/2025 par laquelle Monsieur LASSAUZE Guillaume a fait connaître son intention de défricher 188 m² (0,0188 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire communal de Méreuil, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 10/03/2025,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
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Est autorisé le défrichement de 188 m² (0,0188 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire communal de Méreuil dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Méreuil B 418 0,0542 0,0188
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0188 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement
Rappel : La commune de Méreuil étant classée à risque fort feu de forêt sur ce secteur par arrêté préfectoral n° 2017-12-08-018 du 08 décembre 2017, toute construction située dans ou à moins de 200 mètres d’espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD) sur 50 m (à partir de la construction). Les voies d’accès doivent également être débroussaillées de part et d’autres sur 2 m. Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Un espacement moyen de 3 m x 3 m entre les arbres bienvenants en place sera recherché, avec élimination préférentielle des arbres secs ou dépérissants. Le broyage sur place ou l’évacuation des rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, sont à privilégier. Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire en forêt d’autrui peut être demandé auprès de la DDT - unité Biodiversité Forêt.
Un balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c’est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l’absence d’impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou dans les espaces naturels.
Compte tenu du risque d’incendie de forêt et pour limiter la pollution de l’air, l’incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une filière adaptée.
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engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre, l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des carburants ou produits d’entretien des engins.
Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution. En cas d’accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l’application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation en cas de boisement de 1 x 0,0188 ha soit 0,0188 ha .
Suivant votre choix exprimé en cours d’instruction (acte d’engagement, devis et plan des travaux du 17/03/2025) ce défrichement sera compensé par la réalisation de travaux sylvicoles en forêt du département gérée durablement (dégagement de cèdres prévu au plan simple de gestion du groupement forestier de Pierre plate).
Le montant de ces travaux sera au moins équivalent au montant financier de la compensation financière, soit 1 000 € HT (La compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c’est celle qui sera retenue.)
Ces travaux devront être mis en œuvre au plus tôt et dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de l’autorisation.
En cas de non réalisation des travaux dans les délais indiqués et après constat de réalisation du défrichement, la compensation financière d’un montant de 1 000 € sera engagée.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier
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En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D’EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et la maire de la commune de Méreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
la cheffe du service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement.
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Plan de l'emprise du défrichement
. LEGENDE :
[ZA Defrichement
Parcelles (cadastre)
Annexe
Création d’un défrichement pour la construction d’une habitation individuelle
Monsieur LASSAUZE Guillaume - commune de Méreuil
Demande d’autorisation de défrichement n° 24-25-834
Localisation du défrichement sur 0,0188 ha (parcelle B 148)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-30871)
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un
état initial environnemental pour un projet de
centrale hydroélectrique sur le Couleau à
Saint-Clément-sur-Durance dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le 53 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 8 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d’un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le Couleau à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 10 mars 2025, émanant de Monsieur Hervé COPPIN représentant la SAS ECCEL Environnement ARA-Groupe LIEBIG – 242, rue Maurice Herzog – 73420 Viviers du Lac de pêches et de transports de poissons vivants, à des fins scientifiques dans le cadre de la réalisation d’un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le Couleau à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’avis favorable en date du 26 mars 2025 du représentant de l’Office Français de la Biodiversité ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le 54 : Coordonnées (Lambert 93) Station
X amont YŸ amont X aval Ÿ aval
Amont prise d'eau 980 226 |6 402 012 | 980 379 |6 401 995
Aval prise d'eau 980 430 |6 401 960 | 980 556 |6 401 916
Aval TCC 982 731 |6 400 043 | 982 720 |6 399 919
CONSIDERANT l’intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du département pour évaluer et suivre l’état des populations piscicoles sur le Couleau sur la commune de Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
SAS ECCEL Environnement ARA - Groupe LIEBIG
Etudes, Conseil et Contrôle en Environnement
242, Rue Maurice Herzog
73420 Viviers-du-Lac
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Hervé COPPIN
➢ Personnes pouvant participer à l’opération :
➢ Louis BURGUET, Chargé d’affaires ;
➢ Thomas ROUX, Chargé de mission ;
➢ Yaël HENRIET, Chargé de mission
➢ Autres intervenants parmi les salariés d’ECCEL Environnement et/ou guides de
pêches locaux.
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de la réalisation d’un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique, la société ECCEL Environnement ARA a été mandatée par SERHY Ingenieries pour réaliser une pêche électrique d’inventaire à vocation scientifique sur le Couleau à Saint-Clément-sur- Durance.
Article 3 : Lieu de capture
Les opérations se dérouleront au niveau des stations suivantes :
La station de pêche aura un linéaire de 100 mètres.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement potentiellement présentes sur le Couleau.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le 55 Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l’aide d’un groupe IG600 Lithium et au moyen de deux anodes.
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique, en respect de l’arrêté du 2 février 1989 susvisé et selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons »
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée :
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l’eau sur le site de capture après identification et biométrie.
Sont détruits les individus :
• en mauvais état sanitaire ;
• appartenant aux espèces listées à l’article R. 432-5 du code de l’environnement ou aux espèces
mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront du 1er juillet au 15 octobre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, 10 jours au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de la Biodiversité.
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l’A.A.P.P.M.A concernée au moins 48 heures avant les pêches électriques :
Il est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent arrêté, à la :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le 56 ➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3,
place du Champsaur – B.P. 50026 – 05001 GAP Cedex)
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la Biodiversité (adresse :
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10 : Compte rendu
Dans le délai de 6 mois maximum après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le 57 Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le 58 [ES
72 4 sl ir hrs
Carte de localisation des pêches d'inventaire
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le 59 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation
d'une étude hydrobiologique sur le torrent de
Crévoux dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 60 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 8 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d’une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 10 mars 2025, émanant de Monsieur Hervé COPPIN représentant la SAS ECCEL Environnement ARA-Groupe LIEBIG – 242, rue Maurice Herzog – 73420 Viviers du Lac, de pêches et de transports de poissons vivants, à des fins scientifiques dans le cadre de suivis d’aménagements hydroélectriques, sur le torrent de Crévoux ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’avis favorable en date du 26 mars 2025 du représentant de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT l’intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du département pour évaluer et suivre l’état des populations piscicoles sur le torrent de Crévoux ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 61 Coordonnées (Lambert 93) Station
X amont = 4101812 X aval Ÿ aval
Amont prise d'eau 984 715 |6 389 852 | 984623 |6 389 821
Amont Champ rond 982 578 |6 390610 | 982974 |6 390 639
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
SAS ECCEL Environnement ARA - Groupe LIEBIG
Etudes, Conseil et Contrôle en Environnement
242, Rue Maurice Herzog
73420 Viviers-du-Lac
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Hervé COPPIN
➢ Personnes pouvant participer à l’opération :
➢ Louis BURGUET, Chargé d’affaires ;
➢ Thomas ROUX, Chargé de mission ;
➢ Yaël HENRIET, Chargé de mission
➢ Autres intervenants parmi les salariés d’ECCEL Environnement et/ou guides de
pêches locaux.
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de suivis d’aménagements hydroélectriques, la société ECCEL Environnement ARA a été mandatée par SERHY Ingenieries pour réaliser une pêche électrique d’inventaire à vocation scientifique sur le torrent de Crévoux sur la commune de Crévoux.
Article 3 : Lieu de capture
Les opérations se dérouleront au niveau des stations suivantes :
La station de pêche aura un linéaire de 100 mètres.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement potentiellement présentes sur le torrent de Crévoux.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 62 Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l’aide d’un groupe IG600 Lithium et au moyen de deux anodes.
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique, en respect de l’arrêté du 2 février 1989 susvisé et selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons »
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée :
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l’eau sur le site de capture après identification et biométrie.
Sont détruits les individus :
• en mauvais état sanitaire ;
• appartenant aux espèces listées à l’article R. 432-5 du code de l’environnement ou aux espèces
mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront du 1er juillet au 15 octobre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, 10 jours au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de la Biodiversité.
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l’A.A.P.P.M.A concernée au moins 48 heures avant les pêches électriques :
Il est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent arrêté, à la :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3,
place du Champsaur – B.P. 50026 – 05001 GAP Cedex)
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 63 ➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la Biodiversité (adresse :
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10 : Compte rendu
Dans le délai de 6 mois maximum après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 64 pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 65 A
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Carte de localisation des pêches d'inventaire
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ANNEXE
Réalisation d’inventaires hydrobiologiques sur l’aménagement hydroélectrique de Saint André d’Embrun – Torrent de Crevoux à Crevoux(05)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 66 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004
Autorisation annuelle pour Sciences et
Techniques de l'environnement (STE) de pêches
électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous
les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques de l'environnement (STE) de pêches électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des 67 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 7 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques de l’environnement (STE) de pêches électriques d’inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d’eau du département des Hautes- Alpes pour 2025.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 28 mars 2025, émanant de Mr Aurélien MORIN, hydrologue chez Sciences et Techniques de l’Environnement (STE) – SAVOIE Technolac - 17 allée du Lac d’Aiguebelette - BP 90374 - 73370 Le Bourget du Lac en vue d’obtenir une autorisation préfectorale pour des pêches électriques (inventaire et sauvetage) dans les Hautes-Alpes pour l’année 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’avis réputé favorable du représentant de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT l’intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du département pour évaluer et suivre l’état des populations piscicoles des cours d’eau du département, ainsi que la nécessité de rassembler les résultats dans un système d’information cohérent ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques de l'environnement (STE) de pêches électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des 68 CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
➢ Sciences et Techniques de l’Environnement (STE)
SAVOIE Technolac
17 allée du Lac d’Aiguebelette
BP 90374
73370 Le Bourget du Lac
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Aurélien MORIN
➢ Personnes pouvant participer à l’opération :
➢ Audrey PERICAT, ingénieure
➢ Marthe MOIRON, ingénieure
➢ Coline COSTEL, technicienne
➢ Régis VISIEDO, Président
➢ Lionel BOCHU, directeur adjoint
➢ Aurélien MORIN, ingénieur
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
L’objectif est de réaliser des inventaires piscicoles (IPR, De Lury,…) et des pêches de sauvetages pour des organismes publics / privés dans les Hautes-Alpes.
Article 3 : Lieu de capture
Les pêches se dérouleront sur tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département des Hautes- Alpes.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l’aide d’un groupe type Martin pêcheur.
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique, en respect de l’arrêté du 2 février 1989 susvisé et selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons »
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques de l'environnement (STE) de pêches électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des 69 Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée :
A l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique notamment) et non prélevés pour analyses sont remis à l’eau sur le point de prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l’opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets maillant
notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Toutes les espèces de poissons sont susceptibles d'être inventoriés. Les poissons sont remis à l'eau après avoir été déterminés, mesurés et éventuellement fait l'objet de prélèvements d'écailles ou d'ADN.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront jusqu’au 15 octobre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Dans le délai de 6 mois maximum après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques de l'environnement (STE) de pêches électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des 70 Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques de l'environnement (STE) de pêches électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des 71 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation du
suivi post-aménagement de la centrale
hydroélectrique du torrent de Peytavin à
Saint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à 72 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 8 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à Saint- Chaffrey dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 10 mars 2025, émanant de Monsieur Hervé COPPIN représentant la SAS ECCEL Environnement ARA-Groupe LIEBIG – 242, rue Maurice Herzog – 73420 Viviers du Lac, de pêches et de transports de poissons vivants, à des fins scientifiques dans le cadre du suivi post-aménagement hydroélectrique, sur le torrent de Peytavin à Saint-Chaffrey ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’avis favorable en date du 26 mars 2025 du représentant de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT l’intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du département pour évaluer et suivre l’état des populations piscicoles sur le torrent de Peytavin à Saint- Chaffrey ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à 73 Coordonnées (Lambert 93)
NE Lule)e
X amont Y amont X aval Y aval
Station d'inventaire | 983085 |[643210819831/76|16432161
Sondage piscicole | 982860 |6431969198308516432108
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
SAS ECCEL Environnement ARA - Groupe LIEBIG
Etudes, Conseil et Contrôle en Environnement
242, Rue Maurice Herzog
73420 Viviers-du-Lac
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Hervé COPPIN
➢ Personnes pouvant participer à l’opération :
➢ Louis BURGUET, Chargé d’affaires ;
➢ Thomas ROUX, Chargé de mission ;
➢ Yaël HENRIET, Chargé de mission
➢ Autres intervenants parmi les salariés d’ECCEL Environnement et/ou guides de
pêches locaux.
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique, la société ECCEL Environnement ARA a été mandatée par SCV Domaine Skiable pour réaliser une pêche électrique d’inventaire à vocation scientifique sur le torrent de Peytavin à Saint-Chaffrey.
Article 3 : Lieu de capture
Les opérations se dérouleront au niveau des stations suivantes :
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement potentiellement présentes sur le torrent de Peytavin à Saint-Chaffrey.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à 74 Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l’aide d’un groupe IG600 Lithium et au moyen d’une anode.
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique, en respect de l’arrêté du 2 février 1989 susvisé et selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons »
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée :
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l’eau sur le site de capture après identification et biométrie.
Sont détruits les individus :
• en mauvais état sanitaire ;
• appartenant aux espèces listées à l’article R. 432-5 du code de l’environnement ou aux espèces
mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront du 1er juillet au 15 octobre 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, 10 jours au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de la Biodiversité.
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l’A.A.P.P.M.A concernée au moins 48 heures avant les pêches électriques :
Il est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent arrêté, à la :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à 75 ➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3,
place du Champsaur – B.P. 50026 – 05001 GAP Cedex)
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l’Office Français pour la Biodiversité (adresse :
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10 : Compte rendu
Dans le délai de 6 mois maximum après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à 76 Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à 77 L:
Réservoir, € Pare
Prise d'eau Chanel
Légende
@ Station Alevinage
Saumon de fontaine
Aménagements
@ Prise d'eau
® Réservoir
@ 5m
—— Conduite forcée
Infranchissables
Contexte piscicole
N.C.
_—— Sondage piscicole -
Absence
Sondage piscicole -
Présence
Station de pêche
Ç ECCEL Environnement
Fond cartographique IGN, Bo Ortho
Cartographue ECCEL Environmement 2019
Carte de localisation des stations de pêche (issue de l'étude d'incidence, 2019)
ANNEXE
Suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique de Saint-Chaffrey – Torrent de Peytavin à Saint-Chaffrey (05)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à 78 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune
de Baratier dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 79 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 1er avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 27 mars 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP, pour réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent des Vachères;
CONSIDERANT que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la population piscicole du torrent des Vachères ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n’ont pas d’incidence significative sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 80 Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent des Vachères, le bureau d’études GIR eau a été mandaté par la société Alpes Durance Travaux pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
La pêche se déroule sur le torrent des Vachères, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 50 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur le torrent des Vachères, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 04 avril 2025 au 04 juin 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 81 Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 82 • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 83 LES SES
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Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportai.
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 84 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune
de Baratier dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 85 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 2 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 31 mars 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP, pour réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre de la remise en état suite aux travaux de l'automne 2024 sur le torrent des Vachères.
CONSIDERANT que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la population piscicole du torrent des Vachères ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n’ont pas d’incidence significative sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 86 Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de la remise en état suite aux travaux de l'automne 2024 sur le torrent des Vachères, le bureau d’études GIR eau a été mandaté par la société Minetto TP pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
La pêche se déroule sur le torrent des Vachères, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 60 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur le torrent des Vachères, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 14 avril 2025 au 14 juin 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 87 Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 88 • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 89 7
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Localisation géographique de la station de pêche électique de souvetoge. Source Géoportail.
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 90 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune
de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 91 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 1er avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 27 mars 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP, pour réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent du Rabioux ;
CONSIDERANT que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la population piscicole du Rabioux ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n’ont pas d’incidence significative sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 92 Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent du Rabioux, le bureau d’études GIR eau a été mandaté par la société Alpes Durance Travaux pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
La pêche se déroule sur le torrent du Rabioux, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 100 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur le torrent du Rabioux, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 07 avril 2025 au 07 juin 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 93 Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 94 • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 95 , Station de pêche électrique % , sur le Rabioux
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Localkation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 96 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune
de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 97 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 10 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 08 avril 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau d’études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP, pour réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de traversée de la conduite forcée sur le torrent du Rabioux ;
CONSIDERANT que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la population piscicole du Rabioux ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n’ont pas d’incidence significative sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 98 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l’exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche
➢ David GIRAUD
Article 2 : But de l’opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de traversée de la conduite forcée pour la construction de la micro centrale sur le torrent du Rabioux, le bureau d’études GIR eau a été mandaté par la Société du Canal de Provence pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l’opération
La pêche se déroule sur le torrent du Rabioux, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 80 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées,...) provenant d’autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L.411-5 du code de l’Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l’eau sur le torrent du Rabioux, quelques centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 99 Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 22 avril 2025 au 22 juillet 2025.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l’article R.432-9 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation adresse à l’Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois maximum à l’Office français de la biodiversité et au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires, un compte rendu de l’opération de pêche accompagné d’un tableur des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l’interface web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s’assure également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l’ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 100 Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l’absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 101 Yen OS de mé M
Localëation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportai.
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 102 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010
Micro centrale sur le torrent des Vachères -
communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des Vachères - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 103 EE H Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° |
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°05-2022-09-08-00003 portant renouvellement d'autorisation environnementale,
Objet de l'arrêté : Micro centrale sur le torrent des Vachères - communes de BARATIER et SAINT- SAUVEUR
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-18 et R181-1 à R181-56;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L: 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature ;
VU l'arrêté préfectoral n°685 du 19 avril 2001 autorisant Électricité de France à disposer de l'énergie du torrent de Vachères pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire des communes de BARATIER et de SAINT-SAUVEUR et destinée à produire de l'énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-09-08-00003 du 8 septembre 2022 autorisant le renouvellement d'autorisation environnementale de la micro centrale sur le torrent de Vachères ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des Vachères - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 104 VU le porter à connaissance déposé par Électricité de France (EDF) concernant l'opération de suppression des piles 2, 3, 4, 5 de la conduite forcée de la micro centrale de Baratier au droit de la traversée de la combe de « L'homme Mort » ;
VU les demandes de compléments faites à EDF en dates des 4 décembre 2024, 15 janvier et 4 février 2025;
VU les compléments reçus au Service Eau Environnement Forêt de la part de EDF en dates des 3 et 31 janvier, 18 février 2025 ;
- VU les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
VU le courrier en date du 4 mars 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté complémentaire ;
Considérant que le renouvellement de « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est soumise à arrêté de prescriptions complémentaires au titre des articles L181-15, R181-45 et R181-49 du code de l'environnement;
Considérant la nécessité de supprimer 4 appuis support de la conduite forcée à la traversée de la combe de « l'Homme mort » pour la gestion des risques torrentiels ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1:
Les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°05-2022-09-08-00003 du 8 septembre 2022 sont abrogées.
Article 2 :
Le pétitionnaire réalise les travaux suivants sur la période du 15 mars au 30 avril 2025 :
° reconstruction des piles 1et6,
* séparation entre la conduite forcée et les piles 2, 3, 4 et 5 (cf annexe)
* suppression des piles 2, 3, 4 et 5 et extraction des matériaux des piles hors de la combe de l'Homme Mort.
Une fois les travaux de réaménagement du secteur par le service de Restauration des Terrains en Montagne (RTM) suffisamment avancés,.et après la fourniture au service instructeur de plans de niveau EXE des caractéristiques des appuis métalliques prévus pour validation, le pétitionnaire installe de part et d'autre de la traversée de la combe de l'Homme Mort, un appui métallique entre la conduite et le haut du mur réalisé par le RTM sur chacun des deux bajoyers.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des Vachères - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 105 Article 3 :
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins une semaine avant leur démarrage effectif.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution et Publicité
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Baratier pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Mme le Maire de Baratier, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental-des territoires,
ue
D Thierry DURAND
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des Vachères - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 106 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des Vachères - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 107 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006
modalités de fonctionnement des prises d'eau
exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux
les Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalités de fonctionnement des prises d'eau exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes 108 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l’article R.181-45 du Code de l’Environnement relatives aux modalités de fonctionnement des prises d’eau exploitées par l’ASA d’irrigation de Châteauroux les Alpes
pendant la période de transition précédant la mise en service du réseau d’aspersion
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.181- 45, R.214-53 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’Environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2025 n°05-2025-01-07-00002 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 n°05-2025-01-13-00003 de subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2021-02-26-002 du 26 février 2021 de création de l’ASA d’irrigation de Châteauroux-les-Alpes issue de la fusion des ASA du canal du Chapelet, de Charbonnelle, de Gramorel et du Grand Béal ;
VU le courrier de l’ASA en date du 06 décembre 2024 et adressé à Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes sollicitant la formalisation par un acte administratif des économies d’eau générées par la réalisation du projet de passage à l’aspersion de son périmètre, demande enregistrée au guichet unique de la police de l’eau sous le n°AIOT 0100008454 ;
VU les compléments apportés à ce courrier en date du 06 février 2025 ;
VU le règlement d’usage de l‘eau établi par l’ASA et transmis à Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes en date du 20 mars 2025 ;
VU le projet d’arrêté adressé à l’ASA d’irrigation de Châteauroux-les-Alpes en date du 01 avril 2025 pour observations éventuelles et la réponse de l’ASA en date du 03 avril 2025 ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalités de fonctionnement des prises d'eau exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes 109 CONSIDÉRANT que l’exploitation des prises d’eau par l’ASA d’irrigation de Châteauroux-les-Alpes ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le réseau d’aspersion sera alimenté par les infrastructures de la centrale hydroélectrique dont la construction est prévue au cours des années 2025 et 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement des prises d’eau alimentant les canaux gravitaires pendant la période de transition en attente de la mise en service du réseau d’aspersion ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
Article 1er : Objet de la déclaration
L’ASA d’irrigation de Châteauroux-les-Alpes est bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
l’exploitation des prises d’eau pour l’irrigation
prélevant dans le torrent du Rabioux
et située sur la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2003
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalités de fonctionnement des prises d'eau exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes 110 Les coordonnées de la prise d’eau de Grammorel sont (Lambert 93) : x : 976300 m y : 6399594 m
z : 1375 m
Les coordonnées de la prise d’eau du Chapelet sont (Lambert 93) : x : 978531 m y : 6397690 m
z : 1040 m
Les coordonnées de la prise d’eau de Charbonnelle sont (Lambert 93) : x : 979126 m y : 6397250 m
z : 980 m
Les coordonnées de la prise d’eau du Grand Béal sont (Lambert 93) : x : 979271 m y : 6397050 m
z : 960 m
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour les campagnes d’irrigation 2025 et 2026.
La période d’irrigation s’étend du 10 mai au 15 septembre.
Cette autorisation deviendra caduque dès la mise en service du réseau d’irrigation par aspersion et au plus tard le 15 septembre 2026.
Article 3 : Consistance du prélèvement
Le volume annuel autorisé en cumulé pour l’ensemble des prises d’eau est de 3 200 000 m³.
Le débit maximum prélevé à partir de chacune des prises d’eau est le suivant :
- Grammorel 150 l/s ;
- Chapelet 100 l/s ;
- Charbonnelle 20 l/s ;
- Grand Béal 130 l/s.
L’excédent d’eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Article 4 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la confluence du torrent du Rabioux avec celui du Distroit, ne devra pas être inférieur à 160 (l/s) ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Le débit maintenu dans le cours d’eau devra également permettre un partage équitable de la ressource disponible entre les différents usagers du cours d’eau considéré.
L’ASA s’assure en permanence de la continuité écologique du cours d’eau entre les merlons d’entonnement des prises d’eau et les points de restitution du débit réservé.
Article 5 : Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
Chacun des quatre canaux dispose d’un système de comptage (échelle limnimétrique) permettant de vérifier en permanence les valeurs prélevées conformément à l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement.
L’exploitant note, les 1er et 15 de chaque mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet : les volumes prélevés,
les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater, les changements constatés dans le régime des eaux,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalités de fonctionnement des prises d'eau exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes 111 les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Un décompte des volumes prélevés est établi chaque quinzaine.
Dans les deux mois suivants la fin de la campagne d’irrigation, l’ASA transmet les registres de suivi des prélèvements au service Police de l’Eau de la DDT des Hautes Alpes.
L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
Article 6 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute intervention d’engin mécanique pour la reconstitution des merlons d’entonnement devra faire l’objet d’une demande auprès des services de la Direction Départementale des Territoires.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS cedex 04, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l’objet d’une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R.181- 51 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalités de fonctionnement des prises d'eau exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes 112 Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-ALPES pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
La sous-préfète de Briançon,
Le Maire de CHATEAUROUX-LES-ALPES,
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalités de fonctionnement des prises d'eau exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes 113 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001
Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure
des 7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001 - Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 % 114 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15/04/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 % Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d’adhésion de M. Escalle René pour la parcelle cadastrée ZL 74 d’une superficie de 14 926 m² ;
VU la demande d’adhésion de M. Motte David pour la parcelle cadastrée ZL 75 d’une superficie de 21 575 m² ;
VU la demande d’adhésion de M. Giraud Pierre pour la parcelle cadastrée ZH 21 d’une superficie de 29 642 m² ;
VU la demande d’adhésion de l’indivision Blanc pour la parcelle cadastrée ZL 110 d’une superficie de 6 828 m² ;
VU la demande d’adhésion de M. Pellegrin Dominique pour la parcelle cadastrée ZE 004 d’une superficie de 43 229 m² ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001 - Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 % 115 VU la délibération n° 2024-038 du conseil syndical, en date du 09 décembre 2024, favorable à l’extension du périmètre de l’ASA de Rocher Roux.
CONSIDÉRANT que la délibération n°2024-038 a été reçue par la direction départementale des territoires le 7 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette délibération concerne une demande d’extension du périmètre de l’ASA initiée au cours de l’année 2024 ;
CONSIDÉRANT que les demandes d’extension du périmètre d’un total de 116 200 m² sont inférieures à 7 % du périmètre initial qui est de 2 225 191 m² ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Article 1° : Les parcelles cadastrées ZL 74, ZL 75, ZH 21, ZL 110, ZE 004, d’une superficie totale de 116 200 m², sur la commune de Saint-Bonnet en Champsaur sont intégrées au périmètre de l’association syndicale du Rocher Roux.
En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l’ASA du Rocher Roux, anciennement de 2 225 191 m² est désormais de 2 341 391 m² (ou 234 ha 139 a et 1 ca).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l’ASA du Rocher Roux et le maire de la commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur sont chargés de procéder à l’affichage du présent arrêté en mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l’ASA du Rocher Roux est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés - par l’extension - le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 – www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001 - Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 % 116 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001
portant sur l'Application du régime forestier sur
des terrains appartenant
à la commune de TALLARD sis sur le territoire
communal de TALLARD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant 117 E
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de TALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de TALLARD en date du 27 février 2025,
VU le tableau parcellaire de la commune de TALLARD en date du 27 février 2025,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 13 mars 2025,
VU l'avis du Directeur d’agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 14 mars 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de TALLARD et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de TALLARD, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 102 ha 75 a 88 ca.
…/…
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant 118 Page 2 sur 3
Commune
de situation Section
N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Tallard A 353 Le Village 0.2290 0.2290 Tallard B 325 Boussac 9.3080 9.3080 Tallard B 326 Boussac 4.2660 4.2660 Tallard B 327 Boussac 1.0080 1.0080 Tallard B 328 Boussac 0.1589 0.1589 Tallard B 329 Boussac 7.9370 7.9370 Tallard B 330 Boussac 2.4688 2.4688 Tallard B 331 Boussac 6.0743 6.0743 Tallard B 332 Boussac 2.4770 2.4770 Tallard B 333 Boussac 8.0140 8.0140 Tallard B 334 Boussac 7.9270 7.9270 Tallard B 335 Boussac 0.3340 0.3340 Tallard B 336 Boussac 4.3005 4.3005 Tallard B 337 Boussac 1.2840 1.2840 Tallard B 338 Boussac 0.1869 0.1869 Tallard B 339 Boussac 3.3880 3.3880 Tallard B 340 Boussac 0.2758 0.2758 Tallard B 341 Boussac 1.5597 1.5597 Tallard B 342 Boussac 4.8820 4.8820 Tallard B 343 Boussac 4.1385 4.1385 Tallard B 344 Boussac 1.4326 1.4326 Tallard B 351 Boussac 2.0698 2.0698 Tallard B 352 Boussac 0.7736 0.7736 Tallard B 353 Boussac 3.7298 3.7298 Tallard B 354 Boussac 1.7090 1.7090 Tallard B 355 Boussac 0.2780 0.2780 Tallard B 356 Boussac 1.0342 1.0342 Tallard B 357 Boussac 6.3400 6.3400 Tallard B 358 Boussac 8.4270 8.4270 Tallard C 60 La Garenne 0.0264 0.0264 Tallard C 77 Boudonnet 5.1732 5.1732 Tallard E 555 Dessous le Gros Collet 0.5467 0.5467 Tallard E 556 Dessous le Gros Collet 0.2041 0.2041 Tallard E 557 Dessous le Gros Collet 0.5357 0.5357 Tallard E 558 Dessous le Gros Collet 0.2613 0.2613 TOTAL GÉNÉRAL 102,7588 102,7588 * RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de TALLARD fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de TALLARD et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant 119 Page 3 sur 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de TALLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant 120 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004
Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande
d'autorisation environnementale relative au
projet d'aménagement hydroélectrique du
Rabiousous sur le torrent du Réallon sur les
communes de Réallon et Puy-Saint-Eusèbe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004 - Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du 121 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d’aménagement hydroélectrique du Rabiousous sur le torrent du Réallon sur les communes de Réallon et Puy-Saint-Eusèbe
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants en vigueur à la date du dépôt de la demande d’autorisation environnementale ;
VU l’article 4 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ;
VU le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par SERHY INGÉNIERIE en date du 11 juin 2024, enregistrée sous le n° AIOT 0100049673 concernant l’aménagement hydroélectrique du Rabiousous sur le torrent du Réallon sur les communes de Réallon et de Puy-Saint-Eusèbe ;
VU le dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU le courrier relatif à la demande de compléments du service instructeur de la DDT en date du 14 août 2024 ;
VU les compléments à l’autorisation environnementale apportés par le pétitionnaire le 27 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dépôt de la demande d’autorisation environnementale susvisée est antérieure au décret n°2024-742 du 6 juillet 2024, les articles du code de l’environnement s’appliquant pour cette demande, sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la demande précitée ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-17 du code de l’environnement en vigueur à la date du dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le délai de la phase d’examen préalable de la demande susvisée est fixé à quatre mois ;
CONSIDÉRANT que ce délai ne permet pas d’examiner les compléments reçus pour prendre la décision de la phase examen ;
CONSIDÉRANT que la consultation obligatoire de l’autorité environnementale allongent les délais nécessaires à la réalisation de la phase examen ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R.181-17 du code de l’environnement en vigueur à la date du dépôt de la demande d’autorisation environnementale, la phase d’examen préalable peut être
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004 - Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du 122 prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d’examen préalable nécessite d’être prolongé de 4 mois afin de laisser le temps aux différents services d’analyser ces compléments, de solliciter l’autorité environnementale et au besoin permettre au service instructeur de se prononcer sur l’exactitude du dossier de consultation du public ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION
Conformément à l’article R.181-17 du code de l'environnement, la durée de la phase d'examen relative à l’instruction de la demande d’autorisation environnementale déposée par SERHY INGÉNIERIE en date du 11 juin 2024 concernant l’aménagement hydroélectrique du Rabiousous sur le torrent du Réallon sur les communes de Réallon et de Puy-Saint-Eusèbe est portée de 4 mois à 8 mois à compter de l’échéance de la phase d’examen initiale soit 4 mois à partir du 25 avril 2025.
Article 2 : PUBLICATION
Cet arrêté préfectoral est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de un mois.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le chef de service eau, environnement, forêt,
La cheffe de service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004 - Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du 123 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001
AP servitudes sur-inondation - Névache
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - Névache 124 EE EE Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt DES HAUTES- | Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le 0 3 AVR. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
INSTITUANT LES SERVITUDES DE SUR-INONDATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE ALLUVIALE DE LA CLARÉE SUR LA COMMUNE DE NÉVACHE
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-12 et suivants et R.211-96 et suivants relatifs aux servitudes d'utilité publique sur-inondation, les articles L123-1 et R123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code d'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique ;
VU le code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7 L153-60 et R153-18 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L1341 et suivants ;
VU la loi n° 2014-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAP 1) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes;
VU le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral le 09 mars 2012, et notamment les règlements et les cartes de zonage ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais en sa séance du 26 septembre 2023 approuvant le recours à l'instauration de servitude, le dossier d'enquête publique et le dossier d'enquête parcellaire et sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes ;
VU les dossiers d'enquête publique présentés par la Communauté de Communes du Briançonnais comprenant notamment un dossier d'instauration de servitudes de sur-inondation, un dossier d'instauration de servitudes du système d'endiguement et Un dossier de demiande d'autorisation environnementale :
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique de demande d'autorisation environnementale, d'institution de servitudes de « sur-inondation » au titre du L.211-2 du code de l'environnement et d'institution de servitudes de système d'endiguement ;
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie. aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
1/4
Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - Névache 125 VU les certificats d'affichage de la mairie de Névache, attestant que l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique unique a été régulièrement affiché ;
VU la parution de l'avis d'enquête dans la presse les 7 et 28 novembre 2024 dans les
journaux d'annonces légales :
VU le dossier d'enquête publique tenu à disposition du public du 25 novembre 2024
au 27 décembre 2024 ;
VU le rapport et les conclusions favorables émises par le commissaire enquêteur le 25 janvier 2025 ; Considérant
l'intérêt général et l'utilité publique du projet ;
Considérant l’inondabilité moyenne de la zone aménagée (1 à 2 jours par an) compatible avec un à 8 : | usage de fauche |
Considérant l'engravement peu fréquent de cette zone |
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Il est institué des servitudes de « sur-inondation » en application de l'article L.21112
du code de l'environnement.
Ces servitudes de sur-inondation s'inscrivent dans le cadre du projet de restauration de la plaine alluviale de la Clarée sur la commune de Névache.
Ces servitudes, selon la localisation des parcelles grevées, ont pour objet de permettre l'aménagement d'une zone de régulation du transport solide à la confluence entre le torrent du Cristol et la Clarée. 2
Ces travaux doivent permettre de créer une zone de dépôt préférentielle en cas de crue de la Clarée et/ou du torrent du Cristol, permettant à la
Clarée une reprise progressive des matériaux et ainsi limiter
le risque d'obstruction du lit de la Clarée et de débordements vers les enjeux habités de
Ville Haute.
L'instauration de la servitude n'impose en aucun cas de nouvelles sujétions à l'utilisation et à la destination des sols autres que celles définies
dans le Plan de Prévention des Risques de la commune
de Névache, en particulier dans l'usage agricole.
L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est annexé au présent arrêté. Le plan parcellaire, permettant de délimiter les
parcelles en zone de sur-inondation, est consultable
en mairie de Névache.
Chaque propriétaire intéressé sera destinataire de l'extrait du plan parcellaire le concernant, dans le cadre de ia notification visée à l'article 7 du présent
arrêté.
Article 2 - Travaux préalables à l'exercice de la servitude
Les travaux nécessaires au projet prévoient Un décaissément d'environ 1 m de profondeur de la terre végétale et mise en stock provisoire, arasement
de la terrasse, puis régalage de la terre végétale et revégétalisation
de la prairie.
Les servitudes d'utilité publique constituées par le présent arrêté préfectoral sont valables pendant la période de travaux ainsi que pendant la
période d'exploitation des aménagements.
2/4 | Direction départementale
des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - Névache 126 Article 3 - Obligations résultant de la mise en place de la servitude
Dans les secteurs concernés par les servitudes de sur-inondation, les propriétaires doivent s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des aménagements destinés à permettre l'inondation desdits secteurs en cas de crue de la Ciarée.
Ces objectifs conduisent à interdire :
+ les constructions nouvelles y compris les serres agricoles et les bâtiments agricoles ;
° les installations et les occupations du sol susceptibles de nuire à l'étalement où à l'écoulement des eaux des .crues, à l'intégrité ou au bon fonctionnement des aménagements ;
+ le stationnement de caravanes ou de camping-cars ;
° les travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;
e les remblais.
Dans le périmètre de la SUP seront soumis à déclaration préalable, conformément à l'article L.21112 du code de,l'environnement, les installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et non destinés à l'accueil des personnes (voirie, réseaux divers, transport collectif...) qui, en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de l'Urbanisme.
Par ailleurs, toute personne (propriétaire ou exploitant) souhaitant réaliser des travaux que l'arrêté préfectoral instituant les servitudes rendra possible, devra en faire une déclaration au maire de la commune avant de les réaliser.
Article 4 - Police de la servitude
Le bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à faire disparaître au frais: du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toute nature qui s’avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.
L'enlèvement des véhicules ou gros encombrants susceptibles de créer des désordres en cas de crue pourra être réalisée d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire en période de risque de crue avéré et notamment en cas de bulletin d'alerte.
Article 5 - Indemnisation des propriétaires et droit de délaissement
L'instauration des servitudes sur-inondation mentionnées à l'article 1, ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrains grevés lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain.
Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution des servitudes. Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département.
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R.211-100, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application desdites servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 2, le propriétaire d'une parcelle-de terrain grevée par une servitude de sur-inondation peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
3/4
Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - Névache 127 Ce droit de délaissement s'exerce dans les conditions prévues aux articles L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir l'acquisition partielle ou totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet leur exploitation OU leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la servitude.
Article 6 - Frais d'établissement des servitudes
Les frais d'établissement des servitudes, les indemnités et leur publication dans les journaux et au Service de la Publicité Foncière, sont à la charge de la
Communauté de Communes du Briançonnais.
Article 7 - Publicité
La Communauté de Communes du Briançonnais notifiera le présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception,
à chacun des propriétaires concernés, l'extrait du plan
parcellaire le concernant sera joint à cette notification.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Névache pendant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que sur le site internet de la préfecture durant une durée de quatre mois.
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme de la mairie concernée, conformément aux dispositions des articles L151-51 et L161-1 du Code de l'urbanisme.
Article 8 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille - dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité,
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, le Maire de la commune de Névache sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Le Préfet
le
Benoît ROCHAS
Annexes : Plan
États parcellaires
4/4 Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur
- BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00
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Représentée
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Maire
Origine
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Parcelle
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448
Echange
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07/06/2024,
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Profession
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Demeurant
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Pierre
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BOULOGNE
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Profession
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Donation
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du
31/01/2020,
reçue
par
Maître
FONTVIEILLE,
Notaire
à Lyon
et
publiée
le
28/02/2020
volume
2020P
n°1934
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - Névache 133 SVHIOX
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d'ouvrage
:Communauté
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communes
du
Briançonnais
Opération
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de
restauration
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Situation
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Né
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Date
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Dernière
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inconnue
Dernière
profession
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14/10/1955)
Origine
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propriété
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Acquisition
antérieure
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selon
l'article
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décret
du
14 octobre
1955
DOSSIER
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PARCELLAIRE
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CADASTRALES
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - Névache 136 Maître
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de
communes
du
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Opération
:Projet
de
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de
la
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de
la
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annexé
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Commune
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Névache
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COURTIN
Lande
116
|Mme
PASCALLON
Hélène
Marie-Claude
30
Divorcée
de
M.
SENTENAC
Serge
Née
le 23/08/1947
à Briancon
(05
- Hautes-Alpes)
Demeurant
: Les
Clapieres
05100
NEVACHE
Profession
: Retraitée
Mme
PASCALLON
Jacqueline
Marie
Marguerite
Ayant
conclu
un
PACS
avec
M.
TREVISIOL
Jean-Luc
Née
le
26/05/1954
à
Briancon
(05
- Hautes-Alpes)
Demeurant
:53
Route
du
Roi
78290
CROISSY
SUR
SEINE
Profession
:Retraitée
Origine
de
propriété
:
Attestation
après
décès
du
12/12/2000
reçue
par
Maître
PETRUCCELLI,
Notaire
à Briançon
et
publiée
le
01/04/2003
volume
2003P
n°2679
L'usufruit
de
Mme
PASCALLET
Alphonsine
née
le
06/02/1920
à
Névache
s'est
éteint
suite
à son
décès
le
23/04/2013
à Briançon
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - Névache 137 SFHIOYX
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - Névache 138 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002
AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche
de la Clarée -Névache
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 139 EE 5 __ Direction départementale des Territoires
2 Service eau environnement forêt
PREFET Unité eau et milieux aquatiques
DES HAUTES-
ALPES
Egalité
Fraternité Gap, le 0 3 AVR 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
INSTITUANT LES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT EN RIVE GAUCHE DE LA CLAREE A VILLE HAUTE SUR LA COMMUNE DE NEVACHE
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2014-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais en sa séance du 26 septembre 2023 approuvant le recours à l'instauration de servitude, le dossier d'enquête publique et le dossier d'enquête parcellaire et sollicitant l'ouverture d' enquêtes publiques conjointes ;
VU l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique de demande d'autorisation environnementale, d'institution de servitudes de « sur-inondation » et d'institution de servitudes de système d'endiguement au titre de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement ;
VU la parution de l'avis d'enquête dans la presse les 7 et 28 novembre 2024 dans les journaux d' annonces légales ;
VU le dossier d'enquête publique tenu à disposition du public du 25 novembre 2024 au 27 décembre 2024 ;
VU les conclusions favorables émises par le commissaire enquêteur le 25 janvier 2025 :
Considérant que conformément à l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement, une servitude peut être crée sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l'article L.562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens de l'article L.566-121 :
Considérant que la Communauté de Communes du Briançonnais est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
1/5
Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 140 Considérant que l'opération projetée a notamment pour objectif de garantir la protection des biens et des personnes :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Est instituée au profit de la Communauté de Communes du Briançonnais une servitude lui conférant le droit d'accès sur fonds Privés afin de
procéder à des travaux d'entretien et de surveillance du
système d'endiguement de la Clarée et de ses abords.
La servitude est instituée sur les terrains d'assiette ou d'accès aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations.et les submersions.
L'emprise vise à assurer la réhabilitation du corps de digue de protection contre les crues.
l'emprise de la servitude concerne l'emprise des digues existantes ainsi qu'une bande de 3,5 m de largeur depuis le pied de digue amont et aval.
Cette emprise vise à assurer les conditions de ‘surveillance
et de protection de la digue.
Est instituée également au profit de la Communauté de Communes du Briançonnais une servitude de passage et d'accès pour les besoins des travaux et de l'entretien de 3 m de large en crête pour 1m de surélévation par rapport au terrain naturel.
Pour toutes les parcelles, l'emprise viseà permettre l'accès des personnels, matériaux, matériels et engins destinés à la réalisation des travaux de réhabilitation
mais également l'entretien et la réalisation de travaux ultérieurs.
Article 2 - Définition de la servitude d'utilité publique
Une servitude d'accès et une servitude de surveillance et travaux sont instaurées au bénéfice de la Communauté de Communes du Briançonnais au titre
de sa compétence GEMAPI sur les parcelles concernées
par le système d'endiguement.
Les servitudes permettent à la Communauté de Communes du Briançonnais, la réalisation de différents types d'intervention prévus
par l'article L.566-12-2 du Code de l'Environnement :
1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
2° Réaliser des ouvrages complémentaires :
3° Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;
4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les Ouvrages et
les infrastructures en bon état de fonctionnement ;
S° Entretenir les berges.
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations
administratives requises pour les Ouvrages, travaux et aménagements
liés à l'objet de celle-ci.
Ces interventions faisant l'objet de l'instauration des servitudes comprennent :
* Surveillance, inspection et contrôle de l'ouvrage sur le terrain, obligatoire en tout temps et à tout moment (24h/24 et 365 j/an) ;
* Entretien de la végétation sur/aux abords immédiats, permettant l'accessibilité, la circulation et la visibilité
(débroussaillage, fauchage, broyage, abattage, dessouchage …..) ;
* _ Levés topographiques par prestataire extérieur ;
2/5 Direction départementale des
territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 141 * Travaux de reprise des désordres (brèches dans l'ouvrage}-brèches, point bas, terriers, confortement …
* Constitution de dossiers administratifs et techniques réglementaires tenus à disposition du Préfet.
* _ Restauration de la digue.
Article 3 - Obligations des propriétaires
En cas de travaux, si l'accès à la digue nécessite le démontage de haies, arbres, clôtures ou de
petites installations, les mesures préparatoires ainsi que la remise en état de la parcelle seront à la charge du gestionnaire de l'ouvrage.
Dans le périmètre du terrain d'assiette, sont notamment interdits, sans accord exprès de la Communauté de communes du Briançonnais :
O
O
O
Q
O
Travaux (ex : creusement en pied ou dans le talus, remblais),
Plantation arborée et arbustive (les racines de la végétation fragilisent la digue),
Aménagement et construction (pérenne ou provisoire) sur l'ouvrage,
Entretien important de la végétation (dessouchage),
Dépôt de déchets (gravats, déchets verts...) sur ou aux abords de l'ouvrage.
A l'occasion des visites de surveillance, la Communauté de Communes du Briançonnais pourra être amenée à établir des prescriptions complémentaires.
* __ Dans l'emprise de la servitude, le propriétaire doit s'abstenir de réaliser tout acte de nature à porter atteinte aux ouvrages. Les nouvelles constructions et aménagements nouveaux seront encadrés :
O
©
° Dans
Respect de la réglementation DT-DICT,
Nécessité de prouver au gestionnaire que le projet ne nuit pas au fonctionnement de l'ouvrage,
Obligation de produire une note réalisée par un bureau d'étude agréé pour un système d'endiguement de classe C pour tout projet d'aménagement,
Obligation de retrait de toute infrastructure, plantation, etc. réalisées sans autorisation après l'opposabilité de la servitude, aux frais du bénéficiaire.
l'emprise des servitudes, le propriétaire alerte la Communauté de Communes du Briançonnais de tout événement survenu ayant / pouvant fragiliser l'ouvrage ou occasionner des dégâts sur celui-ci (érosion, affaissement, dégradation volontaire ou naturelle) et ce, dans les meilleurs délais.
9
En cas de cession de la (des) parcelle(s) concernée(s) par la servitude, le propriétaire :
Porte à connaissance de son acquéreur l'existence et les termes des servitudes au profit de la Communauté de communes du Briançonnais.
o Informe de toute cession, au préalable et dans un délai maximum de 3 mois, la Communauté de communes du Briançonnais.
Article 4
La Communauté de Communes du Briançonnais est responsable, en raison de ses activités pratiquées dans le cadre des servitudes dont il bénéficie, pour .les désordres, dommages et
nuisances occasionnés aux ouvrages de son fait (ou du fait des entreprises qu'il a mandatées).
Sa responsabilité ne serait pas engagée lorsque les dommages résultent d’'intempéries, de l'écoulement des eaux ou du fait de l'intervention du propriétaire.
3/5
Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 142 Le propriétaire peut voir sa responsabilité engagée en tout ou partie pour les désordres, dommages et nuisances occasionnés aux OUVrages par son
fait (mauvaise manœuvre, travaux mal exécutés OU exécutés sans
accord de la part de la Communauté de communes du Briançonnais).
Article 5
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à :
° Prévenir le propriétaire, . autant que possible, en amont des travaux
importants et suffisamment à l'avance pour que ce dernier
puisse s'organiser.
° Ne pas intervenir, dans le cas de terrains clos, sans la présence du propriétaire,
sauf en cas d'urgence.
°__ Tenir compte, autant que possible, de toute remarque ou avis émanant du propriétaire, dans le respect de la réglementation en vigueur.
* Ne mandater, pour les travaux d'aménagement et d'entretien, que des
entreprises qualifiées.
*__ Procéder à la remise en état, si nécessaire, des ouvrages si des dégradations sont
dues à des événements naturels (crues) ou occasionnées
lors des travaux et visites réalisés sous Son autorité.
Dans le cas où les dégradations sur l'ouvrage seraient dues à des
Manquements du propriétaire, la responsabilité de ce dernier pourrait être engagée.
°__Intervenir, autant que possible, par la voie d'eau où par moyens matériels légers (tel que la traction animale) et non destructifs sur les ouvrages
situés sur des propriétés closes.
Article 6 - Annexion aux documents d'urbanisme AIRE © ANNEXION aux documents d'urbanisme
Les servitudes sont annexées aux documents d'urbanisme en vigueur par les autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme
et conformément aux dispositions des articles L151-51 et L161:1
du Code de l'urbanisme. Elles sont également publiées sur le géoportail de
l'urbanisme.
Article 7 - Publicité
La Communauté de Communes du Briançonnais notifiera le présent arrêté,
par lettre recommandée avec avis de réception, à chacun
des propriétaires concernés, l'extrait du plan parcellaire
le concernant sera joint à cette notification.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Névache pendant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le
maire et adressé à la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que sur le site internet de la préfecture durant une durée
de quatre mois.
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme de la mairie concernée, conformément aux dispositions des articles
L151-51 et L161-1 du Code de l'urbanisme.
Article 8 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille - dans un délai de deux mois à
Compter de l'exécution des formalités de publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
4/5 Direction départementale des territoires-
3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 143 Article 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-
Briançon, le Président de la Communauté de Communes du Brianç Préfète de l'arrondissement de
de Névache sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonn onnais, le Maire de la commune e exécution du présent arrêté.
Le Préfet.
Par ET
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Benoît ROCHAS
Annexes : Plan
États parcellaires
5/5 Direction départementale
des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 144 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 145 SYHIOY HouUoY
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 146 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 147 Maître
d'ouvrage
:Communauté
de
communes
du
Briançonnais
Opération
:Projet
de
restauration
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24/06/1925
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- Isère)
Décédé
le
31/01/2019
à
Pertuis
(84
- Vaucluse)
Dernière
adresse
connue
:31
avenue
des
Arcoules
84300
CAVAILLON
Dernière
profession
connue
:Retraité
(Propriétaire
inconnu
selon
article
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du
décret
du
14/10/1955)
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MARTINELLI
Yvette
Veuve
FAURE-VINCENT
Née
le
22/01/1935
à Mallemort
(13
- Bouches-du-Rhône)
Demeurant
:71
rue
Pablo
Picasso
13370
MALLEMORT
Profession
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M.
FAURE-VINCENT
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Paul
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 148 SYHIDOA110u2g
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- Bouches-du-Rhône)
Demeurant
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(05
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Demeurant
: Adresse
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Profession
: Retraitée
Origine
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décès
du
14/06/1991,
reçue
par Maître
CHAVANNE
et
publiée
le 01/08/1991
volume
1991P
n°4731
Pour
B/.
Attestation après
décès
du
04/12/2012,
reçue
par
Maître
GUAZZELLI-
REVERCHON,
Notaire
à Mallemort
et publiée
le 29/03/2013
volume
2013P
n°2286 Attestation
rectificative
du
22/04/2013
valant
reprise
pour
ordre
de
la
formalité
initiale
du
29/03/2013
volume
2286,
reçue
par
Maître
GUAZZELLI-REVERCHON,
Notaire
à Mallemort
et
publiée
le
02/05/2013
volume
2013P
n°3080
Pour C/
Pour
C1/
Attestation
après
décès
du 05/01/2005,
reçue
par Maître
RAVANAS,
Notaire à Mallemort et publiée le 16/02/2005 volume 2005P
n°1628 Pour
C1/
et C2/
Attestation
après
décès
du
03/02/2014,
reçue
par Maître
GUAZZELLI-REVERCHON,
Notaire
à Mallemort
et publiée
le
18/02/2014
volume
2014P
n°1461
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 150 FOI
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1VI3
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 151 Maître
d'ouvrage
:Communauté
de
communes
du
Briançonnais
Opération
: Projet
de
restauration
de
la
plaine
alluviale
de
la
Clarée
VU
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
en
date
du
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DEBANNE
Pierre
Née
le
11/07/1947
à L'Argentière-la-Bessée
(05
- Hautes-Alpes)
Demeurant
: Louyre-Sud
07170
SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON
Profession
:Retraitée
M.
FALQUE
René
Julien.
Époux
de Mme
BEAT
Annie
Né
le
19/11/1955
à L'Argentière-la-Bessée
(05
- Hautes-Alpes)
Demeruant
: 23
rue
Jean
Pain
38600
FONTAINE
Profession
: Retraité
B/
Pour
1/3
en
pleine
propriété
Succession
inconnue
de
M.
ROUX
Bernard
Claude
Célibataire Né
le
12/04/1962
à Briançon
(05
- Hautes-Alpes)
Décédé
le
06/07/2017
à Briançon
(05
- Hautes-Alpes)
Dernière
adresse
connue
:Ville
Basse
05100
NEVACHE
Dernière
profession
inconnue
(Propriétaire
inconnu
selon
article
82
du
décret
du
14/10/1955)
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ÉTAT
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CADASTRALES
PROPRIÉTAIRES
EMPRISE
OUVRAGES
Section|
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Lieu-dit
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PARTICULIERS
Commune
de
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 152 SVHIOY
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 153 Maître
d'ouvrage
: Communauté
de
communes
du
Briançonnais
VU
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
en
date
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Préfet
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Secrétaire
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Opération
: Projet
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de la plaine alluviale de la Clarée
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Benoît ROCHAS
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PROPRIÉTAIRES
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Commune
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|Situation matrimoniale
inconnue
Date
et lieu
de
naissance
inconnus
Date
et lieu
de
décès
inconnus
Adresse
inconnue
Profession
: Inconnue
(Propriétaire
inconnu
selon
article
82
du
décret
du
14/10/1955)
Origine
de
propriété
:
Acquisition
antérieure
au
01/01/1956,
selon
l'article 36
du
décret
du
14
octobre
1955
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 154 8S0ÿoU
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 155 Maître
d'ouvrage
: Communauté
de
communes
du
Briançonnais
VU
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
en
date
du
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Pour
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Préfet
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délégation,
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Secrétaire
Général
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Pour
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Préfet
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délégation,
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Secrétaire
Général
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Opération:
Projet
de
restauration
de
la
plaine
alluviale
de
la Clarée
Benoît
ROCHAS
Benoît
ROCHAS
DOSSIER
6
ÉTAT
PARCELLAIRE
REFERENCES
CADASTRALES
PROPRIÉTAIRES
EMPRISE
OUVRAGES
Section]
N°
Lieu-dit
Nature
Surface
ŒN
M)
PARTICULIERS
(en
m°)
Commune
de
Névache
AB
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à Briancon
(05
- Hautes-Alpes)
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|Demeurant
: 3 Impasse
du Michelan
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05100 VALS-DES-PRES Profession
: Retraité
Origine
de
propriété :
Donation-partage
du
13/02/1993,
reçue
par Maître
CHAVAGNE
et publiée
les 09/04/1993
et 04/08/1993
volume
1993P n°2491 Attestation
rectificative
du
28/07/1993,
reçue
par
Maître
CHAVAGNE
et
publiée
le
04/08/1993
volume
1993P
n°5460
L'usufruit
de
Mme
BAILLE
Marie
Eugénie
née
le
17/02/1928
à Névache
s'est
éteint
suite
à
son
décès
le
11/09/2019
à
Briançon L'usufruit
de
M.
ROMAN
Louis
né
le
22/09/1928
à Val-des-
Prés
s'est
éteint
suite
à
son
décès
le
25/09/2013
à Val-des-Prés
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 156 T6
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche de la Clarée -Névache 157 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003
Arrêté portant approbation du plan ORSEC
départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre
les maladies transmises par les moustiques
Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 158 EE 5 ARS PACA z | Délégation départementale des Hautes-Alpes PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes Lutte contre les maladies transmises par les moustiques
Dengue, Chikungunya, Zika (DC2)
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-801 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 aout 2022;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour
des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
CONSIDERANT l'augmentation importante de cas de dengue importés depuis le début de l'année 2024 ;
CONSIDERANT la nécessite de disposer d'un plan ORSEC pour faire face à un nombre important de cas de maladies vectorielles dépassant les capacités de l'opérateur (EID Méditerranée)
SUR proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé - Provence Alpes Côte d'Azur,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 159 ARRETE
ARTICLE ler : |
Les dispositions spécifiques de l'organisation de la réponse de sécurité civile dénommées « plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes de lutte contre les maladies transmises par les moustiques - Dengue, Chikungunya; Zika (DCZ) -, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes (Préfecture - 28 rue Saint Arey - 05000 GAP) dans un délai de deux mois à compter de sa publication _ au recueil des actes administratifs. 1| peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ‘ ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75800 Paris) dans les mêmes délais.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif .\ de Marseille (22-24 Rue Breteuil, 13006 Marseille), dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs, conformément au Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet du préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé PACA -— direction départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et. de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les chefs des services de l'État concernés, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en recueil des actes administratifs.
Faità Gap, le — 1 AVR. 2025
Le préfet des Hautes-Alpes
TT F
Dominique DUFOUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 160 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Hautes-Alpes
ORSEC Départemental
Plan ORSEC
Lutte contre les maladies transmises par les
moustiques
Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ)
Version juin 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 161 RAPPELS REGLEMENTAIRES (extraits) :
Article R. 3114-12 du Code de la santé publique (CSP) créé par décret n°2019-258 du 29
mars 2019 :
Le préfet établit, dans le cadre du dispositif ORSEC mentionné à l'article L. 741-1 du code
de la sécurité intérieure, un dispositif spécifique de gestion des épidémies de maladie à
transmission. vectorielle, en cas de risque sanitaire avéré. Ce dispositif prévoit
‘notamment :
1° - Les mesures de désinsectisation, notamment pour l'intervention autour des cas
humains de maladies ou pour limiter la transmission des maladies vectorielles ainsi que le
risque épidémique ;
2° - Le recensement des organismes publics ou privés qui peuvent contribuer à la lutte
contre les insectes vecteurs et leur mobilisation conformément à l'article R. 741-1 du code
de la sécurité intérieure ;
3°. Les actions d'information et de sensibilisation du public aux mesures de prévention et de protection individuelles.
Instruction N°DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative à la prévention des
arboviroses : .
Les missions des Agences régionales de santé (ARS) en matière de prévention des
arboviroses répondent à 3 objectifs : 5 |
« Prévenir le risque d'importation et dissémination des arboviroses ;
« intervenir rapidement autour des cas humains d'arboviroses pour limiter la
propagation ;
. intervenir, aux côtés du préfet, pour la gestion des éventuelles épidémies dans le
cadre de l'organisation de la réponse de sécurité civile (dispositif ORSEC).
En cas de circulation virale à l'échelle d'un territoire ou de saturation de vos capacités
d'intervention, vous [ARS] pourrez notamment proposer au préfet d'activer le dispositif
spécifique de gestion de l'épidémie intégré dans le dispositif ORSEC [..] notamment en matière de :
- Renforcement des mesures d'hygiène, de salubrité et de mobilisation sociale ;
- Gestion des renforts exceptionnels ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 162 - Surveillance de l'impact de l'épidémie sur le système de santé et le cas échéant les
mesures d'adaptation de l'offre de soins, dans le cadre du dispositif ORSAN ;
- Adaptations possibles des mesures d'intervention autour des cas et de la
surveillance.
4
En cas d'épidémie de maladie vectorielle à moustique, le préfet peut déclencher le
dispositif ORSEC et mobiliser tout moyen public ou privé nécessaire à sa gestion.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 163 Préambule
La lutte anti vectorielle (LAV) repose sur le concept de lutte intégrée à l'échelle d'un
territoire. Elle associe la mise en œuvre simultanée d'actions nécessaires à la prévention du
développement des moustiques vecteurs à la source, la mobilisation des acteurs
concernés et de la population pour la mise en œuvre des gestes de prévention et le
déploiement rapide de moyens de lutte autour de chaque signalement de cas des
maladies vectorielles Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ), dans les foyers de transmission et en situation épidémique.
L'ARS, dans ce cadre, met en œuvre les actions nécessaires pour réduire les risques
d'épidémie autour de chaque cas de DCZ signalé.
Lorsque la situation le justifie, vis-à-vis du risque épidémique, le dispositif d'Organisation _ de la réponse de sécurité civile (ORSEC) est activé afin d'assurer, sous l'autorité du préfet,
le déploiement et la coordination des moyens à mobiliser localement et comprenant:
> La surveillance et les investigations épidémiologiques et entomologiques ;
> L'intervention rapide de lutte insecticide et de sensibilisation accrue de la
population autour de chaque cas d'arboviroses, puis progressivement, autant que
possible, dans l'ensemble des zones de transmission virales repérées ;
> La communication élargie sur les mesures de prévention et d'élimination des gîtes
larvaires, d'abord ciblées sur les zones les plus concernées, puis progressivement sur
l'ensemble du territoire ;
> Le renforcement de la recherche des chaînes de transmissions ;
> Le cas échéant, la prise en charge des malades pouvant nécessiter une adaptation
du système de santé (cf. Organisation de la réponse du système de santé en
situations sanitaires exceptionnelles - ORSAN).
L'objectif de ce dispositif est de préciser et définir le rôle et les missions de chacun des
partenaires impliqués dans la lutte contre ces pathologies (Cf. Fiches actions des services
en annexe).
| propose une progression par niveaux de risques associée à des évolutions des stratégies
de surveillance et de contrôle de la transmission de ces pathologies.
Les niveaux de risques sont réévalués régulièrement à partir des résultats de la surveillance épidémiologique et entomologique.
Ce dispositif, qui se veut le plus complet possible, ne peut cependant être exhaustif. II
trace un cadre général permettant à l'action publique de se déployer. Il reste toutefois
soumis à la conduite de situations exceptionnelles permettant d'adapter la réponse
opérationnelle. Ainsi les dispositions spécifiées dans les fiches actions sont susceptibles
4
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 164 d'adaptation ou de non application et, a contrario, d'autres mesures, initialement non prévues, peuvent être décidées et mises en œuvre selon l'analyse de la situation.
Dans ce cadre, le renforcement du lien avec les collectivités locales via le Document
départemental des risques majeurs (DDRM) et les Plans communaux de sauvegarde (PCS)
augmente les capacités de gestion par la mobilisation des pouvoirs de police du maire.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 165 |- Principes généraux
Une épidémie de cas d'arbovirose(s) n’est pas un évènement ponctuel mais un phénomène
graduel et fluctuant qui s'inscrit dans la durée.
Plusieurs phases sont généralement identifiées avant et pendant une épidémie. Ces phases sont traduites en niveaux selon l'adéquation entre la progression de la transmission des
arboviroses dans le temps (accélération de l'incidence) et dans l'espace (territoire exposé)
au regard de l'évolution des stratégies et des capacités de gestions mobilisées et
mobilisables.
Ces différents niveaux dimensionnent l’évolution des dispositifs de gestion. Ils sont activés
à l'échelon départemental par les services de la préfecture, notamment sur proposition de
l'ARS. Ces acteurs sont impliqués dès lors qu'ils ont des actions propres à mettre en œuvre
(cf. fiches actions des services en annexe). Le changement de niveaux du dispositif ORSEC
est organisé en fonction d'une analyse multicritère tel que présenté dans le schéma ci-
dessous.
Capacité des moyens de lutte
déployés
au regard des stratègies retenues
et leurs perspectives d'évolution
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géographique
Dynamique de l'épidémie
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Selon les niveaux, des mesures d'appui interdépartementales et régionales pourront être
sollicitées. Puis, si la situation prend plus d'ampleur, un soutien par des acteurs hors région
sera envisagé.
Avant le déclenchement du dispositif ORSEC (niveau vert), l'ARS organise la réponse
globale. Au déclenchement du dispositif ORSEC, le plan d'action se décline sous pilotage
de la préfecture selon trois niveaux (jaune, orange et rouge), suivis chacun d'une phase de
vigilance lors de la décélération de l'épidémie.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 166 mm 'iombre de cas autochtones
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d’une situation réelle dans un DROM (d'après Santé publique France).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 167 Dans le tableau ci-dessous, sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivant :
Niveaux
Situation épidémique
Capacités
d'interventions
Organisation et objectifs de la
réponse
Gestion de
signalements.
« Surveillance
renforcée »
Cas importés et cas
autochtones
sporadiques ne
dépassant pas les
capacités
d'interventions
départementales
Contenir la propagation des cas
arboviroses
: Phase :
d'émergence =
Augmentation
significative du
nombre de cas
pouvant dépasser
ponctuellement les
Capacités
d'interventions |,
contractualisées avec
l'OPD
Prioriser les moyens
d'interventions et éviter
l'extension de foyers
autochtones en mobilisant la
solidarité inter-régionale de
l'OPD
Épidémie de
faible intensité
Épidémie localisée et
d'intensité modérée
OU
plusieurs petits foyers
dépassant les
capacités
d'interventions de
l'OPD
Limiter la diffusion et l'ampleur
de l'épidémie par la mise en
œuvre d’une coordination
renforcée de la lutte intégrée des
acteurs locaux et l'intervention
de partenaires départementaux
Phase de Retour
décélération | niveau vert
_Épidémie de
moyenne
intensité
Retour
Phase de niveau
décélération jaune ou
vert
Diminution du nombre
de cas.
Moyens de l'OPD
restaurés.
Maintenir une vigilance afin
d'éviter une reprise épidémique
(maintien de la mobilisation
sociale)
Épidémie en
expansion.
Moyens inter-.
régionaux des
opérateurs
insuffisants.’
Tension locale du
système de santé.
Limiter l'expansion et l'ampleur
de l'épidémie en nombre de cas
etenterritoire.
Prioriser les actions permettant
de prévenir l'apparition et/ou
l'extension de nouveaux foyers.
Mise en vigilance, voire appel à la
solidarité nationale.
Diminution du
nombre de cas
Moyens de l'OPD
restaurés
Maintenir une vigilance afin
d'éviter une reprise épidémique
(maintien de la mobilisation
sociale)
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 168 , | Orsec
Épidémie , P . Niveau
massive rouge
Retour
Phase de niveau
décélération orange,
puis jaune
Niveau
Fin d'épidémie VIE:
Les changements de niveaux s'apprécient selon la
suivantes :
- Épidémiologique: nombre de’ cas confirmés, hospitalisés, sévérité des formes
Épidémie de grande
intensité sur un grand
territoire
Atténuer les effets de la vague
épidémique en matière
d'impacts sanitaires,
économiques, sociaux et
touristiques.
Sollicitation de la solidarité des
moyens nationaux.
Diminution du
nombre de cas.
Moyens de l'OPD
restaurés.
Maintenir une vigilance afin
d'éviter une reprise épidémique
(maintien de la mobilisation
sociale)
Cas importés et cas
autochtones
sporadiques ne
dépassant pas les
capacités
d'interventions
contractualisées avec
l'OPD
Retour au niveau de “surveillance
renforcée”.
Contenir la propagation des
arboviroses à partir de cas
importés et autour de cas/foyers
autochtones isolés à potentiel
épidémique.
combinaison des considérations
cliniques, dynamique de l'épidémie (dans l’espace et dans le temps) ;
- Entomologique: dynamiques saisonnières, météorologie, densité et potentiel vectoriel local ;
-__Socio-sanitaire : densité de population, impact sur le système de prise en charge
des patients ;
- Moyens de gestion : capacité à intervenir systématiquement autour des cas et/ou
des foyers selon la stratégie de lutte anti-vectorielle (LAV).
Compte tenu de la diversité des critères d'appréciation, un comité technique d'experts (COTECH) sera constitué par l’ARS afin d'évaluer et proposer les changements de niveaux associés à l'évolution de la stratégie. Sa composition et son fonctionnement sont décrits en annexe 4.
Il - MISE EN OEUVRE OPÉRATIONNELLE
Il s'agit de la description, par niveau, du rôle de chacun des acteurs, des critères
impactants et des objectifs poursuivis pour passer au niveau supérieur où revenir au(x)
niveau(x) inférieur(s).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 169 Les prises de décision (niveaux, activation d'actions, modification des pratiques) se font
sur la base de l'avis du Comité technique (COTECHI). Le tableau ci-dessous décrit de façon
synthétique les actions développéés en fonction du niveau considéré.
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont poursuivies au niveau suivant
( cf. détails dans les fiches actions des services en annexe).
10
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 170 suoIp2e
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ANNEXE 1: Principes et enjeux des investigations des cas d’arboviroses et dynamique
épidémique
ANNEXE 2 : Organisation de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) dans le département
ANNEXE 3 : Mobilisation des renforts de LAV
ANNEXE 4 : Comité technique (COTECH)
ANNEXE 5 : Cartographie des acteurs et fiches acteurs individualisées
15
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Principes et enjeux d'investigation des cas d'arboviroses et dynamique épidémique
Les investigations autour des cas d'arboviroses correspondent au concept de santé publique de prévention primaire. Leur but est de réduire le principal facteur de risque de transmission de la maladie (le vecteur). Elles visent, notamment. par des actions de
démoustication, à empêcher la prolifération du vecteur permettant ainsi d'empêcher la circulation du virus et donc la survenue d'épidémies.
Infographie (Ile de la Réunion) :
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£ f \ de prévention qu'elle a entendu à la radio.
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de zontaminer ses utoches.
Les habitants du quartier se mobilisent,
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L'ensemble des actions s'appuient sur les principes et articles du code de la santé publique. Elles reposent sur une investigation rapide autour des cas d’arbovirose, dans les zones où le vecteur est implanté, et durant sa période d'activité. Cela consiste en une enquête de terrain des lieux fréquentés par le cas afin d'identifier les gîtes présents et de procéder à l'élimination des larves et adultes, en tenant compte des contraintes environnementales. Ce système est basé principalement sur la procédure de déclaration obligatoire des cas documentés biologiquement, probables et confirmés qui oriente les actions de LAV.
L'ARS peut décider de lancer une enquête entomologique et épidémiologique au cas par cas selon l'analyse bénéfice / risque, notamment au regard du délai d'obtention de la confirmation du diagnostic biologique.
La surveillance épidémiologique est effectuée par Santé publique France.
Pour la gestion de cas autochtones, les investigations et interventions sont mises en place dans les meilleurs délais.
16
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 176 ANNEXE 2
Organisation de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) dans le département
1. Opérations de lutte anti vectorielle (LAV)
a. Cadre standard! (hors crise)
Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles a
confié aux ARS les missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des
nouvelles implantations de moustiques vecteurs et des cas suspects d’arboviroses, afin de
prévenir les épidémies. Depuis le 1” janvier 2020 pour la métropole, les ARS doivent
conduire les actions de LAV ou, si elles ne disposent pas de moyens propres, les confier à des opérateurs qu'elles ont habilités et dont elles assurent le financement via un marché
public?. En outre, cette réforme fait désormais reposer la gestion des épidémies de maladies
vectorielles sur le dispositif ORSEC.
En cas de recours à un opérateur, la procédure de contractualisation est réalisée en deux
temps, comme suit :
1. Habilitation régionale des acteurs en capacité d'intervenir localement, 2. Contractualisation par un marché public régional qui permet de choisir un ou plusieurs de ces acteurs pour réaliser les interventions nécessaires à la gestion des
Cas.
Le ou les opérateurs titulaires du marché, du fait de cette contractualisation, ont un seuil
maximal d'intervention. L'ARS actualise chaque année les capacités d'intervention de ses
opérateurs : moyens humains (qualifications, certifications), équipements (Véhicules, stocks
de produits (larvicide et adulticide en début de saison, nombre et type de matériels de
pulvérisation, certificat de révision du matériel, équipements de protection individuelle).
1 Activité prévisible en comparaison aux années précédentes et prévisions à l'échelle de la durée du marché.
2 En application de l’article R.3114-11 du Code la santé publique
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 177 Le schéma ci-après détaille les interventions systématiques (cases vertes) de l'opérateur :
enquêtes et traitements de démoustication :
Signatement d'un cas
d'arbovirose (DCZ) par
un professionnel de
santé (médecin,
laboratoire...)
A
ARS Point focal :
Récaption_ validation
du signal _enquête
auprès du patient
Cas importés ‘
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l Lieux de séjour et/ou de
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Lieux de séjour secondaires et/ou
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À autochtones liés k
{on parle aiors de
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Identification du(des)
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Présence du vecteur 0
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démoustication des
gîtes et pulvérisation
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| Enquête entomologique | -| Présence duvecteur |
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; transmissions vectorielles
Lieux de séjour secondaires et/où
de passage des cas autochtones
_Cf. « Cas importés » ci-dessus
2 Traitements de
démousticetion
des gîtes et
adufticides (3 à 4
jours d'intervalle)
adaptation du périmètre 5!
nécessaire, jusqu'à ce qu'il ne
plus enregistré de cas dans ce
dernier cas}
Traitements de démoustication
des gîtes et adulticides répétés et
soit
secteur (45 jours après DDS du
Cette organisation permet à l'ARS d'être en capacité de gérer une situation « standard » et l'apparition de quelques cas autochtones sur son territoire.
b. Recours mobilisables
r
Si le nombre d'actions nécessaires vient à dépasser les capacités de l’ARS et/ou celles contractuellement fixées avec l'opérateur, il sera alors nécessaire d'envisager un renforcement de ses moyens. Quel que soit le type de marché, quatre types d'appuis sont envisageables et classés selon les difficultés croissantes de mise en œuvre :
1 _Interdépartemental (même OPD dans plusieurs départements de la région) : recours aux moyens d'une agence/équipe d'un département différent dans le cadre du
marché.
2 intra régional (OPD différents dans certains départements de la région) : recours aux moyens d'un opérateur différent dans la même région. Il est recommandé aux ARS
de région de prévoir ce recours dans le ou les marché(s) de la région.
3 Extrarégional (zone de défense): intervention d'un opérateur non habilité dans la région mais qui intervient et est habilité dans une autre région située dans la zone de défense.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 178 Nota :
Extrarégional (hors zone de défense) : intervention d'un opérateur non habilité dans
la région mais qui intervient et est habilité dans une autre région.
National (mobilisation via la DGS, SpF, etc.) : recours à des moyens exceptionnels tels que l'activation de la réserve sanitaire, de services spécialisés du SDIS, etc.
Mobilisation de sociétés de dératisation, de désinsectisation et de désinfection (3D) à
considérer notamment si elles sont habilitées dans le département.
c. Organisation des besoins associés aux recours
L'adéquation des recours avec les besoins s'évalue sous trois aspects :
1)
2)
3)
Définition du besoin
- Fréquence : nombre et type d'interventions par jour et/ou par semaine - Durée : minimale et maximale de mobilisation
- Localisation : nombre de lieux concomitants
- Délégation de niveau de gestion: réalisation, coordination, communication,
décision.
Ressources matérielles
- Quantité: véhicules, matériel de traitement, produits adulticides, produits larvicides, équipements de protection individuelle (combinaisons, gants,
masques), etc.
- Conformité: biocides autorisés, outils adaptés (thermonébulisateurs, nébulisateurs à froid, pulvérisateurs, etc.), équipements de protection individuelle conformes, supports de communication/information, etc. - Financement et gestion de ces ressources matérielles (avant/après) : constitution de stocks stratégiques (en amont de la crise et/ou après et modalités de mobilisations et lieux de stockages).
Ressources humaines
-_ Qualifiées : enquêtes entomologiques, traitements larvicides,
-_ _Certifiées : traitements biocides adulticides,
- __Compétentes : coordination des intervenants sur le terrain, saisie dans les outils informatiques, communication, etc.
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Parallèlement à l’évolution des actions opérationnelles de terrain, les modalités de
mobilisation sociale doivent évoluer avec les nouvelles mesures afin d'assurer la cohérence, l'acceptabilité et in fine la participation des populations et acteurs privés/publics concernés. |
Les outils présentent de fortes variabilités selon les territoires. Aussi, leur pertinence s'évalue au cas par cas. Une annexe type « boites à outils » est spécialement dédiée à cét aspect.
Le tableau suivant précise l’évolution synthétique des interventions en fonction de chaque niveau :
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Mobilisation des renforts de lutte anti vectorielle (LAV)
En fonction des capacités d'intervention départementales / régionales des OPD
mobilisés, sur proposition de l'ARS, le préfet pourra réquisitionner d'autres renforts
dits “exceptionnels”, qui viendront en appui des équipes déjà engagées sur le terrain.
Type de renfort Périmètre Autorité requérante
Renforts de 1** intention
- Sensibilisation des
administrés Commune (PCS - RSD)
interdépartemental / régional larvaires e Traitement anti larvaires
e Traitement adulticide
Agents référents municipaux | _ Actions de salubrité renforcée. pas . Une Préfecture dans les quartiers prioritaires
sp s - m
Agents référents des Campagnes de | le es démoustication ciblées ARS collectivités - ’ ue ! / / - Action de démoustication Préfecture et préfecture (départementales / - u . autour des lieux de séjours et de zone territoriales) ve de passage des cas virémiques
Actions de démoustication :
: : ee Suppression des gîtes Opérateur de démoustication ° PPTE $ ges. ARS
Préfecture de zone
Renforts exceptionnels
Volontaires du Service
Civique
- Aide à la mobilisation sociale
- Enquêtes de prospection
entomologique
ARS
- Renforcement des
interventions de LAV sur le Préfecture et préfecture
SDIS J STIS terrain, y compris traitement de zone anti-larvaires et adulticide
Associations de sécurité civile ; ARS | . Préfecture et préfecture (Croix rouge...) d e zone
Sociétés 3D - Variable
Forces armées
- Moyens humains et / ou
matériels en appui du dispositif
de LAV
- Collecte et élimination des
déchets, encombrants,
véhicules hors d'usage, …
Préfecture de zone
Niveau national
En cas d'épidémie majeure, d'autres viviers pourront être mobilisés en complément par le niveau national à la demande du Préfet / Préfet de zone.
Tous les renforts mobilisés sur le terrain pour des actions de LAV seront sensibilisés et
formés au préalable avec l'appui de l'ARS et de son opérateur en fonction de leurs
prérogatives.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 183 ANNEXE 4
Comité technique (COTECH)
Missions du COTECH
Composé d'experts mobilisés par la direction de l'ARS et complété par le Préfet, le COTECH a pour mission de :
- Contribuer à l'analyse de la situation épidémiologique ; |
- _ Proposer le passage à un niveau correspondant à la situation ;
-__ Élaborer des recommandations relatives aux mesures de gestion à mettre en œuvre, notamment sur la stratégie de LAV, les mesures de prévention au niveau individuel
et collectif, la communication, l'information et l'implication des professionnels de
santé, la prise en charge thérapeutique des patients et la conduite à tenir pour leur
entourage, etc. |
Le retour à un niveau inférieur interviendra également après avis du COTECH sur la base de critères objectifs dont notamment au-delà de 60 jours après la date de début des signes du dernier cas humain, la situation revient à un niveau vert (cf. arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs). Cette durée correspond à deux fois le cycle moyen de transmission du virus depuis le repas infectant du moustique jusqu'à la fin de la virémie chez l'homme. |
à. Composition
Le COTECH est constitué d'un panel représentatif. des compétences nécessaires selon la situation. Aussi,.sa composition sera potentiellement évolutive en fonction du contexte sanitaire et social. Néanmoins, il comporte à minima :
- Représentants de l’ARS : médecins / responsables VSS départemental et régional, responsables LAV départemental et régional ;
- Représentant de SPF en région;
- Entomologiste médical ;
=. Représentant du Centre National de Référence (CNR) des arbovirus.
En tant que de besoin, ce comité pourra s'appuyer sur d'autres personnes qualifiées et constituer, pour une durée limitée, des groupes de travail ou solliciter des experts d'autres disciplines, d'administrations ou d'organismes concernés lorsque l’ordre du jour ou la situation le justifie. Peuvent donc être mobilisés en complément :
- __ Représentant préfecture et ARS de zone; |
-__ Représentant du préfet, SIDPC dès le passage à un niveau ORSEC ;
- Service de communication de l’ARS et / ou préfectoral ;
- Services informatiques ARS ;
- Médecin spécialiste en maladies infectieuses et un médecin référent en
infectiologie ;
- Médecin virologue ; |
- Représentants des médecins libéraux ;
- Représentant du réseau des médecins sentinelles ;
- Responsables du SAMU ;
- _ Référent SSE de l'établissement de santé de référence ;
- Représentants de CH locaux.
Chaque membre titulaire du comité propose un suppléant en cas d'absence.
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Autant que possible, le consensus sera recherché au sein du COTECH afin d'aboutir à des recommandations faisant l'unanimité. Les avis et recommandations se feront de manière argumentée en se basant sur l'évolution des données scientifiques (cliniques, entomologiques, épidémiologiques, sciences sociales). Les membres auront la responsabilité collective des avis rendus.
c. Indicateurs et apports d'expertises
Chaque membre du COTECH apportera son expertise propre d'aide à la décision. Afin d'arrêter la composition et de guider ses potentielles évolutions, le tableau ci-dessous présente certains indicateurs d'aide à l'évaluation et / ou à la gestion et les acteurs à
mobiliser pour leur obtention :
Domaine Ressources / Indicateurs Acteur
_- Evolution du nombre de cas / hospitalisations / décès
- Dynamique des signalements : zones de circulation /
d'épisodes / pays d'importation
- Caractéristiques des pathologies
- Impact sur le système de santé : surveillance
Epidémiologie syndromique, consultations SOS médecins, passages SPF aux urgences,
- Taux d'incidence / dépistage / positivité
- Pays d'importation, situation sanitaire des pays
frontaliers
Capacités maximales définies dans le marché public Capacités de
l'OPD Tableau annuel des capacités matérielles de l'OPD ARS
| Capacités de | ; run]
mobilisation | - Liste des organismes habilités (cf. arrêté du DGARS
d'organismes d'habilitations régionales)
autre que - Liste des sociétés 3D | ARS OPD - Échange ARS sur les capacités des OPD extrarégional
désigné(s) lé |
pour la région
- Suivi de la dynamique saisonnière
- Densité vectorielle locale Entomologiste
Entomologie |- Indice Breteau expert
- Indice Maison OPD
- Liens entre les foyers épidémiques (souches)
Délais de confirmation biologiques des cas
Nombre d'analyses en cours
- Capacités maximales d'analyses |
CNR
Laboratoires locaux
Analytique /
Laboratoire
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sociale
Situation médiatique
Adhésion de la population
Participation des acteurs publics et privés
a.
ARS
OPD
Mairie(s)
CD :
Système de
santé
Tensions locales
Répertoire opérationnel des ressources (ROR)
Médecin spécialiste
en maladies
‘infectieuses
Représentants des
médecins libéraux,
médecins
sentinelles
Représentants de
CH locaux
Météorologie
Prévision de pluviométrique et des vents (impact
traitement)
Prévisions des températures
Météo France
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 187 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Association de Protection Civile des
Hautes-Alpes pour les formations aux premiers
secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 188 BE H Préfecture des Hautes-Alpes w Direction du Cabinet : PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
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Arrêté n°
portant prorogation de l'agrément de l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ; VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; VU l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours ;.
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'association de protection civile des Hautes-Alpes agréée pour les formations aux premiers secours nécessite la prolongation de son agrément compte tenu des mesures d'’habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: En application de l’article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrément de l'association de protection civile des Hautes-Alpes pour délivrer les formations aux premiers secours pour lesquelles elle a été agréée le 11 mai 2023, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
…f…
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 189 Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
axime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 190 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du
lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril
dans les Hautes-Alpes)
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 191 1/3
Œ H Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
= Service Interministériel de Défense
DÉS HAUTES Fe Std protection civiles
ALPES
Liberté Gap,le L 7 Lo 5 Lis
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du « Tour Auto 2025 »
du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes)
_Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 4171-10, R. 411-29, R. 4171-30, R. 411-317 et R. 411-32,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, À. 331-3 à A. 331-5, À.331-24, À. 331-25 et À. 331-37 à A. 331-42,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du Ill de l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Nätura 2000 (item 10),
VU l'arrêté préfectoral. n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 24 mars 2025 portant autorisation du rallye Tour Auto du 7 au 12 avril 2025,
VU la déclaration reçue le 6 janvier. 2025 présentée par l'association « Asa Tour Auto » aux fins d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Tour Auto 2025 » du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes).
VU l'attestation d'assurance du 13 janvier 2025 délivrée à l'Asa Tour Auto par la compagnie d'assurance Axa Assurances, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis émis par le préfet des Hautes-Alpes le 25 février 2025, le président du Conseil
départemental des Hautes-Alpes et par les maires des communes concernées dans les Hautes- Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 192 2/3
VU les avis des différents services consultés,
VU l'avis favorable de la Commission départementale de Sécurité Routière des Hautes-Alpes en date 25 février 2025,
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 13 janvier 2025 conclut en l'absence d'impact de la manifestation sur ces sites,
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1° : Le « Tour Auto 2025 » organisé par « l'Asa Tour Auto » est autorisé à se dérouler du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes), conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux conditions définies ci-après.
L'épreuve rassemblera 260 voitures maximum.
En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, «toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture de Gap par courriel : pref- defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr .
Article 2 : Circulation |
Conformément à l'itinéraire joint au dossier présenté, les conditions de passage de cette épreuve sont fixées par arrêté du président du Conseil départemental sur les routes départementales empruntées hors agglomération et par arrêté des maires concernés sur les voies de toute nature empruntées en agglomération, ainsi que sur la voirie communale.
Les participants et l'organisateur sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
L'organisateur rappellera l'usage « non privatif » de la chaussée.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de l'événement, assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés et respecte des normes techniques et de sécurité édictées par la FFSA applicables à ce type de manifestation.
Article 4 :Sécurité
L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de demande.
La personne à contacter sur place est Mme Nathalie DEVILLE joignable au 06 15 58 37 60.
Article 5 : Prescriptions environnementales et tranquillité publique
L'organisateur devra prévoir une information préalable sur le respect général des territoires traversés :
- ne rien jeter ou abandonner aux bords des routes (bidons, pneus, pièces mécaniques, -mégots...) ;
- proscrire toute nuisance sonore non indispensable (fréinage brusque, accélération, klaxon) ; -'interdire tout rejet de fluide (huile moteur, carburant) dans la nature ; - respecter les normes de bruit en vigueur ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 193 3/3
- utiliser uniquement les parties asphaltées.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra veiller à rendre les sites traversés, les
chaussées et leurs bas-côtés dans leur état naturel (débalisage complet, ramassage des déchets ou de pièces de voitures abandonnés, résidus éventuels de pneus liés à la
manifestation, nettoyage en cas de fuite d'essence où d'huile. de toute signalétique, panneaux, rubalise, résidus de pneus ou d'objets liés à la course, nettoyage en cas de fuite d'essence ou d'huile.
Article 6: Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est formellement interdit.
Article 7 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits sans autorisation administrative ;
La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Elle sera à la charge de l'organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et accès. celle-ci devra être enlevée immédiatement après l'épreuve. La chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état initial.
Toutes les interventions de remise en état des lieux (nettoyage, effacement etc) restent à la charge de l'organisateur.
Article 8 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l'État, des départements, des communes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de la manifestation visée à l’article 1°.
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OU aux tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 9 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille.
Article 10: -M le directeur de Cabinet,
- MM. les maires concernés,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Chef de service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, - M. le Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes (pièces jointes seront consultables en préfecture) est notifié ce jour à l'Asa Tour Auto, organisateur.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 194 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 195 DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003
Arrêté de mise en demeure de la société Energie
Développement Servies du Briançonnais - mise
en conformité par rapport à l'article R214-124 du
code de l'environnement en assurant
l'auscultation du barrage de Pont-Baldy
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003 - Arrêté de mise en demeure de la société Energie Développement Servies du Briançonnais - mise en conformité par rapport à l'article R214-124 du code de l'environnement en assurant l'auscultation du barrage 196 EE + Direction régionale de l'environnement,
: de l'aménagement et du logement
PRE FET service de contrôle de la sécurité
D E S | HAUT E S- des ouvrages hydrauliques
ALPES _. Liberté FPS 07 AVR. 2025
Égalité
Fraterniis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant mise en demeure de Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) de se mettre en
conformité à l'article R.214-124 du code de l'environnement en assurant l’auscultation du barrage de
Pont-Baldy
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30, L142-31 et R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-124
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d' énergie hydraulique et approu- vant le modèle de cahier des charges applicableà ces concessions ;
VU. l'arrêté préfectoral n°2006-166-4 du 15 juin 2006 autorisant la substitution de la commune de Briançon à la régie électrique de la ville de Briançon dans les droits et obligations résultant pour cette dernière de la concession qui Iui a été accordée pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pont-Baldy sur la Cerveyrette dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°20071-52-3 du 21 février 2011 autorisant la substitution de la société Énergie Développement Services du Briançonnais à la commune de Briançon dans les droits et obliga- tions résultant pour cette dernière de la concession qui lui a été accordée pour l'aménagement et l'ex- ploitation de la chute de Pont-Baldy sur la Cerveyrette dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-02-07-7 du 7 février 2018 fixant la classe du barrage hydroélec- trique de Pont-Baldy concédé à Énergie Développement Services du Briançonnais dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remise des documents réglementaires ;
VU le procès-verbal en manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement établi suite au contrôle du 20 septembre 2024 relatif au barrage de Pont Baldy et transmis à | ‘exploitant par CoUr- riel du 6 décembre 2024 ;
VU la réponse de l'exploitant reçue en date du 6 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 20 septembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a consta- _té le fait suivant :
* le dispositif de mesure de la résurgence dite de Serre-Juan ne permet plus de recueillir l'intégralité des écoulements d'eaux de ladite résurgence. Ceci fait suite à un
éboulement/glissement de terrain qui s'est produit en fin d'hiver 2024, probablement concomitamment au dégel du massif rocheux.
Préfecture des Hautes-Alpes-- 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP CEDEX - 04.92.40.48.00 - www.hautes-alpes.gouv.fr"
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003 - Arrêté de mise en demeure de la société Energie Développement Servies du Briançonnais - mise en conformité par rapport à l'article R214-124 du code de l'environnement en assurant l'auscultation du barrage 197 CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R.214-124 du code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du para- graphe 1de l’article L142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure Energie Développement Ser- vices du Briançonnais (EDSB) de respecter les dispositions de l'article R.214-124 du code de l'environne- ment sus-visé ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
EDSB, responsable du barrage de Pont-Baldy, situé sur la commune de Briançon dans le département des Hautes-Alpes, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-124 du code de l'environnement en :
* rétablissant la fonctionnalité du dispositif de mesure de la résurgence de Serre-Juan ou en démon-
trant l'inutilité de ce dispositif d’auscultation
dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions aux articles L142-31 et L142-32 du Code de l'énergie.
En application.de l'article R421:1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notifi-
cation ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent ar- rêté peut faire l'objet d’Un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administra- tif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le re- cours administratif a été rejeté.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La Sous-Préfète de Briançon,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ‘
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
et et par délégation,
le Secrétaire Génera s Hautes-AIDES
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP CEDEX - 04. BW fB OR OUHAes-alpes.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003 - Arrêté de mise en demeure de la société Energie Développement Servies du Briançonnais - mise en conformité par rapport à l'article R214-124 du code de l'environnement en assurant l'auscultation du barrage 198 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001
Cessation de fonctions de chef de centre du
centre d'incendie et de secours de Laragne
exercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001 - Cessation de fonctions de chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers 199 PRÉFET PR DES HAUTES-
ALPES
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Liberté | Hautes-Albes|05 Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
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Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
relatif à la cessation de fonctions de chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales;
le Code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers volontaires;
la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2023-05-02-00001, du 2 mai 2023, relatif à la nomination de Monsieur Antoine RICCI,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, en qualité de chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
Arrêtent
Article 1
A compter du 1° février 20256, il est mis fin aux fonctions de chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001 - Cessation de fonctions de chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers 200 Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 4 avul 902S
Le préfet, Le président du corsefl d'ädministration,
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001 - Cessation de fonctions de chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers 201 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002
Nomination de Monsieur Romaric MILER,
commandant de sapeurs-pompiers
professionnels en qualité de chef de centre par
intérim du centre d'incendie et de secours de
Laragne
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002 - Nomination de Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de 202 , à 7 } CN
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PRÉFET à
SL DES HAUTES- ALPES Liberté Hautes-Alpes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
relatif à la nomination de Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de secours de Laragne
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU f'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2017 nommant Monsieur Romaric MILER au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 15 décembre 2017;
Considérant la cessation de fonctions de chef de centre d'incendie et de secours de Laragne exercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
A compter du 1° février 2025, Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé chef de centre par intérim du centre d'incendie et de secours de Laragne.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002 - Nomination de Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de 203 Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP, le 4 œvul 2025
Le préfet, Le président d r 6 à
AN Dominique DUFOUR Marcel
dministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002 - Nomination de Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de 204 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 205 Ex PREFET DES HAUTES- À Ç
ALPES KL NE) Liberté Hautes-Alpes] 05 Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de sapeurs-pombpiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Ceillac, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 206 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP. le au 2095
Le préfet, Le président du cons 1
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 207 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 208 E TT à
PRÉFET à
ASE DES HAUTES- ALPES Liberté Hautes Alpes]|05 Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Neue.
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 13juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Serres, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification :
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 209 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faitàa GAPle 4 avul 2025
Le préfet, Le président du conse Stration,
SE
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 210 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Louise BILLAUDEL, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 211 PRÉFET A AN N DES HAUTES- 1, FK el
ALPES
Liberté Hautes-Alpes|05 Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nu.
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL., infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4°" vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Louise BILLAUDEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de l'Argentière-la-Bessée, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 212 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP le ÿ awul 9025
Le préfet, Le président du conseil d'ag
Dominique DUFOUR Marce
istration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 213 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Mélina HUMBERT, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Mélina HUMBERT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 214 En TT db,
DES HAUTES- \T ALPES k el
Liberté Hautes-Alpes] 05 Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne.
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Mélina HUMBERT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;
VU f'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Mélina HUMBERT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Gandière, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Mélina HUMBERT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 215 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP.le 4 avu) 802$
Le préfet, Le président du conseil A#
Dominique DUFOUR Marcel
istration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Mélina HUMBERT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 216 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 217 PRÉFET RE
DES HAUTES- AAS
ALPES SA
nd Hautes-Albes|05 Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne.
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4è"e vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours du Valgaudemar, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 218 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faita GAP. le % avul 2ots
Le préfet, Le président du conseil dja istration,
D =
Dominique DUFOUR Ma
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 219 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur André CHAIX, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur André CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 220 E
PRÉFET
DES HAUTES- de
ALPES OS: D A
Liberté Hautes-Alpes] 05 Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur André CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article1
L'engagement de Monsieur André CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours du Valgaudemar, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur André CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 221 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP. le 4 ail &025
Le préf Le président du consei
> rare rh
ET — Dominique DUFOUR Marcel C
istration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur André CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 222 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 223 En PREFET DES HAUTES-
ALPES AA. Liberté Hautes-Albes|05 Egalité Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nu
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de l'Argentière-la-Bessée, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 224 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faitäa GAP le 4 auwul 202$
Le préfet, Le président du conséil d'administration,
ominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 225 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires 226 PRÉFET
DES HAUTES- Fa 4 Ç
ALPES K
Liberté Hautes-Alpes|05 Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nu.
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SDIS, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires 227 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP. le 4 au] £oss
Le préfet, Le président du
ne
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Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires 228 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 229 E Ÿ
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DES HAUTES- AASS | ALPES
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Liberté Hautes-Alpes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
relatif au renouvellement d’ engagement quinquennal de Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de la Grave, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 230 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP. le 4 am 2025
Le préfet, Le président du consei
Dominique DUFOUR Marcel CAN Nr |
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 231 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal
de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires 232 PRÉFET RAS DES HAUTES-
ALPES
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FSS
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Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Musee vue vus ous
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SSSM- Direction, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires 233 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP le 4 avi) 4085
Le préfet, Le président du conseil d’ inistration,
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Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires 234 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires 235 PRÉFET PP DES HAUTES-
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Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
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relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Pierre-Emmanuel FEÎT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SDIS, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires 236 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 4 and 0025
Le PTE Le président du conseil d'À nistration,
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Dominique DUFOUR Marcel JANNA
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires 237 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003
Résiliation d'office de Madame Emmanuelle
SION, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003 - Résiliation d'office de Madame Emmanuelle SION, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 238 PRÉFET NET DES HAUTES-
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Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
relatif à la résiliation d'office de Madame Emmanuelle SION,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure :
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4" vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2020-07-08-031, du 8 juillet 2020, relatif au recrutement par voie de mutation de Madame Emmanuelle SION, en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires ;
la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d’habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental;
le courrier de mise en demeure, en date du 15 octobre 2024, resté sans réponse ;
Considérant que Madame Emmanuelle SION ne participe pas à la vie du centre;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Emmanuelle SION, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours de Saint-Jean Saint-Nicolas, est résilié d'office du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, à compter du 3 février 2025.
Article 2
Madame Emmanuelle SION doit restituer l’ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son engagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003 - Résiliation d'office de Madame Emmanuelle SION, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 239 Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP le 4 au) 2025
Le préfet, Le président du cons
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003 - Résiliation d'office de Madame Emmanuelle SION, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 240