Déliberation - Deliberation n°20260611 001 Realisation dun contrat de pret acquisition VEFA

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Déliberation - Deliberation n°20260611 001 Realisation dun contrat de pret acquisition VEFA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marcy-l'Étoile. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20260611 001 Realisation dun contrat de pret acquisition VEFA)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le

DEPARTEMENT DU RHONE (ei FC \ ID : 069-216901272-20260611-20260611_001-DE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l PR étoile Z\

Séance du Conseil municipal du 11 juin 2026

Date de la convocation du Conseil municipal : 5 juin 2026

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 23 (dont 3 pouvoirs)

L'an deux-mille vingt-six et le onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous la présidence de

Monsieur Loïc COMMUN, Maire.

20 Membres présents :

COMMUN KOUZOUPIS GARABED

DAUPHIN-GUTIERREZ ZUNINO

CHAPUIS GUILLON SENGEL

GIRIN MARIE-BROUILLY DELORME BIGAUT

DONZELOT BEGUE NIVOLLET

PERRIER ROBERT SERRETTA DAL CORSO

GEHIN

6 membres excusés :

DORVEAUX GIRAUDON (donne pouvoir | DOUCET MEYER

à DOUCET)

PLAZA PICHAT SEDDAS (arrivée à la

délibération n°20260611-

003°

3 pouvoirs :

DORVEAUX DONNE POUVOIR À GIRIN

MEYER DONNE POUVOIR À DAUPHIN-GUTIERREZ

PLAZA DONNE POUVOIR A GARABED

Délibération n° 20260611-001 / 7.3.1

Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 1 224 825 € consenti par la Caisse des dépôts et

consignations pour le financement d'une opération d’Acquisition en VEFA de 6 logements au 904

Avenue Jean Colomb 69280 Marcy-l’Etoile.

Pour le financement de cette opération, la Commune de MARCY L'ETOILE est invité à réaliser auprès de la Caisse

des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 7 Lignes pour un montant total de 1 224 825 € et dont

les caractéristiques financières sont les suivantes :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE

Ligne du Prêt 1

Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

Publié le

ü FC \ ID : 069-216901272-20260611-20260611_001-DE

l'étoile J Ÿ

Ligne du Prêt : PLUS Construction

Montant : 383 321 euros

-Durée de la phase de préfinancement : 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt

+ 0.60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%

Typologie Gissler : 1A

Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme

du montant de l'amortissement et des intérêts

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR),

Taux de progressivité de l’échéance : Sans objetREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE

Ligne du prêt 2 :

Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

Publié le

(ei FC \ ID : 069-216901272-2026061 1-20260611_001-DE

l'étoile JV

Ligne du Prêt : PLUS Foncier

Montant : 239 400 euros

-Durée de la phase de préfinancement : 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt

+0.60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux d‘intérêt puisse

être inférieur à 0%

Typologie Gissler : 1A

Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme

du montant de l'amortissement et des intérêts

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR),

Taux de progressivité de l'échéance : Sans objetREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE

Ligne du prêt 3 :

Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

Publié le

a rC \ ID : 069-216901272-20260611-20260611_001-DE

l'étoile JV

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI Construction

210 181 euros

-Durée de la phase de préfinancement : 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt

— 0.20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%

Typologie Gissler : 1A

Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme

du montant de l'amortissement et des intérêts

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR),

Taux de progressivité de l'échéance : Sans objetREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE

Ligne du prêt 4 :

Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

Publié le

ID : 069-216901272-20260611-20260611_001-DE

Narcy l'étoile

Ligne du Prêt : PLAI Foncier

Montant : 147 930 euros

-Durée de la phase de préfinancement : 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt

—0.20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%

Typologie Gissler : 1A

Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme

du montant de l'amortissement et des intérêts

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR),

Taux de progressivité de l'échéance : Sans objetREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU RHONE

Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

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Nara f QE ID : 069-216901272-20260611-20260611_001-DE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE fe étoile J

Ligne du prêt 5 :

Ligne du Prêt : PLS Construction

Montant : 49 418 euros

-Durée de la phase de préfinancement : 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt

+111%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%

Typologie Gissler : 1A

Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme

du montant de l'amortissement et des intérêts

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR),

Taux de progressivité de l'échéance : Sans objetREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE

Ligne du prêt 6 :

Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

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(ei ae \ ID : 069-216901272-20260611-20260611_001-DE

l'étoile J Ÿ

Ligne du Prêt : PLS Foncier

Montant : 87 351 euros

-Durée de la phase de préfinancement : 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt

+111%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%

Typologie Gissler : 1A

Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme

du montant de l'amortissement et des intérêts

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR),

Taux de progressivité de l'échéance : Sans objetEnvoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le

DEPARTEMENT DU RHONE a rc \ ID : 069-216901272-20260611-20260611_001-DE

COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le Re us étoile Z\

Ligne du prêt 7 :

Ligne du Prêt : CPLS

Montant : 107 225 euros

-Durée de la phase de préfinancement : 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret À

Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt

Taux d'intérêt actuariel annuel : +111 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%

Typologie Gissler : 1A

Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme

du montant de l'amortissement et des intérêts

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR),

Taux de progressivité de l'échéance : Sans objet

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses

membres :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir avec la Caisse des dépôts et

consignations, aux conditions exposées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération, notamment à signer tout document, acte ou pièce s'y rapportant, ainsi qu'à

effectuer les demandes de mise à disposition des fonds prévues au contrat.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

=

NES

La secrétaire de séance,

Délibération n° 20260611-001 du 11/06/2026 Patricia GUILLON.

Signataire : Loïc COMMUN, Maire _

Télétransmis en Préfecture le 19/06/2026 il Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 19/06/2026 û ]